ACTION URGENTEⁱ

DOCUMENT PUBLIC ÉFAI – 020243 – ASA 38/001/02
EXTRA 28/02

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

PEINE DE MORT / PRÉOCCUPATIONS D'ORDRE JURIDIQUE /
CRAINTES D'EXÉCUTION IMMINENTE

TAIWAN (RÉPUBLIQUE DE CHINE)

Hsu Tzu-chiang (h)

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Londres, le 12 avril 2002

Hsu Tzu-chiang risque d'être incessamment exécuté, la Cour suprême ayant rejeté le 21 mars un recours formé contre sa condamnation à mort. Reconnu coupable d'enlèvement et de meurtre, cet homme a toujours clamé son innocence. Son seul espoir est que le procureur général forme un nouveau recours extraordinaire devant la Cour suprême en sa faveur.

Dans l'intervalle, il est possible que l'ordre d'exécution de Hsu Tzu-chiang soit transmis au ministre de la Justice, Chen Ding-nan, afin d'être signé. Les condamnés à mort sont généralement tués dans les jours qui suivent l'approbation de leur ordre d'exécution par le ministre de la Justice. En mai 2001, Chen Ding-nan avait déclaré qu'il espérait abolir la peine capitale en trois ans.

Hsu Tzu-chiang a été condamné à mort par la Cour suprême le 27 avril 2000 pour un crime commis en 1995. Il a été poursuivi en justice sur la foi des témoignages de ses deux complices présumés. Or, l'un d'eux a fourni à la famille de Hsu Tzu-chiang une déclaration signée dans laquelle il indique que celui-ci n'a aucunement participé au crime, et qu'il a accusé Hsu Tzu-chiang parce qu'il lui en voulait.

La Judicial Reform Foundation (Fondation pour la réforme de la justice) a déclaré que la condamnation de Hsu Tzu-chiang reposait sur des preuves fragiles. Dans les colonnes du journal Taipei Times, le président de cette organisation, Joseph Lin, a estimé : « Condamner quelqu'un à mort alors que des questions demeurent sans réponse constituerait une violation des droits humains, n'est-ce pas ? »

La Judicial Reform Foundation s'est mobilisée en faveur de Hsu Tzu-chiang après que le Comité des droits humains du Conseil (Yuan) de contrôle eut mené une enquête et pointé des défaillances dans le déroulement des poursuites judiciaires engagées contre cet homme. La Fondation avait appelé en vain quatre fois le procureur général à former un recours extraordinaire en faveur de Hsu Tzu-chiang. La cinquième intervention de cette organisation a débouché sur la requête adressée l'année dernière à la Cour suprême, lui demandant de réexaminer le cas de Hsu Tzu-chiang. Cette requête a été rejetée le mois dernier.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

Le champ d'application de la peine de mort couvre un large éventail d'infractions à Taiwan. Au moins 17 personnes y ont été exécutées au cours de l'année 2000, et au moins 10 autres en 2001. Amnesty International est opposée en toutes circonstances à la peine capitale, qui constitue la pire forme de torture et de châtiment inhumain qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie.

De nombreux citoyens taiwanais sont favorables à l'application de la peine capitale, en particulier les représentants de l'appareil judiciaire. Les condamnés à mort ont les pieds enchaînés en prison. Ils peuvent recevoir des visites, mais uniquement celles des membres de leur famille, d'avocats et d'équipes d'enquêteurs.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés
ci-après (en anglais, en chinois ou dans votre propre langue) :

– appelez le procureur général à former un recours extraordinaire en faveur de Hsu Tzu-chiang ;

– exhortez le Conseil (Yuan) de contrôle et le ministre de la Justice à ordonner que le cas de cet homme soit réexaminé, certaines sources ayant indiqué que son procès n'avait pas été conforme aux normes internationales ;

– déclarez-vous opposé en toutes circonstances à la peine de mort, qui constitue la pire forme de torture et de châtiment inhumain qui soit, ainsi qu'une violation du droit à la vie ;

– demandez instamment aux autorités d'abolir la peine capitale en droit, et d'instaurer un moratoire sur toutes les exécutions jusqu'à ce que les dispositions législatives supprimant ce châtiment soient entrées en vigueur.

COMPLÉMENT D'INFORMATION

TAIWAN (RÉPUBLIQUE DE CHINE)

Hsu Tzu-chiang (h)

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Londres, le 17 avril 2002

Le Conseil (Yuan) de contrôle mentionné dans le texte et dans la partie ACTION RECOMMANDÉE de l'EXTRA 28/02 est un des cinq Yuans taiwanais, les quatre autres étant le Yuan exécutif, le Yuan judiciaire, le Yuan législatif et le Yuan des examens. Le Yuan de contrôle détient le pouvoir de destitution, de censure et de vérification des comptes de la nation, et peut prendre des mesures correctives contre des organismes gouvernementaux. Les membres du Yuan de contrôle sont habilités à recevoir les plaintes de particuliers, à effectuer des contrôles auprès du gouvernement central et des collectivités locales, à mener des enquêtes et à superviser les examens organisés par l'État.

Veuillez également envoyer des appels au président du Yuan de contrôle, dont l'adresse figure ci-dessous.

Président du Conseil (Yuan) de contrôle :

President of the Control Yuan

Frederick Chien

2 Sec. 1 Chung Hsiao East Road

Taipei, Taiwan

Courriers électroniques : cf@ms.cy.gov.tw

Formule d'appel : Dear Mr Chien, / Monsieur le Président,

APPELS À :

Ministre de la Justice : CHEN Ding-nan Minister of Justice Ministry of Justice 130 Chungching S.Road, Sec 1 Taipei 10036 Taiwan Télégrammes : Justice Minister, Taipei, Taiwan Fax : + 886 2 2389 6759 / 2331 9102 Formule d'appel : Dear Minister, / Monsieur le Ministre,

Procureur général : Lu Jen-fa State Public Prosecutor General c/o Ministry of Justice 130 Chungching S.Road, Sec 1 Taipei 10036 Taiwan Télégrammes : State Public Prosecutor General, Taipei, Taiwan Fax : + 886 2 2389 6759 / 2331 9102 Formule d'appel : Dear State Public Prosecutor General, / Monsieur le Procureur général,

Président de la République :

President CHEN Shui-bian

Office of the President

Chiehshou Hall

122 Chungking S. Road, Sec 1

Taipei 100

Taiwan

Télégrammes : President CHEN Shui-bian, Taipei, Taiwan

Fax : + 886 2 2331 1604

Formule d'appel : Dear President, / Monsieur le Président de la République,

COPIES À :

Ministre des Affaires étrangères : TIEN Hung-mao Ministry of Foreign Affairs 2 Chiehshou Road Taipei 10016, Taiwan Fax : + 886 2 2314 4972

Association taiwanaise pour les droits humains : Taiwan Association for Human Rights No.3, 9th Floor, Lane 25, Sec 3 Hsin-sheng S.Road, Taipei, Taiwan Fax : + 886 2 2363 6102

Président de la Fondation pour la réforme de la justice :

Joseph Lin, President, Judicial Reform Foundation

7th Floor, No.3, Lane 90, Sungchiang Road

Taipei 104, Taiwan

Fax : + 886 2 2531 9373

Courriers électroniques : twjrf@seed.net.tw

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de Taiwan (République de Chine) dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.