Document - India: Arrested theatre activists at risk of torture

Inde. Des comédiens militants risquent la torture

AU 84/13, ASA 20/016/2013 – Inde 5 avril 2013 5 avril 2013

ACTION URGENTE

INDE. DES COMÉDIENS MILITANTS RISQUENT LA TORTURE

Les comédiens militants Sheetal Sathe et Sachin Mali ont été arrêtés le 2 avril dernier. Ils sont accusés de plusieurs infractions, notamment d'association de malfaiteurs et d'appartenance à une organisation interdite. Tous deux sont détenus à Mumbai et risquent de subir des actes de torture ou d'autres mauvais traitements.

Sheetal Sathe et son conjoint Sachin Mali sont membres du Kabir Kala Manch (KKM), un groupe qui se sert de la musique et du théâtre contestataires pour militer en faveur de certaines questions de droits humains, tels que les droits des dalits, ainsi que la violence et la discrimination liées aux castes dans l'État du Maharashtra, dans l'ouest de l'Inde.

Le 17 avril 2011, en vertu de la législation antiterroriste, tous deux ont été inculpés par la police, en même temps que 13 autres personnes, d'appartenance et de soutien au Parti communiste indien (maoïste), et de recrutement pour le compte de cette organisation. Le Parti est un groupe armé interdit qui lutte depuis plus de 10 ans pour renverser des gouvernements élus dans plusieurs États du pays. Ces 15 personnes risquaient également des poursuites pour extorsion, contrefaçon et usurpation d'identité. La police n'a retrouvé la trace de certaines d'entre elles, dont Sheetal Sathe et Sachin Mali, qu'au début du mois, sept autres ayant déjà été arrêtées.

Le 2 avril dernier, le couple est apparu devant l'assemblée législative du Maharashtra pour contester les charges retenues contre lui. Tous deux ont été interpellés par la police de Mumbai et déférés devant un magistrat qui les a envoyés en détention provisoire, jusqu'au 17 avril pour Sheetal Sathe et jusqu'au 10 avril pour Sachin Mali, ce dernier étant en détention policière. La mère de la jeune femme a révélé que celle-ci était enceinte de six mois. En Inde, les informations faisant état d'actes de torture et d'« aveux » extorqués sous la contrainte sont très courantes. La brigade anti-terrorisme du Maharashtra notamment fait souvent l'objet d'allégations de torture.

La Loi relative à la prévention des activités illégales, en vertu de laquelle le couple de militants a été inculpé, définit en termes vagues les « actes de terrorisme » et l'« appartenance » à des organisations « illégales », et n'est pas conforme aux obligations juridiques internationales de l'Inde.

DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS, en anglais, en marathi, en hindi ou dans votre propre langue :

exhortez les autorités à veiller à ce que Sachin Mali et Sheetal Sathe soient protégés de la torture et d'autres mauvais traitements en détention, et à ce que cette femme, enceinte de six mois, reçoive les soins médicaux nécessaires ;

priez-les instamment de garantir que ces deux personnes et les autres militants inculpés soient jugés au cours de procédures respectant les normes internationales en matière d'équité.

ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 17 MAI 2013 À :

Inspecteur général des prisons (région sud - Mumbai)

Vinod Lokhande

Special IGP

South Region, Byculla

Mumbai – 400008, Inde

Fax : +91 22 23001177

Formule d'appel : Dear Mr Lokhande, / Monsieur,

Vice-directeur général de la police, brigade anti-terrorisme, Mumbai

Rakesh Maria

DGP, Police Headquarters

SB Road, Old Council Hall

Colaba, Mumbai – 400001, Inde

Fax : +91 22 23053158

Courriel : adgats.mah@mahapolice.com

Formule d'appel : Dear Mr Maria, / Monsieur,

Copies à :

Ministre de l'Intérieur du Maharashtra

R.R. Patil

Home Department

7th Floor, World Trade Centre

Cuffe Parade

Mumbai – 400005, Inde

Fax : +91 22 22029742

Courriel : min.home@maharashtra.gov.in

Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de l'Inde dans votre pays (adresse/s à compléter) :

nom(s), adresse(s), n° de fax, adresse électronique, formule de politesse

Vérifiez auprès de votre section s'il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci.

ACTION URGENTE

INDE. DES COMÉDIENS MILITANTS RISQUENT LA TORTURE

COMPLÉMENT D'INFORMATION

En avril 2011, la brigade anti-terrorisme de la police du Maharashtra a appréhendé Angela Sontakke, qu'ils considèrent comme étant une dirigeante du Parti communiste indien, et engagé des poursuites contre 15 membres du Kabir Kala Manch pour leurs liens supposés avec cette femme.

En octobre 2012, la Haute cour de Bombay a accepté de libérer sous caution deux militants sur les sept qui avaient déjà été arrêtés. Elle a également accordé la libération sous caution à quatre autres militants appréhendés en janvier 2013, notant que « l'appartenance à un groupe ou une organisation terroriste telle que définie [par la Loi relative à la prévention des activités illégales] doit être considérée comme une appartenance active, se traduisant par la participation à des actes menés par le groupe ou l'organisation terroriste pour atteindre ses objectifs, en utilisant la violence ou d'autres moyens illégaux ». Elle a également fait observer que « parler de la corruption, des inégalités sociales, de l'exploitation des pauvres, etc., et souhaiter une société meilleure n'est pas interdit dans notre pays [...] même l'expression d'opinions selon lesquelles un changement de l'ordre social ne peut avoir lieu qu'au travers d'une révolution n'est pas une infraction ».

Plusieurs dispositions de la Loi relative à la prévention des activités illégales ne sont pas conformes aux normes internationales relatives aux droits humains, et peuvent par conséquent entraîner des violations de ces droits. Plusieurs modifications ont été apportées à ce texte en 2008. La Loi dans sa nouvelle version allonge la durée minimum de détention des suspects de 15 à 30 jours, et la durée maximum de 90 à 180 jours, ne prévoit aucune garantie adéquate contre la torture et autre peine ou traitement cruel, inhumain ou dégradant en détention provisoire, renverse la charge de la preuve pour certains crimes graves et requiert dans certaines circonstances que l'accusé prouve son innocence.

En Inde, plusieurs groupes de défense des droits humains ont signalé à plusieurs reprises des violations de cette loi. Notamment, des militants défendant les droits des adivasis et des dalits, et exerçant pacifiquement leur droit à la liberté d'expression et d'association ont été placés en détention sur la base d'éléments de preuve fabriqués de toutes pièces et de fausses accusations.

Anand Patwardhan, militant et réalisateur de documentaires, se trouvait avec Sheetal Sathe et Sachin Mali le 2 avril dernier. Il a par la suite raconté : « Au vu de notre expérience passée avec la police, nous avions peur du sort qui serait réservé à Sachin Mali en détention policière. »

Noms : Sheetal Sathe (f) et Sachin Mali (h)

AU 84/13, ASA 20/016/2013, 5 avril 2013

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