Document - Malaysia: In Final Appeal, Anwar Must Get Fair Hearing
Amnesty International
BULLETIN D'INFORMATION 119/2004 page
MALAISIE
Le procès en appel d’Anwar Ibrahim doit être équitable
Index AI : ASA 28/005/2004
ÉFAI
Embargo : dimanche 9 mai 2004 (00h01 TU)
COMMUNIQUE DE PRESSE CONJOINT D'AMNESTY INTERNATIONAL, DE HUMAN RIGHTS WATCH ET DE LA COMMISSION INTERNATIONALE DES JURISTES
Amnesty International, Human Rights Watch et la Commission internationale des juristes (CIJ) ont appelé aujourd'hui, 9 mai 2004, la Haute Cour de Malaisie à garantir un procès équitable à Anwar Ibrahim. Le procès en appel de l’ancien vice-Premier ministre va se tenir devant la Cour fédérale de Malaisie le lundi 10 mai 2004. Il est en détention depuis 1998 en raison d’accusations de corruption et de sodomie motivées par des considérations politiques et ce procès constitue son ultime recours.
« L’indépendance de la justice en Malaisie est une grave préoccupation depuis des décennies », a déclaré Linda Besharaty-Movaed, conseillère juridique du Centre pour l’indépendance des magistrats et des avocats de la CIJ. « Ce procès est l’occasion idéale pour la Cour fédérale de Malaisie de réparer les erreurs des procès précédents et faire en sorte que cette fois Anwar Ibrahim soit jugé conformément aux normes d’équité. »
Ce procès est la dernière chance que justice soit rendue à Anwar Ibrahim. Le tribunal examinera aussi l’appel de Sukma Darmawan, co-accusé et frère adoptif d’Anwar Ibrahim. C’est également son ultime recours. Anwar Ibrahim a purgé sa peine pour corruption. S’il perd son appel devant la Cour fédérale, il devra purger le restant de sa peine pour sodomie et ne pourra prétendre à une libération avant le 14 avril 2009.
« C’est la dernière chance de liberté pour Anwar Ibrahim », a déclaréIngrid Massage, directrice du programme Asie d’Amnesty International. « Il n’est que temps de corriger les injustices qui ont marqué son arrestation, son procès et sa détention. »
Anwar Ibrahim avait été arrêté aux termes de la Loi relative à la sécurité intérieure (ISA, Internal Security Act), une loi très restrictive, et il a été roué de coups par l’ancien chef de la police nationale lors de sa détention. Il a été condamné pour corruption en 1999 et pour sodomie en 2000 et condamné à deux peines distinctes de six et neuf ans de prison respectivement.
Les procès précédents ont été marqués par de graves irrégularités. L’accusation a modifié à plusieurs reprises les chefs d’inculpation à son encontre pour invalider son alibi et les témoins produits par le gouvernement ont fait des déclarations contradictoires au sujet de leurs contacts avec l’accusé. L’un des avocats d’Anwar Ibrahim a fait l’objet de poursuites pour outrage à magistrat lorsqu’il a tenté de montrer que des preuves avaient été fabriquées par l’accusation. L’accusation reposait sur les « aveux » de Sukma Darmawan. Mais lui-même et d’autres personnes ont affirmé ultérieurement que leurs déclarations avaient été obtenues sous la menace de violences physiques de la part de la police.
« Anwar Ibrahim a été jeté en prison à cause de la vendetta politique menée contre lui par Mahathir Mohamad [qui était alors Premier ministre] », a déclaré Sam Zarifi, le sous-directeur de la section Asie de Human Rights Watch. « La Cour fédérale doit faire en sorte que ne se répète pas le scénario du procès de 1998 et qu’Anwar Ibrahim puisse répondre aux accusations portées contre lui sans que l’issue du procès ne soit connue d’avance. »
Anwar Ibrahim cherche également à renverser les décisions précédentes des juridictions de rang inférieur qui ont refusé de lui accorder la mise en liberté sous caution dans l’attente du verdict final à l’issue de son appel concernant l’accusation de sodomie. Les tribunaux de Malaisie accordent généralement la liberté sous caution lorsque rien ne laisse à penser que l’inculpé va disparaître ou qu’il va récidiver. Anwar Ibrahim et ses avocats soulignent qu’en tant qu’ancien vice-Premier ministre, il est improbable qu’il fasse l’un ou l’autre.
Les organisations de défense des droits humains tant malaisiennes qu’étrangères ont demandé à plusieurs reprises la libération d’Anwar Ibrahim et ont fait par de leur inquiétude au sujet des accusations d’« actes de corruption » (intervention dans une enquête de police) et de sodomie portées par la suite contre lui qui ont pu servir de prétexte pour l’exclure de la vie publique. La révocation d’Anwar Ibrahim faisait suite à un désaccord politique avec Mahathir Mohamad et à des rumeurs comme quoi il contestait sa direction alors que la popularité du Premier ministre était au plus bas. Amnesty International considère Anwar Ibrahim comme un prisonnier d’opinion.
Le rapport Justice in Jeopardy: Malaysia 2000 de la Commission internationale des juristes, publié conjointement avec l’Association internationale du barreau, l’Association des avocats du Commonwealth et l’Union internationale des avocats, a conclut que l’influence du pouvoir exécutif a gravement compromis l’indépendance des magistrats lors des deux premiers procès d’Anwar Ibrahim.
Le lundi 10 mai 2004, la Cour fédérale va aussi examiner l’appel du co-accusé d’Anwar Ibrahim, Sukma Darmawan, contre sa condamnation à six ans de prison et à quatre coups de bâton. Les observateurs malaisiens et étrangers ont exprimé leur préoccupation quant au traitement subi par Sukma Darmawan : il aurait été poursuivi dans l’unique but d’assurer la condamnation d’Anwar Ibrahim, ses plaintes de mauvais traitements, de menaces et d’humiliations sexuelles de la part de la police pour lui extorquer des « aveux » n’auraient pas donné lieu à une enquête approfondie et les policiers qui lui auraient infligé des mauvais traitements n’auraient pas eu à répondre de leurs actes. Si son appel est rejeté, Sukma Darmawan pourrait se voir administrer les coups de bâton par le personnel pénitentiaire.
La santé d’Anwar Ibrahim s’est détériorée au cours de sa détention. Les lésions à la colonne vertébrale dont il souffre ont été semble-t-il aggravées par les coups que lui a infligés en 1998 le chef de la police de l’époque. Étant donné le manque de moyens médicaux en prison, son état de santé ne s’est pas amélioré. Il portait une minerve lors des précédents procès et des policiers devaient souvent le soutenir pour accéder à la salle d’audience.
La Commission malaisienne des droits humains (Suhakam) a demandé qu’Anwar Ibrahim soit autorisé à se rendre à l’étranger pour y recevoir les soins spécialisés recommandés par les médecins et qui ne peuvent être prodigués en Malaisie. Selon la Commission, rien dans la législation malaisienne ne s’y oppose.
Les observateurs étrangers suivants doivent assister au procès d’Anwar Ibrahim :
- Marzuki Darusman, Union interparlementaire ;
- Desmond Fernando, président de la Commission Nationale des juristes de Sri Lanka, ancien président de l’Association internationale du barreau ;
- Mark Trowell, Association du barreau australien et Commission internationale des juristes.
Pour obtenir de plus amples informations, veuillez contacter :
- Amnesty International (Londres), Saria Rees-Roberts, au +44 20 7413 5566
- Human Rights Watch (New York), Tom Kellogg, au +1 212 216 1287 ou au +1 347 683 6290 (mobile)
- Commission Internationale de juristes (Genève), Linda Besharaty-Movaed au +41 229 793 809 ou au +41 797 111 736
La version originale a été publiée par Amnesty
International,
Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW,
Royaume-Uni.
La version française a été traduite et diffusée par Les Éditions
Francophones d'Amnesty International – Éfai –
Vous pouvez consulter le site Internet des ÉFAI à l’adresse
suivante : http://www.efai.org