Document - Singapore: Further information: 22-year-old due to be hanged in Singapore: Yong Vui Kong
Action complémentaire sur l’AU 296/09, ASA 36/001/2010 – Singapour 14 mai 2010
ACTION URGENTE
SINGAPOUR. PENDAISON IMMINENTE POUR UN JEUNE HOMME
Un Malaisien risque d’être exécuté d’un moment à l’autre à Singapour. Le 14 mai, la Cour d’appel a rejeté le recours qu’il avait formé contre sa condamnation à la peine de mort obligatoire, qui va à l’encontre du droit à un procès équitable.
Yong Vui Kong, 22 ans, a été condamné à la peine capitale en janvier 2009 pour le trafic de 47 grammes de diamorphine (héroïne). Il avait dix neuf ans au moment des faits qui lui sont reprochés.
La loi relative à l’usage illicite des stupéfiants en vigueur à Singapour rend la peine de mort obligatoire en cas de trafic de stupéfiants impliquant plus de 30 grammes d'héroïne, ce qui ne laisse aucune marge de manœuvre aux juges pour prendre en compte des circonstances atténuantes ou opter pour une sanction différente.Cette loi présume qu’il y a trafic de stupéfiants dans tous les cas de détention de plus de deux grammes d'héroïne. De ce fait, l'accusation n'a pas à démontrer l'existence d'un trafic, c'est à la défense de prouver le contraire.La législation va à l’encontre d’un droit humain fondamental : chaque personne a en effet le droit d’être présumée innocente jusqu'à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
Le président de Singapour a rejeté la demande de grâce de Yong Vui Kong le 1er décembre 2009.Le 2 décembre, la Haute Cour de Singapour a reporté son exécution, initialement prévue le 4 décembre, afin de laisser à la cour d’appel le temps d’examiner une demande de sursis.
DANS LES APPELS QUE VOUS FEREZ PARVENIR LE PLUS VITE POSSIBLE AUX DESTINATAIRES MENTIONNÉS CI-APRÈS (en anglais ou dans votre propre langue) :
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exhortez le président Nathan à réexaminer la demande de grâce de Yong Vui Kong et à commuer sa peine de mort ;
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engagez le président à instaurer un moratoire immédiat sur toutes les exécutions, en vue de l’abolition totale de la peine de mort ;
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rappelez au ministre de la justice, K. Shanmugam, que la loi relative à l’usage illicite des stupéfiants va à l’encontre des normes et du droit internationaux relatifs aux droits humains concernant l'équité des poursuites judiciaires et des procès ;
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exhortez-le à recommander au Parlement de supprimer la peine de mort obligatoire dans les cas de trafic de stupéfiants et pour toutes les autres infractions.
ENVOYEZ VOS APPELS AVANT LE 25 JUIN 2010 À :
Président de la République :
His Excellency S R Nathan
Office of the President
Orchard Road, Istana
SINGAPOUR 0922
Fax : +65 6735 3135
Courriel : s_r_nathan@istana.gov.sg
Formule d’appel : Your Excellency, / Monsieur le Président,
Ministre de la Justice :
The Honourable K Shanmugam
Ministry of Home Affairs
New Phoenix Park
28 Irrawaddy Road
Singapour 329560
Fax : +65 6258 0921
Courriel : k_shanmugam@mlaw.gov.sg
Formule d’appel : Dear Mr Minister, / Monsieur le ministre,
Copies :
Journal
Editor-in-Chief
The Straits Times
1000 Toa Payoh North
News Centre
Singapour 318994
Fax : +65 6319 8282
Courriel : stonline@sph.com.sg
Veuillez également adresser des copies aux représentants diplomatiques de Singapour dans votre pays. Vérifiez auprès de votre section s’il faut encore intervenir après la date indiquée ci-dessus. Merci. Ceci est la troisième mise à jour de l’AU 296/09. Pour plus d’informations : http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA36/004/2009/fr, http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA36/005/2009/fr, http://www.amnesty.org/fr/library/info/ASA36/007/2009/fr.
ACTION URGENTE
SINGAPOUR. PENDAISON IMMINENTE POUR UN JEUNE HOMME
INFORMATIONS GÉNÉRALES
En 2007, Singapour a exécuté un jeune Nigérian, Iwuchukwu Amara Tochi, dans le cadre d’une affaire de trafic de stupéfiants. Le rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, Philip Alston, a condamné cette exécution pour des raisons liées aux droits humains : « La décision de Singapour de rendre la peine capitale obligatoire empêche les juges de prendre en compte tous les éléments pertinents qui permettraient de déterminer si, oui ou non, cette sanction pourrait être admissible dans une affaire dans laquelle l’accusé encourt la peine de mort. »
Selon le Straits Times, le 9 mai, le ministre singapourien de la justice aurait déclaré que la peine de mort obligatoire est un moyen de dissuasion qui a sauvé des milliers de vies. En parlant du cas de Yong Vui Kong, il aurait ajouté : « On sauve une vie, mais on en perd dix autres ».
Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue le châtiment le plus cruel, inhumain et dégradant qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie, et ce quelle que soit sa prétendue utilité.
Action complémentaire sur l’AU 296/09, ASA 36/001/2010, 14 mai 2010
