Document - Pakistan: Further information on Death Penalty / Fair Trial

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : ASA 33/005/2009 – ÉFAI

26 juin 2009

Action complémentaire sur l'AU 69/08 (ASA 33/010/2008, 19 mars 2008) et sa mise à jour (ASA 33/012/2008) – Peine de mort / Équité du procès

PAKISTAN Manjit/Sarabjit Singh (h), ressortissant indien

Une seconde requête en révision, déposée à la suite de la peine de mort prononcée contre Manjit/Sarabjit Singh en 1991, a été rejetée par la Cour suprême pakistanaise le 24 juin. La peine a été confirmée après que l'avocat commis à la défense de Manjit/Sarabjit Singh ne se soit pas présenté au tribunal à plusieurs reprises.

Manjit/Sarabjit Singh est connu des autorités indiennes sous le nom de Sarabjit Singh et des autorités pakistanaises sous celui de Manjit Singh.Il a été arrêté au Pakistan sous l'identité de Manjit Singh en 1990 car il était soupçonné d'avoir travaillé pour les services secrets indiens. Il a été reconnu coupable et condamné en 1991 pour son implication présumée dans quatre attentats à l'explosif qui ont fait 14 morts en 1990 à Lahore et Faisalabad.

Le premier recours présenté en 2006 devant la Cour suprême afin de demander l'annulation de sa peine a été rejeté et, l'année dernière, le président Pervez Musharraf a confirmé sa condamnation à mort et rejeté le recours en grâce déposé par son avocat. Son exécution devait avoir lieu le 30 avril 2008 mais elle a été reportée pour une durée indéterminée après l'intervention du Premier ministre, Yusuf Raza Gilani.

Depuis son arrestation, sa famille – qui réside dans l'État indien du Pendjab – affirme qu'il s'appelle Sarabjit Singh, et non Manjit Singh, et qu'il s'agit d'un agriculteur indien qui a pénétré accidentellement en territoire pakistanais pendant qu'il travaillait.

La garantie 5 des Garanties pour la protection des droits des personnes passibles de la peine de mort, adoptées en 1984 par le Conseil économique et social (ECOSOC), dispose que « la peine capitale ne peut être exécutée qu'en vertu d'un jugement final rendu par un tribunal compétent après une procédure juridique offrant toutes les garanties possibles pour assurer un procès équitable, garanties égales au moins à celles énoncées à l'article 14 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, y compris le droit de toute personne suspectée ou accusée d'un crime passible de la peine de mort de bénéficier d'une assistance judiciaire appropriée à tous les stades de la procédure ».

Manjit/Sarabjit Singh est détenu à la prison de Kot Lakhpat à Lahore.

ACTION RECOMMANDÉE :dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à empêcher immédiatement l'exécution de Manjit/Sarabjit Singh ;

- invitez les autorités à vérifier de manière indépendante l'identité de cet homme auprès des autorités compétentes ;

- priez instamment le président d'utiliser ses pouvoirs constitutionnels afin de commuer la peine capitale prononcée contre Manjit/Sarabjit Singh, ainsi que toutes les autres condamnations à mort prononcées auparavant ;

- dites qu'Amnesty International reconnaît que les États ont le droit et le devoir de traduire en justice les personnes soupçonnées d'infractions pénales, mais qu'elle est opposée à la peine de mort en toutes circonstances.