ACTION URGENTE

PUBLIC Index AI : AMR 51/160/2006

ÉFAI

17 octobre 2006

Action complémentaire sur l’AU 189/06 (AMR 51/105/2006, 6 juillet 2006) et suivante (AMR 51/112/2006, 13 juillet 2006)

Peine de mort / Préoccupations d’ordre juridique

ÉTATS-UNIS (MISSISSIPPI) Bobby Glen Wilcher (h), Blanc, 44 ans

Bobby Wilcher, qui souffre d’une maladie mentale, doit être exécuté dans l'État du Mississippi le 18 octobre 2006 à 18 heures (heure locale). Le 16 octobre, son avocat a interjeté appel devant la cour fédérale d'appel du cinquième circuit en vue d’obtenir un sursis, afin que Bobby Wilcher puisse de nouveau exercer les voies de recours auxquelles il avait décidé de renoncer après avoir passé plus de vingt ans dans le couloir de la mort. Les tribunaux ont jusqu’à présent rejeté la requête de cet homme, qui demandait à revenir sur sa décision.

Bobby Wilcher a été condamné à la peine capitale en 1984 pour le meurtre de Katie Belle Moore et de Velma Odell Noblin, mortes poignardées dans la forêt nationale de Bienville, dans le centre du Mississippi, en mars 1982. Il avait dix-neuf ans au moment des faits qui lui sont reprochés. Aujourd'hui, il en a quarante-quatre. Cet homme souffre de troubles bipolaires, une maladie mentale grave ; de plus, il a des antécédents de troubles psychologiques et a notamment commis plusieurs tentatives de suicide.

Le 24 mai 2006, Bobby Wilcher avait introduit une requête devant le tribunal afin d’abandonner toutes les voies de recours qu’il lui restait et d’autoriser l’État à procéder à son exécution. Le 14 juin, à l’issue d’une audience organisée avec un bref préavis et au cours de laquelle aucun expert n’est venu témoigner, le juge d’une cour fédérale de district a estimé que Bobby Wilcher était apte à renoncer à ses voies de recours.

Le 7 juillet, Bobby Wilcher a contacté son avocat et lui a dit qu’il avait changé d’avis et souhaitait pouvoir de nouveau exercer ses voies de recours. Ce dernier a introduit une requête en ce sens auprès de la cour fédérale d'appel du cinquième circuit. Cette demande était accompagnée d'une déclaration sous serment de Bobby Wilcher : « Il y a quelque temps, j’ai demandé à cette Cour de me permettre d’abandonner toutes mes voies de recours. À la suite d’une audience en date du 8 juin 2006, la Cour a fait droit à ma requête. Après réflexion, je souhaite aujourd’hui annuler cette requête et exercer toutes les voies de recours prévues par la loi. Je ne veux pas être exécuté, et j’ai prié mes avocats de faire tout ce qui était en leur pouvoir pour m’aider à éviter l’exécution. »

Le 10 juillet, un collège de trois juges de la cour du cinquième circuit a rejeté la requête de Bobby Wilcher et a refusé de lui accorder un sursis. Dans une déclaration pour le moins choquante, la Cour a indiqué : « Cette subite volte-face n’est à nos yeux rien moins qu’un appel à la clémence de la onzième heure que l’avocat a enfin réussi à arracher à Wilcher ; dans la déclaration sous serment accompagnant cette requête, celui-ci se borne à exprimer un ultime revirement. » Dans des affaires similaires, d’autres cours d'appel de circuit ont rétabli le droit de recours des prévenus, notamment pour des prisonniers qui avaient déjà changé d’avis à plusieurs reprises à ce sujet. Dans une affaire datant de 2000, la cour d’appel du septième circuit a déclaré : « la régularité des procédures est particulièrement importante, non seulement pour le prévenu, mais aussi pour la société dans son ensemble ; on ne peut revenir sur une peine de mort une fois qu’elle a été exécutée ».

L’avocat de Bobby Wilcher a présenté un recours devant la Cour suprême des États-Unis, demandant aux juges si le cinquième circuit avait eu raison de dénier à son client le droit de ne plus renoncer à ses voies de recours sous prétexte que sa requête intervenait à la « onzième heure ». Le 11 juillet, une demi-heure avant l’heure prévue, la Cour suprême a décidé d’ajourner l’exécution de Bobby Wilcher afin de pouvoir examiner sa requête. Une heure plus tard, cette instance lui a accordé un sursis pour se donner le temps de décider si elle allait ou non se saisir de l’affaire et examiner la pertinence de la question soulevée par l’avocat.

Le 2 octobre, la Cour suprême fédérale a rejeté ce recours sans le moindre commentaire. Deux jours plus tard, dans une nouvelle déclaration sous serment, Bobby Wilcher réaffirmait sa volonté d’exercer ses voies de recours. Le 5 octobre, son avocat a introduit une requête d’urgence en ce sens devant la cour fédérale de district. Le 14 octobre, le juge a rejeté cette requête. Cette décision fait actuellement l’objet d’un recours devant la cour d'appel du cinquième circuit ; si celle-ci ne statue pas en faveur de Bobby Wilcher, l’affaire sera de nouveau portée devant la Cour suprême des États-Unis.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Ces dernières années, les conditions de détention dans les couloirs de la mort du Mississippi ont été vivement critiquées. L’impact psychologique de ces conditions sur les détenus ainsi que l’insuffisance des soins psychiatriques dispensés ont notamment été mis en lumière. En mai 2003, un juge fédéral a estimé que les conditions régnant au pénitencier d’État étaient une insulte aux « valeurs contemporaines de respect de la personne humaine, de dignité humaine et de civilisation que nous prétendons observer ». Le juge Jerry Davis a constaté que les prisonniers des couloirs de la mort devaient faire face à « un profond isolement, une saleté et une puanteur intolérables, une exposition quasi permanente aux excréments humains, des températures et un taux d’humidité dangereusement élevés, des insectes en grand nombre,un manque de soins psychiatriques de base et un contact permanent avec des détenus atteints de psychoses graves dans les cellules avoisinantes. » Le juge a notamment conclu que la saleté avait un impact sur la santé mentale des détenus et que le risque de contracter des maladies liées à la chaleur était élevé pour les détenus des quartiers des condamnés à mort, en particulier ceux qui sont atteints de maladies mentales et ne prennent pas les mesures appropriées pour combattre la chaleur ou dont le traitement médical affecte la régulation de la température corporelle. Il a également estimé que le contact avec des individus atteints de psychoses graves était intolérable, que les soins de santé mentale proposés aux détenus étaient « tout à fait insuffisants », et que l'effet conjugué de l'isolement, des conditions de détention dans les couloirs de la mort et du fait que ces prisonniers attendaient tous d'être exécutés était de nature à affaiblir tout individu, aussi fort soit-il. En 2004, une cour fédérale d’appel a reconnu que « l’insuffisance des soins psychiatriques[…] [présentait] en effet un grave risque pour la santé mentale et physique des détenus. Le fait que ces conditions soient généralisées et connues de tous […] est une nouvelle preuve de l’indifférence délibérée des responsables [de l’administration pénitentiaire du Mississippi]. » Si les autorités ont récemment amélioré l’environnement des condamnés à mort depuis qu’elles ont fait l’objet de poursuites, la bataille pour des soins médicaux et psychiatriques appropriés continue.

Ces dix dernières années, la Commission des droits de l’homme des Nations unies a adopté de multiples résolutions appelant à ne plus appliquer la peine de mort aux personnes souffrant d’une quelconque forme d’affection mentale. Depuis la reprise des exécutions aux États-Unis, en 1977, les autorités de ce pays ont ôté la vie à de très nombreux prisonniers présentant des antécédents de maladie mentale (voir à ce sujet le rapport d’Amnesty International intitulé USA: The execution of mentally ill offenders, http://web.amnesty.org/library/Index/ENGAMR510032006).

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- faites part de votre compassion pour les proches de Katie Belle Moore et de Velma Odell Noblin, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser les crimes qui leur ont coûté la vie ni à minimiser les souffrances qu’ils ont engendrées ;

- dites-vous opposé à l'exécution de Bobby Wilcher, en évoquant sa maladie mentale, et déclarez-vous opposé à la peine capitale en général ;

- exhortez le gouverneur à empêcher cette exécution si les tribunaux ne le font pas, et à faire bénéficier Bobby Wilcher d’une mesure de clémence.

APPELS À :

Haley Barbour, Governor of Mississippi. P.O. Box 139, Jackson. Mississippi 39205, États-Unis.

Fax : +1 601 576 2791

Formule d'appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIES aux représentants diplomatiques des États-Unis dans votre pays.

Vous pouvez également envoyer une courte lettre (250 mots maximum) à l’adresse suivante :

Letters to the Editor, c/o The Clarion-Ledger, P. O. Box 40, Jackson, MS 39205-0040, États-Unis.

Fax : +1 601 961 7211

Courriel : http://www.clarionledger.com/apps/pbcs.dll/article?AID=/99999999/OPINION/40714007#form

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.