ACTION URGENTEⁱ

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 000372 – ASA 17/027/00

EXTRA 57/00

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées

ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / CRAINTES D’EXÉCUTION

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Londres, le 16 juin 2000

Le 8 juin 2000, Fang Yong, âgé de trente-six ans, a été condamné à mort par le tribunal populaire intermédiaire de Ningbo, dans la province du Zhejiang. Il est rare que les recours formés par les condamnés à mort soient couronnés de succès et certains sont exécutés dans les heures qui suivent la confirmation de leur sentence. Les condamnés à mort sont tués d'une balle dans la nuque ou exécutés par injection létale.

Fang Yong travaillait comme comptable pour la China Bank of Communications. Il a été accusé d'avoir détourné environ 1,6 million de yuans (approximativement 200 000 euros) de fonds publics confiés à la banque, en utilisant des faux documents ainsi que par d'autres moyens, notamment par fraude informatique.

Fang Yong avait fui la Chine en 1990 pour chercher refuge au Canada, où il avait demandé asile en affirmant, semble-t-il, qu'il avait pris part aux manifestations en faveur de la démocratie dont la Chine avait été le théâtre en 1989, et qui avaient été violemment réprimées dans le quartier de la place Tiananmen, à Pékin. Sa requête ayant été rejetée par les services d'immigration canadiens, Fang Yong s'est réfugié dans la clandestinité. Il a réussi à séjourner au Canada sans être inquiété jusqu'au mois de novembre 1999, au cours duquel les autorités ont découvert qu'il se trouvait en situation irrégulière à la suite d'une infraction au Code de la route.

Les autorités canadiennes affirment qu'elles ne savaient pas que Fang Yong était poursuivi pour des faits passibles de la peine de mort aux termes de la législation chinoise. Toutefois, selon certaines sources, des responsables canadiens ont déclaré qu'ils pensaient que Fang Yong encourait une peine de dix ans d'emprisonnement. En Chine, cette affaire était considérée comme le premier cas de détournement de fonds par fraude informatique et un mandat d'arrêt décerné à l'encontre de Fang Yong a été diffusé via Interpol. Il est de règle pour les États abolitionnistes, comme le Canada, de ne pas renvoyer des personnes vers des pays où elles risquent d'être condamnées à mort. Amnesty International n'a pu vérifier l'exactitude des informations relatives aux investigations menées par les autorités canadiennes sur la demande d'asile de Fang Yong.

Le ministère canadien des Affaires étrangères se serait dit préoccupé par la condamnation à mort de cet homme. Néanmoins, selon la presse, la ministre canadienne de la Citoyenneté et de l'Immigration, Elinor Caplan, a déclaré que la possibilité qu'un immigrant clandestin soit condamné à la peine capitale après son expulsion du Canada ne dissuaderait pas ses services de prendre de nouveau une telle mesure à l'avenir. Elle aurait indiqué : « [Il] y a certaines choses que d'autres pays font et que nous n'aimons pas. »

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En Chine, la peine de mort est appliquée très fréquemment et de manière arbitraire, souvent pour des motifs politiques. Il est courant que des vagues d'exécutions précèdent les événements marquants ou les jours fériés tels que le 1^er janvier ou le Nouvel An chinois, fêté en février. D'après des informations émanant uniquement de la presse, au cours de la semaine du lundi 12 au vendredi 16 juin, 17 personnes au total ont été condamnées à mort en Chine, dont certaines avec « sursis » (au termedecettepériode« probatoire »,oùlescondamnéssontastreintsàunrégimede« rééducationpar letravail »,ceuxqui sesont« amendés »peuventbénéficierd’unecommutationdepeine). À la connaissance d'Amnesty International, cinq de ces personnes ont déjà été exécutées.

En 1998, d’après les informations incomplètes rendues publiques qui ont été recueillies par Amnesty International, au moins 2 701 condamnations à mort ont été prononcées, et au moins 1 769 exécutions confirmées ont eu lieu en Chine. De 1990 à fin 1998, l'Organisation a recensé plus de 25 400 sentences capitales et plus de 16 600 exécutions. Toutefois, une fraction seulement des condamnations à mort et des exécutions étant révélées à l’opinion publique, Amnesty International estime que ces chiffres sont très en deçà de la réalité. Même sur la foi de ces informations fragmentaires, la Chine continue cependant à exécuter à elle seule bien davantage de personnes que le reste du monde. Les condamnés à mort y sont tués d'une balle dans la nuque ou exécutés par injection létale.

Une révision du Code pénal intervenue en mars 1997 a confirmé l’extension du champ d’application de la peine de mort.

ACTION RECOMMANDÉE : télégramme / télex / fax / courrier électronique / aérogramme / lettre par avion :

Appels aux autorités chinoises (en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) :

– demandez instamment que la sentence capitale prononcée contre Fang Yong soit commuée ;

– exhortez les autorités chinoises à mettre fin au recours arbitraire et massif à la peine de mort ;

– engagez le gouvernement à exclure du champ d'application de ce châtiment les crimes commis sans violence, tels que la corruption, conformément aux recommandations du rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires ;

– déclarez-vous opposé en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue le châtiment le plus cruel et inhumain qui soit ainsi qu’une violation du droit à la vie, tel qu’il est garanti par la Déclaration universelle des droits de l’homme.

Appels aux autorités canadiennes (en anglais ou dans votre propre langue) :

– dites-vous consterné par le fait que les autorités canadiennes ont renvoyé Fang Yong en Chine, alors qu'il risquait d'y être condamné à mort ;

– rappelez leur qu'elles se doivent de mener des investigations exhaustives sur toutes les demandes d'asile qui leur sont soumises, et de ne procéder à aucune expulsion avant de s'être assurées que le réfugié concerné ne risque en aucune manière d'être victime d'actes de torture ou d'autres graves violation de ses droits fondamentaux, notamment d'être condamné à la peine capitale.

APPELS À :

Remarque : les lignes de fax sont peu fiables en Chine et fonctionnent rarement en dehors des heures de bureau (il faut ajouter huit heures à l'heure GMT pour obtenir l'heure chinoise).

COPIES À :

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Chine et du Canada dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.