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Amnesty International

États-Unis

Guantánamo : deuxième jour d'audition sur la décision des accusés dans l'affaire du 11 septembre 2001 d'assurer leur propre défense

11 juillet 2008

Index AI : AMR 51/077/2008 – ÉFAI

Le 10 juillet 2008, Ralph Kohlmann, colonel de l'infanterie de marine américaine et juge d'une commission militaire, a tenu une audience supplémentaire afin d'interroger les hommes accusés d'avoir orchestré les attentats du 11 septembre 2001 sur leur décision d'assurer leur propre défense durant leur procès à la base navale américaine de Guantánamo (Cuba). Ils encourent la peine de mort. Une observatrice d'Amnesty International a assisté aux audiences.

L'objet principal de ces audiences était de demander individuellement à chacun des accusés si leur décision résultait d'intimidations dont ils auraient été victimes avant ou durant la lecture de l'acte d'accusation, le 5 juin 2008, ou si elle avait été prise de plein gré et en connaissance de cause. Le 9 juillet, le juge Kohlmann avait déjà entendu séparément deux des accusés, Ali Abd al Aziz Ali (Ammar al Baluchi) et Mustafa al Hawsawi (voir http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/076/2008/fr) et les trois autres, Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash et Ramzi bin al Shibh, devaient être entendus le lendemain. Ce dernier a refusé de se présenter à l'audience. Il est peu probable que le juge l'interroge de nouveau sur la question de sa défense avant l'audience du mois prochain, au cours de laquelle sera abordé le problème de ses capacités mentales (voir http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/074/2008/en).

Khalid Sheikh Mohammed et Walid bin Attash ont tous deux nié avoir été contraints de prendre cette décision, affirmant qu'il n'y a eu aucune intimidation. Walid bin Attash a déclaré qu'il avait communiqué sa décision à son avocat avant même la lecture de l'acte d'accusation et a ajouté que c'est à cette occasion qu'il avait rencontré les autres coaccusés pour la première fois en cinq ans. Il a déclaré : « Pour que vous soyez sûrs de ma décision : je me suis entretenu avec mon avocat il y a environ deux mois. En ce qui concerne mes quatre frères, je ne les ai pas vus durant ces cinq dernières années, jusqu'à ce qu'on nous amène à la salle d'audience. Ma décision d'assurer ma propre défense a été communiquée à mon avocat. Il est ici et il peut témoigner de ma décision. »

Khalid Sheik Mohammed a déclaré que les cinq hommes ne s'étaient pas vus depuis cinq ans et qu'il n'y avait eu aucune intimidation, ajoutant que personne ne pouvait le menacer et qu'il ne pouvait menacer personne : « Nous ne sommes pas des gangs de prisons américaines. Chacun respecte les convictions des autres. »

Walid bin Attash a déclaré qu'il allait assurer sa propre défense et qu'il souhaitait renoncer à ses avocats militaires et n'être assisté que par son avocat civil. Le juge a expliqué que, conformément à la loi, les avocats militaires désignés pour assurer sa défense allaient jouer le rôle de conseils d'appoint. Un accusé assurant sa propre défense n'est pas tenu de demander le soutien des conseils d'appoint, mais ils sont présents pour l'assister et le remplacer si le juge militaire révoque son droit d'assurer sa propre défense¹.

Walid bin Attash a expliqué que sa décision découlait de son « devoir religieux. Je crois au Coran. Dans le Coran, Dieu protège et défend les croyants. La défense dépend de la proximité de la personne avec Dieu. Grâce à ma foi, je n'ai pas besoin d'un avocat pour me défendre. Je veux avoir une relation directe avec Dieu. Voilà ma raison : la religion. Il y a une justification religieuse à cela ».

À l'issue des deux journées d'audience, la question de l'assistance juridique des cinq hommes a été résolue comme suit :

Khalid Sheik Mohammed assurera sa propre défense et a demandé à son avocat militaire d'être son conseil d'appoint ; le juge a confirmé le rôle de conseillers juridiques de ses deux avocats civils² ;

Walid Bin Attash assurera sa propre défense. Malgré son opposition, mais conformément aux règlements, le juge a désigné ses avocats militaires comme conseils d'appoint et son avocat civil comme conseiller juridique. L'accusé ayant déclaré qu'il ne souhaite pas travailler avec les avocats militaires, son avocat civil sera son principal conseiller ;

Ramzi Bin al-Shibh ne s'étant pas présenté à l'audience, ses avocats militaires et son avocat civil continuent pour l'instant à le représenter ;

Ammar al Baluchi assurera sa propre défense ; ses avocats militaires seront ses conseils d'appoint et son avocat civil sera son conseiller juridique ;

Mustafa al Hawsawi doit encore prendre une décision au sujet de son assistance juridique. Le juge a ordonné que l'avocat militaire chargé du dossier soit maintenu dans ses fonctions et que l'avocat civil puisse jouer le rôle de conseiller juridique, sauf avis contraire de l'accusé.

Bien que l'assistance juridique des accusés soit une question de la plus haute importance, il ne faut pas oublier que ces hommes en ont été privés pendant des années. Arrêtés au Pakistan en 2002 et 2003, ils ont été détenus au secret par l'Agence centrale du renseignement (CIA) pendant deux à trois ans avant d'être transférés à Guantánamo en 2006. Leur sort et leur lieu de détention n'étant pas connus, ils ont été victimes d'une disparition forcée. Le gouvernement a confirmé que Khalid Sheikh Mohammed avait été soumis à la méthode de torture connue sous le nom de waterboarding, ou simulacre de noyade. Les autorités américaines n'ont pas révélé quelles autres méthodes d'interrogation « classiques » ou « évoluées » ont été utilisées contre lui et les autres détenus de la CIA. Ces techniques, les conditions de détention de ces hommes ainsi que l'emplacement des centres de détention de la CIA restent secrets au plus haut degré.

Même s'ils sont défendus par des avocats agréés par les services de sécurité, les accusés risquent de se heurter à des obstacles pouvant se révéler insurmontables s'ils tentent de s'opposer à des éléments de preuve classés secrets et utilisés contre eux ; ces obstacles pourraient être encore plus grands dans le cas où les accusés se défendent seuls. Devant les commissions militaires régies par la Loi relative aux commissions militaires, toute information classée secrète « sera protégée contre toute divulgation risquant de porter atteinte à la sécurité nationale ». L'accusation peut être autorisée à présenter des éléments de preuve à condition de ne pas divulguer « les sources, méthodes ou moyens par lesquels les États-Unis ont obtenu ces éléments », si le juge militaire considère ces derniers comme « fiables » et si les sources, méthodes ou moyens sont classés secrets. Si elle n'est pas classée secrète, une version abrégée des sources, méthodes ou moyens pourra être fournie à la défense, mais là aussi seulement « dans la mesure où cela est compatible avec la sécurité nationale ».Amnesty International s'inquiète particulièrement du fait que ces réserves peuvent s'appliquer à tout élément de preuve secret, même s'il « tend raisonnablement à disculper l'accusé ». Ce dernier peut donc se voir refuser, en totalité ou en partie, l'accès aux éléments de preuve gouvernementaux qui tendraient à démontrer son innocence si ces éléments sont classés secrets et si le gouvernement, avec le consentement du juge militaire, estime qu'il est trop difficile, sur le plan pratique, d'en fournir une version résumée. L'accusation peut également s'opposer à l'audition d'un témoin ou à l'examen d'une requête en recevabilité de preuves déposée par la défense si ces procédures risquent d'entraîner la révélation d'informations classées secrètes. Dans une telle situation, le juge militaire doit prendre des « mesures appropriées pour protéger ces informations classées secrètes ».

Alors qu'il indiquait à Khalid Sheikh Mohammed les inconvénients de sa décision de se défendre lui-même, notamment au sujet des informations classées secrètes, le juge militaire a noté qu'il y avait beaucoup d'informations de ce type dans son affaire. Khalid Sheikh Mohammed a répondu : « Je sais. Cela m'a valu cinq ans de torture, c'est sûr qu'il doit y en avoir beaucoup. » Le juge Kohlmann a ajouté que si Khalid Sheikh Mohammed assurait sa propre défense, son conseil d'appoint pourrait voir les documents classés secrets mais aurait l'interdiction de lui en révéler le contenu. Khalid Sheikh Mohammed a ajouté : « Puis-je vous demander si je pourrai voir les éléments de preuve datant de mars 2003, époque à laquelle nous avons été arrêtés, ou seulement ceux qui sont postérieurs à cette date ? » Il n'a eu aucune réponse.

Walid bin Attash a dit : « L'accusation est contre moi. Mon avocat [qui a accès aux informations classées secrètes] ne va pas être condamné. Il me semble que j'ai le droit d'étudier les documents classés secrets avant le procès. Je risque d'être condamné à mort. » Il a ensuite demandé : « En tant que juge nommé par le gouvernement des États-Unis, et sachant que je vais être condamné à mort, pensez-vous qu'il s'agisse d'un procès équitable, d'un procès juste ? » Le juge a répondu que son avis personnel n'avait pas la moindre importance.

De même, Khalid Sheikh Mohammed a déclaré : « Il s'agit d'une affaire où j'encours la peine capitale, la peine de mort. Le fait que je ne puisse pas voir les informations classées secrètes n'a pas de sens. » Plus tard, lorsque le juge lui a demandé s'il comprenait les règles relatives aux documents classés secrets et l'obligation de respecter les règles de la commission, précisant qu'il risquait de perdre le droit d'assurer sa propre défense et de voir son avocat militaire américains le représenter s'il ne respectait pas ces règles, Khalid Sheikh Mohammed a répondu : « Je comprends, mais cela n'est pas acceptable ».

Il apparaît clairement que le droit des accusés d'assurer leur propre défense durant leur procès n'existe actuellement que sur le papier et n'a rien de concret. Placés à l'isolement dans le Camp 7 de Guantánamo – dont l'emplacement exact et les conditions de détention restent classées secrètes –, n'ayant pas accès à une bibliothèque de droit, à un ordinateur, aux ressources permettant d'effectuer des recherches et à certains éléments de preuve classés secrets, et ayant maintes difficultés à communiquer avec leurs conseils juridiques d'appoint et avec les témoins, les accusés voient leur droit d'assurer efficacement leur propre défense gravement restreint.

Les États-Unis maintiennent ces hommes en détention depuis des années. Lors de leur transfert à Guantánamo en septembre 2006, le président Bush avait déclaré que ce transfert avait pour but de les faire juger par une commission militaire ; il a même utilisé leurs cas pour obtenir du Congrès l'approbation de la Loi relative aux commissions militaires. Presque deux ans plus tard, les autorités n'ont toujours pas mis en place des pratiques permettant aux accusés d'exercer leur droit à la défense, même dans le cadre des commissions militaires, dont les procédures sont entachées de graves irrégularités et qui limitent déjà le droit d'être représenté par un avocat de son choix.

La qualité et la disponibilité des services de traduction et d'interprétation posent depuis longtemps un problème durant les audiences et dans l'ensemble de la base de Guantánamo en général. Le fait que la traduction des documents ne soit pas garantie pour les accusés assurant leur propre défense, quels qu'ils soient, a également été abordée durant l'audience du 10 juillet.

Lorsque le colonel Kohlmann a demandé à Walid bin Attash s'il avait reçu certains documents judiciaires dont l'étude était prévue durant l'audience, l'accusé a répondu qu'il avait reçu le matin même la traduction de l'ordonnance du 1^er juillet relatif au déroulement des séances des 9 et 10 juillet. Il a expliqué qu'il était menotté au moment où la traduction lui avait été remise et qu'il n'avait donc pas pu la lire. Il a également affirmé qu'une autre communication, émise par le juge le 8 juillet, ne lui avait jamais été remise. Le juge a alors suspendu l'audience afin que l'accusé ait le temps de lire les documents traduits. Il est apparu clairement, au cours de l'audience, qu'il n'existe aucune garantie que les documents en anglais soient traduits dans la langue des accusés, notamment pour ceux qui assurent leur propre défense. Le juge a déclaré qu'il allait « examiner attentivement la question ».

Tout ce que Khalid Sheikh Mohammed ou ses coaccusés disent ou écrivent est présumé secret et il ne semble exister aucun moyen de déclassifier ces informations afin de les soumettre à la commission ou aux conseils d'appoint. Khalid Sheikh Mohammed aurait écrit à ses avocats en mai et en juin, mais ceux-ci n'ont jamais reçu ses lettres. Il aurait également rédigé une requête à soumettre à la cour le 8 juillet, mais elle n'a pas été transmise au juge. Au contraire, une requête déposée par l'accusation le même jour a été remise au juge sans le moindre problème.

L'audience du 10 juillet a révélé que Khalid Sheikh Mohammed n'est pas autorisé à avoir du papier A4, le format sur lequel doivent être déposées les requêtes adressées au juge. Le colonel Kohlmann lui a dit de soumettre ces problèmes à la cour par écrit, en décrivant également les autres difficultés rencontrées, notamment pour communiquer avec ses avocats. L'accusé de trouve donc maintenant à devoir écrire une requête afin de demander le papier sur lequel écrire la requête. Lorsqu'il déposera cette requête, elle sera présumée classée secrète. Les autorités veilleront-elles à ce que le juge la reçoive ?

Amnesty International réitère son appel au gouvernement américain, qu'elle exhorte à abandonner les procès devant les commissions militaires et à faire comparaître les accusés devant des tribunaux fédéraux ordinaires. Il devrait, en parallèle, renoncer à la peine de mort.

Voir aussi :

États-Unis. Des hommes accusés dans l'affaire des attentats du 11 septembre 2001 sont informés qu'ils n'auront pas accès à des données classées secrètes et qu'ils courent des risques en assurant leur propre défense, 10 juillet 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/076/2008/en.

USA: Guantánamo: Military judge to question capital defendants on decision to represent themselves, 8 juillet 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/074/2008/en.

USA: Capital charges sworn against another Guantánamo detainee tortured in secret CIA custody, 2 juillet 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/071/2008/en.

USA: The show trial begins. Five former secret detainees arraigned at Guantánamo, 6 juin 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/056/2008/en.

USA: Way of life, way of death: Capital charges referred against five former secret detainees, 20 mai 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/041/2008/en.

USA: Another CIA detainee facing death penalty trial by military commission, 2 avril 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/027/2008/en.

USA: Impunity and injustice in the ‘war on terror': From torture in secret detention to execution after unfair trial? 12 février 2008, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/012/2008/en.

USA: Law and executive disorder: President gives green light to secret detention program, août 2007, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/135/2007/en.

États-Unis d'Amérique : Justice retardée et justice bafouée? Les procès en vertu de la Loi relative aux commissions militaires, mars 2007 (Résumé), http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/044/2007/fr

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