ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 010396 – AMR 51/091/01
Informations complémentaires sur l'EXTRA 29/01 (AMR 51/074/01 du 23 mai 2001)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

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Londres, le 20 juin 2001

Le 19 juin, Juan Raul Garza est devenu le second prisonnier exécuté aux États-Unis en application de la législation fédérale en l'espace de huit jours. Le président George W. Bush avait refusé de lui accorder sa grâce la veille.

La procédure d'exécution a suivi son cours malgré le fait que la Commission interaméricaine des droits de l'homme avait instamment demandé la commutation de la condamnation à mort de cet homme, en faisant valoir que des éléments de preuve avaient été présentés de manière inéquitable par le ministère public au cours de son procès (voir l'EXTRA 29/01). Dans un communiqué pressant adressé au gouvernement américain le 14 juin, la Commission soulignait : « [Les] États-Unis commettront une violation grave et irréparable du droit fondamental à la vie inscrit dans l'article 1 de la Déclaration américaine [des droits et devoirs de l'homme] s'ils procèdent à l'exécution de M. Garza … » [traduction non officielle]

Le 6 juin, moins de deux semaines avant la mort de cet homme, le ministère de la Justice a rendu public un rapport complémentaire de son étude de septembre sur le système fédéral d'application de la peine de mort. Cette étude statistique avait révélé que le recours à la peine capitale au niveau fédéral était caractérisé par des disparités raciales et géographiques généralisées. Alors que le rapport complémentaire du 6 juin ne contenait aucune analyse sérieuse de ces chiffres troublants, le ministre de la Justice John Ashcroft s'est appuyé sur ce document pour déclarer que la peine capitale était appliquée de manière impartiale au niveau fédéral, et que la procédure d'exécution de Juan Raul Garza pouvait suivre son cours. Le ministère de la Justice a néanmoins annoncé dans le même temps qu'une étude allait être réalisée sur ces disparités.

Amnesty International regrette profondément que le gouvernement des États-Unis ait permis l'exécution d'un homme dont le cas posait précisément les questions qui doivent maintenant faire l'objet de cette nouvelle étude. Une fois encore, les autorités américaines ont affiché leur mépris des normes internationales, et se sont montrées prêtes à sacrifier l'équité à la volonté d'en finir tandis qu'elles persistent à recourir sans relâche aux exécutions judiciaires.

Dans un éditorial publié le 19 juin, avant la mort de Juan Raul Garza, le New York Times affirmait : « Le fait que le gouvernement ait refusé de repousser cette exécution jusqu'à ce qu'il ait mené à son terme une étude, qui s'imposait depuis bien longtemps, sur les disparités raciales et géographiques qui caractérisent l'application de la peine de mort au niveau fédéral est injustifiable. Le ministère de la Justice s'est engagé la semaine dernière à mener cette étude à son terme, mais ni le ministre de la Justice John Ashcroft ni le président ne semblent disposés à différer l'exécution de M. Garza. Ils paraissent au contraire satisfaits d'exécuter une personne condamnée en vertu d'un système dont ils continuent à évaluer l'équité. » Le journal soulignait également dans cet éditorial que la peine capitale transformait « de plus en plus les États-Unis en paria parmi les démocraties du monde ».

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez consulter les documents intitulés USA under the international spotlight as two more executions due on Tuesday [Tous les regards sont braqués sur les États-Unis où deux nouvelles exécution sont prévues mardi] (index AI : AMR 51/085/01, 14 juin 2001), Open letter to the US Attorney General concerning the imminent execution of Juan Raul Garza [Lettre ouverte au ministre américain de la Justice concernant l'exécution imminente de Juan Raul Garza] (index AI : AMR 51/088/01, 15 juin 2001), et États-Unis. Les autorités fédérales procèdent à leur deuxième exécution en huit jours, sacrifiant l'équité à la volonté d'en finir (index AI : AMR 51/090/01, 19 juin 2001).

Juan Raul Garza est le deuxième condamné à mort tué en application de la législation fédérale depuis que les exécutions judiciaires ont repris aux États-Unis en 1977. Sa mort porte à 37 le nombre de prisonniers exécutés dans ce pays depuis le début de l'année et à 720 depuis 1977.

Aucune action complémentaire n'est requise de la part des membres du Réseau d'Actions urgentes. Merci beaucoup à tous ceux qui sont intervenus en faveur de Juan Raul Garza.