MYANMAR

Les femmes des minorités ethniques

sont torturées

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ASA 16/017/01

ÉFAI

Londres, juillet 2001

SOMMAIRE

Au cours des interrogatoires et en détention arbitraire ou illégale

Dans le cadre du travail et du portage forcés

À l’occasion de la réinstallation

Impunité pour les tortionnaires

Recommandations

Ce que vous pouvez faire

Annexes

Programme en 12 points d'Amnesty International pour la prévention des actes de torture commis par des agents de l’État

Annexe 1 en français

Annexe 2 en birman (consultez le fichier PDF)

«La Commission des droits de l'homme[…] déplore[…]

c) Les violations persistantes des droits de l'homme des personnes appartenant à des minorités et les pratiques discriminatoires généralisées à leur encontre, en particulier les exécutions extrajudiciaires, les viols, la torture, les mauvais traitements[…]

d) Les violations persistantes des droits fondamentaux des femmes, en particulier le travail forcé, le trafic, les violences et l'exploitation sexuelles, souvent de la part du personnel militaire, et dirigées spécialement contre les femmes réfugiées retournant dans leurs foyers, déplacées à l'intérieur du pays ou appartenant à des minorités ethniques».

Commission des droits de l’homme, Résolution 2001/15,

Situation des droits de l'homme au Myanmar

[18 avril 2001], doc. ONU E/CN.4/RES/2001/15.

Depuis des décennies, au Myanmar, la torture et d’autres traitements cruels, inhumains ou dégradants sont pratiqués contre des hommes, des femmes et des enfants, dans les régions habitées par des minorités ethniques et dans le centre du pays. Le présent document fait état des tortures et mauvais traitements commis plus particulièrement par la tatmadaw(nom officiel de l’armée myanmar) contre des femmes appartenant à des minorités ethniques. Au Myanmar, les minorités ethniques représentent un tiers de la population et vivent pour la plupart dans sept États (provinces peuplées par des minorités). Depuis l’indépendance du pays vis-à-vis du Royaume-Uni en 1948, dans chacun des sept États des groupes armés d’opposition combattent les autorités centrales pour obtenir leur indépendance ou, au moins, une plus grande autonomie. D’après les autorités, 17 cessez-le-feu ont été signés avec des groupes armés, mais aucun n’a abouti à un accord politique durable. Trois groupes armés sont toujours actifs dans les États shan, kayin, kayah (Karenni) et mon ainsi que dans la Division Tanintharyi. De plus, Amnesty International a recueilli des informations fiables qui font état d’actes de tortures et de mauvais traitements commis par des membres de groupes armés d’opposition.

Amnesty International a établi l’existence de violations graves des droits humains commises par la tatmadaw: exécutions extrajudiciaires, «disparitions», actes de torture et traitements cruels contre des civils membres d’une minorité ethnique, y compris le viol et autres violences sexuelles contre des femmes. Dans la plupart des cas, dans les régions peuplées de minorités ethniques, la torture est pratiquée dans le cadre du travail forcé, du portage forcé ou de la réinstallation forcée ; elle est également pratiquée dans les centres de détention des camps militaires, dans les centres de renseignements de l’armée ainsi que dans les maisons, les champs et les villages des victimes. Un grand nombre d’individus sont morts des suites des tortures subies, ou ont été tués après avoir été torturés. Le recours à la force ou à la menace est très répandu afin de contraindre les membres d’une minorité ethnique à se plier aux ordres des militaires, qui vont de l’obligation de réinstaller les villages ou de fournir à l’armée des fermiers non payés, à l’interdiction d’effectuer les récoltes. Dans les États où la résistance armée se poursuit et où l’armée mène des opérations anti-insurrectionnelles contre les groupes armés, les actes de torture, y compris les viols, sont très répandus. La tatmadawdétient illégalement et torture des civils appartenant à des minorités ethniques ainsi que des personnes soupçonnées d’appartenir à des groupes armés d’opposition. Ces violations des droits humains ont été commises en toute impunité par des militaires car les cas signalés de torture ou de mauvais traitements ne font pas l’objet d’enquêtes, et les membres de l’armée qui sont responsables de tels actes ne sont pas sanctionnés. En raison de ces violations, notamment des actes de torture et des exécutions extrajudiciaires, mais aussi à cause du conflit en cours, du travail forcé et des programmes de réinstallation, des centaines de milliers de membres des minorités ethniques ont fui vers les pays frontaliers.

Au cours des interrogatoires et en détention arbitraire ou illégale

En 1998, dans l’État kayin, une femme de vingt ans a apporté de la nourriture à son père, détenu par des militaires, qui était resté ligoté pendant trois jours pour avoir fait sa récolte contrairement aux instructions de l’armée. Elle a été rouée de coups par les soldats et est restée inconsciente pendant deux jours. Elle s’est enfuie et a trouvé refuge avec sa famille en Thaïlande, où elle a pu recevoir des soins médicaux suivis pour ses blessures. Dans le centre du Myanmar et dans les régions habitées par les minorités ethniques, la torture est monnaie courante dans les centres de détention, et plus particulièrement au cours des interrogatoires des suspects de droit commun ou des suspects pour motifs politiques. Les civils qui habitent dans les États peuplés de minorités ethniques sont généralement détenus arbitrairement ou illégalement par les militaires. Ils sont parfois détenus au secret dans des camps militaires ou dans des centres des services de renseignements de l’armée et sont torturés pour obtenir des informations sur les activités des groupes armés. Ils sont aussi détenus et interrogés dans leurs villages lors des campagnes anti-insurrectionnelles de l’armée. Ceci se produit généralement quand l’un d’eux ou de leur famille est soupçonné d’appartenir ou d’être sympathisant d’un groupe d’opposition armé, ou encore pour les empêcher d’approvisionner des groupes armés. Des femmes sont également victimes de viols et d’autres violences sexuelles au cours de leur détention.

Qu’est ce que la torture ?

«[…] Tout acte par lequel une douleur ou des souffrances aiguës, physiques ou mentales, sont intentionnellement infligées à une personne aux fins notamment d’obtenir d’elle ou d’une tierce personne des renseignements ou des aveux, de la punir d’un acte qu’elle ou une tierce personne a commis, de l’intimider ou de faire pression sur une tierce personne, ou pour tout autre motif fondé sur une forme de discrimination quelle qu’elle soit, lorsque de telles douleurs ou souffrances sont infligées par un agent de la fonction publique ou toute autre personne agissant à titre officiel ou à son instigation ou avec son consentement exprès ou tacite».

Convention des Nations Unies contre la torture,

article 1.

Des personnes ou des membres de leur famille qui ne se soumettent pas au travail et au portage forcés ordonnés par l’armée sont souvent victimes de torture. Lorsque des villages ne fournissent pas la main d’œuvre pour le travail forcé, des personnes âgées, hommes ou femmes, ainsi que les épouses et d’autres membres de la famille sont battus ou bien sont châtiés et mis en détention dans des camps militaires ; là, les femmes sont exposées aux viols et autres formes de torture. Des personnes ont été maintenues en détention dans des camps militaires régionaux : enchaînées ou mises dans des trous, elles sont privées de nourriture, d’eau et de soins médicaux ; elles sont battues et sont souvent victimes de viols et d’autres violences sexuelles. Les femmes dont les maris ont été emmenés pour être porteurs courent un plus grand risque d’être victimes de viols et d’être arbitrairement détenues par des militaires. En 1991 et 1992, dans l’État d’Arakan, beaucoup d’hommes ont été emmenés pour être porteurs ; selon les informations reçues par Amnesty International, des soldats sont retournés dans les villages pour violer les femmes et souvent celles-ci ont été mises en détention dans un camp militaire.

Dans le cadre du travail et du portage forcés

«On m’a donné des coups de bâton pendant que je prenais une pause au milieu de l’après-midi. Je ne pouvais plus travailler car j’étais épuisée, alors j’ai fait une pause. Quand ils s’en sont aperçu, les soldats m’ont donné des coups de bâton. C’était très violent et douloureux.»

Paysanne karen, de confession baptiste,

qui a été forcée à travailler après avoir été déplacée de son village

par les autorités, 1998.

«Nous devions faire beaucoup de choses : nettoyer les routes et les camps militaires, et apporter de l’eau à leur camp sur la colline[…] Aussi loin que mes souvenirs remontent, c’est-à-dire depuis l’âge de six ou sept ans, je me souviens avoir du faire cela. Mon mari a été contraint de travailler comme porteur ; parfois, quand les hommes n’y allaient pas, les femmes devaient y aller à leur place. Les femmes sont plus obéissantes, alors elles sont moins battues.»

Femme shan qui a été assignée aux travaux forcés 15 fois

dans le même mois, 2001.

Une veuve bouddhiste de l’ethnie karen, âgée de quarante-cinq ans, a été soumise à la corvée de portage par les militaires, après que son mari soit mort en combattant dans un groupe d’opposition armé. En novembre 1998, six membres de la tatmadawl’ont passée à tabac alors qu’elle refusait de les suivre en tant que porteuse. Son fils a essayé d’intervenir mais les soldats lui ont tiré dans le ventre à bout portant. Il est mort sur le coup. La torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants sont courants dans le cadre du travail forcé et des corvées de portage. Les hommes, les femmes et les enfants peuvent tous être réquisitionnés pour effectuer du travail forcé. Celui-ci se présente sous deux formes : le portage, qui consiste à porter pour l’armée de lourdes charges sur des terrains difficiles, et le travail sur des chantiers de construction d’infrastructures comme les routes, les voies ferrées et les barrages, ainsi que l’entretien des camps militaires. Ils sont tous astreints à ces tâches et ne sont quasiment jamais payés. Lorsque les travailleurs ou les porteurs donnent l’impression de ralentir leur cadence de travail, ils sont sanctionnés sous forme de passage à tabac. Amnesty International condamne le travail forcé et les corvées de portage au Myanmar qui constituent une forme de détention arbitraire et qui sont accompagnés de violations des droits humains, notamment la torture et les exécutions extrajudiciaires. Le viol de femmes en détention par des membres de l’administration pénitentiaire, du personnel de sécurité ou par des militaires, constitue toujours une forme de torture et ne peut pas être considéré comme un acte privé ou individuel. Selon plusieurs décisions émanant d’organes internationaux ou régionaux, le viol commis par des représentants de l’État constitue toujours un acte de torture, même s’il a été commis au domicile de la victime. En plus d’être assignées à des chantiers d’infrastructure, les femmes sont souvent réquisitionnées pour la construction et l’entretien des baraquements militaires. Elles sont parfois contraintes de rester dormir au camp et seraient alors victimes de viols et d’autres violences sexuelles commis par des militaires. Les femmes et les filles doivent travailler comme porteur ou comme guide, obligées de porter de lourdes charges pendant des jours voire des semaines. Si elles n’arrivent pas à suivre la colonne militaire, elles sont souvent violemment battues et rouées de coups de pied. Des agressions et des harcèlements sexuels ont également été signalés ; les victimes seraient ensuite tuées. Amnesty International a été informée du cas d’une fillette de douze ans, Naw Po Thu qui, en 1998, a été emmenée avec deux autres personnes pour servir de guide à l’armée. Elle aurait été violée par un commandant et se serait enfuie. Elle aurait ensuite été rattrapée, puis violée de nouveau, et enfin abattue. En réparation pour la mort de la fillette, le commandant a donné à sa famille un sac de riz, une mesure de sucre, une boite de lait concentré et 100 kyat (monnaie du Myanmar).

À l’occasion de la réinstallation

Les autorités ont déplacé des milliers de villages et des centaines de milliers d’habitants dans les États de shan, kayah et kayin. En 1996, un nombre considérable de réinstallations forcées ont été mises en œuvre afin de rompre les liens censés exister entre ces populations et les groupes armés. On a dit aux habitants qu’ils seraient tués s’ils n’obéissaient pas aux ordres de déplacement, et que ceux qui resteraient dans leur village seraient considérés comme des sympathisants des groupes armés. Amnesty International a reçu des informations qui font état de passages à tabac, de viols et d’homicides commis contre des femmes qui étaient encore dans leur village après la date limite fixée pour la réinstallation. Les personnes déplacées ont été réinstallées dans des endroits où les provisions et le matériel médical manquent, ainsi que dans des camps de travail où elles sont affectées à des chantiers au service des militaires et où elles doivent se procurer leur nourriture.

Impunité pour les tortionnaires

«Si je raconte cela dans mon pays, je serais battue»,réfugiée shan en Thaïlande, 1999.

Les cas de torture, y compris de viols, font rarement l’objet d’une enquête et les témoins seraient menacés pour qu’ils n’entament pas d’action en justice et qu’ils ne parlent pas. Le State Peace and Development Council (SPDC, Conseil national pour la paix et le développement) rejette toujours en bloc ces accusations en affirmant que la torture est contraire à la législation nationale.

Quelles sont les minorités ethniques au Myanmar ?

Les minorités ethniques représentent le tiers de la population du Myanmar. Ces populations vivent pour la plupart dans des États qui sont nommés d’après les minorités ethniques qui y sont représentées. Ces États sont au nombre de sept : shan, kayah, kayin, mon, chin, kachin et Arakan. Ils ne bénéficient d’aucune autonomie par rapport aux autorités centrales. Souvent, ces minorités sont largement privées de leurs droits économiques, sociaux et culturels. Voici les principales minorités ethniques du Myanmar :

*Chin : majoritairement chrétiens (90 p. cent), ils ont été contraints au travail forcé sur des chantiers de construction d’infrastructures ;

*Karen : animistes, bouddhistes ou chrétiens, ils vivent en majorité dans l’État kayin et dans les Bouches de l’Ayeyarwady .Ils ont été assignés à des corvées de portage pour l’armée. Des milliers d’entre eux ont été réinstallés ou déplacés de force. Plus de 100000 sont se sont réfugiés dans des camps en Thaïlande ;

*Kachin : majoritairement chrétiens (90 p. cent), ils vivent dans l’État kachin. Malgré un cessez-le-feu, ils seraient encore astreints à du travail forcé ;

*Karenni : animistes ou chrétiens, ils vivent dans l’État kayin. Des milliers d’entre eux ont été réinstallés de force ;

*Mon : bouddhistes pour la plupart, ils vivent dans l’État mon ;

*Rakhine : bouddhistes pour la plupart, ils vivent dans l’État d’Arakan. Ils ont été assignés à du travail forcé ;

*Rohingya : musulmans, ils vivent dans l’État d’Arakan. Ils ont été contraints au travail forcé et à la réinstallation. À la suite de violations massives des droits humains en 1991 et 1992, 260000 d’entre eux ont fui au Bangladesh. Une majorité a ensuite été rapatriée contre son gré ;

*Chan : ethnie reliée aux Thai et Lao du Nord. Ils pratiquent le bouddhisme Theravada et vivent surtout dans l’État chan. Beaucoup ont été soumis à des corvées de portage pour l’armée et à un travail pénible. Au moins 300000 ont été réinstallés de force et 80000 ont fui en Thaïlande, où ils sont interdits de séjour dans les camps de réfugiés ;

(*indique qu’il s’agit d’une minorité ethnique rattachée à un groupe armé qui est en conflit de façon continue avec les autorités depuis l’indépendance du Myanmar)

Pour de plus amples informations sur la situation en matière de droits humains des minorités ethniques au Myanmar, se reporter aux documents suivants d’Amnesty International : Myanmar: Ethnic Minorities, Targets of Repression[Myanmar. Les minorités ethniques sont la cible de répressions] (index AI : ASA 16/014/01) publié en juin 2001 ; Myanmar. L’exode des habitants de l’État chan (index AI : ASA 16/011/00) publié en juillet 2000 ; Myanmar: Kayin State: Militarization and Human Rights [Myanmar. État kayin : militarisation et droits humains] publié en juin 1999 ; Myanmar: Update on the Shan State[Myanmar : La situation en matière de droits humains dans l’État chan] publié en juin 1999 ; Myanmar: 3 years of dislocation in the Kayin State[Myanmar. Trois années de bouleversements dans l’État kayin] publié en juin 1999.

Vous pouvez consulter ces documents sur le site Internet de l’organisation : http://www.amnesty.org

Recommandations

Amnesty International exhorte les autorités du Myanmar :

• à donner des directives claires au personnel du Military Intelligence Service(MIS, service de renseignements de l’armée), aux militaires ayant des activités anti-insurrectionnelles, aux gardiens de prisons et aux policiers, pour mettre un terme, dans les plus brefs délais, à la pratique de la torture et des mauvais traitements ; à veiller à ce qu’ils soient conscients que le viol ou autres violences sexuelles contre une femme en détention constituent des actes de torture ou de mauvais traitement et que les auteurs présumés de tels actes feront l’objet d’une enquête et seront déférés à la justice ;

• à veiller à ce que les militaires myanmar sachent qu’en temps de guerre, la torture, y compris le viol, est interdite par le droit international relatif aux droits humains et par le droit humanitaire qui régit la conduite de la guerre (notamment les Conventions de Genève) et que les auteurs présumés de tels actes feront l’objet d’une enquête et seront déférés à la justice ;

• à prendre des mesures pour mettre fin à l’impunité des tortionnaires en ouvrant, dans les meilleurs délais, des enquêtes approfondies et impartiales sur les accusations de torture et de mauvais traitement commis contre des femmes détenues dans des prisons ou dans tout autre lieu de détention officiel, ou contre des femmes détenues de force par des militaires pour participer à des corvées de portage, de labourage ou à tout autre travail forcé, et en traduisant en justice les auteurs présumés de ces actes dans une procédure qui soit conforme aux normes d’équité ;

• à assurer aux femmes qui ont été victimes de torture les dédommagements et les réparations appropriés ;

• à veiller à ce que les responsables de l’application des lois sachent qu’il est de leur devoir d’instruire tous les cas signalés de torture ou de mauvais traitement de femmes, et à ce qu’ils soient correctement formés pour cela ;

• à faire en sorte d’élaborer des politiques pour sensibiliser la population sur le fait que la torture, y compris le viol, est un crime et pour informer les victimes de leurs droits et des recours et réparations possibles ;

• à interdire la détention au secret et à veiller à ce que tous les détenus puissent, dans les plus brefs délais puis régulièrement, consulter médecins et avocats et rester en contact avec leur famille. À veiller au contrôle régulier de la procédure de détention et d’enquête. Tous les détenus devraient être rapidement informés de leurs droits, y compris celui de formuler une plainte au sujet de leurs conditions de détention ;

• à devenir partie à la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et au Protocole facultatif à la Convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination à l’égard des femmes.

Ce que vous pouvez faire

Détachez le Programme en 12 points d'Amnesty International pour la préventiondes actes de torture commis par des agents de l’État en birman (en annexe à ce document), et envoyez-le à :

1) Senior General Than Shwe

Chairman, State Peace and Development

Council ; Prime Minister ; Minister of Defence

c/o Ministry of Defence

Ahlanpya Phaya Street

Yangon

Union du Myanmar

2) Lieutenant General Khin Nyunt,

Director General of the National

Intelligence Bureau Secretary 1

State Peace and development

Council

c/o Ministry of Defence

Ahlanpya Phaya Street

Yangon

Union du Myanmar

3) Major General Thein Sein

Chairperson Shan State (East) Peace and Development

Council

Commander Triangle Area Military

Keng Tung

Shan State

Union du Myanmar

4) Chairperson

Kayah State Peace and Development

Council

Loikaw

Kayah State

Union du Myanmar

5) Chairperson

Kayin State Peace and Development

Council

Hpa-an

Kayin State

Union du Myanmar

6) Chairperson

The Myanmar National Working Committee

for Women’s Affairs (MNWCWA)

c/o Ministry of Defence

Ahlanpya Phaya Street

Yangon

Union du Myanmar

accompagné d’une lettre exprimant les préoccupations d’Amnesty International au sujet :

* de la prédominance de la torture et des mauvais traitements, y compris le viol des femmes, dans les régions habitée par des minorités ethniques au Myanmar ;

* de la nécessité de prendre des mesures urgentes pour instruire tous les cas signalés de torture, accorder réparation à toutes les victimes de torture et empêcher que de tels actes se reproduisent, notamment en mettant en œuvre le Programme en 12 points d'Amnesty International pour la préventiondes actes de torture commis par des agents de l’État ;

* de la nécessité de ratifier la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

Faites parvenir une copie aux représentants diplomatiques myanmar dans votre pays.

Annexe 1

Programme en 12 points d'Amnesty International

pour la prévention des actes de torture

commis par des agents de l’État

La torture est une violation fondamentale des droits humains, condamnée par la communauté internationale comme un outrage à la dignité humaine, et interdite en toutes circonstances par le droit international.

Pourtant, la torture persiste, quotidienne, dans le monde entier. Des mesures immédiates s’imposent pour combattre la torture et les autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, et les éliminer radicalement, quel que soit le lieu où de tels actes se produisent.

Amnesty International lance un appel à tous les gouvernements pour qu’ils mettent en œuvre le programme en douze points ci-après pour la prévention des actes de torture commis par des agents de l’État. Elle invite les personnes et organisations intéressées à s’associer à cette entreprise. Amnesty International estime qu’un gouvernement qui applique les mesures énoncées dans ce programme donne un indice positif de sa volonté de mettre fin à la torture dans son pays et d’en promouvoir l’abolition universelle et effective.

1. Condamnation de la torture

Dans chaque pays, les plus hautes autorités devraient manifester leur totale opposition à la torture. Elles devraient condamner les actes de torture sans réserve, où qu’ils soient commis. Elles devraient faire savoir à tous les membres de la police, de l’armée et des autres forces de sécurité que la torture ne sera tolérée en aucune circonstance.

2. Garantie de la possibilité de contact avec les prisonniers

La torture est souvent pratiquée pendant que les prisonniers sont gardés au secret et ne peuvent se mettre en rapport avec ceux qui, à l’extérieur, pourraient les aider ou apprendre dans quelle situation ils se trouvent. La pratique de la détention au secret devrait être abolie. Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que toute personne placée en détention soit déférée dans les plus brefs délais à une autorité judiciaire indépendante. Les détenus devraient être autorisés à rencontrer rapidement et régulièrement leurs proches, des avocats et des médecins.

3. Pas de détention secrète

Dans certains pays, la torture est pratiquée dans des lieux secrets, souvent après que l’on a fait «disparaître» les victimes. Les autorités devraient s’assurer que les détenus sont incarcérés dans des lieux officiellement destinés à cet usage, et que leurs proches, leurs avocats et les tribunaux reçoivent immédiatement des renseignements exacts au sujet de leur arrestation et de l’endroit où ils se trouvent. Les proches et les avocats devraient pouvoir exercer à tout moment des voies de recours juridiques leur permettant de déterminer où une personne est détenue, de s’assurer de la légalité de sa détention et de vérifier que sa sécurité est garantie.

4. Mise en place de garanties pendant la détention et les interrogatoires

Tous les prisonniers devraient être immédiatement informés de leurs droits, notamment le droit de présenter des plaintes relatives aux traitements qu’ils subissent et le droit à ce qu’un juge statue dans les plus brefs délais sur la légalité de leur détention. Les juges devraient examiner toutes les informations donnant à penser que des actes de torture ont été commis et ordonner la libération si la détention se révèle illégale. Un avocat devrait assister aux interrogatoires. Les autorités devraient s’assurer que les conditions de détention sont conformes aux normes internationales relatives au traitement des détenus et tiennent compte des besoins des groupes particulièrement vulnérables. Les autorités responsables de la détention devraient être distinctes de celles chargées des interrogatoires. Tous les lieux de détention devraient faire l’objet de visites d’inspection régulières et parfois inopinées, effectuées par des observateurs indépendants jouissant d’une totale liberté d’accès.

5. Prohibition de la torture dans la loi

Les pouvoirs publics devraient adopter des lois relatives à l’interdiction et à la prévention de la torture reprenant les principaux points de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention des Nations unies contre la torture) et d’autres instruments internationaux pertinents. Tous les châtiments corporels judiciaires et administratifs devraient être abolis. L’interdiction de la torture et les principales garanties visant à sa prévention ne doivent être levées en aucune circonstance, même en cas d’état de guerre ou d’autre état d’exception.

6. Enquêtes

Toutes les plaintes et les informations faisant état de tortures devraient faire rapidement l’objet d’enquêtes impartiales et efficaces menées par un organisme indépendant des responsables présumés. Les méthodes employées pour ces enquêtes, ainsi que leurs conclusions, devraient être rendues publiques. Les fonctionnaires soupçonnés d’avoir commis des actes de torture devraient être mis à pied pendant toute la durée de l’enquête. Les plaignants, les témoins et les autres personnes en danger devraient être protégés contre toute manœuvre d’intimidation et de représailles.

7. Poursuites

Les personnes soupçonnées d’actes de torture doivent être traduites en justice. Ce principe doit s’appliquer quels que soient l’endroit où se trouvent ces personnes, leur nationalité, leur statut social, le lieu où le crime a été perpétré, la nationalité des victimes et le laps de temps écoulé depuis le moment où les faits ont été commis. Les autorités des différents pays doivent poursuivre les tortionnaires présumés en vertu du principe de compétence universelle ou les extrader, et coopérer entre elles dans le cadre des procédures judiciaires relatives à des actes de torture. Les procès doivent être équitables. Un ordre émanant d’un supérieur ne saurait en aucune circonstance justifier des actes de torture.

8. Nullité des déclarations arrachées sous la torture

Les pouvoirs publics devraient veiller à ce que les déclarations et autres éléments de preuve obtenus sous la torture ne puissent pas être invoqués au cours d’une procédure, sauf lorsqu’il s’agit d’incriminer les auteurs présumés des tortures.

9. Efficacité de la formation des fonctionnaires

Il devrait être clairement indiqué au cours de la formation de tous les fonctionnaires chargés de maintenir en détention des personnes, de leur faire subir des interrogatoires ou de leur dispenser des soins médicaux, que la torture est un acte criminel. Ces agents devraient être informés qu’ils ont le droit et le devoir de refuser d’obéir à tout ordre de torture.

10. Droit à réparation

Les victimes de torture et les personnes à leur charge devraient pouvoir faire valoir rapidement auprès de l’État leur droit à réparation et bénéficier d’une indemnisation équitable, de soins médicaux et de mesures de réadaptation appropriés à leurs cas.

11. Ratification des instruments internationaux

Tous les États devraient ratifier sans réserve les instruments internationaux comportant des mesures de protection contre la torture, notamment la Convention des Nations unies contre la torture ; ils doivent reconnaître, en faisant les déclarations nécessaires, la compétence du Comité contre la torture pour examiner des communications émanant d’États parties à la Convention ou de particuliers. Ils doivent se conformer aux recommandations des organes et experts internationaux sur la prévention de la torture.

12. Responsabilité sur la scène internationale

Les gouvernements devraient utiliser tous les moyens à leur disposition pour intercéder auprès des gouvernements des États dans lesquels des cas de torture sont signalés. Ils devraient veiller à ce que les transferts d'équipements ou de compétences dans les domaines militaire, de sécurité ou de police (MSP) ne facilitent pas la pratique de la torture. Les autorités d’un pays ne doivent pas renvoyer une personne contre son gré dans un pays où elle risque d’être torturée.

Ce programme en 12 points a été adopté par Amnesty International en octobre 2000. Il présente des mesures visant à éviter que les personnes se trouvant entre les mains d’agents de l’État, y compris lorsque cette détention revêt un caractère non officiel, ne soient soumises à des actes de torture ou à d’autres formes de mauvais traitements. Amnesty International rappelle aux gouvernements qu’ils sont tenus, aux termes du droit international, de prévenir et de punir les actes de torture, qu’ils soient commis par des agents de l’État ou par d’autres personnes. Amnesty International s’oppose également aux actes de torture commis par des groupes politiques armés.

Annexe 2 en birman

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