ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : ASA 17/106/2008 – ÉFAI

25 novembre 2008

Action complémentaire sur l'AU 322/08 (ASA 17/105/2008, 21 novembre 2008) – Peine de mort / Exécution imminente

CHINE Wo Weihan (h), 59 ans

Les proches de Wo Weihan ont reçu par oral la confirmation que la Cour populaire suprême a approuvé sa condamnation à mort. Ils doivent lui rendre visite dans la matinée du 27 novembre au tribunal populaire intermédiaire municipal n° 2 de Pékin. Il est possible qu'il soit exécuté dès le jour même.

Wo Weihan a été condamné à mort en mai 2007 pour espionnage, à l'issue d'un procès qui s'est déroulé à huis clos devant le tribunal populaire intermédiaire municipal n° 2 de Pékin. Le tribunal populaire supérieur municipal de Pékin a confirmé sa peine en appel en février 2008. Son dossier a ensuite été réexaminé par la Cour populaire suprême. Aux termes du Code de procédure pénale chinois, c'est le tribunal de première instance qui est chargé de procéder à l'exécution.

Amnesty International craint fortement que Wo Weihan n'ait pas bénéficié d'un procès équitable. Pendant les dix premiers mois de sa détention, personne n'a été autorisé à lui rendre visite. Selon le jugement rendu à l'issue de son procès, il aurait « avoué » en détention les faits qui lui étaient reprochés. Ses proches affirment qu'il est revenu par la suite sur ses déclarations, clamant son innocence.

Depuis son arrestation en janvier 2005, il n'a jamais été autorisé à recevoir la moindre visite de sa famille. En février 2005, deux semaines après le début de sa détention, Wo Weihan a été victime d'une hémorragie cérébrale. Il est détenu à l'hôpital municipal Bo Ren de Pékin (un établissement pénitentiaire) depuis lors.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

La Chine exécute chaque année davantage de condamnés que tout autre pays du monde. Cependant, les exécutions ont probablement connu un net recul en 2007, la Cour populaire suprême étant de nouveau chargée de réexaminer toutes les sentences capitales alors que cette tâche était parfois déléguée aux tribunaux populaires supérieurs depuis 1980. En 2007, Amnesty International a recensé 470 exécutions, mais ce chiffre, issu des informations publiques disponibles, était très en deçà de la vérité. Selon la Fondation Dui Hua, basée aux États-Unis, qui s'appuie sur des données obtenues auprès de responsables chinois au niveau local, le nombre réel d'exécutions pour 2007 se situerait entre 5 000 et 6 000. Les statistiques officielles concernant les condamnations à mort et les exécutions relèvent du « secret d'État ».

Un certain nombre d'affaires couvertes par la presse chinoise ces dernières années montrent que des innocents ont été exécutés en Chine après des procès iniques. Les irrégularités de procédure les plus courantes sont l'impossibilité de bénéficier rapidement des services d'un avocat, le mépris de la présomption d'innocence, l'ingérence des milieux politiques ou encore l'utilisation à charge de déclarations extorquées sous la torture.

Plusieurs avocats chinois se sont plaints de ne pas pouvoir assister aux audiences de la Cour populaire suprême consacrées au réexamen des condamnations. Soucieux de répondre à leurs préoccupations, la Cour populaire suprême et le ministère de la Justice ont promulgué le 21 mai 2008 une nouvelle réglementation destinée à garantir le rôle des avocats de la défense tout au long de la procédure de révision. Reste à voir si cette réglementation sera vraiment appliquée.

Une directive émise conjointement en mars 2007 par plusieurs organes judiciaires de premier plan demandait aux services de la justice de faire preuve de vigilance et de prudence dans l'application de la peine de mort, dans le souci de respecter les droits des suspects et de faire en sorte que les condamnés à mort puissent rencontrer leur famille après confirmation de leur peine.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en mandarin ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à ne pas exécuter Wo Weihan ;

- dites que vous craignez que cet homme n'ait pas bénéficié d'un procès équitable au regard des normes internationales, notamment parce qu'il n'a pas pu consulter rapidement un avocat ;

- priez instamment les autorités d'instituer sans délai un moratoire sur les exécutions, en accord avec la résolution 62/149 adoptée le 18 décembre 2007 par l'Assemblée générale des Nations unies en vue de l'abolition de la peine de mort.

APPELS À :

Président du Comité permanent de l'Assemblée populaire nationale :

WU Bangguo Weiyuanzhang

Quanguo Renda Changwu Weiyuanhui Bangongting

23 Xijiaominhang

Xichengqu

Beijingshi 100805
République populaire de Chine

Fax : +86 10 659 61109 (via le ministère des Affaires étrangères)

Formule d'appel : Dear Chairman, / Monsieur,

Premier ministre de la République populaire de Chine :

WEN Jiabao Guojia Zongli

The State Council General Office

2 Fuyoujie

Xichengqu

Beijingshi 100017

République populaire de Chine

Fax : +86 10 65961109 (via le ministère des Affaires étrangères)

Formule d'appel : Your Excellency, / Monsieur le Premier ministre,

COPIES À :

Tribunal populaire intermédiaire municipal n° 2 de Pékin :
Beijing Municipal No 2 Intermediate People's Court

10 Fangzhunglu

Fengtaiqu

100078 Beijingshi

République populaire de Chine

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.