Document - India: Further information: Judges support mercy, president rejects it: Saibanna Ningappa Natikar

Inde. Des juges soutiennent un recours en grâce, le président le rejette

Action complémentaire sur l'AU 337/12, ASA 20/004/2013 - Inde 14 janvier 2013

ACTION URGENTE

INDE. DES JUGES SOUTIENNENT UN RECOURS EN GRÂCE, LE PRÉSIDENT LE REJETTE

Le président indien a rejeté un recours en grâce introduit par Saibanna Ningappa Natikar, bien que 14 anciens juges l'aient informé qu'ils pensent que cet homme n'aurait pas dû être condamné à mort. Saibanna Ningappa Natikar risque d'être exécuté d'un moment à l'autre.

Saibanna Ningappa Natikar a introduit un recours en grâce auprès du président indien mais ce dernier l'a rejeté le 4 janvier. Cet homme avait été condamné à la peine capitale pour le meurtre, en 1994, de sa seconde femme et de sa fille. Au moment du crime, il était en liberté conditionnelle après avoir été condamné à la réclusion à perpétuité pour le meurtre de sa première femme. La Cour suprême a rejeté son appel en 2005.

Quatorze anciens juges ont récemment demandé au président indien de commuer les peines de mort auxquelles ont été condamnés Saibanna Ningappa Natikar et 12 autres personnes car elles ont été prononcées à tort. Les juges ont souligné que le raisonnement sous-tendant la confirmation par la Cour suprême de la condamnation à mort de Saibanna Ningappa Natikar en 2005 impliquait que la peine capitale était obligatoire pour toute personne déclarée coupable d'une deuxième infraction passible de la réclusion à perpétuité, ce qui allait à l'encontre d'une décision rendue par cette même Cour en 1983. La Cour suprême avait elle-même reconnu que son raisonnement était erroné dans l'affaire concernant Saibanna Ningappa Natikar, en 2009. Les organes et mécanismes des Nations unies ont affirmé à plusieurs reprises que l'obligation de prononcer la peine de mort est contraire au droit international.

Le recours en grâce de Saibanna Ningappa Natikar est le deuxième à être rejeté par le président indien après celui d'Ajmal Kasab, exécuté le 21 novembre 2012. Il s'agissait de la première exécution en Inde en huit ans. Ce rejet implique que d'autres exécutions pourraient bientôt avoir lieu.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

priez instamment les autorités de ne pas exécuter Saibanna Ningappa Natikar et de ne procéder à aucune autre exécution ;

invitez-les vivement à commuer toutes les peines capitales déjà prononcées en peines d'emprisonnement ;

rappelez-leur que l'Assemblée générale des Nations unie a appelé à plusieurs reprises à la mise en place d'un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort et soulignez que la décision de l'Inde de recommencer à exécuter des prisonniers place le pays à contre-courant de la tendance mondiale en faveur de l'abolition.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 25 FÉVRIER 2013 À :

Président

President Pranab Mukherjee

Rashtrapati Bhavan

New Delhi – 110 004, Inde

Fax : +91 11 23017290 ; 23017824

Courriel : (via un formulaire en anglais)

http://www.helpline.rb.nic.in/

Formule d'appel : Dear President Mukherjee, / Monsieur le Président,

Premier ministre

Dr. Manmohan Singh

South Block, Raisina Hill

New Delhi 110 001, Inde

Fax : +91 11 23019545 ; 23016857

Courriel : (via un formulaire en anglais)

http://pmindia.gov.in/feedback.php

Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre de l'Intérieur

Sushilkumar Shinde

104, North Block,

Central Secretariat

New Delhi 110001, Inde

Fax : + 91 11 23094221

Courriel : hm@nic.in

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Inde dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

INDE. DES JUGES SOUTIENNENT UN RECOURS EN GRÂCE, LE PRÉSIDENT LE REJETTE

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Avant Ajmal Kasab, le 21 novembre 2012, la dernière personne à avoir été exécutée en Inde était Dhananjoy Chatterjee, en août 2004. La décision de reprendre les exécutions après une pause de huit ans allait à l'encontre de la tendance régionale et mondiale en faveur de l'abolition de la peine capitale. Les autorités avaient pour habitude de rendre publiques, avant toute exécution, les informations concernant le rejet des recours en grâce et les dates d'exécution. Dans sa résolution 2005/09, adoptée en 2005, la Commission des droits de l'homme des Nations unies engageait tous les États maintenant la peine de mort à « rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue ».

Depuis qu'il a pris ses fonctions, fin 2012, le président Pranab Mukherjee a rejeté deux recours en grâce (ceux d'Ajmal Kasab et de Saibanna Ningappa Natikar) et a commué une condamnation à la peine capitale (Atbir). Selon les chiffres officiels, le président aurait transmis les recours en grâce de 14 personnes (13 hommes et une femme) au ministère de l'Intérieur pour qu'ils soient réexaminés. Ces 14 personnes sont Gurmeet Singh, Dharampal, Suresh et Ramji, Simon, Gnanaprakasam, Madaiah et Bilavandra, Praveen Kumar, Mohammed Afzal Guru, Jafar Ali, Sonia (femme) et Sanjeev, Sundar Singh. Le président a le choix entre rejeter les recours, commuer les peines de mort en peines d'emprisonnement à perpétuité, ou reporter sa décision indéfiniment.

Le recours à la peine capitale par l'Inde est émaillé de nombreux dysfonctionnements systémiques. L'article 303 du Code pénal indien, qui rend la peine de mort obligatoire dans certaines circonstances, a été invalidé en 1983 par la Cour suprême, qui l'a jugé inconstitutionnel. Cependant, le Code pénal n'a pas été amendé et l'article 303 est toujours inscrit dans la loi. En 2005, dans l'affaire concernant Saibanna Ningappa Natikar, la Cour suprême a conclu que le tribunal de première instance avait condamné cet homme en se fondant sur l'article 303, alors que le crime avait eu lieu en août 1994, soit plus de 10 ans après que cet article eut été déclaré inconstitutionnel. Un collège formé de deux juges de la haute cour de Karnataka avait d'abord rendu un verdict mitigé et la procédure en appel s'était déroulée devant un troisième juge, qui avait confirmé la condamnation à mort. Malgré cela, Saibanna Ningappa Natikar a quand même été condamné à la peine capitale, pour d'autres raisons. Les 14 juges qui ont demandé au président de commuer la sentence de Saibanna Ningappa Natikar ont estimé que le raisonnement de la Cour suprême négligeait une règle supérieure car il rendait la peine de mort obligatoire dans cette affaire, allant ainsi à l'encontre de la propre décision de la Cour rendue en 1983.

En tout, 140 pays sont abolitionnistes dans leur législation ou dans la pratique. En 2011, seuls 21 pays ont appliqué ce châtiment, ce qui signifie que 90 % des États s'en abstiennent. Sur les 41 États que compte la région Asie-Pacifique, 17 ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, 10 sont abolitionnistes en pratique et un seul – Fidji – recourt à ce châtiment uniquement pour les crimes militaires exceptionnels. Au cours des 10 dernières années, quatre pays de la région ont aboli ce châtiment pour tous les crimes : le Bhoutan et le Samoa en 2004, les Philippines en 2006 et les Îles Cook en 2007. Les organes et les mécanismes des Nations unies ont appelé à plusieurs reprises les États membres à établir un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort, notamment lors de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de quatre résolutions à ce sujet, en décembre 2007, 2008, 2010 et 2012. L'Inde a voté contre les quatre résolutions. Dans une observation générale relative à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Inde est partie, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a déclaré que « [d']une manière générale, l'abolition [de la peine de mort] est évoquée dans cet article en des termes qui suggèrent sans ambiguïté [...] que l'abolition est souhaitable. Le Comité en conclut que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie...  ».

Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur présumé, y compris sa culpabilité ou son innocence, ou la méthode d'exécution utilisée par l'État, car il s'agit d'une violation du droit à la vie ainsi que du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Nom : Saibanna Ningappa Natikar

Genre : masculin

Action complémentaire sur l'AU 337/12, ASA 20/004/2013, 14 janvier 2013

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