VIÊT-NAM

Duong Quang Tri :

condamné à mort pour fraude

Amnesty International

Document public

Index AI : ASA 41/004/2006

Section française_06_COO_252

Mai 2006

Le 26 Janvier 2006 Duong Quang Tri a été condamné à mort pour fraude fiscale. Selon la législation vietnamienne, il aurait eu 14 jours pour faire appel de la sentence, qui doit être examinée par une Cour d'appel dans les 60 jours. En cas de confirmation de la condamnation par une Cour d'appel, elle est immédiatement transmise à la Cour populaire suprême et au ministère public qui doivent à leur tour décider dans les deux mois si la sentence est maintenue. Les condamnations à mort sont rarement annulées par les tribunaux.

La dernière possibilité qu'aurait eue Duong Quang Tri de faire appel aurait été de présenter au Président, dans les sept jours, une requête en vue d'obtenir que sa condamnation soit commuée en emprisonnement à perpétuité. Des commutations ont été accordées par le Président, à de rares occasions. On ne sache pas que la peine de Duong Quang Tri ait été commuée.

Bien que le délai dans lequel les exécutions doivent avoir lieu ne soit pas précisé, Amnesty International a observé que dans certains cas des prisonniers sont restés dans le couloir de la mort pour des périodes allant de quatre à six ans.

On croit savoir que Duong Quang Tri serait la dernière personne à avoir été condamnée à mort pour un délit économique non-violent. Il a rejoint dans le couloir de la mort dix autres personnes au moins qui ont été condamnées pour des délits analogues.

Duong Quang Tri a été traduit en justice avec sa femme, Pham Thi Kieu Phuong, devant la Cour populaire d'Ho Chi Minh Ville, sous l'inculpation de fraude fiscale. Ils ont tous deux été reconnus coupables d'escroquerie et de détournement de plus de 385.000 dollars de TVA. Duong Quang Tri a été condamné à mort et sa femme à seize ans d'emprisonnement. Duong Quang Tri était directeur adjoint d'une entreprise privée et sa femme en était la directrice. Ils ont été accusés d'avoir fait six faux contrats pour éviter de payer la taxe, et ceci avec dix complices dont cinq employés de l'entreprise publique Agrimexco, Société d'import-export de produits agricoles et forestiers. Ces dix personnes ont été condamnées à des peines d'emprisonnement allant de quatre à dix ans.

Il va peut-être être mis un terme à la peine de mort pour crime économique

Amnesty International accueille avec satisfaction les informations selon lesquelles le Ministère de la Sécurité publique aurait proposé, en février 2006, de réduire le nombre des délits passibles de la peine de mort «en phase avec la tendance générale dans le monde que le Viêt-Nam devrait suivre»[1]. La proposition, soumise pour examen à la Commission de réforme judiciaire, aurait recommandé que les crimes économiques tels que la fraude et le détournement de fonds, la contrebande, la contrefaçon et la corruption ne soient plus des crimes capitaux. Il semblerait que d'autres délits passibles de la peine de mort soient également à l'étude, et que le nombre de crimes capitaux puisse être ramené de 29 à 20.

Si cette mesure encourageante prend effet dans la loi, elle donne un caractère d'urgence aux appels d'Amnesty International en faveur d'un moratoire sur toutes les exécutions et en particulier pour les cas actuellement en suspens dans lesquels les peines de mort ont été prononcées pour des crimes économiques.

La dernière exécution pour crime économique connue a eu lieu le 21 mars 2006, lorsque Phung Long That, l'ancien chef de la division des enquêtes sur la contrebande du service des douanes d'Ho Chi Minh Ville a été mis à mort par un peloton d'exécution. Il avait été condamné à mort en avril 1999 après avoir été reconnu coupable d'avoir accepté des pots-de-vin et d'avoir passé en contrebande des marchandises pour une valeur de 70 millions de dollars.

Actuellement la peine de mort, au Viêt-Nam, peut être prononcée pour des crimes économiques tels que la contrebande, la contrefaçon, le détournement de fonds, la corruption lorsqu'entrent en jeu des biens et des fonds pour une valeur supérieure à un montant donné. Les autres délits pour lesquels la peine de mort peut être prononcée sont le meurtre, le viol, le trafic de stupéfiants et les atteintes à la sécurité nationale.

Amnesty International est opposée inconditionnellement et en toutes circonstances à la peine de mort, considérant qu'elle est une violation du droit à la vie et du droit à ne pas être soumis à des traitements cruels, inhumains et dégradants. Ces droits figurent dans la Déclaration Universelle des droits de l'homme (DUDH) et le Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) auxquels le Viêt-Nam est partie.

L'article 6 (2) du PIDCP stipule que «dans les pays où la peine de mort n'a pas été abolie, une sentence de mort ne peut être prononcée que pour les crimes les plus graves…»La Commission des droits de l'homme des Nations unies a à maintes reprises déclaré que les crimes économiques n'entrent pas dans la catégorie des «crimes les plus graves». La résolution la plus récente sur la question de la peine de mort adoptée le 20 avril 2005 appelait les Etats à «veiller … à ce que la peine de mort ne soit pas prononcée pour des actes non-violents tels que les délits financiers»[2].

Condamnations pour crimes économiques depuis janvier 2003 :

Truong Thi Thanh Huong (f)-

détournement de fonds portant sur 890.212 dollars (condamnation à mort confirmée le 24 avril 2003)

Hoang Van Nam (m)-

contrebande de fausse monnaie (28 avril 2003)

Le Thi Kim Phuong (f)-

fraude portant sur 1,6 millions de dollars (condamnation à mort confirmée le 6 juin 2003)

Hoang Tu Lien (f)–

fabrication de fausse monnaie pour un montant de près de 90.000 dollars (12 août 2003)

Phan Ngoc Hanh (f)-

fraude et dettes pour un montant de 1,25 millions de dollars (19 août 2003)

La Thi Kim Oanh (f)-

détournement de fonds publics portant sur un montant de 4,7 millions de dollars (2 décembre 2003)

Tran Phuoc Toan (m) -

détournement de fonds d'un bureau de poste (11juin 2004)

Tran Huy Son (m)-

fabrication de faux billets pour un montant de 25.000 dollars (17 mai 2004)

Tran Van Giao (m)-

détournement de biens évalués à 1 million de dollars (2 août 2004)

Tran Thi Hoa Anh (f)-

escroquerie aux banques, 317.000 dollars (10 novembre 2004)

Duong Quang Tri (m)-

escroquerie et détournement de plus de 385.000 dollars par fraude fiscale (26 janvier 2005)

Exécutés depuis janvier 2003 :

Tang Minh Phung (m)-

fraude et corruption portant sur 357 millions de dollars en fonds d'Etat (11 juillet 2003)

Pham Nhat Hong (m)-

fraude et corruption portant sur 357 millions de dollars en fonds d'Etat (11 juillet 2003)

Tran Thi My Ha (f)-

fabrication de fausse monnaie pour un montant de près de 90.000 dollars (voir ci-dessus) (17 novembre 2004)

Ngo Thanh Lam (m)-

détournement de plus de 4,6 millions de dollars (1 décembre 2005)

Phung Long That (m)-

a reçu des pots-de-vin et fait de la contrebande (21 mars 2006)

Fusillés par un peloton d'exécution

Un prisonnier qui va être fusillé fait face à un peloton d'exécution composé de cinq soldats. L'exécution est souvent publique. Il a les yeux bandés et est attaché à un poteau. La famille n'est pas informée à l'avance mais est priée, deux ou trois jours après, de venir chercher les affaires personnelles du condamné. Dans certains cas, le corps du prisonnier exécuté n'est rendu aux familles que plus de trois ans plus tard.

En février 2006, le Ministère de la Sécurité publique a présenté une proposition visant à ce que les exécutions soient effectuées par injection létale, prétendument à cause de «l'effet psychologique sur les tireurs d'élite, surtout s'il s'agit d'une condamnée». Ceci est également en cours d'examen. Amnesty International considère qu'une exécution est la forme la plus extrême de violation des droits humains, barbare pour toutes les parties concernées. Les exécutions par injections létales peuvent entraîner une longue et terriblement douloureuse agonie.

Peine de mort et exécutions, un «secret d'État»

Les autorités vietnamiennes ne communiquent ni informations ni statistiques sur l'usage de la peine de mort. En janvier 2004, un décret gouvernemental a interdit la publication de statistiques sur les condamnations à mort et les exécutions, «secret d'État». Ce manque de transparence va à l'encontre des garanties figurant dans les normes internationales relatives aux droits humains, qui appellent les Etats à publier des informations sur l'usage de la peine de mort, le nombre d'exécutions qui ont véritablement eu lieu et le nombre de personnes sous le coup d'une condamnation à mort. En dépit de l'interdiction, on a appris par les médias que 86 personnes au moins, dont quatre femmes, ont été exécutées et qu'au moins 174 personnes, dont 20 femmes, ont été condamnées à mort depuis 2004, la majorité d'entre elles pour des infractions liées à la législation sur les stupéfiants. On pense qu'en réalité les chiffres sont beaucoup plus élevés.

Commutation en emprisonnement à perpétuité

En dernier appel, les peines de mort peuvent être commuées par le Président en emprisonnement à perpétuité. La chose est rare mais cela arrive. D'après les informations dont on dispose, 23 peines de mort ont été commuées depuis janvier 2003, dont quatre pour crimes économiques et quatre prononcées à l'encontre d'Australiens d'origine vietnamienne pour infractions liées à la législation sur les stupéfiants.

Amnesty International appelle les autorités à saisir l'occasion offerte par la proposition visant à supprimer la peine de mort pour crimes économiques pour commuer les peines de tous les prisonniers qui se trouvent dans le couloir de la mort pour ce type de délit. Ce serait tragique que des femmes et des hommes soient exécutés par l'Etat pour des délits qui bientôt pourraient n'être plus passibles de la peine de mort.

AGISSEZ !

Écrivez :

• En accueillant avec satisfaction les informations selon lesquelles il est envisagé de ne plus infliger la peine de mort pour les crimes économiques non-violents et peut-être pour neuf délits en tout.

• En encourageant les autorités à inscrire dans les meilleurs délais ce changement dans la législation, conformément aux obligations du Viêt-Nam en vertu du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la résolution 2005/59 de la Commission des droits de l'homme des Nations unies.

• En demandant aux autorités de donner entre temps des instructions pour que la peine de mort ne soit pas prononcée pour des crimes économiques non-accompagnés de violences.

• En appelant les autorités à veiller à ce que les prisonniers qui se trouvent dans le couloir de la mort et ont été reconnus coupables de crimes économiques non-accompagnés de violences ne soient pas exécutés et que leur peine soit commuée ; il s'agit de Duong Quang Tri, Truong Thi Thanh Huong, Hoang Van Nam, Le Thi Kim Phuong, Hoang Tu Lien, Pham Ngoc Hanh, La Thi Kim Oanh, Tran Phuoc Toan, Tran Huy Son, Tran Van Giao et Tran Thi Hoa Anh.

• En demandant instamment aux autorités d'adopter un moratoire pour toutes les exécutions et d'envisager l'abolition totale de la peine de mort.

Écrivez à

Monsieur le Président de la République

Office of the President

35 Ngo Quyen

Ha Noi

République socialiste du Viêt-Nam

Formule d'appel : Excellence

Fax : + 844 844 5905 (c/o Ministry of Foreign Affairs)

Monsieur le Premier ministre

Office of the Prime Minister

Hoang Hoa Tham

Ha Noi

République socialiste du Viêt-Nam

Formule d'appel : Excellence

Fax : + 844 823 1872

(c/o Ministry of Foreign Affairs)

Monsieur le Ministre de la Sécurité Publique

Ministry of Public Security

44 Yet Kieu Street

Ha Noi

République socialiste du Viêt-Nam

Formule d'appel : Excellence

Fax : + 844 826 0774

Monsieur le Ministre de la Justice

Ministry of Justice

58-60 Tran Phu Street

Ha Noi

République socialiste du Viêt-Nam

Formule d'appel : Excellence

Fax : + 844 843 1431

Veuillez envoyer copie de vos lettres au représentant diplomatique de la République socialiste du Viêt-Nam dans votre pays.

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Notes:

[1] Un représentant du département juridique du ministère de la Sécurité publique, selon l'AFP, 10/02/2006.

[2] HCDH, Question de la peine de mort. Résolution de la Commission des droits de l'homme 2005/59, 58è séance, Avril 2005. En outre, en 1996 le Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, sommaires ou arbitraires a demandé instamment que «la peine de mort soit éliminée pour les crimes tels que les crimes économiques et les délits liés aux stupéfiants».