Document - People's Republic of China: Further Information on Death penalty: Yang Jia (m)

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : ASA 17/102/2008 – ÉFAI

24 octobre 2008

Action complémentaire sur l'AU 246/08 (ASA 17/098/2008, 5 septembre 2008) – Peine de mort

Chine Yang Jia (h), 28 ans

Le recours formé par Yang Jia contre sa condamnation à mort a été rejeté par le tribunal populaire supérieur de Shanghai le 20 octobre. La Cour populaire suprême réexamine toutes les condamnations à mort, et si elle ratifie celle de cet homme, il pourrait être exécuté dans moins d'une semaine.

Yang Jia a été déclaré coupable le 1^er septembre, à l'issue d'un procès à huis clos, du meurtre de six agents, commis le 1^er juillet au poste de police du district de Zhabei à Shanghai.

Selon l'Agence France-Presse, l'avocat de Yang Jia a exprimé sa déception à la suite du rejet par le tribunal de sa demande d'examens psychiatriques supplémentaires visant à évaluer l'état de santé mentale de son client. D'après un article de l'agence de presse Xinhua, « un examen psychiatrique médicolégal réalisé par un institut qualifié mandaté par la police a démontré que Yang Jia était mentalement apte ».

Lors de son procès en première instance, Yang Jia a été représenté par Xie Youming et Xie Jin, qui avaient été désignés par l'association des avocats de Shanghai. Les autorités judiciaires ont refusé de prendre en compte les préoccupations d'un groupe d'avocats pékinois qui estimaient que la défense de Yang Jia par Xie Youming avait créé un conflit d'intérêt, étant donné que ce dernier représentait également la police du district de Zhabei, dont des agents ont été tués lors de l'attaque du 1^er juillet. Elles affirment que Yang Jia a choisi ses avocats.

La mère de Yang Jia a disparu quelques jours après l'arrestation de son fils. Selon certains articles de la presse locale et internationale, elle aurait tenté d'engager d'autres avocats pour le représenter. Sa sœur a signalé sa disparition à la police de Shanghai.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La Chine exécute chaque année davantage de condamnés que tout autre pays du monde. Cependant, les exécutions ont probablement connu un net recul en 2007, la Cour populaire suprême étant de nouveau chargée de réexaminer toutes les sentences capitales – ce qu'elle ne faisait plus depuis 1982. En 2007, Amnesty International a recensé 470 exécutions, mais ce chiffre, basé sur les informations publiques disponibles, était très en deçà de la vérité. Selon la Fondation Dui Hua, basée aux États-Unis, qui s'appuie sur des données obtenues auprès de responsables chinois au niveau local, le nombre réel d'exécutions pour 2007 avoisinerait les 6 000. Les statistiques officielles concernant les condamnations à mort et les exécutions relèvent du « secret d'État ».

Un certain nombre d'affaires couvertes par la presse chinoise ces dernières années montrent que des innocents ont été exécutés en Chine après des procès iniques.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- priez les autorités de permettre à Yang Jia d'être de nouveau examiné par un psychiatre choisi par son avocat afin de déterminer sa capacité mentale au moment de l'attaque commise ;

- dites-vous inquiet à l'idée que cet homme n'ait pas bénéficié d'une représentation juridique adéquate et que son procès n'ait donc pas été équitable, et demandez instamment aux autorités de s'assurer qu'il puisse choisir librement ses avocats ;

- engagez les autorités à veiller à ce qu'il lui soit permis de recevoir la visite de ses proches et de recevoir tous les soins médicaux dont il pourrait avoir besoin ;

- demandez instamment qu'une enquête indépendante soit menée sur les allégations selon lesquelles Yang Jia a été torturé, afin que les responsables présumés soient traduits en justice ;

- exhortez les autorités à commuer la peine de mort prononcée contre Yang Jia en peine d'emprisonnement.