AUSTRALIE

Les observations du Comité des droits de l'homme des Nations unies

Index AI : ASA 12/007/00

DÉCLARATION PUBLIQUE

Les observations apportées aujourd’hui (vendredi 28 juillet 2000) par le Comité des droits de l'homme sur le rapport périodique de l’Australie relatif aux droits civils et politiques confirment les graves préoccupations d’Amnesty International concernant ce pays et devraient soutenir la cause des Australiens qui luttent pour une meilleure protection des droits humains.

Aux termes du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), le Comité des droits de l’homme étudie régulièrement les rapports des États parties concernant leur mise en application des droits énoncés par ce pacte.

Plus particulièrement, les commentaires du Comité rejoignent la position longtemps défendue par Amnesty International selon laquelle :

- les conséquences de la pratique passée de l’enlèvement d’enfants constituent une question de droits humains qui crée aujourd’hui des obligations relatives à ces droits – un fait que le gouvernement n’a pas admis dans sa réponse officielle à l’enquête sur ces enlèvements d’enfants ;

- le projet de loi sur les décisions administratives (effet des instruments internationaux), déjà présenté deux fois et visant à empêcher les Australiens de porter à la connaissance d’un tribunal les violations de leurs droits, est incompatible avec les obligations de l’Australie de mettre à la disposition de ses citoyens des voies de recours efficaces pour sanctionner toutes les atteintes faites à leurs droits inscrits au traité (cf. paragraphe 15 des observations finales) ;

- la loi australienne relative aux peines statutaires de détention des immigrés soulève des problèmes quant au respect des obligations internationales qui sont celles de l’Australie et des voies de recours recommandées, notamment le droit de tout détenu à être informé de ses droits, et quant à l’instauration d’un devoir légal de respecter le Pacte en cas d’expulsion (paragraphes 18 et 19) ;

- l’Australie n’a pas répondu aux préoccupations déjà présentées auparavant par le Comité des droits de l’homme au sujet du maintien en détention pendant quatre ans d’un demandeur d’asile cambodgien (paragraphe 16) ;

- la législation sur les peines statutaires d’emprisonnement dans le Territoire du Nord et en Australie-Occidentale devrait être amendée afin que le respect de tous les droits inscrits au Pacte soit garanti (paragraphe 17) ;

- le gouvernement du Commonwealth a l’obligation de veiller à ce que l’application des droits soit la même à tous les niveaux de gouvernement des États et des territoires, et que les relations entre l’État fédéral et les États fédérés ne permettent pas de tolérer des restrictions dans l’application de ces droits (paragraphe 14).

Amnesty International exhorte tous les groupes de pression en Australie à examiner sérieusement les observations et les recommandations du Comité et à en discuter.

Amnesty International appelle le gouvernement australien à apprécier sa décision à venir sur la coopération de l’Australie avec les organes des Nations unies chargés d’élaborer les traités, au regard des effets internationaux à long terme auxquels pourrait donner naissance tout affaiblissement d’une telle coopération.●

Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter le Service de presse d'Amnesty International, à Londres, au 44 (0) 207 413 5566 ou consulter notre site web :

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