INDONÉSIE

Le premier acte d'inculpation pour crimes graves commis au Timor oriental a été établi, mais justice sera-t-elle faite ?

Index AI : ASA 21/002/02

« Les Timorais de l'Est victimes de crimes contre l'humanité et d'autres crimes graves risquent de ne pas obtenir justice, faute de dispositions élémentaires garantissant la conformité aux normes internationales d'équité des procédures judiciaires ouvertes en Indonésie », a déclaré ce jour (jeudi 21 février 2002) en guise de mise en garde Amnesty International.

Un nouveau pas a été accompli vers le premier procès pour crimes graves commis au Timor oriental en 1999, attendu de longue date en Indonésie, un acte d'inculpation ayant été émis contre sept suspects, parmi lesquels figurent des représentants haut placés des autorités civiles et policières.

« L'émission de cet acte d'inculpation est une mesure positive, mais il n'y pas lieu de pavoiser. À moins que des mesures ne soient prises rapidement pour améliorer sensiblement le cadre légal et institutionnel dans lequel vont se dérouler les procès, il y a tout lieu de craindre que ces poursuites judiciaires ne soient ni crédibles ni efficaces. »

Amnesty International a demandé de manière répétée que soient prises avant l'ouverture des procès une série de mesures destinées à garantir l'équité des procédures, ainsi que la sécurité des victimes et des suspects. L'organisation a appelé à maintes reprises les autorités à modifier la Loi n°26/2000 sur les tribunaux des droits humains, afin qu'elle soit pleinement conforme aux normes internationales.

Amnesty International est notamment préoccupée par les risques d'ingérence politique que présente cette loi, en particulier par le rôle accordé au pouvoir exécutif dans la sélection des juges et des magistrats du parquet, ainsi que dans les décisions sur l'opportunité des poursuites. Des craintes concernant l'indépendance des juges récemment nommés ont déjà été exprimées par des organisations non gouvernementales (ONG) et des experts juridiques en Indonésie. En outre, Amnesty International est vigoureusement opposée au fait que la peine de mort soit prévue pour certains crimes.

Par ailleurs, il est essentiel que l'Indonésie mette en place un programme de protection des témoins et des victimes, ainsi que le prévoit la Loi n°26/2000.

« Les victimes et les témoins d'atteintes aux droits humains perpétrées au Timor oriental, déjà profondément traumatisés par les violences commises par les forces de sécurité indonésiennes et les milices soutenues par l'Indonésie, ne se rendront probablement pas dans ce pays pour témoigner dans le cadre de ces procès sans garantie concernant leur sécurité, a souligné Amnesty International. Or, sans leur déposition, les juges n'entendront qu'une seule version des faits. »

L'organisation est également vivement préoccupée par le fait que les juges et les autres fonctionnaires nommés il y a peu seulement n'ont pas reçu une formation satisfaisante sur l'application du droit international relatif aux droits humains, leur permettant de s'acquitter efficacement de leur tâche.

« C'est la première fois que des personnes auront à répondre de crimes contre l'humanité devant un tribunal indonésien. Il est irresponsable de confier des affaires d'une nature aussi complexe à des juges dont la formation demeure aussi limitée », a fait observer Amnesty International.

Malgré cet acte d'inculpation, des doutes subsistent quant à la détermination de l'Indonésie à traduire en justice les auteurs présumés des crimes graves commis en 1999, notamment au vu des limites qui caractérisent la juridiction du tribunal spécial des droits humains pour le Timor oriental. En effet, aux termes du décret présidentiel adopté en 2001 portant création de ce tribunal spécial, celui-ci ne pourra juger que les crimes ayant eu lieu au cours des deux mois d'avril et de septembre 1999 dans trois des 13 districts qui composent le Timor oriental. Les cinq premières affaires instruites par les autorités indonésiennes entrent dans le champ de compétence du tribunal spécial, mais celui-ci exclut des centaines d'autres cas d'homicides illégaux, d'actes de torture, de viols et d'autres crimes graves, ayant eu lieu de janvier à octobre 1999 dans tout le Timor oriental.

« Par ailleurs, il incombe à la communauté internationale de veiller à ce que ces procédures judiciaires aboutissent », a souligné Amnesty International, en rappelant que la communauté internationale avait préféré soutenir les efforts de l'Indonésie plutôt que d'appuyer les conclusions formulées par une Commission d'enquête internationale sur le Timor oriental, créée par les Nations unies. La Commission avait recommandé la création d'un tribunal international pour le Timor oriental, les éléments recueillis faisant apparaître que des violations des droits humains généralisées et systématiques avaient été commises dans la région.

« Les autres États ne doivent pas accepter qu'il y ait deux poids, deux mesures en matière de justice, et que les Timorais de l'Est soient moins bien lotis que leurs propres citoyens. Le processus engagé en Indonésie doit être pleinement soutenu, mais s'il s'enlise ou ne satisfait pas aux normes internationales d'équité, d'autres possibilités doivent être envisagées, notamment l'ouverture de procédures judiciaires dans des pays tiers et la création d'un tribunal pénal international, a déclaré Amnesty International.

« Les procès relatifs au Timor oriental offrent au gouvernement indonésien l'occasion d'apporter la preuve de son attachement aux droits humains, et de mettre un terme à une impunité généralisée profondément enracinée », a conclu l'organisation.

Rappel des faits

Le 30 août 1999, dans le cadre d'un scrutin organisé par les Nations unies, la population du Timor oriental s'est prononcée à une écrasante majorité en faveur de l'indépendance vis-à-vis de l'Indonésie, qui occupait ce territoire depuis 1975. Au cours des mois qui avaient précédé cette consultation, une campagne de violences, de menaces et d'intimidation avait été menée par des milices est-timoraises contre les partisans de l'indépendance. Ces milices avaient été créées par les forces de sécurité indonésiennes et agissaient avec leur soutien.

Le Timor oriental a été le théâtre d'un déchaînement de violence après la proclamation des résultats du vote, le 4 septembre 1999. Au cours des semaines qui ont suivi, on estime qu'environ 1000 personnes ont été victimes d'homicides illégaux commis par les milices et les forces de sécurité indonésiennes. Plus de 250 000 personnes ont fui le Timor oriental ou en ont été expulsées de force vers l'Indonésie. Des milliers d'autres individus se sont réfugiés sur les hauteurs, tandis que les infrastructures et les biens de la population étaient pillés et détruits.

Sous la pression de la communauté internationale, l'Indonésie a mis sur pied une équipe, placée sous la direction de sa Komisi Nasional Hak Asasi Manusia (Komnas HAM) (Commission nationale des droits humains), chargée de mener une première enquête sur les allégations de violations des droits humains. Elle a indiqué en janvier 2000 que des crimes contre l'humanité avaient été commis au Timor oriental. Les enquêtes judiciaires ouvertes ensuite sur cinq affaires ont été closes par les services du procureur général en octobre 2000. དྲ

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