ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : AMR 51/103/2008 – ÉFAI

15 septembre 2008

Action complémentaire sur l'AU 250/08 (AMR 51/099/2008, 9 septembre 2008) – Peine de mort / Préoccupations d'ordre juridique

ÉTATS-UNIS (Géorgie) Troy Anthony Davis (h), Noir, 40 ans

Le 12 septembre, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie a décidé à l'issue d'un vote de refuser une grâce à Troy Davis. Son exécution reste programmée pour le 23 septembre à 19 heures (heure locale). Il est dans le couloir de la mort depuis dix-sept ans pour un meurtre qu'il a toujours nié avoir commis.

En 1991, Troy Davis a été déclaré coupable du meurtre de Mark Allen MacPhail, un policier âgé de vingt-sept ans qui a été abattu dans le parking d'un fast-food Burger King à Savannah, en Géorgie, aux premières heures du 19 août 1989. Troy Davis a également été déclaré coupable d'avoir agressé Larry Young, un sans-abri attaqué juste avant que le policier ne soit tué. Lors du procès, Troy Davis a reconnu s'être trouvé sur les lieux au moment de la fusillade, mais il a nié avoir agressé Larry Young ou tiré sur l'agent MacPhail. Il n'existe aucune preuve matérielle contre lui et l'arme du crime n'a jamais été retrouvée. Les éléments à charge reposaient entièrement sur les déclarations de témoins. Au cours des années qui ont suivi son procès, la plupart des témoins de l'accusation sont revenus sur leur témoignage ou se sont contredits dans des déclarations sous serment. De plus, un témoignage recueilli après le procès accuse un autre homme, Sylvester Coles, d'avoir tiré sur le policier.

En mars 2008, la présidente de la Cour suprême de Géorgie a signé la déclaration suivante, avec deux autres juges de cette instance : « Dans cette affaire, presque tous les témoins ayant désigné Davis comme le tireur au procès se sont aujourd'hui déclarés incapables de le faire avec certitude. Trois personnes ont indiqué que Sylvester Coles avait avoué être le tireur. Selon deux témoins, contrairement à ce qu'il avait déclaré lors du procès, Sylvester Coles était en possession d'un pistolet immédiatement après le meurtre. Un autre témoin a fourni une description des événements qui pourrait désigner Sylvester Coles comme le tueur. » Selon la présidente, « l'effet collectif de tous les nouveaux témoignages dans l'affaire Davis, s'ils venaient à être jugés crédibles par le tribunal dans le cadre d'une audience, mettrait en évidence la probabilité qu'un nouveau jury pourrait raisonnablement mettre en doute la culpabilité de Davis, ou tout au moins douter suffisamment pour refuser de prononcer la peine capitale ».

Dans le cadre de leur examen du dossier, les membres du Comité des grâces et des libérations conditionnelles de la Géorgie se sont réunis le 12 septembre avec l'avocat et des proches de Troy Davis, des membres de la famille de Mark MacPhail, ainsi que des procureurs du district à l'origine des poursuites. Le Comité n'a pas donné la moindre explication ou précision quant à sa décision de refuser la grâce.

Lorsqu'il avait suspendu l'exécution, le 16 juillet 2007, le Comité avait déclaré que « ses membres ne permettraient pas qu'une exécution ait lieu dans cet État tant qu'ils ne seraient pas convaincus qu'il ne subsiste aucun doute quant à la culpabilité de l'accusé » (voir l'Action complémentaire sur l'AU 170/07, 17 juillet 2007, consultable en ligne : http://www.amnesty.org/en/library/asset/AMR51/121/2007/fr/dom-AMR511212007fr.html). Cela signifierait donc que la majorité au moins de ses membres sont aujourd'hui convaincus de la culpabilité de Troy Davis. Amnesty International estime que, dans l'intérêt de la transparence et de la confiance du public envers la justice, le Comité devrait révéler le cheminement qui l'a conduit à cette conclusion.

Avant que la décision ne soit rendue, le président du Comité de défense des indigents du Barreau de l'État de Géorgie aurait déclaré : « Il est important, pour la confiance du public à l'égard de la justice pénale de Géorgie, que l'État n'ôte la vie d'un être humain que dans des circonstances où le droit constitutionnel de cette personne à un procès équitable a été pleinement respecté. Au vu du grand nombre de témoins qui sont revenus sur leurs déclarations, la part de doute semble trop conséquente pour poursuivre cette exécution. »

Après la décision du Comité, l'avocat de Troy Davis a annoncé qu'il introduirait auprès de la Cour suprême des États-Unis une requête urgente en vue d'un sursis. Il a déclaré : « Annoncer le rejet à Troy était la chose la plus difficile que j'ai eue à faire ». Stephen B. Bright, responsable du Centre des droits humains du Sud, basé en Géorgie, et professeur de droit à l'Université de Yale a qualifié cette décision de « choquante ». Il a déclaré : « Avant d'exécuter une personne, il faut être sûr, sans l'ombre d'un doute, que celle-ci est coupable ». Les normes internationales interdisent l'exécution d'une personne dont la culpabilité est mise en doute.

Amnesty International est opposée à l'exécution de Troy Davis quelles que soient les circonstances, et indépendamment des questions relatives à la culpabilité ou l'innocence, comme elle l'est pour tout recours à la peine capitale.

Depuis que les exécutions judiciaires ont repris aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 118 condamnés, dont 42 en Géorgie. Plus d'une centaine de condamnés ont été libérés du couloir de la mort, sur l'ensemble du territoire, après avoir été innocentés ; pour beaucoup, les déclarations de certains témoins s'étaient avérées peu fiables.

Veuillez consulter le rapport complet concernant cette affaire (en anglais), intitulé USA: ‘Where is the justice for me?' The case of Troy Davis, facing execution in Georgia, février 2007, http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/023/2007.

AUTRES ACTIONS RECOMMANDÉES dans les appels que vous enverrez le plus rapidement possible et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue) en utilisant vos propres mots :

- expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser le meurtre du policier Mark Allen MacPhail, ni à minimiser la gravité de ce crime et les souffrances qu'il a causées ;

- dites-vous profondément préoccupé par le vote du Comité, qui a refusé la clémence à Troy Davis, alors même que la plupart des témoins ayant conduit l'État à condamner Davis sont revenus sur leurs déclarations, ou ont changé celles-ci depuis le procès ;

- soulignez que dans l'ordonnance de sursis qu'il a émise l'an dernier, le Comité avait déclaré que ses membres « ne permettraient pas qu'une exécution ait lieu dans cet État tant qu'ils ne seraient pas convaincus qu'il ne subsiste aucun doute quant à la culpabilité de l'accusé »;

- demandez au Comité de clarifier les motifs de sa décision de refuser la grâce, et d'expliquer comment il a dissipé tous les doutes quant à la culpabilité de Troy Davis ;

- déclarez-vous préoccupé par le fait que certains éléments apparus après la condamnation de Troy Davis, qui sèment le doute quant à sa culpabilité, n'ont jamais été examinés par un tribunal ;

- faites observer que trois juges de la Cour suprême de l'État de Géorgie, dont la présidente, ont fait part de leurs doutes quant à la culpabilité de Troy Davis dans une déclaration écrite en mars 2008, et qu'ils se sont démarqués de la décision de leurs collègues de ne pas autoriser une audience portant sur l'examen des preuves apparues après la condamnation ;

- rappelez qu'aux États-Unis, un grand nombre de personnes ont été condamnées à tort à la peine capitale depuis 1976, et faites remarquer que le manque de fiabilité des témoignages a constitué un facteur déterminant dans nombre de ces cas ;

- priez instamment le Comité de revenir sur sa décision et d'empêcher cette exécution.

APPELS À :

Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'État de Géorgie :
State Board of Pardons and Paroles 2 Martin Luther King, Jr. Drive, SE, Suite 458, Balcony Level, East Tower, Atlanta, Georgia 30334-4909, États-Unis

Fax : +1 404 651 8502

Courriers électroniques : Webmaster@pap.state.ga.usou Clemency_Information@pap.state.ga.us

Formule d'appel : Dear Board Members, / Mesdames, Messieurs,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.