Document - China: Human rights defender at risk of torture: Mao Hengfeng (f)
AU 95/10, ASA 17/019/2010 – Chine 26 avril 2010
ACTION URGENTE
UNE MILITANTE DES DROITS HUMAINS RISQUE LA TORTURE
La militante des droits humains chinoise Mao Hengfeng risque d'être torturée ou de subir d'autres mauvais traitements aux mains de la police. Elle serait détenue au secret au centre de détention de la police du district de Yangpu, dans la cité portuaire de Shanghai. Cette femme est une prisonnière d'opinion, détenue uniquement en raison de son action en faveur des victimes d'expulsions forcées et des droits des femmes en matière de procréation, et de son soutien envers les défenseurs des droits humains.
Le 24 février, la police a emmené Mao Hengfeng d'un motel de Pékin, la capitale du pays, et l'a reconduite à Shanghai. Le lendemain, les policiers ont dit à sa famille qu'elle devait passer 10 jours en détention administrative pour avoir manifesté, le 25 décembre 2009, devant un tribunal de Pékin où se déroulait le procès du militant des droits humains Liu Xiaobo. D'après la police, Mao Hengfeng aurait scandé des slogans provocateurs, ignoré les avertissements des forces de l'ordre et attiré l'attention de la foule pendant la manifestation.
Elle n'a cependant pas été libérée à la fin des 10 jours et sa famille et ses avocats n'ont pas pu la voir.
Le 8 mars, la police a envoyé à la famille de Mao Hengfeng une notification indiquant que la militante devait effectuer, à compter du 4 mars, 18 mois de « rééducation par le travail » pour « trouble à l'ordre social », là encore à cause de sa participation à la manifestation à Pékin. Ses proches ont demandé aux autorités pourquoi elle avait été punie deux fois pour sa participation à la manifestation, mais ils n'ont reçu aucune réponse. Sa famille a maintenant engagé deux avocats pour contester la validité de sa détention.
Depuis 2004, Mao Hengfeng a été arrêtée à plusieurs reprises pour son action de défensedes victimes d'expulsions forcées et des droits des femmes en matière de procréation. Par le passé, sa famille s'est vue refuser plusieurs fois le droit de lui rendre visite lorsqu'elle était en détention. Or, c'est à ces moments-là qu'elle a été maltraitée et torturée.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) :
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exhortez les autorités à libérer Mao Hengfeng immédiatement et sans condition ;
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demandez-leur de garantir que cette femme ne sera ni torturée, ni soumise à une quelconque autre forme de mauvais traitements en détention ;
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exhortez-les à veiller à ce que Mao Hengfeng puisse consulter l'avocat de son choix, entrer en contact avec ses proches et recevoir tous les soins médicaux dont elle pourrait avoir besoin.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 07 JUIN 2010 À :
Directeur du bureau de la Sécurité publique de Shanghai :
ZHANG Xuebing Juzhang
Shanghaishi Gong'anju
128 Wuningnanlu
Qing'anqu, Shanghaishi 20042
République populaire de Chine
Fax : +86 21 2402 3089
Courriel : gaj02@shanghai.gov.cn
Formule d'appel : Dear Director, / Monsieur le directeur,
Ministre de la Justice de la République populaire de Chine
WU Aiying Buzhang
Sifabu
10 Chaoyangmen Nandajie
Chaoyangqu, Beijingshi 100020
République populaire de Chine
Fax : +86 10 65292345
Courriel : pfmaster@legalinfo.gov.cn
Formule d'appel : Dear Minister, / Madame la Ministre,
Copies :
Procureur général du parquet populaire municipal de Shanghai :
WU Guangyu Jianchazhang
Shanghaishi Renmin Jianchayuan
648 Jianguo Xilu
Xuhuiqu
Shanghaishi 200030République populaire de Chine
Formule d'appel : Dear Procurator, / Monsieur le Procureur,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
UNE MILITANTE DES DROITS HUMAINS RISQUE LA TORTURE
INFORMATIONS GÉNÉRALES
En Chine, le secteur de la société civile et le mouvement weiquan (pour la défense des droits), en particulier, se développent. Toutefois, les défenseurs des droits humains qui essaient de rendre compte des violations, qui remettent en question des mesures jugées politiquement sensibles, ou qui tentent de s'organiser ou de rallier d'autres personnes à leur cause, risquent fortement de subir des atteintes à leurs droits fondamentaux.
Certains sont assignés à résidence de manière officieuse ou envoyés dans des « prisons clandestines », lieux de détention non officiels ; d'autres sont astreints à des formes de détention administrative à caractère punitif telles que la « rééducation par le travail » ou le placement en « résidence surveillée » (jianshi juzhu, une pratique couramment appelée ruanjin en Chine, ou « détention douce ») sans pouvoir contester la légalité de leur détention. De nombreux militants sont emprisonnés à l'issue de procès intentés pour des motifs politiques et sont considérés comme des prisonniers d'opinion.
La « rééducation par le travail » est une forme de détention administrative à caractère punitif, appliquée sans inculpation, ni procès, ni contrôle d'une autorité judiciaire. La Chine l'utilise depuis le milieu des années 1950.
La décision d'astreindre une personne à la « rééducation par le travail » ou d'entamer des poursuites judiciaires est prise en fonction d'une évaluation subjective, effectuée sans aucun contrôle par la police, qui décide si un acte équivaut à un « comportement illégal » et donne lieu à une période de « rééducation par le travail » ou s'il s'agit d'une infraction plus grave, passible de poursuites judiciaires. Une publication juridique officielle a un jour décrit la « rééducation par le travail » comme une peine infligée pour des actes situés « quelque part entre l'infraction et l'erreur ». La formulation très vague des différents types de comportement passibles d'une telle peine permet à la police d'arrêter des personnes qui ont exercé leurs droits fondamentaux sans user de violence.
En dépit d'appels répétés tant en Chine qu'à l'étranger en faveur de l'abolition de ce système, plusieurs centaines de milliers de personnes seraient actuellement détenues dans des centres de « rééducation par le travail ». Cette peine est infligée pour une durée maximale de trois ans qui peut être prolongée d'un an si « nécessaire ». Des juristes réformistes chinois ont fait observer que cette période était largement supérieure aux peines minimales prévues par le Code pénal.
Une nouvelle loi destinée à réformer de manière substantielle voire à abolir la « rééducation par le travail » a été envisagée, mais elle n'est toujours qu'au stade de projet devant l'Assemblée populaire nationale, et on ignore quand elle sera éventuellement adoptée.
AU 95/10, ASA 17/019/2010, 26 avril 2010
