Amnesty International DOCUMENT PUBLIC

ROYAUME DU CAMBODGE
Le maintien de l'ordre au mépris de la loi

index AI : ASA 23/001/00
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ÉFAI
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AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ASA 23/001/00

DOCUMENT PUBLIC

Londres, mars 2000

ROYAUME DU CAMBODGE
Le maintien de l'ordre au mépris de la loi

Résumé^*

Le 3 décembre 1999, le Premier ministre cambodgien Hun Sen a ordonné d'arrêter à nouveau « tous les individus soupçonnés de vol à main armée, d'enlèvement et de trafic de drogue ». Quelques heures plus tard, la police de Phnom Penh a commencé à interpeller les personnes qui avaient été remises en liberté sur ordre du Tribunal municipal de Phnom Penh.

Plus de 40 personnes étaient maintenues en détention en mars 2000 sur la base de la décision du Premier ministre. Amnesty International estime que cette décision et les actions des fonctionnaires qui l’ont exécutée sont en contradiction avec la législation cambodgienne et avec les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Cambodge est partie. Ces agissements constituent un pas en arrière dans les efforts entrepris pour mettre en place au Cambodge un système judiciaire indépendant et compétent.

Si l'attention de la communauté internationale se concentre actuellement sur les tribunaux cambodgiens, c’est en raison des éventuels procès des responsables présumés de violations graves des droits humains perpétrées sous le gouvernement du Kampuchea démocratique (1975-1979). Les négociations se poursuivent sur la forme que ces procès pourraient prendre. L'intervention du pouvoir exécutif dans la décision de savoir qui doit être incarcéré ou laissé en liberté met en lumière les préoccupations persistantes quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à sa capacité de mener à bien des procès conformes aux normes internationales d'équité.

De nombreux pays sont confrontés à une augmentation du taux de criminalité, notamment violente. Les solutions populistes à court terme qui portent atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à l'autorité de la loi ne servent pas les intérêts de la société à long terme. Tant que le pouvoir exécutif pourra intervenir à sa guise pour annuler les décisions de justice, une culture fondée sur la protection des droits humains et l'autorité de la loi ne sera pas à même de se développer au Cambodge. La faiblesse du système judiciaire cambodgien, soumis aux pressions politiques et miné par la corruption, est notoire. Arrêter à nouveau en pleine nuit des délinquants présumés pour apaiser les craintes l'opinion en matière de criminalité ne résout pas le véritable problème, à savoir la nécessité de renforcer les institutions judiciaires plutôt que de les affaiblir. Tenter de faire régner l'« ordre » en agissant en dehors du cadre de la loi ne représente pas un progrès.

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : ASA 23/001/00

DOCUMENT PUBLIC

Londres, mars 2000

ROYAUME DU CAMBODGE
Le maintien de l'ordre au mépris de la loi

sommaire

Le contexte page3

Les accusations de Chea Sophara 4

La circulaire d'Hun Sen 4

La détention dans les postes de police 6

La liste 7

La nouvelle procédure judiciaire 8

La suspension du personnel du tribunal 8

Les rencontres avec des responsables gouvernementaux 9

L'évolution de la situation depuis décembre 1999 9

Recommandations 12

Annexe 13

Le 3 décembre 1999, le Premier ministre cambodgien Hun Sen a ordonné d'arrêter à nouveau « tous les individus soupçonnés de vol à main armée, d'enlèvement et de trafic de drogue¹ ».. Quelques heures plus tard, la police de Phnom Penh a commencé à interpeller les personnes qui avaient été remises en liberté sur ordre du tribunal municipal de Phnom Penh. La circulaire que le Premier ministre a adressée aux autorités de toutes les régions du pays faisait suite à une lettre de Chea Sophara, gouverneur de Phnom Penh, datée du 29 novembre 1999, dans laquelle celui-ci se plaignait de la corruption du tribunal municipal de la capitale. En annexe de cette lettre – dont certains passages ont été communiqués à la presse – figurait une liste de 66 personnes présentées comme des « criminels », qui avaient été remises en liberté sur ordre des juges du tribunal municipal au cours des vingt premiers jours de novembre 1999. Toutes avaient été détenues dans la prison PJ de Phnom Penh, établissement géré par la police, laquelle est également chargée de l'arrestation des suspects de droit commun².

Les premières personnes arrêtées à nouveau à Phnom Penh figuraient sur la liste des 66 détenus élargis de la prison PJ. Une seconde liste de plus de 100 noms a été rendue publique par la prison centrale T3 ; des individus qui y figuraient ont eux aussi été rapidement interpellés par la police de Phnom Penh. Une délégation d'Amnesty International qui se trouvait alors au Cambodge a enquêté sur le cas d'un certain nombre de personnes figurant sur la première liste. Les représentants de l'Organisation ont constaté que neuf d'entre elles étaient des mineurs et que 10 avaient été maintenues en détention préventive pendant plus de six mois, en violation des dispositions du Code pénal.

Plus de 40 personnes étaient maintenues en détention en mars 2000 sur la base de la circulaire du Premier ministre. Aucune directive n’en précise la durée de validité ni ne décrit les procédures applicables aux personnes incarcérées en vertu de ses dispositions. Amnesty International estime que les ordres donnés par le Premier ministre Hun Sen et les actions des fonctionnaires qui les ont exécutés sont en contradiction avec la Constitution cambodgienne et la législation interne ainsi qu'avec les traités internationaux relatifs aux droits humains auxquels le Cambodge est partie. Ces agissements constituent en outre un pas en arrière dans les efforts pour mettre en place au Cambodge un système judiciaire indépendant et compétent.

Le système judiciaire cambodgien est faible et il s'efforce de répondre aux exigences auxquelles il doit faire face. Les juridictions civiles et militaires sont soumises à des pressions politiques, et les accusations de corruption sont fréquentes dans les affaires de droit commun. Si l'attention de la communauté internationale se concentre actuellement sur les tribunaux cambodgiens, c’est en raison des éventuels procès des responsables présumés de violations graves des droits humains perpétrées sous le gouvernement du Kampuchea démocratique (1975-1979). Un groupe d'experts des Nations unies qui a visité le royaume en 1998 a recommandé l'an dernier la création d'un tribunal international ad hoc pour juger les auteurs présumés de crimes contre l'humanité commis pendant cette période. Le gouvernement cambodgien a rejeté le rapport des experts et déclaré que les suspects seraient jugés au Cambodge selon la législation interne. Il a cependant accepté la participation de quelques juges et experts internationaux. Les négociations se poursuivent sur la forme que ces procès pourraient prendre. L'intervention du pouvoir exécutif dans la décision de savoir qui doit être incarcéré ou laissé en liberté met en lumière les préoccupations persistantes quant à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à sa capacité de mener à bien des procès conformes aux normes internationales d'équité. Le système judiciaire, déjà confronté à un manque criant de ressources humaines et financières, est actuellement soumis à une ingérence arbitraire et contraire à la Constitution du pouvoir exécutif, qui porte atteinte à la protection des droits humains et empêche le fonctionnement indépendant de la justice.

Le contexte

Les problèmes que rencontre le système judiciaire cambodgien sont le produit de l'histoire mouvementée de ce pays. Lorsque le Cambodge est devenu indépendant de la France en 1953, le système judiciaire était fondé sur le système français, et cela se reflétait à la fois dans la législation et dans la manière dont les investigations et les procès se déroulaient. En 1970, à la suite d'un coup d'État, le pays a plongé dans la guerre civile ; de nombreux Cambodgiens, notamment des membres des professions juridiques, ont quitté le pays pour fuir les combats et entamer une nouvelle vie à l'étranger. Sous le gouvernement du Kampuchea démocratique – du 17 avril 1975 au 7 janvier 1979, période pendant laquelle le pays était dirigé par le Parti communiste du Kampuchea, connu habituellement sous le nom de Khmers rouges –, il n'existait aucun système judiciaire officiel. Presque tous les juges et avocats restés dans le pays ont été tués ou sont morts de maladie, de faim ou d'épuisement dans les fermes collectives.

L'armée vietnamienne a envahi le Cambodge le 25 décembre 1978 et, après l'effondrement du Kampuchea démocratique, le 7 janvier 1979, un nouveau gouvernement a été formé. La République populaire du Kampuchea, devenue par la suite l'État du Cambodge, a alors introduit dans la pratique judiciaire cambodgienne de nombreux éléments du système judiciaire vietnamien. De nouvelles lois ont été adoptées, et des efforts ont été déployés pour recréer un système judiciaire dans tout le pays. Les ressources humaines et financières étaient extrêmement limitées, tandis que la guerre continuait avec les forces armées des Khmers rouges et d'autres groupes d'opposition. Les procès ne respectaient pas les normes internationales d'équité et les tribunaux fondaient largement leurs décisions sur les aveux des accusés. Les troupes vietnamiennes se sont retirées du Cambodge en 1989, mais la guerre civile s'est poursuivie jusqu'en 1991 ; des centaines de prisonniers politiques ont été maintenus en détention.

À la suite d'un accord de paix conclu en 1991 sous les auspices de la communauté internationale, l'Autorité provisoire des Nations unies au Cambodge (APRONUC) est arrivée dans le pays pour superviser le processus de paix et organiser des élections. Celles-ci ont eu lieu en 1993. Les Dispositions relatives à la justice, au droit pénal et à la procédure pénale applicables au Cambodge pendant la période de transition (habituellement appelées Code pénal de l'APRONUC), introduites en 1992, sont toujours en vigueur. Malgré les efforts entrepris pour améliorer la formation et les compétences des membres des professions juridiques au Cambodge, et le fait que des avocats récemment formés exercent dans le pays, la pénurie de personnel qualifié reste très forte. De nombreuses pratiques anciennes ont toujours cours et les accusés sont souvent condamnés sur la base d'aveux obtenus sous la contrainte et en l'absence d'éléments de nature à les corroborer. Les normes internationales d'équité sont fréquemment transgressées, ce qui constitue une violation de la législation interne et du droit international. Les salaires des juges, des procureurs et des fonctionnaires de justice sont extrêmement bas et les tribunaux restent exposés à la corruption et aux pressions politiques.

Le chapitre 11 de la Constitution du Cambodge³ dispose que le pouvoir judiciaire est indépendant, qu'il est le garant de l'impartialité et qu’il défend les droits et libertés des citoyens. L'article 130 énonce clairement qu'« aucun organe du pouvoir législatif ou du pouvoir exécutif ne peut exercer le pouvoir judiciaire ». La Constitution prévoit que le roi est le garant de l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il est assisté dans cette tâche par le Conseil supérieur de la magistrature « créé par une loi organique qui détermine sa composition et ses attributions⁴ ». La Loi sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature a été adoptée par l'Assemblée nationale en décembre 1994, mais celui-ci ne s'est réuni qu'en décembre 1997. Une deuxième réunion a eu lieu en mai 1998, et le Conseil a commencé à se réunir plus régulièrement à partir de la fin de 1999. Son indépendance continue à susciter bien des questions. Comme c'est le cas pour beaucoup d'institutions cambodgiennes, les membres du Conseil supérieur de la magistrature ont une affiliation politique. Cet organe n'a pas encore démontré qu'il avait la volonté ou la capacité de protéger l'indépendance du pouvoir judiciaire. Il est toutefois la seule institution habilitée à prendre des mesures disciplinaires à l'encontre des juges et des procureurs. Le ministre de la Justice est également membre du Conseil, ce qui constitue une violation des dispositions constitutionnelles relatives à la séparation des pouvoirs exécutif et judiciaire au Cambodge.

La Constitution, adoptée en 1993, a été largement amendée en 1999 en vue de permettre la création du Sénat, ainsi qu'il en avait été convenu lors des négociations en 1998 pour la formation d'un nouveau gouvernement de coalition. Tous les chapitres et articles cités dans le présent document sont ceux de la version amendée de 1999.

Les accusations de Chea Sophara

Le Cambodge, et plus particulièrement Phnom Penh, connaît depuis quelques années une augmentation du taux de criminalité. Les actes de violence commis sur la voie publique et les enlèvements inquiètent profondément l'opinion publique, qui n'a qu'une confiance très limitée dans la police et la justice. On a signalé ces derniers mois de nombreux cas où des homicides de voleurs présumés avaient été commis à titre d'autodéfense par des foules hostiles. C'est dans ce contexte que Chea Sophara, gouverneur de Phnom Penh, a déclaré le 30 novembre 1999 qu'il disposait de preuves de la corruption des tribunaux. Il a ajouté qu'il avait écrit à ce sujet au roi, au Premier ministre et au ministre de la Justice. Les journaux ont obtenu et publié le 1^er décembre 1999 la liste des 66 prisonniers, présentés par Chea Sophara comme des « criminels », qui avaient été élargis de la prison PJ sur ordre du tribunal municipal de Phnom Penh. Le 2 décembre 1999, le ministre de la Justice, Uk Vithun, a annoncé la désignation d’une commission chargée d'enquêter sur les accusations de corruption du tribunal municipal formulées par le gouverneur. Il a indiqué que le cas des fonctionnaires convaincus d'avoir reçu des pots-de-vin en échange de la libération de certains prisonniers serait soumis au Conseil supérieur de la magistrature⁵.

La circulaire d'Hun Sen

Le Premier ministre Hun Sen a promulgué le 3 décembre 1999 une circulaire ordonnant l'arrestation des suspects de droit commun remis en liberté par les tribunaux. Il indiquait notamment :

« Afin de mettre un terme aux irrégularités dans l'application de la loi, de renforcer l'ordre social et la sécurité et de contribuer à la réforme de l'appareil judiciaire, j'ordonne respectueusement ce qui suit :

« 1. Dans tout le pays, tous les individus soupçonnés de vol à main armée, d'enlèvement et de trafic de drogue qui ont été remis en liberté par les tribunaux en raison d'un abandon des poursuites, qui ont été remis en liberté provisoire, ont bénéficié d'une exemption des poursuites après avoir fait l'objet d'un mandat d'arrêt ou ont été remis en liberté avant d'avoir purgé la totalité de leur peine, doivent être de nouveau arrêtés [...]

« 2. Le ministre de la Justice doit mettre en place un groupe de travail spécial [...] qui devra enquêter sur les irrégularités dans les remises en liberté [...]

« 3. À compter de ce jour, les forces armées, et plus particulièrement la police judiciaire et la gendarmerie, [...] doivent procéder à l'arrestation de tous les auteurs de vol à main armée, d'enlèvement et de trafic de drogue.

« 4. Ces arrestations doivent être opérées dans les cas où la décision de remise en liberté prise par le tribunal est entachée d'irrégularités. »

La circulaire a été adressée au ministre de la Justice, aux coministres de l'Intérieur et de la Défense nationale, au commandant en chef des forces armées, au directeur de la police nationale, au commandant des forces de sécurité intérieure ainsi qu'à tous les gouverneurs de provinces et de municipalités. La campagne d'arrestation a débuté quelques heures plus tard à Phnom Penh. Toutefois, il semble que peu d’effort aient été faits pour respecter la circulaire quant aux infractions présumées. En effet, quiconque figurait sur la liste des 66 prisonniers libérés a été pris pour cible, sans que l'infraction reprochée ni des motifs de la remise en liberté aient été pris en compte.

La détention dans les postes de police

Le samedi 4 décembre 1999, les journaux progouvernementaux ont publié une liste de 26 personnes figurant parmi les 66 de la liste PJ et qui avaient déjà été à nouveau arrêtées. Un représentant d'Amnesty International, accompagné de militants locaux des droits humains, s'est rendu dans cinq postes de police de la capitale à la recherche de certaines de ces 26 personnes. Dans tous les postes de police où il s'est présenté, les policiers se sont montrés coopérants ; en revanche, les défenseurs locaux des droits humains ont rencontré des difficultés dans d'autres postes de police de Phnom Penh. Tous les policiers ont déclaré qu'ils appliquaient la circulaire du Premier ministre en arrêtant les personnes figurant sur la liste. Aucun d'entre eux ne savait toutefois ce qu'il fallait faire de ces prisonniers ; ils ont dit qu’ils attendaient des instructions de leurs supérieurs.

Dans le premier poste de police, le représentant d'Amnesty International a trouvé deux détenus qui figuraient, semble-t-il, sur la liste des personnes élargies de la prison PJ. L'un d'eux, un adolescent, avait été arrêté sans mandat à son domicile à 2 heures du matin par un groupe de six ou sept policiers armés de fusils AK-47. Ses parents avaient demandé s'il ne pouvait pas plutôt être emmené le lendemain matin au poste de police, mais cela leur avait été refusé. Quand on lui a demandé s'il avait des questions à poser, le jeune homme a répondu qu'il souhaitait que les défenseurs des droits humains demandent aux policiers pourquoi il avait été amené au poste et combien de temps il serait détenu. Le responsable de ce poste de police a affirmé avec force que les deux prisonniers n'étaient pas techniquement en état d'arrestation, il a prétendu qu'ils avaient été « invités » au poste de police et avaient accepté l'invitation.

L'article 18 du Code pénal de l'APRONUC dispose :

• « Arrestation sans mandat. La police peut arrêter quiconque est pris en train de commettre une infraction prévue par la loi, notamment :

• « – si le suspect est en train de commettre un crime ou un délit ou s'il est poursuivi par la clameur publique ;

• « – si le suspect est identifié par les témoins ou la victime sur les lieux d'un crime ou d'un délit ;

• « – si le suspect tente de fuir le lieu d'un crime ou d'un délit. »

Dans tous les autres cas, un mandat doit être décerné avant l'interpellation. La nouvelle arrestation sans mandat des 26 personnes figurant sur la liste de 66 prisonniers était donc illégale.

Dans un autre poste de police, le délégué de l'Organisation a trouvé un jeune homme handicapé mental, incapable de répondre à aucune question, qui ne semblait pas savoir où il était ni pourquoi et qui n'avait pas reçu la visite de ses proches depuis son interpellation la veille au soir. Au Cambodge, les proches des personnes placées en garde à vue doivent leur fournir nourriture et boisson. Ce jeune homme n'avait donc rien mangé ni bu depuis près de vingt-quatre heures. Un arrangement a été trouvé avec la police de façon à ce que des militants des droits humains soient autorisés à lui apporter de la nourriture et de l'eau pendant sa détention. Aucun policier n'a toutefois été en mesure de dire combien de temps le jeune homme serait détenu ; celui-ci avait été arrêté à nouveau pour la simple raison que son nom figurait sur la liste des 66 prisonniers.

Un autre jeune homme, dont le nom figurait également sur cette liste, a été trouvé détenu dans des conditions sordides dans un poste de police de quartier. Exprimant sa stupéfaction d'avoir été arrêté une nouvelle fois, il a expliqué que la procédure était terminée et qu'il n'avait commis aucune infraction, ce qui avait été reconnu par le tribunal. Il a déclaré à Amnesty International : « J'ai été impliqué dans une histoire d'amour qui s'est mal terminée mais je ne suis pas un criminel. Je ne sais pas quand je serai libéré et je n'ose pas le demander. »

La liste

Amnesty International et des militants locaux des droits humains ont examiné la liste de la prison PJ fournie aux journaux par Chea Sophara. Il est immédiatement apparu que certains des prisonniers avaient été élargis par le tribunal, conformément à la loi, parce que la durée de leur détention préventive était excessive. Le Code pénal de l'APRONUC dispose :

« La détention préventive ne doit en aucun cas excéder quatre mois. Cependant, sur décision motivée du juge, cette période peut être étendue à six mois, si les besoins de l'instruction le justifient. Les mineurs de moins de treize ans ne peuvent être placés en détention préventive ; les mineurs de treize à dix-huit ans ne peuvent être maintenus plus d'un mois en détention préventive. La durée de cette détention peut être doublée si le mineur est accusé d'un crime. »

Dix adultes figurant sur la liste de la prison PJ avaient été remis en liberté par le tribunal à l'issue d'une détention préventive excessive allant d'un peu moins de sept mois à plus d'un an. En outre, deux mineurs avaient été détenus pendant des mois avant que le tribunal n'ordonne leur remise en liberté.

Au moins six personnes figurant sur la liste avaient été remises en liberté sous caution par le tribunal. Les prisons de Phnom Penh sont surpeuplées et les conditions de détention pénibles. Des innocents sont parfois détenus pendant des mois en attendant d'être jugés. L'article 14 du Code pénal de l'APRONUC prévoit que « l'accusé a le droit d'adresser au juge une demande de mise en liberté [provisoire] », et il énonce clairement les motifs limités permettant de placer un individu en détention provisoire⁶. La législation est claire mais les tribunaux n'ont commencé que très récemment à laisser des suspects en liberté sous caution dans l'attente de leur jugement. L'article 9-3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel le Cambodge est partie, dispose :

« La détention de personnes qui attendent de passer en jugement ne doit pas être de règle, mais la mise en liberté peut être subordonnée à des garanties assurant la comparution de l'intéressé à l'audience, à tous les autres actes de la procédure et, le cas échéant, pour l'exécution du jugement. »

Les normes internationales prévoient donc que le maintien en liberté avant le procès est la règle plutôt que l'exception. Ceci ne signifie pas que les poursuites sont abandonnées et ne constitue pas un manquement des tribunaux à leur devoir.

Certaines personnes remises en liberté par le tribunal avaient été acquittées ou relaxées. L'un des principes fondamentaux d'équité prévoit que toute personne accusée d'une infraction pénale est présumée innocente tant que sa culpabilité n'a pas été démontrée conformément à la loi à l'issue d'un procès équitable. Lorsqu'une personne est acquittée ou relaxée par une décision de justice définitive, celle-ci est contraignante pour toutes les autorités.

La nouvelle procédure judiciaire

Le lundi 6 décembre, plus de 30 personnes figurant sur la liste des 66 prisonniers libérés étaient détenues dans des postes de police de Phnom Penh. Le seul motif de leur nouvelle arrestation était la circulaire du Premier ministre. La police n'est pas autorisée à maintenir un individu en détention pendant plus de quarante-huit heures sans le présenter à un juge. Le 6 décembre, en l'absence de nouvelles instructions, les policiers ont présenté les détenus au tribunal municipal de Phnom Penh, juridiction dont les magistrats avaient été la cible des accusations de Chea Sophara. Les policiers ont sollicité du tribunal la délivrance de mandats de dépôt sur lesquels doit figurer le motif légal de la détention. Les fonctionnaires du tribunal municipal ont signé ce jour-là 25 mandats de dépôt sur lesquels le motif de la détention était la « déclaration de Hun Sen ». La police a ensuite transféré les détenus à la prison T3, qui a refusé de les accueillir, l'administration pénitentiaire n'ayant pas accepté le motif légal du placement en détention inscrit sur les mandats de dépôt. Les détenus ont été emmenés à la prison PJ, qui les a acceptés. D'autres arrestations ont eu lieu les jours suivants.

La suspension du personnel du tribunal

Le 7 décembre 1999, le ministre de la Justice, Uk Vithun, a suspendu de leurs fonctions le président et le procureur du Tribunal municipal de Phnom Penh en raison des accusations de corruption formulées contre eux. Aux termes de la Constitution, le Conseil supérieur de la magistrature est seul habilité à engager des poursuites disciplinaires contre un juge ou un procureur. Le ministre de la Justice est membre du conseil, ce qui met sérieusement en cause l'indépendance de cet organisme par rapport au gouvernement. En outre, l'article 12 de la Loi de 1994 sur l'organisation et le fonctionnement du Conseil supérieur de la magistrature exclut le ministre de la Justice des délibérations du conseil disciplinaire réuni en cas de poursuite disciplinaire contre un juge ou un procureur ; le ministre est alors remplacé par le roi. La suspension de fonctionnaires de justice par le ministre de la Justice est contraire à la législation cambodgienne, celui-ci n'étant pas autorisé à agir en la matière. Après leur suspension, les deux fonctionnaires ont simplement été mutés par le Conseil supérieur de la magistrature, lequel n'a pas encore examiné les accusations de corruption dont ils ont fait l'objet.

Les rencontres avec des responsables gouvernementaux

Une délégation d'Amnesty International qui s'est rendue au Cambodge en décembre a évoqué la circulaire du Premier ministre et les accusations lancées par Chea Sophara lors d'entretiens avec des ministres et avec le gouverneur lui-même. Ce dernier a affirmé : « La manière dont ces personnes avaient été remises en liberté par le tribunal était illégale, ce sont des voleurs et des meurtriers. » Chea Sophara a indiqué que la criminalité était un problème grave dans la capitale et que la population réclamait que des mesures soient prises ; il a ajouté qu'il s'était trouvé dans l'obligation d'agir.

Les représentants de l'Organisation ont fait observer que la conclusion logique de la campagne d'arrestation était que tout individu interpellé par la police était un délinquant et que les tribunaux avaient pour seul rôle de décider de la durée de leur détention, et non d’examiner les preuves de leur culpabilité. Si tout individu interpellé par la police est considéré comme un délinquant, les suspects sont privés de leur droit à la présomption d'innocence ; en outre, le tribunal ne peut statuer en toute indépendance si ses décisions sont annulées par le pouvoir exécutif. Tout en convenant que le tribunal était confronté à de multiples problèmes, Amnesty International a exprimé son désaccord sur la manière employée pour les résoudre.

La délégation a également rencontré le vice-Premier ministre et ministre de l'Intérieur, Sar Kheng, favorable à la circulaire ordonnant les nouvelles arrestations, à propos de laquelle il a déclaré : « Tout le monde la soutient sans réserve car ces délinquants portent atteinte à la sécurité de la société. » Il a précisé : « L'indépendance du tribunal doit signifier son indépendance par rapport au gouvernement et non celle de recevoir des pots-de-vin en échange de la remise en liberté de prisonniers. »

Lors d'une rencontre avec le ministre de la Justice, les délégués d'Amnesty International ont réitéré les sujets de préoccupation de l'Organisation en demandant que la loi soit respectée. Le ministre a pris acte des observations de la délégation sans toutefois s'engager à modifier sa politique.

L'évolution de la situation depuis décembre 1999

La circulaire de Hun Sen a été transmise dans toutes les provinces du Cambodge aussi bien qu'à Phnom Penh. Les ministres de la Justice et de l'Intérieur ont fourni une liste de plus de 700 personnes qui devaient être de nouveau arrêtées en vertu de cette circulaire. Un petit nombre d'arrestations ont eu lieu dans les provinces de Kampot (sept) et de Svay Rieng (12) ; en mars 2000, une personne était maintenue en détention à Kampot et huit à Svay Rieng. Cinquante-deux personnes ont été arrêtées à Phnom Penh, 37 sont toujours incarcérées en vertu de mandats de dépôt décernés par le tribunal. Quatorze autres ont été libérées et un prisonnier est détenu sans mandat. On ignore le sort qui leur sera réservé. L'interdiction de la double incrimination signifie qu'aucun individu ne peut être condamné à nouveau par un tribunal ayant la même compétence pour une infraction pour laquelle il a été définitivement condamné ou acquitté. Cette interdiction n'empêche toutefois pas la réouverture d'un dossier, voire un nouveau procès, en cas de déni de justice. La législation cambodgienne prévoit qu'un dossier ne peut être rouvert que dans le but d'établir l'innocence d'un condamné⁷. Le fait de considérer a priori toute personne remise en liberté comme coupable et devant être rejugée constitue une violation flagrante des normes internationales d'équité ainsi que de la législation cambodgienne.

L'application de la circulaire dans les provinces a été extrêmement limitée. Les procureurs des tribunaux de province ont affirmé qu'il était impossible de la mettre en œuvre sans violer à la fois la Constitution et la législation. Aucune instruction n'a été donnée quant à la période pendant laquelle la circulaire sera applicable ni sur le sort des personnes arrêtées. Dans certaines provinces, des commissions ont été mises en place pour réexaminer le cas des suspects remis en liberté par les tribunaux ; la composition de ces commissions varie d'une province à l'autre.

La circulaire du Premier ministre a porté gravement atteinte à l'autorité du tribunal et à son indépendance. Il a toujours été difficile à un juge cambodgien de classer un dossier faute de preuves suffisantes ou de faire prévaloir à l'audience la parole d'un civil sur celle d'un policier. La circulaire a sapé les timides initiatives en faveur d'une véritable indépendance politique prises par quelques magistrats ces dernières années.

Le rapport initial du Cambodge sur l'application du PIDCP⁸ a été examiné en 1999 par le Comité des droits de l'homme des Nations unies. Dans ce document, les autorités cambodgiennes ont reconnu que le pouvoir judiciaire n'était pas entièrement indépendant, comme il devrait pourtant l'être aux termes de la Constitution. Fait plus important, le rapport indique :

« L'indépendance judiciaire est garantie par la loi. Mais la pratique a montré que les tribunaux ne jouissent pas totalement de leur indépendance du fait des interférences et des pressions d'autres pouvoirs. [...] L'immixtion des autres pouvoirs dans les affaires des tribunaux se caractérise le plus souvent par la pression, l'entrave au bon déroulement des procès et la menace de la part de ceux qui détiennent le pouvoir, au sein des forces armées en particulier. [...] La Constitution dispose que les tribunaux doivent rendre leur décision en toute impartialité dans le strict respect de la loi. Mais les décisions des tribunaux sont liées à l'indépendance judiciaire et à l'égalité devant la loi. Comme l'indépendance judiciaire et l'égalité de tous devant la loi ne sont pas entièrement garanties, l'impartialité des tribunaux ne peut non plus être appliquée à 100 p. cent⁹. »

Les membres du Comité des droits de l'homme ont interrogé le représentant du gouvernement cambodgien à propos des problèmes rencontrés par le pouvoir judiciaire, notamment sur l'absence d'indépendance. Dans ses observations finales, le comité a fait observer :

« Le Comité constate avec préoccupation que le système judiciaire reste faible du fait de l'assassinat ou de l'expulsion de juristes professionnels au cours du conflit, du manque de formation et de ressources du nouvel appareil judiciaire et de sa vulnérabilité devant la corruption et les pressions politiques. Le Comité est également préoccupé par le fait que le Conseil supérieur de la magistrature n'échappe pas à l'influence du gouvernement et qu'il n'a pas encore été capable de faire face aux nombreuses allégations d'incompétence judiciaire et de comportement non conforme à l'éthique.

« Le Comité est préoccupé en outre par le fait que les personnes chargées de rendre la justice demandent au ministère de la Justice son opinion sur l'interprétation des lois et que le ministère diffuse des circulaires auxquelles les juges sont tenus de se conformer.

« L'État partie devrait prendre de toute urgence les mesures voulues pour renforcer l'appareil judiciaire et garantir son indépendance, et pour que toutes les allégations de corruption ou de pression excessive sur les membres du système judiciaire soient traitées promptement¹⁰. »

Six mois seulement après que le Comité des droits de l'homme a émis ses recommandations fondées sur l'examen du rapport présenté par le Cambodge ainsi que sur les réponses orales et écrites des représentants du gouvernement aux questions posées par le comité, le Premier ministre cambodgien a émis la circulaire du 3 décembre 1999, qui fait prévaloir l'autorité du pouvoir exécutif sur des décisions de justice. Au lieu de séparer le pouvoir exécutif et l'appareil judiciaire, ainsi que le prévoit la Constitution, la circulaire porte atteinte au principe de l'indépendance du pouvoir judiciaire.

De nombreux pays sont confrontés à une augmentation du taux de criminalité, notamment violente. Les solutions populistes à court terme qui portent atteinte à l'indépendance du pouvoir judiciaire et à l'autorité de la loi ne servent pas les intérêts de la société à long terme. Tant que le pouvoir exécutif pourra intervenir à sa guise pour annuler les décisions de justice, une culture fondée sur la protection des droits humains et l'autorité de la loi ne sera pas à même de se développer au Cambodge. La faiblesse du système judiciaire cambodgien, soumis aux pressions politiques et miné par la corruption, est notoire. Pour progresser, les autorités cambodgiennes doivent renforcer les institutions, promouvoir le respect de l'appareil judiciaire et de l'autorité de la loi et veiller à ce que les responsables de l'application de la loi soient considérés comme dignes de ce respect. Arrêter à nouveau en pleine nuit des délinquants présumés pour apaiser les craintes l'opinion en matière de criminalité est un grand pas en arrière. Tenter de faire régner l'« ordre » en agissant en dehors du cadre de la loi ne représente pas un progrès.

Recommandations

Amnesty International émet les recommandations suivantes :

• La circulaire émise le 3 décembre 1999 par le Premier ministre doit être abrogée.

• Toutes les personnes arrêtées en vertu de cette circulaire doivent être remises en liberté à moins qu'il n'existe des éléments nouveaux et probants de leur participation à d'autres infractions pour lesquelles elles devraient être inculpées sans délai conformément à la loi.

• Des mesures doivent être prises en vue de garantir l'indépendance du Conseil supérieur de la magistrature et son bon fonctionnement. La loi doit au minimum être amendée de manière à ce que le ministre de la Justice, qui appartient au pouvoir exécutif, ne siège pas au Conseil supérieur de la magistrature.

• Les autorités cambodgiennes doivent mettre en œuvre les recommandations émises en juillet 1999 par le Comité des droits de l'homme des Nations unies, notamment celles relatives aux garanties nécessaires pour l'indépendance du pouvoir judiciaire.

Annexe

Royaume du Cambodge
Nation religion roi
Gouvernement du Cambodge
N° 167 lo sa.

Destinataires :
le ministre de la Justice
les coministres de l'Intérieur
les coministres de la Défense nationale
le commandant en chef des forces armées
le directeur de la police nationale
le commandant des forces de sécurité intérieure
tous les délégués des municipalités et des gouvernements provinciaux

Nous avons été confrontés récemment à une augmentation des vols à main armée, des enlèvements contre rançon et du trafic de drogue. Les institutions responsables et les autorités locales à tous les niveaux ainsi que les forces armées dans leur ensemble ont mené la répression et procédé à des arrestations régulières avec la collaboration et le soutien sans réserve de la population.

Il est toutefois regrettable qu'un certain nombre de délinquants aient été discrètement remis en liberté sans avoir été jugés, et cela au nom de l'indépendance du pouvoir judiciaire et du fait de l'absence d'éléments de preuve permettant de les inculper, sans que les organismes responsables n'aient été sollicités pour recueillir les éléments complémentaires requis en vue de l'ouverture d'une procédure. D'autres affaires étranges doivent être dévoilées. Ainsi, dans certains cas, le tribunal avait émis des mandats d'arrêt et lorsque les autorités ont interpellé les délinquants ou les ont localisés, ceux-ci ont présenté des documents émanant du tribunal qui les exonéraient des charges retenues contre eux. En outre, des criminels reconnus coupables de vols à main armée et d'enlèvements contre rançon et qui avaient été condamnés à des peines d'emprisonnement ont été libérés avant la date prévue dans le jugement rendu par le tribunal.

Ces irrégularités dans l'application de la loi, notamment dans le cas des auteurs de vols à main armée et d'enlèvements, ont suscité la peur dans la population, qui n'ose pas collaborer avec les autorités, craignant d'être victime de la vengeance des criminels libérés sans avoir été sanctionnés. Cette situation a également démoralisé les autorités responsables et provoqué une perte de confiance dans les tribunaux. Elle a suscité des rumeurs dans la société à propos de la corruption des tribunaux, alors qu'un grand nombre de criminels ont quitté les établissements pénitentiaires et font preuve d'impudence car ils ont échappé aux poursuites ou ont été remis en liberté provisoire, voire ont été élargis avant d'avoir purgé la peine à laquelle ils avaient été condamnés, entre autres. Il en résulte que les vols à main armée et les enlèvements qui auraient dû diminuer n'ont pas cessé et qu'un certain nombre d'auteurs de ces agissements sont ces mêmes délinquants que le tribunal a décidé de remettre en liberté sans les avoir jugés.

Afin de mettre un terme aux irrégularités dans l'application de la loi, de renforcer l'ordre social et la sécurité et de contribuer à une réforme de l'appareil judiciaire, j'ordonne respectueusement ce qui suit :

• 1. Dans tout le pays, tous les individus soupçonnés de vol à main armée, d'enlèvement et de trafic de drogue qui ont été remis en liberté par les tribunaux en raison d'un abandon des poursuites, qui ont été remis en liberté provisoire, ont bénéficié d'une exemption des poursuites après avoir fait l'objet d'un mandat d'arrêt ou ont été remis en liberté avant d'avoir purgé la totalité de leur peine, etc., doivent être de nouveau arrêtés. Les autorités responsables doivent donner sans délai des ordres afin que tous ces individus soient interpellés dans les meilleurs délais dans tout le pays. Toutes les personnes arrêtées doivent être détenues dans les provinces et les municipalités, et des enquêtes doivent être menées sur les motifs de leur remise en liberté ou de l'abandon des poursuites engagées contre eux.

• 2. Le ministre de la Justice doit mettre en place un groupe de travail spécial qui devra coopérer de toute urgence avec les institutions responsables pour enquêter sur les irrégularités dans les remises en liberté et dans l'abandon des poursuites dont ont bénéficié des individus placés en détention provisoire. Ce groupe de travail devra rendre son rapport au Premier ministre dans les meilleurs délais.

• 3. À compter de ce jour, les forces armées, et plus particulièrement la police judiciaire et la gendarmerie responsables de la sécurité des établissements pénitentiaires et des tribunaux, devront procéder à l'arrestation de tous les auteurs de vols à main armée, d'enlèvement et de trafic de drogue qui ont été remis en liberté par les tribunaux, qui ont bénéficié d'un abandon des poursuites, qui ont été élargis ou remis en liberté avant d'avoir purgé la totalité de leur peine.

Ces arrestations doivent être opérées dans les cas où la décision de remise en liberté prise par le tribunal est entachée d'irrégularités.

En tant que pouvoir exécutif, nous respectons l'indépendance des tribunaux mais nous ne pouvons cependant pas tolérer que, dans les tribunaux, des individus corrompus agissent de manière déraisonnable envers la nation et le peuple sous couvert d'indépendance du pouvoir judiciaire. Nous sommes déterminés à démasquer ces personnes afin de préserver l'honneur, la valeur et l'efficacité de l'institution judiciaire et de contribuer à la réforme du système judiciaire dans tout le pays.

Ces instructions doivent être mises en œuvre dans l'esprit de la loi afin de supprimer les infractions, de protéger l'ordre social et la sécurité, de respecter les devoirs de tout un chacun sans exception aux termes de la loi et de renforcer l'autorité de la loi.

Phnom Penh, 3 décembre 1999.
Le Premier ministre
Signature et sceau : Hun Sen.
Copie :

• Cabinet de Sa Majesté le roi

• Secrétariat du Sénat

• Secrétariat de l'Assemblée nationale

• Secrétariat du Conseil des ministres

• Conseil suprême de la magistrature

• Cabinet de Samdech (Monseigneur) le Premier ministre

• Archives

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre Kingdom of Cambodia : Law and order-without the law. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL – ÉFAI - avril 2000.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet :http://efai.i-france.com

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