AMNESTY INTERNATIONAL

ÉFAI

Index AI : ASA 17/22/98

ÉFAI 98 RN 106

DOCUMENT PUBLIC

Londres, le 17 juillet 1998

RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Appel en faveur de dissidents arrêtés

dans la province du Zhejiang

Dix militants en faveur de la démocratie ont été arrêtés au cours de ces deux dernières semaines dans la ville de Hangzhou, province du Zhejiang, après avoir tenté de faire enregistrer légalement un parti politique, le Parti démocrate chinois. Il s'agit-là de la première tentative connue d'enregistrement légal d'un parti politique d'opposition en Chine depuis 1949.

Cinq d'entre eux sont toujours en détention. Il s'agit de Wang Donghai, Wang Youcai, Zhu Yufu, Zhu Zhengming, et Lin Hui. Les cinq autres, Cheng Fan, Wang Qiang, Fang Xiaohuang, Wang Peijian et Wu Guoxing, ont été libérés après avoir été détenus quelques heures pour interrogatoire. Ils ont tous été arrêtés autour du 10 juillet 1998. Lin Hui a été appréhendé le 15 juillet car il s'était semble-t-il enfui après l'arrestation des autres.

Wang Donghai, Wang Youcai et Lin Hui avaient fait une demande d'enregistrement du Parti démocrate chinois le 25 juin 1998, quelques heures seulement avant la visite du président Bill Clinton en Chine. Cette demande a été soumise au Service des affaires civiles de la province qui leur a par la suite demandé de revenir le lundi suivant, 29 juin. Un membre du groupe, Wang Donghai, a ensuite affirmé qu'ils avaient choisi de faire cette demande pendant la visite du président Clinton parce que « tout était très calme et plus sûr que d'ordinaire¹ ». Néanmoins, il a ajouté que des membres du groupe « s'étaient préparés psychologiquement à aller en prison ». Un autre membre de ce groupe, Zhu Yufu, a plus tard déclaré, lors d'un entretien, que leur action était un moyen d'éprouver la tolérance du Parti communiste chinois : « S'il se montre tolérant, la démocratie aura fait un pas en avant².»

Le 29 juin, des policiers en civil sont venus chercher Wang Youcai à son domicile pour le soumettre à un interrogatoire qui a duré

huit heures. Avant de le libérer, ils l'auraient menacé en l'avertissant qu'ils prendraient d'autres mesures si le groupe ne renonçait pas à faire enregistrer le parti. Deux jours plus tard, Zhu Yufu a été arrêté après avoir, semble-t-il, distribué le manifeste du parti dans les rues de Hangzhou. Suite à la libération de Zhu, le 2 juillet, un membre influent de cette formation, Wang Donghai, a annoncé que le groupe « avait provisoirement suspendu ses démarches » visant à obtenir l'enregistrement du parti³.

Cependant, huit jours plus tard, Wang Donghai et huit autres membres du groupe étaient arrêtés par la police, qui aurait perquisitionné aux domiciles de Wang Youcai et de Wang Donghai et saisi certains papiers, sans même présenter de mandat de perquisition. Les deux hommes ainsi que trois autres membres du groupe sont toujours en détention. Il est à craindre qu'ils ne soient inculpés d'une infraction prévue par le Code pénal ou détenus sans inculpation pendant une longue période.

Selon certaines souces dissidentes, les épouses de Wang Donghai et de Zhu Zhengming auraient été informées par la police, le 15 juillet, que leurs maris avaient été placés en « résidence surveillée » (jianshi juzhu) et que leur lieu de détention ne pouvait être divulgué. Si tel est véritablement le cas, leur détention dans un lieu non reconnu est illégale au regard de la loi chinoise, et viole en outre certaines normes internationales. En vertu du Code de procédure pénale chinois révisé en 1996, la résidence surveillée est une forme d'assignation à résidence ou de détention qui peut être imposée jusqu'à six mois à des personnes soupçonnées d'une infraction. Elle peut être appliquée sans qu'il soit prononcé d'inculpation et sans contrôle par une autorité judiciaire, et les suspects doivent normalement être détenus « à leur domicile ». Ce n'est que dans le cas où les suspects n'ont pas de « domicile fixe » qu'ils peuvent être détenus dans « un lieu de résidence déterminé ». La loi ne spécifie pas ce que peuvent être ces « lieux de résidence déterminés 

», ce qui viole les normes internationales imposant aux gouvernements de ne détenir des personnes que dans des lieux de détention reconnus⁴.

Par ailleurs, la police aurait demandé aux familles de Wang Youcai et de Zhu Yufu d'apporter des vêtements et des objets de première nécessité au Centre de détention de Mishixiang, à Hangzhou, où les deux hommes sont incarcérés. Cela semble indiquer qu'ils pourraient être maintenus en détention pendant une longue période et inculpés d'un infraction prévue par le Code pénal ou condamnés à une peine administrative de « rééducation par le travail ». On ignore où se trouve Lin Hui.

Informations générales

Wang Donghai, cinquante et un ans, milite depuis longtemps à Hangzou en faveur de la démocratie. Ces derniers mois, il avait adressé plusieurs requêtes aux autorités et avait été arrêté le 6 février 1998 et maintenu en détention pendant plusieurs jours afin d'être interrogé sur le retour en Chine de Wang Bingzhang, dissident en exil. Zhu Yufu, quarante-cinq ans, milite également de longue date en faveur de la démocratie ; il a participé au mouvement du "Mur de la démocratie" dans les années 1978-79. Wang Youcai, ancien dirigeant étudiant à Pékin en 1989, a été arrêté par la police pour interrogatoire le 23 février 1998. Il avait co-signé un appel adressé à l'Assemblée nationale populaire (ANP) protestant contre la nomination du premier ministre Li Peng au poste de président de l'ANP. Il aurait ensuite été placé sous étroite surveillance policière pendant la session annuelle de l'ANP, en mars, et aurait été à nouveau placé en détention pendant une courte période pour interrogatoire en avril, après avoir co-signé un appel en faveur de la libération de deux dissidents. Il aurait à nouveau été brièvement détenu fin avril. Wang Youcai avait purgé une peine de trois ans d'emprisonnement pour son rôle dans les manifestations de 1989.

Cheng Fan et Wang Peijian auraient été appréhendés par la police dans la soirée du 10 juillet 1998 alors qu'ils rendaient visite à Wang Youcai. Wang Youcai a également é

té arrêté ce soir-là. Cheng Fan a d'abord été incarcéré au Centre de détention de la Sécurité publique, à Hangzhou, avant d'être transféré à Wenzhou le 12 juillet. Il a finalement été libéré le 13 juillet, à 18 heures.

Veuillez envoyer des télégrammes/télex ou des lettres par avion en anglais ou en chinois, si vous maîtrisez bien ces langues, sinon en français, en demandant instamment aux autorités :

◦ que Wang Donghai, Wang Youcai, Zhu Yufu, Zhu Zhengming et Lin Hui soient libérés immédiatement et sans condition à moins qu'ils n'aient été inculpés d'infractions prévues par la loi, conformément aux normes internationales ;

◦ de révéler leur lieu de détention et leur situation au regard de la loi, ainsi que les charges retenues contre eux ;

◦ qu'il soit mis un terme aux manœuvres de harcèlement dont sont victimes les militants qui exercent pacifiquement leur droit à la liberté d'expression et d'association.

Gouverneur du gouvernement populaire de la province du Zhejiang

CHAI Songyue Daishengzhang

Zhejiangsheng Renmin Zhengfu

Shengfulu, Hangzhoushi 310025

Zhejiangsheng

République populaire de Chine

Télégramme : Acting Governor, Hangzhou, Zhejiang Province, Chine

Formule d'appel : Monsieur le Gouverneur, / Dear Governor,

Président du Comité permanent à l'Assemblée populaire de la province du Zhejiang

LI Zemin Zhuren

Zhejiangsheng Renmin Daibiao Dahui

Changwu Weiyuanhui

Shangfulu, Hangzhoushi 310025

Zhejiangsheng

République populaire de Chine

Télégramme : Chairman of the Provincial Poeple's Congress Standing Committee, Hangzhou, Zhejiang Province, Chine

Formule d'appel : Monsieur le Président, / Dear Chairman,

Directeur du Département de la Sécurité publique de la province du Zhejiang,

SI Daxiao Tingzhang

Gong'anting

66 Minshenglu

Hangzhoushi 310009

Zhejiangsheng

République populaire de Chine

Télégramme : Director of the Provincial Department of Public Security, Hangzhou, Zhejiang Province, Chine.

Formule d'appel : Monsieur le Directeur, / Dear Director,

___________

La version originale en langue anglaise de ce document a été éditée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 8DJ, Royaume-Uni, sous le titre : PEOPLE'S REPUBLIC OF CHINA. Appeal for dissidents detained in Zhejiang 17 juillet 1998. Index AI : ASA 17/22/98. Seule la version anglaise fait foi. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat International par les ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - Service RAN - Août1998.