ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/125/2003 – ÉFAI
Action complémentaire sur l’EXTRA 23/03 (AMR 51/063/2003 du 1^er mai 2003) et suivante (AMR 51/067/2003 du 2 mai 2003)

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT

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Londres, le 22 septembre 2003

John Clayton Smith doit être exécuté dans l'État du Missouri le 29 octobre 2003. Cet homme a été condamné à la peine capitale en 1999 pour un double meurtre commis en 1997, celui de son ancienne petite amie, Brandie Kearnes, et du beau-père de celle-ci, Wayne Hoewing.

En décembre 2000, la Cour suprême du Missouri a confirmé la condamnation à mort de John Smith par cinq voix contre deux. Les deux juges minoritaires ont fait valoir que cet homme devait bénéficier d’un nouveau procès, dans la mesure où le représentant du ministère public l'avait assisté en qualité d'avocat dans le cadre d'autres procédures, et aurait dû se retirer de l’affaire. Dans leur opinion dissidente, les deux magistrats ont indiqué : « Fondamentalement, l'opinion [des juges majoritaires] remet en question la probité des membres de la profession juridique. Il ne fait aucun doute que le représentant du ministère public dans cette affaire a assuré, en qualité d'avocat, la défense de Smith dans le cadre de deux procédures pénales précédentes. En outre, ce représentant du parquet a utilisé l'une des condamnations prononcées contre son ancien client pour convaincre les jurés de prononcer la peine de mort contre celui-ci. De toute évidence, il a eu avec Smith une relation confidentielle, dans le cadre de laquelle celui-ci a été encouragé à lui révéler les aspects les plus sombres de sa vie. Le fait que la confidentialité ait été violée et que la peine de mort ait été requise rendent cette double représentation inacceptable. Comme l'opinion majoritaire le reconnaît, les antécédents d’un accusé, et notamment le fait qu’il ait eu un comportement criminel et asocial par le passé, influent sur la décision du représentant du ministère public de requérir ou non la peine capitale. Le fait que le représentant du parquet ne se soit pas récusé, dans le cadre d’une affaire de crime passible de la peine de mort, soulève de graves questions quant à la fiabilité du système dans lequel Smith a été jugé. »

John Smith aurait pu tenter de faire valoir cet argument, entre autres, devant des juridictions de l'État du Missouri et des juridictions fédérales, mais il a décidé de ne pas interjeter appel de sa déclaration de culpabilité ni de sa condamnation à la peine capitale.

Il a été médicalement établi que John Smith était atteint de maladie mentale, plus particulièrement de troubles bipolaires avec des aspects psychotiques, et cet homme suit actuellement un traitement médicamenteux en prison. En août 1999, il a reçu des soins après avoir manifestement attenté à ses jours, et les autorités de la prison l’ont placé sous surveillance afin de l’empêcher de récidiver. Au cours du même mois, un psychiatre de cet établissement a établi qu’il souffrait d’hallucinations et de délire. John Smith a affirmé qu’il voyait des images projetées sur le mur, et qu’il recevait des messages par l’intermédiaire de la télévision. En octobre 1999, un médecin de la prison a indiqué qu’il avait « un raisonnement et un comportement bizarres et confus, des attitudes étranges et des convictions erronées ».

Après que John Smith eut renoncé à exercer ses voies de recours, une juridiction de l’État du Missouri a statué qu’il était apte à prendre une telle décision. En mars 2003, la Cour suprême du Missouri a confirmé ce jugement. Un recours a été formé auprès de la Cour suprême fédérale, qui ne s’est pas encore prononcée. Depuis 1997, la Commission des droits de l'homme des Nations unies a adopté plusieurs résolutions exhortant l’ensemble des pays non abolitionnistes à ne pas infliger la peine capitale aux personnes souffrant d'une quelconque forme de maladie mentale.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Depuis 1977, aux États-Unis, une centaine d'hommes et de femmes ont été exécutés après avoir renoncé à exercer des voies de recours à un quelconque stade de la procédure (une liste d'environ 90 de ces condamnés figure dans le document publié en avril 2001 et intitulé USA – The illusion of control: « Consensual »executions, the impending death of Timothy McVeigh, and the brutalizing futility of capital punishment, index AI : AMR 51/053/2001). Ces exécutions sont parfois décrites comme une forme de suicide assisté par l'État, mais la qualification d'« homicide assisté par le prisonnier » semble plus appropriée. En effet, lorsqu'un condamné à mort veut se suicider, comme plus de 50 d'entre eux y sont parvenus depuis 1977, les autorités font tout leur possible pour l'en empêcher.

Un grand nombre de facteurs peuvent intervenir dans la décision d’un condamné à mort qui choisit de ne pas exercer les voies de recours qui lui sont offertes. Parmi eux figurent les troubles mentaux, la maladie, le remords, l’envie de braver les autorités, les convictions religieuses, la dureté des conditions de détention, notamment l'isolement prolongé et l'absence de contacts physiques avec les visiteurs, l'alternative déprimante de la réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, le peu d’espoir de voir des recours aboutir, la recherche de la notoriété, ou tout simplement le désir, pour le prisonnier, d'acquérir un semblant de contrôle sur une situation qui lui échappe entièrement.

Amnesty International considère qu'une décision prise par une personne menacée de mort ne peut être librement consentie. Qui plus est, le « consentement » du prisonnier ne peut faire oublier le fait que l'État est impliqué dans un meurtre prémédité, une violation des droits humains qui constitue un symptôme d'une culture de la violence, et non un remède à ce fléau. Si un prisonnier qui « demande » à être exécuté peut se leurrer quant au degré de contrôle qu'il exerce sur son destin (en réalité, il aide simplement les autorités à faire ce que celles-ci avaient de toute façon décidé de faire), l'État, pour sa part, se rend coupable d'une imposture autrement plus grave. Il propage sa propre illusion de contrôle, à savoir l’illusion selon laquelle en tuant une partie des individus reconnus coupables de meurtre, il contribue de manière constructive aux efforts de lutte contre la criminalité violente. En réalité, l'État ne fait que donner un aspect réfléchi et élaboré à ce qu'il tente de condamner chez autrui : le fait d’ôter délibérément la vie à un être humain.

Le phénomène des prisonniers « volontaires » pour l’exécution ne fait que contribuer au caractère arbitraire de la peine capitale. En effet, compte tenu du nombre élevé d'erreurs réparables constatées dans les affaires de crimes passibles de la peine de mort, il est fort probable que sur 100 condamnés exécutés après avoir renoncé à interjeter appel, un certain nombre auraient vu leur sentence capitale commuée en une peine de réclusion s’ils avaient exercé toutes les voies de recours qui leur étaient offertes.

Amnesty International est inconditionnellement opposée à la peine capitale en toutes circonstances. À ce jour, 112 pays ont aboli la peine de mort de jure ou de facto. Les autorités des États-Unis, pour leur part, ont ôté la vie à plus de 870 hommes et femmes depuis la reprise des exécutions en janvier 1977.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue)en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

– faites part de votre compassion pour la famille et les amis de Brandie Kearnes et de Wayne Hoewing, et dites que vous ne cherchez nullement à minimiser le crime qui leur a coûté la vie, ni les souffrances qu'il a causées ;

– dites-vous toutefois opposé à l'exécution de John Clayton Smith, et exhortez le gouverneur du Missouri à le faire bénéficier d’une mesure de clémence ;

– soulignez qu’il a été médicalement établi que John Clayton Smith était atteint de troubles bipolaires, et mentionnez les résolutions de la Commission des droits de l'homme des Nations unies appelant les pays non abolitionnistes à ne pas appliquer la peine capitale aux personnes souffrant de maladie mentale.

APPELS À :

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.