RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE CHINE

Internet sous le contrôle de l’État

Cas d’appel

AMNESTY INTERNATIONAL

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ASA 17/046/02

ÉFAI

Londres, novembre 2002

Résumé(1)

Depuis 1995, année où l’accès à Internet a été commercialisé en Chine, la croissance dans ce pays des marchés liés à ce réseau mondial est l’une des plus rapides au monde. Le nombre d’utilisateurs privés d’Internet double tous les six mois et des milliers de sites web sont en train d’être lancés. Si la nouvelle technologie que représente Internet peut offrir aux simples citoyens une certaine autonomie et faciliter la croissance économique, elle procure également un nouveau moyen de surveillance et de contrôle au détriment des libertés individuelles en Chine. Les nouvelles parvenant en Chine sont désormais souvent téléchargées par Internet depuis des sources multiples, ce qui permet aux Chinois d’analyser et de rejeter des informations, de se forger une opinion et de s’organiser d’une manière jusqu’alors inconnue dans ce pays. La possibilité qu’offre Internet de propager de nouvelles idées et de soutenir l’action des militants politiques a conduit les autorités à mettre en place une réglementation draconienne, à fermer des cybercafés, à bloquer les courriers électroniques, les moteurs de recherche, les nouvelles en provenance de l’étranger et les sites web politiquement sensibles, restreignant ainsi la liberté d’opinion et d’expression en Chine. Depuis 1994, une multitude de dispositions réglementaires régissant les télécommunications et Internet ont été adoptées. Le ministère de la Sécurité publique exerce le contrôle sur Internet et le ministère de l’Industrie de l’information a été cré pour réguler l’accès à ce réseau mondial. Les règles mises en place, principalement celles concernant les «secrets d’État»,sont vagues, ce qui se traduit souvent par des arrestations, des emprisonnements, parfois des actes de torture, la confiscation de matériel et de lourdes amendes. Depuis janvier 2001, ceux qui diffusent des «secrets d’État»sur Internet peuvent encourir la peine de mort. Amnesty International a réuni des informations sur 33 prisonniers d’opinion actuellement détenus pour des infractions liées à l’utilisation d’Internet. Ce document comprend 10 cas d’appel concernant 16 prisonniers d’opinion qui sont soit des militants politiques soit des adeptes du Fa Lun Gong et deux personnes mortes en détention des suites de tortures. La plupart d’entre eux ont été condamnés en vertu du Code pénal pour avoir partagé, diffusé ou téléchargé des informations considérées comme dangereuses ou «subversives»par les autorités chinoises. Les peines prononcées contre eux vont de deux à douze ans d’emprisonnement. Amnesty International considère comme des prisonniers d’opinion tous ceux qui ont été incarcérés uniquement pour avoir exercé, même de manière pacifique, leur droit à la liberté d’opinion et d’expression ; elle demande leur libération immédiate et inconditionnelle. Pour obtenir davantage d’informations sur Internet en Chine, veuillez consulter le document intitulé République populaire de Chine. Internet sous le contrôle de l’État, index AI : ASA 17/007/02.

SOMMAIRE

Chen Qiulan, morte en détention, province du Heilongjiang

Chen Shaowen, prisonnier d’opinion, province du Hunan

Huang Qi, prisonnier d’opinion, province du Sichuan

Jin Haike, Xu Wei, Yang Zili et Zhang Honghai, prisonniers d’opinion, Pékin

Li Changjun, mort en détention, province du Hubei

Li Dawei, prisonnier d’opinion, province du Gansu

Liu Haofeng, prisonnier d’opinion, Shanghai

Dong Yanhong, Liu Wenyu, Meng Jun, Wang Xin, Wang Xuefei et Yao Yue, prisonniers d’opinion, Pékin et Shanghai

Qi Yanchen, prisonnier d’opinion, province du Hebei

Wang Jinbo, prisonnier d’opinion, province du Shandong

Chen Qiulan,

morte en détention,

province du Heilongjiang

Selon des sources officielles, Chen Qiulan, pratiquante du Fa Lun Gong, est morte en détention le 24 août 2001 dans le centre de détention de la ville de Daqing, province du Heilongjiang. Chen Qiulan, qui était âgée de quarante-sept ans, avait été arrêtée en juillet 2001 parce qu’on lui reprochait, semble-t-il, d’avoir diffusé sur Internet des informations concernant le mouvement spirituel Fa Lun Gong. Après sa mort, un policier qui a refusé de révéler son identité, se présentant simplement sous le nom de «Li», a déclaré dans un reportage de la chaîne d’information américaine CNN(2) que les officiers de justice chargés de l’enquête avaient estimé que le décès était dû à une crise cardiaque, qu’il n’y avait aucun doute sur ce point, et que le corps de Chen Qiulan avait été incinéré avec l’autorisation de sa famille. D’après des informations émanant du Fa Lun Gong, Chen Qiulan est morte des suites de tortures. Lorsqu’elle se trouvait dans le centre de détention de la ville de Daqing, elle aurait, à de nombreuses reprises, été battue jusqu’à ce qu’elle perde connaissance, et n’aurait pas été autorisée à recevoir des soins médicaux. En juillet 1999, le Fa Lun Gong a été interdit par le gouvernement chinois au motif qu’il représentait une «menace pour la stabilité sociale et politique»du pays. Depuis, des dizaines de milliers de pratiquants du Fa Lun Gong ont été arrêtés arbitrairement par la police et soumis à des pressions pour qu’ils renoncent à leurs convictions. Certains ont été internés dans des hôpitaux psychiatriques, d’autres ont été inculpés d’infractions et condamnés en vertu du Code pénal à l’issue de procès inéquitables, mais la majorité d’entre eux ont été envoyés dans des camps de travail, sans jugement. Nombre de ces personnes ont été torturées et maltraitées durant leur incarcération et plusieurs centaines seraient mortes en détention des suites de tortures. Les autorités chinoises ont fermé des sites Internet et arrêté et condamné à de lourdes peines ceux qui diffusaient, téléchargeaient, imprimaient et envoyaient par courrier électronique des informations concernant le Fa Lun Gong. Amnesty International ne prend aucunement position quant au Fa Lun Gong en tant qu’organisation ou système de croyance. Toutefois, elle soutient le droit des pratiquants du Fa Lun Gong de défendre pacifiquement leurs convictions et de se réunir librement, conformément à leurs droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’association. Internet est apparu en Chine en 1994. La commercialisation de l’accès à ce réseau mondial auprès du grand public a eu lieu l’année suivante, et le nombre d’utilisateurs a ensuite rapidement progressé. Les autorités chinoises ont alors multiplié les mesures de contrôle, adoptant un grand nombre de dispositions réglementaires, saisissant du matériel, interdisant certains sites, et surveillant ou fermant des cybercafés dans tout le pays. De nombreux militants politiques ont été arrêtés et condamnés, souvent après avoir été inculpés de «subversion»et d’«infractions liées à l’utilisation d’Internet»,au mépris des droits fondamentaux à la liberté d’opinion et d’expression, qui sont garantis par le droit international relatif aux droits humains. Voir le document intitulé République populaire de Chine. Internet sous le contrôle de l’État, index AI : ASA 17/007/02, novembre 2002.

ACTION RECOMMANDÉE

Dans les appels en faveur de Chen Qiulan que vous enverrez (en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) aux destinataires indiqués ci-après :

1. exhortez les autorités chinoises à ouvrir sans délai une enquête impartiale sur la mort en détention de Chen Qiulan et à traduire en justice tous les responsables présumés ;

2. dites-vous préoccupés par les nombreuses informations signalant que des pratiquants du Fa Lun Gong sont morts en détention des suites de tortures et d’autres formes de mauvais traitements ;

3. faites part de votre inquiétude concernant les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des pratiquants du Fa Lun Gong, et exhortez les autorités à diligenter des enquêtes sur toutes ces allégations, conformément aux obligations qui incombent à la Chine en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qu’elle a ratifiée en 1988 ;

4. exhortez les autorités chinoises à adopter des mesures afin que chacun, en Chine, puisse utiliser Internet pour prendre connaissance des opinions et convictions d’autrui et diffuser les siennes, et exercer ainsi son droit fondamental à la liberté d’opinion et d’expression.

Gouverneur de la province du Heilongjiang :

SONG Fatang Shengzhang

Heilongjiangsheng Renmin Zhengfu

202 Zhongshanlu

Haerbinshi 150001

Heilongjiangsheng

République populaire de Chine

Formule d'appel :Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Directeur du département de la Sécurité publique de la province du Heilongjiang :

Tingzhang

Gong’anting

95 Zhongshanlu

Haerbinshi 150001

Heilongjiangsheng

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Director, / Monsieur le Directeur,

Procureur principal du parquet de la province du Heilongjiang :

Yu WanlingJianchazhang

Heilongjiangsheng

127 Zhongshanlu

Haerbinshi 150001

Heilongjiangsheng

République populaire de Chine

Formule d'appel : Dear Sir, /Monsieur,

COPIES À :

Ministre de l’Industrie de l’information :

Wu Jichuan

13 Xichang’anjie

Beijingshi 100804

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Director, / Monsieur le Ministre,

Ministre de la Sûreté de l’État :

XU Yongyue Anquanbuzhang

14 Dongchanganjie

Beijingshi 100741

République populaire de Chine

Formule d’appel :Your Excellency, / Monsieur le Ministre,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la République populaire

de Chine dans votre pays.

Chen Shaowen,

prisonnier d’opinion,

province du Hunan

D’après les informations recueillies par Amnesty International, Chen Shaowen, écrivain, a été arrêté le 6 août 2002 après avoir diffusé «jusqu’à 40 articles et essais réactionnaires»sur Internet. Selon des informations officielles publiées dans le Hunan Dailydaté du 14 septembre, il a ensuite été inculpé de «subversion de l'État». D’après ce quotidien, les autorités reprochent à Chen Shaowen d’avoir dénaturé des informations et «diffamé le Parti communiste chinois». Le Hunan Dailya également accusé Chen Shaowen d’avoir «consulté des sites réactionnaires à maintes reprises[...], diffusé de nombreux articles de toutes sortes, inventé, déformé ou exagéré des faits, calomnié le Parti communiste chinois et le système socialiste»,ainsi que de s’être abonné à diverses publications étrangères en ligne. Selon les informations reçues, Chen Shaowen a écrit de nombreux articles à l’intention de plusieurs sites web étrangers en langue chinoise. Ces textes préconisaient la création de syndicats ouvriers et paysans indépendants et abordaient des questions telles que le chômage, les inégalités sociales et les carences du système judiciaire en Chine. Âgé de quarante ans, Chen Shaowen a travaillé comme policier jusqu’en 1989, année au cours de laquelle il a perdu son emploi après avoir prononcé des discours favorables aux manifestations organisées en faveur de la démocratie. Son interpellation récente intervient alors que les autorités chinoises renforcent les mesures de sécurité à l’approche du 16e Congrès du Parti communiste chinois, qui doit avoir lieu en novembre 2002. Internet est apparu en Chine en 1994. La commercialisation de l’accès à ce réseau mondial auprès du grand public a eu lieu l’année suivante, et le nombre d’utilisateurs a ensuite rapidement progressé. Les autorités chinoises ont alors multiplié les mesures de contrôle, adoptant un grand nombre de dispositions réglementaires, saisissant du matériel, interdisant certains sites, et surveillant ou fermant des cybercafés dans tout le pays. De nombreux militants politiques ont été arrêtés et condamnés, souvent après avoir été inculpés de «subversion»et d’«infractions liées à l’utilisation d’Internet»,au mépris des droits fondamentaux à la liberté d’opinion et d’expression, qui sont garantis par le droit international relatif aux droits humains. Voir le document intitulé République populaire de Chine. Internet sous le contrôle de l’État, index AI : ASA 17/007/02, novembre 2002.

ACTION RECOMMANDÉE

Dans les appels en faveur de Chen Shaowen que vous ferez parvenir aux destinataires mentionnés ci-après (en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) :

5. demandez instamment que Chen Shaowen soit libéré immédiatement et sans condition, dans la mesure où cet homme est détenu uniquement pour avoir exercé son droit à la liberté d’opinion et d’association sans recourir à la violence ni prôner son usage, et peut être considéré, par conséquent, comme un prisonnier d’opinion ;

6. exhortez les autorités chinoises à adopter des mesures afin que chacun, en Chine, puisse utiliser Internet pour prendre connaissance des opinions et convictions d’autrui et propager les siennes, et exercer ainsi son droit fondamental à la liberté d’opinion et d’expression.

Gouverneur par intérim de la province du Hunan :

ZHANG Yunchuan Daishengzhang

Hunansheng Renmin Zhengfu

69 Wuyizhonglu

Changsashi 410011

Hunansheng

République populaire de Chine

Formule d'appel: Dear Governor,/ Monsieur le Gouverneur,

Directeur du département de la Sécurité publique de la province du Hunan :

Zhang Shuhai Tingzhang

Gong’anting

192 Bayilu

Changshashi 410001

Hunansheng

République populaire de Chine

Formule d'appel: Dear Director,/ Monsieur le Directeur,

Procureur principal du parquet de la province du Hunan :

Li Zhihui Jianchazhang

Hunansheng Renmin Jianchayuan

Changshashi

Hunansheng

République populaire de Chine

Formule d’appel: Dear Sir,/ Monsieur,

COPIES À :

Ministre de l’Industrie de l’information :

Wu Jichuan

13 Xichang’anjie

Beijingshi 100804

République populaire de Chine

Formule d’appel: Dear Director,/ Monsieur le Ministre,

Ministre de la Sûreté de l'État :

Xu Yongyue Anquanbuzhang

14 Dongchanganjie

Beijingshi 100741

République populaire de Chine

Formule d’appel : Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la République populaire

de Chine dans votre pays.

Huang Qi,

prisonnier d’opinion,

province du Sichuan

Huang Qi, ingénieur en informatique, a été arrêté le 3 juin 2000 avec sa femme, Zeng Li, pour avoir, semble-t-il, crée le premier site web chinois consacré aux droits humains. Tous deux ont été arrêtés la veille du 11e anniversaire des manifestations en faveur de la démocratie sur la place Tiananmen en 1989. Zeng Li a été libérée quelques jours plus tard. En janvier 2001, Huang Qi a été inculpé de «subversion». Son procès a eu lieu en août 2001 mais aucun jugement n’a été rendu public. Il a d’ores et déjà passé deux ans et demi en prison. En octobre 1998, Huang Qi et sa femme avaient lancé le site web Tianwang, www.6-4tianwang.com, dédié à la recherche de personnes disparues et basé à Chengdu. Ce site s’était transformé en forum de discussion et les utilisateurs y avaient publié des informations concernant des abus de pouvoir commis par les autorités locales, ainsi que le mouvement indépendantiste dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang et le Fa Lun Gong, mouvement spirituel interdit. La veille du 11e anniversaire de la répression des manifestations sur la place Tiananmen en 1989, jour de l’arrestation de Huang Qi, des messages critiquant les autorités avaient été publiés sur son site web. Figurait parmi ces messages le récit d’une mère qui accusait la police d’avoir battu son fils à mort durant les manifestations de 1989 en faveur de la démocratie. Selon certaines informations(3), le site web a par la suite été fermé par le bureau de la Sécurité publique de Chengdu. La première audience du procès de Huang Qi a eu lieu le 13 février 2001. L’Union européenne et le Consulat américain à Chengdu ont, selon certaines sources, tenté d’envoyer des représentants diplomatiques assister au procès mais cela leur a été refusé. Le procès aurait été ajourné une première fois parce que Huang Qi avait perdu connaissance au tribunal. Reporté au 23 février 2001, il a une nouvelle fois été ajourné, apparemment en raison du mauvais état de santé de Huang Qi. Ce dernier a de nouveau comparu devant tribunal populaire intermédiaire de Chengdu le 14 août 2001 mais son procès s’est déroulé dans le secret. Aucun membre de sa famille n’a été autorisé à y assister, et aucune décision de justice n’a été rendue publique. Dans une lettre ouverte écrite en prison en 2001, Huang Qi a raconté qu’il avait été maltraité et battu par trois policiers après son arrestation. Il a également déclaré qu’il avait tenté de se suicider mais qu’il en avait été empêché. Sa femme et son jeune fils n’auraient jamais été autorisés à lui rendre visite durant sa détention et son avocat n’a été autorisé à se rendre auprès de lui qu’une seule fois après son arrestation en juin 2000. Peu avant son arrestation, Huang Qi avait publié un dernier message sur son site web : «La route est encore longue. Merci à tous. Merci à tous ceux qui agissent en faveur de la démocratie en Chine. Ils sont venus. Au revoir.»

Internet est apparu en Chine en 1994. La commercialisation de l’accès à ce réseau mondial auprès du grand public a eu lieu l’année suivante, et le nombre d’utilisateurs a ensuite rapidement progressé. Les autorités chinoises ont alors multiplié les mesures de contrôle, adoptant un grand nombre de dispositions réglementaires, saisissant du matériel, interdisant certains sites, et surveillant ou fermant des cybercafés dans tout le pays. De nombreux militants politiques ont été arrêtés et condamnés, souvent après avoir été inculpés de «subversion»et d’«infractions liées à l’utilisation d’Internet»,au mépris des droits fondamentaux à la liberté d’opinion et d’expression, qui sont garantis par le droit international relatif aux droits humains. Voir le document intitulé République populaire de Chine. Internet sous le contrôle de l’État, index AI : ASA 17/007/02, novembre 2002.

ACTION RECOMMANDÉE

Dans les appels en faveur de Huang Qi que vous enverrez (en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) aux destinataires indiqués ci-après :

7. demandez la remise en liberté immédiate et inconditionnelle du prisonnier d’opinion Huang Qi, détenu au secret depuis plus de deux ans et demi uniquement pour avoir exercé, de manière pourtant pacifique, son droit à la liberté d’opinion et d’expression ;

8. dites-vous préoccupés par le fait que son procès, qui n’est toujours pas terminé, s’est tenu en secret et n’est pas conforme aux normes d’équité internationales ;

9. demandez qu’une enquête transparente et impartiale soit menée concernant les allégations de torture et de mauvais traitement et que les personnes soupçonnées d’être responsables de ces actes soient traduites en justice conformément aux dispositions de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ratifiée par la Chine en 1988 ;

10. demandez instamment que Huang Qi reçoive des soins médicaux adéquats et suffisants durant sa détention et qu’il lui soit permis de recevoir des visites de son avocat et de sa famille, comme le prévoit l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus ;

11. exhortez les autorités chinoises à adopter des mesures afin que chacun, en Chine, puisse utiliser Internet pour prendre connaissance des opinions et convictions d’autrui et diffuser les siennes, et exercer ainsi son droit fondamental à la liberté d’opinion et d’expression.

Gouverneur par intérim de la province du Sichuan :

ZHANG Zhongwei Daishengzhang

Sichuansheng Renmin Zhengfu

Duyuanjie

Chengdushi

Sichuansheng

République populaire de Chine

Formule d'appel :Dear Governor,/ Monsieur le Gouverneur,

Procureur principal du parquet de la province du Sichuan :

CHEN Wenqing Jianchazhang

Sichuansheng Renmin Jianchayuan

Chengdushi

Sichuansheng

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Sir,/ Monsieur,

Président de la haute cour populaire de la province du Sichuan :

JING Ruixiang Yuanzhang

Sichuansheng Gaoji Renmin Fayuan

Chengdushi

Sichuansheng

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear president,/ Monsieur le Président

Directeur du département de la Sécurité publique de la province du Sichuan :

LU Zhuo Tingzhang

Gong’anting

40 Wenmeiaohoujie

Chengdushi 610041

Sichuansheng

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Director,/ Monsieur le Directeur,

COPIES À :

Ministre de l’Industrie de l’information :

Wu Jichuan

13 Xichang’anjie

Beijingshi 100804

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Director,/ Monsieur le Ministre,

Ministre de la Sûreté de l'État :

Xu Yongyue Anquanbuzhang

14 Dongchanganjie

Beijingshi 100741

République populaire de Chine

Formule d’appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la République populaire

de Chine dans votre pays.

Jin Haike, Xu Wei, Yang Zili et Zhang Honghai,

prisonniers d’opinion,

Pékin

Jin Haike, Xu Wei, Yang Zili et Zhang Honghai, tous membres d’un groupe de réfléxion appelé le Groupe d’étude de la jeunesse nouvelle (Xin Qingnian Xuehui),ont été arrêtés le 13 mars 2001. Le Groupe d’étude de la jeunesse nouvelle était un groupe informel constitué de personnes qui se rencontraient régulièrement pour discuter de sujets relatifs à la réforme politique et sociale, notamment la promotion et le respect de procédures de vote démocratiques lors de l’élection des comités de village. Internet aurait été utilisé par ce groupe pour diffuser des articles. Le 20 avril 2001, ces quatre hommes ont été officiellement inculpés de «subversion de l’État»en vertu de l’article 105 du Code pénal chinois. Un procès s’est tenu le 28 septembre 2001 devant le tribunal populaire intermédiaire de Pékin. Celui-ci a été ajourné au bout de quatre heures et aucune décision n’a été rendue publique. Plus d’un an s’est écoulé depuis ce procès et aucune décision de justice les concernant n’a encore été annoncée officiellement. On ignore où ils sont détenus. En cas de condamnation, ils encourent des peines pouvant aller jusqu’à dix ans d’emprisonnement. D’après l’acte d’accusation, les prévenus avaient proposé de changer le régime politique actuel de la Chine en créant des groupes au niveau local, en publiant des articles sur Internet, en créant des sites web et en diffusant des informations et des articles écrits par ce groupe, notamment «Deviens un citoyen nouveau, réforme la Chine»et «Ce qu’il faut faire». Les familles des prévenus ont reçu l’acte d’accusation le 19 septembre 2001, moins de dix jours avant le procès. Selon certaines sources, trois membres des familles ainsi que deux autres personnes y auraient assisté, tous les autres sièges étant occupés par les autorités. Trois des prévenus étaient représentés par des avocats mais Zhang Honghai n’a pas été assisté d’un défenseur. Yang Zili, écrivain et ingénieur en informatique, est bien connu dans les milieux universitaires pour ses compétences dans ce domaine technologique qui lui permettent de contourner les mesures de restriction à l’accès à Internet (logiciels filtrants) mises en place par le gouvernement et de créer des adresses électroniques échappant à la surveillance des autorités. Yang possédait son propre site web intitulé «Le jardin d’idées de Yang Zili», présentant des poèmes, des essais et d’autres textes de différents auteurs abordant des sujets allant des élections dans les zones rurales à la réforme politique. Ce site web aurait été fermé par les autorités peu de temps après l’arrestation de Yang. Jin Haike est géophysicien et travaillait à l’Institut des études géologiques et Xu Wei est journaliste au Quotidien du consommateur. Zhang Honghai est journaliste indépendant. Internet est apparu en Chine en 1994. La commercialisation de l’accès à ce réseau mondial auprès du grand public a eu lieu l’année suivante, et le nombre d’utilisateurs a ensuite rapidement progressé. Les autorités chinoises ont alors multiplié les mesures de contrôle, adoptant un grand nombre de dispositions réglementaires, saisissant du matériel, interdisant certains sites, et surveillant ou fermant des cybercafés dans tout le pays. De nombreux militants politiques ont été arrêtés et condamnés, souvent après avoir été inculpés de «subversion»et d’«infractions liées à l’utilisation d’Internet»,au mépris des droits fondamentaux à la liberté d’opinion et d’expression, qui sont garantis par le droit international relatif aux droits humains. Voir le document intitulé République populaire de Chine. Internet sous le contrôle de l’État, index AI : ASA 17/007/02, novembre 2002.

ACTION RECOMMANDÉE

Dans les appels en faveur de Jin Haike, Xu Wei, Yang Zili et Zhang Honghai que vous enverrez (en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) aux destinataires indiqués ci-après :

12. demandez la remise en liberté immédiate et inconditionnelle des prisonniers d’opinion Jin Haike, Xu Wei, Yang Zili et Zhang Honghai, détenus uniquement pour avoir exercé, de manière pourtant pacifique, leur droit à la liberté d’expression et d’association ;

13. dites-vous préoccupés par le fait qu’ils sont détenus depuis plus de dix-huit mois, la plupart du temps au secret, et demandez instamment qu’ils puissent rencontrer immédiatement et régulièrement leurs avocats et leurs familles ;

14. exhortez les autorités chinoises à adopter des mesures afin que chacun, en Chine, puisse utiliser Internet pour prendre connaissance des opinions et convictions d’autrui et diffuser les siennes, et exercer ainsi son droit fondamental à la liberté d’opinion et d’expression.

Maire de la ville de Pékin, gouvernement municipal de Pékin :

LIU QI Shizhang

Beijingshi Renmin Zhengfu

2 Zhengyilu

Dongchengqu

Beijingshi 100744

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Mayor,/ Monsieur le Maire,

Président du tribunal populaire supérieur municipal de Pékin :

QIN Zhengan Yuanzhang

Beijingshi Gaoji Renmin Fayuan

215 Xiheyan

Chongwenqu

Beijingshi 100051

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear President,/ Monsieur le Président,

Directeur du bureau de la Sécurité publique de Pékin :

MA Zhenchuan Juzhang

Gong’anju

19 Qianmen Dongdajie

Xuanwuqu

Beijingshi 100740

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Director, / Monsieur le Directeur,

COPIES À :

Ministre de l’Industrie de l’information :

WU Jichuan

13 Xichang’anjie

Beijingshi 100804

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Director, / Monsieur le Ministre,

Ministre de la Sûreté de l’État :

XU Yongyue Anquanbuzhang

14 Dongchanganjie

Beijingshi 100741

République populaire de Chine

Formule d’appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la République populaire

de Chine dans votre pays.

Li Changjun,

mort en détention,

province du Hubei

Li Changjun, pratiquant du Fa Lun Gong, a, semble-t-il, été arrêté le 16 mai 2001 pour avoir téléchargé sur Internet et imprimé des informations concernant le mouvement spirituel interdit. Il avait travaillé au bureau des impôts de Wuhan mais, selon certaines sources, avait perdu cet emploi parce qu’il refusait de renoncer à ses convictions relatives au Fa Lun Gong. Li Changjun avait auparavant été incarcéré de nombreuses fois en raison, semble-t-il, de ses activités liées à ce mouvement. Le 27 juin 2001, quarante jours après son arrestation, sa famille a été informée de son décès par la police de Wuhan. Sa mère, Wei Sumin, qui a été autorisée à voir le corps de son fils peu de temps après sa mort, aurait déclaré à l’issue de sa visite : «… il n’avait plus que la peau et les os. Son visage et son cou étaient couverts d’hématomes. Il avait les poings serrés. Il n’avait plus de dents. Il était défiguré. Son dos avait l’air d’avoir été brûlé et cuit. C’était un spectacle horrible.» Li Changjun, qui était âgé de trente-trois ans, avait obtenu son diplôme d’ingénieur en juillet 1991 et poursuivait ses études d'informatique à l’université. En juillet 1999, le Fa Lun Gong a été interdit par le gouvernement chinois au motif qu’il représentait une «menace pour la stabilité sociale et politique»du pays. Depuis, des dizaines de milliers de membres du Fa Lun Gong ont été arrêtés arbitrairement par la police et soumis à des pressions pour qu’ils renoncent à leurs convictions. Certains ont été internés dans des hôpitaux psychiatriques, d’autres ont été inculpés d’infractions et condamnés en vertu du Code pénal à l’issue de procès inéquitables, mais la majorité d’entre eux ont été envoyés dans des camps de travail, sans jugement. Nombre de ces personnes ont été torturées et maltraitées durant leur incarcération et plusieurs centaines seraient mortes en détention des suites de tortures. Les autorités chinoises ont fermé des sites Internet et arrêté et condamné à de lourdes peines ceux qui diffusaient, téléchargeaient, imprimaient et envoyaient par courrier électronique des informations concernant le Fa Lun Gong. Amnesty International ne prend aucunement position quant au Fa Lun Gong en tant qu’organisation ou système de croyance. Toutefois, elle soutient le droit des pratiquants du Fa Lun Gong de défendre pacifiquement leurs convictions et de se réunir librement, conformément à leurs droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’association. Internet est apparu en Chine en 1994. La commercialisation de l’accès à ce réseau mondial auprès du grand public a eu lieu l’année suivante, et le nombre d’utilisateurs a ensuite rapidement progressé. Les autorités chinoises ont alors multiplié les mesures de contrôle, adoptant un grand nombre de dispositions réglementaires, saisissant du matériel, interdisant certains sites, et surveillant ou fermant des cybercafés dans tout le pays. De nombreux militants politiques ont été arrêtés et condamnés, souvent après avoir été inculpés de «subversion»et d’«infractions liées à l’utilisation d’Internet»,au mépris des droits fondamentaux à la liberté d’opinion et d’expression, qui sont garantis par le droit international relatif aux droits humains. Voir le document intitulé République populaire de Chine. Internet sous le contrôle de l’État, index AI : ASA 17/007/02, novembre 2002.

ACTION RECOMMANDÉE

Dans les appels en faveur de Li Changjun que vous enverrez (en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) aux destinataires indiqués ci-après :

15. demandez l’ouverture sans délai d’une enquête impartiale sur la mort en détention de Li Changjun et exhortez les autorités à rendre publics les résultats de cette enquête ;

16. dites-vous préoccupés par les nombreuses informations signalant que des pratiquants du Fa Lun Gong sont morts en détention des suites de tortures et d’autres formes de mauvais traitements ;

17. faites part de votre inquiétude concernant les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des membres du Fa Lun Gong et demandez instamment que toutes ces allégations fassent l’objet d’une enquête, conformément aux obligations qui incombent à la Chine en vertu de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qu’elle a ratifiée en 1988 ;

18. exhortez les autorités chinoises à adopter des mesures afin que chacun, en Chine, puisse utiliser Internet pour prendre connaissance des opinions et convictions d’autrui et diffuser les siennes, et exercer ainsi son droit fondamental à la liberté d’opinion et d’expression.

Gouverneur de la province du Hubei :

Zhang Guoguang Shengzhang

Hubeisheng Renmin Zhengfu

1 Beihuanlu

Shuiguohu

Wuchangqu, Wuhanshi

Hubeisheng

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

Directeur du département de la Sécurité publique de la province du Hubei :

Chen Xunqiu Juzhang

Gong’anting

Fujiapo, Wuchang

Wuhanshi 430070

Hubeisheng

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Director, / Monsieur le Directeur,

Procureur principal du parquet de la province du Hubei :

Jin Jun Jianchazhang

Hubeisheng Renmin Jianchayuan

Wuhanshi

Hubeisheng

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Sir, /Monsieur,

COPIES À :

Ministre de l’Industrie de l’information :

Wu Jichuan

13 Xichang’anjie

Beijingshi 100804

République populaire de Chine

Formule d’appel: Dear Director,/ Monsieur le Ministre,

Ministre de la Sûreté de l'État :

Xu Yongyue Anquanbuzhang

14 Dongchanganjie

Beijingshi 100741

République populaire de Chine

Formule d’appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la République populaire

de Chine dans votre pays.

Li Dawei,

prisonnier d’opinion,

province du Gansu

Li Dawei, ancien policier, a été arrêté à Tianshui (province du Gansu) le 14 avril 2001. On lui reprochait d’avoir téléchargé plus de 500 textes à partir de sites web en faveur de la démocratie en Chine installés à l’étranger, de les avoir remaniés et compilés dans un certain nombre de livres qui n’ont pas été publiés, ainsi que d’avoir utilisé Internet pour prendre contact avec des organisations «réactionnaires»basées à l’étranger. Li Dawei, âgé de quarante-quatre ans, a été inculpé de «subversion»le 22 avril 2001 et jugé en mai 2001. Plus d’un an après, le 24 juillet 2002, le tribunal populaire intermédiaire de Tianshui a annoncé que Li Dawei avait été condamné à onze ans d’emprisonnement, une des plus longues peines jamais prononcées contre une personne accusée d’infractions relatives à l’utilisation d’Internet. Li Dawei a interjeté appel de ce jugement. Selon son avocat, l’appel a été déclaré recevable, mais la date de l’audience n’a pas encore été fixée. Ses proches n’ont pas été autorisés à lui rendre visite depuis son procès en mai 2001. Li Dawei avait auparavant été victime à plusieurs reprises de harcèlement de la part des autorités en raison de ses activités en faveur de la démocratie. Internet est apparu en Chine en 1994. La commercialisation de l’accès à ce réseau mondial auprès du grand public a eu lieu l’année suivante, et le nombre d’utilisateurs a ensuite rapidement progressé. Les autorités chinoises ont alors multiplié les mesures de contrôle, adoptant un grand nombre de dispositions réglementaires, saisissant du matériel, interdisant certains sites, et surveillant ou fermant des cybercafés dans tout le pays. De nombreux militants politiques ont été arrêtés et condamnés, souvent après avoir été inculpés de «subversion»et d’«infractions liées à l’utilisation d’Internet»,au mépris des droits fondamentaux à la liberté d’opinion et d’expression, qui sont garantis par le droit international relatif aux droits humains. Voir le document intitulé République populaire de Chine. Internet sous le contrôle de l’État, index AI : ASA 17/007/02, novembre 2002.

ACTION RECOMMANDÉE

Dans les appels en faveur de Li Dawei que vous enverrez (en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) aux destinataires indiqués ci-après :

19. demandez la libération immédiate et inconditionnelle du prisonnier d’opinion Li Dawei, détenu uniquement pour avoir exercé, de manière pourtant pacifique, son droit à la liberté d’expression et d’association ;

20. demandez aux autorités chinoises de faire en sorte que Li Dawei puisse immédiatement recevoir la visite de ses proches et consulter son avocat, conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus ;

21. demandez à recevoir des précisions sur le procès de Li Dawei, et à être informés de son lieu de détention ;

22. exhortez les autorités chinoises à adopter des mesures afin que chacun, en Chine, puisse utiliser Internet pour prendre connaissance des opinions et convictions d’autrui et diffuser les siennes, et exercer ainsi son droit fondamental à la liberté d’opinion et d’expression.

Gouverneur de la province du Gansu :

LU Hao Shengzhang

Gansusheng Renmin Zhengfu

1 Zhongyang, Guangchangqu

Lanzhoushi 730030

Gansusheng

République populaire de Chine

Formule d’appel : Dear Governor, /Monsieur le Gouverneur,

Directeur du département de la Sécurité publique de la province du Gansu :

HAO Hongtao Tingzhang

Gong'anting

38 Qingyanglu, Chengguanqu

Lanzhoushi 730030

Gansusheng

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Director, /Monsieur le Directeur,

Président du tribunal populaire supérieur de la province du Gansu :

ZHANG Shulan Daiyuanzhang

Gansusheng Gaoji Renmin Fayuan

Lanzhoushi

Gansusheng

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear President, /Monsieur le Président,

COPIES À :

Ministre de l’Industrie de l’information :

Wu Jichuan

13 Xichang’anjie

Beijingshi 100804

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Director, / Monsieur le Ministre,

Ministre de la Sûreté de l'État :

Xu Yongyue Anquanbuzhang

14 Dongchanganjie

Beijingshi 100741

République populaire de Chine

Formule d’appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la République populaire

de Chine dans votre pays.

Liu Haofeng,

prisonnier d’opinion,

Shanghai

Liu Haofeng, journaliste travaillant pour le China Market Economy Newspaper, a été arrêté secrètement en mars 2001 à Shanghai, après avoir écrit deux articles parus sur un site web californien tenu par le Parti démocratique de Chine (PDC), interdit en Chine. Liu Haofeng, membre du PDC, s’était installé à Shanghai en mars 2001. Selon un document daté du 16 mai 2001, publié par le Comité de Shanghai de rééducation par le travail(4), Liu Haofeng a été astreint, sans inculpation ni procès, à trois ans de rééducation par le travail pour «atteinte à la sûreté de l’État». Il lui était reproché d’avoir participé à des activités clandestines en faveur du PDC basé à l’étranger. En août 2001, cinq mois après son arrestation, les parents de Liu ont enfin appris officiellement que leur fils avait été astreint à trois ans de camp de travail. Liu Haofeng avait également travaillé avec un institut de recherche économique de Pékin qui lui avait demandé de dispenser à des communautés rurales chinoises une formation en matière d’autonomie territoriale, de démocratie locale et de promotion du développement rural en Chine. Le Parti démocratique de Chine (PDC) a été fondé en 1998 dans la province de Zhejiang par un groupe de dissidents bien connus. En juillet 1998, dans les heures qui ont suivi leur tentative pour faire enregistrer officiellement le PDC comme parti d’opposition non violent, les principaux membres de ce parti ont été arrêtés ; les arrestations se sont poursuivies dans toute la Chine. Certains des principaux dirigeants du PDC se sont vu infliger des peines allant jusqu’à treize ans de prison. Internet est apparu en Chine en 1994. La commercialisation de l’accès à ce réseau mondial auprès du grand public a eu lieu l’année suivante, et le nombre d’utilisateurs a ensuite rapidement progressé. Les autorités chinoises ont alors multiplié les mesures de contrôle, adoptant un grand nombre de dispositions réglementaires, saisissant du matériel, interdisant certains sites, et surveillant ou fermant des cybercafés dans tout le pays. De nombreux militants politiques ont été arrêtés et condamnés, souvent après avoir été inculpés de «subversion»et d’«infractions liées à l’utilisation d’Internet»,au mépris des droits fondamentaux à la liberté d’opinion et d’expression, qui sont garantis par le droit international relatif aux droits humains. Voir le document intitulé République populaire de Chine. Internet sous le contrôle de l’État, index AI : ASA 17/007/02, novembre 2002.

ACTION RECOMMANDÉE

Dans les appels en faveur de Liu Haofeng que vous enverrez (en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) aux destinataires indiqués ci-après :

23. demandez la libération immédiate et inconditionnelle du prisonnier d’opinion Liu Haofeng, détenu uniquement pour avoir exercé, de manière pourtant pacifique, son droit à la liberté d’expression et d’association ;

24. demandez l’abrogation des dispositions relatives à la «rééducation par le travail» qui permettent de placer arbitrairement une personne en détention, sans inculpation ni procès ;

25. exhortez les autorités chinoises à adopter des mesures afin que chacun, en Chine, puisse utiliser Internet pour prendre connaissance des opinions et convictions d’autrui et diffuser les siennes, et exercer ainsi son droit fondamental à la liberté d’opinion et d’expression.

Maire de Shanghai :

CHEN Liangyu Shizhang

Shanghaishi Renmin Zhengfu

30 Fuzhoulu

Shanghaishi 200002

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Mayor,/ Monsieur le Maire,

Directeur du bureau de la Sécurité publique de Shanghai :

LIU Yungeng Juzhang

Gong’anju

185 Fuzhoulu

Shanghaishi 200002

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Director/ Monsieur le Directeur

Directeur du bureau de la Rééducation par le travail de Shanghai :

Juzhang

Shanghai Laogajiu

147 Changyanglu

Shanghaishi 200082

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Director,/ Monsieur le Directeur,

COPIES À :

Ministre de l’Industrie de l’information :

Wu Jichuan

13 Xichang’anjie

Beijingshi 100804

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Director,/ Monsieur le Ministre,

Ministre de la Sûreté de l'État :

Xu Yongyue Anquanbuzhang

14 Dongchanganjie

Beijingshi 100741

République populaire de Chine

Formule d’appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la République populaire

de Chine dans votre pays.

Dong Yanhong, Liu Wenyu, Meng Jun,

Wang Xin, Wang Xuefei et Yao Yue,

prisonniers d’opinion,

Pékin et Shanghai

Six pratiquants du Fa Lun Gong, Dong Yanhong, Liu Wenyu, Meng Jun, Wang Xin, Wang Xuefei et Yao Yue, ont fait l’objet d’un procès secret le 13 décembre 2001, devant le tribunal populaire intermédiaire de Pékin. Ils étaient tous accusés de s’être servi d’une «organisation hérétique»pour violer la loi en téléchargeant des informations à partir de sites du Fa Lun Gong et en imprimant des tracts destinés à être distribués dans les rues de Pékin. Ils ont été condamnés à des peines allant de trois à douze ans de prison.

26. Dong Yanhong, âgée de trente ans, employée de l’université de Qinghua à Pékin, a été arrêtée en janvier 2001. Selon les informations obtenues, elle a refusé de renoncer à ses convictions concernant le Fa Lun Gong et a été condamnée à cinq ans d’emprisonnement.

27. Liu Wenyu et son époux, Yao Yue, tous deux âgés de vingt-neuf ans et étudiants à l’université de Qinghua, ont été arrêtés à leur domicile le 1er janvier 2001. Ils avaient auparavant été détenus pendant de courtes périodes, et Yao Yue avait été exclu de l’université ainsi que du Parti communiste chinois pour avoir pratiqué le Fa Lun Gong sur le campus. Lin Wenyu avait également été exclue de l’université. Lin Wenyu et Yao Yue ont été respectivement condamnés à des peines de trois et douze ans d’emprisonnement.

28. Meng Jun, âgé de vingt-neuf ans, chargé de cours en ingénierie à l’université de Qinghua, a été contraint de démissionner de son poste. Meng Jun avait plusieurs fois été placé en détention en raison de ses activités liées au Fa Lun Gong. Il a été condamné à dix ans d’emprisonnement et aurait été battu en détention.

29. Wang Xin, étudiant en ingénierie à l’université de Qinghua, a été exclu de l’université en octobre 1999 pour avoir pratiqué le Fa Lun Gong. Il a été condamné à neuf ans d’emprisonnement.

30. Wang Xuefei, étudiant à l’université de Shanghai, a été condamné à onze ans d’emprisonnement.

En juillet 1999, le Fa Lun Gong a été interdit par les autorités chinoises au motif qu’il représentait une «menace pour la stabilité sociale et politique»du pays. Depuis, des dizaines de milliers de pratiquants du Fa Lun Gong ont été arrêtés arbitrairement par la police et soumis à des pressions pour qu’ils renoncent à leurs convictions. Certains ont été internés dans des hôpitaux psychiatriques, d’autres ont été inculpés d’infractions et condamnés en vertu du Code pénal à l’issue de procès inéquitables, mais la majorité d’entre eux ont été envoyés dans des camps de travail, sans jugement. Nombre de ces personnes ont été torturées et maltraitées durant leur incarcération et plusieurs centaines seraient mortes en détention des suites de tortures. Les autorités chinoises ont fermé des sites Internet et arrêté et condamné à de lourdes peines ceux qui diffusaient, téléchargeaient, imprimaient et envoyaient par courrier électronique des informations concernant le Fa Lun Gong. Amnesty International ne prend aucunement position quant au Fa Lun Gong en tant qu’organisation ou système de croyance. Toutefois, elle soutient le droit des pratiquants du Fa Lun Gong de défendre pacifiquement leurs convictions et de se réunir librement, conformément à leurs droits fondamentaux à la liberté d’expression et d’association. Internet est apparu en Chine en 1994. La commercialisation de l’accès à ce réseau mondial auprès du grand public a eu lieu l’année suivante, et le nombre d’utilisateurs a ensuite rapidement progressé. Les autorités chinoises ont alors multiplié les mesures de contrôle, adoptant un grand nombre de dispositions réglementaires, saisissant du matériel, interdisant certains sites, et surveillant ou fermant des cybercafés dans tout le pays. De nombreux militants politiques ont été arrêtés et condamnés, souvent après avoir été inculpés de «subversion»et d’«infractions liées à l’utilisation d’Internet»,au mépris des droits fondamentaux à la liberté d’opinion et d’expression, qui sont garantis par le droit international relatif aux droits humains. Voir le document intitulé République populaire de Chine. Internet sous le contrôle de l’État, index AI : ASA 17/007/02, novembre 2002.

ACTION RECOMMANDÉE

Dans les appels en faveur de Dong Yanhong, Liu Wenyu, Meng Jun, Wang Xin, Wang Xuefei et Yao Yue que vous enverrez (en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) aux destinataires indiqués ci-après :

31. demandez la libération immédiate et inconditionnelle des prisonniers d’opinion Dong Yanhong, Liu Wenyu, Meng Jun, Wang Xin, Wang Xuefei et Yao Yue, détenus uniquement pour avoir exercé, de manière pourtant pacifique, leur droit à la liberté d’expression et d’association ;

32. faites part de votre inquiétude concernant les nombreuses allégations de torture et de mauvais traitements infligés à des membres du Fa Lun Gong et demandez instamment que toutes ces allégations fassent l’objet d’une enquête, conformément aux obligations qui incombent à la Chine en vertu de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qu’elle a ratifiée en 1988 ;

33. ·exhortez les utorités chinoises à adopter des mesures afin que chacun, en Chine, puisse utiliser Internet pour prendre connaissance des opinions et convictions d’autrui et diffuser les siennes, et exercer ainsi son droit fondamental à la liberté d’opinion et d’expression.

Maire de Pékin :

LIU Qi Shizhang

Beijingshi Renmin Zhengfu

2 Zhengyilu

Dongchengqu

Beijingshi 100744

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Mayor,/ Monsieur le Maire,

Président du tribunal populaire supérieur de Pékin :

QIN Zhengan Yuanzhang

Beinjingshi Gaoji Renmin Fayuan

215 Xiheyan

Chongwenqu

Beijingshi 100051

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear President,/ Monsieur le Président,

Procureur principal du parquet de Pékin :

XU Fangba Jianchazhang

Beijingshi Renmin Jianchayuan

39 Dongjiaominxiang

Dongshengqu

Beijingshi 100006

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Sir,/ Monsieur,

Directeur du bureau de la Sécurité publique de Pékin :

MA Zhenchuan Juzhang

Gong’anju

19 Qianmen Dongdajie

Xuanwuqu

Beijingshi 100740

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Director,/ Monsieur le Directeur,

COPIES À :

Ministre de l’Industrie de l’information :

Wu Jichuan

13 Xichang’anjie

Beijingshi 100804

République populaire de Chine

Formule d’appel: Dear Director, / Monsieur le Ministre,

Ministre de la Sûreté de l'État :

Xu Yongyue Anquanbuzhang

14 Dongchanganjie

Beijingshi 100741

République populaire de Chine

Formule d’appel : Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la République populaire

de Chine dans votre pays.

Qi Yanchen,

prisonnier d’opinion,

province du Hebei

Qi Yanchen, économiste et journaliste indépendant, a été arrêté le 2 septembre 1999 à Cangzhou, dans la Province du Hebei, pour avoir, selon certaines informations, «diffusé des messages anti-gouvernementaux par Internet». Il aurait notamment diffusé des extraits de son livre intitulé L’effondrement de la Chine. Ce livre étudie l’instabilité sociale en Chine et appelle à des réformes politiques pour éviter que des troubles n’éclatent dans le pays. Il a également été accusé d’avoir publié par ce moyen, sous un nom de plume, des articles à propos du Fa Lun Gong, mouvement spirituel interdit. Ces articles sont parus dans des publications imprimées à Hong Kong et dans Reference VIP, un bulletin d’information électronique créé par des Chinois expatriés aux États-Unis. Qi Yanchen a été inculpé de «subversion»et de «diffusion de nouvelles anti-gouvernementales par Internet». Il a été jugé par le tribunal populaire intermédiaire de Cangzhou. Le procès, qui se serait déroulé le 31 mai 2000, a duré quatre heures et demie ; sa famille n’a pas été informée de ce procès. Le 19 septembre 2000, il a été annoncé que Qi avait été condamné à quatre années d’emprisonnement. D’après des sources non officielles, son épouse a tenté d’interjeter appel de ce jugement mais l’avocat n’a pas été en mesure d’entreprendre les démarches pour ce recours du fait de pressions exercées par le bureau de la Sûreté de l'État. D’après son épouse, Qi Yanchen souffre gravement de calculs biliaires. Qi Yanchen, qui est âgé de trente-huit ans, est père de deux enfants. Il a été l’un des membres fondateurs de la China Development Union(CDU, Union pour le développement de la Chine), organisation non gouvernementale travaillant en faveur d’une réforme politique et de la défense de l’environnement, interdite en décembre 1998. Internet est apparu en Chine en 1994. La commercialisation de l’accès à ce réseau mondial auprès du grand public a eu lieu l’année suivante, et le nombre d’utilisateurs a ensuite rapidement progressé. Les autorités chinoises ont alors multiplié les mesures de contrôle, adoptant un grand nombre de dispositions réglementaires, saisissant du matériel, interdisant certains sites, et surveillant ou fermant des cybercafés dans tout le pays. De nombreux militants politiques ont été arrêtés et condamnés, souvent après avoir été inculpés de «subversion»et d’«infractions liées à l’utilisation d’Internet»,au mépris des droits fondamentaux à la liberté d’opinion et d’expression, qui sont garantis par le droit international relatif aux droits humains. Voir le document intitulé République populaire de Chine. Internet sous le contrôle de l’État, index AI : ASA 17/007/02, novembre 2002.

ACTION RECOMMANDÉE

Dans les appels en faveur de Qi Yanchen que vous enverrez (en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) aux destinataires indiqués ci-après :

34. demandez la libération immédiate et inconditionnelle du prisonnier d’opinion Qi Yanchen, détenu uniquement pour avoir exercé, de manière pourtant pacifique, son droit à la liberté d’expression et d’association ;

35. déplorez le fait que les normes d’équité internationales n’ont pas été respectées durant son procès ;

36. dites-vous préoccupés par l’état de santé de Qi Yanchen et demandez qu’il bénéficie pleinement de soins médicaux appropriés, comme le prévoit l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus ;

37. exhortez les autorités chinoises à adopter des mesures afin que chacun, en Chine, puisse utiliser Internet pour prendre connaissance des opinions et convictions d’autrui et diffuser les siennes, et exercer ainsi son droit fondamental à la liberté d’opinion et d’expression.

Gouverneur de la province du Hebei :

NIU Maosheng Shengzhang

Hebeisheng Renmin Zhengfu

10 Weiming Jie

Shijiazhuangshi

Hebeisheng 050053

République populaire de Chine

Formule d'appel :Dear Governor,/ Monsieur le Gouverneur,

Président du tribunal populaire supérieur de la province du Hebei :

LI Yucheng Yuanzhang

Hebeisheng Gaoji Renmin Fayuan

Shijiazhuangshi

Hebeisheng 050051

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear President, / Monsieur le Président,

Directeur du département de la Sécurité publique de la province du Hebei :

YU Dinghai Tingzhang

Gong’anting

Zhongshanlu Zhonglu

Shijiazhuangshi 050051

Hebeisheng

République populaire de Chine

Formule d'appel :Dear Director,/ Monsieur le Directeur,

COPIES À :

Ministre de l’Industrie de l’information :

Wu Jichuan

13 Xichang’anjie

Beijingshi 100804

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear Director,/ Monsieur le Ministre,

Ministre de la Sûreté de l'État :

Xu Yongyue Anquanbuzhang

14 Dongchanganjie

Beijingshi 100741

République populaire de Chine

Formule d’appel :Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la République populaire

de Chine dans votre pays.

Wang Jinbo,

prisonnier d’opinion,

province du Shandong

Wang Jinbo, âgé de trente ans, ancien employé d’une entreprise pharmaceutique dans la province du Shandong et membre du parti interdit Parti démocratique de Chine (PDC), a été arrêté en mai 2001. Trois mois plus tard, en août, il a été inculpé d’«incitation à la subversion de l’État».Cette inculpation serait liée à des articles qu’il avait envoyé par Internet à des organisations étrangères, demandant la révision de la décision des autorités concernant les événements de Tiananmen en 1989, ainsi que la libération de prisonniers politiques en Chine. Il est passé en jugement le 14 novembre 2001 devant le tribunal populaire intermédiaire de Linyi, dans la province du Shandong. Aucun membre de sa famille n’a eu le droit d’assister à son procès. Le 13 décembre 2001, la condamnation de Wang Jinbo à quatre ans d’emprisonnement a été officiellement annoncée. Il a interjeté appel de ce jugement, mais sans succès. Wang Jinbo avait déjà fait l’objet de plusieurs mesures d’incarcération en raison de ses activités politiques. En février 2001, il avait fait partie des 28 dissidents emprisonnés pour avoir envoyé au Comité international olympique une lettre affirmant que la répression des dissidents politiques en Chine constituait une violation de l’esprit olympique(5). Depuis son arrestation en mai 2001, Wang Jinbo aurait mené au moins cinq grèves de la faim pour protester contre le refus des autorités de laisser sa famille lui rendre visite. Un représentant de l’ambassade de Chine a affirmé dans une lettre publiée en janvier 2002 dans leWashington Post : «L’affaire Wang Jinbo est strictement judiciaire et n’a rien à voir avec la liberté d’expression.» Le Parti démocratique de Chine (PDC) a été fondé en 1998 dans la province de Zhejiang par un groupe de dissidents bien connus. En juillet 1998, dans les heures qui ont suivi leur tentative pour faire enregistrer officiellement le PDC comme parti d’opposition non violent, les principaux membres de ce parti ont été arrêtés ; les arrestations se sont poursuivies dans toute la Chine. Certains des principaux dirigeants du PDC se sont vu infliger des peines allant jusqu’à treize ans de prison. Internet est apparu en Chine en 1994. La commercialisation de l’accès à ce réseau mondial auprès du grand public a eu lieu l’année suivante, et le nombre d’utilisateurs a ensuite rapidement progressé. Les autorités chinoises ont alors multiplié les mesures de contrôle, adoptant un grand nombre de dispositions réglementaires, saisissant du matériel, interdisant certains sites, et surveillant ou fermant des cybercafés dans tout le pays. De nombreux militants politiques ont été arrêtés et condamnés, souvent après avoir été inculpés de «subversion»et d’«infractions liées à l’utilisation d’Internet»,au mépris des droits fondamentaux à la liberté d’opinion et d’expression, qui sont garantis par le droit international relatif aux droits humains. Voir le document intitulé République populaire de Chine. Internet sous le contrôle de l’État, index AI : ASA 17/007/02, novembre 2002.

ACTION RECOMMANDÉE

Dans les appels en faveur de Wang Jinbo que vous enverrez (en chinois, en anglais ou dans votre propre langue) aux destinataires indiqués ci-après :

38. demandez la libération immédiate et inconditionnelle du prisonnier d’opinion Wang Jinbo, détenu uniquement pour avoir exercé, de manière pourtant pacifique, son droit à la liberté d’expression et d’association ;

39. exprimez votre inquiétude quant au fait que son procès n’a pas été conforme aux normes d’équité internationales ;

40. dites-vous préoccupés par l’état de santé de Wang Jinbo, et demandez instamment aux autorités de faire en sorte qu’il bénéficie pleinement de soins médicaux appropriés, et qu’il puisse recevoir des visites de sa famille, conformément à l’Ensemble de règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus ;

41. exhortez les autorités chinoises à adopter des mesures afin que chacun, en Chine, puisse utiliser Internet pour prendre connaissance des opinions et convictions d’autrui et diffuser les siennes, et exercer ainsi son droit fondamental à la liberté d’opinion et d’expression.

Gouverneur par intérim de la province du Shandong :

ZHANG Gaoli Daishengzhang

Shandongsheng Renmin Zhengfu

1 Shengfuqianjie

Jinanshi

Shandongsheng

République populaire de Chine

Formule d'appel :Dear Governor,/ Monsieur le Gouverneur,

Directeur du département de la Sécurité publique de la province du Shandong :

GAO Xinting Tingzhang

Gong’anting

185 Jing’erlu

Jinanshi 250001

Shandongshen

République populaire de Chine

Formule d'appel :Dear Director,/ Monsieur le Directeur,

Président du tribunal populaire supérieur de la province du Shandong :

YIN Zhongxian Yuanzhang

Shandonsheng Gaoji Renmin Fayuan

Jinanshi

Shandongsheng

République populaire de Chine

Formule d’appel :Dear President,/ Monsieur le Président,

COPIES À :

Ministre de l’Industrie de l’information :

Wu Jichuan

13 Xichang’anjie

Beijingshi 100804

République populaire de Chine

Formule d’appel: Dear Director,/ Monsieur le Ministre,

Ministre de la Sûreté de l'État :

Xu Yongyue Anquanbuzhang

14 Dongchanganjie

Beijingshi 100741

République populaire de Chine

Formule d’appel : Your Excellency,/ Monsieur le Ministre,

ainsi qu’aux représentants diplomatiques de la République populaire

de Chine dans votre pays.

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Notes:

(1) La version originale en langue anglaise du document résumé ici a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre STATE CONTROL OF THE INTERNET IN CHINA. Appeal Cases. La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - décembre 2002.

Vous trouverez les documents en français sur LotusNotes, rubrique ÉFAI – IS documents. Vous pouvez également consulter le site Internet des ÉFAI : www.efai.org

(2) CNN.com/2001/World/asiapcf/east/08/31/china.deaths/index.html, en date du 1er septembre 2001.

(3) AFP, 7 juin 2000.

(4) La «rééducation par le travail»constitue une forme de détention administrative infligée en dehors du système pénal, sans inculpation ni procès.

(5) La ville de Pékin a été choisie pour accueillir les JO de 2008.