ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC Index AI : ASA 36/001/2007 – ÉFAI 19 janvier 2007

Action complémentaire sur l’AU 90/06 (ASA 36/003/2006, 13 avril 2006)

Peine de mort
Nouveau sujet de préoccupation : Exécution imminente

SINGAPOUR Iwuchukwu amara Tochi (h), ressortissant nigérian, 21 ans

Okele Nelson Malachy (h), ressortissant sud-africain, selon certaines informations, 33 ans

Iwuchukwu Amara Tochi doit être exécuté par pendaison le 26 janvier.

Il avait été arrêté à l’aéroport de Changi le 27 novembre 2004, puis inculpé au titre de la Loi sur l’usage illicite de stupéfiants pour avoir importé 727,02 grammes d’héroïne sur le territoire singapourien. Ce texte prévoit l’application obligatoire de la peine de mort pour le trafic d’héroïne, lorsque les quantités en cause sont supérieures à 15 grammes.

Le juge qui l’a déclaré coupable semble avoir admis qu’Iwuchukwu Amara Tochi n’avait peut-être pas conscience de transporter de l’héroïne. Selon le jugement rendu, « aucune preuve directe ne démontre qu’il savait que les capsules contenaient de la diamorphine [héroïne]. Rien ne laisse supposer que [M.] Smith (qui a donné à Tochi les pilules à transporter) l’avait prévenu qu’elles contenaient de la diamorphine, ou que [Tochi] l’avait compris de lui-même ».

Le 16 mars 2006, une juridiction d’appel a débouté Iwuchukwu Amara Tochi du recours qu’il avait formé contre sa condamnation à mort. Le président aurait par ailleurs refusé de le gracier.

Okele Nelson Malachy, condamné en même temps qu’Iwuchukwu Amara Tochi, n’a toujours pas vu sa date d’exécution fixée.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

À Singapour, le contrôle exercé par les autorités sur la presse et les organisations de la société civile laisse généralement peu de place au débat public sur la peine de mort. Dans son rapport à la Commission des droits de l’homme des Nations unies, soumis le 24 mars 2006, Philip Alston, le rapporteur spécial sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires, a fait observer :

« Le gouvernement de Singapour a adopté des mesures qui laissent à penser qu’il cherche à supprimer toute forme de débat public autour de la peine capitale dans le pays. Ainsi, en avril 2005, il a refusé qu’un responsable d’Amnesty International s’exprime lors d’une conférence sur la peine de mort organisée par des leaders de l’opposition et des militants des droits humains […] Dans un pays qui se préoccupe réellement de son opinion publique, il semble que le gouvernement met tout en œuvre pour faciliter l’accès à l’information, en sorte que l’opinion soit aussi bien informée que possible. » [traduction non officielle]

Le rapporteur spécial a déjà demandé l’abolition de la peine capitale pour les infractions relatives aux stupéfiants, soulignant que le caractère obligatoire de l’application de ce châtiment constituait une violation du droit international. En 2005, la condamnation à mort de Shanmugam, fils de Murugesu, et Van Tuong Nguyen, pour des infractions à la législation sur les stupéfiants, a suscité une campagne d’appel à la clémence tant sur le plan national qu’international. Selon certains militants à Singapour, cela faisait peut-être quarante ans que la peine de mort n’avait suscité un tel débat (voir les AU 104/05, ASA 36/001/2005 du 29 avril 2005 et 279/05, ASA 36/003/2005 du 24 octobre 2005).

On estime que Singapour, qui compte un peu plus de quatre millions d'habitants, figure parmi les pays du monde aux taux d'exécutions par habitant les plus élevés. Plus de 420 personnes ont été exécutées depuis 1991, la plupart pour trafic de stupéfiants. Au moins 20 infractions sont obligatoirement punies de mort aux termes de la Loi sur l’usage illicite de stupéfiants. Cette Loi contient par ailleurs une série de présomptions qui transfèrent la charge de la preuve du ministère public à l’accusé. Le gouvernement de Singapour soutient que la question de la peine de mort n’a rien à voir avec les droits humains.

Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue une violation du droit à la vie, l’un des droits les plus fondamentaux. Il s’agit du châtiment le plus cruel, le plus inhumain et le plus dégradant qui soit. En outre, le risque d’erreur judiciaire existe toujours, et la peine capitale peut conduire à l’exécution d’une personne innocente.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après (en anglais ou dans votre propre langue) :

- exhortez les autorités à revoir leur position concernant le recours en grâce d’Iwuchukwu Amara Tochi, et à commuer la peine capitale prononcée contre lui ;

- demandez-leur d’instaurer un moratoire sur les exécutions en vue d’abolir définitivement la peine capitale, conformément à la résolution adoptée en avril 2005 par la Commission des droits de l’homme des Nations unies sur la question de la peine de mort ;

- soulignez que la Commission des droits de l’homme a appelé les États qui maintiennent encore la peine de mort à ne pas l’appliquer de façon automatique pour certaines infractions, et à ne pas l’appliquer pour des crimes n’ayant pas entraîné mort d’homme ou impliqué des conséquences extrêmement graves.

APPELS À :

Premier Ministre

Lee Hsien Loong

Prime Minister’s Office

Istana, Orchard Rd

Singapour 238823

Fax : +65 6332 8983

Courriers électroniques : lee_hsien_loong@pmo.gov.sg

Formule d’appel : Dear Prime Minister, / Monsieur le Premier ministre,

Ministre de la Justice

Prof. S. Jayakumar

Ministry of Law

100 High Street

The Treasury #08-02

Singapour 179434

Fax : +65 6332 8842

Courriers électroniques : jayakumar_s@mfa.gov.sg

Formule d’appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Procureur général

Chan Sek Keong

Attorney General's Chambers

1 Coleman Street #10 00

Singapour 179803

Fax : +65 6332 5984

Courriers électroniques : agc@agc.gov.sg

Formule d’appel : Dear Attorney General, / Monsieur le Procureur général,

COPIES aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT. APRÈS LE 26 JANVIER 2007, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.