Document - USA: Guantánamo: A decade of damage to human rights and 10 anti-human rights messages Guantánamo still sends

États-Unis. Guantánamo : une décennie d'atteintes aux droits humains. Dix messages contraires aux droits humains que Guantánamo continue d'adresser au monde

Sommaire

Guantánamo : une decennie d'atteintes aux droits humains………………………………….…1

Dix messages contraires aux droits humains que Guantánamo continue d'adresser au monde………..……………………………………………………..…….5

Message contraire aux droits humains n° 1 – Le monde entier est le champ de bataille d'une guerre mondiale où les droits humains ne s'appliquent pas………………..……..…….6

Message contraire aux droits humains n° 2 – Le traitement humain des détenus est un choix politique, et non une obligation légale……………………………………………11

Message contraire aux droits humains n° 3 – Même les détentions jugées illégales par les tribunaux peuvent se prolonger pendant une durée indéterminée……………………15

Message contraire aux droits humains n° 4 – Le droit à un procès équitable dépend de la nationalité du prévenu et du contexte politique de l'affaire……………….……………21

Message contraire aux droits humains n° 5 – La justice peut être manipulée pour garantir en toutes circonstances la victoire du gouvernement…………………...…………..25

Message contraire aux droits humains n° 6 – La peine de mort est acceptable, même à l'issue d'un procès inique……..…………………………………………………………..27

Message contraire aux droits humains n° 7 – Les victimes de violations des droits humains peuvent être privées de recours………………………………………………...………30

Message contraire aux droits humains n° 8 – Aller de l'avant signifie fermer les yeux sur la vérité et sur l'obligation de rendre des comptes, même dans les cas de crimes de droit international………………………………………………………………………………33

Message contraire aux droits humains n° 9 – On peut ne pas respecter les droits humains s'ils sont incompatibles avec les « valeurs nationales »…………………..…………41

Message contraire aux droits humains n° 10 – La politique du deux poids deux mesures, en lieu et place de normes universelles, s'impose au quotidien………………………………..43

Conclusion – Déjà une décennie et ce n'est pas fini (le coût pour les droits humains)……...50

GUANTÁNAMO : une dÉcennie d ' atteintes aux droits humains

« Nous avons décidé d ' incarcérer les déte nus sur une base navale isolée, située à la pointe sud de Cuba. »

George W. Bush, Mémoires (2010 )

Deux mois à peine se sont écoulés entre le moment où le président George W. Bush a ordonné au ministre de la Défense de trouver un « lieu approprié » pour incarcérer les étrangers détenus au nom de la « guerre contre le terrorisme » et l'arrivée des 20 premiers prisonniers – considérés comme du fret humain – sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba, le 11 janvier 2002 . Dix années plus tard, cette prison inadaptée donne l'impression d'avoir été conçue et d'avoir vu le jour en un temps record.

Ce qui n'est pas le cas de sa fermeture. Il n'aura fallu que sept semaines environ pour que le centre de détention de Guantánamo soit opérationnel, tandis que sept années se sont pratiquement écoulées depuis que les autorités américaines ont déclaré qu'elles s'employaient à le fermer .

Dans ses mémoires, l'ancien président des États-Unis, George W. Bush, défend sa décision d'installer un centre de détention à Guantánamo, mais explique également que, dès le début de son second mandat en janvier 2005, il avait pris conscience que cette prison était devenue « un outil de propagande pour nos ennemis et une source de distraction pour nos alliés ». Par la suite il s'est efforcé, a-t-il affirmé, de « trouver un moyen de fermer la prison  ». Les efforts que le président américain et son gouvernement ont effectivement déployés après 2005 pour fermer le centre de détention n'ont manifestement pas abouti. Quelque 245 personnes y étaient toujours incarcérées lorsqu'il a quitté la Maison-Blanche, le 20 janvier 2009 .

« Dès le premier jour, les États-Unis n ' ont pas reconnu que le droit relatif aux droits humains s ' appliquait aux détentions à Guantánamo. À l ' approche du 11 janvier 2012, soit le 3 653 e  jour d ' existence de cette prison tristement célèbre, le pays ne cherche toujours pas à résoudre le problème des détentions dans le respect des principes de droits humains. L ' objectif, affirmé maintenant depuis longtemps, de fermer cet établissement pénitentiaire, restera inaccessible ou ne sera atteint qu ' au prix d ' une délocalisation des violations – à moins que les autorités américaines n ' envisagent les détentions comme une question qui s ' inscrit franchement dans le cadre des obligations internationales du pays en matière de droits humains. »

Deux jours plus tard, le nouveau président, Barack Obama, s'est engagé au nom de son gouvernement à fermer le centre de détention de Guantánamo « rapidement » et, au plus tard, le 22 janvier 2010. Cette mesure, a-t-il déclaré, servirait les intérêts des États-Unis en matière de sécurité nationale et de politique étrangère, ainsi que « ceux de la justice  ». Quelques mois plus tard, il a affirmé que Guantánamo était devenu « un symbole qui avait aidé Al Qaïda à rallier des terroristes à sa cause ». Les électeurs américains, a-t-il ajouté, ont voté en faveur d'une nouvelle approche, « une approche qui considère que la fermeture de la prison à Guantánamo Bay est un impératif  ».

Dans ce cas, le souhait des électeurs n'a pas été satisfait : aujourd'hui, plus de 150 personnes sont maintenues en détention à Guantánamo . Le premier État au monde à envoyer un homme sur la Lune ne semble pas parvenir à fermer une prison qui, selon ses deux derniers présidents, cause un grave préjudice au pays. Il n'est bien évidemment pas question ici de technique aérospatiale. Quelle est donc la source du problème ?

La raison la plus évidente est liée à l'incapacité du gouvernement à prendre des mesures décisives pour tenir la promesse du président Obama, qui s'était engagé en janvier 2009 à mettre fin aux détentions à Guantánamo. En conséquence, le problème s'est embourbé dans une impasse politique nationale, le Congrès votant contre la fermeture et le gouvernement se montrant peu désireux ou incapable de trouver une solution. Amnesty International suggère toutefois que la source du problème est bien plus profonde, et qu'elle est ancrée dans le manque d'empressement, affiché de longue date par les États-Unis, à appliquer pour leur compte les normes internationales relatives aux droits humains, alors qu'ils demandent si souvent aux autres États de respecter ces normes. Une approche sélective du droit international a été adoptée par les États-Unis bien avant le gouvernement Bush. Toutefois, elle a été étoffée par les mesures politiques prises par ce gouvernement en réponse aux attentats du 11 septembre 2001. Ces mesures incluaient notamment la décision de mettre sur pied un cadre de « guerre » mondiale pour ses politiques antiterroristes, où le respect du droit international relatif aux droits humains n'avait pas sa place. Cette théorie d'un conflit mondial – dont les détentions à Guantánamo ne sont qu'une conséquence parmi tant d'autres, même si elles en sont peut-être le symbole le plus connu et le plus durable – continue d'infecter la vie politique américaine, au détriment du respect des droits humains tant par les États-Unis que de façon générale.

Deux semaines avant que les premiers détenus atterrissent à Guantánamo, le ministère américain de la Justice avait assuré au Pentagone que le maintien en détention d'« étrangers ennemis » sur le sol cubain permettrait, selon toute probabilité, de ne pas les déférer à la justice fédérale américaine. Les auteurs de ce mémorandum avaient aussi indiqué – et ce point n'a pas suscité l'intérêt qu'il méritait – que, si une juridiction venait à examiner les détentions, elle pourrait en conclure qu'elles étaient contraires au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que les États-Unis ont ratifié en 1992 . Cet hommage ponctuel rendu au droit international relatif aux droits humains est à noter en raison de sa rareté, mais aussi parce qu'il laisse entendre que le PIDCP pourrait être applicable aux détentions . En effet, même avant la rédaction de ce mémorandum par le ministère de la Justice, les États-Unis avaient déclaré que les protections garanties par le PIDCP ne s'appliquaient pas aux personnes qu'ils détenaient hors du territoire continental américain . Le pays continue de maintenir cette position, bien que l'organe d'experts établi en vertu du PIDCP pour surveiller l'application du traité – le Comité des droits de l'homme des Nations unies – ait répété clairement au gouvernement américain que ce traité s'appliquait à toutes les personnes maintenues en détention par les États-Unis en dehors de son territoire et que les obligations inscrites dans ce texte ne se volatilisaient pas en temps de guerre .

Entre autres choses, le PIDCP interdit la torture ou d'autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, la détention arbitraire (et, par conséquent, la détention secrète et les disparitions forcées), les procès inéquitables et la discrimination dans l'exercice des droits humains. Ce texte reconnaît également le droit à un recours utile des victimes de violations des droits humains. On peut comprendre que le ministère de la Justice ait donné un signal d'alarme au sujet du PIDCP dans le contexte des détentions à Guantánamo, au vu notamment de l'importance accordée à ce texte par les États-Unis sur la scène internationale. Selon une proclamation faite par le gouvernement Bush aux Nations unies, le PIDCP est « l'instrument des droits humains le plus important adopté depuis la Charte des Nations unies et la Déclaration universelle des droits de l'homme, car il énonce un ensemble complet de garanties relatives aux droits humains  ». Une importance qui reste cependant toute relative puisque les États-Unis ont estimé qu'ils n'avaient pas à appliquer et respecter ces garanties pour les personnes qu'ils détenaient au nom de la « guerre contre le terrorisme ».

Des violations du PIDCP et d'autres traités de défense des droits humains ont systématiquement accompagné les détentions à Guantánamo. Les personnes incarcérées ont été torturées ou ont subi d'autres mauvais traitements dans la prison ou avant leur arrivée. Guantánamo, tout comme d'autres établissements du système de détention américain, ont été le théâtre de détentions prolongées au secret et de disparitions forcées présumées. Pendant des années, plusieurs centaines de détenus à Guantánamo ont été privés de leur droit de voir un juge statuer sur la légalité de leur détention. Ceux, en petit nombre, qui ont été poursuivis sous la présidence de Bush n'ont pas été traduits devant une juridiction américaine de droit commun. Pour ces personnes, le gouvernement a inventé un système ad hoc de commissions militaires, appliquant des règles qui étaient loin de respecter les normes internationales d'équité des procès.

Cependant, certains pourraient être amenés à se demander : n'est-ce pas de l'histoire ancienne ? Les interrogatoires à Guantánamo ne sont-ils pas terminés ? Et l'interdiction de la torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants n'a-t-elle pas été sanctionnée par un décret présidentiel ? Les commissions militaires, qui en sont maintenant à leur troisième mouture depuis 2001, sont de toute évidence plus respectueuses du droit qu'elles ne l'étaient auparavant, et les détenus peuvent introduire une requête en habeas corpus (procédure permettant la comparution immédiate d'un détenu devant une autorité judiciaire, afin de contester la légalité de la détention, et de permettre ainsi une éventuelle remise en liberté) depuis 2008, après que la Cour suprême des États-Unis eut finalement rejeté l'argument avancé par le gouvernement Bush, selon lequel les étrangers détenus à Guantánamo n'avaient pas le droit de contester la légalité de leur détention devant un tribunal fédéral. Aujourd'hui, des expressions regrettables comme « combattant ennemi étranger illégal » et « guerre contre le terrorisme » ne sont-elles pas généralement réprouvées par le gouvernement ? Et une transparence « sans précédent » ne figure-t-elle pas au nombre de ses priorités déclarées  ? Ainsi, 10 années plus tard, pourquoi Amnesty International considère-t-elle encore Guantánamo comme un problème de droits humains ?

Parce que les détentions à Guantánamo, et les politiques et pratiques plus larges dans lesquelles elles se sont inscrites et le sont toujours, continuent de causer un grave préjudice au respect des droits humains dans le monde. Même si Guantánamo ne fait plus la une des journaux, les préoccupations relatives aux droits humains qui en découlent sont loin d'avoir disparu, comme s'efforce de l'illustrer le présent rapport.

Dès le premier jour, les États-Unis n'ont pas reconnu que le droit relatif aux droits humains était applicable aux détentions à Guantánamo. À l'approche du 11 janvier 2012, soit le 3 653e jour d'existence de cette prison tristement célèbre, le pays ne cherche toujours pas à résoudre le problème des détentions dans le respect des principes de droits humains. L'objectif, affirmé maintenant depuis longtemps, de fermer cet établissement pénitentiaire, restera inaccessible ou ne sera atteint qu'au prix d'une délocalisation des violations – à moins que les autorités américaines (les pouvoirs exécutif, législatif et judiciaire) n'envisagent les détentions comme une question qui s'inscrit franchement dans le cadre des obligations internationales du pays en matière de droits humains.

Le gouvernement Obama a déclaré qu'il demeurait déterminé à fermer le centre de détention de Guantánamo au motif qu'il continuait de nuire à la sûreté nationale . Il n'a en revanche pas reconnu, tout du moins publiquement, le préjudice causé aux principes internationaux de droits humains. À cet égard, le préjudice n'est pas lié à la localisation des détentions (Guantánamo Bay), mais à ce que cette situation sous-entend, à savoir que le gouvernement peut continuer à détenir des personnes indéfiniment, sans inculpation ni jugement (voire, même après l'acquittement de l'une de ces personnes à l'issue d'un procès devant une commission militaire), où bon lui semble. Ce préjudice restera une réalité tant que les politiques et pratiques effectives dont Guantánamo est devenu le symbole demeureront en place. En outre, tandis que la promesse maintes fois répétée de fermer le centre de détention perd toute crédibilité, l'incapacité à la tenir a permis à une rhétorique de la peur de dominer le discours politique national. En conséquence, il est de moins en moins probable que les États-Unis reconnaissent un jour les principes de droits humains et les respectent pleinement, mais il est possible qu'un futur président décide expressément de maintenir ouvert le centre de détention pour une durée illimitée. Lors de débats télévisés en novembre 2011, au moins quatre Républicains qui pourraient succéder à Barack Obama ont déclaré qu'ils prendraient cette décision s'ils étaient élus .

Vendredi 11 janvier 2002, 14 h 10 heure normale de l ' Est, Washington D.C. Conférence de presse au ministère américain de la Défense, en présence du ministre de la Défense, Donald Rumsfeld

Q : Monsieur le ministre, un premier avion de détenus a atterri à Cuba. Comment réagissez-vous face aux accusations de certaines organisations non gouvernementales selon lesquelles le fait d'encagouler, de raser, d'enchaîner certains de ces individus, voire peut-être –

M. Rumsfeld : Quels termes ont été utilisés ?

Q : Le fait d'encagouler, de raser, d'enchaîner certains de ces individus, voire peut-être de leur administrer des tranquillisants, est une violation de leurs droits civils ?

M. Rumsfeld : C'est faux.

Q : Que vous l'avez fait ou que c'est une violation –

M. Rumsfeld : Que c'est une violation de leurs droits. Ce n'est pas le cas.

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Au moins 12 des 171 hommes maintenus en détention à Guantánamo en décembre 2011 ont été transférés sur la base navale le 11 janvier 2002. L'un d'entre eux – Ali Hamza Ahmad Suliman al Bahlul, un ressortissant yéménite –, purge une peine de réclusion à perpétuité après avoir été déclaré coupable par une commission militaire en novembre 2008. Les 11 autres hommes n'ont pas été inculpés.

Face à l'incapacité du gouvernement à mettre fin aux détentions et à veiller à ce que les auteurs des violations passées aient à rendre des comptes et à ce que les victimes de ces violations obtiennent réparation, les personnes à l'origine de l'établissement du centre de détention de Guantánamo ont pu se poser en garants de la moralité. Dans ses mémoires parus en 2011, Condoleezza Rice, qui était conseillère à la sécurité nationale lors de la conception du site, se souvient que la décision d'établir la prison n'avait « pas suscité de désaccord » parmi les responsables du Conseil de sécurité nationale . L'ancien ministre de la Défense, Donald Rumsfeld, a quant à lui déclaré que le président Obama « s'était plié à des idées reçues » en s'engageant à fermer Guantánamo, et que l'incapacité de son gouvernement à trouver une « solution alternative viable » était l'un des éléments prouvant que, « sur la plupart des grandes questions concernant nos ennemis, George W. Bush et son gouvernement avaient eu raison  ». Publiant lui aussi ses mémoires, l'ancien vice-président Dick Cheney a soutenu que « ce n'était pas Guantánamo qui causait du tort, mais les détracteurs de ce centre pénitentiaire ». Il se disait aussi « heureux de noter que, pour le président Obama, l'“impératif” que constituait auparavant la fermeture de Guantánamo avait laissé place à la nécessité de le maintenir ouvert  ».

Il y a plus d'un an, le président Obama avait justifié le non-respect du délai d'un an qu'il s'était fixé pour fermer le centre de détention de Guantánamo en invoquant le climat politique « difficile » dans lequel s'inscrivait « une question qui a suscité beaucoup de propos polémiques […] et effrayé les gens  ». Sept mois plus tard, le ministre de la Justice a rendu les membres du Congrès responsables du revirement du gouvernement au sujet du procès de cinq détenus accusés de participation aux attentats du 11 septembre qui, a-t-il déclaré, seraient désormais poursuivis devant les commissions militaires à Guantánamo et non devant un tribunal fédéral aux États-Unis comme il l'avait annoncé 18 mois plus tôt.

Aux termes du droit international, ni le droit interne ni la politique nationale ne peuvent être invoqués pour justifier le fait de ne pas honorer les obligations inscrites dans les traités . Un corps de l'État ne saurait rejeter sur un autre la responsabilité des manquements d'un pays aux droits humains. Le droit international exige des solutions et non des excuses. De fait, le message que les autorités américaines font aujourd'hui passer au monde est le suivant : « Nous mettrons fin aux détentions à Guantánamo lorsque le climat politique national sera favorable. » Les États-Unis ont refusé d'accepter de telles excuses de la part d'autres gouvernements qui cherchaient à justifier leurs manquements systématiques aux droits humains. Ces excuses ne devraient pas non plus être acceptées lorsqu'elles sont présentées par les États-Unis.

L'acceptation par le gouvernement Obama de certains postulats fondamentaux qui sont à l'origine des 10 années de détentions militaires à Guantánamo sans procès pénal équitable – à savoir, que les États-Unis sont engagés dans une « guerre » mondiale, omniprésente et sans fin, où les droits humains n'ont tout simplement pas leur place et dont le président (et parfois le Congrès) édicte seul les règles – a également entraîné le maintien, voire l'expansion, des politiques d'exécution extrajudiciaire et des multiples invocations du secret d'État qui, d'une part, empêchent l'opinion publique de surveiller les actions du gouvernement et, d'autre part, éliminent toute véritable occasion pour les victimes de violations des droits humains d'obtenir réparation .

DIX MESSAGES CONTRAIRES AUX DROITS HUMAINS QUE GUANTÁNAMO CONTINUE D ' ADRESSER AU MONDE

« Donc, en tant qu ' Américains, nous défendons les droits humains. »

John O. Brennan, conseiller du président Obama pour la lutte antiterroriste

À l'échelle mondiale, les États-Unis n'hésitent pas à défendre la cause des droits humains mais, lorsqu'il s'agit d'appliquer les normes relatives à ces droits dans leur propre pays, ils sont beaucoup moins à l'aise. Le gouvernement Bush avait promis de placer les droits humains au centre de sa stratégie de lutte contre le terrorisme, mais il ne l'a manifestement pas fait. Le gouvernement Obama a fait la même promesse, mais les États-Unis ne respectent toujours pas cet engagement, en dépit des mesures prises initialement, qui allaient dans la bonne direction et étaient incontestablement positives .

En mars 2010, dans un discours très important sur les rapports du gouvernement Obama avec le droit international, le conseiller juridique du Département d'État a fait observer que « d'un gouvernement à l'autre, il y a toujours plus de continuité que de changement ; il est simplement impossible et peu recommandable de changer totalement de cap à chaque nouveau gouvernement tous les quatre à huit ans  ». Il parlait ici de politique étrangère, mais peut-il justifier de la même façon l'absence prolongée d'action dans le domaine des droits humains ? Les politiques du gouvernement Bush en matière de détention sont-elles ancrées au point qu'il est impossible de faire machine arrière ou de remédier à leurs effets néfastes ? Ou est-ce l'ensemble de l'échiquier politique américain qui affiche un degré de tolérance extrêmement préoccupant envers ces politiques hostiles aux droits humains, contribuant ainsi à ce que le pays continue de tourner le dos à ses obligations internationales ?

Il était bien évidemment simpliste d'affirmer que la réaction des États-Unis aux atrocités du 11 septembre 2001 était celle d'un seul gouvernement à un seul événement. Comme Amnesty International le souligne depuis longtemps, les politiques du gouvernement Bush dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » ne venaient pas de nulle part. Le choix de Guantánamo comme lieu de détention, par exemple, se fondait sur une jurisprudence américaine existante, qui prévoyait une application limitée de la Constitution aux actions du gouvernement fédéral concernant des étrangers, à l'extérieur des États-Unis. La politique des « restitutions » s'est développée sur la base de pratiques passées et d'un décret de 1995 signé par le président Bill Clinton. Des manuels de formation de l'Agence centrale du renseignement (CIA) aux techniques d'interrogatoire datant des années 1960 et 1980, alors classés secrets mais aujourd'hui rendus publics, décrivent des « techniques coercitives » qui ressemblent fort aux « techniques d'interrogatoire renforcé » utilisées par la CIA dans le cadre du programme secret autorisé par le président Bush. Les mémorandums du ministère de la Justice ultérieurs au 11 septembre, qui approuvaient juridiquement de telles techniques, s'inspiraient de l'approche sélective du droit international adoptée de longue date par les États-Unis, ainsi que du caractère conditionnel de ses ratifications de traités.

Cette position politique peut également s'expliquer par l'histoire et les traditions nationales. Par exemple, lorsqu'en 2009 le président Obama a rétabli les commissions militaires, il a insisté sur le fait que ces tribunaux « ont aux États-Unis une histoire qui remonte à George Washington et à la Guerre d'indépendance  ». Le président Bush avait dit à peu près la même chose lorsqu'il avait appelé le Congrès à adopter la Loi relative aux commissions militaires de 2006 , dont les principales dispositions étaient contraires au droit international. Les exécutions pourraient également être qualifiées de « tradition » américaine, au vu de la longévité de leur utilisation aux États-Unis. Le recours des deux gouvernements à la peine de mort contre des détenus de Guantánamo lors de procès devant des commissions militaires n'est donc pas le fruit du hasard.

Dans son discours de mars 2010 devant la Société américaine de droit international, le conseiller juridique du Département d'État a déclaré que, même s'il existait une certaine continuité entre les gouvernements Bush et Obama, la « différence majeure entre ce gouvernement et le précédent » était « son approche et son attitude envers le droit international ». En gardant cela à l'esprit, Amnesty International présente 10 messages contraires aux droits humains que les États-Unis continuent d'adresser au monde entier en maintenant des personnes en détention à Guantánamo. Si les États-Unis souhaitent cesser de faire passer de tels messages et faire la preuve de leur engagement en faveur des droits humains, ils doivent enfin se décider à mettre fin à la pratique de la détention illimitée sans jugement, à renoncer à leur doctrine de guerre mondiale et généralisée et à adhérer aux normes internationales, non seulement en paroles, mais également en actes.

~ message contraire aux droits humains n° 1 ~

LE MONDE ENTIER EST LE CHAMP DE BATAILLE D ' UNE GUERRE MONDIALE OÙ LES DROITS HUMAINS NE S ' APPLIQUENT PAS.

« Quelqu ' un avait osé attaquer l ' Amérique. Ils allaient le payer. […] Je me suis tourné vers Andy et je lui ai dit : “Voici la première guerre du 21 e  siècle”. »

George W. Bush

Le gouvernement Bush a répondu aux attentats du 11 septembre 2001 en invoquant la vision d'une « guerre » mondiale contre Al Qaïda et d'autres groupes, dans laquelle le droit international relatif aux droits humains ne s'appliquerait pas. Le gouvernement Obama a largement repris cette vision, qui est aujourd'hui globalement acceptée par les trois pouvoirs américains. Depuis que le gouvernement Bush a déclaré la « guerre contre le terrorisme », les États-Unis estiment que celle-ci a commencé avant le 11 septembre . Le pays a revendiqué de manière unilatérale le droit exclusif de définir cette « guerre » et d'en déterminer les règles.

« Le 20 novembre 2001, j ' ai vu ma mère et ma famille pour la dernière fois. »

Le 20 novembre 2001, des agents des forces de sécurité ont demandé à Mohamedou Ould Slahi, qui vivait à Nouakchott (Mauritanie), de les accompagner au service du renseignement, ce qu'il a fait. Depuis lors, il est maintenu en détention sans inculpation ni jugement.

« Je suis resté en prison en Mauritanie pendant une semaine environ. Pendant cette période, les Mauritaniens [texte remanié] ne m'ont pas interrogé. Finalement, [texte remanié] m'a dit que j'allais être livré à la Jordanie. J'étais choqué et je lui ai demandé pourquoi. […] [Texte remanié] m'a dit que la décision ne relevait pas de lui et que les Américains avaient dit au gouvernement mauritanien de m'envoyer là-bas. Je lui ai demandé pourquoi le gouvernement mauritanien ne me protégeait pas. Il a dit que les Américains feraient du mal à mon pays si notre gouvernement ne suivait pas leurs instructions à la lettre. J'ai répondu que si les Américains avaient quelque chose à me reprocher, ils pouvaient m'emmener en Amérique, [texte remanié]. À cette époque (novembre 2001), Guantánamo Bay n'existait pas.

« Par conséquent, le 20 novembre 2001, j'ai été envoyé en Jordanie. J'y ai été emprisonné et interrogé pendant huit mois. […] J'ai été maintenu à l'isolement pendant toute cette période. La prison était horrible. […] Je n'étais jamais autorisé à rencontrer les représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), qui visitaient la prison toutes les deux semaines … »

Le 19 juillet 2002, Mohamedou Slahi a été transféré à Bagram, où il a déclaré avoir subi des mauvais traitements et avoir reçu des menaces de torture. Le 5 août 2002, il a été transféré à Guantánamo, incarcéré en tant que « combattant ennemi » et maltraité. Il s'y trouve toujours, détenu en vertu des « lois de la guerre » proclamées unilatéralement par les États-Unis.

Le 14 septembre 2001, le Congrès a adopté une résolution commune, l'Autorisation de recours à la force armée, à 518 voix contre une. Apparemment, les députés et les sénateurs ne semblaient pas vraiment comprendre ce pour quoi ils votaient, notamment si cela équivalait ou non à une déclaration de guerre. Certaines personnes ont évoqué la possibilité, sans toutefois vraiment l'étayer, de traduire en « justice » les responsables présumés des attentats. La résolution commune ne fait pas référence à des détentions ou à des procès, ni d'ailleurs aux droits humains. Pour certains, ce texte n'allait pas assez loin, et pour d'autres il était excessif ; certains estimaient qu'il était inutile car le président disposait déjà de tout le pouvoir nécessaire, tandis que d'autres insistaient sur son effet limité. Pourtant, un à un, les membres du Congrès ont voté en sa faveur. En vertu de cette résolution, le président était autorisé à décider qui étaient les personnes liées aux attentats du 11 septembre, qui étaient celles qui pourraient être impliquées dans des attentats futurs et quel niveau de force pourrait être employé contre elles. Aucune contrainte géographique n'était appliquée . Quatre jours plus tard, le président Bush a promulgué cette résolution, qui a ensuite été utilisée par son gouvernement pour justifier toute une série de violations des droits humains .

Alors qu'il a déjà eu la preuve que cette résolution avait été utilisée pour porter atteinte aux droits humains de façon systématique et généralisée, le Congrès continue de croire à la théorie d'une guerre mondiale. En effet, au moment de la rédaction de ce rapport, il s'apprêtait à réaffirmer la résolution et le recours à la détention militaire pour une durée indéterminée qu'elle autorise. D'après la Loi de prérogatives de la défense nationale pour 2012, adoptée le 12 décembre 2011 par la Commission sénatoriale des forces armées, « le Congrès affirme qu'en vertu du pouvoir du président à utiliser la force nécessaire et appropriée conformément à l'Autorisation de recours à la force armée, les forces armées des États-Unis ont l'autorisation de placer en détention les personnes visées par ce texte tant que n'auront pas été adoptées des dispositions en vertu des lois de la guerre ». Les « personnes visées » sont définies de façon large, et leur « détention au titre des lois de la guerre sans procès jusqu'à la fin des hostilités autorisées par l'Autorisation de recours à la force armée  » y est approuvée.

Dans l'intention de prendre de la distance par rapport au gouvernement précédent, le gouvernement Obama a indiqué qu'il ne souhaitait pas utiliser les fonctions de commandant en chef des forces armées que lui confère la Constitution pour justifier les détentions à Guantánamo. Au lieu de cela, il a déclaré que son autorité en matière de détention se fondait sur l'Autorisation de recours à la force armée. Vers la fin de son mandat, le gouvernement Bush avait lui aussi tenté de justifier les détentions en invoquant ce texte. Quoi qu'il en soit, un mémorandum du ministère de la Justice publié deux semaines après les attentats du 11 septembre affirmait que ce texte ne pouvait pas « imposer de limites aux décisions présidentielles s'agissant de la menace terroriste, du degré de force militaire qui devait être utilisé pour y répondre, ou de la méthode, du moment et de la nature de la réponse. Aux termes de notre Constitution il revient au seul président de prendre ces décisions . » Ce mémorandum n'a pas été retiré par le gouvernement Obama.

Un examen interadministrations des détentions à Guantánamo, ordonné par le président Obama en janvier 2009, a établi un an plus tard que 48 détenus ne pouvaient pas être libérés ni jugés par les États-Unis, et que « leur maintien en détention au titre de l'Autorisation de recours à la force armée avait été approuvé à l'unanimité  ». Sur ces 48 personnes, 46 se trouvent toujours en détention, étant donné que deux Afghans qui faisaient partie, semble-t-il, de cette catégorie, sont décédés (voir l'encadré, page 24 ). Le gouvernement a également revendiqué le droit, en vertu des « lois de la guerre », de renvoyer en détention illimitée des détenus acquittés à l'issue d'un procès (voir ci-dessous). Ainsi, en faisant référence de manière systématique et inconsidérée au droit international des conflits armés, les États-Unis ont maintenu la détention militaire pour une durée indéterminée et sans procès pénal dans le but de justifier des mesures prises en dehors de tout conflit armé spécifique et qui sont fondamentalement incompatibles avec les systèmes pénaux de droit commun s'inscrivant dans le cadre des droits humains internationaux. L'effet destructeur, désormais à long terme, de l'application impropre des lois de la guerre à des questions de nature essentiellement criminelle continue de porter atteinte, plus généralement, au respect des droits humains par les États-Unis dans le cadre de la lutte contre le terrorisme qu'ils ont entrepris.

Il n'est jamais inutile de répéter que, parmi les personnes toujours détenues à Guantánamo pour des motifs relevant des « lois de la guerre », certaines ont été interpellées loin de tout champ de bataille tel qu'on l'entend traditionnellement, et non sur le territoire d'un État en guerre avec les États-Unis.

Le Mauritanien Mohamedou Ould Slahi a été arrêté par les autorités locales en Mauritanie en novembre 2001, transféré en Jordanie pendant huit mois, puis remis aux autorités américaines en Afghanistan en juillet 2002 et transféré à Guantánamo le 5 août 2002.

En janvier 2002, Belkacem Bensayah, de nationalité algérienne, a été livré aux États-Unis par les autorités de Bosnie-Herzégovine. Il est détenu à Guantánamo depuis le 20 janvier 2002.

Début 2002, le Yéménite Zakaria al Baidany, également connu sous le nom d'Omar Muhammed Ali al Rammah, a été placé en détention à Duisi, située dans les gorges de Pankisi, en Géorgie, ou à proximité de cette ville. D'après un document du Pentagone qui a été divulgué, il a été interpellé par les « autorités géorgiennes », menotté, placé dans un véhicule, « emmené jusqu'à un parc de stationnement où il a été transféré dans une autre voiture puis conduit dans un entrepôt où il est resté quatre jours. Au terme de ces quatre jours, Zakaria al Baidany a été conduit dans un autre lieu où il a été examiné, puis emmené à l'aéroport et placé dans un avion. Lorsqu'il a atterri, un agent américain chargé de l'interroger lui a dit qu'il se trouvait en Afghanistan. Il a été incarcéré à la prison Numéro 2 de la Direction nationale de la sécurité afghane pendant un an. » Il a été transféré sur la base aérienne de Bagram le 9 avril 2003, puis à Guantánamo le 9 mai 2003.

Amin al Bakri, de nationalité yéménite, aurait été maintenu en détention par les États-Unis pendant presque neuf ans, sans inculpation ni jugement. D'après une requête en habeas corpus amendée introduite devant une cour fédérale de district en avril 2011, il a été enlevé par des agents américains à Bangkok le 30 décembre 2002, alors qu'il se rendait à l'aéroport pour retourner au Yémen après un voyage en Thaïlande. Sa famille ne savait pas où il se trouvait, ni s'il était encore en vie jusqu'à ce qu'elle reçoive plusieurs mois plus tard, via le CICR, une carte postale écrite de sa main depuis le centre de détention américain situé sur la base aérienne de Bagram, en Afghanistan. Selon cette requête, avant son transfert à Bagram, il avait été détenu par la CIA dans des lieux secrets pendant environ six mois et avait subi des actes de torture et d'autres mauvais traitements. Aujourd'hui, Amin al Bakri est incarcéré au centre de détention américain de Parwan, situé sur la base aérienne de Bagram .

L'armée américaine a confirmé qu'« un citoyen yéménite dont le nom est identique ou raisonnablement similaire à [celui d'Amin al Bakri] était détenu au centre de détention américain de Parwan ». Elle soutient que sa détention a été déclarée légale par un organe exécutif, la commission de révision des détentions de l'armée américaine . Le gouvernement Obama affirme que, même si une commission de révision des détentions recommande la libération d'un détenu, comme elle l'aurait fait dans le cas d'Amin al Bakri en août 2010, « la décision d'accepter la recommandation de la commission de révision des détentions incombe entièrement à l'exécutif et relève nécessairement de considérations diplomatiques, politiques et de sécurité nationale complexes. […] Ces considérations ne sont pas du ressort du pouvoir judiciaire . » Comme pour les détentions à Guantánamo, depuis janvier 2010, le gouvernement Obama applique un moratoire sur le retour des détenus au Yémen.

Il cherche à faire en sorte que la requête en habeas corpus d'Amin al Bakri soit rejetée sans avoir été examinée au fond, au motif que la cour fédérale de district n'est pas compétente pour statuer sur cette question. En 2009, un juge de la cour fédérale de district a décidé qu'Amin al Bakri et deux autres détenus de la base aérienne de Bagram qui n'étaient pas afghans devaient pouvoir saisir les tribunaux américains pour contester la légalité de leur détention. Le gouvernement Obama a fait appel et, en 2010, la cour d'appel du circuit du District de Columbia a infirmé la décision rendue l'année précédente. Plutôt que de porter l'affaire devant la Cour suprême, les avocats américains sont retournés devant la cour fédérale de district avec de nouvelles pièces. Selon le gouvernement Obama, celles-ci ne changent rien et « la décision précédente de la cour d'appel selon laquelle la procédure de l'habeas corpus ne s'applique pas à Bagram reste exacte encore aujourd'hui  ». La procédure judiciaire est en cours.

Tofiq Nasser Awad al Bihani, un ressortissant yéménite, a été arrêté par la police iranienne à la fin de l'année 2001 ou au début de l'année 2002 sur un marché de Zahedan, en Iran. Après plusieurs semaines de détention sous la responsabilité des autorités iraniennes, il a été transféré en Afghanistan. Il a été remis à l'armée américaine à Bagram en décembre 2002, avant d'être transféré à Guantánamo le 6 février 2003 .

Le Yéménite Hussain Salem Mohammed Almerfedi a été arrêté à Téhéran, en Iran, début 2002, avant d'être transféré en mars ou avril en Afghanistan pour y être détenu. Après avoir été sous le contrôle des autorités afghanes à Kaboul pendant une dizaine de semaines, il a été remis aux forces américaines en Afghanistan en juillet 2002, ou aux alentours de cette date, avant d'être transféré à Guantánamo le 9 mai 2003.

Le Saoudien Ahmed al Darbi a été arrêté par les autorités civiles à Bakou, en Azerbaïdjan, en juin 2002, livré aux États-Unis et transféré à Guantánamo le 5 août 2002.

Saifullah Paracha, un ressortissant pakistanais, a été arrêté en juillet 2003 par des agents américains à Bangkok, en Thaïlande, encagoulé, menotté et jeté à l'arrière d'un véhicule. Il a été maintenu en détention à Bagram pendant plus d'un an avant d'être transféré à Guantánamo le 19 septembre 2004.

Quatorze personnes, détenues dans le cadre du programme de détentions secrètes de la CIA puis transférées le 4 septembre 2006 sous le contrôle de l'armée américaine à Guantánamo, où 13 d'entre elles se trouvent toujours, avaient d'abord été emprisonnées en Thaïlande, aux Émirats arabes unis, à Djibouti et au Pakistan. Par exemple, le Somalien Hassan Ahmed Guleed a été arrêté chez lui par les autorités locales de Djibouti en mars 2004. Mohammed Farik Bin Amin, de nationalité malaisienne, a été arrêté en juin 2003, alors qu'il sortait d'une librairie de Bangkok, en Thaïlande. Le Libyen Mustafa Faraj al Azibi a été arrêté par les forces spéciales du Pakistan à Mardan, au Pakistan, le 2 mai 2005. Il a été remis aux Américains le 6 juin 2005.

Le Kenyan Mohammed Abdulmalik a été arrêté en février 2007 par la police kenyane avant d'être livré « aux Américains, qui m'ont emmené à Djibouti, à Bagram, à Kaboul et à Guantánamo Bay  ». Il se trouve toujours à Guantánamo, sans inculpation ni jugement, plus de quatre ans et demi après son arrivée le 23 mars 2007.

Même si le gouvernement Obama n'a personnellement effectué aucun transfert vers Guantánamo et a déclaré qu'il ne le ferait pas, il se sert néanmoins de la théorie de la guerre mondiale comme cadre légal des détentions actuelles à Guantánamo, mais aussi dans d'autres contextes . Ainsi, le Somalien Ahmed Abdulkadir Warsame a été interpellé par les forces américaines dans le golfe d'Aden le 19 avril 2011 ou aux alentours de cette date, et aurait été maintenu en détention secrète pendant au moins deux semaines puis incarcéré au secret pendant au moins six semaines, avant d'être transféré à New York en juillet 2010, où il a été inculpé d'infractions liées au terrorisme. En réponse aux préoccupations exprimées par Amnesty International concernant la façon dont cet homme a été traité avant son transfert, les autorités américaines ont déclaré : « Le gouvernement des États-Unis a toujours maintenu qu'il était en guerre avec Al Qaïda et ses alliés, et qu'il pouvait prendre toutes les mesures légales, notamment la détention, pour vaincre son ennemi . »

Le gouvernement Obama a déclaré que le pouvoir de détenir des personnes en Afghanistan dont il disposait se fondait sur l'Autorisation de recours à la force armée. En septembre 2011, quelque 2 100 personnes étaient incarcérées au centre de détention américain de Parwan, sur la base aérienne de Bagram, soit un nombre deux fois plus élevé qu'un an auparavant . Trois d'entre elles, qui ne sont pas de nationalité afghane, sont défendues par des avocats américains qui ont introduit des requêtes en habeas corpus. Un juge d'une cour fédérale de district a déclaré en 2009 qu'elles devaient pouvoir saisir les tribunaux américains pour contester la légalité de leur détention. Le gouvernement Obama a maintenu le contraire et, en 2010, la cour d'appel a statué en sa faveur, infirmant la décision de la cour fédérale de district (voir l'encadré ). Dans chacune de ces affaires, le gouvernement a cherché à substituer le pouvoir exécutif au contrôle judiciaire, en affirmant que les commissions de révision des détentions de l'armée à Bagram avaient établi que le prisonnier était « détenu en toute légalité au titre de l'Autorisation de recours à la force armée, conformément aux lois de la guerre  ».

La théorie américaine de la guerre mondiale est une entorse inacceptable, unilatérale et systématique au concept même de droit international en général et au champ d'application limité du droit des conflits armés en particulier. Les conséquences néfastes sur les droits humains de l'attaque extrêmement violente des États-Unis (« les droits humains ne s'appliquent pas à la guerre » ; « la guerre est partout ») sont considérables. Le message véhiculé est qu'un gouvernement peut ignorer ses obligations en matière de droits humains ou s'en affranchir, et les remplacer par ses propres règles à chaque fois qu'il estime que les circonstances le justifient. Cette approche est en totale contradiction avec la promesse des États-Unis de « renforcer [leur] propre système de garanties des droits de l'homme et [d']encourager d'autres pays à renforcer leurs engagements en faveur des droits de l'homme  ».

~ message contraire aux droits humains n° 2 ~

LE TRAITEMENT HUMAIN DES DÉTENUS EST UN CHOIX POLITIQUE, ET NON UNE OBLIGATION LÉGALE.

« Des générations d ' Américains ont compris que la torture était contraire à nos valeurs. »

Président des États-Unis, Barack Obama (24 juin 2011 )

Le 14 novembre 2011, lors d'une conférence de presse, le président Obama a été invité à donner son avis sur le fait que certains de ses successeurs potentiels défendaient le waterboarding, une technique de torture qui est en fait une forme de simulacre d'exécution par noyades intermittentes . La veille, pendant un débat télévisé entre candidats à l'investiture républicaine pour l'élection présidentielle, Herman Cain avait dit : « Je ne considère pas cela comme de la torture, mais comme une technique d'interrogatoire renforcé », tandis que Michelle Bachmann avait affirmé que cette technique était « très efficace ». Ils ont tous les deux déclaré que, s'ils étaient élus, ils autoriseraient l'utilisation du waterboarding . Le président Obama a réagi de la façon suivante :

« Ils ont tort. Le waterboarding est une forme de torture. C'est un acte contraire aux traditions américaines. C'est contraire à nos idéaux. Nous ne sommes pas ce genre de personnes. Nous n'utilisons pas ces méthodes. Nous n'en avons pas besoin pour faire la guerre au terrorisme . »

D'un côté, il faut se réjouir de la réaction du président Obama, d'autant plus que son prédécesseur avait spécifiquement autorisé l'usage de cette technique de torture. Mais de l'autre, ce n'est pas suffisant. Il n'a pas reconnu que la torture était un crime et que les gouvernements avaient l'obligation de traduire en justice tous les responsables présumés de ce crime. Si on y ajoute le fait que les États-Unis n'ont pas demandé de comptes aux personnes qui ont autorisé ou infligé des actes de torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, notamment à Guantánamo, sa réponse porte à croire que la décision d'accepter ou de refuser la torture, et l'attitude à adopter face aux responsables de ces actes, ne sont finalement que des questions de politique intérieure, de traditions et d'idéaux.

Le gouvernement du président George W. Bush a pris la décision de priver les personnes détenues par l'armée américaine en dehors des États-Unis, notamment dans le cadre du conflit en Afghanistan, non seulement des protections relatives aux droits humains, mais également des garanties fondamentales du droit international humanitaire (le droit des conflits armés), même de celles relevant des Conventions de Genève. Le président Bush a également laissé entendre dans le mémorandum du 7 février 2002 que certains détenus « n'avaient pas légalement droit » à un traitement humain. Le ministère de la Justice a informé la CIA qu'elle pouvait avoir recours à des « techniques d'interrogatoire renforcé » dans le cadre de son programme de détentions secrètes (qui avait reçu l'aval du président), tant que celui-ci n'était pas appliqué aux États-Unis et n'était pas utilisé « contre des citoyens des États-Unis  ». Dans ses mémoires de 2010, l'ancien président a affirmé qu'il avait personnellement approuvé l'utilisation de « techniques d'interrogatoire renforcé », notamment du waterboarding, contre des personnes en détention secrète. Lorsqu'en 2003 le directeur de la CIA lui a demandé son autorisation dans le cas de Khalid Sheikh Mohammed, il se rappelle avoir répondu : « Et comment  ! » Alors qu'il se trouvait dans un lieu secret avant d'être transféré à Guantánamo, cet homme a été soumis environ 183 fois au waterboarding, entre autres techniques .

Dans ses mémoires de 2010, George W. Bush a défendu la décision d'établir le centre de détention sur la base navale de Guantánamo. Selon lui, retenir des « terroristes capturés sur le sol américain [aurait pu] rendre valables des protections constitutionnelles dont ils ne bénéficieraient pas ailleurs, comme le droit de garder le silence  ». La conséquence de cette décision politique était prévisible, puisqu'elle était délibérée. Par exemple, Mohamed al Qahtani, qui a été détenu par l'armée américaine dans un lieu, Guantánamo, qui se trouvait « en dehors du territoire souverain des États-Unis  », a subi des tortures et d'autres formes de mauvais traitements lorsqu'il a « gardé le silence » face à des méthodes d'interrogatoire standard (voir ci-après).

Personne n'a été traduit en justice pour ces actes de torture comme pour d'autres commis par les États-Unis, actes qui ont pourtant été publiquement reconnus et prouvés. Tant que cette situation ne changera pas, le problème de la torture restera une plaie suppurante et Guantánamo le symbole de l'injustice. Khalid Sheikh Mohammed et Mohamed al Qahtani font partie des détenus qui se trouvent toujours à Guantánamo. Les chances de voir Khalid Sheikh Mohammed et d'autres détenus comparaître devant des tribunaux de droit commun pour leur participation présumée aux attentats du 11 septembre et à d'autres attentats sont plus minces que jamais. Ils ont en effet été mis en accusation en vue de leur procès inique devant des commissions militaires (voir ci-après). Mohammed al Qahtani – détenu par l'armée américaine depuis fin décembre 2001 et emprisonné à Guantánamo depuis le 13 février 2002 – est incarcéré pour une durée indéterminée sans avoir été jugé par un tribunal pénal depuis l'abandon en 2008 des charges retenues contre lui, au motif qu'il avait effectivement été torturé, comme l'avait constaté la représentante de l'État alors chargée de la procédure appliquée par les commissions militaires à Guantánamo.

Le gouvernement Obama a rompu avec les politiques d'interrogatoire appliquées par les États-Unis au début des années Bush et s'est clairement engagé à mettre fin au recours à la torture . Reste à savoir si ce changement de cap va durer. Comme durant la période qui a suivi le 11 septembre, les décisions politiques concernant le traitement des détenus sont toujours prises par décrets présidentiels. Même si les règles d'interrogatoire sont aujourd'hui plus conformes au droit international applicable au traitement des détenus, on peut se demander ce qu'il adviendra si un président ayant une approche différente arrive au pouvoir. Les États-Unis sont toujours loin d'avoir totalement tourné le dos à la torture.

Il est clair que toutes les tendances politiques américaines ne reconnaissent pas l'illégalité absolue de la torture ou le fait qu'une technique telle que le waterboarding s'apparente à de la torture, comme l'ont récemment démontré un certain nombre de candidats à la présidentielle et de membres du Congrès républicains . Outre les personnes déjà mentionnées, par exemple, les candidats à la présidence Mitt Romney et Rick Perry ont déclaré soutenir l'utilisation de « techniques d'interrogatoire renforcé » et ont refusé de rejeter catégoriquement le waterboarding . Newt Gingrich, qui est également candidat, s'est exprimé en ces termes devant un public de Caroline du Sud le 29 novembre 2011 :

« Selon toutes les règles techniques, le waterboarding n'est pas un acte de torture. [Applaudissements] […] Ce n'est pas – Je ne dis pas que ce n'est pas mauvais, que ce n'est pas difficile, que ce n'est pas effrayant. Je dis seulement qu'au regard des règles internationales classiques ce n'est pas de la torture. Je pense qu'il serait juste de dire qu'un prisonnier peut être soumis au waterboarding sur ordre du président uniquement, si nous pensons que l'importance des informations recherchées mérite de courir ce risque … »

Des membres du précédent gouvernement – notamment le président et le vice-président de l'époque – ont également fait savoir qu'ils continuaient à soutenir des pratiques qui constituent des actes de torture et des disparitions forcées. Au lendemain de l'homicide d'Oussama Ben Laden par les forces américaines au Pakistan en mai 2011, un ancien ministre de la Justice du gouvernement Bush, Michael Mukasey, a affirmé que « les renseignements qui ont permis de retrouver Ben Laden [ont commencé par] une révélation de Khalid Sheikh Mohammed (KSM) qui a plié sous la pression de techniques d'interrogatoire musclé, qui incluaient le waterboarding. […] KSM a été soumis à ces techniques après leur utilisation sur un autre détenu, Abu Zubaydah ». Il a ajouté que remettre en vigueur ce programme d'interrogatoire serait « un bon moyen de marquer la mort d'Oussama Ben Laden  ». Les États-Unis semblant prêts à utiliser à nouveau des « techniques d'interrogatoire renforcé » si un Républicain devient président en janvier 2013, un ancien conseiller de George W. Bush chargé de la rédaction de ses discours a déclaré qu'il « serait illégal pour un adversaire étranger de soumettre un soldat américain au waterboarding [parce que] les troupes américaines sont des combattants légitimes [alors que cela ne le serait pas] dans le cas de terroristes ». Ces derniers, a-t-il ajouté, sont des « combattants illégaux [sur lesquels les États-Unis] peuvent exercer des pressions […] afin d'obtenir des informations concernant des attentats terroristes imminents  ».

En répétant comme un mantra que l'utilisation par les États-Unis de la détention secrète et des interrogatoires « renforcés » a « sauvé des vies », les représentants de l'État, qu'ils aient ou non quitté le pouvoir, sont parvenus de toute évidence à étouffer les voix du grand public et du monde politique américains qui demandaient à ce que les responsables aient à rendre des comptes. Pourtant, qu'ils aient tort ou raison , de telles conceptualisations de ces crimes au regard du droit international ont été expressément et officiellement rejetées par la communauté internationale. En temps de paix, en temps de guerre ou en cas de menace de guerre, dans des conditions normales ou dans un contexte d'état d'urgence qui menace la vie de la nation, toute violation de l'interdiction des disparitions forcées, de la torture et des autres formes de mauvais traitement est strictement interdite . Il a été expressément établi que le fait de déterminer si la torture ou les disparitions forcées étaient efficaces ou non pour obtenir des informations utiles n'avait aucune incidence sur la question de la légalité de ces méthodes – puisqu'elles sont toujours illégales – ou sur la nécessité de mener des enquêtes sur les responsable de tels crimes et d'engager des poursuites à leur encontre.

L'ancien ministre de la Défense, Donald Rumsfeld, a déclaré que « les décisions prises par le gouvernement en matière de politique de détention concordaient généralement avec une volonté de protéger les prérogatives historiques de la présidence  ». Selon un ancien responsable du Bureau juridique du ministère américain de la Justice, « sur toutes les questions de la guerre contre le terrorisme, [le gouvernement Bush s'est fourvoyé] car il était trop attaché à étendre les pouvoirs constitutionnels du président  ». Du point de vue d'Amnesty International, les interprétations nationales du pouvoir présidentiel deviennent un motif de préoccupation si elles ne sont pas compatibles avec le droit international. C'était le cas sous le gouvernement Bush, mais qu'en est-il aujourd'hui ?

En juin 2011, le président Obama a publié une déclaration à l'occasion du 24e anniversaire de l'entrée en vigueur de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants : « En tant que nation qui a joué un rôle moteur dans l'entrée en vigueur de ce traité, a-t-il dit, les États-Unis continueront à montrer la voie dans le but de tout mettre en œuvre pour mettre fin à la torture dans le monde et de répondre aux besoins des victimes de tortures. […] Nous restons également déterminés à soutenir l'action d'autres nations, ainsi que des organisations internationales et non gouvernementales, pour éradiquer la torture en organisant des formations sur les droits humains pour les forces de sécurité, en améliorant les conditions carcérales et en encourageant l'élaboration et l'application de lois solides qui interdisent cette pratique odieuse . » On peut noter l'absence de toute référence explicite aux exigences de la Convention contre la torture relatives à l'obligation de rendre des comptes dans les cas de tortures et d'autres formes de mauvais traitements.

En 2003, 2004 et 2005, le président Bush a également diffusé des déclarations à l'occasion des anniversaires de la Convention contre la torture. Dans la première, il appelait tous les gouvernements à se joindre aux États-Unis pour « interdire tous les actes de torture, ouvrir des enquêtes sur ceux qui ont été commis, en poursuivre les auteurs et s'engager à prévenir d'autres traitements cruels et inhabituels  ». Dans la deuxième, il a promis que les États-Unis « enquêter[aient] sur tous les actes de torture, entamer[aient] des poursuites à l'encontre de leurs auteurs, et s'engager[aient] à prévenir les traitements cruels et inhabituels sur tout le territoire relevant de leur juridiction  ». Dans la troisième, il a réaffirmé « l'engagement [des États-Unis] en faveur de l'élimination de la torture dans le monde entier et de la construction d'un monde dans lequel les droits humains sont respectés et protégés par l'état de droit  ». Lorsqu'il a fait ces déclarations, la CIA dirigeait un programme de détentions secrètes autorisé par le président, et George W. Bush lui-même avait donné son aval à l'emploi contre des personnes détenues dans le cadre de ce programme de techniques d'interrogatoire qui s'apparentaient à des actes de torture et d'autres formes de traitements cruels, inhumains ou dégradants .

Il est évident que de simples paroles ne sont pas suffisantes, et que les obligations légales du gouvernement Obama à son accession au pouvoir ne se limitent pas à mettre fin à ces mauvais traitements. Amnesty International partage l'avis de cet avocat américain qui cherche à obtenir des réparations pour les violences commises à Guantánamo. En novembre 2011, il a écrit :

« Ce qu'a démontré l'expérience du gouvernement Bush, ce n'est pas que la torture ne fonctionne jamais, mais que l'impulsion qui pousse à recourir à la torture est toujours présente. La torture est toujours considérée comme une triste nécessité, dont la fréquence et la brutalité de l'application augmentent à mesure que la panique et la frustration s'intensifient. Le bourreau en puissance invoque le scénario de la bombe à retardement, mais lorsque des représentants de l'État ont le pouvoir d'infliger des tortures, ils commencent à voir des bombes à retardement partout, peut-être surtout s'ils pensent avoir déjà eu raison de le faire…

« Le gouvernement Obama ne peut pas se contenter de dire : “Faites-nous confiance.” Le défi qu'il devait relever ne consistait pas uniquement à mettre un terme à la torture de détenus par le gouvernement américain, mais à institutionnaliser le cadre légal interdisant toute reprise de la torture . »

L'histoire se répète lorsqu'on ignore les leçons qu'elle nous enseigne. Le 22 janvier 2010, date à laquelle le président Obama n'a pas saisi l'occasion de fermer le centre de détention de Guantánamo, est entré dans l'histoire. Aucune date précise ni aucun projet de fermeture ne sont venus remplacer cette échéance, et le risque est désormais grand de voir un nouveau président des États-Unis faire de la prison une installation permanente. De la même façon, sans les enquêtes, les poursuites, les réparations, la transparence et la législation nécessaires, le décret présidentiel du 22 janvier 2009 interdisant la détention secrète à long terme et les « techniques d'interrogatoire renforcé » pourrait être considéré comme un simple obstacle administratif si un futur président des États-Unis décide que la torture ou les disparitions forcées servent de nouveau la sûreté nationale.

~ message contraire aux droits humains n° 3 ~

MÊME LES DÉTENTIONS JUGÉES ILLÉGALES PAR LES TRIBUNAUX PEUVENT SE PROLONGER PENDANT UNE DURÉE INDÉTERMINÉE.

« Le gouvernement a déclaré qu ' il continuait de tenter, par la voie diplomatique, de trouver un pays approprié qui accepterait d ' accueillir les requérants, et nous n ' avons aucune raison d ' en douter. Nous n ' avons pas non plus le pouvoir d ' exiger davantage. »

Cour d'appel du circuit du District de Columbia (février 2009 )

Il y a plus d'un an et demi, un juge d'une cour fédérale de district a ordonné la libération de Mohamedou Ould Slahi, un ressortissant mauritanien qui était détenu à Guantánamo sans inculpation ni jugement depuis huit ans. Il venait de présider une audience en habeas corpus, procédure qui permet aux tribunaux d'examiner la légalité de toute privation de liberté. Il a estimé que la détention de Mohamedou Ould Slahi était illégale, ajoutant qu'« un tribunal examinant une requête en habeas corpus ne pouvait pas permettre qu'un homme soit détenu indéfiniment en se fondant sur des suspicions ou sur des suppositions du gouvernement selon lesquelles il pourrait commettre des actes illégaux à l'avenir … » Le gouvernement Obama, en désaccord avec cette décision, a fait appel. Aujourd'hui, Mohamedou Slahi se trouve toujours à Guantánamo, où il est détenu depuis août 2002. Il avait été interpellé en Mauritanie fin 2001 et transféré secrètement en Jordanie puis en Afghanistan, avant d'être incarcéré sur la base navale américaine à Cuba.

« Quatre experts indépendants des Nations unies se réjouissent de l'annonce de la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay faite par le président élu Barack Obama. […] Selon eux, le régime en vigueur à Guantánamo Bay ne permettait ni de condamner les coupables, ni de garantir la libération des innocents. Il a aussi ouvert la porte à de graves violations des droits humains. En plus d'être illégale, la détention y était inefficace en termes de procédure pénale. […] Par ailleurs, les experts exhortent le gouvernement américain à respecter pleinement ses obligations internationales en matière de droits humains dans le cadre de la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay ainsi que de ses installations secrètes. […] Ils ont aussi insisté sur le fait que les détenus inculpés d'infractions pénales doivent bénéficier de procès équitables devant des tribunaux présentant toutes les garanties judiciaires essentielles. Ils rejettent catégoriquement toute proposition qui, par l'adoption de nouvelles dispositions législatives, se traduirait par la détention administrative des personnes incarcérées à Guantánamo, car cela ne ferait que prolonger leur détention arbitraire. »

Communiqué de presse des Nations unies,

22 décembre 2008

Dans le cadre de la guerre mondiale déclarée par les États-Unis, le gouvernement Obama a affirmé que la détention de Mohamedou Slahi était légale. Les avocats du ministère américain de la justice ont soutenu que l'Autorisation de recours à la force armée ne prévoyait pas que cet homme devait avoir « participé personnellement au combat » et également qu'à « aucun moment » il n'avait été transféré en détention sous la responsabilité des forces américaines « dans un autre lieu que l'Afghanistan ». Selon le gouvernement, l'autorité du président en matière de détention au titre de l'Autorisation de recours à la force armée « ne se limite pas aux personnes capturées sur un “champ de bataille” en Afghanistan », et un raisonnement inverse « porterait atteinte à la capacité du président à combattre efficacement Al Qaïda  ». En novembre 2010, la cour d'appel a annulé la décision de la cour fédérale de district et a renvoyé l'affaire pour que soit déterminé si Mohamedou Slahi « faisait partie » d'Al Qaïda au moment où il a été placé en détention alors qu'il affirmait avoir à cette époque rompu tout lien avec le groupe . Une nouvelle audience en habeas corpus pourrait se tenir au cours de l'année 2012. Mohamedou Slahi aura alors été détenu sans inculpation ni jugement pendant plus de 10 ans.

Les États-Unis accepteraient-ils que des détenus soient traités ainsi par d'autres gouvernements ? Dans une évaluation de la situation des droits humains au Pérou publiée en 2001, par exemple, ils critiquaient les autorités de ce pays :

« Les détenus ont le droit de voir la justice se prononcer dans les meilleurs délais sur la légalité de leur détention et examiner leurs requêtes en habeas corpus ; pourtant, selon des avocats spécialisés dans les droits humains, les juges ont continué de rejeter la plupart de ces requêtes. À Lima et Callao, les demandes d'habeas corpus de détenus sont soumises à de graves restrictions car, aux termes d'un décret de l'exécutif pris en 1998 dans le cadre de la guerre contre la criminalité, ces requérants ne peuvent être entendus que par deux juges, au lieu de 40 à 50 il y a quelques années, ce qui implique des retards significatifs pour rendre justice . »

Depuis des siècles, la procédure de l'habeas corpus est fondée essentiellement sur le fait que les autorités sont tenues de faire comparaître physiquement un individu devant un tribunal et de démontrer que sa détention repose sur des fondements juridiques clairs. Normalement, si le gouvernement ne le fait pas dans le plus court délai, le tribunal doit ordonner la libération de l'individu . Un tribunal doit avoir le pouvoir réel et effectif d'obtenir la libération immédiate d'un individu détenu illégalement, et ce pouvoir ne doit pas simplement être formel, consultatif ou déclaratif . Il s'agit de la garantie fondamentale contre les détentions arbitraires (qui figure dans l'article 9(4) du PIDCP, par exemple). Si elle n'est pas entièrement respectée par le gouvernement et les tribunaux dans tous les cas, ce sont le droit à la liberté et l'état de droit qui sont menacés.

Guantánamo a été choisi comme lieu de détention dans le but de contourner ce principe. Lorsque la Cour suprême des États-Unis a considéré, dans l'affaire Boumediene c. Bush, que les détenus de Guantánamo disposaient du droit constitutionnel de contester la légalité de leur détention en introduisant des requêtes en habeas corpus devant les juridictions fédérales, ces détenus ne s'y trouvaient pas depuis quelques jours, mais depuis six ans et demi. Trois ans et demi après le jugement rendu en 2008 dans cette affaire, il ne reste pas grand-chose de la décision de la Cour suprême, selon laquelle les détenus peuvent obtenir un examen « rapide » de leur requête en habeas corpus et, au nom de leur « guerre » mondiale, les États-Unis continuent d'ignorer que toute privation de liberté doit impérativement être examinée par des tribunaux indépendants.

Encore aujourd'hui, il peut se passer des années avant qu'un détenu de Guantánamo bénéficie d'un examen au fond de sa requête en habeas corpus. Lorsque c'est le cas, il découvre que la législation nationale, sous couvert d'une théorie de la guerre mondiale largement acceptée par la justice fédérale, prévoit des obstacles majeurs qui l'empêchent d'obtenir la reconnaissance de l'illégalité de sa détention par un tribunal. Même s'il parvient à contourner ces obstacles auprès de la cour fédérale de district de Washington D.C., le gouvernement peut porter l'affaire devant la cour d'appel du circuit du District de Columbia. Dans ce cas, non seulement sa détention se prolongera pendant l'examen de l'affaire par la cour d'appel et dans l'attente de sa décision, mais si l'on se réfère aux affaires précédentes, il est également probable qu'elle se prononce en faveur du gouvernement. Début décembre 2011, la cour d'appel avait rendu 16 décisions : elle avait donné tort aux détenus dans 12 affaires et renvoyé les quatre affaires restantes devant la cour fédérale de district.

De l ' Iran à Guantánamo, en passant par l ' Afghanistan

Décembre 2001/janvier 2002 – Le Yéménite Hussain Salem Mohammad Almerfedi est arrêté par la police iranienne à Téhéran.

Mars/avril 2002 – Transféré en Afghanistan, placé en détention à Kaboul.

Juillet 2002 – Remis aux autorités américaines à Bagram.

9 mai 2003 – Transféré à Guantánamo.

28 juin 2004 – Dans l'affaire Rasul c. Bush, la Cour suprême décide que les juridictions fédérales ont compétence pour connaître des requêtes en habeas corpus des détenus de Guantánamo.

7 juillet 2004 – Le Pentagone annonce la création d'un tribunal d'examen du statut de combattant qui permettra aux détenus de Guantánamo de « contester leur statut de combattant ennemi ». Ce tribunal est composé de commissions de trois militaires américains. Le détenu ne peut pas être représenté par un avocat.

15 décembre 2004 – Le tribunal d'examen du statut de combattant confirme le statut de « combattant ennemi » d'Almerfedi.

16 août 2005 – Une requête en habeas corpus est déposée auprès de la cour fédérale de district au nom de Hussain Salem Mohammed Almerfedi.

5 juin 2006 – En réaction, le gouvernement Bush soumet la décision du tribunal d'examen du statut de combattant à la cour fédérale de district et soutient qu'Almerfedi est détenu en toute légalité en vertu des pouvoirs du président en temps de guerre.

12 juin 2008 – Dans l'affaire Boumediene c. Bush, la Cour suprême des États-Unis établit que les détenus de Guantánamo ont le droit d'être entendus « rapidement » par une cour fédérale de district pour contester la légalité de leur détention.

5 janvier 2010 – Quelques jours après une tentative d'attentat à l'explosif perpétrée contre un avion de ligne survolant Detroit, et alors que le suspect est soupçonné d'être en lien avec des extrémistes au Yémen, le président Obama annonce un moratoire sur tous les retours au Yémen de ressortissants de ce pays détenus à Guantánamo.

3/4/5 mars 2010 – Examen au fond de la requête en habeas corpus d'Almerfedi par la cour fédérale de district.

8 juillet 2010 – « Après un examen approfondi de l'exactitude, de la fiabilité et de la crédibilité de tous les éléments produits […] et après considération des éléments fournis dans leur ensemble, des dossiers judiciaires complets déposés par les parties et des arguments présentés par les avocats lors de l'examen au fond qui a duré trois jours », la cour fédérale de district décide que le gouvernement n'a pas démontré par la « prépondérance de la preuve » que Hussain Almerfedi « faisait partie » d'Al Qaïda. Elle juge cette détention illégale et ordonne la libération du détenu.

3 septembre 2010 – Le gouvernement Obama annonce qu'il va faire appel de la décision de la cour fédéral de district.

9 novembre 2010 – Le gouvernement dépose une requête demandant à la cour fédérale de district de suspendre sa décision lui ordonnant de « prendre toutes les mesures nécessaires et appropriées pour faciliter la libération immédiate [d'Almerfedi] » en attendant qu'il soit statué sur son appel.

4 mars 2011 – La cour fédérale de district rejette la requête du gouvernement.

10 juin 2011 – La cour d'appel du circuit du District de Columbia infirme la décision de la cour fédérale de district et statue en faveur de la détention de Hussain Almerfedi.

5 décembre 2011 – La Cour suprême fait droit à la requête de Hussain Almerfedi de déposer sous scellés un recours demandant à la Cour d'examiner son dossier.

Ravil Mingazov, de nationalité russe, est incarcéré à Guantánamo depuis 2002, après avoir été interpellé à Faisalabad par les autorités pakistanaises plus tôt cette même année. En avril 2010, quatre ans et demi après l'introduction d'une requête en habeas corpus en sa faveur, l'examen au fond de celle-ci a eu lieu. Estimant que sa détention était illégale, le juge d'une cour fédérale de district a ordonné sa libération. Un an et demi plus tard, Ravil Mingazov se trouve toujours à Guantánamo. Le gouvernement Obama a fait appel de cette décision devant la cour d'appel du circuit du District de Columbia, puis a obtenu un report de la procédure d'appel pendant qu'il présentait de « nouvelles » preuves devant la cour fédérale de district afin d'essayer de la convaincre de revenir sur sa décision de 2010. L'avocate américaine qui a présenté la demande d'habeas corpus de Ravil Mingazov a écrit en septembre 2011 :

« Plus Ravil Mingazov et d'autres détenus croupissent à Guantánamo, tandis que leur dossier est progressivement examiné par les tribunaux (pour que finalement leur requête soit presque inévitablement rejetée par le circuit du District de Columbia), plus le système judiciaire américain perd de sa crédibilité. […] J'ai dû expliquer à Ravil je ne sais combien de fois que, même si la Cour suprême a l'obligation de traiter rapidement les requêtes en habeas corpus des détenus, et en dépit de la promesse du président de fermer la prison et de la décision rendue en sa faveur [en faveur de Ravil] par la cour fédérale, il est plus que probable que, dans trois mois, nous nous revoyions dans sa cellule à la climatisation excessive, située sur une île chaude et humide, très loin de sa mère âgée, de sa femme bien-aimée et de son fils que Ravil a vu pour la dernière fois il y a huit ans, lorsqu'il était encore bébé . »

Un arrêt récent de la cour d'appel du circuit du District de Columbia a encore compliqué la tâche des détenus de Guantánamo qui cherchent à contester la légalité de leur détention. Cette décision a été prise dans l'affaire Adnan Farhan Abdul Latif, un Yéménite détenu par les autorités américaines sans inculpation ni jugement depuis 10 ans. Il a été arrêté par la police pakistanaise en décembre 2001 près de la frontière pakistanaise avec l'Afghanistan, livré aux mains des Américains à la fin du même mois et transféré à Guantánamo le 17 janvier 2002. Il y est détenu depuis cette date, alors que sa santé mentale et physique a toujours fait l'objet de graves préoccupations.

Le 10 mai 2009, lors d'un rendez-vous à Guantánamo avec l'avocat qui a introduit sa requête en habeas corpus, Adnan Abdul Latif s'est tailladé un poignet. Il avait déjà fait plusieurs tentatives de suicide. Dans une lettre à son avocat écrite alors qu'il était maintenu à l'isolement au Camp 5 de Guantánamo en mars 2010, il a indiqué que sa situation présente rendait « la mort plus désirable que la vie ». Le 25 octobre 2011, lors d'un rendez-vous avec son avocat, il a expliqué qu'il souffrait d'un mal de dos chronique et s'est plaint de maux de tête, de brûlures d'estomac et de maux de gorge. Il attend depuis des années un appareil auditif pour corriger un problème de surdité à l'oreille gauche, dont il souffre depuis un accident de voiture au Yémen en 1994.

En juin 2010, huit ans et demi après le placement en détention d'Adnan Abdul Latif et deux ans après l'arrêt de la Cour suprême dans l'affaire Boumediene c. Bush, un juge d'une cour fédérale de district a examiné au fond sa requête en habeas corpus (introduite en 2004). Adnan Abdul Latif a maintenu qu'il s'était rendu au Pakistan en août 2001 afin de se faire soigner pour les blessures dont il avait été victime quand il était adolescent, lors d'un accident de voiture en 1994, et qu'il était allé en Afghanistan pour recevoir d'autres soins médicaux avant de fuir les bombardements américains à Kaboul fin 2001. Le gouvernement américain le soupçonne d'avoir été recruté par Al Qaïda pour se rendre en Afghanistan et d'avoir été formé par les talibans avant de combattre à leurs côtés. En juillet 2010, le juge de la cour fédérale de district Henry Kennedy a estimé que le gouvernement n'avait pas démontré sa théorie par la « prépondérance de la preuve » et que la détention d'Adnan Abdul Latif était illégale.

Le gouvernement Obama a fait appel. L'affaire reposait sur un dossier d'informations classées secrètes, jugé trop peu fiable par le juge Kennedy pour justifier la détention. Le gouvernement a soutenu que ce dernier n'avait pas correctement évalué la crédibilité d'Adnan Abdul Latif comme la fiabilité du dossier de renseignements. Le 14 octobre 2011, près de 10 ans après le placement en détention d'Adnan Abdul Latif, deux juges de la cour d'appel, sur un collège de trois juges, se sont prononcés en faveur du gouvernement, annulant la décision du juge Kennedy.

La cour a statué à la majorité que « pour les requêtes en habeas corpus de Guantánamo, une présomption simple de régularité s'appliqu[ait] aux archives gouvernementales officielles, notamment aux dossiers de renseignements comme celui présenté dans cette affaire ». Le juge qui s'opposait à cette décision a accusé ses deux collègues de « changer les règles du jeu » en « imposant une nouvelle présomption » et a affirmé que cela « [revenait] dangereusement à laisser entendre que, quoi que dise le gouvernement, cela devrait être considéré comme vrai ». Il a fait remarquer que le dossier de renseignements en question avait été « réalisé dans le brouillard de la guerre, selon des méthodes clandestines dont nous ne sav[ions] presque rien », autrement dit qu'il avait été « préparé dans des conditions stressantes et chaotiques, retranscrit par des interprètes, sujet à des erreurs de transcription et largement remanié à des fins de sécurité nationale  ».

Lors d'un rendez-vous avec son avocat à Guantánamo, 11 jours après l'arrêt rendu par la cour d'appel dans cette affaire, Adnan Abdul Latif a dit : « Je suis prisonnier de la mort . » Au moment de la rédaction de ce rapport, on ignore toujours si la Cour suprême des États-Unis se saisira de cette affaire pour préciser l'arrêt qu'elle a rendu dans l'affaire Boumediene c. Bush, qui donne à la cour fédérale de district le pouvoir de statuer en première instance sur le champ d'application de la procédure d'habeas corpus dans le contexte de Guantánamo, mais qui a été d'une certaine façon vidé de sa substance par la cour d'appel du circuit du District de Columbia. En 2010, la Cour suprême a rejeté les sept requêtes en habeas corpus qui lui avaient été présentées après avoir été examinées par la cour d'appel, dans des affaires liées à Guantánamo.

Quelques décisions de la cour d ' appel du circuit du District de Columbia

11 mars 2003 – Confirme la décision de la cour fédérale de district selon laquelle elle n'est pas compétente pour examiner les requêtes en habeas corpus de personnes étrangères détenues à Guantánamo. Décision infirmée par la Cour suprême en 2004 (Rasul c. Bush).

15 juillet 2005 – Annule la décision de la cour fédérale de district établissant l'illégalité des commissions militaires de Bush. La cour d'appel statue que le Congrès a autorisé ces commissions. Décision infirmée par la Cour suprême en 2006 (Hamdan c. Rumsfeld).

20 février 2007 – Décide que la Loi relative aux commissions militaires de 2006 retire aux tribunaux la compétence d'examiner les requêtes en habeas corpus introduites par les détenus de Guantánamo et qu'ils n'ont aucun droit constitutionnel. Décision infirmée par la Cour suprême en 2008 (Boumediene c. Bush).

18 février 2009 – Annule une décision de la cour fédérale de district ordonnant la libération aux États-Unis de 17 Ouïghours maintenus en détention à Guantánamo. Estime que « le gouvernement a déclaré qu'il continuait de tenter, par la voie diplomatique, de trouver un pays approprié qui accepterait d'accueillir les requérants, et [qu'il n'y avait] aucune raison d'en douter. Nous n'avons pas non plus le pouvoir d'exiger davantage. » (Kiyemba c. Obama)

24 avril 2009 – Confirme la décision de la cour fédérale de district selon laquelle les demandes de réparation d'anciens détenus de Guantánamo pour détention illégale et actes de torture n'étaient pas fondées sur des droits « clairement établis » au moment de leur incarcération, et « la doctrine de l'immunité relative exonère les représentants du gouvernement de poursuites civiles » (Rasul c. Myers).

21 mai 2010 – Infirme la décision de la cour fédérale de district permettant aux personnes qui ne sont pas de nationalité afghane et qui sont détenues par les États-Unis à Bagram, en Afghanistan, de contester la légalité de leur détention (Maqaleh c. Gates).

18 janvier 2011 – Confirme la décision de la cour fédérale de district qui autorise que des détails spécifiques sur la détention de 14 individus transférés à Guantánamo en septembre 2006 ainsi que sur les interrogatoires qu'ils ont subis alors qu'ils étaient incarcérés dans des lieux secrets par la CIA ne soient pas tenus d'être divulgués en vertu de la législation sur la liberté de l'information ( ACLU c. ministère de la Défense).

14 octobre 2011 – Infirme la décision de la cour fédérale de district établissant l'illégalité de la détention d'Adnan Abdul Latif. Décide que, dans le cas des procédures d'habeas corpus des détenus de Guantánamo, les archives gouvernementales officielles, notamment le dossier de renseignements qualifié de fondement non fiable pour la détention de Latif par la cour fédérale de district, doivent bénéficier d'une « présomption de régularité » (Latif c. Obama).

Au moment de la rédaction de ce rapport, le Yéménite Musaab al Madhwani, qui est détenu à Guantánamo depuis plus de neuf ans sans inculpation ni jugement, souhaitait que son affaire soit portée devant la Cour suprême. Sa requête en habeas corpus avait été rejetée par la cour fédérale de district en janvier 2010, alors que le juge avait déclaré qu'il n'était « pas convaincu » que le détenu représentait une menace pour la sécurité nationale des États-Unis, étant donné qu'aucun élément ne prouvait qu'il avait « ouvert le feu lors d'un combat » ou « planifié, participé à ou eu connaissance d'un complot terroriste ». Aujourd'hui, il est toujours maintenu en détention au titre de l'Autorisation de recours à la force armée, la décision de la cour fédérale de district ayant été confirmée par la cour d'appel en mai 2011. En octobre 2011, une requête a été déposée auprès de la Cour suprême pour qu'elle se saisisse de l'affaire. Il y est soutenu que, en essayant d'appliquer l'arrêt Boumediene de 2008, « les tribunaux (et en particulier la cour d'appel du circuit du District de Columbia) se sont presque complètement soumis au bon vouloir du pouvoir exécutif. […] Cette affaire, comme d'autres similaires, soulève des questions fondamentales d'importance nationale portant sur les limites du pouvoir exécutif et sur l'application des notions de procédure régulière aux détenus de Guantánamo. »

Même si le gouvernement avait décidé de ne pas faire appel de la décision du juge Kennedy, Adnan Abdul Latif pourrait toujours être à Guantánamo aujourd'hui. Il est de nationalité yéménite et le gouvernement applique toujours le moratoire sur le transfert des détenus au Yémen, mesure qui avait été annoncée le 5 janvier 2010 par le président Obama sur la base d'une évaluation des conditions de sécurité dans ce pays. Un seul Yéménite a été transféré au Yémen depuis lors. Il s'agit de Mohamed Mohamed Hassan Odaini, qui a été libéré de Guantánamo le 13 juillet 2010, six semaines après qu'un juge d'une cour fédérale de district eut statué de manière particulièrement emphatique qu'« aucun élément » ne prouvait que ce détenu avait un lien avec Al Qaïda. Il s'en est pris au gouvernement, lui reprochant de maintenir en détention « un jeune homme du Yémen incarcéré à Cuba de 18 ans à 26 ans », ce qui n'avait permis « en aucune façon d'améliorer la sécurité des États-Unis », mais n'avait fait qu'éloigner Mohamed Odaini « de sa famille » et le priver de « la possibilité de terminer ses études et de débuter une carrière  ».

On compte encore 90 Yéménites à Guantánamo, dont l'un purge une peine de réclusion à perpétuité après avoir été reconnu coupable par une commission militaire en 2008. Le gouvernement considère que 26 des 89 personnes restantes doivent être maintenues en détention pour une durée indéterminée et sans inculpation ni jugement en vertu de l'Autorisation de recours à la force armée. Les dossiers de cinq autres ont été soumis au ministère public. Le gouvernement soutient que les 58 détenus restants pourraient être libérés si les conditions de sécurité au Yémen s'amélioraient ou si une possibilité « appropriée » de transfert vers un pays tiers se présentait. D'après son évaluation de la menace plus ou moins grande qu'ils représentent, la moitié environ d'entre eux seraient prioritaires sur l'autre moitié pour un éventuel transfert . Le gouvernement n'a pas révélé à quel groupe appartient chaque Yéménite (sauf pour ceux qui doivent être jugés ou ont été condamnés par des commissions militaires), donc on ignore dans quelle catégorie se trouve Adnan Abdul Latif.

« [L]e principal objectif de l'ordonnance d'habeas corpus est la comparution physique de la personne concernée devant le tribunal. […] Même s'il est important de ne pas se laisser séduire par des idées romantiques ou des grands mots, il n'en reste pas moins que celle-ci a été présentée comme “probablement la procédure la plus importante connue dans le droit constitutionnel anglais, car elle constitue un recours rapide et impératif dans tous les cas de détention ou de réclusion illégaux” et comme “la protection la plus efficace élaborée jusqu'à présent pour garantir la liberté du sujet”. »

Lord Neuberger of Abbotsbury, président de la chambre civile de la Cour d'appel de l'Angleterre et du Pays de Galles, dans l'affaire d'une personne détenue par les États-Unis à Bagram

Le Pakistanais Yunus Ramatullah a été arrêté par les forces britanniques en Irak en février 2004, remis aux autorités américaines, puis transféré en Afghanistan. Il est incarcéré à Bagram depuis juin 2004 .

Aujourd'hui, Abu Zubaydah semble être l'un des 48 prisonniers de Guantánamo que les autorités ont déclaré en 2010 vouloir maintenir en détention indéfiniment sans qu'ils soient jugés. Cela n'a toutefois pas été confirmé, et même les avocats chargés de la requête en habeas corpus d'Abu Zubaydah, qui disposent d'autorisations de sécurité de niveau très secret, ne savent pas si leur client fait partie de ce groupe . Aucune date n'a été arrêtée pour l'examen au fond de la légalité de sa détention, et de nombreuses requêtes déposées par ses avocats depuis l'arrêt Boumediene restent en suspens. La demande de comparution selon la procédure de l'habeas corpus d'Abu Zubaydah remonte à plus de trois ans et cela fait maintenant près de 10 ans qu'il a été placé en détention par les États-Unis et soumis systématiquement à des violations des droits humains, y compris à des actes de torture et des disparitions forcées (qui constituent des crimes au regard du droit international), pour lesquelles personne n'a été tenu de rendre des comptes (voir ci-dessous).

Il ne sera probablement pas fait droit à la requête en habeas corpus d'Abu Zubaydah, étant donné le pouvoir que revendique le gouvernement en matière de détention, avec l'aval des tribunaux dans d'autres affaires. Mais même si sa requête était retenue, où irait-il ? Il est Palestinien apatride. Le gouvernement Obama s'est montré prêt à continuer de maintenir indéfiniment en détention à Guantánamo des individus dont l'incarcération a été jugée illégale par les tribunaux, mais pour lesquels aucun accord « diplomatique » pour leur libération n'a été trouvé. Il a obtenu pour cela le soutien de la cour d'appel du circuit du District de Columbia. Cette dernière a statué que, dans le cas d'un détenu de Guantánamo dont la détention a été déclarée illégale par un tribunal, la cour fédérale de district ne peut pas contraindre le gouvernement à le libérer tant qu'il entreprend de bonne foi des « tentatives diplomatiques pour trouver un pays approprié » acceptant de l'accueillir . Ce pays ne sera jamais les États-Unis, étant donné que son gouvernement persiste – avec l'aval de la cour d'appel – à ne pas faire ce qu'il demande à d'autres pays de faire, à savoir accueillir des détenus libérés (voir le message n° 10 ci-dessous).

Dans sa décision du 21 juillet 2010 dans l'affaire Adnan Abdul Latif, par exemple, le juge Kennedy avait ordonné au gouvernement de « prendre toutes les mesures diplomatiques nécessaires et appropriées pour faciliter la libération immédiate de Latif ». Au vu des décisions précédentes similaires et de la réaction du gouvernement, on peut dire que cela s'apparente plus à une simple demande qu'à une injonction. Même lorsque les tribunaux ont déclaré illégale la détention d'un détenu de Guantánamo et que le gouvernement n'a pas fait appel, la libération n'a jamais été rapide ni garantie.

Un décret signé par le président Obama le 7 mars 2011 prévoit de manière explicite la possibilité d'une prolongation de la détention pendant des mois voire des années après une décision de ce type. Aux termes de ce décret, un organe exécutif de contrôle doit réaliser un examen annuel du « statut des mesures de transfert pour tout détenu dont la requête en habeas corpus a été acceptée par une juridiction fédérale, qui n'a pas d'appel en instance et qui n'a pas été transféré  ». Ce décret du président Obama ne peut qu'avoir des conséquences encore plus néfastes sur le rôle fondamental joué par les protections en matière d'équité du système de justice pénale pour veiller au respect du droit à la liberté.

~ message contraire aux droits humains n° 4 ~

LE DROIT À UN PROCÈS ÉQUITABLE DÉPEND DE LA NATIONALITÉ DU PRÉVENU ET DU CONTEXTE POLITIQUE DE L ' AFFAIRE.

« Honnêtement, quand nous avons été saisis de cette affaire il y a deux ans, on ne pensait pas être là deux ans plus tard parce que cet endroit, ce centre de détention, devait être fermé. Et pourtant nous sommes toujours là. »

Juge militaire, Guantánamo Bay (9 novembre 2011 )

Quand on lui a demandé comment il pensait garantir un procès équitable dans l'affaire qui lui était présentée, le colonel James Pohl, juge militaire présidant une audience préliminaire devant une commission militaire, le 9 novembre 2011 à Guantánamo, a avoué qu'il était « possible qu'il y ait certaines lacunes absentes d'autres systèmes plus sophistiqués  ».

Si le recours à des interrogatoires musclés, menés en l'absence de tout contrôle judiciaire indépendant, d'avocats et d'autres garanties fondamentales protégeant les détenus, était au cœur du centre de détention expérimental de Guantánamo (mais pas seulement), les procès conduits par des commissions militaires ont été conçus dans le cadre de ce projet expérimental, avant même les premières incarcérations à Guantánamo. Pour ces procès a été créée une juridiction vulnérable aux ingérences politiques et capable de réduire au minimum le contrôle du traitement des détenus par des observateurs indépendants extérieurs. De plus, contrairement aux garanties internationales d'égalité devant les tribunaux et à l'égale protection de la loi, le système était fondé sur des bases discriminatoires illégales : pour un même acte, les ressortissants des États-Unis continuaient de bénéficier de l'ensemble des protections en matière d'équité des procès offertes par le système pénal de droit commun du pays, mais les non-ressortissants pouvaient être privés de ces protections au seul motif de leur origine.

Dans un discours prononcé le 21 mai 2009, l'ancien vice-président Dick Cheney a rappelé que, suite à l'arrestation du Pakistanais Khalid Sheikh Mohammed dans son pays en mars 2003, « les fonctionnaires américains n'étaient pas là pour entamer une procédure juridique complexe, mais pour lui soutirer des informations  ». Il semble que l'ancien vice-président, en parlant de « procédure juridique complexe », évoquait un procès pénal de droit commun. Khalid Sheikh Mohammed n'a pas été traduit en justice devant un tribunal fédéral des États-Unis (où il avait préalablement été inculpé), mais a été détenu dans un centre secret de la CIA pendant trois ans et demi, période au cours de laquelle il a été victime de disparition forcée, d'actes de torture et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, dont 183 simulacres de noyade (waterboarding) en mars 2003 .

L'arrêt rendu en 2006 par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Hamdan c. Rumsfeld, qui condamnait le système de commissions militaires mis en place par le président Bush, a été perçu par son gouvernement comme une menace pour le programme de détentions secrètes de la CIA et la muraille d'impunité qui l'entourait. Le gouvernement a transféré à Guantánamo Khalid Sheikh Mohammed et 13 autres détenus aux mains de la CIA, et a exploité le cas de ces personnes pour obtenir l'adoption de la Loi relative aux commissions militaires en 2006. Le président Bush a déclaré au Congrès qu'un texte instituant ce type de juridiction permettrait aux États-Unis de traduire en justice les responsables des attentats du 11 septembre . Le Congrès a adopté cette loi, autorisant ainsi des commissions militaires qui ressemblaient fort à celles interdites par l'arrêt Hamdan, quelques mois auparavant.

Plus de cinq après, Khalid Sheikh Mohammed et quatre autres détenus que les États-Unis avaient accusés d'avoir participé à la conspiration des attentats du 11 septembre, et qui sont tous incarcérés depuis plus de huit ans, n'ont toujours pas été jugés. En raison de considérations politiques nationales, ils n'ont pu bénéficier d'une « procédure juridique complexe », autrement dit du procès équitable auquel ils ont droit en vertu du droit international. Aujourd'hui, malgré l'entrée en fonction d'un nouveau gouvernement qui revendique une nouvelle approche du droit international, ils risquent tout de même de faire l'objet d'un procès inique devant une commission militaire.

Pendant une période de courte durée, le gouvernement Obama semblait sur le point de juger équitablement ces hommes devant une juridiction pénale de droit commun. Le 13 novembre 2009, le ministre de la Justice, Eric Holder, a annoncé que les cinq détenus – Khalid Sheikh Mohammed, Walid bin Attash, Ramzi bin al Shibh, Ali Abd al Aziz et Mustafa al Hawsawi – seraient transférés de Guantánamo pour comparaître devant une juridiction fédérale de droit commun, « devant un jury impartial, en application de règles et de procédures établies de longue date ». Depuis, les juridictions fédérales n'ont pas subi de changement : elles continuent de traiter des affaires et ont les capacités et l'expérience nécessaires pour conduire de tels procès. C'est le contexte politique aux États-Unis qui a changé.

Détenu par l ' armée américaine pendant un tiers de sa vie

21 juillet 2002 – Au cours d'un raid nocturne à Milani, dans la province de Khost, les forces américaines arrêtent chez lui le ressortissant afghan Obaydullah, alors âgé d'une vingtaine d'années, car il est soupçonné d'appartenir à une cellule d'Al Qaïda après la découverte de mines près de la propriété de sa famille. Il est emmené à l'aérodrome Chapman de Khost pour être interrogé. Trente-six heures plus tard, il est transféré à la base de Bagram.

28 octobre 2002 – Il est transféré à Guantánamo.

Septembre 2004 – Le tribunal d'examen du statut de combattant confirme qu'il est un « combattant ennemi ». Obaydullah a livré le récit suivant au tribunal : « [Après mon arrestation, les forces armées américaines] m'ont mis un couteau sous la gorge, m'ont attaché les mains et ont mis des sacs de sable sur mes bras. À l'aéroport de Khost, on m'a fait marcher toute la nuit avec les sacs de sable sur les bras. Ils m'ont emmené à Bagram, où les interrogatoires et les châtiments ont été multipliés. » Il aurait notamment été passé à tabac, forcé de rester dans des positions douloureuses, privé de sommeil et victime de menaces.

12 juin 2008 – La Cour suprême des États-Unis établit que les détenus de Guantánamo ont le droit d'être entendus « rapidement » par une cour fédérale de district pour contester la légalité de leur détention.

7 juillet 2008 – Obaydullah introduit une requête en habeas corpus auprès d'une cour fédérale de district.

9 septembre 2008 – Obaydullah est mis en accusation en vue d'un procès devant une commission militaire.

12 novembre 2008 – Le gouvernement tente de faire rejeter la requête en habeas corpus d'Obaydullah, ou de la faire suspendre pendant la tenue du procès et d'une éventuelle procédure d'appel.

2 décembre 2008 – Une cour fédérale de district suspend la procédure d'habeas corpus.

20 janvier 2009 – Le gouvernement Obama entre en fonction, et obtient la suspension pour 120 jours des procédures devant les commissions militaires, afin d'examiner les détentions à Guantánamo.

24 février 2009 – Des avocats de la défense tentent de faire lever la suspension de la procédure d'habeas corpus.

13 mars 2009 – Le gouvernement Obama s'y oppose, au motif que, « même si les procédures devant les commissions militaires sont actuellement interrompues, [Obaydullah] restait inculpé ».

22 avril 2009 – Une cour fédérale de district déboute la défense de sa requête.

15 mai 2009 – Le président Obama annonce que la suspension des commissions militaires est prorogée, car le gouvernement cherche à réformer ce système.

9 juillet 2009 – Les avocats d'Obaydullah demandent une nouvelle fois que soit levée la suspension de la procédure d'habeas corpus. Le gouvernement s'y oppose.

6 août 2009 – Une cour fédérale de district déboute la défense de sa requête, qui interjette appel.

6 janvier 2010 – Le gouvernement Obama indique à la cour d'appel du circuit du District de Columbia que « le ministre de la Justice a décidé qu'il convenait de faire juger [Obaydullah] par une commission militaire ».

18 juin 2010 – La cour d'appel ne voit aucun motif permettant de refuser à Obaydullah de « comparaître dans les plus brefs délais selon la procédure de l'habeas corpus ».

17 août 2010 – La défense dépose une requête auprès de la cour fédérale de district pour demander au gouvernement des informations sur la source, la crédibilité et la nature des renseignements qui ont conduit au raid de la résidence d'Obaydullah huit ans plus tôt. Le gouvernement s'y oppose, et la cour rejette la requête.

30 septembre/1 er  octobre 2010 – L'examen au fond de la requête en habeas corpus a lieu.

19 octobre 2010 – La cour fédérale de district considère que la détention d'Obaydullah est légale en vertu de l'Autorisation de recours à la force armée. Dans un mémorandum classé secret diffusé un mois plus tard, le juge note que « les éléments avancés par le gouvernement reposent en grande partie sur des renseignements antérieurs au raid, qui lient Obaydullah à une cellule d'Al Qaïda », et que le gouvernement « n'a pas révélé la source » de ces renseignements. Il a décidé qu'il existait suffisamment de preuves garantissant qu'il était « plus probable qu'improbable » que le détenu ait eu fait partie d'une cellule d'AI Qaïda.

7 juin 2011 – Obaydullah est relaxé des chefs d'inculpation établis par la commission militaire le 9 septembre 2008.

21 octobre 2011 – Obaydullah fait appel de la décision de la cour fédérale de district qui a rejeté sa demande d'habeas corpus. Publication d'une version non classée secrète de l'appel.

La déclaration du ministre de la Justice, Eric Holder, a permis d'évaluer le climat politique, qui s'est avéré houleux. En l'absence d'une décision ferme et prompte de transférer les hommes vers les États-Unis, leur comparution éventuelle devant des tribunaux civils a fait l'objet d'une violente polémique politique au sein du pays. Le gouvernement Obama a hésité, pendant des mois, puis s'est finalement rétracté. Le 14 avril 2010, le ministre de la Justice a déclaré à la Commission judiciaire du Sénat que le gouvernement était en train de réfléchir à la juridiction compétente pour juger les cinq détenus et qu'une décision serait annoncée « sous quelques semaines ».

Un an (au lieu de quelques semaines) plus tard, le 4 avril 2011, Eric Holder a annoncé que les cinq hommes seraient mis en accusation en vue de leur procès devant une commission militaire. Il avait auparavant indiqué que les commissions militaires n'avaient pas « l'expérience acquise avec le temps des juridictions civiles  ». Pourquoi, dans ce cas, est-ce que les autorités américaines prendraient le risque de confier le procès de qui que ce soit – et de surcroît dans l'une des affaires les plus médiatisées depuis des décennies – à un tribunal inexpérimenté, dont la réputation à l'échelle internationale a été tant ternie, qui n'est pas doté de l'indépendance institutionnelle dont jouissent les juridictions fédérales de droit commun et qui est loin d'offrir toutes les garanties procédurales d'équité que doivent présenter les procès devant des juridictions de droit commun ?

Guantánamo. Dix ans, huit décès, six condamnations.

Novembre 2001 – Le président Bush ordonne à son ministre de la Défense de trouver un « lieu approprié » pour incarcérer des détenus et de créer des commissions militaires pour en juger une partie.

Janvier 2002 – Les premiers prisonniers sont transférés sur la base navale américaine de Guantánamo Bay, à Cuba.

Juin 2006 – Trois détenus, deux Saoudiens et un Yéménite, meurent à Guantánamo. Ils se sont, semble-t-il, suicidés.

Juin 2006 – La Cour suprême américaine rejette le système de commissions militaires de George W. Bush. Ce système réapparaît en vertu de la Loi relative aux commissions militaires, promulguée par le président Bush en octobre 2006.

Avril 2007 – Après avoir plaidé coupable, le ressortissant australien David Hicks est condamné à sept ans d'emprisonnement, dont six ans et trois mois avec sursis en vertu d'un accord passé avant le procès, qui lui permet d'être transféré en Australie.

Mai 2007 – Un détenu saoudien décède. Il se serait suicidé.

Décembre 2007 – Un détenu afghan décède, semble-t-il, d'un cancer.

Août 2008 – Le détenu yéménite Salim Ahmed Hamdan est condamné à 66 mois de prison, dont 61 avec sursis. Il est transféré au Yémen fin 2008.

Novembre 2008 – Le détenu yéménite Ali Hamza al Bahlul est condamné à la réclusion à perpétuité en vertu de la Loi relative aux commissions militaires de 2006.

Juin 2009 – Un détenu yéménite décède. Il se serait suicidé.

Octobre 2009 – Le président Obama promulgue la Loi relative aux commissions militaires de 2009, qui remanie les commissions militaires.

Août 2010 – Le Soudanais Ibrahim al Qosi est condamné à 14 années d'emprisonnement en vertu de la Loi relative aux commissions militaires de 2009. Sa peine est assortie d'un sursis pendant 12 ans, car il a plaidé coupable.

Octobre 2010 – Le Canadien Omar Khadr est condamné à 40 années de réclusion. Il ne doit en purger que huit suite à un accord passé avant le procès, et a la possibilité de retourner au Canada après un an. Il avait 15 ans quand il a été arrêté par l'armée américaine en Afghanistan en 2002.

Février 2011 – Un détenu afghan décède, apparemment de causes naturelles.

Février 2011 – Le détenu soudanais Noor Uthman Muhammed est condamné à 14 années d'emprisonnement en vertu de la Loi relative aux commissions militaires de 2009. Il se voit accorder un sursis de 34 mois pour avoir plaidé coupable et s'être engagé à coopérer lors de procédures futures.

Mai 2011 – Un détenu afghan décède. Il se serait suicidé.

Dans son observation générale sur le droit à un procès équitable garanti par l'article 14 du PIDCP, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a déclaré que le jugement de civils (toute personne qui ne fait pas partie des forces armées d'un État) par des tribunaux militaires ou d'exception doit être strictement limité aux cas exceptionnels et temporaires où le gouvernement peut démontrer que « le recours à de tels tribunaux est nécessaire et justifié par des raisons objectives et sérieuses », et où « relativement à la catégorie spécifique des personnes et des infractions en question, les tribunaux civils ordinaires ne sont pas en mesure d'entreprendre ces procès  ». Le gouvernement américain est incapable de fournir une telle justification ; seules des considérations politiques intérieures motivent sa position.

Les commissions militaires ne sont aucunement des tribunaux dont on peut démontrer la nécessité légitime, mais plutôt le résultat de choix politiques. Par ailleurs, étant donné que les États-Unis continuent de ne pas respecter leurs obligations en matière d'enquête indépendante, d'obligation de rendre des comptes, de justice et de recours effectif, concernant les allégations de torture et d'autres mauvais traitements, de disparitions forcées et d'atteintes aux droits humains similaires qui sont désormais de notoriété publique et qui ont été perpétrés contre les personnes devant être jugées par une commission militaire, il est impossible de séparer ces commissions du régime de détention illégale et d'interrogatoire pour lesquelles elles ont été créées.

Donald Rumsfeld, l'ancien ministre de la Défense, chargé de trouver un endroit où incarcérer les détenus et de créer des commissions militaires pour juger certains d'entre eux d'après l'ordonnance militaire du 13 novembre 2001 du président George W. Bush, a écrit qu'« après avoir envisagé de juger des terroristes capturés devant des tribunaux civils, [le gouvernement Obama avait] changé de stratégie à la suite des protestations croissantes de l'opinion publique ». Il a ajouté qu'aujourd'hui, « les commissions militaires, sur le modèle de celles établies par le gouvernement de George W. Bush, continuaient de servir à juger des terroristes  ».

Les commissions militaires, sous leur forme actuelle, ressemblent effectivement fort à celles conçues à l'époque du président Bush. Bien que quelques améliorations aient été apportées par la Loi relative aux commissions militaires modifiée en 2009, elles ne respectent pas les normes internationales en matière d'équité des procès.

En fonction depuis trois ans, le gouvernement Obama n'a traduit qu'un prisonnier de Guantánamo devant une juridiction fédérale (ce qui est toujours un de plus par rapport au bilan du gouvernement Bush ). Abstraction faite des défaillances du gouvernement précédent, l'incapacité des États-Unis à assurer aux personnes incarcérées à Guantánamo un procès équitable dans un délai raisonnable ou une remise en liberté est inacceptable et transgresse le droit d'être jugé sans retard injustifié. Il existait, dès le premier jour, une justice civile parfaitement opérationnelle, forte de l'expérience, des ressources et des procédures nécessaires pour se charger de poursuites judiciaires complexes relatives à des actes de terrorisme.

Les commissions, tout comme Guantánamo, montrent que les États-Unis ne sont pas attachés au respect des droits humains universels et que l'on peut ignorer les normes internationales d'équité en fonction de la nationalité de l'accusé, du concept de « guerre mondiale » des États-Unis ou du climat politique interne suscité par une affaire donnée.

~ message contraire aux droits humains n° 5 ~

LA JUSTICE PEUT ÊTRE MANIPULÉE POUR GARANTIR EN TOUTES CIRCONSTANCES LA VICTOIRE DU GOUVERNEMENT.

« Ceux contre qui nous disposons de preuves suffisantes bénéficieront de procès équitables ; ceux contre qui nous ne disposons que de preuves fragiles seront jugés moins équitablement ; quant à ceux contre qui nous n ' avons aucune preuve, nous les maintiendrons en détention provisoire sans les juger. En d ' autres termes, nous adapterons la procédure au résultat dans ce que qui ne sera en fait qu ' une parodie de justice. »

Président de la Sous-commission de la Chambre des représentants sur la Constitution, les droits civils et les libertés civiles (2009 )

La décision du gouvernement Obama de maintenir les commissions militaires s'inscrit dans une approche dont le but semble de faire pencher, en toutes circonstances, la balance de la justice de son côté. Il en va de même pour les décisions relatives aux prisonniers, qui sont prises en fonction de celle qui a le plus de chance d'assurer une « victoire » au gouvernement ou qui aura le moins de retombées politiques négatives, plutôt que des principes d'égalité, de légalité et de respect des droits humains.

« À chaque fois que cela est possible », les détenus de Guantánamo qui, selon le gouvernement, ne peuvent être relâchés ou remis à d'autres États seront jugés par des juridictions fédérales sur le territoire continental des États-Unis (même si les membres du Congrès sont nombreux à vouloir éliminer complètement cette option ).

Lorsque le gouvernement estime que ce n'est pas possible – il considère actuellement que c'est le cas dans toutes les affaires puisque le Congrès empêche le transfert des détenus sur le territoire continental des États-Unis –, il fera appel à des commissions militaires à Guantánamo, dont la structure et les procédures sont loin d'être conformes aux normes d'équité des procès.

Dans le cas d'un acquittement par une commission militaire (ou, plus probablement, après qu'un détenu a purgé une peine imposée par cette instance), le gouvernement se réserve le droit, en vertu des « lois de la guerre », de renvoyer le détenu acquitté en détention illimitée. Récemment, il a indiqué qu'il se réservait aussi ce droit à la suite d'un acquittement prononcé par une cour fédérale de district aux États-Unis .

Lorsqu'il est estimé que le détenu ne peut pas être jugé – ce qu'a conclu le gouvernement en 2010 pour 48 détenus de Guantánamo –, il est maintenu en détention illimitée, sans aucune perspective de procès .

Les détenus peuvent introduire une requête en habeas corpus mais, même si un juge ordonne qu'ils soient relâchés au motif que leur détention est illégale, ils peuvent être maintenus en détention illimitée, potentiellement pendant des années, si le gouvernement affirme ne pas trouver de pays prêt à les accueillir (car les États-Unis continuent de refuser qu'ils soient remis en liberté sur leur territoire).

En mars 2009, le président Obama a déclaré : « [Certains prisonniers de Guantánamo] seront difficiles à juger […] en raison de la façon dont les éléments de preuve ont été recueillis. Il faut faire du nettoyage, et c'est compliqué . » Quelques semaines plus tard, il a parlé de la « situation embarrassante » des détentions de Guantánamo : « Nous détenons beaucoup de personnes là-bas que nous aurions dû juger plus tôt, ce qui n'a pas été fait. Parfois, les éléments à charge contre elles ont été manipulés. Elles peuvent toutefois être dangereuses, auquel cas nous ne pouvons pas les libérer . »

16 janvier 2002 – Washington D.C., ministère américain de la Défense, conférence de presse de Donald Rumsfeld, ministre de la Défense

M. Rumsfeld : Cinquante détenus sont actuellement incarcérés à Guantánamo Bay, à Cuba, et un troisième avion transportant 30 autres personnes devrait atterrir là-bas dans l'après-midi.

Q. : Avez-vous commencé à interroger les détenus de Guantánamo et allez-vous bientôt en inculper certains ?

M. Rumsfeld : Laissez-moi réfléchir aux personnes qui se trouvent là-bas en ce moment. Ça change tout le temps. On en envoie 10, 20 ou 30 régulièrement. Je ne crois pas que des interrogatoires officiels aient eu lieu à Guantánamo Bay. Les interrogatoires préliminaires ont eu lieu là où les détenus étaient incarcérés auparavant, à Kandahar et Bagram essentiellement, mais aussi ailleurs. Pas à Guantánamo Bay, à ma connaissance. Et je ne pense pas qu'on ait décidé du sort de ceux qui y sont incarcérés.

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Sur les 171 hommes toujours détenus à Guantánamo en décembre 2011, neuf y ont été transférés le 16 janvier 2002. En décembre 2011, aucun d'entre eux n'avait été inculpé.

Le gouvernement Obama a sans aucun doute été confronté aux graves répercussions des politiques illégales menées par son prédécesseur. Quelles que soient les mesures que le gouvernement décide de prendre, toutefois, les détenus ne doivent pas subir les conséquences des erreurs commises par les États-Unis. Une opération de « nettoyage » ne doit pas consister à dissimuler des atteintes aux droits humains. Elle ne doit pas non plus empêcher les détenus victimes de traitements illégaux de demander réparation, ni faire obstacle à la libération de personnes qui sont incarcérées illégalement et que les États-Unis n'envisagent pas d'inculper dans les plus bref délais.

Aucun gouvernement ne doit être autorisé à diminuer la qualité de la justice pour pallier ses propres injustices passées, même si ces injustices ont été commises par un gouvernement et une assemblée législative qui ne sont plus au pouvoir. Les violations passées des droits humains ne peuvent en aucun cas justifier que l'on continue de mépriser ces droits dans le présent. Parmi les personnes toujours détenues à Guantánamo, certaines – qui auraient dû être inculpées et jugées il y a de cela plusieurs années – doivent clairement être traduites en justice. Toutes celles qui ne peuvent faire l'objet d'un procès équitable doivent être remises en liberté. Cela vaut que les preuves recueillies par le gouvernement ne soient pas suffisantes pour instruire une affaire ou qu'elles aient été déclarées irrecevables lors d'un procès équitable au motif qu'elles n'ont pas été obtenues légalement, par exemple au moyen de tortures ou d'autres mauvais traitements. Si, après qu'une personne a été relâchée, des investigations et des opérations de surveillance permettent de prouver de façon satisfaisante qu'elle se livre à des activités criminelles, elle peut alors être jugée équitablement.

~ message contraire aux droits humains n° 6 ~

LA PEINE DE MORT EST ACCEPTABLE – MÊME À L ' ISSUE D ' UN PROCÈS INIQUE.

« Je ne pense pas que cette situation sera scandaleuse lorsqu ' il sera déclaré coupable et condamné à la peine de mort. »

Président Obama (novembre 2009)

En novembre 2009, lorsque le ministre de la Justice, Eric Holder, a annoncé que cinq hommes incarcérés à Guantánamo et accusés de participation aux attentats du 11 septembre seraient transférés aux États-Unis pour comparaître devant une juridiction fédérale plutôt qu'une commission militaire à Guantánamo, il a dit vouloir « garantir au peuple américain » que le gouvernement chercherait à obtenir l'exécution de ces hommes : « Je compte enjoindre le ministère public de requérir la peine de mort contre chacune des personnes accusées d'avoir participé à l'organisation des attentats du 11 septembre . » Peu après, alors qu'on lui demandait de répondre aux personnes choquées à l'idée que Khalid Sheikh Mohammed soit jugé par une juridiction fédérale (où il bénéficierait des protections inscrites dans la Constitution, comme les citoyens américains) plutôt que par une commission militaire (où aucune protection de ce type n'existe), le président Obama a répondu : « Je ne pense pas que cette situation sera scandaleuse lorsqu'il sera déclaré coupable et condamné à la peine de mort . »

Depuis lors, le gouvernement Obama a fait volte-face quant à la juridiction chargée de conduire les procès, mais continue de soutenir de façon inflexible la peine capitale pour ces affaires. Comme si les violations des droits humains commises à Guantánamo, et ailleurs, au cours de ces 10 dernières années n'étaient pas suffisantes, une autre violation du droit international se profile à l'horizon : l'exécution de détenus de Guantánamo jugés inéquitablement par une commission militaire.

Le Comité des droits de l'homme des Nations unies a souligné que les garanties d'équité sont particulièrement importantes dans les affaires où la peine capitale peut être requise, et que tout procès qui ne respecte pas les normes internationales en la matière et se solde par une condamnation à mort constitue une violation du droit à la vie, en vertu du PIDCP. Les commissions militaires ne respectent pas ces normes.

Il n'est pas surprenant que les États-Unis aient l'intention de requérir la peine capitale lors des procès des personnes incarcérées à Guantánamo : d'une part, les exécutions judiciaires font encore partie du paysage juridique et politique américain et, d'autre part, la notion de « justice » a pris de nombreuses formes contraires aux droits humains dans le cadre de la « guerre contre le terrorisme » du gouvernement Bush.

Il y a neuf ans, en novembre 2002, Abd Al Rahim al Nashiri a été remis aux autorités américaines par les Émirats arabes unis, où il avait été arrêté quelques semaines plus tôt. Le président Bush, lorsqu'on lui a demandé son opinion sur la portée de cette arrestation, a répondu : « Nous avons réussi à traduire un tueur en justice . » À une autre occasion, il a déclaré : « Cette guerre contre le terrorisme connaît des évolutions positives. Parfois vous verrez les progrès, parfois non. C'est un nouveau genre de guerre. L'autre jour, nous avons attrapé un type du nom d'al Nashiri . » À une autre encore, il a affirmé : « On s'est occupé de lui. [rires] Un par un, on les traduit en justice . » Quelques jours plus tard, le 27 novembre 2002 ou aux environs de cette date, 12 jours après le début de son interrogatoire dans un lieu de détention secret de la CIA, Abd al Nashiri a été soumis au waterboarding. Il a continué d'être interrogé selon des méthodes « renforcées » jusqu'au 4 décembre 2002, soit le lendemain du jour où le président Bush a déclaré qu'il avait été « traduit en justice  ».

Pendant qu'Abd al Nashiri était torturé aux mains de la CIA, Abu al Harithi, soupçonné d'être une figure importante d'AI Qaïda, ainsi que cinq autres hommes, ont été tués par un missile lancé depuis un drone de type Predator contrôlé par la CIA, alors qu'ils se trouvaient à bord d'un véhicule au Yémen. D'après la rapporteuse spéciale des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, cette attaque constituait « sans le moindre doute une exécution extrajudiciaire  ». Cet avis n'était pas partagé par le gouvernement américain, qui a fait valoir que ces homicides étaient légaux au titre du droit relatif aux conflits armés et que le mandat de la rapporteuse spéciale ne couvrait pas les opérations militaires menées « dans le cadre du conflit armé avec Al Qaïda  ». Quelques semaines après les homicides, le président Bush a affirmé : « On ne peut pas échapper aux États-Unis d'Amérique. Vous vous cacherez quelque temps, mais très vite vous vous retrouverez sous les feux des projecteurs, et vous serez traduits en justice. » Il avait ajouté que certaines personnes étaient désormais « interrogées à Guantánamo Bay », tandis que d'autres avaient « rencontré leur destin sous la forme d'une justice soudaine », en d'autres termes avaient été tuées .

Huit ans plus tard, lorsqu'il a annoncé qu'un commando des forces spéciales américaines avait tué Oussama Ben Laden au Pakistan, le président Obama a déclaré : « Justice a été faite . » Il a tenu les mêmes propos deux jours plus tard, lors d'un entretien télévisé . Plusieurs représentants de l'État américain ont eux aussi affirmé que « justice avait été faite » quand Oussama Ben Laden avait été tué à vue.

Depuis les attentats du 11 septembre 2001, Amnesty International demande que les responsables de ce crime contre l'humanité soient traduits en justice, dans le respect du droit international humanitaire et relatif aux droits humains, et que les autorités ne se laissent pas tenter par d'injustes représailles . Pour l'organisation, il s'est toujours agi de faire comparaître les auteurs présumés devant des tribunaux impartiaux, indépendants et légalement constitués, pour qu'ils soient jugés équitablement, sans encourir la peine de mort, un châtiment auquel l'organisation s'oppose catégoriquement, en toutes circonstances et dans tous les pays. Face aux explications limitées fournies jusqu'à présent par les autorités américaines, tant aux médias qu'aux demandes écrites formulées par Amnesty International, concernant l'homicide d'Oussama Ben Laden et le cadre juridique dans lequel il s'inscrit, ainsi qu'au refus qu'elles opposent à l'ouverture d'une enquête indépendante sur la mort de cet homme, nous ne pouvons que conclure que cet homicide était une violation du droit international, qui a éliminé toute possibilité de voir Oussama Ben Laden traduit en justice .

16 janvier 2002 – Washington D.C., ministère américain de la Défense, conférence de presse de Donald Rumsfeld, ministre de la Défense

« Que ce soit clair, le traitement des détenus à Guantánamo Bay est opportun, humain, approprié et entièrement conforme aux conventions internationales. Aucun détenu n'a été blessé ni maltraité de quelque façon que ce soit. Et les nombreux articles, déclarations, questions, allégations et reportages télévisés sont sans aucun doute le fait de personnes qui ne sont pas informées ou qui ont été mal informées. »

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Sur les 171 hommes toujours incarcérés à Guantánamo en décembre 2011, au moins 32 ont été transférés sur la base avant le 22 janvier 2002.

Le 2 décembre 2002, le ministre de la Défense Donald Rumsfeld a donné son accord « à titre de politique » à un certain nombre de techniques de « contre-résistance » pour l'interrogatoire des détenus de Guantánamo. Citons parmi ces techniques les positions pénibles, la privation sensorielle, l'isolement prolongé, les interrogatoires d'une durée de 20 heures, le port d'une cagoule durant les transferts et les interrogatoires, le fait de déshabiller le détenu, le rasage forcé et « l'utilisation des phobies individuelles (comme la peur des chiens) pour induire un état de stress  ».

Plus de 200 agents du Bureau fédéral d'enquêtes (FBI) qui ont travaillé à Guantánamo entre 2002 et 2004 ont ensuite révélé au Bureau de l'inspecteur général du ministère de la Justice qu'ils « avaient été témoins ou avaient entendu parler de divers traitements violents ou agressifs de détenus, infligés principalement par des interrogateurs militaires. Les techniques les plus fréquemment signalées étaient notamment la privation ou l'interruption du sommeil, le port prolongé de fers, les positions douloureuses, l'isolement et l'usage de lumières éblouissantes et de musique assourdissante . »

Abd al Rahim al Nashiri n'a pas fait l'objet de la « justice soudaine » dont parlait le président Bush, mais a été transféré à Guantánamo en septembre 2006, après avoir été maintenu en détention secrète pendant presque quatre ans. En 2008, le gouvernement Bush l'a mis en accusation en vue d'un procès devant une commission militaire et comptait requérir la peine de mort à son encontre. Le procès n'avait toujours pas eu lieu lorsque le président Bush a quitté la Maison-Blanche, mais le gouvernement Obama a poursuivi la quête meurtrière de son prédécesseur : en avril 2011, il a de nouveau demandé à ce qu'Abd al Rahim al Nashiri comparaisse devant une commission militaire, tandis qu'en septembre 2011 l'« autorité de tutelle » (des commissions militaires) a autorisé l'application de la peine capitale s'il était déclaré coupable à l'issue du procès. Ce procès devrait se tenir fin 2012, date à laquelle Abd al Nashiri aura passé 10 ans en détention aux mains des États-Unis.

Dans la plupart des régions du monde, la peine de mort est incompatible avec les notions fondamentales de justice. À l'heure actuelle, 139 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. En réponse aux appels lancés par certains de ces pays qui demandaient aux États-Unis d'abandonner, comme eux, l'application de ce châtiment, le gouvernement Obama a parlé de simples « divergences de vue  ».

Même s'il est vrai que le droit international relatif aux droits humains, en particulier l'article 6 du PIDCP, reconnaît que certains pays maintiennent la sentence de mort, cette reconnaissance d'une réalité présente ne peut être invoquée « pour retarder ou empêcher l'abolition de la peine capitale ». Le Comité des droits de l'homme des Nations unies, organe d'experts créé par ce traité pour surveiller sa mise en œuvre, a indiqué que, « d'une manière générale, l'abolition est évoquée dans [l'article 6] en des termes qui suggèrent […] que l'abolition est souhaitable [et que] toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie  ». Plusieurs dizaines de pays ont aboli la peine de mort depuis la diffusion de cette Observation générale en 1982, et plus de 1 250 hommes et femmes ont été exécutés aux États-Unis.

En recourant à la peine de mort, les États-Unis font savoir au monde qu'ils ont accumulé un retard énorme sur une question de droits humains fondamentaux. L'application de ce châtiment à l'issue de procès iniques à Guantánamo indique également que, loin de s'orienter vers l'abolition, comme le recommande le droit relatif aux droits humains, le gouvernement américain est sur le point d'ouvrir un nouveau chapitre dans l'histoire peu glorieuse du pays en matière d'exécutions judiciaires, au lieu d'entrer dans une ère nouvelle.

~ message contraire aux droits humains n° 7 ~

LES VICTIMES DE VIOLATIONS DES DROITS HUMAINS PEUVENT ÊTRE PRIVÉES DE RECOURS.

« Des mécanismes de recours sont disponibles devant les juridictions nationales mais il est impossible de préjuger de l ' issue des procédures. »

Réponse du gouvernement des États-Unis au Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2011 )

Le droit international reconnaît à toute personne dont les droits humains ont été bafoués le droit de disposer d'un recours utile. Or, le gouvernement du président Barack Obama, comme celui de son prédécesseur, a systématiquement empêché les personnes qui sont ou ont été incarcérées dans le cadre de la lutte contre le terrorisme de demander réparation.

En octobre 2004, Shafiq Rasul, Asif Iqbal, Rhuhel Ahmed et Jamal al Harith, quatre ressortissants britanniques détenus sans inculpation ni jugement à Guantánamo pendant deux ans, après y avoir été transférés en 2002 depuis l'Afghanistan, ont saisi une juridiction fédérale américaine dans le but d'obtenir des dommages et intérêts pour détention arbitraire prolongée, actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants.

En février 2006, la cour fédérale de district a fait observer que les accusations incluaient « diverses formes de torture : le port d'une cagoule, le fait d'être laissé nu, l'enfermement dans des cages, la privation de nourriture, la fouille avec examen des cavités corporelles, l'exposition à un froid intense ou à une chaleur extrême, le harcèlement dans les pratiques religieuses, le rasage obligatoire de la barbe portée par conviction religieuse, l'obligation de voir le Coran jeté dans les toilettes, le maintien dans des positions douloureuses, les coups de crosse de fusil et l'utilisation de chiens sans muselière à des fins d'intimidation ». Accusation « plus préoccupante », a-t-elle ajouté, les requérants affirmaient que « des membres haut placés du gouvernement américain étaient directement responsables des agissements pervers qu'ils avaient subis pendant leur détention ».

Le juge Ricardo Urbina a estimé que l'Autorisation de recours à la force armée avait légitimé les détentions et les interrogatoires de l'armée, et que les actes de torture présumés, bien que « répréhensibles », étaient une « conséquence prévisible de la détention par l'armée de personnes soupçonnées d'être des “combattants ennemis” ». « Il était naturel, a-t-il écrit, que la peur ambiante suscitée par les tensions de la guerre et les pressions subies après le 11 septembre pour découvrir des informations permettant de capturer des terroristes accroisse le désir d'obtenir des renseignements et, par conséquent, radicalise les techniques d'interrogatoire. » C'est ainsi, a-t-il suggéré, que s'expliquait la décision du ministre de la Défense Donald Rumsfeld, en décembre 2002, d'autoriser l'utilisation à Guantánamo de techniques telles que les positions pénibles, le fait de déshabiller le détenu, le port d'une cagoule, l'isolement prolongé, la privation sensorielle ou l'exploitation des phobies individuelles.

Pour le juge Urbina, il n'existait aucun élément prouvant que la torture et les autres mauvais traitements présumés « n'aient eu d'autre motif que la politique de lutte contre le terrorisme menée par les États-Unis dans le monde ». Il a jugé que les personnes accusées dans ce procès avaient agi, « au moins en partie, pour servir les intérêts de leur employeur, les États-Unis ». Selon le droit américain, dès lors qu'il est estimé que des représentants de l'État ont agi dans le cadre de leurs fonctions, le gouvernement fédéral se substitue à eux lors du procès. Le juge Urbina a décidé que, dans l'affaire Rasul, cette « substitution » avait pour conséquence d'exonérer les accusés de poursuites civiles devant les tribunaux américains pour des violations du droit international. À la demande du gouvernement, il a accepté de classer sans suite la procédure.

Lorsque cette affaire a été examinée par le juge Urbina, la question des protections constitutionnelles reconnues aux détenus de Guantánamo était en instance devant les juridictions fédérales. En raison de la « nature non définie » de leurs droits devant la justice américaine à cette époque, le juge a conclu qu'il ne pouvait pas être reproché aux représentants de l'État « d'avoir été simplement incompétents ou d'avoir enfreint la loi en toute connaissance de cause » et a décidé, par conséquent, qu'ils avaient « le droit de bénéficier de l'immunité relative » selon le droit américain. Un recours a été formé devant la cour d'appel qui, le 11 janvier 2008, a confirmé la décision du juge Urbina, au motif que « les détenus de Guantánamo ne jouissaient d'aucun droit constitutionnel car ils étaient des étrangers, sans biens ni présence sur le territoire des États-Unis ». Selon les juges, même si les détenus jouissaient de droits constitutionnels, ceux-ci n'étaient pas clairement établis au moment de leur détention et les représentants de l'État avaient le droit de bénéficier de l'immunité relative que leur accorde le droit américain.

Le sceau du secret, obstacle à l ' obligation de rendre des comptes : continuité ou changement ?

« Des informations concernant notamment les conditions d'incarcération, les circonstances des captures, la localisation des centres de détention et l'aide apportée par des entités étrangères, ainsi que des renseignements sensibles recueillis auprès des détenus n'ont pas été rendus publics. [...] Les détails opérationnels relatifs à l'ancien programme d'interrogatoires de la CIA – en d'autres termes, relatifs à la mise en œuvre dans les faits du programme – restent eux aussi confidentiels, tout comme les descriptions de l'application des techniques d'interrogatoire, y compris celles de séances spécifiques où des techniques d'interrogatoire renforcé ont été employées. »

Déclaration du directeur de la CIA, Leon Panetta, septembre 2009

À la suite de la décision qu'elle avait rendue en 2008 dans l'affaire Boumediene, et reconnaissant aux détenus de Guantánamo le droit constitutionnel de contester devant des juridictions américaines la légalité de leur détention, la Cour suprême a renvoyé l'affaire Rasul devant la cour d'appel pour qu'elle détermine si cette décision pouvait faire jurisprudence en l'espèce. C'est alors que le gouvernement américain a changé, après les élections présidentielles de novembre 2008.

Les espoirs de nouvelle orientation politique ont été déçus. Le nouveau gouvernement a fait valoir auprès de la cour d'appel qu'il serait « injuste » de réclamer des dommages et intérêts aux fonctionnaires, alors que les droits constitutionnels revendiqués « n'étaient pas clairement établis au moment des faits présumés dans la présente affaire ». En avril 2009, la cour a tranché en faveur du gouvernement, indiquant que l'arrêt Boumediene n'avait pas d'incidence sur sa propre décision de janvier 2008 dans l'affaire Rasul. Les demandes de réparation des anciens détenus n'étaient pas fondées sur des droits « clairement établis » au moment de leur détention et, dans ces circonstances, « la doctrine de l'immunité relative exonère les représentants du gouvernement de poursuites civiles ».

Les avocats représentant les quatre ressortissants britanniques ont demandé à la Cour suprême des États-Unis de se saisir de cette affaire. Le gouvernement s'y est opposé, faisant valoir que la décision rendue en appel dans l'affaire Rasul, après l'arrêt Boumediene, était fondée et devrait être maintenue. Il n'était pas « clairement établi, au moment de l'incarcération des requérants à Guantánamo Bay, qu'ils jouissaient des droits constitutionnels qui, selon eux, ont été bafoués », a-t-il expliqué. Le 14 décembre 2009, la Cour suprême a annoncé qu'elle n'examinerait pas cette affaire, confirmant de fait la décision de la cour d'appel et privant les anciens détenus de toute voie de recours judiciaire aux États-Unis.

Dans le mémoire qu'il a soumis en novembre 2009 lors du procès Rasul, le gouvernement Obama a déclaré : « La torture est illégale au regard du droit fédéral, et le gouvernement des États-Unis la rejette. » Il a de nouveau tenu des propos similaires lorsqu'il a cherché à obtenir un non-lieu dans une autre affaire portée en 2011 devant la Cour suprême des États-Unis. L'action avait été intentée par cinq hommes qui affirmaient avoir été maintenus en détention secrète au Maroc, en Égypte et en Afghanistan et soumis à des disparitions forcées, à des actes de torture et à d'autres mauvais traitements par des agents des États-Unis et d'autres États, dans le cadre du programme de « restitutions » de la CIA. Dans une note de bas de page, le gouvernement américain a indiqué : « La présente affaire n'a pas trait à la légitimité de la torture. La torture est illégale et le gouvernement l'a rejetée en des termes aussi forts que possible. »

Le gouvernement américain n'a pas seulement l'obligation morale de « rejeter » la torture, entre autres violations des droits humains, il doit également garantir aux victimes de ces violations l'accès à un recours utile. Dans l'affaire Jeppesen, l'un des cinq plaignants était l'Éthiopien Binyam Mohamed, libéré de Guantánamo et accueilli par le Royaume-Uni en février 2009. Cet homme avait été arrêté au Pakistan en avril 2002, avait fait l'objet d'une « restitution » vers le Maroc où il avait été maintenu en détention pendant 18 mois, avant d'être transféré à la « prison des ténèbres » administrée par la CIA en Afghanistan, puis à Bagram et finalement à Guantánamo. Un juge fédéral américain a décrit sa situation de la façon suivante :

« Le calvaire de Binyam Mohamed a duré deux longues années. Tout ce temps, il a été torturé physiquement et psychologiquement. Ses parties génitales ont été mutilées. Il a été privé de sommeil et de nourriture. Il a été transporté de façon expéditive d'une prison à une autre, à l'étranger. Ses geôliers l'ont maintenu dans des positions douloureuses pendant plusieurs jours d'affilée. Il a été contraint d'écouter de la musique assourdissante et d'entendre les hurlements d'autres prisonniers alors qu'il était enfermé dans une cellule plongée dans l'obscurité la plus totale. Pendant tout ce temps, il a été forcé de s'accuser et d'accuser d'autres personnes d'avoir participé à plusieurs complots menaçant des Américains. Le gouvernement ne remet pas en cause ces éléments...

« Bien que différentes personnes l'aient interrogé, qu'il s'agisse de Pakistanais anonymes, de Marocains, d'Américains et même d'agents spéciaux [texte remanié], la responsabilité des États-Unis dans le maintien en détention de Binyam Mohamed pendant toute la durée de son calvaire n'est pas remise en question. Ses geôliers le faisaient changer de lieu d'incarcération et l'emmenaient souvent d'un endroit à un autre dans un même établissement pénitentiaire. Il a été transporté d'un pays à un autre, interrogé et roué de coups sans pouvoir être représenté par un avocat jusqu'à son arrivée à Guantánamo Bay … »

Le gouvernement américain ne veut pas que les responsables de telles violations des droits humains aient à rendre des comptes, même en présence d'un commentaire comme celui plus haut émanant d'un organe judiciaire, et le pouvoir exécutif s'obstine à bloquer tout accès aux voies de recours. Le 16 mai 2011, le gouvernement Obama a une fois de plus obtenu gain de cause lorsque la Cour suprême a, sans aucun commentaire, refusé d'examiner l'affaire Jeppesen, choisissant ainsi de ne pas se prononcer quant à la décision litigieuse de la cour d'appel selon laquelle le « privilège du secret d'État » invoqué par le gouvernement des États-Unis autorisait à classer l'affaire sans la réexaminer au fond .

~ message contraire aux droits humains n° 8 ~

ALLER DE L ' AVANT SIGNIFIE FERMER LES YEUX SUR LA VÉRITÉ ET SUR L ' OBLIGATION DE RENDRE DES COMPTES, MÊME DANS LES CAS DE CRIMES DE DROIT INTERNATIONAL.

« Le gouvernement accepte les recommandations visant à l ' interdiction de toute violation grave du droit international, à l ' ouverture d ' enquêtes énergiques et à la poursuite des responsables de tels actes, conformément aux lois, aux politiques et à la pratique des États-Unis.[…] Les allégations de torture font l ' objet d ' une enquête et, le cas échéant, de poursuites. »

Réponse du gouvernement des États-Unis au Conseil des droits de l'homme des Nations unies (2011 )

Le gouvernement Obama a maintenu que, « à de rares exceptions, les détails précis de la capture, de la détention et de l'interrogatoire de certains “combattants ennemis” demeuraient hautement confidentiels  ». Cette invocation du secret d'État continue d'empêcher, délibérément ou non, que la lumière soit faite sur les violations des droits humains commises dans le cadre du programme de détentions secrètes de la CIA, notamment contre les personnes visées par ce programme et toujours incarcérées à Guantánamo.

Le 18 janvier 2011, la cour d'appel du circuit du District de Columbia a confirmé que la CIA était en droit d'invoquer les dérogations à la Loi sur la liberté d'information pour ne pas divulguer les lieux où avaient été incarcérées les 14 personnes détenues par la CIA, puis transférées à Guantánamo le 4 septembre 2006, ni de renseignements sur le traitement qu'elles avaient subi pendant leur détention secrète . En 2007, l'Union américaine pour les libertés publiques (ACLU) avait déposé une requête au titre de la Loi sur la liberté d'information pour obtenir de la CIA et du Pentagone des enregistrements non modifiés des auditions des 14 détenus devant les tribunaux d'examen du statut de combattant, juridictions militaires créées par le gouvernement Bush en 2004 pour réexaminer le statut de « combattant ennemi » des détenus de Guantánamo. Dans la version des transcriptions publiée par le Pentagone, les informations fournies par les détenus sur le traitement qui leur avait été réservé alors qu'ils se trouvaient aux mains de la CIA et sur les lieux où ils avaient été incarcérés avaient été occultées.

En octobre 2008, le président de la cour fédérale du District de Columbia, le juge Royce Lamberth, a débouté l'ACLU de sa demande à l'issue d'une procédure simplifiée, au motif que la CIA avait fourni des explications suffisantes pour invoquer les dérogations à la Loi sur la liberté d'information. L'affaire a par la suite été renvoyée devant la cour fédérale de district pour être réexaminée à la lumière des trois décrets promulgués par le président Barack Obama le 22 janvier 2009 (notamment celui enjoignant la CIA de cesser les détentions secrètes prolongées et les interrogatoires « renforcés ») et de quatre mémorandums du ministère de la Justice rendus publics le 16 avril 2009 (adressés entre 2002 et 2005 à la CIA et remettant en question la légalité de ses « techniques d'interrogatoire renforcé  »). En octobre 2009, le juge Lamberth a de nouveau rejeté la demande de divulgation des enregistrements des tribunaux d'examen du statut de combattant, retenant l'argument présenté par la CIA selon lequel cette mesure porterait atteinte à la sûreté nationale. Il a même refusé de procéder à un réexamen à huis clos des informations occultées.

L'affaire a été portée devant la cour d'appel du circuit du District de Columbia, à laquelle le gouvernement Obama a demandé instamment de confirmer la décision de la cour fédérale de district. Loin d'être critique envers le programme de détentions de la CIA, le gouvernement a repris dans son mémoire les propos du président Bush, affirmant que « le programme de détentions et d'interrogatoires de terroristes [dirigé par la CIA] avait constitué pour le gouvernement des États-Unis l'un des instruments les plus utiles dans sa lutte contre les menaces terroristes pesant sur la sécurité nationale [et] avait joué un rôle vital dans la capture et l'interrogatoire d'autres membres haut placés d'Al Qaïda », aidant par conséquent les États-Unis à en apprendre davantage sur l'organisation terroriste. Il a indiqué que, dans les cas d'Abd al Nashiri, d'Abu Zubaydah, de Khaled Sheikh Mohammed, d'Hambali et de Majid Khan, les informations occultées comportaient des détails sur les conditions et les lieux de leur détention aux mains de la CIA et, dans chaque cas, sur les « méthodes d'interrogatoire qu'ils affirmaient avoir subies ». Le gouvernement a fait valoir que « les préjudices éventuels causés par la divulgation de ces méthodes d'interrogatoire ne sont pas limités par la présence dans ces documents de descriptions faites par les détenus de leur propre interrogatoire. Ceux-ci sont en mesure de fournir des informations précises et détaillées sur certains aspects de l'ancien programme de détentions et d'interrogatoires de la CIA, qui reste confidentiel. » Le gouvernement a notamment affirmé que « l'interdiction actuelle du recours à ces méthodes d'interrogatoire ne remet pas en cause la légalité de leur utilisation passée  ».

Ces détenus ont uniquement connaissance de conditions de détention ou de techniques d'interrogatoire contraires à l'interdiction de la torture et d'autres châtiments ou traitements cruels, inhumains ou dégradants parce que le gouvernement américain les leur a fait connaître en bafouant leurs droits. Il est fondamentalement non conforme au droit international d'autoriser en pratique un gouvernement à garder secrets, pour une durée indéfinie et de manière unilatérale, les détails des accusations de telles violations des droits humains – en allant jusqu'à faire taire, au sens propre, les personnes affirmant avoir subi ces violations – d'une manière qui, intentionnellement ou non, prive les victimes de tout accès à un recours utile et préserve l'impunité des responsables .

Le gouvernement Obama a également fait valoir auprès de la cour d'appel que le fait de révéler, par exemple, « si tel pays étranger a aidé les États-Unis à arrêter ou interroger des terroristes présumés, ou leur a permis d'incarcérer des personnes sur son territoire » nuirait aux relations de la CIA avec les pays concernés. Il est évident que les « restitutions » et les détentions secrètes auxquelles les États-Unis ont eu recours n'auraient pas pu avoir lieu sans la coopération d'autres pays. Au nombre des raisons qu'elle a invoquées – sous le gouvernement Bush comme celui Obama – pour garder secret le contenu de la directive présidentielle du 17 septembre 2001, qui autorisait la CIA à instaurer un programme de détentions secrètes, et d'autres documents liés à ce programme, la CIA a affirmé que la divulgation de ces informations permettrait de connaître l'emplacement de ses installations secrètes et les pays ayant collaboré avec les États-Unis dans le cadre de ce programme .

Les personnes détenues à Guantánamo ont subi toute une série de violations des droits humains aux mains de l'armée américaine, notamment des actes de torture et des disparitions forcées qui constituent des crimes de droit international dont les auteurs n'ont guère, voire pas du tout, eu à répondre. Certaines sont toujours détenues à Guantánamo, notamment :

Mohamed al Qahtani

Ce Saoudien a été arrêté par les forces pakistanaises alors qu'il tentait de rejoindre le Pakistan depuis l'Afghanistan le 15 décembre 2001. Il a été remis aux forces américaines 11 jours plus tard et transféré à Guantánamo le 13 février 2002. Au milieu de l'année 2002, les autorités américaines l'ont soupçonné de détenir des informations « de grande valeur » et elles ont considéré qu'il résistait aux techniques militaires d'interrogatoire classiques. Le 8 août 2002, Mohamed al Qahtani (désigné comme le matricule 063) a été placé à l'isolement et maintenu dans ces conditions au moins jusqu'au 15 janvier 2003, soit pendant 160 jours. Un mémorandum du FBI daté du 14 juillet 2004 indique qu'« en novembre 2002, des agents du FBI ont vu le détenu matricule 63 après qu'il eut été maintenu à l'isolement extrême pendant plus de trois mois. Pendant tout ce temps, le matricule 63 est resté dans l'isolement le plus complet (sauf lors d'interrogatoires occasionnels), dans une cellule fortement éclairée en permanence. Fin novembre, le détenu avait un comportement qui correspondait à un traumatisme psychologique extrême – il parlait à des personnes inexistantes, disait entendre des voix et restait prostré pendant des heures dans sa cellule, recouvert d'un drap . »

Président George W. Bush, lettre aux chefs de file du Congrès (20 septembre 2002)

« Nous maintenons actuellement environ 550 combattants ennemis en détention à Guantánamo. Ils sont tous traités humainement et, dans la mesure où cela est approprié et compatible avec les exigences militaires, conformément aux principes des Conventions de Genève de 1949. »

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Sur les 171 hommes toujours incarcérés à Guantánamo en 2011, plus de 120 ont été transférés sur la base avant septembre 2002. Parmi eux figure Mohamed al Qahtani, qui a été placé à l'isolement en août 2002 et soumis à la torture et à d'autres mauvais traitements lors de sa détention au secret (voir texte).

Le 2 décembre 2002, le ministre de la Défense Donald Rumsfeld a donné son accord « à titre de politique » à un certain nombre de techniques de « contre-résistance » pour l'interrogatoire des détenus de Guantánamo. Citons parmi ces techniques les positions pénibles, la privation sensorielle, l'isolement prolongé, les interrogatoires d'une durée de 20 heures, le port d'une cagoule durant les transferts et les interrogatoires, le fait de déshabiller le détenu, le rasage forcé et « l'utilisation des phobies individuelles (comme la peur des chiens) pour induire un état de stress  ».

Après avoir passé trois mois à l'isolement, Mohamed al Qahtani a été interrogé pendant les huit semaines suivantes (du 23 novembre 2002 au 15 janvier 2003 environ) selon un Programme spécial d'interrogatoire. Le général de corps d'armée Randall M. Schmidt, qui a dirigé une enquête militaire sur les allégations de mauvais traitements infligés à des détenus de Guantánamo par des agents du FBI, a déclaré à propos du traitement reçu par Mohamed al Qahtani : « …Pendant 54 jours au moins, cet homme a subi des interrogatoires quotidiens de 20 heures dans la cellule blanche. Il était ensuite emmené dans la pièce blanche pendant quatre heures puis on le ramenait. » Il a précisé que, pendant les quatre heures quotidiennes au cours desquelles Mohamed al Qahtani n'était pas interrogé, « il était emmené dans une pièce blanche […] avec la lumière allumée et tout le reste … » Au cours des interrogatoires, Mohamed al Qahtani (qui était entravé en permanence) a parfois été affublé d'un soutien-gorge et coiffé d'un string. Il a dû faire le tour d'une pièce en étant tenu en laisse et en imitant un chien. On l'a également obligé à danser avec un homme qui l'interrogeait après lui avoir recouvert la tête d'une serviette « à la manière d'une burqa ». Il a été contraint de porter en guise de masque un carton sur lequel figurait un smiley (visage souriant), que ses interrogateurs surnommaient le masque de « Mahomet content ». On l'a contraint à rester debout, on lui a rasé de force les cheveux et la barbe au cours des interrogatoires (avant de le photographier), et on l'a déshabillé et soumis à une fouille corporelle en présence de femmes. Citons encore les humiliations sexuelles et les insultes sexuelles envers ses parentes. On lui a aussi aspergé la tête d'eau à maintes reprises et on lui a mis autour du cou des photos de « mannequins en maillot de bain ». Il a eu la tête recouverte d'une cagoule et a été soumis à une musique assourdissante pendant des heures, à un bruit blanc, à la privation de sommeil ainsi qu'à des températures extrêmement basses ou élevées par la manipulation de la climatisation . Des chiens ont été utilisés pour le terroriser. À deux reprises au moins, un chien a été « amené dans la pièce où se déroulait l'interrogatoire et a reçu l'ordre de gronder, aboyer et montrer les crocs ». Le général Schmidt a affirmé : « Vous avez cet individu menotté, enchaîné au sol, et on amène des chiens qu'on lui met au visage [sic], on leur ordonne d'aboyer, de montrer les dents, des choses comme ça. Vous pouvez imaginer la terreur provoquée . »

En mai 2008, Susan Crawford, qui était à l'époque l'« autorité de tutelle » des commissions militaires à Guantánamo, a abandonné les charges retenues contre Mohamed al Qahtani, qui risquait d'être condamné à mort par l'une de ces instances. Elle a donné l'explication suivante en janvier 2009 : « Nous avons torturé Qahtani. Le traitement qu'il a subi correspond à la définition juridique de la torture. C'est la raison pour laquelle je n'ai pas renvoyé ce dossier [pour jugement ]. » Mohamed al Qahtani est toujours détenu à Guantánamo, sans inculpation ni jugement.

Dix ans de détention par l ' armée américaine, sans jugement, sans recours et sans respect de l ' obligation de rendre des comptes

13 novembre 2001 – Le président Bush ordonne à son ministre de la Défense de trouver un « lieu approprié » pour incarcérer des détenus et de créer des commissions militaires pour en juger une partie.

27 décembre 2001 – Le Saoudien Mohamed al Qahtani est remis aux forces armées américaines en Afghanistan, après avoir été détenu pendant 11 jours par le Pakistan.

7 février 2002 – Le président Bush signe un mémorandum selon lequel l'article 3 commun aux Conventions de Genève n'est pas applicable aux détenus talibans ou membres d'Al Qaïda et ajoute que « nos valeurs en tant que nation […] nous imposent de traiter humainement les détenus, même ceux qui n'ont pas juridiquement droit à un tel traitement ».

13 février 2002 – Mohamed al Qahtani est transféré au camp X-Ray de Guantánamo.

Avril/mai 2002 – Mohamed al Qahtani et d'autres détenus sont transférés au camp Delta, qui vient d'être construit.

Mi-juillet 2002 – Des éléments tendant à prouver le lien possible entre Mohamed al Qahtani et les attentats du 11 septembre font surface. Les autorités américaines le soupçonnent d'être un éventuel « 20e pirate de l'air ». Le président Bush et le ministre de la Justice, John Ashcroft, sont informés de son dossier. La réponse du gouvernement est qu'il n'y a alors « aucun intérêt à ce qu'al Qahtani soit traduit devant une juridiction américaine dans l'état actuel des choses ». Il semble en effet être décidé que « pas un seul détenu ne verra l'intérieur d'un tribunal aux États-Unis  ».

27 juillet 2002 – Mohamed al Qahtani est transféré dans le quartier de haute sécurité du camp Delta.

8 août 2002 – Mohamed al Qahtani est transféré en ambulance militaire à la prison navale de Guantánamo, centre de détention séparé du camp Delta, où il est placé à l'isolement. Plus tard, il affirmera qu'il a été sorti de force de sa cellule de camp Delta, et que la prison navale était « le pire endroit où il ait été conduit ». Il se souviendra que la fenêtre de sa cellule était occultée, qu'il ne pouvait pas suivre le cours d'une journée, qu'il n'a jamais vu la lumière du jour pendant les six mois où il y a été détenu, que les lumières de sa cellule restaient allumées 24 heures sur 24, qu'il y faisait très froid, qu'il n'avait droit à aucun moment de détente, que les gardiens masquaient leur visage en sa présence et que, s'il avait parfois un matelas, il lui était enlevé lorsque les agents chargés de l'interroger n'appréciaient pas ses réponses. Le FBI a dirigé les interrogatoires qu'il a subis les 30 premiers jours, avant d'être relayé par l'armée.

2 octobre 2002 – Une réunion sur les interrogatoires est organisée à Guantánamo. Des membres de l'armée et le responsable juridique du Centre antiterroriste de la CIA y assistent. Ce dernier indique que, même si la torture est interdite par la Convention contre la torture des Nations unies, aux États-Unis, les lois d'application de ce traité sont « rédigées en termes vagues ». Il fait également remarquer que les États-Unis ont « émis des réserves » à l'interdiction internationale des traitements cruels, inhumains ou dégradants, ce qui « [leur] donne plus de liberté pour utiliser des techniques controversées ». Au cours de la réunion, le cas de Mohamed al Qahtani est abordé, notamment « la manière dont il a réagi à certains types de privation et à certains facteurs psychologiquement éprouvants ».

8 octobre 2002 – Un agent du FBI ayant observé les interrogatoires militaires de Mohamed al Qahtani envoie un courriel décrivant les techniques utilisées sur lui, notamment la privation de sommeil, l'exposition à une musique assourdissante et à des lumières vives et le « maintien dans des positions inconfortables ». Trois jours plus tôt, lors d'un interrogatoire, un chien avait été introduit dans la pièce et avait « aboyé, grogné et montré les crocs alors qu'il se trouvait juste à côté d'al Qahtani ». Des chiens sont utilisés lors des interrogatoires, car l'armée américaine pense que les Arabes en ont une grande peur.

11 octobre 2002 – Le général Michael Dunlavey, commandant de la Brigade d'intervention conjointe 170 à Guantánamo, demande au général James Hill, commandant du U.S. Southern Command (Commandement américain unifié de l'hémisphère sud), d'approuver les techniques d'interrogatoire de « contre-résistance » qui dépassent les limites fixées par le Manuel de terrain de l'armée américaine. Cette requête est finalement soumise à l'attention du ministre de la Défense, par l'intermédiaire de son vice-ministre, Paul Wolfowitz, du sous-secrétaire à la Défense chargé des affaires politiques, Douglas Feith, du chef d'état-major des armées, le général Richard Myers, et du conseiller juridique du Pentagone, William Haynes. Un psychiatre impliqué à cette époque dans les interrogatoires de Mohamed al Qahtani explique qu'on leur « affirmait régulièrement que la stratégie d'interrogatoire avait été approuvée au plus haut niveau par le ministère de la Défense ».

12 novembre 2002 – Le général Hill approuve verbalement le recours aux techniques de « contre-résistance » sur Mohamed al Qahtani, notamment le maintien dans des positions pénibles, la privation de stimulations lumineuses et auditives, le port d'une cagoule, les interrogatoires de 20 heures, le rasage forcé, l'exploitation des phobies du détenu (comme la peur des chiens) pour « induire un état de stress » et le fait de déshabiller le détenu.

13 novembre 2002 – Le général Hill approuve un programme spécial d'interrogatoire pour Mohamed al Qahtani, malgré les objections du FBI. La phase 4 de ce programme prévoit que Mohamed al Qahtani soit envoyé « hors de l'île », de manière temporaire ou permanente, pour être interrogé en Égypte, en Jordanie ou dans un autre pays tiers.

23 novembre 2002 – Après avoir reçu l'aval du général Geoffrey Miller, commandant du centre de détention de Guantánamo, les interrogatoires de Mohamed al Qahtani commencent selon le programme spécial. Il est conduit au camp X-Ray pour y être interrogé, apparemment « dans le but de lui faire peur ». Un psychiatre alors présent expliquera plus tard que, juste avant le début des interrogatoires, on avait fait croire à Mohamed al Qahtani « qu'il était envoyé dans un pays hostile favorable à la torture [et] qu'il pourrait lui-même être tué s'il ne coopérait pas lors des interrogatoires ». Pendant deux mois, Mohamed al Qahtani est alors interrogé par une équipe chargée de « projets spéciaux » et composée de membres du personnel du renseignement militaire américain. Au cours de cette période, il est notamment maintenu dans des positions douloureuses, déshabillé, interrogé pendant 20 heures d'affilée, privé de sommeil, menacé par des chiens, contraint de se faire verser de l'eau sur la tête de manière répétée, rasé de force, humilié sexuellement, traité comme un animal et soumis à un entraînement physique forcé.

2 décembre 2002 – Le ministre de la Défense Donald Rumsfeld autorise « à titre de politique » le commandant de l'U.S. Southern Command à utiliser, « à sa discrétion », diverses techniques de « contre-résistance » pour faciliter l'interrogatoire de détenus (au pluriel) à Guantánamo. Ces techniques incluent le maintien dans des positions pénibles, la privation de stimulations lumineuses et auditives, le port d'une cagoule, les interrogatoires de 20 heures, le rasage forcé, l'exploitation des phobies du détenu (comme la peur des chiens) pour « induire un état de stress » et le fait de déshabiller le détenu.

15/16 janvier 2003 – L'interrogatoire de Mohamed al Qahtani selon le programme spécial s'achève. Il est renvoyé au camp Delta, après six mois de maintien à l'isolement.

28 juin 2004 – Dans l'affaire Rasul c. Bush, la Cour suprême décide que les juridictions fédérales ont compétence pour connaître des requêtes en habeas corpus des détenus de Guantánamo.

5 octobre 2005 – Une requête en habeas corpus est déposée au nom de Mohamed al Qahtani auprès d'une cour fédérale de district.

11 février 2008 – Mohamed al Qahtani est mis en accusation en vue de son procès devant une commission militaire. Il encourt la peine de mort.

13 mai 2008 – Le Pentagone annonce que les charges retenues contre Mohamed al Qahtani ont été abandonnées. L'« autorité de tutelle » des commissions militaires révèlera par la suite qu'elle avait décidé de ne pas renvoyer ce dossier pour jugement car « [ils avaient] torturé Qahtani. Le traitement qu'il a subi correspond à la définition juridique de la torture. »

12 juin 2008 – Dans l'affaire Boumediene c. Bush, la Cour suprême des États-Unis établit que les détenus de Guantánamo ont le droit de contester la légalité de leur détention devant une cour fédérale de district.

20 novembre 2008 – La Commission sénatoriale des forces armées conclut que la décision prise en février 2002 par le président Bush de « remplacer une doctrine militaire bien établie, à savoir le respect juridique des dispositions des Conventions de Genève, par une politique soumise à interprétation, a eu des répercussions sur le traitement des personnes détenues par les États-Unis ». Elle déclare notamment que l'autorisation accordée le 2 décembre 2002 par le ministre de la Défense Donald Rumsfeld « continuait d'influencer les politiques d'interrogatoire », en particulier en Afghanistan puis, par la suite, en Irak.

12 décembre 2011 – Mohamed al Qahtani est toujours détenu à Guantánamo, sans inculpation ni jugement. À ce jour, aucune décision n'a été rendue sur la légalité de sa détention.

Depuis qu'il a quitté ses fonctions, Donald Rumsfeld a confirmé avoir approuvé certaines techniques d'interrogatoire sur la personne de Mohamed al Qahtani, après avoir été informé que ce détenu « possédait des informations susceptibles de sauver des Américains  ». Il a affirmé avoir « compris que les procédés [qu'il avait] autorisés étaient destinés à un seul individu essentiel », c'est-à-dire Mohamed al Qahtani, bien qu'il indique aussi dans ses mémoires que les autorités militaires de Guantánamo sous ses ordres demandaient l'autorisation d'autres technique de contre-résistance, car « certains détenus [au pluriel] avaient résisté à [leurs] méthodes d'interrogatoire actuelles  ».

Mohamedou Ould Slahi

Ce Mauritanien a été arrêté dans son pays en novembre 2001, « à la demande des États-Unis  ». Une semaine plus tard, il a fait l'objet d'une « restitution » vers la Jordanie « sur ordre des États-Unis », d'après ses avocats . Après huit mois passés dans ce pays, il a été transféré en Afghanistan, peut-être à bord de l'avion affrété par la CIA qui a effectué ce voyage le 19 juillet 2002, avant d'être conduit à Bagram, puis transféré à Guantánamo le 4 août 2002. En plus d'être victime d'une disparition forcée, Mohamedou Slahi aurait subi des actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants en Jordanie, à Bagram, à Guantánamo et pendant les transferts . Courant 2003, à Guantánamo, il aurait été privé de sommeil pendant 70 jours consécutifs et soumis à un éclairage stroboscopique et à de la musique heavy metal assourdissante. On l'aurait menacé, ainsi que ses proches. Un chien aurait été utilisé pour l'effrayer, il aurait été exposé au froid, aspergé d'eau froide, battu et privé de nourriture.

En avril 2010, un juge fédéral a fait observer qu'il y avait de « nombreux éléments [étayant] les graves sévices [subis par Mohamedou Slahi] à Guantánamo de mi-juin à septembre 2003 ».C'est durant cette période que l'armée américaine qui le retenait avait estimé que cet homme relevait des « projets spéciaux ». Il avait alors été soumis pendant 90 jours à un « programme spécial d'interrogatoire », à la demande de l'Agence de renseignement de la Défense (DIA) et après approbation par le commandant du centre de détention de Guantánamo, le général Geoffrey Miller, le 1er juillet 2003, par le vice-ministre de la Défense, Paul Wolfowitz, le 28 juillet 2003, et par le ministre de la Défense, Donald Rumsfeld, le 13 août 2003 .

La justification des violations des droits humains : continuité ou changement ?

« Dans un premier temps, les États-Unis ont, avec raison, décidé de traiter l'accusé comme une source d'information – afin d'en tirer tous les renseignements possibles sur des terroristes et leurs complots. En deux mots, cette approche a été adoptée dans le but de sauver des vies. Une fois qu'il a eu fourni des renseignements précieux, les États-Unis ont pris la décision entièrement justifiée de continuer de le détenir en tant que combattant ennemi étranger conformément aux lois de la guerre, et de le poursuivre devant une commission militaire pour les nombreuses violations de ces lois qu'il a commises. »

Gouvernement Obama, décembre 2009, dans l'affaire d'un ressortissant tanzanien soumis à une disparition forcée pendant deux ans avant son transfert en 2006 à Guantánamo

Dans sa première mouture, le programme d'interrogatoire approuvé par Donald Rumsfeld prévoyait notamment de faire porter une cagoule à Mohamedou Slahi, de le faire monter à bord d'un hélicoptère et de le faire survoler Guantánamo pendant une heure ou deux pour lui faire croire qu'il faisait l'objet d'une « restitution » vers un lieu où « les règles [avaient] changé ». Dans la pratique, cette simulation de « restitution » a été modifiée, un navire étant utilisé à la place d'un hélicoptère. Trois semaines après qu'on lui eut dit de « faire appel à son imagination pour se représenter le pire scénario possible pouvant lui arriver, [que] les coups et la douleur physique n'étaient pas ce qu'il y a de pire au monde, [et que, s'il ne coopérait pas,] il disparaîtrait dans un trou noir », Mohamedou Slahi a été sorti de sa cellule. On lui a mis un masque noir, puis on l'a traîné dans un camion et fait monter à bord d'un navire où se trouvaient des individus se faisant passer pour des Égyptiens et des Jordaniens. Ceux-ci se disputaient, suffisamment près de lui pour qu'il les entende, pour savoir qui l'interrogerait. Il est resté sur le navire pendant trois heures et demie, et a affirmé y avoir été roué de coups. Il a finalement été conduit dans une cellule sur la terre ferme, au camp Echo, semble-t-il . Le récit suivant est extrait d'un mémoire pour les intimés déposé devant la cour fédérale d'appel en juin 2010 :

« Slahi était le seul prisonnier dans le nouveau bâtiment où il était incarcéré. En accord avec le “programme spécial d'interrogatoire”, sa cellule avait été modifiée de manière à réduire autant que possible les stimulations extérieures. Les portes avaient été calfeutrées pour ne laisser passer aucune lumière. Les gardiens chargés de le surveiller portaient des masques. Ce n'est qu'une année plus tard, en juillet 2004, que Slahi a été autorisé à sortir pendant la journée […] et ce n'est qu'en juin ou juillet 2004 que ses gardiens ont retiré leur masque. En outre, le 30 juillet 2004, Slahi a enfin été informé qu'on ne l'avait pas fait “disparaître” dans un nouveau pays mais qu'il était toujours à Guantánamo … »

Dans les mémoires qu'il a publiés en 2011, Donald Rumsfeld a déclaré qu'il avait « approuvé l'utilisation de techniques d'interrogatoire dépassant les limites fixées par le Manuel de terrain de l'armée » sur Mohamedou Ould Slahi, qui avait « résisté obstinément aux interrogatoires  ».

Musaab Omar al Madhwani

Après cinq jours de détention aux mains des autorités pakistanaises à la suite de son arrestation le 11 septembre 2002 dans un appartement de Karachi, ce Yéménite a été remis aux États-Unis et envoyé par avion en Afghanistan. Il affirme avoir été conduit à la « prison des ténèbres », centre secret administré par la CIA à Kaboul ou à proximité, où il est resté environ un mois. D'après son avocat, il y aurait « subi la pire période de torture et d'interrogatoire et reçu un traitement si terrible qu'il a regretté l'époque où il était détenu par les forces pakistanaises  ». Il aurait été maintenu en détention pendant 30 à 40 jours « dans une obscurité totale au point de ne pas voir ses mains devant son visage, […] sans pouvoir dormir plus de quelques minutes d'affilée, […] en ne recevant que de très petites portions de nourriture tous les deux jours et demi environ, […] et en entendant « une musique exécrable à un volume assourdissant 24 heures sur 24 ». Dans une déclaration signée en 2008, Musaab al Madhwani a déclaré :

« Une musique insupportable était diffusée en permanence à plein volume, mais on pouvait entendre les hurlements des autres prisonniers entre deux disques. J'ai été battu, roué de coups de pied, aspergé d'eau glacé, privé de nourriture et de sommeil, exposé à un froid extrême, maintenu dans des positions pénibles et soumis à d'autres formes de torture. Pendant toute mon incarcération, j'étais partiellement suspendu par la main gauche, de telle sorte que je ne pouvais pas m'asseoir et que j'étais obligé de faire porter tout mon poids sur une seule jambe. De ce fait, je souffre de lésions nerveuses irréversibles à la jambe. [...] Les Américains m'aspergeaient d'eau glacée et versaient de l'eau sur ma tête jusqu'à ce que je sois pris de spasmes et que je m'écroule. La douleur était si intense que je m'évanouissais régulièrement. Ensuite, j'avais froid et je transpirais en même temps. Un agent arabophone m'a dit que je me trouvais à un endroit très bien caché, où personne ne pourrait me retrouver, pas même le Comité international de la Croix-Rouge. »

Musaab al Madhwani a été transféré sur la base aérienne américaine de Bagram, où il a été détenu pendant cinq jours, avant d'être envoyé à Guantánamo le 28 octobre 2002. Lors de l'examen par une cour fédérale de district de sa requête en habeas corpus, plus de sept ans plus tard, le juge a observé que le gouvernement américain n'avait fait « aucune tentative » pour réfuter les accusations de torture de Musaab al Madhwani, et qu'« aucun élément du dossier » ne prouvait qu'elles soient infondées. Au contraire, a-t-il ajouté, ses accusations ont été corroborées par « un dossier médical du gouvernement non contesté [et] des témoignages confidentiels sur les conditions d'incarcération, [qu'il trouvait] crédibles, selon lesquels les États-Unis étaient impliqués dans les prisons où il était détenu et avaient orchestré, semble-t-il, les techniques d'interrogatoire très dures auxquelles il avait été soumis  ».

Zayn al Abidin Muhammad Husayn (Abu Zubaydah)

Presque cinq ans se sont maintenant écoulés depuis que le CICR a transmis aux autorités américaines ses conclusions sur le programme secret de la CIA, après avoir rencontré 14 détenus de Guantánamo fin 2006. Les 14 hommes avaient été incarcérés par la CIA dans des lieux tenus secrets, avant d'être transférés sous la responsabilité de l'armée, à Guantánamo, le 4 septembre 2006. Abu Zubaydah, l'un de ces hommes, avait été maintenu en détention secrète plus longtemps que tous les autres, pendant quatre ans et demi. Le CICR avait notamment conclu que les agents américains étaient responsables de disparitions forcées, de tortures et d'autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, et a demandé aux autorités américaines de déférer à la justice les responsables présumés de ces violations . Parmi les techniques d'interrogatoire citées dans le rapport du CICR figuraient les « positions pénibles » prolongées (les bras tendus et enchaînés au-dessus de la tête), les agressions physiques, l'enfermement dans un conteneur, la nudité prolongée, la privation de sommeil, l'exposition au froid, les menaces de mauvais traitements, la privation d'aliments solides ou leur restriction, et le waterboarding. D'après le CICR, Abu Zubaydah était le seul détenu sur lequel toutes les méthodes présentées dans le rapport avaient été utilisées.

En décembre 2007, avant que ne soient diffusées des informations à ce sujet dans les médias, le général Michael Hayden, alors directeur de la CIA, a confirmé que les enregistrements des interrogatoires ayant eu lieu en 2002 avaient été détruits par la CIA en 2005. En 2009, lors d'une procédure judiciaire devant la cour fédérale, la CIA a indiqué que 92 vidéocassettes enregistrées lors des interrogatoires d'Abu Zubaydah (90) et d'Abd al Nashiri (2) entre avril et décembre 2002 avaient été détruites. On pouvait voir sur 12 d'entre elles l'utilisation de « techniques d'interrogatoire renforcé », en particulier du waterboarding. De fait, c'est l'examen en 2003 de ces enregistrements par le Bureau de l'inspecteur général de la CIA qui a révélé qu'Abu Zubaydah avait été soumis « au waterboarding à 83 reprises », information qui n'avait pas été rendue publique avant 2009 .

« Le ministre de la Justice m'a informé que, sauf rares exceptions, les investigations du ministère de la Justice sur l'ancien programme de restitutions, de détentions et d'interrogatoires de l'Agence [la CIA] avaient été menées à bien et étaient dorénavant closes. […] Nous sommes enfin sur le point de clore ce chapitre de l'histoire de notre Agence. En tant que directeur, j'ai toujours estimé que notre responsabilité principale n'était pas envers le passé mais envers le présent… »

Leon Panetta, directeur de la CIA, actuel ministre de la Défense, juin 2011

Il semble donc que les individus qui ont détruit ces vidéocassettes ont aussi détruit des preuves de crimes de droit international, à savoir d'actes de torture et de disparitions forcées. Or, toute personne qui dissimule ou détruit volontairement les preuves d'un crime peut être accusée de complicité. Les articles 4, 6 et 7 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants prévoient non seulement que les responsables directs de la torture mais aussi leurs complices soient traduits en justice.

Le procureur qui s'est vu confier le dossier a toutefois refusé d'engager des poursuites pénales pour la destruction des enregistrements des interrogatoires. Le 9 novembre 2010, le ministère américain de la Justice a annoncé, sans fournir d'explications, que personne ne serait poursuivi pour ce motif . En juin 2011, le ministre de la Justice a déclaré que, à l'exception des enquêtes pénales sur l'implication présumée de la CIA dans le décès en détention de deux personnes (l'un survenu en Afghanistan en 2002 et l'autre en Irak en 2003), toutes les investigations sur le programme secret de détentions et d'interrogatoires de la CIA seraient closes .

La fermeture du centre de détention de Guantánamo serait une étape importante, mais elle ne suffira pas à tourner la page des violations que cette prison symbolise. Pour cela, il faut que les responsables de ces violations aient à rendre des comptes, que le droit à réparation soit respecté et que la vérité soit mise à jour.

~ message contraire aux droits humains n° 9 ~

ON PEUT NE PAS RESPECTER LES DROITS HUMAINS S ' ILS SONT INCOMPATIBLES AVEC LES « VALEURS NATIONALES ».

« Nous sommes la cible de critiques, car nous donnons des leçons sur le thème du respect des valeurs américaines. Or, aucune valeur morale chère aux Américains ne pourra jamais obliger des agents de l ' État à sacrifier des vies innocentes pour traiter avec ménagement un terroriste capturé. »

Ancien vice-président Richard Cheney (mai 2009 )

Dès le début de la « guerre contre le terrorisme », la Maison-Blanche a promis que, « en tant qu'Américains, la manière dont nous traitons les personnes est le reflet des valeurs de l'Amérique […], qui reposent sur la dignité de chacun  ». Cette déclaration date de février 2002. Le mois suivant, Abu Zubaydah était arrêté au Pakistan et, quelques semaines plus tard, soumis 83 fois en un seul mois au waterboarding, entre autres actes de torture et traitements cruels, inhumains ou dégradants dont il a été victime pendant les quatre ans et demi qu'il a passés au secret et à l'isolement, dans des lieux qui n'ont pas été révélés. À la connaissance d'Amnesty International, aucun responsable de ces atteintes aux droits humains n'a eu à répondre de ses actes.

Pour défendre ses décisions relatives aux détentions dans le cadre de la « nouvelle guerre », notamment celle de retenir les détenus à Guantánamo sur le conseil du ministère de la Justice qui estimait qu'ils n'auraient ainsi « pas le droit d'accéder au système pénal américain », l'ancien président Bush a déclaré dans ses mémoires que « la revendication de nos valeurs était primordiale si nous voulions conserver notre position dans le monde  ». À titre d'exemple, il a affirmé que sa décision d'instaurer des commissions militaires répondait à cette nécessité. La création de ces juridictions pour juger les étrangers a été justifiée à plusieurs reprises par des membres haut placés de son gouvernement, qui ont invoqué les valeurs nationales et l'histoire du pays mais n'ont pas fait référence aux normes internationales. Le 8 décembre 2001, par exemple, le ministre de la Défense Donald Rumsfeld a expliqué que les commissions militaires seraient mises en place « de manière soignée et mesurée, dans le respect des valeurs américaines  ». Le 21 mars 2002, lorsque le Pentagone a publié les règles de fonctionnement de ces commissions, le vice-ministre de la Défense, Paul Wolfowitz, a insisté sur le fait que ce système « [respectait] vraiment les normes et les valeurs américaines  ». Au niveau international, le système des commissions militaires du gouvernement Bush, jugé contraire au droit international, a été fermement condamné avant même que la Cour suprême des États-Unis ne le déclare illégal en 2006.

Dans ses mémoires publiés en 2001, Condoleezza Rice, ancienne conseillère à la sécurité nationale et secrétaire d'État, a écrit que les tribunaux d'examen du statut de combattant – improvisés en 2004 par le gouvernement Bush dans le but de limiter la révision judiciaire des détentions à Guantánamo – étaient « conformes aux valeurs et aux traditions juridiques américaines . […] [Le président Bush] et ses principaux conseillers, poursuivait-elle, comprenaient parfaitement que la prise de décisions relatives à la sécurité nationale exigeait inévitablement d'entreprendre ce qui était légal et nécessaire pour protéger le pays, tout en restant fidèles aux valeurs fondamentales de la nation. » Dans le même temps, Condoleezza Rice semble néanmoins concéder que les valeurs nationales peuvent être conjoncturelles plus que fondamentales, et que le comportement donné d'une personne peut leur être conforme tandis que celui d'une autre ne le sera pas. Lors du premier mandat de George W. Bush, la détention secrète était considérée comme légale et conforme aux valeurs

17 septembre 2001 – Le président Bush autorise la CIA à « installer des centre de détention de terroristes hors des États-Unis  ». Dix ans plus tard, John Rizzo, directeur juridique de la CIA sous le gouvernement Bush, écrira que, « quelques jours après les attentats, le président Bush a signé une directive ultraconfidentielle où la CIA était habilitée à déployer un nombre sans précédent d'opérations clandestines contre Al Qaïda et ses dirigeants. […] [L]a Maison-Blanche a fait savoir que les détails du nouveau programme avalisé par le président, particulièrement ambitieux, sensible et potentiellement explosif – à savoir, la capture, la détention au secret et l'interrogatoire agressif des principaux agents d'Al Qaïda – ne devaient être communiqués qu'aux chefs de file de la Chambre des représentants et du Sénat, ainsi qu'aux présidents et aux membres haut placés de leurs deux commissions sur le renseignement . »

23 juin 2004 – L'inspecteur général de la CIA, John Helgerson, transmet les conclusions de son examen du programme de détentions secrètes et d'interrogatoires de la CIA aux présidents et membres haut placés des commissions sur le renseignement de la Chambre des représentants et du Sénat . Le rapport révèle notamment qu'Abu Zubaydah et Khalid Sheikh Mohammed ont à eux deux subi le waterboarding à plus de 250 reprises .

5 mars 2009 – Les sénateurs Dianne Feinstein et Kit Bond, présidente et vice-président de la Commission sénatoriale sur le renseignement, annoncent que la Commission « va examiner le programme de détentions et d'interrogatoires de la CIA ». Elle analysera en particulier « comment la CIA a créé, fait fonctionner et géré son programme de détentions et d'interrogatoires [et si elle] a mis en œuvre le programme dans le respect des directives officielles, notamment des conclusions relatives aux actions clandestines, des avis du Bureau juridique et de la politique de la CIA ». L'examen doit durer environ un an .

5 et 16 mars 2009 – Le directeur de la CIA, Leon Panetta, affirme que la présidente et le vice-président de la Commission sénatoriale sur le renseignement lui ont assuré que l'objectif de cet examen n'est pas d'amener les responsables des violations commises dans le passé à rendre des comptes. Il vise à éclairer les « décisions politiques futures » plutôt qu'à « punir ceux qui ont suivi les ordres du ministère de la Justice  ».

1 er  décembre 2011 – Lors d'un débat au Sénat, la sénatrice Dianne Feinstein a expliqué : « En tant que présidente de la Commission sur le renseignement, je vous annonce que l'examen approfondi de l'ancien programme d'interrogatoires et de détentions de la CIA est bientôt terminé, et je peux assurer au Sénat et à la nation que le traitement coercitif et abusif de personnes maintenues en détention par les États-Unis ne s'est pas limité à quelques cas isolés à Abou Ghraïb. De surcroît, les violations ne sont pas le résultat d'agissements isolés de quelques “brebis galeuses” ; elles ont été commises parce que la limite entre ce qui est une conduite acceptable et ce qui ne l'est pas a été brouillée, plaçant les agents américains dans une position intenable vis-à-vis de leurs supérieurs et de la loi . »

nationales mais, « dès le début de son deuxième mandat, le président a décidé que le temps était venu de revoir ces décisions à l'aune des progrès accomplis dans la guerre contre le terrorisme ». Condoleezza Rice a de son côté déclaré : « J'étais convaincue qu'il était temps de reconnaître que nous détenions Khalid Sheikh Mohammed et d'autres terroristes connus. Nous ne pouvions pas les laisser “disparus” et hors de portée du système judiciaire. […] Tout le monde n'était pourtant pas d'accord, et cette question s'est révélée la plus grande source de discorde entre le vice-président et moi . »

Dans ses propres mémoires, publiés quelques mois plus tôt, l'ancien vice-président Richard Cheney est revenu sur le contenu d'un discours qu'il avait prononcé en mai 2009 et a réaffirmé que les « valeurs américaines » avaient toujours été respectées par le gouvernement Bush dans le cadre de sa réaction aux attentats du 11 septembre 2001 : « J'ai également contesté l'idée selon laquelle les valeurs américaines avaient été abandonnées, voire mises en péril, dans la lutte contre les terroristes. Malgré tout ce que nous avons perdu dans ce conflit, les États-Unis sont toujours restés fidèles à leurs valeurs morales. » Lors de ce discours de 2009, le vice-président a défendu, entre autres, le waterboarding et son utilisation sur trois personnes alors soumises à une disparition forcée par la CIA et aujourd'hui détenues à Guantánamo . Ses propos illustrent le caractère malléable et subjectif du concept de « valeurs américaines », que l'on peut déformer pour laisser entendre que le plein respect des droits humains universels peut ne pas figurer parmi ces valeurs.

Dans un discours prononcé le même jour que celui de l'ancien vice-président, Barack Obama a invoqué les valeurs des États-Unis pour expliquer sa décision de fermer le centre de détention de Guantánamo et de mettre fin aux « techniques d'interrogatoire renforcé », mais également d'apporter son soutien aux commissions militaires et à la détention illimitée sans jugement. D'après lui, le gouvernement précédent ne s'était pas appuyé sur « [leurs] traditions et [leurs] valeurs profondément ancrées ». Si, au lieu d'invoquer les traditions et les valeurs nationales, le président Obama avait, avec le Congrès, reconnu pleinement que les États-Unis ne s'étaient pas acquittés de leurs obligations en termes de droits humains et s'il avait insisté sur la nécessité de respecter pleinement les normes en la matière (nécessité qui devrait elle-même constituer une valeur nationale fondamentale), nous n'en serions peut-être pas où nous en sommes aujourd'hui, à déplorer les détentions illimitées pratiquées par l'armée à Guantánamo, la renaissance des commissions militaires et l'absence d'obligation de rendre des comptes et d'accès aux voies de recours.

Partout dans le monde, la revendication des traditions et des valeurs nationales fait partie du paysage politique ; faire référence à ces valeurs et à l'histoire peut favoriser l'autocritique constructive d'une nation, comme alimenter de manière intempestive des mythes et l'autosatisfaction en matière d'institutions et de lois nationales. En considérant les droits humains universels comme une partie intégrante des valeurs nationales, un État peut contribuer au respect des droits de toutes les personnes présentes sur son territoire ou placées autrement sous son contrôle. Le message qu'envoie encore trop souvent Guantánamo est que les réponses se trouvent dans les valeurs nationales, dont les normes internationales relatives aux droits humains ne font pas partie.

~ message contraire aux droits humains n° 10 ~

LA POLITIQUE DU DEUX POIDS DEUX MESURES, EN LIEU ET PLACE DE NORMES UNIVERSELLES, S ' IMPOSE AU QUOTIDIEN.

« Le système politique américain a été fondé sur la vision d ' une humanité commune, de droits universels et d ' un état de droit. La fidélité à ces valeurs accroît notre force et notre sécurité. Ce la signifie également que nous devons respecter des normes universelles, sans jamais céder à la politique du deux poids deux mesures. »

Harold Hongju Koh, conseiller juridique du Département d'État des États-Unis (mars 2010 )

Que diraient les États-Unis si leurs citoyens étaient jugés par des tribunaux militaires dans un autre pays, court-circuitant les juridictions de droit commun pour des raisons politiques ? Si ce pays prévoyait d'exécuter des détenus condamnés par ces tribunaux, qui rendraient une justice au rabais par rapport aux juridictions de droit commun ? S'il affirmait avoir le droit de maintenir indéfiniment en détention des personnes qui ont été acquittées ? Si une détention se prolongeait pendant plusieurs mois après que des juges l'ont estimée illégale ? Si l'examen « sans délai » d'une requête en habeas corpus, au lieu d'avoir lieu dans les premiers jours de détention, ne survenait qu'après plusieurs années ? S'il bloquait systématiquement l'accès aux voies de recours et refusait que des comptes soient rendus pour les violations passées des droits humains, notamment les crimes de droit international que constituent la torture et la disparition forcée ? Que diraient les États-Unis si un autre pays administrait le centre de détention de Guantánamo ?

La réponse est facile à deviner. Chaque année, les États-Unis publient leur évaluation du bilan des autres pays en termes de droits humains, par rapport aux dispositions de la Déclaration universelle des droits de l'homme, du PIDCP et d'autres instruments internationaux. Voici un extrait d'un de leurs rapports :

« Le bilan du gouvernement en matière de droits humains reste médiocre, car il a continué de commettre de nombreuses violations graves. Les forces de sécurité ont perpétré maints homicides illégaux et ont été accusées de la disparition d'un grand nombre de personnes. […] Elles ont fréquemment torturé, frappé, infligé d'autres mauvais traitements ou humilié des citoyens. Le gouvernement a enquêté sur certaines des accusations de violations des droits humains par les forces de sécurité, mais les responsables de ces agissements ont rarement été inculpés ou sanctionnés. […] Les forces de sécurité ont continué d'avoir recours à des arrestations et des détentions arbitraires et la période de détention précédant le procès restait très longue. […] Les prisonniers politiques des années précédentes ont été libérés ; néanmoins, sous l'état d'urgence, de nombreuses personnes n'ont pas pu faire valoir leur droit d'habeas corpus et ont été maintenues en détention indéfiniment, en tant que “combattants illégaux ”… »

Au moment où ils ont publié cette critique de la situation des droits humains au Liberia, en mars 2003, les États-Unis soumettaient des détenus à la torture et à d'autres mauvais traitements, à des disparitions forcées et à la détention arbitraire dans le contexte de ce qu'ils appelaient alors la « guerre contre le terrorisme ». Ils refusaient de reconnaître le droit d'habeas corpus de centaines de détenus incarcérés à Guantánamo et ailleurs, et incorporaient l'impunité dans leurs programmes de détentions et d'interrogatoires.

En 2004, dans un rapport alors confidentiel sur le programme de détentions secrètes des États-Unis, John Helgerson, inspecteur général de la CIA, a accusé le gouvernement d'avoir deux poids deux mesures. Les techniques d'interrogatoire « renforcé » utilisées dans le cadre de ce programme, a-t-il affirmé, n'étaient « pas cohérentes avec les positions politiques adoptées publiquement par les États-Unis en matière de droits humains ». Il a fait observer que les évaluations annuelles de la situation des droits humains dans d'autres pays réalisées par le Département d'État condamnaient de telles techniques lorsqu'elles étaient utilisées par d'autres gouvernements. Il a également souligné que, en juin 2003, le président Bush – sous l'autorité duquel était placé le programme de la CIA – avait déclaré publiquement que, « où qu'elle soit perpétrée, la torture est une atteinte à la dignité humaine » et que les États-Unis s'engageaient « à construire un monde où les droits humains sont respectés et protégés par l'état de droit ». Quelques semaines plus tôt, Khalid Sheikh Mohammed avait été soumis 183 fois au waterboarding, l'une des techniques d'interrogatoire « renforcé » utilisées, d'après l'ancien président, avec son consentement exprès.

Le ministère de la Justice a cherché à remédier, secrètement, à la question du deux poids deux mesures. Dans un mémorandum confidentiel de 2005, il a écrit à la CIA : « Chaque année, dans les rapports du Département d'État sur la situation des droits humains par pays, les États-Unis condamnent les techniques d'interrogatoire et autres pratiques coercitives employées à l'étranger. Certaines de ces techniques semblent présenter une ressemblance avec celles utilisées par la CIA […] : nudité, aspersion d'eau, privation de sommeil et de nourriture […]. Nous reconnaissons que, dans un contexte diplomatique, les États-Unis puissent demander à une autre nation, pour diverses raisons et dans diverses circonstances, de rendre compte de pratiques qui peuvent ressembler par certains aspects à la conduite adoptée, dans certaines circonstances, par les États-Unis, secrètement ou non . »

Deux ans plus tard, la position tendancieuse adoptée par le ministère de la Justice était confortée dans un autre mémorandum classé secret. Le ministère y écrivait que le Département d'État l'avait « informé » que ses évaluations annuelles de la situation des droits humains « ne se voulaient pas des conclusions juridiques, mais constituaient plutôt des déclarations diplomatiques publiques destinées à encourager les gouvernements étrangers à modifier leurs politiques d'une manière qui servirait les intérêts des États-Unis ». La condamnation publique par les États-Unis de la torture et de l'« extorsion d'aveux dans les affaires pénales de droit commun, écrivait-il, n'est pas incohérente avec les pratiques

Dans l'évaluation de la situation des droits humains publiée en 2003, 2004 et 2005 par le Département d'État américain, le chapitre sur la Bosnie-Herzégovine rendait compte, dans la section consacrée aux « personnes arbitrairement arrêtées, détenues ou exilées », du cas de « six Algériens soupçonnés de terrorisme [qui avaient été] remis à un gouvernement étranger » en janvier 2002. Ce transfert avait court-circuité les tribunaux, ignoré une décision rendue par la Chambre des droits de l'homme de Bosnie-Herzégovine et enfreint le droit international. Le Département d'État américain signalait que, en 2002 et 2003, la Chambre des droits de l'homme avait estimé que le traitement reçu par ces hommes s'apparentait à une violation des droits protégés par des traités, notamment du droit de ne pas être expulsé arbitrairement en l'absence d'une procédure équitable.

Le Département d'État a toutefois omis de préciser que le mystérieux « gouvernement étranger » n'était autre que celui des États-Unis. Il s'est abstenu d'indiquer que les hommes en question, soumis à une expulsion extrajudiciaire du territoire souverain de la Bosnie-Herzégovine, étaient et continuent d'être maintenus en détention presque au secret, sans inculpation ni procès, sur la base navale américaine de Guantánamo. Il n'a pas non plus mentionné que les États-Unis retenaient ces hommes en tant que « combattants ennemis » d'une guerre que le pays a définie lui-même, alors qu'ils n'avaient été capturés sur aucun champ de bataille mais qu'ils avaient été arrêtés par la police civile sur le territoire d'un État allié, loin de tout conflit armé. Il n'a pas expliqué que les autorités de Bosnie-Herzégovine les avaient remis aux forces militaires américaines par crainte de représailles diplomatiques et d'autres conséquences, en particulier pour le processus de paix du pays, si elles refusaient de s'exécuter .

Ce n'est qu'en juin 2008, lorsque la Cour suprême des États-Unis a décidé que les détenus de Guantánamo avaient le droit de contester la légalité de leur détention, que les requêtes en habeas corpus de ces hommes ont été examinées. La décision a été rendue presque sept ans après le transfert des six hommes à Guantánamo. Le juge fédéral a décidé que cinq d'entre eux étaient maintenus illégalement en détention, même au titre des vastes pouvoirs que s'était arrogé le gouvernement en matière de détention en temps de « guerre ». Depuis lors, ils ont été libérés tous les cinq. Le sixième, l'Algérien Belkacem Bensayah, est toujours à Guantánamo sans avoir été inculpé ni jugé, alors que presque 10 ans se sont écoulés depuis son transfert sur la base.

d'interrogatoire envisagées par la CIA ». Le programme de la CIA, poursuivait-il, « est conçu pour ne pas soumettre les détenus à plus de contraintes que celles justifiées par le principal objectif du gouvernement, protéger les États-Unis et leurs intérêts contre d'autres attaques terroristes. » C'est pourquoi, concluait-il, la conduite de la CIA « est fondamentalement différente de celle qui est condamnée dans les rapports du Département d'État  ».

Le manque d'empressement affiché par les États-Unis pour reconnaître qu'ils sont tenus, comme les autres, d'appliquer les normes internationales relatives aux droits humains a été décrit comme une forme d'« exception américaine ». Une telle exception repose peut-être en partie sur l'idée selon laquelle les règles ou les valeurs universelles de droits humains sont, dans une certaine mesure, inférieures ou moins valables que les valeurs et les lois, en particulier constitutionnelles, des États-Unis. Comme il a été démontré ci-avant, les graves dangers auxquels exposent de tels présupposés ont été clairement mis en évidence ces dernières années, l'invocation par les pouvoirs publics des « valeurs américaines » comme seule référence étant devenue une ritournelle familière, alors même que les États-Unis adoptaient, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, des politiques en matière de détention contredisant manifestement les règles fondamentales du droit international humanitaire et relatif aux droits humains.

Il reste à savoir quelle conduite adopteront les futurs présidents. Au moment de la rédaction du présent rapport, Rick Perry, par exemple, était l'un des candidats à la présidence des États-Unis. Sur son site web, il est écrit que « Rick Perry croit à l'exception américaine  ». Il a notamment affirmé que, s'il était élu, il envisagerait le recours à des « techniques d'interrogatoire renforcé », y compris au waterboarding, dans le cadre de la lutte contre le terrorisme, et il maintiendrait le centre de détention de Guantánamo en fonctionnement. Newt Gingrich mise quant à lui sur « des politiques fermes, fondées sur des principes nationaux intemporels, pour préserver la sécurité des Américains  ». Comme mentionné plus haut, il a suggéré que, « selon toutes les règles techniques [et] au regard des règles internationales classiques, le waterboarding n'est pas un acte de torture ».

Pour sa part, le gouvernement Obama a promis de mettre fin à la politique du deux poids deux mesures. Il a présenté son approche de la façon suivante en 2009 :

« Le profond engagement des États-Unis en faveur de la défense des droits humains inscrits dans la Déclaration universelle des droits de l'homme est dicté par les valeurs fondatrices de notre nation et la conviction selon laquelle la paix internationale, la sécurité et la prospérité sont renforcées lorsque les droits humains et les libertés fondamentales sont respectés et protégés. Alors que les États-Unis cherchent à faire progresser ces droits humains et ces libertés fondamentales partout dans le monde, nous sommes conscients de notre propre engagement envers ces idéaux chez nous et envers nos obligations internationales en matière de droits humains . »

Un peu plus tard en 2009, la secrétaire d'État, Hillary Clinton, a déclaré : « Un engagement en faveur des droits humains commence par des normes universelles et par une obligation de rendre des comptes par rapport à ces normes qui s'applique à tous, y compris à nous-mêmes. […] Où que l'injustice soit ignorée, c'est partout que la justice est reniée. Reconnaître et réparer nos erreurs ne nous rend pas plus faibles, mais nous permet de réaffirmer la force de nos principes et de nos institutions . » Depuis lors, le conseiller juridique du Département d'État américain a fait remarquer qu'une « doctrine Obama-Clinton » était en train d'apparaître, selon laquelle les États-Unis suivraient « des normes universelles, en lieu et place du deux poids deux mesures  ».

Les États-Unis ne s'évaluent pas comme ils évaluent les autres pays dans les rapports annuels du Département d'État. Néanmoins, des progrès significatifs ont été réalisés puisqu'ils ont au moins reconnu cette défaillance et ont affirmé y avoir remédié en se soumettant au mécanisme de l'Examen périodique universel du Conseil des droits de l'homme des Nations unies . Il reste à voir dans quelle mesure les États-Unis vont modifier leur approche du respect des normes internationales, non seulement en théorie mais aussi en pratique, du fait du contrôle appliqué par ce mécanisme.

Dans le rapport qu'ils ont remis en 2010 au Conseil des droits de l'homme des Nations unies au titre de l'Examen périodique universel, les États-Unis ont déclaré : « Depuis la Déclaration universelle des droits de l'homme jusqu'aux Pactes qui l'ont suivie, les États-Unis ont joué un rôle essentiel dans l'internationalisation du droit et des institutions des droits de l'homme . » Alors que le pays a effectivement joué un rôle majeur dans l'élaboration d'un grand nombre de normes internationales importantes, ce pour quoi il peut être fier, le bilan de son propre respect de ces normes, en particulier dans le domaine des mesures de lutte contre le terrorisme, est beaucoup moins reluisant. Dans son approche par rapport aux détentions, aux interrogatoires et aux procès liés à la « guerre contre le terrorisme », le gouvernement Bush a entièrement fait abstraction de la Déclaration universelle des droits de l'homme et du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. L'incapacité des États-Unis à mettre fin aux détentions à Guantánamo et à veiller à l'équité des procès, au respect de l'obligation de rendre des comptes et à la disponibilité de voies de recours, ainsi que la réticence persistante des représentants de l'État à reconnaître que ces mêmes instruments relatifs aux droits humains s'appliquent à ses mesures de lutte contre le terrorisme, en particulier hors du territoire ordinaire des États-Unis, sont une insulte continuelle à la Déclaration universelle des droits de l'homme et au système international de protection des droits humains dans son ensemble.

La politique du deux poids deux mesures est également appliquée par les États-Unis à la façon dont il est mis fin aux détentions à Guantánamo. Les États-Unis attendent des autres pays qu'ils fassent ce qu'ils refusent eux-mêmes de faire : recevoir sur leur territoire les détenus remis en liberté qui ne peuvent être renvoyés dans leur pays car ils pourraient y subir des violations des droits humains. Ils ont créé le centre de détention de Guantánamo et ont commis des violations systématiques des droits humains des détenus qui y ont été transférés et incarcérés, mais jamais ils n'ont permis à un seul d'entre eux d'être remis en liberté sur le territoire américain, même lorsque leur détention avait été jugée illégale et dénuée de fondement par le pouvoir judiciaire.

Parmi les personnes toujours incarcérées à Guantánamo, cinq sont des Ouïghours de Chine. Il y a maintenant trois ans que leur détention a été jugée illégale par la cour fédérale de district.

Sur les près de 800 détenus que les autorités américaines affirment avoir retenus à Guantánamo depuis le début du fonctionnement du centre de détention, 22 étaient des Ouïghours, arrêtés pour la plupart au Pakistan fin 2001 et livrés aux États-Unis en janvier 2002. Leur sort illustre les conséquences néfastes que la théorie américaine d'une « guerre mondiale » a entraînées sur les droits humains, en particulier concernant les détentions.

Entre la décision rendue en 2004 par la Cour suprême des États-Unis dans l'affaire Rasul c. Bush, selon laquelle les cours fédérales de district avaient compétence pour connaître des requêtes en habeas corpus introduites au nom des détenus de Guantánamo, et celle rendue quatre ans plus tard dans l'affaire Boumediene c. Bush, selon laquelle les détenus jouissaient du droit constitutionnel de contester la légalité de leur détention, les seules affaires examinées au fond par la cour fédérale de district ont été celles de deux détenus ouïghours dont le statut de « combattant ennemi » avait été rejeté par les tribunaux d'examen du statut de combattant, organes créés par le gouvernement Bush dans le but de limiter la révision judiciaire des détentions à Guantánamo après l'arrêt Rasul de la Cour suprême en 2004.

Le gouvernement Bush a affirmé que la cour fédérale de district n'était pas compétente pour ordonner la comparution des détenus ouïghours à Washington D.C. selon la procédure de l'habeas corpus, au motif que « seul le pouvoir exécutif était habilité à admettre des étrangers sur le territoire américain ». En outre, cette décision « interfèrerait avec les prérogatives de l'exécutif, qui peut entrer en guerre et arrêter les personnes soupçonnées d'être des combattants ennemis, mettre fin à leur détention dans de bonnes conditions et entreprendre des négociations diplomatiques pour trouver des solutions appropriées concernant les personnes qui ne peuvent pas être renvoyées dans leur pays  ».

Le 22 décembre 2005, un juge fédéral a estimé que la détention illimitée d'Abu Bakker Qassim et d'Adel Abdul Hakim à Guantánamo était illégale. Il a indiqué que, même si leur détention initiale était légale (« l'utilisation par le gouvernement de l'expression kafkaïenne “ne sont plus des combattants ennemis” élude délibérément la question de savoir si ces requérants l'ont jamais été »), le fait que plus de six mois s'étaient écoulés depuis que le tribunal d'examen du statut de combattant avait rendu sa décision signifiait que leur détention était devenue illimitée et, par conséquent, illégale. Cependant, le juge a décidé qu'il ne pouvait pas ordonner leur libération aux États-Unis – seule option alors envisageable puisque les deux hommes ne pouvaient pas être renvoyés en Chine en raison des risques qu'ils encourraient une fois aux mains des autorités chinoises, et qu'aucun pays tiers n'avait été trouvé – car, le cas échéant, les « conséquences sur la sûreté nationale et la diplomatie [auraient] dépassé la compétence ou l'autorité de cette juridiction ». Il a ajouté qu'il pensait que la loi ne lui conférait pas « le pouvoir de faire ce qu'[il] estim[ait] juste  ».

L'affaire devait être examinée par la cour d'appel du circuit du District de Columbia lundi 8 mai 2006 à 9 h 30. Le vendredi 5 mai 2006 à 16 h 30, les avocats des détenus ont reçu un appel téléphonique du ministère américain de la Justice les informant que leurs clients avaient été transportés en Albanie, avec trois autres détenus ouïghours. Le 5 mai 2006 à 16 h 39, le gouvernement a introduit une requête en urgence pour obtenir le rejet de l'appel, au motif qu'il était discutable car les détenus se trouvaient alors en Albanie. Il a été fait droit à la requête du gouvernement.

Dix-sept détenus ouïghours étaient alors maintenus en détention à Guantánamo, dont la plupart étaient libérables depuis 2003. Le 7 octobre 2008, un juge de la cour fédérale de district a estimé leur détention illégale, car « la Constitution interdit la détention illimitée sans motif valable ». Constatant que le gouvernement n'avait pu démontrer que les Ouïghours représentaient un risque en matière de sécurité et trouver de pays d'accueil tiers malgré des années de tentatives, il l'a sommé de relâcher ces 17 personnes aux États-Unis et de les faire comparaître le 10 octobre à 10 heures. La libération de ces personnes devait avoir lieu avec le soutien de membres de la communauté ouïghoure locale, de groupes religieux et d'organismes œuvrant en faveur des réfugiés, qui avaient offert leurs services pour aider les anciens détenus à se réinsérer dans la société à leur sortie de Guantánamo. Le gouvernement a alors fait appel.

Dans leur évaluation du bilan 2002 de la Chine en matière de droits humains, les États-Unis ont fait état, entre autres, de « tortures et mauvais traitements de prisonniers, [d']extorsion d'aveux, [d']arrestations et [de] détentions arbitraires, [de] détentions au secret prolongées et [de] non-respect des garanties prévues par la loi. Les conditions étaient toujours extrêmement dures dans la plupart des établissements pénitentiaires. » Ils ont également indiqué que le gouvernement chinois « utilisait la guerre internationale contre le terrorisme pour justifier la répression sévère qu'il exerçait contre des séparatistes ouïghours présumés, exprimant pacifiquement leurs divergences politiques  ».

En mai 2004, Amnesty International a signalé que des représentants des autorités chinoises s'étaient, semble-t-il, rendus à Guantánamo en 2002 et avaient infligé des mauvais traitements à des détenus ouïghours, en les privant notamment de sommeil, en les menaçant et en manipulant leur environnement . Le gouvernement américain n'a jamais répondu directement aux préoccupations écrites de l'organisation à ce sujet, mais un rapport de mai 2008 du Bureau de l'inspecteur général du ministère américain de la Justice a révélé qu'un agent du FBI avait signalé que « plusieurs détenus ouïghours avaient subi des privations ou des interruptions de sommeil alors qu'ils étaient interrogés par des agents chinois au camp X-Ray, avant avril 2002 ». L'agent a déclaré qu'il avait compris que ces mauvais traitements avaient été « infligés par les agents chinois ou par des soldats américains sur ordre des agents chinois ». L'un des détenus avait indiqué que, « la nuit précédent son interrogatoire par les agents chinois, il avait été réveillé toutes les 15 minutes ». D'après le rapport de l'inspecteur général, « des représentants des autorités chinoises s'étaient rendus à Guantánamo et avaient eu accès à ces détenus pour les interroger  ».

Le 18 février 2009, la cour d'appel du circuit du District de Columbia a infirmé le jugement rendu par la cour fédérale de district. Elle a affirmé qu'« il n'était du ressort d'aucune juridiction, sauf si la loi l'y autorise expressément, de revenir sur la décision du pouvoir politique d'exclure un étranger donné ». Dans le cas de ces 17 Ouïghours, a-t-elle indiqué, « le pouvoir exécutif a décidé de ne pas les autoriser à pénétrer sur le territoire américain ». Elle a déclaré n'avoir aucune raison de douter de la poursuite des efforts diplomatiques du gouvernement pour trouver un pays tiers acceptant de les accueillir, « ni n'avoir le pouvoir d'exiger davantage ».

Bien que les tribunaux aient conclu que, en vertu du droit national américain, ils ne pouvaient pas ordonner au gouvernement de remettre en liberté ces Ouïghours sur le territoire des États-Unis, aucune loi n'empêchait le pouvoir exécutif de le faire de son plein gré à l'issue des procédures judiciaires. Pour des raisons politiques, le gouvernement Bush a néanmoins refusé d'autoriser la libération des Ouïghours aux États-Unis. Le gouvernement Obama n'a pas su contester cette position indéfendable et les États-Unis ont continué de demander à d'autres pays d'accomplir ce qu'eux-mêmes refusaient de faire. Quatre des 17 Ouïghours ont été transférés aux Bermudes en juin 2009, six aux Palaos en octobre 2009 et deux en Suisse en mars 2010.

Les cinq Ouïghours toujours à Guantánamo se sont vu proposer un transfert aux Palaos, mais ils ont refusé. L'affaire a été réexaminée par la cour d'appel en 2010. Confirmant la décision rendue précédemment, un collège de trois juges a déclaré que, même si les cinq détenus « avaient de bonnes raisons de refuser les propositions [qui leur avaient été faites], ils n'avaient pas le droit d'être remis en liberté aux États-Unis. Il est du ressort des pouvoirs politiques, non des tribunaux, de déterminer si un pays étranger peut les accueillir », a-t-il ajouté. La cour d'appel a également observé que, depuis son premier arrêt dans cette affaire en 2009, « le pouvoir législatif a [interdit expressément] les dépenses associées au transfert de détenus de Guantánamo aux États-Unis ». Récusant l'affirmation selon laquelle les mesures prises par le Congrès étaient contraires à la Constitution américaine, elle a conclu que, puisque les détenus n'avaient jamais joui du droit constitutionnel d'être introduits aux États-Unis pour y être remis en liberté, les textes adoptés par le Congrès « ne suspendent rien [ni] ne privent les requérants d'aucun droit dont ils disposaient déjà  ».

Les Ouïghours ont continué de demander réparation et de chercher à poursuivre la procédure judiciaire pour montrer qu'ils étaient « toujours détenus à Guantánamo et que le simple fait qu'ils n'aient pas voulu être réinstallés sur une autre île lointaine [Palaos] ne signifiait pas qu'ils restaient “volontairement” au centre de détention ». S'il était proposé à ces détenus de « s'installer en Antarctique », ont argumenté leurs avocats en juillet 2010, « aucun tribunal n'aurait de difficultés à conclure que le rejet de cette proposition ne signifie pas que les requérants préfèrent, de leur plein gré, rester à Guantánamo plutôt qu'être remis en liberté. Les Palaos ne sont pas l'Antarctique, certes, mais il convient d'examiner les faits : démontrent-ils que rejeter cette proposition équivaut à accepter de vivre volontairement à Guantánamo ? » La réponse à cette question ne pouvait pas être apportée sans la présentation de faits à l'appui, ce que les tribunaux ont maintenant rendu impossible puisqu'ils s'en sont remis au pouvoir exécutif.

Le recours formé par les cinq détenus revêtait une « importance exceptionnelle », car il permettait de déterminer si le pouvoir judiciaire est compétent pour accorder réparation dans ce type d'affaires. La décision de la cour d'appel a eu des conséquences bien au-delà de cette affaire, car « elle empêche tout juge de district de jamais ordonner la libération d'un requérant de Guantánamo ayant obtenu gain de cause. Les tribunaux n'ont pas seulement perdu leur pouvoir judiciaire, [la cour d'appel a en outre] cédé ce pouvoir à l'exécutif. Cette évolution va à l'encontre de l'indépendance de la magistrature . »

Par sept voix contre deux, la cour d'appel a refusé de réexaminer la décision collégiale en formation plénière. Le 18 avril 2011, la Cour suprême a refusé d'intervenir. Par cette décision, les États-Unis continuent de ne pas respecter les obligations qui sont les leurs au titre de l'article 9(4) du PIDCP : « Quiconque se trouve privé de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal afin que celui-ci statue sans délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale [c'est Amnesty International qui souligne]. » Les cinq détenus ouïghours sont toujours à Guantánamo, où ils sont retenus depuis différentes dates de l'année 2002.

En septembre 2006, lors d'un discours très important où il a confirmé que son gouvernement avait eu recours à des détentions secrètes et transférait à Guantánamo plusieurs personnes détenues dans des lieux secrets, George W. Bush, alors président, a imputé au refus des autres pays d'accueillir d'anciens détenus, mais pas à celui des États-Unis, le fait que le centre de détention de Guantánamo soit toujours en fonctionnement :

« L'Amérique n'a aucunement l'intention de devenir le geôlier de la planète. Mais l'une des raisons pour lesquelles nous n'avons pas été en mesure de fermer Guantánamo est que de nombreux pays ont refusé de reprendre leurs ressortissants qui y sont détenus. D'autres pays n'ont pas fourni de garanties suffisantes pour protéger ces personnes contre les mauvais traitements ou pour s'assurer qu'elles ne retourneront pas sur le champ de bataille, comme l'ont déjà fait plus d'une dizaine de personnes libérées de Guantánamo. Nous allons continuer d'œuvrer au transfert des individus détenus à Guantanamo et demandons à d'autres pays de coopérer avec nous durant ce processus. Et nous allons nous acheminer vers le jour où nous pourrons enfin fermer le centre de détention de Guantánamo Bay . »

Les pouvoirs politiques américains font toujours obstacle à la remise en liberté de tout détenu de Guantánamo sur le territoire des États-Unis. Alors que le gouvernement continue de reprocher au Congrès de n'avoir pas respecté son engagement de fermer la prison, le décret pris en mars 2011 par le président Obama sur l'examen annuel de la situation des détenus à Guantánamo, y compris de ceux dont la détention a été jugée illégale mais n'ayant pas été libérés, prévoit que « rien dans le présent décret ni aucune décision en découlant ne doit être interprété comme pouvant justifier la remise en liberté des détenus visés sur le territoire des États-Unis  ».

CONCLUSION – DÉJÀ UNE DÉCENNIE ET CE N ' EST PAS FINI (LE COÛT POUR LES DROITS HUMAINS)

« Je savais, lorsque j ' ai ordonné la fermeture de Guantánamo, que le processus serait long et complexe. Nous devons mettre de l ' ordre dans ce qui est, à franchement parler, une pagaille, une expérience fourvoyée. »

Le président des États-Unis, Barack Obama (mai 2009 )

En 2002, le centre de détention de Guantánamo a été qualifié de « laboratoire de simulation de l'Amérique » dans la « guerre mondiale contre le terrorisme » par un officier supérieur de l'armée américaine. Celui-ci avait recommandé d'y créer un environnement « propice à l'extraction d'informations par l'exploitation des vulnérabilités des détenus  ». Deux officiers en charge des détentions ont par la suite adopté cette appellation de « laboratoire de simulation », et ils figuraient parmi les responsables qui ont demandé l'approbation de méthodes d'interrogatoire contrevenant à l'interdiction de la torture et des autres formes de mauvais traitements, ou qui ont approuvé ces méthodes . En 2008, la Commission sénatoriale des forces armées a conclu que les règles d'interrogatoire dont l'utilisation à Guantánamo avait été approuvée avaient migré vers l'Afghanistan et l'Irak, où elles avaient contribué à la commission d'atteintes aux libertés fondamentales des prisonniers .

Aujourd'hui, il semble qu'il n'y ait pratiquement plus d'interrogatoires à Guantánamo. Aucun nouveau prisonnier n'ayant été transféré dans ce centre de détention depuis près de quatre ans (les derniers sont arrivés en mars 2008), Guantánamo reste un lieu où l'armée incarcère indéfiniment des personnes et où se tiennent ponctuellement des procès devant les commissions militaires, plutôt qu'un lieu où sont recueillis des renseignements. Si le rôle initial de la prison, à savoir servir de centre d'interrogatoire stratégique, a été relégué au second plan, le maintien de son existence est devenu un enjeu politique, toute perspective de résolution du problème des détentions par les États-Unis dans le respect des principes des droits humains ayant été jetée aux oubliettes. Trois ans après la signature par le président Obama du décret ordonnant la fermeture de Guantánamo, l'incapacité de son gouvernement à tenir cette promesse a encouragé plusieurs de ses successeurs potentiels à s'engager à maintenir la prison ouverte, voire à l'agrandir.

Par ailleurs, les tentatives faites par le gouvernement Obama pour tirer un trait sur le programme de détentions secrètes à long terme et de techniques d'interrogatoire « renforcé » dirigé par la CIA ont échoué, car les injustices commises dans le cadre de ce programme continuent de se manifester. Les autorités américaines devraient entreprendre immédiatement d'identifier les responsables présumés des crimes au regard du droit international commis dans le programme de la CIA, y compris à l'encontre de plusieurs hommes qui se trouvent toujours à Guantánamo, et de traduire ces personnes en justice. Qui plus est, elles devraient enfin faire savoir, entre autres choses, si la base navale a servi ou non de « site noir » de la CIA pour les détenus dits « de grande valeur ». Quatre des 14 hommes transférés à Guantánamo le 4 septembre 2006, après avoir été maintenus en détention par la CIA dans des lieux secrets, ont déclaré qu'ils avaient été retenus sur la base navale durant des périodes allant d'une semaine à un an en 2003-2004 . Les crimes de droit international qui auraient été commis à Guantánamo ne sont pas le seul fait de la CIA. Les actes de torture et les autres mauvais traitements subis par Mohamed al Qahtani et Mohamedou Slahi sur la base navale en 2002 et 2003, par exemple, ont été infligés par des militaires, qui n'ont pas eu non plus à répondre de leurs actes devant la justice pénale. Un ancien agent du FBI chargé des interrogatoires a révélé récemment un autre cas possible de détention secrète sur la base navale. Il a écrit que, en 2004, Abdul Aziz al Matrafi, un ressortissant saoudien détenu à Guantánamo de février 2002 à fin 2007, avait été conduit par une « équipe militaire spécialisée sur un site noir [un lieu tenu secret] pour y être interrogé  ». On ignore si le détenu a quitté Guantánamo ou s'il a simplement été transféré sur un site clandestin de la base navale, comme cela a semble-t-il été le cas pour Mohamedou Slahi (présenté plus haut).

La décision du gouvernement Bush d'établir à Guantánamo un centre de détention associé à la « guerre contre le terrorisme » a été motivée par son désir d'exclure les prisonniers des juridictions de droit commun et des garanties juridiques qu'elles offrent. L'installation de « sites noirs » clandestins administrés par la CIA hors du sol américain reposait sur des motifs similaires ; la détention de prisonniers à l'étranger a été utilisée pour autoriser des interrogatoires agressifs, la détention prolongée au secret et le placement à l'isolement. Les actions en justice ont peu à peu permis au pouvoir judiciaire d'entrer en jeu mais, à ce jour, le tort causé aux règles du système judiciaire de droit commun par Guantánamo et au régime de détention dans son ensemble des États-Unis est en train de devenir une partie intégrante du paysage politique et juridique américain alors qu'il faudrait chercher à y remédier.

Il semble que l'utilisation par la CIA de Guantánamo en tant que « site noir » ait pris fin peu de temps après la présentation fin avril 2004 des arguments oraux devant la Cour suprême, dans l'affaire Rasul c. Bush. Deux mois plus tard, il a été décidé que les tribunaux fédéraux américains avaient compétence pour connaître des requêtes en habeas corpus introduites pour le compte de détenus de Guantánamo. Après que la Cour suprême eut estimé en juin 2006, dans l'affaire Hamdan c. Rumsfeld, que l'article 3 commun aux Conventions de Genève était applicable aux détentions pratiquées par les États-Unis au nom de la « guerre contre le terrorisme », Guantánamo a fait partie intégrante des efforts du gouvernement Bush pour protéger le programme secret de la CIA et renforcer le mur de l'impunité qu'il avait tenté de construire autour de ce programme. Dans un discours fondamental prononcé le 6 septembre 2006, deux jours après que son gouvernement eut transféré à Guantánamo 14 des personnes détenues dans le cadre du programme de la CIA, le président Bush a exploité le cas de ces personnes pour obtenir l'adoption de la Loi relative aux commissions militaires. Dans un climat tendu, avec les élections législatives se profilant à l'horizon, le Congrès a manqué à son devoir et n'a pas mis les États-Unis en conformité avec leurs obligations en matière de droits humains sur les détentions, les procès et la reddition de comptes. La Loi relative aux commissions militaires a modifié la Loi relative aux crimes de guerre, a redonné vie aux commissions militaires déclarées illégales dans l'affaire Hamdan c. Rumsfeld, et a cherché à priver les tribunaux de la compétence d'examiner les requêtes en habeas corpus des personnes incarcérées à Guantánamo et d'autres détenus considérés comme des « combattants ennemis ». En promulguant cette loi, le 17 octobre 2006, le président Bush a souligné qu'elle « permettrait à la CIA de poursuivre son programme d'interrogatoire de dirigeants terroristes clés [et au gouvernement] de poursuivre les terroristes capturés pour crimes de guerre dans le cadre d'un procès complet et équitable  ».

Il a fallu deux années supplémentaires pour que l'affaire Boumediene c. Bush parvienne devant la Cour suprême américaine et pour que celle-ci considère que les personnes emprisonnées à Guantánamo avaient le droit de contester la légalité de leur détention devant un juge. Lorsque cette décision a été rendue, la théorie d'une « guerre » mondiale était déjà bien ancrée, notamment dans une grande partie du pouvoir judiciaire fédéral. Aujourd'hui, pour les personnes maintenues en détention à Guantánamo, un examen « rapide » de leur demande d'habeas corpus a souvent lieu des années après leur arrestation – voire, des années après le jugement rendu dans l'affaire Boumediene c. Bush –, et après que le gouvernement, tenu par la loi de relâcher une personne détenue illégalement, a reçu l'injonction formelle de le faire.

Pendant ce temps – après une décennie de détentions à Guantánamo –, un seul prisonnier a été transféré aux États-Unis pour y être poursuivi devant une juridiction fédérale de droit commun. Parmi les personnes qui se trouvent toujours en détention sur la base navale figurent de toute évidence des individus qui devraient être déférés à la justice – en d'autres termes, traduits devant des tribunaux de droit commun et jugés au cours d'un procès pénal équitable – pour leur implication présumée dans les attentats du 11 septembre 2001. Pour que les droits des victimes de cette catastrophe soient respectés, ces individus auraient dû être inculpés et jugés équitablement il y a de cela plusieurs années. Or, les personnes accusées d'avoir participé aux attentats du 11 septembre et commis d'autres crimes graves comparaissent actuellement devant des commissions militaires qui ne sont pas conformes aux normes internationales d'équité et qui peuvent requérir une condamnation à mort.

Un mois avant le 10e anniversaire des détentions à Guantánamo, deux généraux retraités de l'infanterie de marine américaine ont qualifié le centre de détention de « symbole, onéreux sur les plans moral et financier, des sévices infligés aux détenus  ». Cependant, ce n'est pas seulement un symbole des atteintes passées aux libertés fondamentales, mais aussi de l'attaque que ne cessent de mener les États-Unis contre les principes des droits humains. Il y a deux ans et demi, le président Obama a déclaré que les détentions à Guantánamo étaient une « expérience fourvoyée ». Pourtant, son gouvernement n'a toujours pas fermé les portes du laboratoire. En 2009 également, le ministre de la Justice, Eric Holder, a affirmé que le président Obama et lui-même étaient d'avis que « Guantánamo représentait aujourd'hui une époque et une approche sur lesquelles ils voulaient tirer un trait  ». Combien de temps encore le monde doit-il attendre avant que les États-Unis fassent disparaître le centre de détention de Guantánamo et adoptent une approche de la lutte antiterroriste qui respecte pleinement les obligations internationales du pays en matière de droits humains ?

BUSH George W., Decision Points, Virgin Books, 2010, p. 166 [traduction libre].

Ordonnance militaire intitulée « Détention, traitement et jugement de certains citoyens non américains dans la guerre contre le terrorisme », 13 novembre 2001. D’après l’ancien ministre de la Défense, Donald Rumsfeld, parmi les autres lieux envisagés figuraient l’île d’Alcatraz ; le site militaire américain de Fort Leavenworth, au Kansas ; les bases militaires américaines situées sur des îles des océans Pacifique et Indien ; et un navire stationné en permanence dans la mer d’Oman. RUMSFELD Donald, Known And Unknown: A Memoir, Sentinel Books, 2011, p. 566 [traduction libre].

Les prisonniers ont d’abord été détenus dans des cellules grillagées, dans une zone appelée camp X-Ray, tandis que commençait la construction du camp Delta, établissement pénitentiaire divisé en plusieurs quartiers. Ils y ont été transférés en avril 2002.

Decision Points, op. cit., p. 180 [traduction libre].

Selon le gouvernement Obama, 779 personnes au total ont été incarcérées à Guantánamo depuis le début des détentions dans cette prison, le 11 janvier 2002. Voir le rapport final du groupe spécial mis en place pour examiner la situation des prisonniers de Guantánamo, publié le 22 janvier 2010 et disponible sur HYPERLINK "http://www.justice.gov/ag/guantanamo-review-final-report.pdf" http://www.justice.gov/ag/guantanamo-review-final-report.pdf (en anglais), p. 1. Près de 80 % de ces 779 prisonniers y ont été transférés en 2002. Le décompte des transferts annuels de détenus est le suivant : 2002 – 632 ; 2003 – 117 ; 2004 – 10 ; 2005 – 0 ; 2006 – 14 ; 2007 – 5 ; 2008 – 1. Il n’y a pas eu de transfert vers la base navale sous le gouvernement Obama. Au vu des éléments indiquant que, avant 2004, la CIA a semble-t-il géré un « site noir » à Guantánamo, on ne sait pas si, sur les 779 prisonniers, certains ont été exclusivement détenus « à l’extérieur du périmètre » (expression qui aurait été utilisée par l’armée américaine pour désigner le lieu où se trouvait le centre de détention secret présumé de la CIA à Guantánamo) sans être par la suite transférés sous le contrôle de l’armée sur la base navale.

Décret du président Barack Obama intitulé « Examen et règlement de la situation des personnes détenues sur la base navale de Guantánamo Bay et fermeture des camps de détention », 22 janvier 2009, disponible sur HYPERLINK "http://www.whitehouse.gov/the-press-office/closure-guantanamo-detention-facilities" http://www.whitehouse.gov/the-press-office/closure-guantanamo-detention-facilities (en anglais).

Observations du président sur la sûreté nationale, Archives nationales, Washington D.C., 21 mai 2009, disponible sur HYPERLINK "http://www.whitehouse.gov/the-press-office/remarks-president-national-security-5-21-09" http://www.whitehouse.gov/the-press-office/remarks-president-national-security-5-21-09 (en anglais).

Début décembre 2011, 171 hommes étaient maintenus en détention à Guantánamo. Quatre d’entre eux (un Yéménite, un Canadien et deux Soudanais) purgeaient une peine d’emprisonnement après avoir été déclarés coupables par une commission militaire (trois d’entre eux ayant plaidé coupable pour que leur peine soit réduite). Les 167 autres hommes étaient de 21 nationalités différentes : afghane, algérienne, chinoise (ouïghoure), égyptienne, émirienne, indonésienne, kenyane, koweïtienne, libyenne, malaisienne, marocaine, mauritanienne, pakistanaise, palestinienne, russe, saoudienne, somalienne, soudanaise, syrienne, tadjikistanaise, tunisienne et yéménite. Voir “Who’s still being held at Guantánamo”, Miami Herald, disponible sur HYPERLINK "http://www.miamiherald.com/2011/04/29/v-fullstory/2192896/who-is-still-at-guantanamo.html" http://www.miamiherald.com/2011/04/29/v-fullstory/2192896/who-is-still-at-guantanamo.html .

« Vous nous avez également demandé quels seraient les risques juridiques potentiels si un détenu parvenait à convaincre une cour fédérale de district qu’elle pouvait connaître des requêtes en habeas corpus. Il est fort probable qu’une telle situation compromettrait l’administration du système élaboré pour détenir et juger des étrangers ennemis. Premièrement, une demande d’habeas corpus permettrait au détenu de contester la légalité de sa situation et du traitement qui lui est réservé en vertu de traités internationaux, comme les Conventions de Genève et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques… », mémorandum adressé à William J. Haynes II, conseiller juridique du ministère de la Défense par Patrick F. Philbin et John C. Yoo, adjoints au vice-ministre de la Justice, ministère de la Justice, Re: Possible habeas jurisdiction over aliens held in Guantanamo Bay, Cuba (Compétence éventuelle pour connaître des requêtes en habeas corpus des étrangers détenus à Guantánamo Bay, Cuba), 28 décembre 2001.

Un mémorandum du ministère américain de la Justice datant de mars 2003 et traitant des interrogatoires d’étrangers détenus en dehors des États-Unis, y compris à Guantánamo, indiquait au Pentagone que la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que le pays a ratifiée en 1994, « ne créait pas, pour le pouvoir exécutif, d’obligations juridiques selon le droit interne, ni ne pouvait être invoquée pour intenter une action en justice au niveau fédéral. De la même façon, pouvait-on y lire, le droit international coutumier était sans effet sur le plan juridique au niveau national, et le président pouvait toujours, à sa discrétion, passer outre à ce droit. » La Convention contre la torture, expliquait le mémorandum, n’interdisait pas la « justification » de peines ou de traitements cruels, inhumains ou dégradants dans des « circonstances pressantes ». Des méthodes d’interrogatoire s’apparentant à de tels mauvais traitements pouvaient être justifiées par « la légitime défense ou la nécessité ». Il était ici entièrement fait abstraction du fait que, en vertu du PIDCP, même « dans le cas où un danger public exceptionnel menace l’existence de la nation », il ne peut être admis aucune dérogation à l’interdiction des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (articles 4 et 7). Comme le mémorandum estimait que les Conventions de Genève de 1949 ne s’appliquaient pas aux membres d’Al Qaïda ni aux talibans, il ne mentionnait pas non plus l’article 3 commun à ces Conventions qui répertorie expressément « les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices » et « les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants » parmi les actes qui « sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu » à l’égard de tous les détenus. Mémorandum adressé à William J. Haynes II, conseiller juridique du ministère de la Défense par John C. Yoo, adjoint au vice-ministre de la Justice, Bureau juridique, ministère de la Justice, Re: Military interrogation of alien unlawful combatants held outside the United States (Interrogatoire par l’armée de combattants illégaux étrangers détenus en dehors des États-Unis), 14 mars 2003, p. 33-34 et 47.

Voir, par exemple, les réponses apportées par les États-Unis à certaines recommandations du Comité des droits de l’homme, le 10 octobre 2007, disponibles sur HYPERLINK "www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/CCPR.C.USA.CO.3.Rev.1.Add.1_fr.doc" www2.ohchr.org/english/bodies/hrc/docs/CCPR.C.USA.CO.3.Rev.1.Add.1_fr.doc  : « Les États-Unis saisissent cette occasion pour réaffirmer leur position établie de longue date quant à l’absence de portée extraterritoriale du Pacte. […] Depuis l’époque où Eleanor Roosevelt a, en qualité de représentante des États-Unis, proposé le libellé qui a été adopté à l’article 2 selon lequel le Pacte ne s’applique pas hors du territoire d’un État partie, c’est ainsi que les États-Unis interprètent cet instrument. »

« L’État partie devrait reconsidérer son approche et interpréter le Pacte de bonne foi, en conformité avec le sens communément attribué à ses termes dans leur contexte, y compris la pratique ultérieure, et à la lumière de son objet et de son but. L’État partie devrait en particulier a) reconnaître que le Pacte s’applique aux individus qui tout en relevant de sa juridiction se trouvent en dehors de son territoire, ainsi qu’en temps de guerre, b) prendre des mesures positives, selon que de besoin, pour assurer la pleine application de tous les droits énoncés dans le Pacte et c) examiner de bonne foi l’interprétation du Pacte faite par le Comité dans l’exercice de son mandat. », Observations finales du Comité des droits de l’homme : États-Unis d’Amérique, 18 décembre 2006, doc ONU CCPR/C/USA/CO/3/Rev.1, § 10.

Déclaration d’ouverture devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies, Matthew Waxman, chef de la délégation américaine et directeur adjoint principal de la planification politique, Département d’État américain, 17 juillet 2006, Genève (Suisse), disponible sur HYPERLINK "http://2001-2009.state.gov/g/drl/rls/70392.htm" http://2001-2009.state.gov/g/drl/rls/70392.htm (en anglais).

Voir, par exemple, le mémorandum adressé aux responsables des services et organes exécutifs. Objet : Informations classées secrètes et informations non confidentielles contrôlées, Maison-Blanche, 27 mai 2009, disponible sur HYPERLINK "http://www.whitehouse.gov/the-press-office/presidential-memorandum-classified-information-and-controlled-unclassified-informat" http://www.whitehouse.gov/the-press-office/presidential-memorandum-classified-information-and-controlled-unclassified-informat (en anglais).

Observations formulées par John O. Brennan, conseiller du président pour la sécurité intérieure et la lutte antiterroriste, “Securing the Homeland by Renewing American Strength, Resilience and Values”, Centre pour les études internationales et stratégiques (CSIS), 26 mai 2010, disponible sur HYPERLINK "http://www.whitehouse.gov/the-press-office/remarks-assistant-president-homeland-security-and-counterterrorism-john-brennan-csi" http://www.whitehouse.gov/the-press-office/remarks-assistant-president-homeland-security-and-counterterrorism-john-brennan-csi  : « Nous ne devons pas oublier ce que les dirigeants de l’armée et les experts en sécurité nationale de toutes les tendances politiques déclarent depuis des années, à savoir que le centre de détention de Guantánamo a servi de puissant outil de recrutement pour nos ennemis et qu’il doit être fermé. » Voir aussi Observations de John O. Brennan, “Strengthening our security by adhering to our values and laws”, Faculté de droit de Harvard, 16 septembre 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/09/16/remarks-john-o-brennan-strengthening-our-security-adhering-our-values-an" http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/09/16/remarks-john-o-brennan-strengthening-our-security-adhering-our-values-an .

Voir, par exemple, “GOP hopefuls would keep Guantánamo camps”, Miami Herald, 13 novembre 2011. Voir aussi “Republican presidential candidates on terror”, Associated Press, 6 décembre 2011.

RICE Condoleezza, No Higher Honor, Crown Publishers, New York, 2011, p. 106-107 [traduction libre].

Known And Unknown: A Memoir, op. cit., p. 573 et 608-609 [traduction libre].

CHENEY Dick, In My Time, Threshold Editions, 2011, p. 356 et 523 [traduction libre].

Conférence de presse du président Obama, 10 septembre 2010, transcription disponible sur HYPERLINK "http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2010/09/10/press-conference-president-obama" http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2010/09/10/press-conference-president-obama (en anglais).

Cette règle générale est mentionnée, par exemple, dans l’article 27 de la Convention de Vienne sur le droit des traités : « Une Partie ne peut invoquer les dispositions de son droit interne comme justifiant de la non-exécution d’un traité. »

Voir par exemple Amnesty International, USA: A reflection on justice, 16 mai 2011 ( HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/038/2011/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/038/2011/en ) et USA: Remedy blocked again: Injustice continues as Supreme Court dismisses rendition case, 25 mai 2011 ( HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/044/2011/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/044/2011/en ).

Observations formulées par John O. Brennan, conseiller du président pour la sécurité intérieure et la lutte antiterroriste, sur la garantie de la fermeture d’Al Qaïda, telles que présentées. École Paul H. Nitze de hautes études internationales, Washington D.C., 29 juin 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/06/29/remarks-john-o-brennan-assistant-president-homeland-security-and-counter" http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/06/29/remarks-john-o-brennan-assistant-president-homeland-security-and-counter (en anglais).

Voir par exemple Amnesty International, États-Unis. La promesse d’un réel changement. Détention et interrogatoires : les décrets du président Obama, 30 janvier 2009, HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/015/2009/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/015/2009/fr .

“The Obama administration and international law”, Harold Hongju Koh, conseiller juridique du Département d’État, 25 mars 2010, disponible sur HYPERLINK "http://www.state.gov/s/l/releases/remarks/139119.htm" http://www.state.gov/s/l/releases/remarks/139119.htm (en anglais).

Observations du président sur la sûreté nationale, 21 mai 2009, op. cit.

« Des commissions militaires ont été utilisées par des présidents tels que George Washington ou Franklin Roosevelt pour poursuivre en justice des criminels de guerre, car les règles en vigueur pour juger des combattants ennemis en tant de guerre doivent être différentes de celles qui s’appliquent au jugement des criminels de droit commun ou des membres de notre propre armée. […] Les procédures décrites dans le projet de loi que je transmets aujourd’hui au Congrès traduisent une réalité : nous sommes une nation en guerre. », président Bush, 6 septembre 2006.

Decision Points, op. cit., p. 127 et 137 [traduction libre]. Andy Card était le chef de cabinet du président Bush au moment des attentats du 11 septembre.

Voir, par exemple, le paragraphe 948(d) de la Loi relative aux commissions militaires de 2009 (« Une commission militaire en vertu de ce chapitre est compétente pour juger des personnes visées par ce chapitre pour toute infraction passible de sanction aux termes de ce chapitre […] ou des lois de la guerre, en fonction du moment où l’infraction a été commise, soit avant, pendant ou après le 11 septembre 2001... »). Abd al Rahim al Nashiri, par exemple, est actuellement inculpé de crimes de guerre qui auraient été commis avant le 11 septembre 2001. Voir aussi Amnesty International, USA: ‘Heads I win, tails you lose’. Government set to pursue death penalty at Guantánamo trial, but argues acquittal can still mean life in detention, 8 novembre 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/090/2011/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/090/2011/en .

Slahi c. Obama, déclaration modifiée de Mohamedou Ould Slahi devant la cour fédérale du circuit du District de Columbia. Amnesty International reprend des éléments non classés secrets, parfois remaniés. Dans ce document, la date de son arrestation en Mauritanie, le pays dans lequel il a été transféré et les dates de ses transferts à Bagram et à Guantánamo ont été modifiés. Cependant, ces renseignements sont disponibles dans d’autres documents officiels dans le domaine public, notamment le fait que la prison de Jordanie se trouvait à Amman.

L’Autorisation de recours à la force armée autorisait le président à « utiliser toute la force nécessaire et appropriée contre les nations, les organisations ou les personnes dont il estime qu’elles ont planifié, autorisé, commis ou aidé les attentats terroristes survenus le 11 septembre 2001 ou qu’elles ont abrité de telles organisations ou personnes, dans le but d’éviter des actes de terrorisme international que pourraient à l’avenir perpétrer ces nations, organisations ou personnes contre les États-Unis ».

Amnesty International, USA: Doctrine of pervasive ‘war’ continues to undermine human rights. A reflection on the ninth anniversary of the AUMF, 15 septembre 2010, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/085/2010/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/085/2010/en .

Section 1021. Une « personne visée » est (1) « une personne qui a planifié, autorisé, commis ou aidé les attentats terroristes survenus le 11 septembre 2001 ou qui a abrité des auteurs de ces attentats » ou (2) « une personne qui a fait partie ou a largement soutenu Al Qaïda, les talibans ou des forces alliées qui participent aux hostilités contre les États-Unis ou ses partenaires, y compris toute personne ayant commis un acte de belligérance ou ayant soutenu directement ces hostilités du côté de ces forces ennemies ». La « nécessité de maintenir une personne en détention militaire aux termes de la présente section ne s’applique pas aux citoyens des États-Unis » ni à tout « résident légal d’un pays autre que les États-Unis si l’acte a été commis sur le territoire des États-Unis, sauf dans les cas permis par la Constitution des États-Unis ».

Mémorandum adressé à Timothy Flanigan, conseiller juridique adjoint du président, par John C. Yoo, adjoint au vice-ministre de la Justice, Bureau juridique, ministère de la Justice, The President’s constitutional authority to conduct military operations against terrorists and nations supporting them, 25 septembre 2001, disponible sur HYPERLINK "http://www.justice.gov/olc/warpowers925.htm" http://www.justice.gov/olc/warpowers925.htm  : « À la lumière, du texte, des objectifs et de l’histoire de la Constitution, de son interprétation par les précédents gouvernements et les tribunaux, de sa pratique exercée de longue date par le pouvoir exécutif et de la reconnaissance expresse par le Congrès des pouvoirs constitutionnels du président, nous pensons qu’il ne fait aucun doute que le président dispose des pleins pouvoirs constitutionnels pour prendre les mesures militaires qu’il estime nécessaires et appropriées en réponse aux attentats terroristes perpétrés contre les États-Unis le 11 septembre 2001. La force peut être utilisée à la fois pour riposter à ces attentats et pour empêcher et dissuader d’éventuelles attaques futures contre la nation. Les actions militaires ne doivent pas nécessairement cibler exclusivement les individus, les groupes ou les États qui ont participé aux attentats contre le World Trade Center et le Pentagone : la Constitution confère au président le pouvoir d’attaquer les groupes ou les organisations terroristes dont les liens avec les événements du 11 septembre ne peuvent pas être démontrés, mais qui, néanmoins, représentent une menace similaire pour la sécurité des États-Unis et de son peuple, à l’intérieur de ses frontières comme à l’étranger. Dans sa résolution relative aux pouvoirs de guerre comme dans sa résolution commune, le Congrès a reconnu que le président était habilité à user de la force dans des circonstances telles que celles qui ont découlé des événements du 11 septembre. Cependant, aucun texte de loi ne peut imposer de limites aux décisions du président s’agissant de la menace terroriste, du degré de force militaire qui devait être utilisée pour y répondre, ou de la méthode, du moment et de la nature de la réponse. Aux termes de notre Constitution il revient au seul président de prendre ces décisions. »

Rapport final du groupe spécial mis en place pour examiner la situation des prisonniers de Guantánamo, 22 janvier 2010.

Voir Carol Rosenberg, “Why Obama can’t close Guantánamo”, Foreign Affairs, 14 décembre 2011.

Le centre de détention américain de Parwan a remplacé la prison de Bagram à la fin de l’année 2009.

Al Maqaleh et autres c. Gates et autres, déclaration du vice-amiral Robert S. Harward, cour fédérale du circuit du District de Columbia, 13 mai 2011.

Al Maqaleh et autres c. Gates et autres, opposition des défendeurs à une demande de production de pièces complémentaires introduite par les requérants afin d’appuyer leur opposition à la demande de non-lieu, cour fédérale du circuit du District de Columbia, 12 août 2011.

Al Maqaleh et autres c. Gates et autres, demande de non-lieu des défendeurs contre les requêtes amendées en habeas corpus, cour fédérale du circuit du District de Columbia, 19 mai 2011.

Tofiq al Bihani s’était rendu en Afghanistan avant de quitter le pays à la suite de l’invasion américaine. En 2010, la cour fédérale de district a établi que Tofiq al Bihani était détenu en toute légalité au titre de l’Autorisation de recours à la force armée. Le juge a fait remarquer que, « même en supposant que le voyage du requérant en Afghanistan était motivé par une préparation au combat en Tchétchénie, et non contre les États-Unis, cela n’a aucun effet significatif sur le droit du gouvernement à maintenir le requérant en détention. Selon l’interprétation de l’Autorisation de recours à la force armée faite par cette cour et le circuit du District de Columbia, ce texte n’exige à aucun moment qu’un individu “fasse partie” d’Al Qaïda et ait participé à une agression hostile ou ait souhaité participé à de telles actions contre les États-Unis pour pouvoir être placé en détention » (texte souligné dans l’original). Al Bihani c. Obama, mémoire, cour fédérale du circuit du District de Columbia, 22 septembre 2010. Devant la cour d’appel en janvier 2011, le gouvernement et Tofiq al Bihani ont présenté une requête conjointe pour obtenir une confirmation sommaire du jugement de la cour fédérale de district. Ses avocats ont expliqué que, « comme M. Al Bihani affirme qu’il n’a pas participé activement et directement à des actes hostiles envers les États-Unis, et qu’il n’en a jamais eu l’intention, il considère qu’il ne peut pas être détenu légalement au titre de l’Autorisation de recours à la force armée (AUMF) ou du droit des conflits armés ». Ils ont ajouté que, s’il avait pris part à cette requête conjointe, c’est parce qu’il avait constaté qu’il était inutile de continuer à contester le bien-fondé de sa détention devant la cour d’appel car ses arguments avaient été déclarés irrecevables par une juridiction inférieure du circuit du District de Columbia. Par conséquent, il a souhaité porter l’affaire devant la Cour suprême afin qu’elle examine la décision de la cour fédérale de district « de la façon la plus efficace possible ». La cour d’appel a fait droit à cette requête le 10 février 2011. En mai 2010, Tofiq al Bihani a déposé une requête en révision auprès de la Cour suprême ; celle-ci doit être examinée le 6 janvier 2012.

Abdulmalik c. Obama, déclaration de Mohammed Abdulmalik, cour fédérale du circuit du District de Columbia, 13 octobre 2010.

Le gouvernement a également affirmé que l’Autorisation de recours à la force armée était le texte justifiant l’utilisation par les États-Unis d’homicides ciblés dans leur « conflit armé avec Al Qaïda, ainsi qu’avec les talibans et leurs alliés ». “The Obama administration and international law”, 25 mars 2010, op. cit.

Lettre de William K. Lietzau, adjoint au vice-ministre de la Défense chargé de l’état de droit et de la politique relative aux détenus, 23 août 2011. Dans une lettre du 20 juillet 2011, Amnesty International avait écrit : « Amnesty International se réjouit de la décision de faire comparaître Ahmed Warsame devant un tribunal fédéral de droit commun et salue la détermination du gouvernement, qui a pris cette décision malgré l’opposition du Congrès. Nous prions instamment le gouvernement de rappeler aux membres du Congrès, ainsi qu’à ses propres représentants, l’importance pour les États-Unis de respecter les obligations internationales en matière de droits humains auxquelles ils ont souscrit auprès de la communauté internationale, en particulier de veiller à ce que les personnes soupçonnées d’infractions pénales bénéficient dans un délai raisonnable de procès complets et équitables devant des tribunaux indépendants et impartiaux, sans discrimination, notamment sur la base de leur nationalité. Cependant, le fait même qu’Amnesty International se réjouisse de la décision des États-Unis de faire comparaître des personnes soupçonnées de terrorisme international devant ses propres tribunaux de droit commun, une procédure qui paraissait normale il y a seulement dix ans – et qui était en fait reconnue comme la seule légitime pour ce type d’affaires – montre à quel point le pays s’est écarté de son engagement à respecter les droits humains pendant cette période, ainsi que l’ampleur du travail qu’il reste à faire pour changer de cap. »

Le centre de détention américain de Parwan a remplacé la prison de Bagram fin 2009. D’après le Comité international de la Croix-Rouge, la plupart des personnes qui y sont incarcérées sont des Afghans qui ont été interpellés par les forces de la coalition dans le sud et dans l’ouest de l’Afghanistan. Selon le Pentagone, le processus de « transfert des opérations de détention du centre de détention américain de Parwan » sous la responsabilité du gouvernement afghan a commencé en janvier 2011, avec le transfert d’un quartier de la prison au ministère afghan de la Défense. Ce quartier est surveillé par des gardiens afghans « assistés » d’agents américains. Lorsqu’il sera entièrement sous le contrôle des autorités afghanes, le centre de détention américain de Parwan devrait être « incorporé à un centre de justice afghane de Parwan, de plus grande ampleur ». D’après le Pentagone, en mai 2011, plus de 130 procès avaient été menés par les autorités afghanes au centre de justice afghane et au centre de détention américain de Parwan, et plus de 550 autres affaires étaient en instance. Maqaleh et autres c. Gates et autres, déclaration de William K. Lietzau, cour fédérale du circuit du District de Columbia, 19 mai 2011.

La cour d’appel ayant refusé de réexaminer sa décision en juillet 2010, les avocats américains représentant les détenus sont retournés devant la cour fédérale de district pour reprendre la procédure, qui n’est toujours pas terminée.

Maqaleh et autres c. Gates et autres, déclaration du vice-amiral Robert S. Harward devant la cour fédérale du circuit du District de Columbia, 13 mai 2011.

Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme. États-Unis d’Amérique, doc ONU A/HRC/WG.6/9/USA/1, 23 août 2010, § 5.

Déclaration du président lors de la Journée internationale pour le soutien aux victimes de la torture, 24 juin 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/06/24/statement-president-international-day-support-victims-torture" http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/06/24/statement-president-international-day-support-victims-torture (en anglais).

Voir Evan Wallach, “Drop by drop: Forgetting the history of water torture in US courts”, Columbia Journal of Transnational Law, vol. 45 (2006-2007), p. 468 à 506 ; Eric Holder, ministre de la Justice, plénum du Conseil juif pour les affaires publiques, Washington D.C., 2 mars 2009 (« Comme je l’ai déclaré clairement lors de la séance préalable à l’entérinement de ma nomination devant le Sénat américain, le waterboarding constitue une forme de torture. Avec moi à sa tête, le ministère de la Justice ne l’acceptera pas, ni ne justifiera ou tolèrera cette pratique. L’autorisation de la torture va à l’encontre de l’histoire du droit américain ainsi que des principes américains. ») ; voir également, par exemple, déclaration du ministre britannique des Affaires étrangères alors en exercice, David Miliband, devant le Parlement du Royaume-Uni (« J’estime que le waterboarding est constitutif de torture. »), HC Deb, 21 avril 2008, col. 1726W ; déclaration du rapporteur spécial sur la torture Manfred Nowak lors de la 63e session de l’Assemblée générale des Nations unies, 23 octobre 2008, § 3 ; Conclusions et recommandations du Comité contre la torture sur les États-Unis, doc. ONU CAT/C/USA/CO/2, 25 juillet 2006, § 24 ; rapport du rapporteur spécial sur la torture Manfred Nowak, doc. ONU A/HRC/13/39/Add.5, 5 février 2010, § 74 ; entretien avec le rapporteur spécial sur la torture Juan Mendez, 12 novembre 2010, disponible sur HYPERLINK "http://www.abc.net.au/pm/content/2010/s3065204.htm" http://www.abc.net.au/pm/content/2010/s3065204.htm (en anglais) ; décision du Tribunal militaire international pour l’Extrême-Orient (1948), partie B, chapitre VIII, p. 1059 ; jugement du 26 juillet 2010 de la Chambre de première instance des Chambres extraordinaires au sein des tribunaux cambodgiens dans l’affaire contre Kiang Guek Eav (alias « Duch ») (« affaire 001 »), HYPERLINK "http://www.eccc.gov.kh/en/documents/court/judgement-case-001" http://www.eccc.gov.kh/en/documents/court/judgement-case-001 (en anglais), § 241 et 360.

Début décembre 2011, Herman Cain a suspendu sa campagne présidentielle.

Conférence de presse du président Obama, hôtel JW Marriott Ihilani Resort & Spa, Kapolei, Hawaii, 14 novembre 2011, transcription disponible sur HYPERLINK "http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/11/14/news-conference-president-obama" http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/11/14/news-conference-president-obama (en anglais).

Mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique adjoint de la CIA, par Stephen G. Bradbury, premier substitut du procureur général, Bureau juridique, ministère américain de la Justice, Re: Application of United States obligations under Article 16 of the Convention against Torture to certain techniques that may be used in the interrogation of high value al Qaeda detainees (mémorandum concernant le respect des obligations des États-Unis au titre de l’article 16 de la Convention contre la torture s’agissant de certaines techniques susceptibles d’être utilisées pour interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur), 30 mai 2005.

Decision Points, op. cit., p. 168-180 [traduction libre].

Re: Application of United States obligations under Article 16 of the Convention against Torture to certain techniques that may be used in the interrogation of high value al Qaeda detainees (mémorandum concernant le respect des obligations des États-Unis au titre de l’article 16 de la Convention contre la torture s’agissant de certaines techniques susceptibles d’être utilisées pour interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur), 30 mai 2005, op. cit. Khalid Sheikh Mohammed aurait « toujours été nu » pendant qu’il était torturé et des femmes étaient présentes parmi les personnes qui menaient les interrogatoires, « ce qui amplifiait l’aspect humiliant » de ces pratiques. Rapport du CICR sur le traitement de 14 « détenus de grande valeur » aux mains de la CIA, Comité international de la Croix-Rouge, février 2007, p. 6. Khalid Sheikh Mohammed a été incarcéré dans plusieurs sites secrets. Dans le troisième endroit où il a été détenu, lorsqu’il n’était pas interrogé, il aurait été maintenu dans une « position debout douloureuse pendant de longues périodes » pendant un mois, les poignets enchaînés à une barre ou un crochet suspendu au plafond au-dessus de lui. Il a également déclaré avoir été laissé nu pendant un mois lors de sa détention secrète en Afghanistan, et être resté entravé en permanence pendant 19 mois, même lorsqu’il était dans sa cellule.

Decision Points, op. cit., p. 166 [traduction libre].

Re: Possible habeas jurisdiction over aliens held in Guantánamo Bay, Cuba (Compétence éventuelle pour connaître des requêtes en habeas corpus des étrangers détenus à Guantánamo Bay, Cuba), mémorandum adressé à William J. Haynes, 28 décembre 2001, op. cit.

Cela ne veut pas dire qu’Amnesty International n’est pas préoccupée par la politique des États-Unis en matière d’interrogatoires. L’organisation s’interroge notamment sur le Manuel de terrain de l’armée, qui régit en général les interrogatoires. L’annexe M de ce manuel prévoit une méthode d’interrogatoire qualifiée de « séparation physique » (c’est-à-dire une détention à l’isolement), initialement pour une période de 30 jours, mais qui peut être prolongée pour une durée illimitée. Le manuel précise également que l’utilisation de la séparation ne doit pas « empêcher le détenu de disposer de quatre heures de sommeil continu toutes les 24 heures ». Cette disposition n’est pas non plus assortie de limites, ce qui signifie que de telles conditions de privation de sommeil peuvent faire partie du régime de séparation de 30 jours et se prolonger indéfiniment. Voir l’annexe M de FM 2-22.3 (FM 34-52), Human Intelligence Collector Operations, ministère de l’Armée, septembre 2006.

Voir, par exemple, “Civil rights groups oppose expanded interrogation”, The Sacramento Bee, 22 novembre 2011.

Voir, de façon générale, “The torture candidates”, éditorial, The New York Times, 14 novembre 2011.

La vidéo est disponible à l’adresse : HYPERLINK "http://thinkprogress.org/security/2011/11/29/377907/gingrich-waterboarding-not-torture/" http://thinkprogress.org/security/2011/11/29/377907/gingrich-waterboarding-not-torture/ .

Michael Mukasey (ministre de la Justice des États-Unis de 2007 à 2009), “The waterboarding trail to bin Laden”, The Wall Street Journal, 6 mai 2011. Voir aussi, par exemple, “Cheney praises Obama for bin Laden’s death, but bemoans use of harsh tactics”, FoxNews.com, 7 mai 2011.

Marc Thiessen, “On waterboarding: Let’s stick to the facts”, Washington Post, 15 novembre 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.washingtonpost.com/blogs/post-partisan/post/on-waterboarding-lets-stick-to-the-facts/2011/11/15/gIQAHHiiON_blog.html" http://www.washingtonpost.com/blogs/post-partisan/post/on-waterboarding-lets-stick-to-the-facts/2011/11/15/gIQAHHiiON_blog.html (en anglais).

Pour un autre point de vue, voir le chapitre 22 d’Ali H. Soufan, The black banners: The inside story of 9/11 and the war against al-Qaeda, W. W. Norton (2011). Ali Soufan était un interrogateur du FBI qui a, entre autres, interrogé Abu Zubaydah avant que la CIA emploie des « techniques d’interrogatoire renforcé ».

Voir aussi, par exemple, Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 20 (1992) relative à l’article 7 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques qui interdit l’utilisation de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (§ 3 : « Le texte de l’article 7 ne souffre aucune limitation. Le Comité réaffirme aussi que, même dans le cas d’un danger public exceptionnel tel qu’envisagé à l’article 4 du Pacte, aucune dérogation aux dispositions de l’article 7 n’est autorisée et ses dispositions doivent rester en vigueur. Le Comité fait observer également qu’aucune raison, y compris l’ordre d’un supérieur hiérarchique ou d’une autorité publique, ne saurait être invoquée en tant que justification ou circonstance atténuante pour excuser une violation de l’article 7. ») L’article 3 commun aux Conventions de Genève de 1949 répertorie expressément « les atteintes portées à la vie et à l’intégrité corporelle, notamment le meurtre sous toutes ses formes, les mutilations, les traitements cruels, tortures et supplices » et « les atteintes à la dignité des personnes, notamment les traitements humiliants et dégradants » parmi les actes qui « sont et demeurent prohibés, en tout temps et en tout lieu » à l’égard de tous les détenus. L’article 2(2) de la Convention des Nation unies contre la torture dispose : « Aucune circonstance exceptionnelle, quelle qu’elle soit, qu’il s’agisse de l’état de guerre ou de menace de guerre, d’instabilité politique intérieure ou de tout autre état d’exception, ne peut être invoquée pour justifier la torture. »

Known and Unknown: A Memoir, op. cit., p. 603 [traduction libre].

GOLDSMITH Jack, The Terror Presidency: Law and judgment inside the Bush Administration, W. W. Norton, 2007, p. 102 [traduction libre].

Déclaration du président lors de la Journée internationale des Nations unies pour le soutien aux victimes de la torture, 24 juin 2011.

Déclaration lors de la Journée internationale des Nations unies pour le soutien aux victimes de la torture, 26 juin 2003.

Déclaration lors de la Journée internationale des Nations unies pour le soutien aux victimes de la torture, 26 juin 2004.

Déclaration lors de la Journée internationale des Nations unies pour le soutien aux victimes de la torture, 26 juin 2005.

Voir, en général, l’Étude conjointe sur les pratiques mondiales concernant le recours à la détention secrète dans le cadre de la lutte contre le terrorisme présentée par le rapporteur spécial des Nations unies sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste, Martin Scheinin ; le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Manfred Novak ; le groupe de travail sur la détention arbitraire représenté par sa vice-présidente, Shaheen Sardar Ali ; et le groupe de travail sur les disparitions forcées ou involontaires représenté par son Président, Jeremy Sarkin, doc. ONU A/HRC/13/42, 20 mai 2010.

Eric Lewis, “Torture’s future”, New York Times, 21 novembre 2011, disponible sur HYPERLINK "http://campaignstops.blogs.nytimes.com/2011/11/21/tortures-future/" http://campaignstops.blogs.nytimes.com/2011/11/21/tortures-future/ .

Kiyemba c. Obama, cour d’appel du circuit du District de Columbia, 18 février 2009.

Salahi c. Obama, mémoire, cour fédérale du circuit du District de Columbia, 9 avril 2010.

Les quatre experts des Nations unies qui ont salué l’annonce de la fermeture du centre de détention de Guantánamo Bay faite par le président élu Barack Obama, le 22 décembre 2008, étaient le rapporteur spécial sur l’indépendance des juges et des avocats, le rapporteur spécial sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, le rapporteur spécial sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans la lutte antiterroriste et le rapporteur spécial sur le droit qu’a toute personne de jouir du meilleur état de santé physique et mentale possible.

Salahi c. Obama, contre-mémoire adressé aux défendeurs-appelants, cour d’appel du circuit du District de Columbia, juin 2010.

Salahi c. Obama, cour d’appel du circuit du District de Columbia, 5 novembre 2010.

Rapport sur la situation des droits humains par pays : Pérou, Bureau du Département d’État américain chargé de la démocratie, des droits humains et du travail, 2000, 23 février 2001, disponible sur HYPERLINK "http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2000/wha/827.htm" http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2000/wha/827.htm (en anglais).

Comité des droits de l’homme, Observation générale n° 8, 1982, § 2 (« ces délais ne doivent pas dépasser quelques jours »).

Voir, par exemple, Comité des droits de l’homme, A c. Australie, Communication n° 560/1993, doc. ONU CCPR/C/59/D/560/1993 (30 avril 1997), § 9.5.

Allison M. Lefrak, “Justice denied at Guantánamo”, National Law Journal, 19 septembre 2011.

Latif c. Obama, opposition du juge Tatel, cour d’appel du circuit du District de Columbia, 14 octobre 2001.

Notes de l’avocat rendues publiques.

Abdah et autres c. Obama et autres, mémoire, cour fédérale du circuit du District de Columbia, 26 mai 2010.

Rapport final du groupe spécial mis en place pour examiner la situation des prisonniers de Guantánamo, 22 janvier 2010, op. cit.

Dans l’affaire Yunus Rahmatullah c. le ministre des Affaires étrangères et du Commonwealth et le ministre de la Défense, 14 décembre 2011, [2011] EWCA Civ 1540, HYPERLINK "http://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2011/1540.html" http://www.bailii.org/ew/cases/EWCA/Civ/2011/1540.html , § 26 & 43.

Ibid.

Kiyemba c. Obama, cour d’appel du circuit du District de Columbia, 18 février 2009. Cette affaire concernait des Ouïghours qui demandaient à être libérés aux États-Unis en l’absence de solutions de pays tiers.

Décret intitulé « Examen périodique de la situation des personnes détenues sur la base navale de Guantánamo Bay au titre de l’Autorisation de recours à la force armée », 7 mars 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/03/07/executive-order-periodic-review-individuals-detained-guant-namo-bay-nava" http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/03/07/executive-order-periodic-review-individuals-detained-guant-namo-bay-nava (en anglais).

Notification formelle des charges retenues contre Abd al Rahim al Nashiri, transcription « non officielle / non authentifiée » publiée par le Pentagone.

Ibid.

Observations formulées par Richard B. Cheney, telles que présentées, American Enterprise Institute, 21 mai 2009, disponible sur HYPERLINK "http://www.aei.org/speech/foreign-and-defense-policy/regional/india-pakistan-afghanistan/remarks-by-richard-b-cheney/" http://www.aei.org/speech/foreign-and-defense-policy/regional/india-pakistan-afghanistan/remarks-by-richard-b-cheney/ (en anglais).

Re: Application of United States obligations under Article 16 of the Convention against Torture to certain techniques that may be used in the interrogation of high value al Qaeda detainees (mémorandum concernant le respect des obligations des États-Unis au titre de l’article 16 de la Convention contre la torture s’agissant de certaines techniques susceptibles d’être utilisées pour interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur), 30 mai 2005, op. cit. Il était « toujours nu » pendant qu’il était torturé et des femmes étaient présentes parmi les personnes qui menaient les interrogatoires, « ce qui amplifiait l’aspect humiliant » de ces pratiques. Rapport du CICR sur le traitement de 14 « détenus de grande valeur » aux mains de la CIA, Comité international de la Croix-Rouge, février 2007, p. 6. Khalid Sheikh Mohammed a été incarcéré dans plusieurs sites secrets. Dans le troisième endroit où il a été détenu, lorsqu’il n’était pas interrogé, il aurait été maintenu dans une « position debout douloureuse pendant de longues périodes » pendant un mois, les poignets enchaînés à une barre ou un crochet suspendu au plafond au-dessus de lui. Il a également déclaré avoir été laissé nu pendant un mois lors de sa détention secrète en Afghanistan, et être resté entravé en permanence pendant 19 mois, même lorsqu’il était dans sa cellule.

Observations du président George W. Bush sur la « guerre contre le terrorisme », 6 septembre 2006 (« Dès que le Congrès approuvera les commissions militaires que j’ai proposées, les hommes qui, selon nos services de renseignement, ont orchestré la mort de presque 3 000 Américains le 11 septembre 2001 pourront être traduits en justice. »). Conférence de presse du président, 15 septembre 2006 (« Ce débat a lieu en raison de la décision de la Cour suprême selon laquelle nous devons respecter l’article 3 commun aux Conventions de Genève. Cet article 3 affirme que la dignité humaine ne peut être bafouée. C’est très vague. Qu’est-ce que ça veut dire : “La dignité humaine ne peut être bafouée” ? Cette affirmation se prête à diverses interprétations… Et puis cette idée selon laquelle on doit respecter des traités internationaux, vous savez – enfin bon, on s’y plie, mais souvent, le gouvernement des États-Unis adopte des lois pour clarifier les obligations des traités internationaux. Et c’est bien ce qui m’inquiète, si on ne légifère pas, on peut très bien imaginer que nos agents aient à rendre des comptes à la suite de décisions rendues par les juridictions d’autres pays. Et je ne pense pas que ce soit ce que veulent les Américains. Je pense que les Américains veulent que nous protégions le pays, que nous établissions des normes précises pour nos forces de l’ordre et pour nos services de renseignement, et que nous leur donnions les outils nécessaires pour nous protéger dans le respect des lois. […] Le Congrès doit donc prendre une décision : voulez-vous ou non que le programme se poursuive ? »)

Eric Holder, ministre de la Justice, discours lors du gala de remise des prix du Constitution Project, 15 avril 2010, disponible sur HYPERLINK "http://www.justice.gov/ag/speeches/2010/ag-speech-1004152.html" http://www.justice.gov/ag/speeches/2010/ag-speech-1004152.html (en anglais).

Comité des droits de l’homme des Nations unies, Observation générale n°32, Article 14 : Droit à l’égalité devant les tribunaux et les cours de justice et à un procès équitable, doc. ONU CCPR/C/GC/32, 23 août 2007, § 22.

Known and Unknown: A Memoir, op. cit., p. 608 [traduction libre].

Ahmed Khalfan Ghailani, un Tanzanien assigné à comparaître devant une commission militaire par le gouvernement Bush, a été déclaré coupable par une cour fédérale de district à New York en 2010 et condamné à la réclusion à perpétuité en janvier 2011.

Jerrold Nadler, député, audience sur les questions juridiques relatives au système des commissions militaires, Chambre des représentants, Sous-commission sur la Constitution, les droits civils et les libertés civiles, Commission judiciaire, 8 juillet 2009.

Observations du président sur la sûreté nationale, 21 mai 2009, op. cit.

Lors d’une audience de notification des charges par une commission militaire à Guantánamo, le 9 novembre 2001, le juge militaire et Anthony Mattivi, substitut du procureur général au ministère américain de la Justice, ont échangé la conversation suivante. Juge militaire, colonel Pohl : « Si l’accusé était acquitté aujourd’hui, aucune interdiction légale n’empêcherait le gouvernement de le renvoyer immédiatement dans sa cellule, en vertu de l’Autorisation de recours à la force armée ? Je dis bien, aujourd’hui. » Procureur, Anthony Mattivi : « Aujourd’hui, tout comme cela aurait pu arriver à M. [Ahmed Khalfan] Ghailani devant un tribunal du district sud établi en vertu de l’article III de la Constitution, c’est tout à fait correct. » Ahmed Ghailani est le seul prisonnier de Guantánamo ayant été transféré sur le continent américain pour y être poursuivi. Il a été reconnu coupable en 2010 et condamné à la réclusion à perpétuité en 2011.

Rapport final du groupe spécial mis en place pour examiner la situation des prisonniers de Guantánamo, 22 janvier 2010, op. cit.

Interview de Barack Obama à bord de l’avion Air Force One, transcription du New York Times, 7 mars 2009.

Entretien conduit le 22 mai 2009 par Steve Scully, rédacteur politique, C-SPAN, diffusé le 23 mai 2009.

Annonce du ministre de la Justice concernant les instances chargées de juger les détenus de Guantánamo, 13 novembre 2009, disponible sur HYPERLINK "http://www.justice.gov/ag/speeches/2009/ag-speech-091113.html" http://www.justice.gov/ag/speeches/2009/ag-speech-091113.html (en anglais).

Voir “Obama on terror trials: KSM will die”, Politico.com, 18 novembre 2009, disponible sur HYPERLINK "http://www.politico.com/news/stories/1109/29661.html" http://www.politico.com/news/stories/1109/29661.html (en anglais).

Président George W. Bush, observations formulées après des discussions avec le président russe Vladimir Poutine et un entretien avec des journalistes à St Pétersbourg (Russie), 22 novembre 2002.

Président George W. Bush, observations formulées à Shreveport (Louisiane, États-Unis), 3 décembre 2002.

Président George W. Bush, observations formulées lors d’un déjeuner organisé pour la candidate au Sénat Suzanne Haik Terrell à la Nouvelle-Orléans (Louisiane, États-Unis), 3 décembre 2002.

Bureau de l’inspecteur général de la CIA, Special Review of counterterrorism detention and interrogation activities from September 2001 to October 2003, 7 mai 2004, § 36 et 224. D’après des informations rendues publiques, on sait qu’Abd al Rahim al Nashiri a également été enchaîné, forcé de porter une cagoule et de rester nu. Il a aussi subi d’autres techniques « non autorisées » : il a notamment été menacé avec un pistolet et une perceuse électrique et maintenu dans des « positions douloureuses pouvant causer des blessures » ; on a utilisé sur lui « une brosse dure comme celles utilisées pour se laver dans le but de [lui] faire mal »  et on a « marché sur [ses] fers, ce qui a provoqué des coupures et des hématomes ».

Rapport de la Rapporteuse spéciale, Mme Asma Jahangir, soumis en application de la résolution 2002/36 de la Commission des droits de l’homme, doc. ONU E/CN.4/2003.3, 13 janvier 2003, § 37-39. Voir aussi Amnesty International, États-Unis/Yémen. Le gouvernement ne doit pas cautionner les exécutions extrajudiciaires, 8 novembre 2002, HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/168/2002/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/168/2002/fr .

Lettre du 14 avril 2003, adressée au secrétariat de la Commission des droits de l’homme par le Chef de la Section des institutions politiques et spécialisées de la Mission permanente des États-Unis d’Amérique auprès de l’Office des Nations unies à Genève, doc. ONU E/CN.4/2003/G/80, 22 avril 2003.

Président George W. Bush, propos tenus aux forces armées de Fort Hood à Killeen (Texas, États-Unis), 3 janvier 2003. Recueil hebdomadaire de documents présidentiels.

Observations du président Obama sur Oussama Ben Laden, Maison-Blanche, 2 mai 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/05/02/remarks-president-osama-bin-laden" http://www.whitehouse.gov/the-press-office/2011/05/02/remarks-president-osama-bin-laden (en anglais).

“60 minutes”, CBS, interview du président Barack Obama par Steve Kroft, diffusée le 8 mai 2011.

Voir Amnesty International, États-Unis. Amnesty International est consternée par les terribles attentats qui viennent de frapper des civils, 11 septembre 2001, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/134/2001/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/134/2001/fr  ; États-Unis. L’heure n’est pas à la vengeance mais à la justice, 13 septembre 2001, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/140/2001/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/140/2001/fr  ; Lettre ouverte d’Amnesty International au Conseil de sécurité des Nations unies, 17 septembre 2001, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/ACT30/020/2001/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/ACT30/020/2001/fr  ; A Joint Civil Society Statement on the Tragedy in the United States, 21 septembre 2001, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/ACT30/021/2001/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/ACT30/021/2001/en  ; Lettre adressée au président George W. Bush, 21 septembre 2001, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/144/2001/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/144/2001/fr .

Le 4 mai 2011, un porte-parole du gouvernement américain a expliqué : « L’équipe était autorisée à tuer Oussama Ben Laden, sauf s’il proposait de se rendre ; auquel cas elle avait reçu l’ordre d’accepter sa reddition, si elle pouvait le faire en toute sécurité. L’opération, bien planifiée, a pleinement respecté les lois de la guerre. L’équipe était préparée et avait les moyens de capturer Oussama Ben Laden. […] Conformément aux lois de la guerre, la reddition de Ben Laden aurait été acceptée dans la mesure du possible », conférence de presse de Jay Carney, porte-parole de la Maison-Blanche, 4 mai 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.whitehouse.gov/the-pressoffice/2011/05/04/press-briefing-press-secretary-jay-carney-542011" http://www.whitehouse.gov/the-pressoffice/2011/05/04/press-briefing-press-secretary-jay-carney-542011 (en anglais). Dans un premier temps, le gouvernement a tenu le discours suivant : « Il y a eu des échanges de coups de feu. Il a par conséquent été tué au cours de ces échanges et c’est à ce moment que son corps a été emmené », conférence de presse de Jay Carney, porte-parole, et de John O. Brennan, conseiller du président pour la sécurité intérieure et la lutte antiterroriste, Maison-Blanche, 2 mai 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.whitehouse.gov/the-pressoffice/2011/05/02/press-briefing-press-secretary-jay-carney-and-assistant-president-homela" http://www.whitehouse.gov/the-pressoffice/2011/05/02/press-briefing-press-secretary-jay-carney-and-assistant-president-homela (en anglais). Par la suite, des représentants de l’État ont précisé qu’en fait Oussama Ben Laden n’était pas armé lorsqu’il a été blessé d’une balle dans la tête lors de l’opération (voir, par exemple, “White House corrects information on bin Laden raid”, service de presse des forces armées américaines, 3 mai 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.defense.gov//News/NewsArticle.aspx?ID=63803" http://www.defense.gov//News/NewsArticle.aspx?ID=63803 ). Le ministre américain de la Justice a indiqué à la Commission judiciaire du Sénat : « S’il s’était rendu, ou avait tenté de se rendre, je pense que nous aurions évidemment accepté cette solution, mais il ne semblait pas en avoir l’intention et son exécution était par conséquent justifiée. » ( HYPERLINK "http://www.bbc.co.uk/news/world-us-canada-13286312" http://www.bbc.co.uk/news/world-us-canada-13286312 [en anglais]). On a cependant appris plus tard que des représentants du gouvernement auraient admis qu’aucune occasion de se rendre n’avait réellement été prévue ni fournie (“Osama bin Laden’s surrender wasn’t a likely outcome in raid, officials say”, LA Times, 3 mai 2011, disponible sur HYPERLINK "http://articles.latimes.com/2011/may/03/world/la-fg-bin-laden-us-20110504" http://articles.latimes.com/2011/may/03/world/la-fg-bin-laden-us-20110504 ). Amnesty International a écrit aux autorités américaines le 4 mai 2011 afin d’obtenir de plus amples informations. Dans une réponse datée du 31 mai 2011, elles ont clairement admis que l’opération avait été menée sur la base de la théorie américaine d’un conflit armé mondial entre les États-Unis et Al Qaïda. L’organisation a renvoyé un courrier le 22 juillet 2011 : « Si un État peut justifier une conduite contraire aux normes relatives aux droits humains quasiment n’importe où dans le monde et à tout moment par la simple invocation d’une « guerre mondiale » contre un réseau diffus d’acteurs non étatiques, « guerre » dont on ne sait pas quand elle va prendre fin, ce sont les fondements mêmes du droit international en matière de droits humains qui sont mis à mal. En outre, il n’est fait aucune mention explicite de ce motif dans les différentes sources du droit international humanitaire. » L’organisation a ajouté que, si la justification légale à laquelle le gouvernement faisait référence dans son courrier du 31 mai 2011 constituait « le dernier mot des États-Unis sur cette question, nous étions alors dans l’obligation de conclure que ces homicides avaient été commis en l’absence de réel fondement juridique, conformément à des instructions qui ne respectaient pas les normes applicables en matière de droits humains, et par conséquent qu’ils bafouaient le droit à la vie ». Citons à cet égard le droit de ne pas être privé arbitrairement de la vie, énoncé dans l’article 6 du PIDCP, ainsi que l’obligation de donner un avertissement clair de l’intention d’utiliser des armes à feu, en laissant un délai suffisant pour que l’avertissement puisse être suivi d’effet, mentionné par exemple dans le Code de conduite des Nations unies pour les responsables de l’application des lois, adopté par l’Assemblée générale dans sa résolution 34/169 du 17 décembre 1979, et dans les Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l’utilisation des armes à feu par les responsables de l’application des lois, adoptés par le huitième Congrès des Nations unies pour la prévention du crime et le traitement des délinquants, qui s’est tenu du 27 août au 7 septembre 1990. L’organisation a également appelé le gouvernement américain à ouvrir une enquête sur les homicides qui ont eu lieu lors de l’opération à Abbottabad, conformément aux normes internationales relatives aux droits humains, notamment au PIDCP et aux Principes relatifs à la prévention efficace des exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires et aux moyens d’enquêter efficacement sur ces exécutions (résolution 1989/65 du Conseil économique et social, 24 mai 1989). Début décembre 2011, le gouvernement américain n’avait pas répondu, rares étaient les informations qui avaient été rendues publiques et aucune enquête indépendante ne semblait avoir eu lieu. Voir aussi Amnesty International, USA: A reflection on justice, 16 mai 2011, disponible sur HYPERLINK "http://amnesty.org/en/library/info/AMR51/038/2011/en" http://amnesty.org/en/library/info/AMR51/038/2011/en .

Mémorandum d’action. Techniques de contre-résistance, ministère de la Défense, 27 novembre 2002, signé par M. Rumsfeld, 2 décembre 2002. Voir également Mémorandum au commandant de la Brigade d’intervention conjointe 170, Note d’information juridique sur les stratégies de contre-résistance envisagées, 11 octobre 2002.

A review of the FBI’s involvement in and observations of detainee interrogations in Guantánamo Bay, Afghanistan, and Iraq, Département d’enquête et de contrôle, Bureau de l’inspecteur général, ministère américain de la Justice, octobre 2009 (version révisée) – ci-après, Rapport de l’inspecteur général du FBI.

Voir Amnesty International, USA: An embarrassment of hitches: Reflections on the death penalty, 35 years after Gregg v. Georgia, as states scramble for lethal injection drugs, 1er juillet 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/058/2011/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/058/2011/en .

Observation générale n°6 du PIDCP, Le droit à la vie (article 6), 1982.

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – États-Unis d’Amérique, Additif : Observations sur les conclusions et/ou recommandations, engagements exprimés ou réponses de l’État examiné, 8 mars 2011, doc. ONU A/HRC/16/11/Add.1.

ACLU c. ministère américain de la Défense et autres, déclaration de Leon E. Panetta, directeur de la CIA, cour fédérale du district sud de New York, 22 septembre 2009.

Mohammed c. Obama, mémoire, cour fédérale du circuit du District de Columbia, 19 novembre 2009.

En novembre 2011, les plaignants dans l’affaire Jeppesen ont saisi la Commission interaméricaine des droits de l’homme.

Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel – États-Unis d’Amérique, Additif : Observations sur les conclusions et/ou recommandations, engagements exprimés ou réponses de l’État examiné, 8 mars 2011, doc. ONU A/HRC/16/11/Add.1.

ACLU c. ministère américain de la Défense, Agence centrale du renseignement, mémoire pour les intimés, cour d’appel du circuit du District de Columbia, mars 2010.

ACLU c. ministère américain de la Défense et Agence centrale du renseignement, cour d’appel du circuit du District de Columbia, 18 janvier 2011.

Voir USA: Torture in black and white, but impunity continues: Department of Justice releases interrogation memorandums, 17 avril 2009, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/055/2009/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/055/2009/en (en anglais).

ACLU c. ministère américain de la Défense, Agence centrale du renseignement, mémoire pour les intimés, cour d’appel du circuit du District de Columbia, mars 2010.

Voir Amnesty International, “A little knowledge is a dangerous thing”, annexe 1 de USA: Detainees continue to bear costs of delay and lack of remedy. Minimal judicial review for Guantánamo detainees 10 months after Boumediene, 9 avril 2009, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/050/2009/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/050/2009/en .

Voir, par exemple, ACLU et autres c. ministère américain de la Défense et autres, sixième déclaration de Marilyn A. Dorn, agent chargé de l’examen des informations, CIA, cour fédérale du district sud de New York, 5 janvier 2007 (la divulgation des informations « pourrait affecter les relations et les affaires étrangères des États-Unis en ce qu’elle nuirait aux relations de coopération que le pays a noués avec ses principaux partenaires dans la guerre mondiale contre le terrorisme »),et déclaration de Leon A. Panetta, directeur de la CIA, 8 juin 2009 (la divulgation des informations « révèlerait l’emplacement d’installations secrètes de la CIA et l’identité de pays étrangers coopérant avec la CIA dans le cadre d’opérations de lutte contre le terrorisme »).

Re: suspected mistreatment of detainees (Mauvais traitements qui seraient infligés aux détenus), mémorandum adressé au général Donald J. Ryder, Armée de terre, de la part de T. J. Harrington, assistant du directeur adjoint, Division du contre-terrorisme, ministère américain de la Justice, FBI, 14 juillet 2004.

Mémorandum d’action. Techniques de contre-résistance, ministère de la Défense, 27 novembre 2002, signé par M. Rumsfeld, 2 décembre 2002. Voir également Mémorandum au commandant de la Brigade d’intervention conjointe 170, Note d’information juridique sur les stratégies de contre-résistance envisagées, 11 octobre 2002.

Témoignage du général de corps d’armée Randall M. Schmidt, recueilli le 24 août 2005 à la base aérienne de Davis Mountain (Arizona, États-Unis), Département de l’Inspecteur général de l’armée, Division des enquêtes.

Rapport de l’inspecteur général du FBI, op. cit., p. 102-103. Voir également Amnesty International, USA: Where is the accountability? Health concern as charges against Mohamed al-Qahtani dismissed, 20 mai 2008, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/042/2008/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/042/2008/en .

Témoignage du général de corps d’armée Randall M. Schmidt, recueilli le 24 août 2005, op. cit..

Bob Woodward, “Detainee tortured, says US official”, Washington Post, 14 janvier 2009. Voir également « Un cas sur lequel il faut rendre des comptes : les actes de torture infligés à Mohamed al-Qahtani », dans Amnesty International, États-Unis. Mémorandum au gouvernement des États-Unis sur le rapport du Comité de l’ONU contre la torture et sur la fermeture de Guantánamo, juin 2006, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/093/2006/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/093/2006/fr .

Les citations et autres informations présentées dans cet encadré sont issues des documents suivants : Rapport de l’inspecteur général du FBI, op. cit. ; “Inquiry into the treatment of detainees in US custody”, Rapport de la Commission des forces armées, Sénat des États-Unis, 20 novembre 2008 ; correspondance du 24 octobre 2002 entre des agents de la Criminal Investigation Task Force (CITF) du ministère de la Défense, objet : TR : Compte rendu de la réunion sur les stratégies de contre-résistance, disponible dans les justificatifs du rapport de la Commission sénatoriale des forces armées. Voir aussi Amnesty International, USA: Where is the accountability? Health concern as charges against Mohamed al-Qahtani dismissed, 20 mai 2008, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/042/2008/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/042/2008/en .

Known And Unknown: A Memoir, op. cit., p. 580.

Ibid., citant le mémorandum sur les techniques de contre-résistance adressé par le général James T. Hill au chef d’état-major des armées, 25 octobre 2002.

Rapport de l’inspecteur général du FBI, op. cit. Les deux translittérations du nom de ce détenu (Mohammedou Salahi et Mohamedou Slahi) ont été utilisées dans divers documents, notamment de justice, rédigés en anglais.

Salahi c. Obama, mémoire pour les intimés, cour d’appel du circuit du District de Columbia, 9 juin 2010. Le gouvernement américain n’a jamais reconnu publiquement avoir « restitué » Mohamedou Ould Slahi à la Jordanie.

Ibid. Voir aussi Amnesty International, États-Unis d’Amérique : « Restitution » – torture – procès ? Le cas de Mohamedou Ould Slahi, détenu à Guantánamo, 20 septembre 2006, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/149/2006/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/149/2006/fr .

Voir le Rapport de la Commission sénatoriale des forces armées, op. cit., p. 135-141.Voir aussi le Rapport de l’inspecteur général du FBI, op. cit.

États-Unis c. Ghailani, exposé du droit contre la demande de non-lieu de l’accusé Ahmed Khalfan Ghailani aux motifs de la négation de son droit constitutionnel à être jugé dans les meilleurs délais, cour fédérale du district sud de New York, 18 décembre 2009.

Rapport de la Commission sénatoriale des forces armées, op. cit., p. 137.

Salahi c. Obama, mémoire pour les intimés, cour d’appel du circuit du District de Columbia, juin 2010.

Known and Unknown: A Memoir, op. cit., p. 580 (note) [traduction libre].

Al Madhwani c. Obama, mémoire pour le requérant Musaab Al Madhwani, cour d’appel du circuit du District de Columbia, 15 novembre 2010.

Amnesty International, USA: See no evil: Government turns the other way as judges make findings about torture and other abuse, février 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/005/2011/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/005/2011/en .

Rapport du CICR sur le traitement de 14 « détenus de grande valeur » aux mains de la CIA, op. cit.

ACLU et autres c. ministère américain de la Défense et autres, avis et ordonnance rejetant la requête pour outrage civil contre la CIA, cour fédérale du district sud de New York, 5 octobre 2011.

“Message from the Director: DoJ Investigations Moving Toward Closure”, déclaration du directeur de la CIA, Leon E. Panetta, aux salariés de l’agence sur la clôture imminente des enquêtes du ministère de la Justice, 30 juin 2011, disponible sur HYPERLINK "https://www.cia.gov/news-information/press-releases-statements/press-release-2011/message-from-the-director-doj-investigations-moving-toward-closure.html" https://www.cia.gov/news-information/press-releases-statements/press-release-2011/message-from-the-director-doj-investigations-moving-toward-closure.html (en anglais).

Déclaration du ministère de la Justice relative à l’enquête sur la destruction d’enregistrements vidéo par le personnel de la CIA, 9 novembre 2010, disponible sur HYPERLINK "http://www.justice.gov/opa/pr/2010/November/10-ag-1267.html" http://www.justice.gov/opa/pr/2010/November/10-ag-1267.html (en anglais).

Déclaration du ministre de la Justice relative à l’enquête sur l’interrogatoire de certains détenus, ministère américain de la Justice, 30 juin 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.justice.gov/opa/pr/2011/June/11-ag-861.html" http://www.justice.gov/opa/pr/2011/June/11-ag-861.html (en anglais).

Observations formulées par Richard B. Cheney, American Enterprise Institute, 21 mai 2009, op. cit.

Déclaration de l’attaché de presse de la Maison-Blanche sur les Conventions de Genève, 7 février 2002.

Decision Points, op. cit., p. 166-168.

Conférence de presse au Congrès avec le ministre de la Défense Donald Rumsfeld et le général Pace, transcription du ministère américain de la Défense, 8 décembre 2001.

Interview de Paul Wolfowitz par Jim Lehrer, “News Hour”, PBS TV, transcription du ministère américain de la Défense, 21 mars 2002.

No Higher Honor, op. cit., p. 276.

ACLU et autres c. ministère américain de la Défense et autres, cour fédérale du district sud de New York, neuvième déclaration de Marilyn A. Dorn, agent chargé de l’action politique et en direction du public au Service clandestin national (NCS) de la CIA, 7 juin 2007.

John Rizzo, “9/11: Three major mistakes”, Hoover Institution, 8 septembre 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.hoover.org/publications/defining-ideas/article/91992" http://www.hoover.org/publications/defining-ideas/article/91992 (en anglais). John Rizzo était directeur juridique de la CIA de 2001 à 2002 et de 2004 à 2009.

Investigation into the Office of Legal Counsel’s memoranda concerning issues relating to the Central Intelligence Agency’s use of ‘enhanced interrogation techniques’ on suspected terrorists, rapport du Bureau de la responsabilité professionnelle du ministère américain de la Justice, p. 117.

Special Review of counterterrorism detention and interrogation activities (September 2001 - October 2003), Bureau de l’inspecteur général de la CIA, 7 mai 2004.

“Feinstein, Bond announce Intelligence Committee review of CIA detention and interrogation program”, communiqué de presse de la Commission sénatoriale sur le renseignement, 5 mars 2009.

Déclaration du directeur de la CIA, Leon E. Panetta, aux salariés de l’agence sur l’examen par le Sénat du programme d’interrogatoire de la CIA, 5 mars 2009, disponible sur HYPERLINK "https://www.cia.gov/news-information/press-releases-statements/senate-review-of-cia-interrogation-program.html" https://www.cia.gov/news-information/press-releases-statements/senate-review-of-cia-interrogation-program.html (en anglais) ; ainsi que sur le nouveau groupe d’examen des « restitutions », des détentions et des interrogatoires, 16 mars 2009, disponible sur HYPERLINK "https://www.cia.gov/news-information/press-releases-statements/new-review-group-on-rendition-detention-and-interrogation.html" https://www.cia.gov/news-information/press-releases-statements/new-review-group-on-rendition-detention-and-interrogation.html (en anglais).

S8130, Débats au Congrès – Sénat, 1er décembre 2011.

No Higher Honor, op. cit., p. 502.

Observations formulées par Richard B. Cheney, American Enterprise Institute, 21 mai 2009, op. cit.

“The Obama Administration and International Law”, 25 mars 2010, op. cit.

Bureau du Département d’État américain chargé de la démocratie, des droits humains et du travail, Rapport 2002 sur la situation des droits humains par pays : Liberia, 31 mars 2003, disponible sur HYPERLINK "http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18211.htm" http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18211.htm (en anglais).

Re: Application of United States obligations under Article 16 of the Convention against Torture to certain techniques that may be used in the interrogation of high value al Qaeda detainees (mémorandum concernant le respect des obligations des États-Unis au titre de l’article 16 de la Convention contre la torture s’agissant de certaines techniques susceptibles d’être utilisées pour interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur), 30 mai 2005, op. cit., y compris note 30.

Amnesty International, USA: Federal judge orders release of five of six Guantánamo detainees seized in Bosnia in 2002, 20 novembre 2008, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/141/2008/en" http://www.amnesty.org/en/library/info/AMR51/141/2008/en .

Mémorandum adressé à John A. Rizzo, directeur juridique par intérim de la CIA, par Steven G. Bradbury, premier substitut du procureur général, Bureau juridique, ministère américain de la Justice, Re: Application of the War Crimes Act, the Detainee Treatment Act, and Common Article 3 of the Geneva Conventions to certain techniques that may be used by the CIA in the interrogation of high value al Qaeda detainees (mémorandum concernant le respect de la Loi relative aux crimes de guerre, de la Loi relative au traitement des détenus et de l’article 3 commun aux Conventions de Genève s’agissant de certaines techniques susceptibles d’être utilisées pour interroger des détenus d’Al Qaïda de grande valeur), 20 juillet 2007, p. 39.

“Rick Perry for President”, HYPERLINK "http://www.rickperry.org/issues/national-security/" http://www.rickperry.org/issues/national-security/ .

“Newt 2012” (site web de sa candidature présidentielle), HYPERLINK "http://www.newt.org/solutions/tell-truth-about-national-security" http://www.newt.org/solutions/tell-truth-about-national-security .

“United States of America: US human rights commitments and pledges”, Bureau des affaires internationales du Département d’État américain, 27 avril 2009, disponible sur HYPERLINK "http://www.state.gov/documents/organization/122476.pdf" http://www.state.gov/documents/organization/122476.pdf .

Observations sur le programme de droits humains pour le 21e siècle, Hillary Rodham Clinton, secrétaire d’État, Georgetown University’s Gaston Hall, Washington D.C., 14 décembre 2009.

“The Obama Administration and International Law”, 25 mars 2010, op. cit.

Voir l’introduction du Rapport 2010 du Département d’État américain sur la situation des droits humains par pays, avril 2011, disponible sur HYPERLINK "http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/frontmatter/154329.htm" http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2010/frontmatter/154329.htm (en anglais) : « Le rapport ne traite pas de la situation des droits humains aux États-Unis, mais ce Gouvernement s’est engagé à entreprendre un examen critique et détaillé de notre propre bilan en la matière, alors même que nous attirons l’attention sur les pratiques d’autres pays. En novembre, les États-Unis ont remis au Conseil des droits de l’homme des Nations unies, à Genève, leur premier rapport sur les droits humains dans le pays, dans le cadre de l’Examen périodique universel. »

Rapport national présenté conformément au paragraphe 15 a) de l’annexe à la résolution 5/1 du Conseil des droits de l’homme. États-Unis d’Amérique, doc. ONU A/HRC/WG.6/9/USA/1, 23 août 2010, § 5.

Qassim c. Bush, mémoire complémentaire fourni par les défendeurs à l’invitation de la cour lors de l’audience du 1er août 2005, cour fédérale du circuit du District de Columbia, 8 août 2005.

Qassim c. Bush, mémoire du 22 décembre 2005, cour fédérale du circuit du District de Columbia. Alors qu’un recours allait bientôt être formé contre ce jugement auprès d’une juridiction supérieure, ces détenus et trois autres Ouïghours ont été transférés de Guantánamo par les autorités américaines pour être remis en liberté en Albanie.

Bureau du Département d’État américain chargé de la démocratie, des droits humains et du travail, Rapport 2002 sur la situation des droits humains par pays : Chine, 31 mars 2003, disponible sur HYPERLINK "http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18239.htm" http://www.state.gov/g/drl/rls/hrrpt/2002/18239.htm (en anglais).

Voir l’Action urgente disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/090/2004/fr" http://www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/090/2004/fr .

Rapport de l’inspecteur général du FBI, op. cit.

Kiyemba c. Obama, affaire renvoyée par la Cour suprême des États-Unis, cour d’appel du circuit du District de Columbia, 28 mai 2010.

Kiyemba v. Obama, demande de réexamen de l’affaire en séance plénière, cour d’appel du circuit du District de Columbia, 12 juillet 2010.

Observations du président George W. Bush sur la « guerre contre le terrorisme », 6 septembre 2006. Il convient également de remarquer que le fait d’invoquer des « garanties contre les mauvais traitements » pour justifier le transfert de personnes vers des pays où elles risquent de subir des actes de torture et d’autres violations des droits humains, alors que ces agissements devraient être formellement interdits, constitue en soi une grande source d’inquiétude du point de vue des droits humains. Voir, par exemple, Amnesty International, Accords dangereux : la confiance accordée par l’Europe aux « assurances diplomatiques » contre la torture, 12 avril 2010, disponible sur HYPERLINK "http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR01/012/2010" http://www.amnesty.org/fr/library/info/EUR01/012/2010 .

Décret intitulé « Examen périodique de la situation des personnes détenues sur la base navale de Guantánamo Bay au titre de l’autorisation de recours à la force militaire », op. cit.

Observations du président sur la sûreté nationale, op. cit.

Colonel John Custer, examen externe par le CJCS des opérations de renseignement à Guantánamo Bay, cité dans le rapport de la Commission sénatoriale des forces armées, novembre 2008, p. 42-43, p. xxvii-xxviii et p. 73-91.

Rapport de la Commission sénatoriale des forces armées, ibid., p. xxvii-xxviii et p. 73-91. Voir aussi “Counter-resistance strategies. Memorandum for Commander, United States Southern Command”, 11 octobre 2002, signé par le général Dunlavey.

Rapport de la Commission sénatoriale des forces armées, ibid.

Rapport du Comité international de la Croix-Rouge sur le traitement de 14 « détenus de grande valeur » aux mains de la CIA, février 2007, p. 7 (en anglais). D’après un entretien conduit dans le cadre d’une enquête de l’armée en 2005, qui a par la suite été divulgué, la CIA « avait librement accès aux personnes qu’elle souhaitait interroger et disposait de son propre espace. Elle n’utilisait pas les locaux [de l’armée] destinés aux interrogatoires, parce qu’elle travaillait dans son propre bungalow » à Guantánamo. Témoignage du général Randall Schmidt, recueilli par le Département de l’Inspection générale des armées, Division des enquêtes, 24 août 2005.

SOUFAN Ali H., The Black Banners, p. 482 [traduction libre].

Observations formulées par le président George W. Bush lors de la promulgation de la Loi de 2006 relative aux commissions militaires, 17 octobre 2006.

KRULAK Charles C. et HOAR Joseph P., “Guantánamo forever?”, New York Times, 12 décembre 2011.

Observations sur la fermeture de Guantánamo Bay formulées par le ministre de la Justice, Eric Holder, au Centre Hans Arnhold de l’American Academy de Berlin (Allemagne), 29 avril 2009.

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