Action complémentaire sur l'AU 253/09, AMR 51/117/2009 – États-Unis 18 novembre 2009

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la deuxième mise à jour de l'AU 253/09 (MDE 51/107/2009). Pour plus d'informations : www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/107/2009/fr et www.amnesty.org/fr/library/info/AMR51/109/2009/fr.

ACTION URGENTE

L'OHIO PRÉVOIT DES EXÉCUTIONS SELON SON NOUVEAU PROTOCOLE

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Kenneth Biros, âgé de cinquante et un ans, a été condamné à mort pour le meurtre de Tami Engstrom en 1991. Dans un rapport remis au gouverneur Strickland le 17 novembre 2009, le Comité des grâces et des libérations conditionnelles de l'Ohio a recommandé que celui-ci lui refuse sa grâce. Cependant, le gouverneur n'est pas obligé de suivre cette recommandation. Le Comité a également voté contre la recommandation d'un sursis tant que la procédure judiciaire relative à l'injection létale est en cours, en ajoutant que « les tribunaux sont le lieu le plus adapté pour décider si un délai supplémentaire est justifié avant l'exécution afin de continuer à traiter les questions entourant l'injection létale ». Il avait déjà refusé une mesure de clémence à Kenneth Biros en 2007, mais ce dernier avait bénéficié d'un sursis à l'époque car son cas figurait dans une autre procédure judiciaire concernant la méthode d'exécution par injection de trois substances alors employée par l'Ohio.

Amnesty International est opposée à la peine de mort en toutes circonstances et sans condition, quelle que soit la méthode choisie pour tuer le condamné. Ce châtiment est fondamentalement cruel et dégradant ; il est incompatible avec la dignité humaine. Mettre un terme à la peine capitale, c'est abandonner une politique qui détourne des vrais problèmes et sème la destruction et la division, une politique incompatible avec des valeurs largement partagées. Non seulement ce châtiment comporte un risque d'erreur irréparable, mais il coûte cher, que ce soit en deniers publics ou en termes sociaux et psychologiques. Il n'a jamais été prouvé qu'il ait un effet plus dissuasif que les autres peines. Il tend à être appliqué de manière discriminatoire, en fonction des origines ethniques et sociales, et il empêche toute possibilité de réconciliation et de réinsertion. En outre, la peine de mort prolonge la souffrance de la famille de la victime et l'étend aux proches du condamné. Enfin, elle accapare des ressources qui pourraient être utilisées plus efficacement pour lutter contre les crimes violents et aider ceux qu'ils affectent.

À l'heure actuelle, quelque 139 pays sont abolitionnistes en droit ou en pratique. Le droit international vise, à terme, l'abolition complète de la peine de mort, en tentant d'obtenir que les pays dans lesquels elle est encore en vigueur limitent son champ d'application en vue de cesser complètement d'y avoir recours. Dans cette logique, même les personnes jugées par des tribunaux internationaux pour les crimes les plus graves aux yeux de la communauté internationale – crimes contre l'humanité, génocide et crimes de guerre – ne peuvent faire l'objet d'une condamnation à mort. En juillet 2002, le Statut de Rome de la Cour pénale internationale (CPI) est entré en vigueur. Aux termes de l'article 77 de ce traité, la peine maximale que la CPI peut prononcer est la réclusion à perpétuité avec possibilité de réexamen au bout de vingt-cinq ans.

Néanmoins, depuis la reprise des exécutions judiciaires aux États-Unis en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à 1 182 personnes, dont 1 010 par injection létale, méthode actuellement présentée comme « humaine » par les partisans de la peine capitale. Depuis le début de l'année, les autorités des États-Unis ont procédé à 46 exécutions, dont 45 par injection létale. L'Ohio a exécuté 32 prisonniers depuis que ses autorités ont repris les exécutions, dont quatre jusqu'à présent en 2009. Tous ont été tués par injection létale. L'Ohio serait le premier État américain à adopter une méthode d'exécution par injection d'une seule substance.

Au sujet de la proposition de l'Ohio, le docteur Jonathan Groner, professeur de chirurgie clinique à la faculté de médecine de l'université d'État de l'Ohio, a déclaré à Amnesty International : « Le “plan A” du nouveau protocole d'exécution de l'Ohio utilise une seule substance administrée par voie intraveineuse. Par conséquent, les problèmes tels que ceux survenus lors de la tentative d'exécution de Romell Broom ne sont pas résolus par ce “plan A”. De plus, on ne sait pas exactement comment un prisonnier réagira à une très forte dose de thiopental. Dans la version utilisant trois substances, une plus petite dose de thiopental était administrée, suivie immédiatement d'un produit paralysant qui bloque toute réaction. Sans ce produit (et avec la très forte dose de thiopental), comment réagira le prisonnier ? Est-ce qu'il convulsera, aura une attaque, vomira ? Agonisera-t-il pendant une heure ? Ou deviendra-t-il simplement bleu petit à petit ? Le “plan B” prévoit l'injection intramusculaire de deux substances. À ma connaissance, l'injection intramusculaire de produits n'est jamais utilisée en pratique clinique pour obtenir un “niveau chirurgical d'anesthésie” (ce qui signifie que le patient est dans un état si profondément comateux qu'il peut supporter une opération ou, dans le cas de l'injection létale, une mort par asphyxie). Je considère donc qu'il s'agit en fait d'une expérience. »

Action complémentaire sur l'AU 253/09, AMR 51/117/2009, 18 novembre 2009