Document - India: Farmers at risk of forced eviction in India

Inde. Des paysans risquent d'être expulsés de force en Inde

AU 33/13, ASA 20/005/13, Inde 8 février 2013

ACTION URGENTE

DES PAYSANS RISQUENT D'ÊTRE EXPULSÉS DE FORCE EN INDE

Environ 1 500 familles vivant dans le district de Jagatsinghpur, dans l'État d'Orissa, risquent d'être chassées de force de terres communales utilisées pour l'agriculture. Le 3 février, des policiers armés et un représentant du gouvernement ont recouru à une force excessive pour disperser des manifestants dans le village de Govindpur.

Le gouvernement de l'État d'Orissa procède à des expulsions forcées afin d'acquérir 283 hectares de terre dans le cadre du projet de construction d'une aciérie auquel participerait le géant sud-coréen de l'acier, POSCO. Selon des militants locaux, le 3 février, à 4 heures du matin, entre 120 et 200 policiers et un représentant des autorités du district sont entrés dans le village de Govindpur. Environ 150 villageois ont formé une barrière humaine pour leur barrer le passage. D'après les témoignages recueillis par Amnesty International, les policiers et le représentant du gouvernement ont frappé les villageois à coups de matraques, blessant au moins 25 personnes, dont des enfants. Trois femmes et un homme âgé ont été grièvement blessés. Les policiers ont également détruit des plants de bétel sur les terres collectives dont dépendent certains paysans et leurs familles pour vivre. Certains ont été indemnisés pour cette perte, mais affirment que la somme reçue est bien inférieure au manque à gagner.

Les villageois manifestent pacifiquement depuis que le gouvernement a fait part de son intention d'acquérir les terres le 14 janvier. Les autorités n'ont pas entamé de véritable consultation avec les personnes concernées, et ne leur ont pas fait parvenir de préavis suffisant. Prashant Paikary, militant local, a fait valoir que les autorités de l'État d'Orissa n'avaient pas statué sur les revendications légitimes des communautés locales au sujet des terres communales. Le projet d'aciérie ne bénéficie pas d'un certificat de conformité environnementale valide délivré par le gouvernement central, comme l'exige pourtant la loi. Les autorités n'auraient pas non plus obtenu l'aval des instances locales pour exploiter les terres forestières à des fins industrielles, ce que requiert également la loi.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue, exhortez le gouvernement de l'Orissa à :

mettre fin à toutes les expulsions forcées dans le district de Jagatsinghpur et veiller à ce que toute expulsion soit effectuée dans le respect des normes internationales en matière de droits humains, notamment en consultant véritablement la population concernée pour trouver d'autres solutions et en fournissant les garanties d'une procédure régulière, et une indemnisation convenable ;

ordonner une enquête approfondie, indépendante et impartiale sur le recours inutile à la force par les policiers et le représentant du gouvernement le 3 février, et amener les responsables, à tout niveau de commandement, à rendre des comptes ;

indemniser les blessés, verser une compensation suffisante pour les biens endommagés, et fournir des recours utiles aux personnes déjà expulsées de force ;

reconnaître les revendications individuelles et collectives concernant les terres forestières, comme le prévoit la Loi de 2008 relative au droit forestier ;

veiller à ce que les autorités mettent en place des mesures pour évaluer globalement l'impact du projet POSCO sur les droits humains et l'environnement, en consultant la population locale ;

rétablir l'ordre d'interruption des travaux levé en 2011, afin de garantir qu'aucune étape de ce projet ne sera lancée tant que ces mesures n'auront pas été prises et que le projet n'aura pas reçu de feu vert environnemental et forestier.

VEUILLEZ ENVOYER VOS APPELS AVANT LE 22 MARS 2013 :

Premier ministre de l'Orissa

Mr Naveen Patnaik

Naveen Nivas

Aerodrome Road

Bhubaneswar 751001

Inde

Fax : +91 674 2535100

Courriel : cmo@ori.nic.in

Ministre de l'Environnement et des Forêts

Mme Jayanthi Natarajan

Paryavaran Bhawan, CGO Complex

Lodhi Road

New Delhi 110 003, Inde

Fax : +91 11 2436 2222, +91 11 2436 2016

Courriel : mosefgoi@nic.in

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Inde dans votre pays (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

DES PAYSANS RISQUENT D'ÊTRE EXPULSÉS DE FORCE EN INDE

COMPLÉMENT D'INFORMATION

Aux termes de la Loi de 2008 relative aux droits forestiers, en Inde, les terres communales sont la propriété des villages ; elles relèvent de l'autorité des instances locales et doivent être utilisées par les populations locales. Ces dernières ont déposé des plaintes en s'appuyant sur ce texte. La seule consultation publique organisée a eu lieu en avril 2007, alors que la loi citée plus haut n'était pas encore entrée en vigueur.

Deux enquêtes officielles diligentées par le ministère indien de l'Environnement et des Forêts ont suscité de vives inquiétudes quant aux efforts fournis par les autorités pour acquérir ces terres communales. Ces investigations ont également établi que le projet sidérurgique violait les lois environnementales et les réglementations côtières nationales et que ses éventuelles répercussions négatives sur les moyens de subsistance des populations locales n'avaient pas été correctement évaluées. En dépit de ces conclusions, les autorités centrales ont accepté la déclaration de l'État d'Orissa, qui affirmait que les habitants de la région n'avaient aucun droit sur les terres communales.

Le ministère de l'Environnement et des Forêts a ajouté qu'il était nécessaire d'obtenir l'accord des instances locales pour exploiter des terres forestières à des fins autres que forestières. Les militants affirment que ces instances ont refusé de donner leur aval pour que les terres accueillent le projet d'aciérie.

En mars 2012, le Tribunal vert national, organe spécialisé chargé de régler les différends environnementaux, a suspendu l'autorisation environnementale qui avait été accordée au projet de POSCO. Il a déclaré que le ministère de l'Environnement et des Forêts s'était lourdement trompé en évaluant les répercussions environnementales du projet et avait laissé sans réponse « des doutes écologiques et environnementaux persistants et menaçants ».

Nom : Prashant Paikary (h) et 1 500 familles vivant dans le district de Jagatsinghpur, dans l'État d'Orissa, en Inde

Genre : hommes et femmes

AU 33/13, ASA 20/005/13, 8 février 2013

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