AMNESTY INTERNATIONALÉFAI

Index AI : ASA 17/02/94

DOCUMENT EXTERNE

Londres, janvier 1994

CHINE

Augmentation sans précédent des condamnations à mort

et des exécutions depuis septembre 1993

Un nombre sans précédent de condamnations à mort ont été prononcées en Chine durant le seul mois de septembre 1993. Des centaines d'entre elles ont déjà été ap­pliquées. Sur la base du peu d'informations disponibles, Amnesty International a établi qu'au moins 570 personnes avaient été condamnées à la peine capitale en septembre. Parmi celles-ci, on sait qu'au moins 373 ont été exécutées, mais on ignore si les autres condamnés à mort ont également été immédiatement exécutés.

Amnesty International a constaté une augmentation régulière du nombre des exécu­tions en Chine ces dernières années, tendance qui n'a fait que se confirmer en 1993. De janvier à novembre 1993, le nombre des exécutions enregistrées par l'Or­ganisation s'est élevé à 1249, chiffre supérieur au total de toute l'année 1992. On estime, de plus, que les chiffres ci-dessus sont très en deçà de la réalité, le nombre réel étant considéré par les autorités chinoises comme un « secret d'État ». À la mi-septembre, 80 personnes ont été condamnées à mort pour vol et vol avec violence par divers tribunaux à travers la province de Jiangxi ; toutes ont ensuite été exécu­tées. Le 25 novembre, 140 exécutions ont eu lieu dans quelque dix-sept villes de la province de Henan suite à des infractions non précisées. Dans leur majorité, les condamnés à mort ont été reconnus coupables de crimes de sang, mais nombre d'entre eux ont aussi été exécutés pour des infractions ne comportant pas de recours à la violence, telles que détournements de fonds ou vols, qui sont seulement punies d'amendes ou de peines d'emprisonnement dans d'autres pays. Tel est le cas de Yue Baozhang, qui a été condamné à mort en octobre, dans la province de Heilongjiang, pour avoir volé quatorze vaches.

Les chiffres recensés par Amnesty International pour ces dernières années montrent que le nombre de condamnations à mort et d'exécutions n'augmente pas seulement lors des campagnes contre la criminalité, mais aussi à l'occasion de certaines dates clés – choisies pour servir d'avertissement aux délinquants potentiels –, comme le 26 juin, Journée internationale contre la drogue et le trafic de stupéfiants, et en jan­vier, à l'approche des festivités du Nouvel An chinois. Il semble qu'il en soit maintenant également ainsi à l'approche du 1^eroctobre, jour de la Fête nationale, ce qui explique en partie l'augmentation très notable des chiffres pour le mois de sep­tembre de l'année 1993.

Autre facteur qui est intervenu dans le nombre élevé de condamnations à mort en septembre dernier : la campagne nationale contre la corruption lancée par les autori­tés dans la seconde moitié du mois d'août. Lors du démarrage de cette campagne, les responsables chinois ont appelé à infliger aux coupables de sévères châtiments, voire à les exécuter. Ainsi, le 14 août, le président Jiang Zemin a-t-il déclaré que la corruption avait atteint un tel seuil « qu'on ne pourrait guère mettre un terme à ces tendances malsaines sans procéder, conformément à la loi, à un certain nombre d'arrestations et d'exécutions, quel que soit l'échelon occupé [par les personnes impliquées] » (China News Analysis, n● 1493, 15 septembre 1993).

Liang Guoqing, procureur de la République adjoint près le Parquet populaire su­prême, a pour sa part indiqué, le 27 août, que les instances du Parquet donneraient la priorité aux affaires portant sur des infractions économiques telle la corruption et touchant : les organes du parti et du gouvernement ; le système judiciaire, l'admi­nis­tration et les services chargés de l'application des lois ; les organes économiques – notamment lorsque des cadres dirigeants sont impliqués. Il a poursuivi en disant qu'au cours des quatre mois à venir le Parquet s'attacherait principalement à enquê­ter sur les affaires les plus importantes et qu'il recommanderait aux tribunaux popu­laires de se montrer extrêmement sévères à l'encontre des coupables en « infligeant de lourdes peines ou la peine capitale à ceux qui l'auront mérité » (Zhongguo Xinwen She, China News Service, 27 août 1993).

En conséquence, des dizaines de responsables ont été fusillés récemment pour des infractions allant de la corruption passive à l'extorsion ou au détournement de fonds. Le 22 septembre, par exemple, quatre hommes ont été condamnés à mort à Heifei, dans la province de Anhui, parce qu'ils auraient commis des infractions économiques. L'un d'eux, Zhang Yun, vingt-sept ans, employé comme caissier dans une banque, avait été accusé d'avoir détourné 133 000 yuan ( 1 yuan = ap­prox. 1 franc français) ; il avait interjeté appel, mais il avait été débouté par la haute cour populaire provinciale.

Amnesty International s'oppose à la peine de mort dans tous les cas, considérant qu'elle constitue une violation du droit à la vie ainsi que la forme la plus extrême de traitement cruel, inhumain et dégradant. Les Nations unies ont approuvé l'objectif de l'abolition de la peine capitale à l'échelle internationale. Si 46 pour cent des pays du monde ont aboli cette peine, en droit ou en fait, la Chine se fait remarquer par l'ampleur de l'usage qu'elle en fait. D'après les statistiques d'Amnesty International, la Chine à elle seule est responsable de 63 pour cent des exécutions qui ont eu lieu dans le monde en 1992. Or il n'existe aucun élément probant de l'ef­fet dissuasif des exécutions, pas plus en Chine qu'ailleurs. Toutefois, dans ce pays, le nombre d'exécutions ne cesse d'augmenter chaque année.

Amnesty International est également préoccupée par d'autres aspects de l'utilisation de la peine de mort en Chine, aspects décrits dans le document intitulé Chine. Peine de mort : des milliers de victimes en 1992 (index AI : ASA 17/09/93), publié en juillet 1993.

En l'absence de décision politique allant dans le sens de l'abolition en Chine, Amnesty International exhorte les autorités à prendre immédiatement des mesures pour réduire le nombre de condamnations à mort prononcées et appliquées chaque année. La Chine devrait également :

–réviser sa procédure pénale en vue de garantir que les accusés encourant la peine de mort puissent réellement exercer leurs droits et bénéficier d'une véritable dé­fense ainsi que d'un procès équitable, conformément aux normes internationales relatives aux droits de l'homme ;

–cesser toutes les exécutions jusqu'à la révision de la procédure pénale ;

–mettre un terme aux mauvais traitements infligés aux prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort, notamment l'usage des chaînes pour entraver leurs mains et leurs pieds et la détention quasiment au secret ;

–interdire l'utilisation, à des fins de transplantations médicales, d'organes prélevés sur les corps de prisonniers exécutés, sans que ceux-ci aient librement consenti au préalable à faire don de leur corps après avoir été dûment informés ;

–établir des procédures garantissant que le président de la République et l'Assem­blée populaire nationale puissent examiner les demandes de commutation de peine présentées par les condamnés à mort, leurs avocats ou leur famille. Ces procédures devraient également garantir qu'aucune exécution n'ait lieu avant qu'une telle re­quête ne soit examinée.

Actions recommandées

Veuillez envoyer des appels, sous forme de télex, télécopies, télégrammes ou lettres (par avion), rédigés en anglais, en chinois ou dans votre propre langue, pour :

– faire part de votre vive préoccupation devant le nombre extrêmement élevé de condamnations à mort et d'exécutions intervenues en septembre, dont une grande partie sanctionnait des infractions ne comportant pas le recours à la violence, telles que le vol et le détournement de fonds ;

– exhorter le gouvernement à mettre en œuvre les changements recommandés dans les cinq points indiqués plus haut.

À qui adresser vos appels :

◦ Monsieur Ren Jianxin, président de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine

◦ Monsieur Liang Guoqing, procureur général adjoint près le Parquet populaire su­prême de la République populaire de Chine

adresses :

REN Jianxin Yuanzhang,

Zuigao Renmin Fayuan,

27 Dongjiao Min Xiang,

Beijingshi 100726,

République populaire de Chine

Télécopie : + 861 512 5012

Télégrammes : Monsieur Ren Jianxin, président de la Cour populaire suprême, Beijing, Chine (formule de politesse : Monsieur le Président)

Liang Guoqing Fujianchazhang,

Zuigao Renmin Jianchayuan,

147 Beiheyan Dajie,

Donganmen, Dongchengqu,

Beijingshi 100726,

République populaire de Chine

Télex : 210070 FMPRC CN ou 22478 MFERT CN

Télécopie : + 861 512 6655, poste 1053

Télégrammes : Monsieur Liang Guoqing, procureur général adjoint près le Parquet populaire suprême, Beijing, Chine (formule de politesse : Monsieur le Procureur général adjoint)

Faites parvenir une copie de votre appel :

◦ à l'Institut de droit de l'Académie chinoise des Sciences sociales,

◦ au journal officiel Fazhi Ribao

adresses :

Académie chinoise des Sciences sociales,

Institut de droit

Zhongguo Shehui Kexueyuan,

Faxue Yanjiusuo,

15 Shatan Beijie,

Beijing 100720

République populaire de Chine

Legal Daily,

Fazhi Ribao,

1 Huajiadidan,

Chaoyangqu,

Beijingshi,

République populaire de Chine

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre China: The death penalty: Unprecedented rise in death sentences and executions since September 1993. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat interna­tional par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI -février 1994.

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :