REPUBLIQUE DEMOCRATIQUE POPULAIRE DU LAOS

"Les lois sont promulguées,

mais restent sans effet pour les gens":

Torture, mauvais traitements

et souffrances cachées en détention

Amnesty International

Document public

ASA 26/004/2002

SF 02 CO 336

Section française

76, boulevard de la Villette

75940 Paris Cedex 19

"Je suis prisonnier depuis 17 ans et 7 mois et je n'ai jamais été jugé ni condamné. Je suis détenu illégalement par des gens qui n'ont aucune morale et qui ont détruit mon esprit ."

(Lettre d'un ressortissant étranger détenu sans inculpation ni procès au Laos).

Depuis de nombreuses années, Amnesty International exprime sa préoccupation concernant les conditions de détention dans les prisons et les camps d'internement de la République démocratique populaire du Laos. Des prisonniers d'opinion, détenus uniquement en raison de leurs convictions politiques pacifiques, son maintenus à l' isolement pendant des années, dans des régions reculées du pays, et on leur refuse tout contact régulier avec leur famille ainsi qu'une nourriture adéquate et des soins médicaux.(1) Leurs souffrances ont toujours été niées par les autorités laotiennes, mais c'est un fait qu'aucun observateur indépendant des droits humains n'est autorisé à se rendre au Laos, et que la société civile laotienne est si étroitement contrôlée par le gouvernement qu'il n'existe pas d'association locale des droits humains pour confirmer les assertions du gouvernement en se fondant sur des éléments de preuve indépendants. Au cours des trois dernières années, Amnesty International a recueilli de nouveaux éléments sur la situation des gens maintenus en prison en raison de prétendues infractions criminelles. Le bilan général est sombre, relevant détention arbitraire, absence de contrôle judiciaire, pratiquement aucun accès aux soins médicaux, et une effroyable cruauté de la part du personnel pénitentiaire. Le peu de protection, limitée, qui est offert par les lois laotiennes pour la défense des droits de l'accusé reste sans application pratique, et les personnes sont à la merci d'un système qui manque de transparence, de clarté de raison. Ce document expose les préoccupations d'Amnesty International. La majorité de ceux qui ont parlé à Amnesty International ou qui lui ont écrit pour faire part de ces renseignements ne peuvent être nommément cités, pour leur propre protection.

Informations générales

Le Laos est un pays très pauvre. Les possibilités de soins et d'enseignement sont restreintes, et l'espérance de vie à la naissance est très basse, par comparaison avec des pays économiquement développés. Après l'indépendance obtenue de la France en 1954, le conflit entre les forces communistes du Pathet Lao et les forces armées du gouvernement royal du Laos a pris fin par un cessez-le-feu en février 1973. Un gouvernement provisoire d'union nationale a été formé en avril 1974 et la République démocratique populaire du Laos a été proclamée le 2 décembre 1975. Suite à l'établissement d'un Etat communiste, des dizaines de milliers de personnes ont été détenues pour 'rééducation', sans inculpation ni procès, certaines pendant plus de dix ans, dans des conditions extrêmement dures. Le nombre de celles qui sont décédées au cours de cette détention reste inconnu, et des informations non confirmées font état de l'assassinat de certaines et notamment des membres de l'ancienne famille royale. Des dizaines de milliers d'autres ont fui le pays comme réfugiés.

Le gouvernement du Laos restreint fortement les droits fondamentaux à la liberté d' expression, d'association et de réunion. Le seul parti politique autorisé dans le pays est le parti révolutionnaire du peuple laotien, parti communiste qui contrôle le gouvernement. L'opposition au gouvernement n'est pas autorisée, et l'Etat garde le contrôle d'institutions telles que les médias, les organisations religieuses et les syndicats.

Le système carcéral

Amnesty International n'a jamais eu accès aux documents officiels publiés par les autorités laotiennes sur le fonctionnement du système carcéral, ses lois et règlements. Cependant, l'organisation est parvenue, au fil des années, à rencontrer des gens qui ont été détenus dans les postes de police et les prisons du Laos, ou dont des membres de la famille l'ont été. Dans la capitale Vientiane, il y a plusieurs prisons, notamment la prison principale de Shamke, et celle de Phonthong, également désignée quelquefois comme la prison des étrangers, bien que tous les détenus n'y soient pas des étrangers. L'impression dominante qu'Amnesty International a retirée de ses recherches récentes est que les garanties fondamentales exigées pour le fonctionnement d'un système carcéral, telles qu'elles sont précisées dans de nombreux instruments internationaux, et notamment l'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus, les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus, et l'Ensemble de principes pour la protection de toutes les personnes soumises à une forme quelconque de détention ou d'emprisonnement, sont presque totalement absentes en République populaire démocratique du Laos, alors que ces normes devraient être appliquées par tous les Etats. Des traces écrites de l'incarcération des détenus et prisonniers(2), des périodes maxima de détention préventive dans la limite du raisonnable(3), des règlements de prison complets et transparents, et des inspections indépendantes et régulières(4) constituent des garanties vitales contre la détention arbitraire ainsi que les abus et mauvais traitements par le personnel pénitentiaire, et pourtant ces procédures semblent être soit inexistantes soit totalement ignorées dans la plupart des cas. Ceci s'applique aussi bien aux laotiens qu'aux ressortissants étrangers détenus, quelle qu'en soit la raison.

Un citoyen laotien dont le frère a été arrêté au milieu de l'année 1998 à Vientiane a déclaré à Amnesty International qu'il a fallu attendre 3 mois pour que sa famille soit autorisée à le voir, et il était clair qu'il avait été battu. Aussitôt après son arrestation, un ami avait retrouvé sa trace dans un poste de police de la capitale, et avait vu les policiers le battre à coups de pied et de poings. Des marques sur son visage, et des dents qui manquaient étaient visibles des mois plus tard, lorsque ses parents ont été autorisés à le voir. Un ressortissant étranger arrêté en 2000 a raconté que sitôt après son arrestation les policiers n'avaient même pas essayé de l'interroger d'abord, mais l'avaient frappé de façon répétée pendant une heure, sur la tête, le torse et le reste du corps, alors qu'il était menotté. La raison apparente de ces coups était d'obtenir une déclaration écrite. Le passage à tabac ne s'est interrompu que lorsque les quatre hommes qui s'y livraient ont décidé que cette technique ne marcherait pas, et à ce moment là cette personne a été transférée à la prison de Phonthong. Un ressortissant thaïlandais qui avait été arrêté a déclaré qu'il n'avait pas été frappé, mais qu'il n'avait aucune idée de la raison pour laquelle on l'avait arrêté, et personne ne semblait vouloir ou pouvoir le lui dire. Ce manque d'information, ainsi que le non-respect des droits fondamentaux est apparu dans tous les cas portés à l'attention d'Amnesty International; à aucun moment du processus d'arrestation, d'interrogatoire et de détention, les détenus ne sont informés de leurs droits ou autorisés à voir un avocat, et dans le cas des ressortissants étrangers, leur représentant consulaire. L'isolement des détenus les rend particulièrement vulnérables à la torture et aux mauvais traitements.

Absence de procédure légale

C'est un droit humain fondamental, reconnu par la Déclaration universelle des droits de l' homme, et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP)(5) qui garantit aux personnes privées de liberté le droit de voir leur cause entendue publiquement et équitablement dans un délai raisonnable, celui de préparer leur défense et d'être assistées par un avocat, et celui de ne pas être torturées ou maltraitées en détention. La loi laotienne énumère bien un certain nombre de droits des accusés, mais Amnesty International est extrêmement préoccupée de l'application en apparence totalement arbitraire de la loi au Laos, ce qui entraîne des violations des droits humains en toute impunité dans la pratique quotidienne. Il semble qu'on n'essaie même pas de respecter les délais fixés par les lois du pays pour présenter les accusés devant un tribunal, entendre leur cause, et établir leur culpabilité ou leur innocence. Ceux qui n'ont pas d'argent, d'influence, de persévérance, ou parfois tout simplement de chance, peuvent passer plus de dix ans en détention sans procès. Même lorsque le tribunal ordonne leur libération, il est fréquent que des prisonniers ne soient pas autorisés à sortir tant qu'ils n'ont pas payé les frais de détention “pour les dépenses” occasionnées par celle-ci. Certains cas exposés ces derniers mois à Amnesty International signalent que des personnes ont été détenues jusqu'à 18 années sans inculpation ni procès.

La loi

Le Code laotien de procédure pénale (1989) expose la procédure à suivre pour l'arrestation, la détention et les poursuites pénales, mais à la connaissance d'Amnesty International, les garanties légales contenues dans cette législation sont systématiquement ignorés. L'article 18 de ce Code dresse la liste des droits et obligations de l'accusé :

Le prévenu ou l'accusé a le droit de :

1. Etre informé des charges qui pèsent sur lui

2. Exposer des éléments de preuve

3. Déposer des requêtes

4. Avoir communication de tout document contenu dans son dossier après clôture de l' enquête

5. Avoir un représentant légal pour l'assister dans sa défense

6. Etre présent lors des premières étapes de la procédure au Tribunal

7. Exprimer ses objections personnelles contre les juges, représentants du peuple, procureurs du peuple, officiers chargés de l'enquête, magistrats, experts et traducteurs

8. Déposer des plaintes concernant soit une conduite inappropriée, soit des ordres donnés par des enquêteurs et des magistrats, par le procureur ou la Cour

9. Etre la dernière partie à intervenir pour présenter ses arguments à la Cour

10. Faire appel contre les décisions des enquêteurs et magistrats, ou du procureur ou pour annulation des ordres, décisions et jugements de la Cour.

Amnesty International n'a relevé aucun cas où ces droits aient été respectés dans leur intégralité, ni même aucun où ces droits aient été garantis de manière ordinaire. En particulier, le processus par lequel une affaire vient à être entendue au tribunal paraît être le fruit total du hasard ; des cas individuels ne font simplement l'objet d'aucune audience, et des détenus ne peuvent contacter d'avocat, et restent souvent ignorants des charges retenues contre eux.

L'organisation est aussi extrêmement préoccupée du fait que les garanties prévues pour les procédures d'arrestation et de détention, ainsi que pour faire en sorte que les détenus soient présentés sans retard au juge sont délibérément et complètement ignorées. Les articles 46 et 47 concernant la détention et l'arrestation précisent les diverses procédures applicables en cas d'arrestation et de détention. Ils stipulent (en particulier) :

Lorsqu'on a découvert l'endroit où se trouve un suspect et qu'on l'estime nécessaire, les officiers enquêteurs ou représentants de la loi peuvent détenir un suspect pendant trois jours afin de mener l'enquête, mais ils doivent faire un rapport au procureur dans les vingt-quatre heures suivant le moment où cette personne a été arrêtée ... A réception d'une requête demandant un mandat de mise en garde à vue temporaire de la part d'un officier enquêteur ou représentant de la loi, le procureur doit prendre une décision de libération ou de mise en garde à vue temporaire dans les vingt-quatre heures . (Article 46)

Avant de prononcer un mandat d'arrêt, le procureur où le tribunal doit être certain des conditions suivantes :

1. L'acte en question doit être une infraction criminelle pour laquelle la loi prévoit un châtiment par emprisonnement

2. Les éléments de preuve de cette affaire doivent être convaincants.

Pour tous les types d'arrestation, la famille de la personne arrêtée et le bureau, agence ou entreprise d'Etat employeur de l'intéressé doivent être informés dans les quarante-huit heures si cela ne crée pas d'obstacle au déroulement normal de l'affaire. Le lieu de détention doit également être précisé. (Article 47 )

A la connaissance d'Amnesty International, ce n'est pas une pratique courante d'informer la famille de l'arrestation d'un de ses membres, et l'organisation est préoccupée du fait qu'il existe une exception formulée en termes vagues pouvant faire l'objet d'une interprétation très large, à l'obligation d'informer les familles contenue dans la loi, ce qui permet à la police d'éviter facilement de donner cette information.

Les normes internationales exigent que les personnes détenues puissent contacter le monde extérieur : des avocats,(6) leur famille,(7) et des médecins,(8) de sorte que ces personnes puissent prendre des dispositions appropriées pour assurer le bien-être des détenus si leurs droits sont violés.

Les détenus devraient aussi être informés des raisons de leur arrestation,(9) de leurs droits,(10) et des charges retenues contre eux,(11) et être présentés sans retard devant un juge qui pourra apprécier si oui ou non leur détention est légale.(12) Les détenus devraient aussi avoir la possibilité de contester la légalité de leur détention.(13)

Ces droits, inscrits dans les instruments internationaux que tous les Etats devraient respecter, sont apparemment ignorés au Laos.

Torture et mauvais traitements

Toutes les informations reçues par Amnesty International indiquent que torture et mauvais traitements des détenus et prisonniers se produisent couramment dans les postes de police et les prisons du Laos. L'article 47 du Code de procédure pénale stipule :

"Les arrestations doivent être menées en usant de techniques et de méthodes adaptées à la nature du délit et à la personne qui doit être arrêtée. Les voies de fait ou la torture sur des personnes arrêtées sont interdites.".

A la connaissance d'Amnesty International cette garantie légale contre l'usage de la violence physique au cours des arrestations est tout simplement ignorée. Ceux qui ont parlé à Amnesty International avaient soit connu pareil traitement eux-mêmes, soit en avaient été témoins, soit avaient recueilli le récit des souffrances de leurs codétenus aux mains de la police et des gardiens de prison. Une personne a déclaré à Amnesty International :

“Il est courant d'utiliser la force pendant l'enquête. Je l'ai constaté moi-même, parce qu'il y avait un poste de police près de chez moi, aussi il m'arrivait de les voir maltraiter un prisonnier pendant l'enquête.”

Une autre personne dont le frère avait été arrêté a dit :

"Une jeune fille amie de mon frère a vu la police le battre jusqu'à ce que qu'il perde connaissance. Ils le frappaient à coups de pied et de poings. Ils essayaient de le forcer à avouer ses liens avec des criminels Mais il refusait. Si vous n' avouez pas, alors vous serez battu. Tout le monde sait cela. Les gens qui sont innocents avouent tout simplement à cause de la douleur."

Les méthodes courantes de torture et mauvais traitements signalées à Amnesty International comprennent : les coups de poing et les coups de pied, les coups de bâton ou de matraque, les menaces de mort et les simulacres d'exécution, la détention en isolement, et le placement dans des carcans de bois durant de longues périodes. On signale également des cas d'étouffement, de quasi noyade, l'usage de l'électricité, les brûlures de cigarettes, et l'exposition à des températures extrêmes. Des lettres de détenus de la prison de Phontong, qui sont parvenues à Amnesty International, décrivent des souffrances extrêmes causées par la torture en prison.

Un prisonnier raconte :

"J'ai été arrêté par la police laotienne, je ne sais même pas pourquoi, et j'ai été frappé brutalement, et encore aujourd'hui ils me frappent encore. Ils ont placé un bâton sur mes pieds et deux policiers sont montés dessus, pendant plus de cinq heures, et depuis je ne peux plus marcher, ils m'ont frappé à la poitrine et maintenant je tousse et je crache du sang, ils m'ont frappé au ventre avec un morceau de fer et chaque fois que je vais aux toilettes je fais du sang. Je souffre à des endroits sensibles, ils m'ont brûlé le pénis au feu et m'ont dit que je n' aurais jamais d'enfants de ma vie, ils m'ont même frappé à la tête au point que ma mémoire n'est plus ce qu'elle était et que parfois je saigne du nez. Je meurs à petit feu ! Je vous en prie ! Je vous en prie!"

Un autre déclare :

"J'ai été arrêté le 11 mai 2001. Après quelques semaines les policiers enquêteurs du Ministère de l'Intérieur sont venus me voir et c'est alors que le cauchemar a commencé. Ils ont refusé d'accepter ma déclaration et m'ont donné ordre de signer à la place celle qu'ils avaient préparé en langue laotienne. Ils ont dit que je refusais de coopérer et que je mentais, et ils voulaient me faire signer. Alors ils m'ont coincé les jambes avec des morceaux de bois, droit devant moi, assis sur le sol de béton sale. Les mains menottées derrière le dos , un chiffon sale dans la bouche, j'ai commencé à être battu et j'ai constaté par la suite que cela avait duré trois heures. Comme je refusais encore de signer ils sont devenus plus brutaux et m'ont forcé à me coucher sur le dos, me maintenant à terre et me frappant dans le ventre, les côtés, les côtes, la tête et la poitrine avec des armatures de pneus en acier et à coups de pieds. Chaque partie de mon corps a été frappée et frappée encore jusqu'à ce que j'ai cru mourir. On m'a ramené dans ma cellule de quatre mètres sur quatre que je partage avec quatre autres prisonniers qui ont essayé de me réconforter, mais sans aide médicale le mieux qu'ils pouvaient faire était d'arrêter les saignements externes. Pendant trois jours j'ai craché du sang et fait du sang dans mes selles. Quand ils sont revenus la fois suivante, cinq ou six jours après, ils ont recommencé mais cette fois ils m'ont bâillonné avec du ruban adhésif pour étouffer mes cris de douleur, ils m'ont brûlé les parties génitales avec des cigarettes et mis des cendres dans les yeux. Sous la douleur je me suis évanoui deux fois et je me souviens qu'ils m'ont réveillé avec l'eau sale de la rivière ... Ils m'ont dit qu'ils pourraient même me tuer et que personne ne trouverait à redire ... Les autres ici ont également été torturés et nous portons tous des cicatrices, nos corps sont brisés et nos cœurs meurtris se demandent pourquoi nous sommes traités pire que des animaux ."

Les détenus sont souvent placés dans des carcans de bois rigide après leur arrestation et pendant les premiers temps de leur détention. Les jambes sont maintenues contre des morceaux de bois et si le détenu bouge, la peau frotte contre le bois. Ces carcans sont également utilisés comme un moyen de châtiment, et Amnesty International a appris que certains les ont subis pendant plusieurs mois de suite, sans pouvoir bouger du tout, même pour aller aux toilettes. La personne entravée est forcée de rester couchée dans ses propres excréments, ce qui provoque de graves problèmes de santé, et notamment des maladies de peau, des affections gastro-intestinales, et la dégénérescence des muscles. Un ancien prisonnier a déclaré : "Si vous briser l'une des règles, il vous enferment dans des carcans de bois pendant trois mois, et parfois vous êtes enfermés ensemble [avec d'autres prisonniers]".

L'Ensemble de règles minima pour le traitement des détenus stipule que : "Les instruments de contention, tels que menottes, chaînes, fers et camisoles de force ,ne seront jamais utilisés comme châtiment."(14)L'utilisation d'entraves comme instruments de contention, telles que ces carcans de bois, est également interdite. Leur usage pendant de longues périodes, entraînant pareille humiliation, souffrance et dégradation de la santé est clairement une forme de torture.

On a signalé à Amnesty International que dans la prison de Samkhe à Vientiane, les prisonniers sont généralement détenus au début dans des cellules individuelles, dans lesquelles ils sont souvent aussi entravés par des carcans. Un citoyen laotien dont un membre de la famille est détenu dans cette prison a déclaré à Amnesty International que l'argent était le moyen pour faire transférer un parent dans des salles plus grandes, où il y a avait plus de place et où les gens n'étaient pas isolés des autres. Dans la prison de Phontong, il n'y a pas de cellule individuelle d'isolement, bien que tous les prisonniers ne soient pas autorisés à sortir dans la cour de la prison pour prendre de l' exercice et se mêler aux autres détenus.(15)

Absence de soins médicaux

Amnesty International exprime ses préoccupations depuis bien des années concernant l'absence de soins médicaux dont souffrent les prisonniers dans les lieux de détention au Laos. C'est la responsabilité des autorités de l'Etat de faire en sorte qu'une assistance médicale adéquate soit accessible en temps utile à toute personne détenue par l'Etat.(16) Cette obligation de soins s'applique dans les pays sous-développés aussi bien que dans les nations plus riches. Au cours des cinq dernières années l'organisation a reçu des informations concernant l'absence totale de soins entraînant le décès de prisonniers dans au moins deux prisons. Kay et Kerry Danes, un couple australien détenu à la prison de Phontong en 2000-2001, a été témoin de la mort en détention d'un citoyen français, Francis Prasak, le 5 janvier 2001, probablement d'une attaque cardiaque. Ils ont raconté que Francis Prasak avait reçu une visite d'un représentant de l'ambassade de France dans l'après-midi du 5 janvier 2001, et à son retour à la prison vers 15 H30, il s'était effondré, se tenant la poitrine, et demandant qu'on le conduise à l'hôpital.(17) Sa demande a été rejetée, et ses codétenus l'ont transporté dans sa cellule, où son état s'est aggravé. Les appels à l'aide de plus en plus désespérés adressés par ses codétenus aux gardiens de la prison sont restés sans réponse. À 19H 40, un surveillant de garde est sorti et est revenu avec le directeur et une infirmière de la prison. On a ordonné aux prisonniers qui partageaient la cellule de Francis Prasak de transporter son corps dans la pièce appelée infirmerie, d'où il a été emporté trente minutes plus tard avec un masque à oxygène sur le visage. Cependant, les prisonniers qui avaient partagé sa cellule et l'avaient transporté dans la pièce ont déclaré qu'il était déjà mort quant ils l'avaient sorti de la cellule.(18)

Une autre personne emprisonnée à Phontong pour une courte période a déclaré à Amnesty International : "Il n'y a pas de soins médicaux, seulement de l'aspirine alors on vous donne de l'aspirine pour un mal de tête, de l'aspirine pour la malaria, et de l'aspirine pour tout." Un citoyen laotien qui s'est rendu dans une prison près de Vientiane a déclaré : "Il n'y a pas de soins médicaux, si les gens sont malades, on les laisse mourir. J'ai vu beaucoup de personnes âgées, je crois que ce sont des gens des hauts plateaux qui sont là depuis longtemps et qui vont y mourir."

Les soins de santé mentale sont inexistants, et les prisonniers qui souffrent de troubles mentaux sont particulièrement vulnérables, du fait qu'ils sont catalogués comme "fous" par les gardiens de prison, et qu'ils peuvent devenir la cible de graves abus, sans pouvoir se défendre. Les prisonniers étrangers qui parlent des langues qui ne sont pas comprises dans la prison souffrent d'isolement et sont vulnérables du point de vue psychiatrique. Ceux qui ont été soumis à la torture et aux mauvais traitements risquent aussi d'avoir ce genre de problèmes, et notamment dépression, cauchemar, insomnie, anxiété et tendances suicidaires. La détention prolongée de personnes ayant des problèmes de santé mentale est contraire aux normes internationales.(19)

Les détenus et les prisonniers condamnés deviennent de plus en plus vulnérables aux problèmes de santé au cours de leur détention, en raison de la malnutrition. Les rations de nourriture fournies sont insuffisantes, et sont carencées en vitamines essentielles et en protéines, bien que le Laos soit tenu de respecter la Règle Minimum 20 (1) et de faire en sorte que" Chaque prisonnier reçoive de l'administration aux heures habituelles une nourriture d'une valeur nutritionnelle adaptée pour la santé et la force, saine, bien préparée et bien servie." Les légumes et les fruits frais sont rares, et la viande est limitée et de mauvaise qualité. Le régime habituel de la prison se compose d'un potage clair et de riz deux fois par jour. Un étranger brièvement détenu a déclaré :" On reçoit assez de riz pour remplir son estomac, mais cela ne satisfait pas à vos besoins, surtout à long terme. "A la prison de Phontong existe une possibilité de nourriture supplémentaire en faisant pousser des légumes et en élèvant des volailles ou du poisson, dont une partie est utilisée à la cuisine de la prison. Cependant, ceci n'est pas accessible à tous les prisonniers, mais seulement à ceux qui ont de l'argent ou un soutien à l'extérieur. Les prisonniers démunis et ceux qui n'ont pas de famille ou de représentant diplomatique doivent faire avec les rations de base, et la bonne volonté des autres détenus, sans quoi ils viennent à souffrir de malnutrition grave. Les membres des familles de prisonniers laotiens dans les prisons de Vientiane peuvent envoyer de la nourriture à la prison, mais il n'est pas certain que le détenu la reçoive. Une personne a déclaré :" Les autorités de la prison acceptent que la famille envoie de la nourriture une fois par semaine, mais elle ne peut pas voir le détenu, les autorités prennent la nourriture et la gardent. "Un autre a signalé :" Les membres des familles des personnes arrêtées se voient constamment extorquer de l'argent par la police pour "accélérer" le passage de leur affaire au tribunal, fournir de la nourriture ou des médicaments."

Absence de recours juridique

"Faire appel à un avocat n'est ni fréquent ni utile, car la plupart des affaires ne passent pas devant un tribunal de toute façon. Après enquête des policiers décident d' envoyer les gens à la grande prison. C'est courant" ( témoignage d'un citoyen laotien dont un membre de la famille est détenu sans procès)

Dans presque tous les cas connus d'Amnesty International, les détenus et prisonniers n'ont eu aucun représentant légal, et dans la plupart des cas, l'affaire n'est pas du tout passée devant un tribunal. De plus, l'argent est apparu comme l'élément clé pour obtenir de meilleures conditions, l'accès à un avocat et éventuellement la libération. Une personne a déclaré : "Tout est possible si vous avez de l'argent. Du moment que vous avez de l'argent, tout va bien",et une autre personne a raconté :

"Si vous voulez que votre affaire passe au tribunal, vous devez payer 51 000 baht. Il y a tant d'affaires qui attendent de passer, que vous devez payer. Et vous ne savez pas combien de temps durera l'attente. Un parent nous a dit de ne pas accepter de payer, car il s'est déjà produit qu'après avoir payé un membre de leur famille est encore en prison et n'est pas passé devant le tribunal."

Selon les normes internationales pour des procès équitables, toute personne arrêtée a le droit de consulter un avocat de son choix dès le moment de l'arrestation, d'être informée des charges qui pèsent sur elle, de préparer sa défense, et de voir son affaire jugée par un tribunal compétent, indépendant et impartial, institué par la loi.(20) Ces droits sont tout simplement irréalisables au Laos. Certains prisonniers étrangers ayant la détermination, l'argent, et le soutien de leur représentant consulaire ont pu obtenir les services d'un avocat, mais pour la grande majorité des prisonniers, cela n'est pas possible. Sans avocat, une affaire a encore moins de chances de parvenir au tribunal, et les prisonniers n'ont personne pour parler en leur nom et obtenir des informations sur l' évolution de leur affaire.

Le cas de Kerry et Kay Danes

L'attention des médias internationaux a été dirigée vers le Laos vers la fin de l'an 2000 lorsqu'un couple d'Australiens, Kerry et Kay Danes, qui travaillaient au Laos dans une société de surveillance, ont été arrêtés et accusés de vol. Ils ont été emprisonnés à Phontong et depuis leur libération en 2001 ils ont signalé avoir subi torture et mauvais traitements en prison, et avoir été témoins du traitement effroyable d'autres prisonniers. Leur affaire a montré que la préoccupation d'un gouvernement qui est un important donateur d'aide au Laos, dans ce cas l'Australie, n'empêchait pas la torture et les mauvais traitements sur les ressortissants de ce pays dans le système carcéral laotien.

Kerry Danes travaillait au Laos comme consultant sur les problèmes de sécurité quand il a été arrêté le 23 décembre 2000. Il a été conduit de son bureau au service d'immigration, où on l'a placé dans une salle d'interrogatoire, lui donnant un stylo et du papier, apparemment pour rédiger ses aveux. Comme il n'avait rien écrit, on lui a mis les menottes puis quatre policiers l'ont giflé, frappé à coups de poing et de pied pendant environ une heure. Il portait des traces de coups au visage, des coupures dans la bouche, son nez saignait, il souffrait du ventre, d'une oreille avec perte temporaire de l'audition, et de douleurs dans la cage thoracique. Après une heure environ, on l'a transféré à la prison de Phontong, où il a été détenu dans une cellule avec un autre prisonnier, et placé dans un carcan de bois pour les jambes pendant quarante-huit heures. Son épouse Kay Danes a tenté de quitter le pays avec leurs jeunes enfants mais elle a été arrêtée, et également conduite à la prison de Phontong à la fin décembre 2000.

Kerry Danes a subi six autres interrogatoires à la prison, tous accompagnés de violences physiques. Pendant ces séances, il n'y a eu aucune tentative pour fournir un avocat à Kerry Danes ou le mettre en contact avec les représentants consulaires de l'Australie. Kay Danes a aussi été interrogée, et menacée de mort, et on lui a dit que son mari serait tué si elle n'avouait pas le vol des pierres précieuses que les autorités laotiennes l'accusaient d'avoir volées avec son mari. Kay Danes a été agressée physiquement et insultée verbalement, lorsqu'elle a refusé de signer des aveux. Ses demandes de voir un avocat qu'elle connaissait à Vientiane ont été ignorées.

Les deux époux ont été gardés séparément pendant les dix mois qu'ils ont passé à la prison de Phontong et n'ont pas été autorisés à communiquer. Finalement les représentants de l'ambassade ont été autorisés à leur rendre visite, mais également séparément. L'affaire de Kay et Kerry Danes s'est révélée inhabituelle dans la mesure où un procès a été arrangé, ces deux personnes ont été condamnées et finalement autorisées à quitter le Laos et à se retrouver avec leurs jeunes enfants en Australie. Tous deux ont constamment maintenu qu'ils étaient innocents et depuis leur libération ils font campagne pour de meilleures conditions de détention au Laos. Kay Danes a également souffert de stress post-traumatique.

Le cas de Kay et Kerry Danes a montré très clairement que même avec le soutien de représentants consulaires résolus, les ressortissants étrangers arrêtés au Laos sont vulnérables à de graves violations de leurs droits humains. Les citoyens laotiens arrêtés sont dans une situation d'impuissance encore pire .

L'arrestation de militants étrangers

En octobre 2001, cinq ressortissants européens, tous membres du Parti Radical Transnational, qui détient quelques sièges au parlement européen, ont été arrêtés à Vientiane. Ils avaient tenté de renouveler une manifestation déjà tenue en octobre 1999 par un groupe d'étudiants et d'anciens étudiants de l'université de Vientiane. Au moins cinq des dirigeants de la manifestation avaient été arrêtés, et on n'a pas eu de nouvelles de leur sort ni du lieu où ils se trouvent depuis cette date.(21) Les cinq militants européens comprenaient Olivier Dupuis, membres du parlement européen. Après leur arrestation, tous les cinq ont été conduits à la prison de Phontong. Tout d'abord ils ont été placés dans des cellules avec d'autres prisonniers, comme c'est la coutume dans ce centre de détention. Cependant, au bout de cinq jours, les autorités de la prison ont placé les européens dans des cellules séparées. Dix-sept laotiens au total étaient détenus à la prison de Phontong à l'arrivée des européens, et se sont ces prisonniers laotiens qui ont été retirés de la prison pour faire place à la détention séparée des militants du Parti Radical Transnational. Amnesty International est extrêmement préoccupée par le sort et le lieu d'internement de ces prisonniers laotiens, dont on n'a rien su depuis octobre 2001. On pense qu'au moins quatorze d'entre eux ont été mutés.

Les cinq prisonniers européens ont attiré une forte attention internationale, et ils ont été rapidement jugés, condamnés et expulsés du pays. Ils n'ont pas signalé avoir été torturés eux-mêmes, mais ils ont déclaré que d'autres dans la prison avaient clairement été soumis à la torture et aux mauvais traitements, et qu'un très grand nombre de ceux qui étaient détenus à la prison de Phontong n'avaient jamais été jugés ni condamnés. Ceci confirme les informations données par Kay et Kerry Danes, qui ont déclaré à Amnesty International qu'il y avait des dizaines de prisonniers à la prison de Phontong détenus sans procès. Une lettre de l'un de ces prisonniers ( un ressortissant thaïlandais ) qui est parvenue à Amnesty International indique qu'il avait été arrêté en mars 1984, à l'origine sur une accusation d'entrée illégale dans le pays. Cette personne indique que pendant le temps passé dans les prisons laotiennes il a "appris et vu beaucoup de choses sur des étrangers qui ont souffert et sont morts en prison. J'ai été torturé et gravement blessé. Certains sont très malades et on ne les conduit pas à l'hôpital. On les laisse simplement mourir ici dedans. Mais personne ne peut rien dire parce que tous ont peur d' être placés à l'isolement et torturés. D'autres prisonniers comme moi ne peuvent dire ou écrire quoi que ce soit parce qu'ils veulent seulement nous entendre parler de la prison en termes positifs ... Les gens ne peuvent dire ce qu'ils pensent ni s'exprimer d'aucune façon. Actuellement je suis toujours dans cette prison."

Conclusion

La nature extrêmement sérieuse des allégations de torture et de mauvais traitements dans les prisons et les postes de police du Laos, et la récurrence de ces allégations faites à Amnesty International au cours des trois dernières années sont une cause de très sérieuse préoccupation.

L'organisation craint pour la sécurité de toute personne arrêtée et détenue au Laos, en raison de l'absence totale de garanties juridiques pour protéger les droits humains fondamentaux de ceux qui sont emprisonnés : en fait l'Etat de droit est totalement absent dans un système aussi arbitraire. Le tableau dressé par Amnesty International de la détention au Laos est celui de la détention arbitraire et prolongée, avec peu d'espoirs de procès et de solution, à moins qu'une personne dispose de beaucoup d'argent pour acheter sa sortie. Pendant leur détention, les prisonniers sont vulnérables à la torture, aux mauvais traitements, à l'isolement, à la malnutrition, au manque de soins médicaux et à la maladie mentale.

La situation catastrophique des droits humains des détenus est extrêmement difficile à corriger en raison de l'absence totale d'un dispositif indépendant de surveillance de la situation dans les lieux de détention et de directives fournies par les organismes internationaux des droits humains au gouvernement du Laos. Il n'existe pas d'organisation de surveillance des droits humains au Laos, et les observateurs internationaux indépendants ne sont pas autorisés à entrer dans ce pays. Les Rapporteurs Spéciaux des Nations Unies n'ont pas reçu d'invitation pour s'y rendre et y accomplir leur tâche, et il est fréquent que les diplomates ne soient même pas informés de la détention de leurs ressortissants. Des changements immédiats sont indispensables pour mettre fin aux souffrances de centaines de prisonniers dans la seule Vientiane. La situation dans les prisons en dehors de la capitale est également signalée comme extrêmement mauvaise.

Recommandations

Les violations commises et l'absence de garanties indique que le gouvernement du Laos a besoin des recommandations et des conseils les plus élémentaires sur la manière de faire en sorte que les droits des détenus soient respectés. Par conséquent Amnesty International demande au gouvernement laotien d'inviter, en priorité, le Rapporteur Spécial sur la torture et le Groupe de Travail des Nations Unies sur la détention arbitraire, pour qu'ils se rendent dans les centres de détention du Laos, rencontrent les représentants du gouvernement et préparent un rapport sur leurs conclusions avec des recommandations détaillées.

Amnesty International appelle aussi le gouvernement du Laos à :

- prendre des mesures immédiates pour ratifier le PIDCP et la Convention contre la torture;

- au plus haut niveau condamner publiquement la pratique de la torture et des mauvais traitements, notamment l'usage des carcans de bois, ainsi que les passages à tabac et les menaces de mort, et veiller à ce que tous les policiers et gardiens de prison soient tenus de rendre compte de leurs actions;

- enregistrer les séances d'interrogatoire, tout au moins par un compte-rendu écrit, et de préférence au moyen de techniques audio ou vidéo;

- faire en sorte que tous les détenus puissent contacter rapidement des avocats et aient la possibilité de contester sans retard et effectivement la légalité de leur détention ; les autorités judiciaires devraient superviser tous les cas où des gens sont emprisonnés;

- veiller à ce que des médecins puissent rendre visite régulièrement aux détenus, à la fois pour leur proposer un traitement médical, et pour faire des rapports sur toute trace de torture ou de mauvais traitements selon les normes exposées dans le Manuel des Nations Unies pour enquêter efficacement sur la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Protocole d'Istanbul);

- mettre fin immédiatement à la pratique par laquelle les responsables des prisons retardent la libération de ceux qui ont été libérés par décision de la Cour pour leur extorquer de l' argent, car il s'agit clairement d'un acte de détention arbitraire;

- créer immédiatement un organisme indépendant pour inspecter les lieux de détention et contrôler le traitement des détenus et les conditions de leur détention. Ce corps d'inspection devrait pouvoir s’entretenir en privé avec les détenus, et faire un rapport public. Les membres de ce corps d'inspection devraient comprendre des médecins et des psychiatres;

- ouvrir sans retard des enquêtes indépendantes, effectives et impartiales sur tous les signalements de torture et traduire en justice ceux qui en sont responsables;

- créer un système indépendant d'enquête, de sorte que tous les cas de décès en détention soient suivis d'enquête;

A la communauté internationale :

- la communauté internationale devrait soulever la question de la protection des droits humains et en particulier celle des droits humains des détenus et prisonniers, chaque fois que possible, auprès des autorités du Laos. Il faut proposer une aide sous forme de formation et d'apport de compétence aux autorités du Laos pour améliorer la situation dans les centres de détention laotiens, ainsi que le fonctionnement du système de justice pénale, et exercer des pressions pour obtenir que les observateurs indépendants des droits humains puissent entrer dans ce pays.

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(1) ASA 26/004/2000 Que sont devenus les manifestants du mois d’octobre ? 31/05/2000 ; ASA 26/09/98, Incarcération pour motifs religieux, 01/09/98 ; ASA 26/07/98, Prisonniers d'opinion condamnés à mort, 01/05/98.

(2) Règle Minimum 7 : (1) Dans tout endroit où des personnes sont détenues, il faut tenir à jour un registre relié et coté indiquant pour chaque détenu :

a) son identité ;

b) les motifs de sa détention et l'autorité compétente qui l'a décidée ;

c) le jour et le l'heure de l'admission et de la sortie.

(3) Principe 38 de l'Ensemble des Principes: "Toute personne détenue du chef d'une infraction pénale devra être jugée dans un délai raisonnable ou mise en liberté en attendant l'ouverture du procès.

(4) Le Rapporteur Spécial sur la torture a noté que : "Une inspection régulière des lieux de détention, surtout lorsqu'elle s’intègre dans un système de visites périodiques, constitue l'une des mesures préventives les plus efficaces contre la torture" (Rapport à l'Assemblée Générale, UN Doc A/56/156, paragraphe 39 (e), 3 juillet 2001)

(5) Le Laos a signé le PIDCP en décembre 2000 mais ne l'a pas encore ratifié : dans cette période intérimaire entre la signature et la ratification, le gouvernement du Laos est tenu, en droit international, de ne rien faire qui contredise l'objet et le but du PIDCP.

(6) Principe 1 des Principes de base sur le rôle du Barreau : "Toute personne peut faire appel à un avocat de son choix pour protéger et faire valoir ses droits, et pour la défendre à tous les stades d'une procédure pénale". Principe 17 (1) de l'Ensemble des principes : "Tout détenu pourra bénéficier de l'assistance d'un avocat. L'autorité compétente l'informera de ce droit promptement après son arrestation et lui fournira des facilités raisonnables pour l'exercer."

(7) Principe 19 de l'Ensemble des principes : "Toute personne détenue ou emprisonnée a le droit de recevoir des visites, en particulier de membres de sa famille, et de correspondre, en particulier avec eux, et elle doit disposer de possibilités adéquates de communiquer avec le monde extérieur, sous réserve des conditions et restrictions raisonnables que peuvent spécifier la loi ou les règlements pris conformément à la loi." Règle 92 de l'Ensemble de règles minima : "Un prévenu doit immédiatement pouvoir informer sa famille de sa détention et se voir attribuer toutes les facilités raisonnables pour pouvoir communiquer avec celle-ci et ses amis et recevoir des visites de cette personne, sous la seule réserve des restrictions et de la surveillance qui sont nécessaires dans l'intérêt de l’ administration de la justice, de la sécurité et du bon ordre de l'établissement."

(8) Ensemble de règles minima, Principe 22 : "Chaque établissement pénitentiaire doit disposer au moins des services d'un médecin qualifié ..." et 24 : "Le médecin doit examiner chaque détenu aussitôt que possible après son admission et aussi souvent que cela est nécessaire ultérieurement, particulièrement en vue de déceler l'existence possible d'une maladie physique ou mentale ..."

(9) Principe 10 de l'Ensemble des principes : "Toute personne arrêtée sera informée des raisons de cette mesure au moment de son arrestation et sera avisée sans délai de toute accusation portée contre elle ."

(10) 0 Principe 13 de l'Ensemble des principes : "Toute personne se verra fournir, au moment de l'arrestation et au début de la détention ou de l'emprisonnement ou peu après, par les autorités responsables de l'arrestation, de la détention ou de l'emprisonnement, selon le cas, des renseignements et des explications au sujet de ses droits ainsi que de la manière dont elle peut les faire valoir."

(11) 1 Principe 10 de l'Ensemble des principes : "Toute personne arrêtée sera informée des raisons de cette mesure au moment de son arrestation et sera avisée sans délai de toute accusation portée contre elle ."

(12) 2 Principe 11 (1) de l'Ensemble des principes : "Une personne ne sera pas maintenue en détention sans avoir la possibilité effective de se faire entendre sans délai par une autorité judiciaire ou autre. Une personne détenue a le droit d'assurer sa propre défense ou d'être assistée d'un conseil conformément à la loi."

(13) 3 Principe 32 de l'Ensemble des principes : "(1) La personne détenue ou son conseil aura le droit d'introduire à tout moment un recours, conformément au droit interne, devant une autorité judiciaire ou autre afin de contester la légalité de la mesure de détention et d'obtenir sa mise en liberté sans délai, si cette mesure est irrégulière. (2) La procédure mentionnée ... doit être simple et rapide, et gratuite pour les détenus impécunieux. L' autorité responsable de la détention doit présenter sans retard déraisonnable la personne détenue devant l'autorité saisie du recours."

(14) 4 Ensemble de règles minima de l'ONU pour le traitement des prisonniers, Règle 33.

(15) 5 La Règle Minimum 21 exige que : "Chaque détenu qui n'est pas occupé à un travail en plein air doit avoir, si le temps le permet, une heure au moins par jour d'exercice physique approprié en plein air."

(16) 6 Les Principes fondamentaux relatifs au traitement des détenus (1990) exigent que "Les détenus ont accès aux services de santé existant dans le pays, sans discrimination aucune du fait de leur statut juridique."

(17) 7 "Pour les malades qui ont besoin de soins spéciaux, il faut prévoir leur transfert vers des établissements pénitentiaires spécialisés ou vers des hôpitaux civils." Règle minimum 22 (2)

(18) 8 Déclaration écrite de Kay et Kerry Danes à Amnesty International.

(19) 9 La Règle Minimum 82 stipule que : "Les aliénés ne doivent pas être détenus dans les prisons, et des dispositions doivent être prises pour les transférer aussitôt que possible dans des établissements pour malades mentaux ."

(20) 0 L'Article 10 de la Déclaration Universelle des droits de l'homme stipule : "Toute personne a droit, en pleine égalité, à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal indépendant et impartial, qui décidera, soit de ses droits et obligations, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle."

(21) 1 Pour plus de précisions sur cette manifestation et les personnes arrêtées , voir Amnesty International, République Démocratique du Laos, Que sont devenus les manifestants du mois d’octobre ? Index AI: ASA 26/04/00, 31 mai 2000.