Document - USA: Further information on Legal concern/Ill-treatment, Mohammed el Gharani (m)

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/074/2009 – ÉFAI

12 juin 2009

Informations complémentaires sur l’AU 49/09 (AMR 51/026/2009, 19 février 2009) et sa mise à jour (AMR 51/040/2009, 20 mars 2009) – Préoccupations d’ordre juridique / Mauvais traitements

ÉTATS-UNIS Mohammed el Gharani (h), ressortissant tchadien, 22 ans

Mohammed el Gharani aété transféré au Tchad le 11 juin, près de cinq mois après qu’un juge fédéral a ordonné sa libération de Guantánamo Bay. Arrêté à l’âge de quatorze ans, il a été détenu par les autorités américaines pendant plus de sept ans.

Amnesty International ne dispose d’aucune précision supplémentaire concernant son transfert et sa situation actuelle.

Lors de l’annonce de ce transfert,le ministère américain de la Justice n’a pas expliqué pourquoi les États-Unis avaient tant tardé à appliquer la décision de justice ordonnant la libération de Mohammed el Gharani. Cette annonce faisait référence à la décision du juge fédéral, mais indiquait également que ce transfert était le résultat du réexamen des affaires de personnes détenues à Guantánamo demandé par le président Barack Obama le 22 janvier 2009 (voir The promise of real change.President Obama’s executive orders on detentions and interrogations, 30 janvier 2009,http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/015/2009/en, disponible en anglais).

Richard Leon, juge d’unecour fédérale de district, a déclaré le 14 janvier que la détention de Mohammed el Gharani était illégale et qu’il devait être immédiatement libéré. Ce ressortissant tchadien, qui est né et a grandi en Arabie saoudite, était incarcéré à Guantánamo en qualité de « combattant ennemi »depuis février 2002. Il a été placé en détention par les forces pakistanaises fin 2001, à l’âge de quatorze ans, puis remis aux autorités américaines et emmené sur la base aérienne de Kandahar, en Afghanistan, avant d’être transféré à Guantánamo. Il a subi des mauvais traitements pendant qu’il était détenu par les autorités américaines (voir USA: Judge orders release of detainee held in Guantánamo as child ‘enemy combatant’, 15 janvier 2009,http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/006/2009/en, disponible en anglais).

Aux termes du droit international et des normes internationales, la détention et l’emprisonnement d’un enfant ne doivent être utilisés qu’en dernier recours et pendant la durée la plus brève possible.Tout enfant privé de liberté doit être traité avec humanité et dans le respect de la dignité de la personne, en tenant compte des besoins inhérents à son âge. Le droit international dispose que les États doivent adhérer au principe selon lequel l’intérêt supérieur de l’enfant doit être au cœur de toutes les mesures concernant des mineurs en infraction à la loi. Pourtant, le traitement que les États-Unis réservent aux enfants qualifiés de « combattants ennemis »est plus conforme aux intérêts liés à leur sécurité nationale qu’à ceux de ces mineurs. Les autorités américaines ne semblent jamais avoir tenu compte du fait que Mohammed el Gharani était mineur lorsqu’il a été arrêté.

Sixautres détenus ont récemment été libérés alors qu’ils étaient détenus par l’armée à Guantánamo pour une durée indéterminée. Le 11 juin, quatre détenus ouïghours ont été transférés aux Bermudes et un ressortissant irakien a été transféré en Irak. Le 9 juin, Ahmed Khalfan Ghailani, un ressortissant tanzanien, a été transféré à New York afin d’y être jugé par un tribunal fédéral. Il avait déjà été jugé par une commission militaire à Guantánamo. Avant lui, deux autres détenus avaient été libérés de la base : Binyam Mohammed, ressortissant éthiopien et ancien résident britannique, a été transféré au Royaume-Uni en février et Lakhdar Boumediene, ressortissant algérien, a été transféré en France mi-mai.

Au moins 232 personnes seraient toujours détenues à Guantánamo.Amnesty International demeure préoccupée par la lenteur avec laquelle les affaires de ces détenus sont résolues.

Cela fait un an aujourd’hui quela Cour suprême des États-Unis a statué, dans l’affaire Boumediene c. Bush, qu’aux termes de la Constitution les personnes détenues sur cette base étaient en droit de contester la légalité de leur détention devant un tribunal fédéral américain.Pour l’instant, seuls quelques détenus ont vu leur affaire réexaminée sur le fond lors d’une audience. Un certain nombre de ceux qui ont obtenu un résultat positif, débouchant sur une décision qui déclarait leur détention illégale, sont toujours en détention illimitée depuis des mois. Ainsi, plus de huit mois après qu’un juge fédéral a statué que leur détention était illégale et ordonné que les autorités les libèrent immédiatement et leur permettent de séjourner aux États-Unis, 13 Ouïghours sont toujours en détention illimitée à Guantánamo. Les autorités américaines ont interjeté appel et ce recours a été jugé recevable. L’affaire doit maintenant être examinée par la Cour suprême. Le gouvernement continue à détenir ces personnes, en soutenant qu’il est du ressort des pouvoirs politiques de décider qui doit être autorisé à séjourner aux États-Unis. Pour plus d’informations, veuillez consulter le document USA: Detainees continue to bear costs of delay and lack of remedy, avril 2009, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/050/2009/en, disponible en anglais).

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