Document - China: Impedir las ejecuciones por los disturbios de los Uigures.
AU 294/09, ASA 17/061/2009 – Chine 2 novembre 2009
ACTION URGENTE
EMPÊCHEZ LES EXÉCUTIONS LIÉES AUX TROUBLES AU XINJIANG
Neuf personnes (huit Ouïghours et un Chinois han, semble-t-il) ont été condamnées à mort pour avoir participé à des troubles qui ont eu lieu dans l'ouest de la Chine cette année. Elles ont épuisé toutes leurs voies de recours et pourraient être exécutées sous quelques jours une fois que leurs peines auront été approuvées par la Cour populaire suprême.
Selon les informations officielles parues dans les médias chinois et internationaux, le tribunal populaire supérieur de la région autonome ouïghoure du Xinjiang a confirmé leurs condamnations à mort le 30 octobre.Ces neuf personnes ont été reconnues coupables de diverses infractions, allant du vol qualifié au meurtre en passant par l'incendie volontaire, à la suite des troubles qui ont éclaté au Xinjiang le 5 juillet.
Les médias sinophones ont donné tous les noms des condamnés en chinois,mais il semble que huit d'entre eux sont ouïghours et le dernier chinois han.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en chinois ou dans votre propre langue) :
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exhortez la Cour populaire suprême à ne pas autoriser l'exécution des neuf personnes dont les peines ont été confirmées par le tribunal populaire supérieur de la région autonome ouïghoure du Xinjiang le 30 octobre ;
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priez instamment les autorités de veiller à ce que ces neuf prisonniers soient autorisés à recevoir la visite de leurs proches et à bénéficier de tous les soins médicaux dont ils pourraient avoir besoin ;
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engagez l'Assemblée populaire nationale à instituer une procédure permettant à toute personne condamnée à mort de déposer un recours en grâce ;
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demandez l'instauration immédiate d'un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine capitale, comme le prévoit la résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2007 par l'Assemblée générale des Nations unies.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 14 DÉCEMBRE 2009 À :
Président de la Cour populaire suprême :
WANG Shengjun Yuanzhang
Zuigao Renmin Fayuan
27 Dongjiaomin Xiang
Beijingshi 100745
République populaire de Chine
Fax : +86 10 65292345
Formule d'appel : Dear President, / Monsieur,
Président du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale :
WU Bangguo Weiyuanzhang
Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui Bangongting
23 Xijiaominxiang
Xichengqu
Beijingshi 100805
République populaire de Chine
Fax : +86 10 63097934
Courriers électroniques : icc@npc.gov.cn
Formule d'appel : Dear Chairman, / Monsieur,
Copies à :
Président de la Chine :
HU Jintao Guojia Zhuxi
The State Council General Office
2 Fuyoujie
Xichengqu
Beijingshi 100017
République populaire de Chine
Fax : +86 10 63070900
Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.
ACTION URGENTE
EMPÊCHEZ LES EXÉCUTIONS LIÉES AUX TROUBLES AU XINJIANG
INFORMATIONS GÉNÉRALES
Des violences et des troubles de grande ampleur ont éclaté le 5 juillet dans la région autonome ouïghoure du Xinjiang, notamment à Ürümqi, la capitale, à la suite de la répression par la police de manifestations à l'origine pacifiques organisées dans cette ville par des Ouïghours. Les manifestants protestaient contre l'inaction des autorités après la mort de deux ouvriers ouïghours au cours d'une émeute dans une usine de Shaoguan, une ville de la province du Guangdong (sud de la Chine). À la suite d'une violente répression, les autorités ont accusé les Ouïghours vivant hors de Chine, en particulier le Congrès ouïghour mondial et sa présidente Rebiya Kadeer, d'avoir organisé les troubles qui avaient eu lieu.
Depuis les troubles de juillet dans la région du Xinjiang, les autorités ont arrêté des milliers de personnes, en ont déféré plusieurs dizaines devant la justice et ont menacé celles impliquées dans ces événements de peines sévères. Elles interprètent tous les signes de dissension comme découlant d'activités « terroristes » ou « séparatistes », justifiant leur répression sévère tout en ignorant les causes profondes de mécontentement. Des témoignages oculaires dont Amnesty International a eu connaissance contredisent les comptes rendus du gouvernement sur les événements de juillet et semblent indiquer que les autorités ont eu recours à une force excessive contre les manifestants qui a fait de nombreux morts, probablement par centaines.
Le tribunal populaire intermédiaire de la région autonome ouïghoure du Xinjiang a annoncé les condamnations de personnes jugées à la suite des troubles de juillet. Le 12 octobre, d'après l'orthographe des noms en chinois, il semble que six hommes ouïghours ont été condamnés à mort et un autre à une peine de réclusion à perpétuité. Le 15 octobre, ce sont deux Ouïghours et un Chinois han qui auraient été condamnés à mort, trois Ouïghours à des peines de mort assorties d'un sursis, trois Ouïghours à la réclusion à perpétuité, et quatre Ouïghours et un Chinois han à des peines d'emprisonnement plus courtes.
En Chine, quelque 68 infractions sont passibles de la peine capitale, y compris certaines n'impliquant aucune violence. La Chine exécute chaque année davantage de personnes que tout autre pays du monde. D'après des recherches effectuées par Amnesty International, en 2008, ses autorités ont procédé à au moins 1 718 exécutions et condamné 7 003 personnes à mort. Ces chiffres sont indubitablement en deçà de la réalité. Selon la Fondation Dui Hua, une organisation non gouvernementale (ONG) basée aux États-Unis, qui s'appuie sur des données obtenues auprès de responsables chinois au niveau local, le nombre réel d'exécutions pour 2008 se situerait entre 5 000 et 6 000. En Chine, les statistiques officielles concernant les condamnations à mort et les exécutions relèvent du secret d'État.
Depuis janvier 2007, la Cour populaire suprême est de nouveau chargée de réexaminer toutes les sentences capitales – ce qu'elle ne faisait plus depuis 1982. Toutes les condamnations à mort doivent désormais être réexaminées par cette instance, qui est habilitée à confirmer ou réviser les peines capitales prononcées. Selon les autorités chinoises, le nombre d'exécutions serait en recul depuis que la Cour populaire suprême a repris le réexamen des dossiers. Néanmoins, l'application de la peine de mort reste entourée du plus grand secret en Chine. Sans informations à ce sujet, il est impossible de procéder à une analyse exhaustive et éclairée de l'évolution de la question de la peine de mort en Chine ou de déterminer si le recours à ce châtiment est moins fréquent.
En Chine, les condamnations à mort ne sont jamais prononcées à l'issue de procès équitables satisfaisant aux engagements internationaux en matière de droits humains. Dans de nombreux cas, des « aveux » sont déclarés recevables bien que les prévenus aient affirmé à l'audience qu'ils leur avaient été extorqués sous la torture, ces derniers doivent prouver leur innocence alors qu'il incombe normalement à l'accusation de prouver leur culpabilité, et ils ne peuvent avoir que des contacts limités avec leur avocat.
La législation chinoise ne prévoit aucune procédure de recours en grâce pour les condamnés ayant épuisé toutes les autres voies de recours judiciaires.
AU 294/09, ASA 17/061/2009, 2 novembre 2009
