Document - India: Further information: Forced evictions resume in Odisha

Inde. Reprise des expulsions forcées en Orissa

Action complémentaire sur l'AU 33/13, ASA 20/012/2013 – Inde 8 mars 2013

ACTION URGENTE INDE. REPRISE DES EXPULSIONS FORCÉES EN ORISSA Une centaine de personnes ont été expulsées de force le 3 mars dernier, et plus de 1 500 familles risquent de subir le même sort. Le 3 mars 2013, les autorités et la police ont repris les exécutions forcées près du village de Govindpur, dans le district de Jagatsinghpur, afin d'acquérir 283 hectares de forêt pour permettre à l'entreprise sud-coréenne POSCO d'y implanter une aciérie. Une centaine de personnes ont été touchées. D'après le militant local Prashant Paikary, les autorités ont détruit 24 plantations de bétel sur des terres collectives, dont dépendent les agriculteurs et leurs familles. Elles continuent depuis à confisquer des terres ; elles ont notamment saisi 11 parcelles de terrain destinées à la culture du bétel le 5 mars dernier. Certains exploitants ont reçu une indemnisation en contrepartie. Les représentants du gouvernement affirment avoir pris possession de terrains avec l'accord des villageois, mais plusieurs militants sur place expliquent que si certains agriculteurs ont donné leurs terres de leur plein gré, beaucoup d'autres s'y sont vu contraints. Les expulsions ont repris le lendemain de la mort de quatre militants anti-POSCO dans un attentat à la bombe dans le village voisin de Patna. D'après le mouvement anti-POSCO, des partisans de l'entreprise ont jeté des bombes chez Abhay Sahu, le responsable des actions anti-POSCO, mais celui-ci ne se trouvait pas à son domicile à ce moment-là, et l'explosion a causé la mort de quatre autres personnes. La police affirme que l'accident est dû à des militants anti-POSCO qui fabriquaient des bombes. Les autorités n'ont pas véritablement consulté ni averti dans un délai raisonnable les personnes risquant d'être expulsées. Prashant Paikary avance que les autorités étatiques n'ont pas répondu aux revendications de la population locale au sujet de terres collectives. Le projet d'aciérie n'a pas obtenu l'aval environnemental du gouvernement fédéral, comme l'exige pourtant la loi. Plusieurs militants affirment aussi que, contrairement aux dispositions légales, les autorités n'ont pas reçu l'accord des représentants de la population concernant l'utilisation de parcelles de forêt à des fins industrielles. DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais ou dans votre propre langue :  exhortez les autorités à mettre fin à toutes les expulsions forcées dans le district de Jagatsinghpur et à veiller à ce que toute action de ce genre soit effectuée dans le respect des normes internationales en matière de droits humains, et seulement après avoir véritablement consulté les personnes concernées afin de trouver d 'autres solutions et mis en place des garanties telles qu'un délai de préavis raisonnable et une indemnisation ;  appelez-les à diligenter sans délai une enquête minutieuse, indépendante et impartiale sur l 'attentat qui a causé la mort de quatre personnes à Patna le 2 mars dernier ;  engagez-les à reconnaître les revendications individuelles et collectives de la population locale concernant des parcelles de forêts, comme le prévoit la Loi relative au droit forestier ;  priez-les de réaliser une évaluation précise de l'impact du projet de POSCO sur les droits humains et l'environnement, en consultation avec les habitants de la région. ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 19 AVRIL 2013 À : Premier ministre de l 'État d'Orissa Naveen Patnaik Naveen Nivas Aerodrome Road Bhubaneswar 751001, Inde Fax : +91 674 2535100 Courriel : cmo@ori.nic.in

Ministre de l 'Environnement et des Forêts Jayanthi Natarajan Paryavaran Bhawan, CGO Complex Lodhi Road, New Delhi 110 003, Inde Fax : +91 11 2436 2222 / +91 11 2436 2016 Courriel : mosefgoi@nic.in

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Inde dans votre pays (adresse/s à compléter) : nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la première mise à jour de l'AU 33/13. Pour plus d'informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA20/005/2013/fr.

8 mars 2013

ACTION URGENTE INDE. REPRISE DES EXPULSIONS FORCÉES EN ORISSA

COMPLÉMENT D'INFORMATION Aux termes de la Loi indienne relative au droit forestier (2008), les « terres collectives » sont la propriété des villages, relèvent des instances locales et doivent être utilisées par la population locale. Cette dernière a formulé plusieurs requêtes en s'appuyant sur ce texte. La seule consultation publique au sujet du projet d'aciérie a eu lieu en avril 2007, avant la promulgation de la Loi relative au droit forestier.

Deux enquêtes officielles diligentées par le ministère de l'Environnement et des Forêts ont suscité de vives inquiétudes quant aux efforts fournis par les autorités pour acquérir ces terres. Ces investigations ont également établi que le projet d'aciérie bafouerait les lois environnementales et les réglementations côtières nationales, et que ses éventuelles répercussions négatives sur les moyens de subsistance de la population locale n'avaient pas été correctement évaluées. En dépit de ces conclusions, les autorités fédérales ont accepté la déclaration de l'État d'Orissa, selon laquelle les habitants de la région n'avaient aucun droit sur les terres collectives.

Le ministère de l'Environnement et des Forêts a ajouté qu'il était nécessaire d'obtenir l'accord des instances locales pour exploiter des parcelles de forêt à des fins non forestières. Plusieurs militants affirment que ces instances ont refusé que des terrains soient destinés à l'aciérie.

En mars 2012, le Tribunal vert national, qui est chargé des questions environnementales, a suspendu l'aval environnemental qui avait été accordé au projet de POSCO, déclarant que le ministère de l'Environnement et des Forêts s'était lourdement trompé en évaluant les répercussions environnementales du projet et n'avait pas répondu à « de vives craintes dans les domaines environnemental et écologique ».

Personnes concernées : Prashant Paikary et 1 500 familles du district de Jagatsinghpur Genre : hommes et femmes

Action complémentaire sur l'AU 33/13, ASA 20/012/2013, 8 mars 2013

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