Document - USA: Guantánamo 10th anniversary: Timeline

Dixième anniversaire de Guantánamo. Chronologie

AMNESTY INTERNATIONAL

SYNTHÈSE DESTINÉE AUX MÉDIAS

AILRC-FR

Index AI : AMR 51/099/2011

Décembre 2011

Dixième anniversaire de Guantánamo . C hronologie

2001

11 septembre – Quatre avions sont détournés et s'écrasent sur différents sites aux États-Unis (le World Trade Center à New York, le Pentagone et un champ en Pennsylvanie), faisant près de 3 000 victimes. Amnesty International considère cet attentat comme un crime contre l'humanité.

14 septembre – Le Congrès américain adopte une résolution sur l'autorisation du recours à la force armée (AUMF), qui accorde au président des États-Unis des pouvoirs sans précédent pour utiliser la force contre les « nations, organisations ou personnes » ayant des liens présumés avec les attaques du 11 septembre ou de futurs actes de terrorisme international.

17 septembre – Le président George W. Bush signe une note qui autorise l'agence centrale américaine de renseignements (CIA) à mettre en place des centres de détention à l'extérieur des États-Unis. Ce document contient des informations spécifiques concernant les sources et les méthodes que devait employer la CIA pour mettre en œuvre ce programme de détention. À ce jour, ce document reste secret.

18 septembre – Le président Bush promulgue l'AUMF.

7 octobre – Les États-Unis lancent une offensive contre le gouvernement taliban et les membres d'Al Qaïda en Afghanistan.

13 novembre – Le président Bush promulgue un décret militaire « Détention, traitement et jugement de certains ressortissants étrangers dans la guerre contre le terrorisme », ordonnant au secrétaire à la Défense de trouver « un lieu approprié » pour maintenir en détention des étrangers sans inculpation et pour une durée illimitée. Le but est d'empêcher toute personne détenue en vertu de ce décret d'utiliser des voies de recours devant n'importe quelle juridiction, américaine, étrangère ou internationale. Si un détenu est jugé, il doit l'être par une commission militaire, un organe créé par l'exécutif, et donc une juridiction qui n'est ni indépendante ni impartiale.

28 décembre – Une note du ministère de la Justice au Pentagone affirme que la base de Guantánamo étant située en dehors du territoire souverain des États-Unis, les cours fédérales n'ont pas compétence pour examiner les requêtes en habeas corpus déposées par les « étrangers ennemis » qui y sont incarcérés.

2002

11 janvier – Les premiers détenus sont transférés d'Afghanistan vers Guantánamo. Ils sont placés dans des cages en grillage métallique, dans une zone appelée camp X-Ray.

7 février – Le président Bush signe une note confirmant qu'aucun détenu taliban ou membre d'Al Qaïda ne sera considéré comme un prisonnier de guerre et que l'article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 n'est pas applicable à ces personnes. Cet article interdit notamment les procès iniques, la torture, la cruauté et les « atteintes à la dignité de la personne, notamment les traitements humiliants et dégradants ».

28 avril – Des détenus sont transférés du camp X-Ray au camp Delta à Guantánamo.

1 er  août – Dans une de ses notes, le ministère de la Justice indique à Alberto Gonzales, alors conseiller de la Maison Blanche, que le président peut autoriser la torture ; que les responsables des interrogatoires peuvent infliger une souffrance considérable sans qu'il s'agisse vraiment de torture ; que toute une série d'actes équivalant à des traitements cruels, inhumains ou dégradants ne constituent pas réellement des actes de torture et ne peuvent donc pas donner lieu à des poursuites en vertu de la loi américaine, qui interdit aux agents américains de pratiquer la torture en dehors des États-Unis. Toujours selon cette note, si des actes de torture étaient vraiment infligés, il serait possible d'invoquer la « nécessité » ou l'« autodéfense » afin d'écarter toute responsabilité pénale.

1 er  août – Une note du ministère de la Justice adressée à la CIA autorise légalement l'agence à employer 10 techniques d'interrogatoire sur la personne d'Abu Zubaydah, détenu secrètement par la CIA depuis fin mars 2002. Ces techniques incluent des positions inconfortables, les privations de sommeil, la détention dans une petite boîte et le waterboarding (simulacre de noyade). Abu Zubaydah a été soumis au moins 83 fois au waterboarding, entre autres méthodes. Après avoir quitté ses fonctions, George W. Bush affirmera dans ses mémoires qu'il avait spécifiquement autorisé l'utilisation de « techniques d'interrogatoire améliorées », y compris le waterboarding, sur la personne d'Abu Zubaydah.

2 décembre – Le secrétaire à la Défense Donald Rumsfeld approuve, « à titre politique », un certain nombre de méthodes d'interrogatoire à Guantánamo, notamment faire porter une cagoule au détenu, le déshabiller, le priver de ses sens, le placer à l'isolement, l'obliger à rester dans des positions inconfortables et utiliser des chiens pour « induire un état de stress ». Il revient sur cette approbation globale six semaines plus tard et déclare qu'il n'autorisera ces techniques qu'au cas par cas. Dans ses mémoires publiés en 2011, Donald Rumsfeld confirmera avoir approuvé certaines techniques d'interrogatoire sur la personne de Mohamed al Qahtani, après avoir été informé que ce détenu «possédait des informations susceptibles de sauver des Américains ». Il affirmera avoir « compris que les procédés [qu'il avait autorisés] étaient destinés à un seul individu essentiel », c'est-à-dire Mohamed al Qahtani, bien que dans le même livre, il indiquera que les autorités militaires de Guantánamo sous ses ordres cherchaient d'autres « technique de contre-résistance » car « certains détenus résistaient à [leurs] méthodes d'interrogatoire actuelles ».

4 et 10 décembre – Deux Afghans meurent alors qu'ils étaient détenus par les États-Unis à Bagram, des suites d'actes de torture ou d'autres mauvais traitements.

2003

14 mars – Une note transmise au Pentagone par le ministère de la Justice indique que « toute tentative du Congrès pour réglementer les interrogatoires des combattants ennemis violerait les dispositions constitutionnelles qui confèrent au seul président l'autorité de commandant en chef ». Selon cette note, si les méthodes d'interrogatoire étaient contradictoires aux obligations qui incombent aux États-Unis en vertu de la Convention des Nations unies contre la torture mais qu'elles « étaient justifiées par la nécessité ou la légitime défense », « ces actes [seraient] considérés en dernière instance conformes au droit international ». De plus, ce document avance que si un responsable des interrogatoires américain blessait un « combattant ennemi » d'une façon pouvant s'apparenter à un acte criminel, il serait possible d'arguer que ce responsable avait agi dans le but d'empêcher des attentats d'Al Qaïda contre les États-Unis, afin d'écarter toute responsabilité pénale.

Avril – Donald Rumsfeld autorise des techniques d'interrogatoire comprenant le placement à l'isolement, la « manipulation de l'environnement » (par exemple, changer la température de la pièce) et la « modification du sommeil ». D'autres méthodes peuvent être employées au cas par cas.

27 mai – Le président du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) rencontre des hauts responsables américains à Washington, D.C. et, concernant Guantánamo, exhorte les autorités américaines à « instaurer des procédures régulières et à entreprendre des changements significatifs pour les quelque 600 personnes qui y sont détenues ».

Juin – Le ressortissant qatarien Ali Saleh Kahlah al Marri est officiellement considéré comme un « combattant ennemi » par décret présidentiel, à la suite de quoi il sort du système de justice pénale américain pour être placé en détention militaire, en Caroline du Sud.

3 juillet – Le Pentagone annonce que le président Bush a déclaré six détenus de Guantánamo passibles de jugement devant une commission militaire. Deux d'entre eux seront libérés ultérieurement sans inculpation ni jugement et renvoyés au Royaume-Uni.

2004

30 janvier – Le CICR se dit préoccupé par « le fait que les autorités des États-Unis ont placé les internés de Guantanamo en marge de la loi. Cela signifie qu'après plus de dix-huit mois de captivité, ces derniers ignorent encore tout de leur sort, et ne disposent d'aucun moyen de recours. Grâce à ses visites sur place, le CICR a pu recueillir des témoignages directs concernant les effets de cette incertitude sur les internés. Il a notamment observé une détérioration préoccupante de la santé psychique d'un grand nombre d'entre eux. »

28 avril – Des photographies de torture ou d'autres mauvais traitements infligés à des détenus irakiens par des soldats américains, prises dans la prison d'Abou Ghraïb en Irak, sont diffusées par CBS News pour ensuite faire le tour du monde.

Mai – Le Camp 5 de Guantánamo est ouvert et accueille ses premiers détenus.

28 juin – Dans l'affaire Rasul c. Bush, la Cour suprême des États-Unis conclut que les tribunaux américains sont compétents pour examiner les recours des personnes emprisonnées à Guantánamo contestant la légalité de leur détention.

7 juillet – Le Pentagone annonce la création des tribunaux d'examen du statut de combattant – des comités composés de trois militaires – afin de déterminer si chaque prisonnier est « détenu à juste titre » en tant que « combattant ennemi ». Ces tribunaux sont autorisés à utiliser des éléments de preuve classés secrets ou obtenus par la force contre des détenus privés d'assistance juridique et soupçonnés d'être des « combattants ennemis », à moins qu'ils puissent prouver le contraire.

14 septembre – Les Conseils de révision administrative, similaires aux tribunaux d'examen du statut de combattant, sont mis en place pour effectuer des examens annuels « discrétionnaires », afin de déterminer si les détenus doivent rester sous la garde des États–Unis.

Novembre – Un recours formé en faveur du détenu yéménite Salim Ahmed Hamdan devant un tribunal fédéral entraîne la suspension des procédures préliminaires menées par les commissions militaires.

2005

25 mai – Amnesty International demande la fermeture de Guantánamo. Cet appel est repris par des experts de l'ONU, les anciens présidents américains Jimmy Carter et Bill Clinton, des chefs d'État, notamment européens, ainsi que d'autres organisations juridiques et de défense des droits humains.

30 décembre – Le président Bush promulgue la Loi de 2005 relative au traitement des détenus, qui prohibe tout traitement cruel, inhumain ou dégradant (selon la définition donnée par la législation des États-Unis, beaucoup moins large que celle du droit international), mais restreint fortement le droit des détenus de Guantánamo à contester la légalité ou les conditions de leur détention.

2006

27 février – Cinq experts des Nations unies publient un rapport sur les détenus de Guantánamo dans lequel ils soulignent, entre autres conclusions, que le droit international relatif aux droits humains s'applique à leur situation ; que les détenus ont le droit de contester la légalité de leur détention devant un organe judiciaire ; que les tentatives des autorités américaines visant à redéfinir la « torture » sont « extrêmement préoccupantes » ; que les techniques d'interrogatoire autorisées par l'administration sont contraires au droit international ; que l'absence d'enquêtes impartiales sur les mauvais traitements enfreint les obligations des États-Unis ; et enfin, que les conditions de détention « entraînent la détérioration de la santé mentale de nombreux détenus ».

10 juin – Trois détenus meurent à Guantánamo ; il s'agit apparemment de suicides.

29 juin – Dans l'affaire Hamdan c. Rumsfeld, la Cour suprême des États-Unis statue que les commissions militaires établies en vertu du décret militaire de 2001 bafouent le droit des États-Unis et le droit international. Elle conclut également que, au minimum, l'article 3 commun aux Conventions de Genève s'applique aux détenus, s'opposant ainsi à l'avis présidentiel de 2002.

6 septembre – Le président Bush annonce le transfert vers Guantánamo de 14 personnes incarcérées depuis quatre ans et demi au plus dans des prisons clandestines de la CIA (confirmant ainsi pour la première fois l'existence du programme de détention secrète). Il utilise le cas de ces individus pour faire passer une loi autorisant le maintien de ce programme, renforcer l'impunité pour les agents impliqués dans le programme de détention secrète et réinstaurer les commissions militaires.

17 octobre – Le président Bush promulgue la Loi relative aux commissions militaires (MCA), qui prive les tribunaux américains de la compétence d'examiner les requêtes en habeas corpus déposées par des « combattants ennemis » étrangers détenus par les États-Unis dans le monde entier. Ce texte autorise le président à mettre en place un nouveau système de commissions militaires pour juger ces détenus et limite la portée de la Loi relative aux crimes de guerre, qui érigeait en infraction toute violation de l'article 3 commun. De plus, la MCA dresse une liste d'actes se substituant aux termes généraux de l'article 3, et manque de reprendre l'interdiction explicite des procès iniques et des « atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants », énoncée dans cet article. Le président Bush annonce que cette loi permettra à la CIA de poursuivre son programme de détention secrète.

Décembre – Le Camp 6 est ouvert à Guantánamo.

13 décembre – Un juge fédéral rejette la requête en habeas corpus de Salim Ahmed Hamdan, au motif que la MCA prive les tribunaux fédéraux de la possibilité d'examiner ce type de recours.

2007

20 février – La cour fédérale d'appel estime que, en vertu de la MCA, les tribunaux fédéraux n'ont pas compétence à examiner les demandes en habeas corpus formulées au nom des détenus de Guantánamo.

30 mars – Le ressortissant australien David Hicks devient le premier détenu de Guantánamo à être condamné par une commission militaire. Aux termes d'un accord préalable au procès, il plaide coupable de « soutien matériel au terrorisme » et est condamné à une peine de neuf mois d'emprisonnement, qu'il purgera en Australie.

27 avril – Le Pentagone annonce le transfert vers Guantánamo du ressortissant irakien Abd al Hadi al Iraqi, auparavant détenu secrètement par la CIA.

30 mai – Les autorités de Guantánamo annoncent qu'un détenu saoudien a été trouvé mort dans sa cellule. Il aurait mis fin à ses jours.

7 juin – Amnesty International et cinq autres organisations de défense des droits humains publient une liste de 39 personnes qui auraient été détenues secrètement par la CIA et dont le sort reste inconnu.

20 juillet – Le président Bush signe un décret autorisant et soutenant les détentions secrètes. Ce décret dispose que l'article 3 commun s'applique au programme de détention secrète de la CIA et estime que ce programme est conforme aux obligations incombant aux États-Unis en vertu de cet article dès lors que « les conditions de détention et les méthodes d'interrogatoire du programme » restent dans les limites prévues par le décret.

9 août – Le Pentagone annonce que les tribunaux d'examen du statut de combattant ont conclu que les 14 détenus transférés à Guantánamo en septembre 2006 répondaient aux critères désignant les « combattants ennemis ».

Décembre – Un détenu afghan meurt à Guantánamo, apparemment d'un cancer du côlon.

6 décembre – Le directeur de la CIA révèle que des vidéos d'interrogatoires menés en 2002, dans le cadre du programme de détention secrète de l'agence, ont été détruites par ses services en 2005. On apprendra par la suite qu'il y avait 92 vidéos ; 90 concernaient Abu Zubaydah et les deux autres avaient trait à l'interrogatoire d'Abd al Rahim al Nashiri. Ces cassettes montraient des images des « techniques d'interrogatoire améliorées », dont le waterboarding, méthode employée sur ces deux détenus.

2008

5 février – Le directeur de la CIA confirme le recours de ses agents au waterboarding comme technique d'interrogatoire, en 2002 et 2003, sur trois personnes détenues secrètement.

14 mars – Le Pentagone annonce le transfert vers Guantánamo du ressortissant afghan Muhammad Rahim al Afghani, auparavant détenu secrètement par la CIA. Il sera le dernier détenu à être emmené à Guantánamo.

13 mai – Le gouvernement des États-Unis impute des infractions passibles de la peine capitale à cinq détenus de Guantánamo qu'il compte déférer à une commission militaire en vue d'un procès commun. Ces cinq hommes – Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash, Ramzi bin al Shibh, Ali Abd al Aziz Ali et Mustafa al Hawsawi – sont accusés d'implication dans les attentats commis aux États-Unis le 11 septembre 2001. Avant leur transfert, ils ont été victimes de disparition forcée et la CIA les a détenus secrètement pendant quatre ans et demi au plus.

12 juin – Dans l'affaire Boumediene c. Bush, la Cour suprême des États-Unis conclut que les personnes détenues à Guantánamo en tant que « combattants ennemis » ont le droit de contester la légalité de leur détention devant un tribunal. Elle déclare que les tentatives du gouvernement et du Congrès américains visant à priver les détenus de leur droit d'habeas corpus (au moyen de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires) sont inconstitutionnelles. Elle rejette également le mécanisme mis en place par le gouvernement et le Congrès pour remplacer la procédure d'habeas corpus, le jugeant insuffisant.

15 juillet – À cinq voix contre quatre, la cour d'appel du quatrième circuit estime que le Congrès a autorisé le président à placer en détention Ali Saleh Kahlah al Marri en tant que « combattant ennemi ».

Juillet/août – Le premier procès a lieu devant une commission militaire convoquée en vertu de la MCA de 2006. Le Yéménite Salim Hamdan est déclaré coupable par six officiers américains d'avoir « fourni un soutien matériel au terrorisme », mais il est acquitté du chef de complot. Il est condamné à cinq ans et demi d'emprisonnement, mais sa peine est partiellement couverte par le temps déjà passé en détention. En novembre 2008, il est transféré au Yémen pour y purger le reste de sa peine, c'est-à-dire un mois.

7 octobre – Un juge fédéral américain ordonne aux autorités de libérer 17 Ouïghours maintenus en détention à Guantánamo. Le gouvernement avait reconnu que ces 17 hommes n'étaient pas des « combattants ennemis » mais il fait appel de la décision, et la remise en liberté de ces personnes est repoussée à une date indéterminée.

11 novembre – Amnesty International et cinq autres organisations de défense des droits humains demandent aux États européens de contribuer à mettre fin à la situation à Guantánamo en acceptant de recevoir les détenus qui ne seront inculpés d'aucune infraction mais ne pourront être renvoyés dans leur pays d'origine car ils risqueraient d'y être soumis à la torture ou d'autres violations des droits humains.

20 novembre – La cour fédérale de district du district de Columbia ordonne la remise en liberté de cinq hommes sur les six arrêtés en Bosnie-Herzégovine en janvier 2002 et estime que le gouvernement peut maintenir le sixième en détention. Depuis l'arrêt Boumediene de la Cour suprême des États-Unis (juin 2008), c'est la première fois que la justice se prononce sur des requêtes en habeas corpus déposées par des détenus de Guantánamo que les États-Unis considèrent comme des « combattants ennemis ».

5 décembre – La Cour suprême des États-Unis accepte d'examiner le cas du ressortissant qatarien Ali al Marri, détenu aux États-Unis en tant que « combattant ennemi » depuis juin 2003. Il s'agira de déterminer si le Congrès, en adoptant une résolution sur l'autorisation du recours à la force armée (voir 14 septembre 2001), a autorisé le maintien en détention militaire pour une durée illimitée d'un résident en situation régulière interpellé sur le sol américain, accusé d'entente avec Al Qaïda afin de lancer des attaques contre les États-Unis.

11 décembre – La commission des forces armées du Sénat des États-Unis publie une synthèse de ses conclusions sur les sévices infligés aux détenus dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme ». Elle y indique notamment que « de hauts responsables du gouvernement des États-Unis ont sollicité des informations sur la façon d'employer des méthodes agressives, ont redéfini la législation afin de leur donner l'apparence de la légalité puis autorisé leur usage contre les détenus. » Elle constate par ailleurs que les techniques d'interrogatoire « agressives » dont l'utilisation à Guantánamo avait été autorisée en 2002 par Donald Rumsfeld, alors secrétaire à la Défense, ont également été employées en Afghanistan et en Irak.

2009

14 janvier – Susan Crawford, chargée des commissions militaires à Guantánamo, informe le Washington Post qu'elle ne permettra pas le maintien des poursuites à l'encontre de Mohamed al Qahtani car celui-ci a subi des actes de torture.

20 janvier – Barack Obama prend ses fonctions en tant que président des États-Unis d'Amérique.

22 janvier – Le président Obama signe trois décrets dont l'un prévoit que le centre de détention de Guantánamo « sera fermé dès que possible, et au plus tard d'ici à un an à compter de la date de ce décret ». Ce texte exige également un nouvel examen du cas de chaque détenu de Guantánamo et des conditions de détention, ainsi qu'une interruption de toutes les procédures engagées devant des commissions militaires. Le président Obama somme la CIA de mettre fin aux détentions secrètes prolongées et à l'utilisation de« techniques d'interrogatoires améliorées ». Il ordonne également un nouvel examen du cas d'Ali al Marri.

15 mars – Un rapport confidentiel du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), divulgué au grand public, décrit les actes de torture et autres mauvais traitements subis par 14 « détenus de grande valeur », incarcérés par la CIA avant d'être transférés vers Guantánamo en septembre 2006. Quatre d'entre eux ont confié au CICR qu'ils ont passé une partie de leur détention secrète à Guantánamo.

16 avril – L'administration révèle quatre notes adressées en 2002 et 2005 par le ministère de la Justice à la CIA, en grande partie non rédigées et auparavant classées confidentielles, concernant des interrogatoires.

15 mai – Le président Obama annonce la reprise des procès de détenus devant des commissions militaires.

21 mai – Lors d'un discours majeur sur la sécurité nationale, le président Obama réaffirme son engagement à fermer Guantánamo mais il soutient la détention de certains détenus sans jugement et pour une durée illimitée.

1 er  juin – Un ressortissant yéménite meurt à Guantánamo. Il se serait suicidé.

24 août – Le ministre de la Justice Eric Holder prolonge le mandat de John Durham, avocat américain enquêtant sur la destruction des vidéos d'interrogatoire, pour que ce dernier effectue un « examen préliminaire » afin de déterminer si des lois fédérales ont été violées dans le cadre de l'interrogatoire de certains détenus à l'étranger.

13 novembre – Eric Holder annonce que cinq détenus de Guantánamo, accusés d'implication dans les attentats du 11 septembre, seront transférés vers les États-Unis et traduits en justice devant des juridictions de droit commun. Ces cinq personnes avaient été inculpées par l'administration Bush en vue d'un procès devant une commission militaire en 2008.

15 décembre – Le président Obama rédige une note prévoyant l'éventuel déplacement de certains détenus de Guantánamo vers le centre correctionnel Thomson, dans l'Illinois, à la suite de quoi le Congrès empêche toute tentative de transfert.

2010

5 janvier – La Maison Blanche annonce avoir décidé de suspendre le transfert de détenus yéménites de Guantánamo vers le Yémen, étant donné les risques liés à la sécurité dans ce pays.

22 janvier – Le délai d'un an fixé par le président Obama pour la fermeture du centre de détention de Guantánamo expire alors que 198 prisonniers, dont environ la moitié de nationalité yéménite, y sont toujours incarcérés. Le Groupe spécial chargé d'examiner la situation à Guantánamo publie son rapport final, révélant qu'il a notamment décidé que 48 détenus ne pourraient être ni poursuivis ni relâchés et que « leur maintien en détention aux termes de l'AUMF avait été approuvé à l'unanimité ».

Avril – Le Pentagone révèle les règles régissant la procédure appliquée par les commissions militaires. Le nouveau manuel confirme qu'à l'instar de son prédécesseur, le gouvernement américain se réserve le droit de maintenir des personnes en détention indéfiniment, même si elles sont acquittées par une commission militaire.

Juillet – Le ressortissant soudanais Ibrahim al Qosi plaide coupable d'infractions liées au terrorisme et est condamné le mois suivant à 14 ans d'emprisonnement.

Octobre – Le ressortissant canadien Omar Khadr, âgé de 15 ans au moment de son interpellation par les militaires américains en Afghanistan, plaide coupable de cinq chefs de « crimes de guerre ». Il est condamné à 40 ans de réclusion par le « jury » d'une commission militaire mais il ne devrait toutefois passer que huit ans en prison du fait d'un accord négocié avec les autorités. Les gouvernements américain et canadien se sont prononcés en faveur de son transfert vers le Canada une fois qu'il aura purgé un an de prison sous la responsabilité des États-Unis.

9 novembre – Le ministère de la Justice annonce que personne ne sera poursuivi pour « la destruction, par des agents de la CIA, d'enregistrements vidéos d'interrogatoires de détenus », sans fournir d'explication.

2011

6 janvier – Saeed Farhi bin Mohammed est transféré de Guantánamo, où il était détenu depuis 2002, vers son pays d'origine, l'Algérie. En novembre 2009, un juge avait conclu que la détention de cet homme était illégale. Saeed Farhi bin Mohammed a déclaré à ses avocats qu'il ne voulait pas retourner en Algérie, de peur d'y être persécuté.

22 janvier – Premier anniversaire du délai non respecté pour la fermeture de Guantánamo ; 174 personnes y sont encore détenues.

1 er  février – Un détenu afghan meurt à Guantánamo, apparemment de cause naturelle.

18 février – Après avoir plaidé coupable devant une commission militaire, le ressortissant soudanais Noor Uthman Muhammed est condamné à 14 ans de réclusion pour des infractions liées au terrorisme. En échange du fait d'avoir plaidé coupable et promis de coopérer et de témoigner dans d'autres affaires, le responsable de la convocation des commissions militaires accepte d'interrompre toute période d'incarcération dépassant les 34 mois.

4 avril – Le ministre de la Justice Eric Holder annonce que les cinq détenus de Guantánamo accusés d'implication dans les attentats du 11 septembre seront jugés devant des commissions militaires, contredisant ainsi l'annonce faite 18 mois plus tôt (ces personnes devaient être jugées devant une cour fédérale américaine).

20 avril – Abd al Rahim al Nashiri est inculpé en vue d'un procès devant une commission militaire.

16 mai – Dans l'affaire Mohamed c. Jeppesen, la Cour suprême américaine rejette, sans aucun commentaire, le recours de cinq détenus affirmant avoir été victimes de disparition forcée, de torture et d'autres violences dans le cadre du programme de restitution de la CIA. Ce jugement ne remet donc pas en cause la décision non unanime de la cour d'appel considérant que la « protection des secrets d'État » invoquée par le gouvernement des États-Unis autorisait à classer l'affaire sans en examiner le bien-fondé.

18 mai – Un détenu afghan meurt à Guantánamo ; il se serait suicidé.

31 mai – Les cinq détenus accusés d'implication dans le 11 septembre sont inculpés en vue d'un procès devant une commission militaire. Le gouvernement confirme vouloir la peine de mort dans cette affaire.

30 juin – Le ministre de la Justice annonce la fin de l'examen préliminaire réalisé par le substitut du procureur général John Durham sur les interrogatoires dans le cadre du programme de la CIA. Eric Holder accepte les recommandations de ce dernier, qui préconise « une enquête pénale minutieuse sur la mort en détention de deux personnes. » Il ajoute qu'au-delà, « une enquête pénale approfondie sur les autres sujets n'est pas garantie. »

28 septembre – Abd al Rahim al Nashiri est inculpé d'infractions passibles de la peine de mort par la responsable de la convocation des commissions militaires, ce qui permet au gouvernement d'engager des poursuites pouvant aboutir à une condamnation à mort.

9 novembre – Lecture de l'acte d'accusation relatif à Abd al Rahim al Nashiri, détenu à Guantánamo.

1 er  décembre – 171 hommes originaires de plus de 20 pays sont maintenus en détention à Guantánamo, la plupart sans inculpation ni jugement.

FIN/

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