ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/132/2005 – ÉFAI
AU 217/05

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

_______________________________________________________________________________________________________

Londres, le 23 août 2005

Frances Newton doit être exécutée au Texas le 14 septembre 2005. Elle a été condamnée à mort en octobre 1988 pour le meurtre de son mari et de ses deux enfants, tués en avril 1987. Condamnée sur la base de preuves indirectes, Frances Newton soutient qu’elle n’est pas l’auteur de ces meurtres.

Les avocats qui défendent actuellement Frances Newton ont formé un recours afin d’obtenir un sursis. Ils cherchent à faire valoir que certains éléments qui ont conduit à sa condamnation, et qui auraient peut-être permis de prouver son innocence, ont été détruits par le ministère public. Ils mettent également en avant le fait que lors du procès, l’accusation a dissimulé des informations qu’elle aurait dû divulguer. Enfin, ils affirment que Frances Newton n’a pas été défendue efficacement en première instance, son avocat n’ayant pas mené d’investigations approfondies sur les déclarations de cette femme, qui clamait son innocence. Elle devait être exécutée le 1^er décembre 2004, mais le gouverneur du Texas, Rick Perry, lui a octroyé un sursis de cent vingt jours afin que les preuves matérielles ayant conduit à sa condamnation puissent être de nouveau analysées (voir l’AU 313/04, AMR 51/163/2004 du 19 novembre 2004 et sa mise à jour, AMR 51/172/2004 du 2 décembre 2004).

Le 7 avril 1987, la police a été avertie que des coups de feu avaient été tirés dans un groupe d’immeubles situé à Houston.
Un policier s’est présenté au domicile des Newton, où se trouvaient Frances Newton, alors âgée de vingt et un ans, et sa cousine, Sondra Nelms. Il y a découvert les corps de l’époux de Frances, Andrian Newton, de son fils Alton, sept ans, et de sa fille Farrah, vingt et un mois. Tous trois avaient été tués par balle.

Lors du procès, Sondra Nelms a déclaré que Frances Newton, la nuit des faits, avait déposé un sac dans une autre maison peu avant que les deux femmes ne se rendent à l’appartement des Newton, où elles avaient découvert les corps. Lorsqu’il a été retrouvé, ce sac contenait une arme à feu, et un spécialiste, au cours du procès, a affirmé qu’il s’agissait de l’arme du crime.
Par ailleurs, un expert a signalé la présence de nitrates en bas de la jupe de Frances Newton, sur le devant, présence qui pouvait signifier qu’une arme à feu avait été utilisée à proximité de ce vêtement. Toutefois, des experts médicolégaux ont indiqué que les nitrates auraient pu provenir d’engrais. Or, le jour des meurtres, l’oncle de Farrah Newton avait gardé la fillette pendant que sa mère travaillait. Il avait un grand jardin, ce qui pourrait expliquer que des particules d’engrais aient été retrouvées en bas de la jupe de Frances Newton. Après le procès, une femme qui avait fait partie du jury a indiqué que si une analyse des nitrates présents sur la jupe avait révélé qu’ils provenaient d’engrais, cet élément, à ses yeux, aurait fortement pesé en faveur de l’innocence de Frances Newton lors des délibérations. Cette déclaration figurait dans le dossier de la requête qui a abouti au report de l’exécution, en décembre 2004.

Le sursis devait permettre de réaliser de nouvelles analyses médicolégales, en vue d’établir si l’arme retrouvée dans le sac était effectivement l’arme du crime et si les nitrates présents sur la jupe étaient ou non des résidus de poudre. Courant 2005,
les avocats de Frances Newton ont donc demandé aux tribunaux l’autorisation de faire réexaminer la jupe, mais cette requête a été rejetée. En effet, les premiers tests réalisés à l’instigation du ministère public avaient détruit les résidus de nitrate ; en outre, la jupe avait été entreposée au contact des vêtements des victimes, d’où une contamination croisée des éléments de preuve.
Une nouvelle expertise a confirmé que l’arme retrouvée dans le sac était bien celle du crime. Cependant, dans leur dernier recours, les avocats de Frances Newton ont affirmé que le ministère public, lors du procès, avait dissimulé des informations relatives à la découverte sur le lieu des meurtres d’une deuxième arme, qui aurait pu être l’arme du crime.

Frances Newton a été poursuivie dans le comté de Harris, dont dépend la ville de Houston. En mars 2003, l’institut médicolégal des services de police de Houston a fait l’objet d’un audit indépendant. Celui-ci a mis en évidence de graves défaillances au sein du service chargé des analyses d’ADN, notamment le manque de formation du personnel et le recours à des méthodes scientifiques dépassées. Par ailleurs, plusieurs affaires permettent de penser que les dysfonctionnements ne concernaient pas uniquement ce service. Ainsi, les expertises balistiques laissaient également à désirer. Le 21 octobre 2004, un juge de la Cour d’appel pénale du Texas a déclaré qu’il devrait y avoir « un moratoire sur toutes les exécutions dans des affaires où des condamnations ont été prononcées sur la base d’éléments de preuve émanant de l’institut médicolégal des services de police de Houston, et ce jusqu’à ce que la fiabilité de ces éléments ait été vérifiée ». Un sénateur du Texas et le chef de la police de Houston ont lancé des appels similaires. Le laboratoire fait actuellement l’objet d’une enquête indépendante.

Les déclarations des témoins cités par l’accusation, une fois recoupées, laissaient à penser que Frances Newton ne se trouvait pas dans l’appartement au moment des faits, ou alors qu’elle n’aurait eu que vingt minutes au grand maximum pour tuer son mari et ses enfants, se laver, reprendre son calme et quitter l’appartement pour se rendre chez sa cousine. Aucune tache de sang n’a été retrouvée sur les vêtements et les mains de Frances Newton, pas plus que dans sa voiture, alors que les victimes avaient été tuées à bout portant. Ses mains et son pull-over ne présentaient pas la moindre trace de poudre. En outre, rien ne permettait de penser que l’appartement avait été nettoyé après les meurtres.

Amnesty International s’oppose à la peine capitale en toutes circonstances, que les accusés soient innocents ou coupables des faits qui leur sont reprochés. Le risque d’exécuter une personne innocente constitue l’un des arguments les plus convaincants contre le recours à ce châtiment. Les Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées par les Nations unies, disposent : « La peine capitale ne peut être exécutée que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits. »
De graves erreurs judiciaires ont été commises dans le cadre d’affaires de crimes passibles de la peine capitale aux États-Unis. Depuis 1973, 121 condamnés à mort ont été remis en liberté après avoir été innocentés dans ce pays. D’autres ont été exécutés alors que de sérieux doutes subsistaient quant à leur culpabilité.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après, et que vous rédigerez (en anglais ou dans votre propre langue)en utilisant vos propres mots et en vous inspirant des recommandations suivantes :

– déclarez-vous préoccupé par le fait que l’exécution de Frances Newton a été fixée au 14 septembre, bien que le sursis dont elle a bénéficié n’ait pas permis de lever les doutes pesant sur le bien-fondé de sa condamnation ;

– soulignez que Frances Newton a été poursuivie dans le comté de Harris, et que les éléments de preuve balistiques sur lesquels l’accusation s’est appuyée ont été traités par l’institut médicolégal des services de police de Houston, établissement dont la compétence a été remise en cause ;

– déplorez le fait qu’il soit aujourd’hui impossible de procéder à une nouvelle analyse des nitrates retrouvés sur la jupe que portait Frances Newton le soir des meurtres, comme l’a pourtant demandé le gouverneur Perry, la préservation de cet élément de preuve capital ayant été compromise par des manipulations regrettables  ;

– priez la présidente du Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas de faire part de vos inquiétudes aux autres membres du Comité ;

– citez le quatrième paragraphe des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées par les Nations unies : « La peine capitale ne peut être exécutée que lorsque la culpabilité de la personne accusée d'un crime repose sur des preuves claires et convaincantes ne laissant place à aucune autre interprétation des faits. » ;

– exhortez le Comité des grâces et des libérations conditionnelles du Texas et le gouverneur Perry à empêcher cette exécution ;

– demandez instamment une commutation de la peine prononcée contre Frances Newton.

APPELS À :

N. B. : merci de mentionner, dans tous vos appels, le numéro matricule de Frances Newton : #922

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.