AMNESTY INTERNATIONAL

COMMUNIQUÉ DE PRESSE

Index AI : AMR 51/143/2006 (Public)

Bulletin n° : 232

ÉFAI

7 septembre 2006

États-Unis. Le gouvernement doit mettre fin aux détentions secrètes et garantir la tenue de procès équitables

Le gouvernement des États-Unis doit apporter des éclaircissements sur le sort de toutes les personnes détenues dans des prisons secrètes et garantir à tous les prisonniers se trouvant sous sa responsabilité un procès équitable, a déclaré Amnesty International ce jeudi 7 septembre.

« Le président Bush a finalement reconnu ce qui fait l’objet de reportages dans les médias depuis longtemps : au nom de la « guerre contre le terrorisme », les États-Unis ont eu recours aux détentions secrètes et aux disparitions forcées, ce qui constitue un crime au regard du droit international », a déclaré Irene Khan, secrétaire générale d’Amnesty International.

L’organisation réagissait à l’annonce faite le mercredi 6 septembre par le président Bush, qui a déclaré que 14 hommes détenus par la CIA dans des prisons secrètes à l’étranger avaient été transférés à Guantánamo. Dans son message, le président Bush a indiqué que ces 14 hommes allaient être jugés.

Le président Bush fait pression sur le Congrès pour qu’il adopte une loi autorisant le recours à des commissions militaires pour juger les personnes soupçonnées de terrorisme, la Cour suprême des États-Unis ayant statué en juin que les commissions qu’il avait mises en place étaient illégales.

« Le Congrès ne devrait rien autoriser - ni procédure inéquitable, ni détention sans jugement pour une durée indéterminée, ni impunité pour des atteintes aux droits humains – qui ne soit pas conforme aux normes du droit international, a déclaré Irene Khan. Il doit veiller à ce chacun ait à rendre compte de ses actions passées et s’assurer de la légalité absolue de toute action future. »

Les États-Unis ont le droit et le devoir de poursuivre en justice toute personne soupçonnée de crimes, y compris du crime contre l’humanité qui a été commis le 11 septembre 2001. Ils doivent le faire d’une manière qui respecte les droits humains et les règles de droit. Les détentions secrètes, les disparitions forcées, les actes de torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants, les détentions sans jugement pour une durée indéterminée et les procès inéquitables sont prohibés en droit international.

« Amnesty International a appelé à la constitution d’une commission pleinement indépendante chargée d’enquêter, avec l’aide d’experts internationaux, sur les centres de détention secrets et les techniques d’interrogatoire. Le fait que le président Bush reconnaisse que le gouvernement américain a eu recours aux détentions secrètes souligne la nécessité d’ouvrir une enquête de toute urgence plutôt que de faire adopter de nouvelles lois « légalisant » de telles actions », selon Irene Khan.

Un procureur spécial devrait être nommé pour mener une enquête judiciaire sur la conduite des membres de tout le personnel américain, y compris les responsables de l’administration, contre lesquels existent des éléments prouvant leur implication dans des crimes commis au nom de la « guerre contre le terrorisme ». Que le président déclare que les États-Unis ne torturent pas ne suffit pas.

Complément d’information

Amnesty International appelle le gouvernement américain à garantir un procès équitable à toutes les personnes détenues dans le cadre de la « guerre au terrorisme », notamment en veillant à ce que soit respecté leur droit à :

• être présumées innocentes tant que leur culpabilité n’a pas été prouvée ;

• se faire représenter par l’avocat de leur choix ;

• assister au procès et à pouvoir être mis en présence des preuves retenues contre elles ;

• ce que ne soient pas utilisées comme preuves les déclarations obtenues grâce à la torture ou à des traitements ou châtiments cruels, inhumains ou dégradants, si ce n’est à l’encontre d’une personne accusée de ces actes, en tant qu’éléments de preuve de l’obtention de la déclaration ;

• interjeter appel auprès d’une juridiction supérieure.

Amnesty International réitère son opposition à la peine de mort en toutes circonstances.

Le discours du président Bush intervient après la décision rendue le 29 juin par la Cour suprême dans l’affaire Hamdan contre Rumsfeld. La Cour avait bloqué la proposition de l’administration de mettre en place des commissions militaires qui seraient chargées des procès, statuant que le droit américain ne prévoyait pas cette possibilité et que ce type de procédure violerait le droit national et international. La Cour avait également conclu que l’article 3 commun aux Conventions de Genève - garantissant un procès équitable et un traitement humain dans les situations de conflit armé – s’appliquait à ce type d’affaire.

La loi américaine relative aux crimes de guerre rend passible de poursuites aux États-Unis toute violation de l’article 3. Amnesty International est troublée de constater que, parmi les propositions faites au Congrès par le président Bush, figurent des dispositions dont le but est de protéger le personnel américain de toutes poursuites pour violations de l’article 3. Le président Bush a annoncé qu’il avait adressé au Congrès une proposition visant à autoriser une nouvelle version des commissions militaires.

Si le président Bush n’a fait aucune révélation concernant les techniques « alternatives » d’interrogatoire utilisées par la CIA dans les prisons secrètes, de nombreux témoignages indiquent que parmi celles-ci figurent le « waterboarding » (simulacre de noyade)et la « cellule froide » ( les détenus sont laissés nus dans une cellule froide où on les asperge régulièrement d’eau froide).

Le moment choisi pour le discours du président Bush remet la question des détentions, des interrogatoires et des procès dans le cadre de la « guerre au terrorisme » au centre de la campagne pour les élections au Congrès du 7 novembre. Amnesty International demande instamment aux autorités américaines de dépasser les querelles de politique politicienne et de faire en sorte que toutes les mesures prises pour protéger la population du terrorisme respectent les droits humains et les règles du droit.

Document public

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