Document - China: Chinese man faces death penalty
AU 12/10, ASA 17/004/2010 – Chine 15 janvier 2010
ACTION URGENTE
UN CHINOIS RISQUE LA PEINE DE MORT
Un Chinois, Gan Jinhua, a été débouté de son appel d’une condamnation à mort qui a été prononcée, selon lui, sur la base d’« aveux » arrachés sous la torture.La Cour populaire suprême, siégeant à Pékin, réexamine actuellement la peine prononcée à son encontre.Si cette instance approuve sa condamnation à mort, il pourrait être exécuté dans la semaine qui suit.
Gan Jinhuaa été condamné à mort en 2005 pour un vol au cours duquel deux religieuses ont été tuées.Sa condamnation a été confirmée le 28 décembre 2005 par le tribunal populaire supérieur de la province du Guangdong (sud-est de la Chine).Gan Jinhua a soutenu à plusieurs reprises qu’il avait été torturé par des policiers et forcé à « avouer ».En novembre 2007, le tribunal populaire supérieur du Guangdong a renvoyé l’affaire en jugement après que des éléments ADN eurent été découverts.Cependant, une nouvelle condamnation à mort a été prononcée à l’issue du second procès et confirmée par la suite.
L’avocat de Gan Jinhua estime que ses deux procès étaient inéquitables et entachés de nombreuses irrégularités de procédure.Selon lui, la police a forcé Gan Jinhua à « avouer », d’où certaines incohérences entre son témoignage et les éléments de preuve retenus.D’importantes pièces à conviction, notamment l’arme présumée du crime, n’ont pas été présentées au cours des procès.Des experts médicolégaux et des proches deGan Jinhua qui affirment qu’il était avec eux au moment des faits n’ont pas été autorisés à témoigner devant les tribunaux.Une centaine d’avocats, d’universitaires et d’autres personnes ont déposé un recours devant la Cour populaire suprême contre la condamnation à mort de Gan Jinhua et ont demandé que cette affaire soit rejugée.
La législation chinoise ne prévoit aucune procédure de recours en grâce pour les condamnés ayant épuisé toutes les autres voies de recours judiciaires.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en chinois ou dans votre propre langue) :
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exhortez les autorités à ne pas exécuter Gan Jinhua ;
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priez instamment la Cour populaire suprême de renvoyer l’affaire en jugement dans le cadre d’un procès conforme aux normes internationales d’équité ;
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demandez aux autorités de mener sans délai une enquête impartiale sur les allégations de Gan Jinhua indiquant qu’il a été torturé, de traduire en justice les auteurs présumés de ces actes et de veiller à ce qu’il ne soit plus torturé ni soumis à d’autres mauvais traitements ;
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engagez l’Assemblée populaire nationale à instituer une procédure de recours en grâce ;
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demandez l’instauration immédiate d’un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir la peine capitale, comme le prévoit la résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2007 par l’Assemblée générale des Nations unies.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 26 FÉVRIER 2010 À :
Président de la Cour populaire suprême :
WANG Shengjun Yuanzhang
Zuigao Renmin Fayuan
27 Dongjiaomin Xiang
Beijingshi 100745
République populaire de Chine
Fax : +86 10 65292345
Formule d’appel : Dear President, / Monsieur,
Président du Comité permanent de l’Assemblée populaire nationale :
WU Bangguo Weiyuanzhang
Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui Bangongting
23 Xijiaominxiang
Xichengqu
Beijingshi 100805
Fax : +86 10 63097934
Courriers électroniques : icc@npc.gov.cn
Formule d’appel : Dear Chairman, / Monsieur,
Copies à :
Président de la République :
HU Jintao Guojia Zhuxi
The State Council General Office
2 Fuyoujie
Xichengqu
Beijingshi 100017
République populaire de Chine
Fax : +86 10 63070900
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
UN CHINOIS RISQUE LA PEINE DE MORT
INFORMATIONS GÉNÉRALES
En Chine, le code de procédure pénale n’interdit pas explicitement que les « aveux » arrachés sous la torture ou d’autres formes de mauvais traitement puissent être retenus à titre de preuve dans le cadre de procès. Une telle interdiction est pourtant requise par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, que ce pays a ratifiée en 1988. Malgré cela, la torture et les autres mauvais traitements sont fréquents dans tous les lieux de détention. Par ailleurs, Amnesty International reçoit régulièrement des informations faisant état de morts en détention, souvent à la suite d’actes de torture, dans diverses institutions de l’État telles que les prisons et les centres de détention de la police.
En Chine, quelque 68 infractions sont passibles de la peine capitale, y compris certaines n’impliquant aucune violence. La Chine exécute chaque année davantage de personnes que tout autre pays du monde. D’après des recherches effectuées par Amnesty International, en 2008, ses autorités ont procédé à au moins 1 718 exécutions et condamné 7 003 personnes à mort. Ces chiffres sont indubitablement en deçà de la réalité. Selon la Fondation Dui Hua, une organisation non gouvernementale (ONG) basée aux États-Unis, qui s’appuie sur des données obtenues auprès de responsables chinois au niveau local, le nombre réel d’exécutions pour 2008 se situerait entre 5 000 et 6 000. En Chine, les statistiques officielles concernant les condamnations à mort et les exécutions relèvent du secret d’État.
Depuis janvier 2007, la Cour populaire suprême est de nouveau chargée de réexaminer toutes les sentences capitales – ce qu’elle ne faisait plus depuis 1982. Toutes les condamnations à mort doivent désormais être réexaminées par cette instance, qui est habilitée à confirmer ou réviser les peines capitales prononcées. Selon les autorités chinoises, le nombre d’exécutions serait en recul depuis que la Cour populaire suprême a repris le réexamen des dossiers. Néanmoins, l’application de la peine de mort reste entourée du plus grand secret en Chine. Sans informations à ce sujet, il est impossible de procéder à une analyse exhaustive et éclairée de l’évolution de la question de la peine de mort en Chine ou de déterminer si le recours à ce châtiment est moins fréquent.
En Chine, les condamnations à mort ne sont jamais prononcées à l’issue de procès équitables satisfaisant aux engagements internationaux en matière de droits humains. Dans de nombreux cas, des « aveux » sont déclarés recevables bien que les prévenus aient affirmé à l’audience qu’ils leur avaient été extorqués sous la torture, ces derniers doivent prouver leur innocence alors qu’il incombe normalement à l’accusation de prouver leur culpabilité, et ils ne peuvent avoir que des contacts limités avec leur avocat.
AU 12/10, ASA 17/004/2010, 15 janvier 2010
