Document - China: Death penalty | Amnesty International

Document - China: Death penalty

ACTION URGENTE

Document public Index AI : ASA 17/015/2009 – ÉFAI

9 avril 2009

AU 97/09 Peine de mort

CHINE Losang Gyaltse (h)

Loyar (h)

Losang Gyaltse et Loyar, deux Tibétains, ont été condamnés à mort le 8 avril par le tribunal populaire intermédiaire de Lhassa, la capitale de la région autonome du Tibet. On ignore s'ils comptent interjeter appel. En dernier ressort, toutes les condamnations à la peine capitale sont réexaminées par la Cour populaire suprême de Chine, qui est habilitée à confirmer, réviser ou renvoyer pour complément d'information les sentences capitales prononcées. L'exécution de ces deux hommes pourrait n'être qu'une question de semaines.

Losang Gyaltse, Loyar et trois autres personnes ont été jugées dans le cadre de trois procès séparés pour incendie criminel. Losang Gyaltse a été déclaré coupable d'avoir mis feu, le 14 mars 2008 à Lhassa, à deux magasins de vêtements dont le propriétaire est mort dans les flammes.

Loyar et deux autres hommes, Gangtsu et Dawa Sangpo, ont été reconnus coupables de l'incendie des locaux d'un concessionnaire de motocyclettes le 15 mars 2008, qui a fait cinq morts. Gangtsu a été condamné à la peine de mort avec un sursis de deux ans (généralement commuée en peine de réclusion à perpétuité) et Dawa Sangpo à la réclusion à perpétuité.

Dans une troisième affaire, Tenzin Phuntsog, un Tibétain, a également été condamné à mort avec un sursis de deux ans. D'après un porte-parole du tribunal, la peine prononcée contre Tenzin Phuntsog est moins lourde car il a « avoué » après avoir été arrêté. En Chine, la torture et d'autres types de mauvais traitements restent monnaie courante, et les instances judiciaires ne se privent pas de retenir des éléments de preuve arrachés sous la torture.

Le porte-parole du tribunal a également déclaré que les cinq accusés étaient représentés par un avocat pendant les audiences, et que les débats avaient été interprétés vers le tibétain, la langue parlée par ces cinq hommes. Amnesty International craint cependant qu'ils n'aient été soumis à la torture ou à d'autres types de mauvais traitements en détention, et qu'ils n'aient pas bénéficié d'un procès équitable.

Ils ont tous les cinq été arrêtés au moment des troubles qui ont agité la région autonome du Tibet et les zones habitées par des Tibétains dans les provinces voisines en mars 2008. Des avocats issus des quatre coins de la Chine ayant signé une lettre ouverte conjointe dans laquelle ils se portaient volontaires pour défendre des Tibétains arrêtés pendant cette période ont été dissuadés par les autorités de prendre de tels cas en charge.D'après les médias chinois officiels, au moins 30 Tibétains condamnés pour des infractions en rapport avec ces troubles ont été représentés par des avocats désignés par l'État.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le 10 mars a marqué l'anniversaire de l'échec du soulèvement tibétain en 1959, qui avait conduit à la fuite du dalaï-lama en Inde. Les commémorations de l'an dernier ont été accompagnées d'une vague d'actions de protestation en grande partie pacifiques dans la région autonome du Tibet, ainsi que dans des zones où vivent des Tibétains dans les provinces voisines.

Selon certaines informations officielles, au moins 81 personnes ont été condamnées pour des infractions en relation avec les actions de protestation de 2008. Les personnes ayant déjà été condamnées par le passé ont écopé de peines allant de trois ans de prison à la réclusion à perpétuité.La plupart ont été reconnues coupables d'« incendie criminel », de « pillage », d'« avoir cherché querelle et provoqué des troubles », de « s'être rassemblées en très grand nombre dans le but de prendre d'assaut des organes gouvernementaux », d'« avoir perturbé les services publics »ou de« vol ». Au moins sept personnes ont été condamnées pour « espionnage »ou pour avoir « illégalement fourni des informations à une organisation ou personne établie à l'étranger ».D'après la commission exécutive sur la Chine du Congrès américain, plus de 1 000 personnes arrêtées pour avoir manifesté en mars 2008 restent introuvables.

La Chine exécute chaque année davantage de personnes que tout autre pays du monde. Cependant, les exécutions ont probablement connu un net recul en 2007, la Cour populaire suprême étant de nouveau chargée de réexaminer toutes les sentences capitales – ce qu'elle ne faisait plus depuis 1982. D'après des recherches effectuées par Amnesty International, en 2008, la Chine a procédé à au moins 1 718 exécutions et condamné 7 003 personnes à mort. S'appuyant sur des données obtenues auprès de responsables locaux, la Fondation Dui Hua, une organisation non gouvernementale basée aux États-Unis qui s'efforce de faire progresser les droits humains en Chine, a estimé que le nombre réel d'exécutions pour cette année-là se situe plutôt aux alentours de 6 000. Les statistiques officielles concernant les condamnations à mort et les exécutions relèvent du secret d'État. La législation chinoise ne prévoit aucune procédure de recours en grâce pour les condamnés ayant épuisé toutes les autres voies de recours judiciaires.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en mandarin ou dans votre propre langue) :

- appelez les autorités à permettre à Losang Gyaltse et à Loyar de recevoir la visite de leurs proches, de s'entretenir avec des avocats de leur choix, ainsi que de bénéficier de tous les soins médicaux qui pourraient leur être nécessaires ;

- exhortez-les à commuer les peines de mort prononcées contre Losang Gyaltse et Loyar ;

- priez instamment l'Assemblée populaire nationale d'instituer une procédure de recours en grâce ;

- engagez les autorités à veiller à ce que les tribunaux chinois respectent les normes universellement reconnues les plus rigoureuses en matière d'équité, en particulier les Garanties des Nations unies pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, qui garantissent le droit à une défense adéquate et un droit de recours ;

- priez-les d'instaurer immédiatement un moratoire sur les exécutions, en vue d'abolir définitivement la peine capitale.

APPELS À :

Ministre de la Justice de la République populaire de Chine :

WU Aiying Buzhang

Sifabu

10 Chaoyangmen Nandajie, Chaoyangqu, Beijingshi 100020, République populaire de Chine

Fax : +86 10 65292345

Courriers électroniques : pfmaster@legalinfo.gov.cn

Formule d'appel : Dear Minister,/ Monsieur le Ministre,

Président de la Cour populaire suprême de la République populaire de Chine :

WANG Shengjun Yuanzhang

Zuigao Renmin Fayuan