Document - Pakistan: Fear of torture/ill-treatment/possible prisoner of conscience

PAKISTAN

Craintes de torture

Mauvais traitements

Craintes d'emprisonnement pour raison d'opinion

Ali Ahmed Kurd(h)

Tariq Mahmood (h)

Atizaz Ahsan(h)

Munir A. Malik(h)

Abrar Hassan(h)

Ahsan Bhoon(h)

ainsi que tous les autres avocats arrêtés dans le cadre de l'état d'urgence

ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC

Index AI : ASA 33/026/2007

AU 291/07

ÉFAI

5 novembre 2007

Le président de l'Association du barreau de la cour suprême, Atizaz Ahsan, les anciens présidents de cette organisation, Tariq Mahmood et Munir A. Malik, ainsi que de nombreux autres avocats ont été arrêtés arbitrairement au nom de lois autorisant la détention sans inculpation ni jugement. Certaines de ces dispositions sont entrées en vigueur dans le cadre de l'état d'urgence imposé le 3 novembre par le général Moucharraf.

Peu après l'instauration de l'état d'urgence, les forces de police et les services de renseignement ont arrêté en masse des avocats, des militants des droits humains et d'autres personnes perçues comme des opposants au gouvernement. D'après des informations relayées, notamment, par les médias, des centaines d'avocats ont été appréhendés aux quatre coins du pays, en particulier à Karachi, Lahore, Peshawar et Rawalpindi, où nombre d'entre eux avaient manifesté pacifiquement contre l'état d'urgence et la révocation de juges de haut rang. Les forces de sécurité auraient battu certains avocats et utilisé du gaz lacrymogène contre des manifestants à Lahore et à Karachi.

Parmi les avocats interpellés, un grand nombre sont détenus pour une durée de quatre-vingt dix jours en vertu de l'Ordonnance de 1960 sur le maintien de l'ordre public. Les personnes privées de liberté en application de cette disposition ou d'autres lois relatives à la détention provisoire ont généralement fait l'objet d'une arrestation arbitraire. En outre, elles sont souvent maintenues au secret et exposées au risque de subir des atteintes de la part de responsables de l'application des lois. Des sources ont indiqué à Amnesty International que certains avocats avaient été remis aux services de renseignement : on pense qu'ils risquent particulièrement d'être victimes de mauvais traitements dans de telles circonstances, voire d'actes de torture.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Agissant en sa qualité de chef de l'armée, le général Moucharraf a suspendu l'essentiel des dispositions de la Constitution, y compris les droits de ne pas être arbitrairement privé de la vie et de bénéficier d'une procédure équitable. Il s'est octroyé le pouvoir de la modifier en-dehors de toute procédure parlementaire et a proclamé un ordre constitutionnel provisoire. Il est désormais interdit à tout tribunal de prendre une décision défavorable au président, au Premier ministre ou à toute personne relevant de leur autorité.

Aux termes de cette décision, les membres de la haute-magistrature sont de fait suspendus de leurs fonctions jusqu'à ce qu'ils s'engagent sous serment à respecter l'ordre constitutionnel provisoire. Seuls cinq des dix-sept juges de la Cour suprême ont prêté serment. De nombreux juges de cette instance et des hautes cours provinciales sont désormais assignés à résidence.

Des centaines d'avocats, de défenseurs des droits humains et de militants politiques ont été arrêtés ou détenus arbitrairement dans tout le Pakistan depuis l'instauration de l'état d'urgence. Dimanche, de nombreux policiers ont effectué une descente au bureau de la Human Rights Commission of Pakistan (HRCP, Commission des droits humains du Pakistan) et environ 70 militants des droits humains ont été arrêtés. Ils ont été inculpés de rassemblement illégal aux termes des dispositions relatives à l'ordre public et détenus dans un premier temps à la prison de Kot Lakhpat, à Lahore. Parmi eux se trouvent des personnes d'un certain âge qui ont des problèmes de santé. Les personnes assignées à résidence incluent la présidente de la Commission des droits humains du Pakistan et rapporteuse spéciale des Nations Unies sur la liberté de religion ou de conviction, Asma Jahangir. Elle va être détenue pendant quatre-vingt dix jours à son domicile, transformé en prison, en application de la législation sur la détention provisoire.

Depuis samedi, les chaînes indépendantes d'information de la radio et de la télévision ne sont plus autorisées à émettre dans le pays. De nouvelles lois restreignant la liberté d'expression dans les journaux et les médias électroniques ont été promulguées et des peines d'emprisonnement de trois à quatre ans ainsi que de lourdes amendes sont prévues pour les contrevenants.

ACTION RECOMMANDÉE: dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en ourdou, en anglais, en pachto ou dans votre propre langue) :

- déclarez-vous préoccupé par l'arrestation et le placement en détention arbitraires d'avocats et d'autres personnes, et exhortez les autorités à veiller à ce que ces personnes ne soient ni torturées ni soumises à une quelconque autre forme de mauvais traitement ;

- priez les autorités de libérer immédiatement les avocats et autres personnes arrêtées en application de mesures d'arrestations préventives, qui ne sont inculpées d'aucune infraction reconnue par le droit ou qui sont détenues pour avoir exercé leurs droits à la liberté d'expression, d'association ou de réunion ;

- engagez-les à cesser les arrestations et placements en détention arbitraires au nom de l'état d'urgence ;

- appelez les autorités pakistanaises à protéger et à respecter les garanties constitutionnelles relatives aux droits humains, notamment celles protégeant la vie et la liberté.

APPELS À

Président de la République :

President Pervez Musharaff

Pakistan Secretariat, Islamabad, Pakistan

Fax : +92 51 9221422

Courriers électroniques via son site Internet : http://www.presidentofpakistan.gov.pk/WTPresidentMessage.aspx

Formule d'appel :

Dear President Musharaff, / Monsieur le Président de la République,

Ministre de l'Intérieur :

Mr Aftab Ahmed Khan Sherpao

Minister for the Interior

Ministry for the Interior