Document - USA (Indiana): Death penalty / Legal concern, Darnell Williams (m), black, aged 37

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/104/2004 – ÉFAI
AU 207/04

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.


PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

ÉTATS-UNIS (INDIANA) 

Darnell Williams (h), Noir, 37 ans

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Londres, le 23 juin 2004


Darnell Williams doit être exécuté le 9 juillet 2004 dans l’Indiana. Cet homme a été condamné à mort en 1987, après avoir été déclaré coupable d’un double meurtre commis en 1986. En raison d’éléments nouveaux découverts depuis le procès, plusieurs personnes demandent désormais au gouverneur et à la justice d’annuler l’exécution : le procureur qui a requis la peine de mort contre Darnell Williams, un membre des forces de l’ordre qui a participé à l’enquête relative à l’affaire, au moins trois des jurés qui ont voté en faveur de la peine capitale, et le juge qui a rejeté les recours formés par Darnell Williams après le jugement.


Le 12 août 1986, Henrietta Rease, cinquante-neuf ans, et son époux, John Rease, soixante-quatorze ans, ont été tués par balle à leur domicile au cours d’un cambriolage. Ils étaient les anciens parents nourriciers de Gregory Rouster. Celui-ci et Darnell Williams, alors âgés respectivement de vingt et de dix-neuf ans, ont été reconnus coupables du double meurtre et condamnés à la peine capitale. Les charges retenues contre un troisième homme, Edwin Taylor, ont été abandonnées en échange d’un témoignage à charge contre Darnell Williams. Enfin, une quatrième personne a été mise hors de cause. Darnell Williams soutient que s’il est effectivement impliqué dans cette affaire, il n’était pas présent lorsque les coups de feu ont été tirés.


En 2003, la condamnation à mort de Gregory Rouster a été commuée, celui-ci étant affecté de retard mental (la Cour suprême fédérale a statué en 2002 que l’exécution de personnes atteintes de retard mental était contraire à la Constitution). Darnell Williams n’est pas dans ce cas, mais il présente des lésions cérébrales dues à une naissance traumatique et a été scolarisé dans des classes spécialisées destinées aux « attardés mentaux susceptibles de recevoir une instruction ». Des recours en faveur de Darnell Williams ont été formés. Ils soutenaient que les avocats qui l’avaient défendu en première instance n’avaient pas préparé l’audience sur la peine et n’avaient pas porté à la connaissance du jury certains éléments tels que sa naissance traumatique, son hyperactivité, ses besoins spécifiques en matière d’éducation, les mauvais traitements que lui infligeait son père, ou encore le milieu perturbant et défavorisé dans lequel il avait grandi. Aucune suite favorable n’a été donnée à ces recours.


Au cours du procès, les avocats de Darnell Williams ont fondé leur défense sur le fait qu’ils pensaient qu’aucune trace de sang n’avait été retrouvée sur ses vêtements. Toutefois, un sérologiste cité par l’accusation a déclaré avoir trouvé sur le short que Darnell Williams portait au moment des faits trois taches de sang correspondant à celui des victimes, de Gregory Rouster et de 45 p. cent de la population. Le rapport du sérologiste avait été remis à la défense avant le procès, mais les avocats n’avaient pas relevé que l’expert avait trouvé du sang sur le short de leur client. Le représentant du ministère public a déclaré au jury que le sang était un élément clé permettant de penser que Darnell Williams avait pris part au meurtre.


Frank O’Bannon, l’ancien gouverneur de l’Indiana, aujourd’hui décédé, avait accordé un sursis quelques jours avant le 1er août 2003, date initialement prévue pour l’exécution de Darnell Williams, afin que l’échantillon de sang soit soumis à des tests ADN effectués selon des techniques modernes. Les résultats ont permis d’affirmer que le sang des deux taches exploitables ne pouvait être celui d’Henrietta Rease, et que l’une d’entre elles ne correspondait pas à celui de son mari. Cependant, il n’a pas été possible de conclure que le sang de la deuxième tache n’appartenait pas à John Rease.


Le 6 juin 2004, Edwin Taylor, cité comme témoin par le ministère public, a rétracté ses précédentes déclarations, au cours desquelles il avait attribué à Darnell Williams un rôle actif dans le meurtre. Edwin Taylor impute désormais l’inexactitude de son précédent témoignage à son jeune âge et à la peur qu’il a éprouvée à l’époque. Plus tôt cette semaine, deux témoins auraient confirmé les dires de celui-ci, et auraient affirmé que la nuit du crime Edwin Taylor, en proie à la panique, s’était rendu chez eux et leur avait dit que Gregrory Rouster avait abattu les Rease.


Des éléments recueillis après que la condamnation eut été prononcée ont sapé la crédibilité d’un autre témoin clé de l’accusation, Derrick Bryant, qui avait mis Darnell Williams en cause au cours du procès. Ses antécédents psychiatriques et les déclarations de ses proches, qui n’avaient pas été portés à la connaissance du jury, semblent prouver qu’il a menti. De nouveaux éléments apparus depuis le sursis accordé à Darnell Williams le 28 juillet 2003 indiquent que Derrick Bryant souffre de troubles mentaux, qu’il est connu pour ses affabulations, et qu’il a donné plusieurs versions contradictoires des faits. En outre, des documents divulgués récemment montreraient qu’au cours de la même journée, Derrick Bryant a accusé Darnell Williams devant la police, puis confié aux médecins d’un hôpital psychiatrique avoir vu Edwin Taylor, son ami, commettre les meurtres.


Ayant pris connaissance des nouveaux éléments révélés depuis la fin du procès, au moins trois des jurés se déclarent à présent en faveur d’une mesure de clémence. L’un d’eux a écrit, récemment : « Il est manifeste que notre décision de condamner Monsieur Williams était basée sur des informations peu fiables. Il mérite un nouveau procès. » Un autre a affirmé : « À la lumière des nouveaux éléments, j’estime que l’État irait trop loin si Darnell Williams était effectivement exécuté, et que cela porterait préjudice à notre idéal démocratique. » Un troisième a tenu les propos suivants : « Si j’avais eu connaissance de ces faits au moment du procès, je ne me serais pas prononcé en faveur de la peine capitale pour Darnell Williams. » Le juge qui a confirmé la condamnation à la peine capitale a déclaré : « Il serait injuste que la condamnation à mort soit levée pour l’un de ces accusés, quelle qu’en soit la raison, et maintenue pour l’autre. Cela le serait d’autant plus que la personne dont l’exécution est programmée n’est pas aussi coupable que celle dont la condamnation a été infirmée. » Le représentant du ministère public a, quant à lui, estimé : « Je ne pense pas me tromper en disant que s’il n’y avait pas eu Gregory Rouster, les Rease n’auraient pas été tués. Je ne suis pas sûr que l’on puisse dire la même chose à propos de Darnell Williams. Pourtant, il semble à présent que seul l’un d’entre eux sera exécuté, et il ne s’agit pas de Gregory Rouster […] Personnellement, je crois qu’en vertu des principes de justice et d’équité ils devraient tous deux être condamnés à une peine d’emprisonnement à perpétuité. » Un membre des forces de l’ordre qui a recueilli des éléments de preuve après le crime est également opposé à l’exécution de Darnell Williams. Il a signé une déclaration sous serment selon laquelle un de ses collègues et lui-même n’avaient relevé aucune trace de sang sur les vêtements de Darnell Williams lors d’un examen effectué cinq heures après les meurtres.


Un des jurés à ajouté : « Nous devons nous défaire de l’impression que nous sommes infaillibles. Nous commettons parfois des erreurs et devons alors prendre nos responsabilités […] Laisser les choses en l’état serait injuste, y compris envers les jurés. » Aux termes des normes internationales en la matière, la peine de mort ne doit pas être requise si la culpabilité de l’accusé n’a pas été établie par « des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits ». C’est incontestablement le cas pour Darnell Williams. Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine capitale, que les accusés soient innocents ou coupables. Depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis, en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 915 condamnés. Trente d’entre eux ont été tués cette année.


ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue)en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

– faites part de votre compassion pour les proches et amis d’Henrietta et John Rease, et soulignez que vous ne cherchez aucunement à excuser le crime qui leur a coûté la vie, ni à minimiser les souffrances qu’il a causées ;

– évoquez les doutes sérieux qui subsistent quant au rôle joué par Darnell Williams dans ces meurtres, et ajoutez qu’il est désormais le seul parmi les personnes inculpées dans cette affaire à avoir été condamné à mort ;

– signalez que la crédibilité de certains témoins clés cités par l’accusation lors des deux phases de la procédure semble incertaine, et que les tests ADN réalisés tendent à confirmer les déclarations de Darnell Williams selon lesquelles il n’était pas sur les lieux lorsque les coups de feu ont été tirés ;

– réjouissez-vous de la décision concernant Gregory Rouster, mais faites remarquer que des éléments de preuve semblent indiquer qu’il est peut-être l’auteur des coups de feu ; par ailleurs, le handicap mental de Darnell Williams, ainsi que le milieu défavorisé dans lequel il a grandi, éléments qui n’avaient pas été portés à la connaissance du jury, sont des circonstances qui devraient lui valoir la clémence ;

– indiquez que plusieurs des personnes qui ont contribué à la condamnation à mort de Darnell Williams – au moins trois des jurés qui se sont prononcés en faveur de cette peine, le juge qui a rejeté les recours formés par Darnell Williams après le jugement, le procureur qui a requis la peine de mort, un policier qui a participé à l’enquête sur l’affaire – appellent désormais de leurs vœux une mesure de clémence en faveur de cet homme ;

– rappelez que l’octroi d’une grâce doit intervenir précisément lorsque les tribunaux n’ont pas voulu ou pu éviter les décisions arbitraires et inéquitables et les erreurs judiciaires ;

– demandez que Darnell Williams bénéficie d’une mesure de clémence, au nom de la justice et de la décence.


APPELS À :

Gouverneur de l’Indiana :

Governor Joseph Kernan

Office of the Governor

State House, Room 206

Indianapolis, IN 46204-2797

États-Unis

Fax : + 1 317 232 3443

Courriers électroniques : http://www.in.gov/gov/contact/index.html

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,


COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vous pouvez également écrire de brèves lettres (pas plus de 250 mots) au rédacteur en chef du journal suivant :

Letters to the Editor, The Indianapolis Star

PO Box 145, Indianapolis

IN 46206-0145, États-Unis

Fax : + 1 317 444 6800

Courriers électroniques (via le site web du journal) : http://www.indystar.com/help/contact/letters.html


PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
TOUS LES APPELS DOIVENT PARVENIR À LEUR DESTINATAIRE LE 9 JUILLET 2004 AU PLUS TARD.


La version originale a été publiée par Amnesty International,
Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni.
La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions Francophones d'Amnesty International - ÉFAI -
Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante :
http://www.efai.org

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