ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC ASA 20/021/2006 – ÉFAI

Londres, le 1^er septembre 2006

AU 239/06 PEINE DE MORT

INDE Renuka Kiran Shinde (f)

Seema Mohan Gavit (f), sa soeur

Deux sœurs, Renuka Kiran Shinde et Seema Mohan Gavit, risquent d’être exécutées, la Cour suprême de l’Inde ayant confirmé leur condamnation à mort. Si cette Cour, après avoir confirmé les jugements de deux juridictions inférieures, rejette la demande des deux sœurs, qui souhaitent une révision de leur procès, le dernier espoir de ces deux femmes résidera dans leur recours en grâce, soumis au bureau du président voici cinq ans. Ce recours est encore en instance. Le président et le gouverneur ont la capacité de commuer leur sentence.

Originaires de la ville de Pune, ces deux femmes ont été reconnues coupables d’avoir enlevé et tué cinq enfants dans l’État occidental de Maharashtra, entre 1990 et 1996. L’accusation initiale portait sur l’enlèvement de 13 enfants, tous âgés de moins de cinq ans, et le meurtre brutal de neuf d’entre eux. Cependant, seuls cinq de ces meurtres ont pu être prouvés. Selon les sources, ces femmes portaient ces enfants dans leurs bras pour éviter d’éveiller les soupçons lorsqu’elles se déplaçaient en ville afin de dérober des porte-monnaie et d’autres biens dans la foule. Les enfants auraient été tués parce qu’ils étaient trop vieux pour être transportés ou parce qu’ils pleuraient en public et attiraient l’attention.

En Inde, il est rare qu’une femme reconnue coupable de meurtre soit condamnée à mort. La plupart des condamnées ont en effet bénéficié d’une commutation de peine. L’exemple le plus récent est celui de Nalini, une femme qui avait été condamnée pour son implication dans l’assassinat de l’ancien Premier ministre, Rajiv Gandhi. Sa sentence avait été commuée en 2000.

La Cour suprême a considéré que l’affaire Renuka Kiran Shinde et Seema Mohan Gavit était « extrêmement rare » et que la peine de mort s’imposait. Refusant toute clémence, la Cour a déclaré que « la nature du crime et le caractère systématique des enlèvements et des meurtres démontraient clairement la dépravation des accusées ». Elle a ajouté qu’il était peu probable que les deux femmes se réforment si on leur donnait une deuxième chance.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Les plus hautes instances de l’Inde ont jugé que la peine de mort ne pouvaient être appliquée que dans des cas « extrêmement rares ». Comme il n’existe pas de définition plus précise et qu’aucune directive claire n’a été produite à ce sujet, décider d’une condamnation à mort est largement une affaire d’interprétation personnelle pour les juges.

Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue une violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants, ainsi que le proclame la Déclaration universelle des droits de l'homme. La peine de mort est un châtiment intrinsèquement injuste et arbitraire, quelle que soit la gravité du crime commis. Les études ont montré que ce châtiment frappait généralement les personnes les plus pauvres et les moins éduquées, ainsi que les groupes marginalisés de la société. La peine de mort est irréversible. Pourtant, il existe toujours un risque d’erreur dans son application. Amnesty International reconnaît la nécessité de combattre les crimes violents. Toutefois, il n’existe pas de preuve convaincante permettant de conclure que la peine de mort est plus dissuasive que d’autres châtiments.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- faites part de votre compassion pour les personnes affectées par le meurtre des cinq enfants dans l’État de Maharashtra, et expliquez que vous ne cherchez aucunement à excuser ces crimes ni à minimiser les souffrances qu’ils ont engendrées ;

- exprimez votre opposition en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue une violation du droit à la vie et du droit de ne pas être soumis à des châtiments ou à des traitements cruels, inhumains et dégradants. Soulignez par ailleurs qu’il n’a jamais été démontré que la peine capitale constituait un châtiment plus dissuasif que les autres ;

- exhortez les autorités concernées à commuer les condamnations à mort imposées à Renuka Kiran Shinde et à Seema Mohan Gavit.

APPELS À :

Président

His Excellency A P J Abdul Kalam

Office of the President

Rashtrapati Bhavan

New Delhi 110 004

Inde

Fax : +91 11 2301 7290

Courriers électroniques : presidentofindia@rb.nic.in

Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,

Gouverneur de l’État de Maharashtra

Mr. S. M. Krishna

Office of the Governor

Raj Bhavan

Malabar Hill

Mumbai 400 035

Inde

Fax : + 91 22 2363 3272/ 2363 6818

Courriers électroniques : rajbhavan@maharashtra.gov.in

Formule d’appel : Dear Governor, / Monsieur le Gouverneur,

COPIESaux représentants diplomatiques de l’Inde dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 13 OCTOBRE 2006, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.

La version originale a été publiée par Amnesty International,
Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni.
La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions Francophones d'Amnesty International - ÉFAI -
Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l'adresse suivante : http://www.efai.org