ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : ASA 17/107/2008 – ÉFAI

28 novembre 2008

AU 327/08 Craintes de torture et d’autres mauvais traitements / Prisonnière d’opinion

CHINE Xu Na (f), 41 ans, artiste

Xu Na, qui pratique le Fa Lung Gong, risque d’être torturée ou soumise à d’autres formes de mauvais traitements. Elle a été condamnée à trois ans d’emprisonnement le 25 novembre pour des « infractions » liées à son appartenance à ce mouvement spirituel interdit et pris pour cible par les autorités chinoises. Amnesty International estime que cette femme est une prisonnière d’opinion, détenue uniquement pour avoir exercé pacifiquement son droit à la liberté de conscience et de religion.

Xu Na a été reconnue coupable d’avoir « troublé l’application de la loi par le biais d’une organisation hérétique ». Au cours de la phase de son procès consacrée à la détermination de sa peine, elle a exprimé le souhait de former un recours. Si elle était déboutée, ce serait la seconde fois qu’elle purgerait une peine de prison. Xu Na a été emprisonnée pendant cinq ans, entre 2001 et 2006, pour avoir hébergé des pratiquants du Fa Lun Gong venus à Pékin pour protester contre la persécution de ce mouvement par les autorités.

Amnesty International est d’autant plus inquiète pour sa sécurité qu’elle a indiqué à des amis et des membres de sa famille qu’elle avait été torturée au cours de cette période : elle aurait notamment été battue, privée de sommeil, alimentée de force et attachée dans des positions inconfortables pendant plusieurs heures.

Le 25 janvier 2008, Xu Na et son époux Yu Zhou, musicien traditionnel, ont été arrêtés à l’issue d’une fouille de routine au cours de laquelle la police pékinoise a découvert qu’ils transportaient des documents relatifs au Fa Lun Gong. Yu Zhou est mort en détention onze jours après le début de sa garde à vue ; cet événement éveille les craintes d’Amnesty International quant à la brutalité des policiers envers les personnes qu’ils détiennent. Les parents de Xu Na n’ont pas été autorisés à lui rendre visite depuis son arrestation en janvier.

Le tribunal populaire du district de Chongwen a été saisi du dossier de Xu Na le 30 juin, mais n’a rendu son jugement que le 25 novembre, soit près de trois mois au-delà de la période maximale prévue par le Code de procédure pénale chinois. Xu Na a été déclarée coupable de posséder et d’avoir eu l’intention de diffuser 53 exemplaires d’une brochure relative au Fa Lun Gong et 11 disquettes contenant des documents traitant également de ce mouvement. Elle a fait appel de ce jugement juste après sa condamnation.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le Fa Lung Gong est un mouvement spirituel que de nombreuses personnes ont rejoint en Chine dans les années 1990. À la suite d’un sit-in (manifestation assise) organisé devant Zhongnanhai (siège du gouvernement et de son parti) en juillet 1999, les autorités ont interdit ce mouvement et lancé une longue campagne d’intimidation et de persécution dirigée par une organisation spéciale appelée « Bureau 610 ». La répression du Fa Lung Gong s’est intensifiée à l’approche des Jeux olympiques. Selon des sources proches de ce mouvement, plus de 8 000 pratiquants ont été arrêtés dans tout le pays pendant cette période, et en 2007, une centaine sont morts en détention ou peu après avoir été libérés, des suites de torture, de privation de nourriture et d’absence de soins médicaux. Les pratiquants du Fa Lung Gong sont une cible privilégiée du système chinois de la « rééducation par le travail », une forme de détention administrative à caractère punitif permettant de priver des personnes de leur liberté sans inculpation ni jugement pendant des périodes pouvant aller jusqu’à quatre ans. Actuellement, entre 300 000 et 500 000 personnes feraient l’objet d’une telle mesure.

Le 21 novembre 2008, le Comité contre la torture a exprimé sa profonde inquiétude quant à la persistance des allégations faisant état d’actes de torture et de mauvais traitements fréquents dans les lieux de détention en Chine, ainsi que face au nombre élevé de morts en détention et à l’absence d’enquêtes impartiales sur ces violations. Selon cet organe des Nations unies, le fait que les autorités continuent de s’appuyer sur des « aveux » facilite probablement le recours à la torture et à d’autres mauvais traitements pour arracher des déclarations aux suspects.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais, en chinois ou dans votre propre langue) :

• demandez instamment aux autorités de prendre sans délai les mesures nécessaires pour veiller à la sécurité de Xu Na, et cherchez à obtenir la garantie qu’elle ne sera ni torturée, ni soumise à aucune autre forme de mauvais traitement ;

• déclarez-vous préoccupé à l’idée qu’elle soit emprisonnée uniquement en raison de ses convictions religieuses ;

• exhortez les autorités à libérer cette femme immédiatement et sans condition ;

• priez-les de diligenter une enquête impartiale et exhaustive sur la mort de Yu Zhou en garde à vue.

APPELS À :

Président de la Cour populaire suprême :

WANG Shengjun Weiyuanzhang

Zuigao Renmin Fayuan

27 Dongjiaomin Xiang

Beijingshi 100006

République populaire de Chine

Fax : + 86 10 65292345

Formule d’appel : Dear President, / Monsieur,

Directeur du ministère de la Justice :

WU Aiying Buzhang

Sifabu

10 Chaoyangmen Nandajie

Chaoyangqu

Beijingshi 100020

République populaire de Chine

Fax : +86 10 65292345

Courriers électroniques : pfmaster@legalinfo.gov.cn

Formule d’appel : Dear Director, / Monsieur le Directeur,

Directeur du centre de détention de Chongwen :

Beijing Chongwen Detention Center

Tuanhe Road, Da Xing District, Beijing

République populaire de Chine

Tél. : +86 10 61297799--62604

Formule d’appel : Dear Chief, / Monsieur,

COPIES aux représentants diplomatiques de la Chine dans votre pays.

PRIÈRE D’INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 9 JANVIER 2009, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S’IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.