Document - Republic of Korea: Amnesty International welcomes the commitment to address discrimination, including discrimination against migrant workers, but regrets the rejection of recommendations to abolish or amend the National Security Law in line with international standards

Corée du Sud. Amnesty International se félicite de l’engagement à lutter contre la discrimination, notamment celle visant les travailleurs migrants, mais déplore le rejet des recommandations en faveur d’une abrogation ou d’une modification de la Loi relative à la sécurité nationale pour s’assurer du respect des normes internationales

AMNESTY INTERNATIONAL DÉCLARATION PUBLIQUE AILRC-FR Index AI : ASA 25/003/2013 14 mars 2013

Corée du Sud. Amnesty International se félicite de l'engagement à lutter contre la discrimination, notamment celle visant les travailleurs migrants, mais

déplore le rejet des recommandations en faveur d'une abrogation ou d'une modification de la Loi relative à la sécurité nationale pour s'assurer du respect

des normes internationales. Le Conseil des droits de l'homme adopte les conclusions de l'Examen périodique universel (EPU) sur la Corée du Sud. Amnesty International salue le soutien de la Corée du Sud aux recommandations qui lui ont été faites de lutter contre la discrimination, notamment celle visant les travailleurs migrants1, et de mettre en œuvre des politiques visant à garantir à ces travailleurs le plein exercice de leurs droits2. L'organisation relève que des recommandations similaires ont été acceptées par les autorités coréennes en 2008. Elle regrette toutefois leur manque d'application et engage le gouvernement à prendre sans attendre des mesures concrètes pour respecter, protéger et promouvoir les droits de tous les travailleurs migrants, qu'ils aient ou non des papiers, et à mettre en place des dispositions pour éliminer les restrictions imposées à leur mobilité3.

Amnesty International est par ailleurs déçue que la Corée du Sud ait rejeté un certain nombre de recommandations cruciales. L'organisation déplore le refus de ratifier le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques et d'instaurer un moratoire sur les exécutions en vue de l'abolition totale de la peine de mort4. Elle regrette également le rejet des recommandations en faveur de l'adoption d'une législation établissant un véritable service de remplacement au service militaire pour les objecteurs de conscience5.

Enfin, Amnesty International désapprouve le refus de la Corée du Sud concernant les recommandations d'abrogation ou de modification de la Loi relative à la sécurité nationale pour s'assurer du respect des normes internationales6. Des dispositions de cette loi formulées en termes vagues sont utilisées de manière abusive à l'encontre de personnes et de groupes perçus comme s'opposant à la politique du gouvernement, notamment en ce qui concerne la Corée du Nord. Ainsi, Park Jeong-geun, membre du Parti socialiste sud-coréen, a été accusé d'avoir enfreint la Loi relative à la sécurité nationale après avoir retweeté de manière satirique le message « Vive Kim Jong-il » publié sur le compte Twitter officiel des autorités nord- coréennes. En novembre 2012, il a été condamné à une peine de 10 mois d'emprisonnement assortie d'un sursis de deux ans. Kim Myeong-soo, libraire en ligne, a été condamné à six mois

1 Rapport du Groupe de travail sur l’Examen périodique universel, République de Corée, A/HRC/22/10, recommandation 124.31 (Maroc, Espagne). 2 A/HRC/22/10, recommandation 124.67 (Viêt-Nam, Népal, Sénégal, Sri Lanka, Thaïlande). 3 A/HRC/22/10, recommandation 124.65 (France). 4 A/HRC/22/10, recommandation 124.35 (Rwanda, Suisse, Slovénie, Uruguay, Chili, Allemagne, Royaume-Uni, Belgique, Honduras, Ouzbékistan, Italie, Norvège, Slovaquie, Turquie, France, Espagne, Australie). 5 A/HRC/22/10, recommandation 124.53 (France, Allemagne, Pologne, Slovaquie, Espagne, États-Unis, Australie). 6 A/HRC/22/10, recommandations 124.55 (République populaire démocratique de Corée), 124.56 (Australie, France) et 124.57 (Allemagne, Norvège, Espagne, États-Unis, République populaire démocratique de Corée).

de prison assortis de deux ans de sursis pour avoir vendu des livres « dans l'intention de mettre en danger la sécurité de l'État », alors que certains de ces ouvrages sont disponibles dans de nombreuses librairies et bibliothèques du pays.

Amnesty International estime que le rejet de ces recommandations par le gouvernement sud- coréen traduit un manque inquiétant de volonté de garantir le droit à la liberté d'expression. L'organisation exhorte donc la Corée du Sud à revoir sa position et à mettre immédiatement la Loi relative à la sécurité nationale en conformité avec les normes internationales.

Complément d'information Au cours de sa 22e session, le 14 Mars 2013, le Conseil des droits de l'homme a adopté les conclusions de l'EPU sur la Corée du Sud. Avant cela, Amnesty International avait émis la déclaration ci-dessus. L'organisation avait auparavant communiqué des informations sur la situation des droits humains en Corée du Sud : http://www.amnesty.org/en/library/info/ASA25/001/2012/en (en anglais).

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