Document - India: Further information: Nine prisoners at risk of execution:

Inde. Neuf prisonniers risquent d'être exécutés

Action complémentaire sur l'AU 337/12, ASA 20/008/2013 - Inde 21 février 2013

ACTION URGENTE

NEUF PRISONNIERS RISQUENT D'ÊTRE EXÉCUTÉS

Les autorités indiennes ont récemment procédé à deux exécutions secrètes, faisant craindre que neuf autres prisonniers soient mis à mort bien que l'issue de leur recours en grâce ne soit pas encore connue.

Les recours formés par huit hommes et une femme sont actuellement examinés par le ministère de l'Intérieur de l'Union indienne ou par le président ; ces condamnées sont : Gurmeet Singh, Dharampal, Suresh, Ramji, Praveen Kumar, Jafar Ali, Sonia (f), Sanjeev, et Sundar Singh. Des ministres ont déclaré publiquement qu'il serait statué rapidement sur certaines de ces affaires, ce qui expose ces neuf personnes à un risque imminent d'exécution.

Les circonstances des mises à mort récentes font craindre le pire et augmentent les risques d'exécution. Les recours en grâce sont généralement examinés dans l'ordre dans lequel ils sont formés. Les autorités ont cependant commencé à évaluer les dossiers dans le désordre, et il est donc difficile de déterminer quel cas est étudié à un moment donné. La nouvelle des deux exécutions récentes a été rendue publique après que celles-ci aient eu lieu ; ceci constitue une violation des normes internationales relatives à l'application de la peine de mort et rend impossibles les interventions préalables. Cela signifie que nous ne sommes plus en mesure de savoir quels recours en grâce sont actuellement examinés, quand une décision est prise ni si cette décision sera rendue publique.

Le 21 novembre, les autorités indiennes ont exécuté Ajmal Kasab, ressortissant pakistanais déclaré coupable d'avoir participé aux attentats perpétrés à Mumbai en 2008. Il s'agissait de la première exécution en Inde depuis huit ans. Le 9 février, les autorités ont mis à mort Afzal Guru, déclaré coupable de l'attaque ayant visé le Parlement indien en décembre 2001. La décision de procéder à ces exécutions n'était pas opportune et elles n'ont été annoncées au public qu'après les faits. Le ministre concerné à déclaré publiquement qu'aucune annonce n'avait été faite dans le cas d'Ajmal Kasab afin d'empêcher l'intervention de militants des droits humains. Concernant Afzal Guru, sa famille n'a été informée de l'exécution qu'après que celle-ci ait eu lieu. Son corps n'a pas été remis à ses proches, qui souhaitent l'inhumer.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :

priez instamment les autorités indiennes de ne pas exécuter Gurmeet Singh, Dharampal, Suresh, Ramji, Praveen Kumar, Jafar Ali, Sonia, Sanjeev, et Sundar Singh, et de ne procéder à aucune autre exécution ;

invitez-les à commuer en peines d'emprisonnement toutes les peines capitales déjà prononcées ;

rappelez-leur que l'Assemblée générale des Nations unie a appelé à plusieurs reprises à la mise en place d'un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort et soulignez que la décision de l'Inde de recommencer à exécuter des prisonniers place le pays à contre-courant de la tendance mondiale en faveur de l'abolition.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 4 AVRIL 2013 À :

Président

President Pranab Mukherjee

Rashtrapati Bhavan

New Delhi 110 004, Inde

Fax : +91 11 23017290;

+91 11 23017824

Courriers électroniques : (via son site Internet)

http://www.helpline.rb.nic.in/.

Formule d'appel : Dear President Mukherjee, / Monsieur le Président,

Premier ministre

Dr. Manmohan Singh

South Block, Raisina Hill

New Delhi 110 001, Inde

Courriers électroniques : (via son site Internet)

http://pmindia.gov.in/feedback.php.

Formule d'appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Copies à :

Ministre de l'Intérieur

Sushilkumar Shinde

104, North Block,

Central Secretariat

New Delhi 110001, Inde

Fax : + 91 11 23094221

Courriers électroniques : hm@nic.in

Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,�

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Inde dans votre pays. (adresse(s) à compléter) :

Nom(s), adresse(s), n° de fax ; courriel ; formule d'appel.

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la seconde mise à jour de l'AU 337/12. Pour en savoir plus : http://amnesty.org/fr/library/info/ASA20/004/2013/fr

ACTION URGENTE

9 PRISONNIERS RISQUENT D'ÊTRE EXÉCUTÉS

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Depuis qu'il a pris ses fonctions, en juillet 2012, le président indien Pranab Mukherjee a rejeté les recours en grâce de sept condamnés à mort et commué une condamnation à la peine capitale ; deux exécutions secrètes ont eu lieu par la suite. Les cinq autres prisonniers dont le recours en grâce a été rejeté sont : Saibanna Ningappa Natikar, Gnanprakasham, Simon, Meesekar Madaiah et Bilavendran.

Avant les deux exécutions menées en 2012, la dernière personne à avoir été exécutée en Inde était Dhananjoy Chatterjee, en août 2004. La décision de reprendre les exécutions va à l'encontre de la tendance régionale et mondiale en faveur de l'abolition de la peine capitale. Les autorités avaient pour habitude de rendre publiques, avant toute exécution, les informations concernant le rejet des recours en grâce et les dates d'exécution. Dans sa résolution 2005/59, la Commission des droits de l'homme des Nations unies engageait tous les États maintenant la peine de mort à « rendre publics les renseignements concernant l'application de la peine de mort et toute exécution prévue ».

En tout, 140 pays sont abolitionnistes dans leur législation ou dans la pratique. En 2011, seuls 21 pays ont appliqué ce châtiment, ce qui signifie que 90 % des États s'en abstiennent. Sur les 41 États que compte la région Asie-Pacifique, 17 ont aboli la peine capitale pour tous les crimes, 10 sont abolitionnistes en pratique et un seul – Fidji – recourt à ce châtiment uniquement pour les crimes militaires exceptionnels. Au cours des 10 dernières années, quatre pays de la région ont aboli ce châtiment pour tous les crimes : le Bhoutan et le Samoa en 2004, les Philippines en 2006 et les Îles Cook en 2007. En 2012, la Mongolie est devenue partie au Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, qui vise à mettre fin à la peine de mort.

Les organes et les mécanismes des Nations unies ont appelé à plusieurs reprises les États membres à établir un moratoire sur les exécutions en vue d'abolir la peine de mort, notamment lors de l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de quatre résolutions à ce sujet, en décembre 2007, 2008, 2010 et 2012. L'Inde a voté contre les quatre résolutions. Dans une observation générale relative à l'article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, auquel l'Inde est partie, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a déclaré que « [d']une manière générale, l'abolition [de la peine de mort] est évoquée dans cet article en des termes qui suggèrent sans ambiguïté [...] que l'abolition est souhaitable. Le Comité en conclut que toutes les mesures prises pour abolir la peine de mort doivent être considérées comme un progrès vers la jouissance du droit à la vie. »

Amnesty International s'oppose à la peine de mort en toutes circonstances, quelles que soient la nature du crime commis, les caractéristiques de son auteur présumé, y compris sa culpabilité ou son innocence, ou la méthode d'exécution utilisée par l'État, car il s'agit d'une violation du droit à la vie ainsi que du châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit.

Noms : Gurmeet Singh, Dharampal, Suresh, Ramji, Praveen Kumar, Jafar Ali, Sonia (f), Sanjeev, et Sundar Singh

Genre : huit hommes et une femme

Action complémentaire sur l'AU 337/12, ASA 20/008/2013

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