ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC AMR 51/157/2003 – ÉFAI

Action complémentaire sur l’EXTRA 14/03 (AMR 51/027/2003 du 18 février 2003)

"Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer"

PRÉOCCUPATIONS D’ORDRE JURIDIQUE

________________________________________________________________________________________________________

Londres, le 16 décembre 2003

Le 10 décembre, lors de la Journée des droits de l’homme, une juridiction de Floride a annulé la condamnation prononcée contre Lionel Tate. En 2001, cet adolescent avait été condamné à une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour le meurtre de Tiffany Eunick, six ans, crime commis alors qu'il était âgé de douze ans. Le ministère public peut interjeter appel de cette décision jusqu’au 25 décembre.

L'article 37-a de la Convention des Nations unies relative aux droits de l'enfant dispose que “ ni la peine capitale ni l'emprisonnement à vie sans possibilité de libération ne doivent être prononcés pour les infractions commises par des personnes âgées de moins de dix-huit ans ”. Cent quatre-vingt-douze pays ont ratifié ce traité. Les États-Unis n’ont pas ratifié cet instrument, mais ils l'ont signé. Ils sont donc tenus, en vertu du droit international, de ne rien faire qui soit contraire à l'objet et au but de la Convention, jusqu'à ce qu'ils aient décidé de la ratifier ou non.

Le 10 décembre 2003, un collège de trois juges de la cour d’appel du quatrième district de l’État de Floride a statué que compte tenu “ [du] très jeune âge de Lionel Tate et [de son] absence d’antécédents judiciaires ”, le tribunal intervenu en première instance aurait dû ordonner la tenue, avant le procès, d’une audience sur son aptitude à être jugé. La cour a ajouté que ce tribunal, tout au moins, n’aurait pas dû rejeter la requête de la défense, qui a présenté des témoignages d’un neuropsychologue et de deux avocats permettant de douter de l’aptitude de l’adolescent à être jugé, et a demandé la tenue, après le procès, d’une audience destinée à déterminer s’il était apte à comparaître en justice. Le ministère public dispose d’un délai de quinze jours, à compter de la date de la décision, pour former un recours et demander la tenue d’une nouvelle audience devant le collège de juges ou devant l’ensemble des magistrats de la cour du quatrième district. Lionel Tate restera en prison en attendant que le parquet prenne une décision. Si le ministère public opte pour le recours, son incarcération pourrait être prolongée pendant plusieurs mois. Le parquet pourrait également solliciter un réexamen discrétionnaire par la Cour suprême de Floride, auquel cas le jeune homme pourrait rester en prison pendant une bonne partie de l’année prochaine.

Amnesty International déplore le fait que le quatrième circuit ait rejeté l’argument selon lequel l’application à une personne si jeune d’une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle était anticonstitutionnelle. Cette juridiction a confirmé la position adoptée dans une précédente décision, estimant : “ [ce] choix [en matière de châtiment] relève de la responsabilité du pouvoir législatif et mérite une respect conséquent. ” La cour a toutefois noté que “ le procès et la condamnation, compte tenu de l’âge de [Lionel] Tate, [avaient] suscité un grand intérêt au sein de l’opinion publique. ”

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La condamnation de Lionel Tate est contraire au principe selon lequel l’État, quelle que soit la gravité des crimes commis par les mineurs, doit essentiellement tenir compte de la possibilité de réadaptation de l'enfant ainsi que de sa réinsertion dans la société. Les normes internationales disposent que la prise en compte de cette possibilité doit être l'un des principaux principes directeurs qui sous-tendent la décision de l'État. L'article 37-b de la Convention relative aux droits de l'enfant appelle les États à ne recourir à l'emprisonnement d'enfants que comme une “ mesure de dernier ressort, et [...] d'une durée aussi brève que possible ”. L'article 40 prie les États de traiter l'enfant qui a enfreint la loi d'une manière “ qui tienne compte de son âge ainsi que de la nécessité de faciliter sa réintégration dans la société et de lui faire assumer un rôle constructif au sein de celle-ci ”. L'article 14-4 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), que les États-Unis ont ratifié en 1992, dispose : “ La procédure applicable aux jeunes gens qui ne sont pas encore majeurs au regard de la loi pénale tiendra compte de leur âge et de l'intérêt que présente leur rééducation. ” En outre, les Règles des Nations unies pour la protection des mineurs privés de liberté prévoient que la privation de liberté doit avoir lieu dans des conditions garantissant que les mineurs détenus puissent exercer “ une activité intéressante et suivre des programmes qui maintiennent et renforcent leur santé et leur respect de soi, favorisent leur sens des responsabilités et les encouragent à adopter des attitudes et à acquérir des connaissances qui les aideront à s'épanouir comme membres de la société ”.

Aux États-Unis, de nombreuses personnes – peut-être des centaines – purgent des peines de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle pour des crimes commis alors qu'elles avaient moins de dix-huit ans. À la connaissance d'Amnesty International, aucun de ces prisonniers n'était aussi jeune que Lionel Tate au moment des faits pour lesquels il a été condamné. Dans une déclaration du 6 juin 2001, tout en refusant d'examiner le recours en grâce de Lionel Tate (refus qu’il a réexprimé cette année), le gouverneur Jeb Bush a fait observer : “ Comme je l'ai déjà indiqué, je suis moi aussi préoccupé par la loi qui peut prévoir une peine de détention à perpétuité, sans aucune possibilité de libération conditionnelle, pour un crime commis par un enfant de douze ans. Je ne suis pas certain qu'il soit juste de condamner un enfant si jeune à une vie sans espoir [...] Je sais que beaucoup d'habitants de la Floride partagent cette préoccupation. ” Le cas de Lionel Tate a également été évoqué dans l'AU 133/01 (AMR 51/077/01 du 1^er juin 2001).

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après(en anglais ou dans votre propre langue) :

– faites part de votre compassion pour la famille de Tiffany Eunick, en expliquant que vous ne cherchez aucunement à minimiser le caractère tragique de sa mort ni les souffrances qu'elle a causées ;

– soulignez toutefois que le droit international prohibe l’application aux mineurs délinquants de peines de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle, et prévoit que l’incarcération d’enfants doit constituer une “ mesure de dernier ressort, et [être] d'une durée aussi brève que possible ” ;

– saluez la décision de la cour d‘appel du quatrième district, qui a statué que Lionel Tate devait bénéficier d’un nouveau procès ;

– exhortez le ministère public à ne pas interjeter appel de cette décision, et à ne pas requérir une peine de réclusion à perpétuité sans possibilité de libération conditionnelle dans le cadre d’une procédure ultérieure ;

– demandez instamment que l'État fasse tout ce qui est en son pouvoir pour que Lionel Tate ait la possibilité de se réinsérer dans la société, conformément aux normes internationalement reconnues en matière de droits humains.

APPELS À :

COPIES À :

ainsi qu'aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 27 JANVIER 2004, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.