ALLEMAGNE

Mauvais traitements présumés de détenus

Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture

En juillet, le gouvernement allemand a publié le rapport que le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) a rédigé à l’issue de sa visite en Allemagne en 1996, ainsi que le rapport intérimaire des autorités allemandes en réponse au CPT. Le CPT, organisme d’experts institué par la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, indiquait avoir recueilli lors de sa visite en Allemagne « […] un certain nombre d’allégations […] relatives à l’utilisation abusive de la force par les policiers au moment de l’interpellation. Les formes les plus répandues de mauvais traitements décrites par les personnes arrêtées [étaient] les coups de poing et de pied infligés au moment de l’interpellation, alors qu’elles avaient déjà été maîtrisées et mises à terre ». Le CPT soulignait qu’« il ne devrait pas être fait recours au moment des arrestations à une force plus importante que la force nécessaire » et que « […] une fois que les personnes en état d’arrestation étaient sous contrôle, rien ne pouvait justifier qu’elles soient frappées par les policiers […] ». Le CPT recommandait alors que « ces principes soient rappelés aux membres de la police ». Le CPT a également fait part de sa préoccupation quant au fait que le droit des détenus d’informer un proche ou un tiers de leur détention, ou de demander que cette information leur soit transmise par un tiers, semblait fréquemment ignoré dans la pratique. Il a également constaté que les personnes soupçonnées d’une infraction pénale n’avaient pas le droit d’entrer en contact avec un avocat depuis le lieu de leur garde à vue. Les autorités allemandes ont estimé qu’elles n’avaient pas à prendre de mesures en ce qui concerne les points qui viennent d’être décrits, tout comme elles avaient rejeté les recommandations similaires à celles du Comité faites par Amnesty International en mai 1995, dans son rapport intitulé Allemagne. Les étrangers maltraités de plus en plus souvent par la police (cf. EUR 23/06/95).

Amnesty International a reçu de nouvelles allégations

En janvier, un ressortissant israélien a affirmé qu’il avait été maltraité par des policiers à la gare de Francfort. Il a déclaré à Amnesty International qu’il se déplaçait dans la gare lorsque quelqu’un lui avait hurlé de s’arrêter. Il s’était retourné et avait vu un homme en civil, solidement bâti, qui redoublé ses hurlements et s’était précipité sur lui. Craignant d’être agressé ou attaqué par des « néo-nazis », l’Israélien se serait alors mis à courir. Ayant trébuché, il aurait été rattrapé par plusieurs hommes qui lui auraient arraché son sac et auraient commencé à lui donner des coups de poing et de pied dans le ventre. Lorsqu’il s’est mis à crier aux passants « ce sont des nazis, appelez la police », les hommes l’auraient frappé à nouveau, lui auraient passé les menottes, le poussant dans un véhicule pour le conduire dans un poste de police proche. L’Israélien a déclaré que c’est seulement à ce moment que les hommes lui ont indiqué qu’ils étaient des policiers. Il a alors été fouillé et a dû présenter ses papiers d’identité. Cet homme affirme qu’à aucun moment il n’a été informé du motif de l’intervention des policiers, et qu’il lui a été dit qu’il ne pouvait pas porter plainte pour mauvais traitements au poste de police. (Il a déposé par la suite une plainte auprès du représentant du Parquet de Marbourg.) Un examen médical a établi qu’il présentait de multiples contusions. Le Parquet de Francfort lui a fait savoir par la suite qu’il faisait l’objet d’une enquête pour avoir résisté violemment aux policiers qui tentaient de contrôler son identité, les avoir agressés et traités de « nazis ». Un porte-parole de la police aurait déclaré que les policiers présents s’étaient clairement identifiés auprès de l’Israélien et avaient dû recourir à une « force minime » lorsqu’il avait essayé de s’enfuir. En juillet, Amnesty International a demandé aux autorités de Hesse de mener, dans les plus brefs délais et de manière impartiale, une enquête pénale et disciplinaire sur les allégations de l’Israélien. En août, les autorités de Hesse ont confirmé à l’Organisation qu’une enquête avait été ouverte sur les allégations de l’Israélien et sur celles des policiers présents au moment des faits. Amnesty International a appris par la suite que les deux enquêtes avaient été abandonnées en octobre. Rejetant la plainte déposée par l’Israélien, les autorités ont invoqué le fait qu’il n’y avait « aucun élément pouvant conduire à accorder plus de crédibilité à la version des faits donnée par le plaignant qu’à celle donnée par les policiers ».

Nasr B. a affirmé qu’il avait été maltraité par des membres de la police berlinoise en mars 1997. Selon les déclarations que ce demandeur d’asile a faites à l’organisation non gouvernementale Internationale Liga für Menschenrechte (Ligue internationale des droits de l’homme) ainsi qu’à Amnesty International, il aurait été arrêté le matin, dans la rue, par deux policiers en uniforme lui enjoignant de lever les mains. Ayant demandé pourquoi, il aurait été sommé de « la fermer ». D’autres policiers seraient alors arrivés sur les lieux et Nasr B. aurait été informé qu’une infraction ayant commise, les policiers voulaient qu’il les accompagne pour vérifier si les victimes le reconnaissaient comme en étant l’auteur. Nasr B. a protesté mais a été contraint de monter dans un véhicule et a été conduit jusqu’à un groupe de per­sonnes parmi lesquelles se trouvaient d’autres policiers. Il est alors apparu que Nasr B. n’était pas le malfaiteur recherché, et les policiers lui auraient dit qu’il pouvait s’en aller. Mécontent de la manière dont il avait été traité, Nasr B. aurait alors accusé les policiers de l’avoir soupçonné simplement parce qu’il était étranger et aurait annoncé qu’il allait porter plainte. Selon l’Algérien, un des policiers se serait alors précipité sur lui et lui aurait tordu violemment le bras droit dans le dos, tandis que ses collègues le jetaient à terre ; il aurait alors été maintenu au sol pendant qu’un ou plusieurs policiers lui donnaient des coups de pied à la tête et sur le corps. Nasr B. aurait hurlé : « Mon bras, mon bras ! », mais les policiers auraient ignoré ses cris et lui auraient passé les menottes dans le dos, accentuant encore la douleur. Le détenu a ensuite été conduit dans un poste de police. Pendant le trajet, les policiers auraient proféré des injures racistes à son encontre, le traitant « d’étranger de m… » et lui demandant « pourquoi [il était] venu en Allemagne ». Au poste de police, un médecin a diagnostiqué que Nasr B. avait le bras cassé et qu’il devait être immédiatement hospitalisé. Plusieurs certificats médicaux ont établi que Nasr B. présentait également des contusions multiples au bras gauche, des tuméfactions et des écorchures sur le côté droit du visage ainsi que des ecchymoses à la mâchoire. Un porte-parole de la police a déclaré par la suite que les policiers impliqués avaient confirmé que Nasr B. n'étant pas la personne qu’ils recherchaient, ils lui avaient demandé de partir mais qu’il avait refusé. Une enquête a été ouverte plus tard sur les allégations de mauvais traitements formulées par Nasr B. ainsi que sur les allégations des policiers selon lesquelles il leur avait résisté et avait eu un comportement offensant. En juillet, Amnesty International a demandé aux autorités berlinoises de mener, dans les plus brefs délais et de manière impartiale, une enquête pénale et disciplinaire sur les mauvais traitements allégués par Nasr B. En août, le ministère de la Justice de Berlin a confirmé qu’une enquête pénale était en cours. En décembre, Nasr B. a été informé par le Parquet que sa plainte pour mauvais traitements avait été rejetée.

En mai, il a été signalé qu’un Algérien avait été expulsé de l’aéroport de Tempelhof, à Berlin, dans des conditions susceptibles de menacer son intégrité physique et qui semblaient contraires aux méthodes officiellement admises de contrainte physique. Une femme, qui a laissé son nom à l’Organisation, a écrit à Amnesty International pour l’informer des faits dont voici le récit. Le 6 mai 1997, cette femme attendait, à la sortie du vol OK 4515 de 9 h 55 en provenance de l’aéroport berlinois de Tempelhof, l’autobus qui devait la conduire au terminal de l’aéroport de Prague, en République tchèque. Elle a vu plusieurs hommes descendre les marches de l’avion, dont un portait un « paquet » sur les épaules. Il est apparu, selon cette femme, que le paquet en question était en fait un jeune homme dont le bas du visage, y compris la bouche, était recouvert d’un ruban adhésif marron, qui le maintenait également des genoux aux chevilles. Il avait aussi les mains attachées dans le dos. En septembre, Amnesty International a fait part de sa préoccupation au ministre fédéral de l'Intérieur quant au fait que le détenu avait eu la bouche bâillonnée. L’Organisation s’inquiétait de ce que cet élément semblait en contradiction avec le fait que le ministère lui avait assuré, à la suite du décès du demandeur d’asile Kola Bankolé (cf. République fédérale d’Allemagne. Brutalités policières : une pratique persistante ; EUR 23/04/97), que les membres de la Police fédérale des frontières n’étaient pas autorisés à utiliser de moyen de contrainte obstruant ou maintenant fermée la bouche d’une personne expulsée. En octobre, le ministère de l’Intérieur a informé Amnesty International que l’homme en question avait dû être immobilisé parce qu’il s’était violemment opposé par le passé à d’autres tentatives d’expulsion vers l’Algérie. Le ministère confirmait que l’utilisation d’un bâillon, y compris du ruban adhésif, était interdite et qu’une enquête sur les méthodes de contrainte utilisées dans ce cas était en cours.

En juillet, l’étudiant iranien Bahram Javadi Moghaddam a déclaré qu’un policier l’avait maltraité dans le centre de Brunswick après que deux amis avec lesquels il se trouvait eurent été pris en train d’uriner. L’étudiant a affirmé qu’après qu’il eut présenté ses papiers d’identité, un des policiers l’avait poussé sans raison derrière la nuque, lui écrasant violemment le visage contre la vitrine d’un magasin. Le même policier l’aurait alors roué de coups de pied sur le corps. L’étudiant iranien, qui avait le nez cassé et présentait des ecchymoses au visage, à la cuisse gauche, au genou droit et à un doigt, a porté plainte contre le policier plus tard dans la journée. Il a déclaré que, le lendemain, le policier s’était présenté à l’université dans laquelle il suit des cours ; son supérieur l’accompagnait et avait informé l’étudiant qu’une plainte avait été déposée contre lui pour résistance à agents de la force publique dans l’exercice de leurs fonctions. Bahram Javadi Moghaddam s’est alors entendu dire que s’il retirait sa plainte, le policier ferait de même. Un porte-parole de la police aurait déclaré qu’il était probable que l’étudiant se soit blessé au nez en tombant sur la vitrine. En août, Amnesty International a demandé aux autorités de la Basse-Saxe de mener au plus vite et de manière impartiale une enquête pénale et administrative sur les mauvais traitements dont aurait été victime Bahram Javadi Moghaddam. L’Organisation n’avait pas reçu de réponse à ce sujet à la fin du mois de décembre.

Mise à jour sur des cas déjà signalés par Amnesty International

(cf. EUR 23/06/95 ; EUR 23/04/97 et EUR 01/06/97)

En mai, Amnesty International a fait part aux autorités du Land de Brandebourg de sa préoccupation à propos du temps que prenait le tribunal régional de Francfort pour examiner les allégations formulées contre huit policiers du poste de Bernau, accusés de mauvais traitements à l’encontre de personnes placées en garde à vue. Ces policiers ont été inculpés en février 1995 de 23 chefs de mauvais traitements concernant 15 détenus vietnamiens et un détenu polonais. Les faits auraient eu lieu entre février 1993 et juin 1994 (cf. le document intitulé Allemagne. Les étrangers maltraités de plus en plus souvent par la police ; EUR 23/06/95). Le procès des policiers s’est ouvert en janvier 1996. Dans sa lettre aux autorités du Brandebourg, l’Organisation s’est dite préoccupée par le fait que plus le procès durait, moins il paraissait probable que ces policiers, accusés d’infractions remontant à plusieurs années, ne soient un jour jugés. En juillet, le ministre de la Justice du Brandebourg a informé Amnesty International que plusieurs éléments avaient contribué au retard pris par la procédure. Il invoquait notamment le départ de plusieurs témoins devant être entendus par le tribunal et qui avaient quitté le pays, la nécessité de traduire les différentes phases de la procédure, ainsi que la stratégie adoptée par les avocats représentant les policiers poursuivis.

En mai également, les autorités de Berlin ont répondu à Amnesty International au sujet de Sahhaydar et Hatice Yildiz. L’Organisation avait demandé le mois précédant qu’une enquête pénale et disciplinaire soit menée, dans les plus brefs délais et de manière impartiale, sur les allégations selon lesquelles ces deux personnes avaient été agressées par des policiers berlinois ayant fait irruption dans leur chambre, tôt dans la matinée du 24 octobre 1996. Dans leur courrier du mois de mai, les autorités berlinoises ont informé l’Organisation que ces policiers étaient munis d’un mandat les autorisant à fouiller l’appartement de la famille Yildiz pour y rechercher des armes illégales, et qu’ils avaient trouvé deux pistolets avec des munitions. Elles ajoutaient que lorsque Sahhaydar Yildiz avait tenté de s’opposer à son arrestation en envoyant des coups de pied dans leur direction, les policiers avaient été contraints de recourir à une « force élémentaire », le blessant alors au nez. (Les certificats médicaux établissent que Sahhaydar Yildiz avait le nez fracturé et présentait des contusions à la tête et aux côtes ainsi qu’une blessure à un pouce.) Les autorités déclaraient également qu’aucune allusion à ces blessures n’avait été faite dans la lettre que le consul général de Turquie à Berlin avait écrite au ministère le 7 novembre 1996, au nom de Sahhaydar Yildiz. (Hatice Yildiz a été examinée par un médecin le lendemain de l’intervention de la police. Ce dernier a diagno­stiqué de nombreuses ecchymoses. Hatice Yildiz souffrait également du nez et était en état de choc. En janvier 1997, une radiographie a révélé qu’elle avait une fracture au niveau du nez.)

En juin, le Parquet de Brunswick a répondu de manière détaillée aux critiques d’Amnesty International à propos de l’enquête menée sur les allégations de mauvais traitements formulées par M., demandeur d’asile ougandais. Cet homme avait déclaré que des policiers l’avaient maltraité en mars 1996, lors d’une descente de police dans le foyer d’accueil où il vivait. Le Parquet a rejeté sa plainte en déclarant que, selon les policiers ayant participé à cette opération, le détenu n’avait pas été blessé. Il indiquait en outre qu’aucune blessure n’apparaissait sur les photographies prises par la police après son arrestation et qu’il n’y avait pas de trace de sang sur les habits de M. Amnesty International avait écrit aux autorités de la Basse-Saxe en avril 1997 pour leur demander comment elles expliquaient la contradiction apparente entre, d’une part, les éléments fournis par les policiers pour prouver que cet homme n’avait pas été blessé et, d’autre part, les certificats médicaux qui indiquaient au contraire qu’il présentait de multiples ecchymoses à l’épaule, au nez, au crâne et aux côtes, ainsi que des écorchures au genou droit et à l’épaule droite, et une blessure à la cheville gauche. L’Organisation avait demandé en particulier au Parquet de lui fournir des détails sur les photographies qui avaient été prises, et elle avait cherché à savoir si les vêtements de cet homme avaient été soumis à un examen médico-légal. Dans la réponse qu’il a envoyée à l’Organisation en juin, le Parquet a indiqué que les photographies montraient le détenu entièrement habillé, qu’aucune photographie n’avait été prise d’une partie du corps en particulier, et que les vêtements de l’homme n’avaient pas été soumis à un examen médico-légal. Le Parquet a reconnu que le fait qu’aucune blessure n’apparaisse sur les photographies ne signifiait effectivement pas que le détenu n’avait pas été blessé, et il confirmait l’existence de preuves médicales. Pourtant, ces éléments ne suffisaient pas, selon lui, à prouver que des policiers s’étaient rendus coupables d’infractions pénales. Le Parquet ajoutait en outre qu’il n’était pas possible de déterminer « si les blessures dont avait souffert le plaignant n’étaient pas survenues plus tard, d’une façon ou d’une autre ». (La descente de police a commencé à 18 h 25 environ le 13 mars et M. a été examiné la première fois par un médecin à deux heures le matin suivant.) Aucun autre élément n’était fourni sur ce point.

En novembre, le ministère de la Justice de la Hesse a informé Amnesty Interna­tional qu’un policier de Francfort avait été condamné à une peine de neuf mois avec sursis pour avoir sévèrement violenté la détenue Renata K., et que deux policiers avaient été inculpés de mauvais traitements contre le Marocain Mohamed Z.

En juin, le ministère de la Justice de la Rhénanie du Nord-Westphalie a répondu aux critiques d’Amnesty International concernant le retard pris par l’enquête sur les allégations de mauvais traitements infligés par des policiers au ressortissant turc Ziya Y. dans un café de Mülheim an der Ruhr, en février 1995. Les autorités ont informé l’Organisation que l’enquête avait été suspendue parce qu’un témoin important avait quitté le pays depuis les faits allégués. Elles ont ajouté que cette personne était revenue en Allemagne depuis lors et qu’elle avait pu être interrogée personnellement par le procureur général chargé de l’enquête.

En août, le ministère de l’Intérieur du Land de Berlin a informé Amnesty Inter­national que des charges avaient été retenues contre des agents de la force publique soupçonnés d’avoir agressé le ressortissant turc Nadir Gül dans un poste de police berlinois en août 1996.

En septembre, le Parquet de Brême a rejeté deux plaintes pour brutalités policières déposées par le Sierra-Léonien Aliu B. Ces plaintes concernaient des violences dont se seraient rendus coupables des policiers de Brême en avril et en octobre 1996. Aliu B. a fait appel de la décision du Parquet en novembre. Aux mois d'octobre et de novembre, l’Angolais Joao S., le Libérien George B. et le Guinéen Yasin D., qui avaient interjeté appel du rejet par le Parquet de leurs plaintes pour mauvais traitements, ont été déboutés. Ces trois hommes avaient allégué que les policiers de Brême leur avaient administré de force une préparation émétique après leur arrestation pour des faits distincts ayant eu lieu en 1994.

Réponse des autorités au rapport d’Amnesty International intitulé

République fédérale d’Allemagne. Brutalités policières : une pratique persistante

(cf. EUR 23/04/97)

Au cours de la période couverte par le présent document, Amnesty International a reçu plusieurs réponses des autorités de la fédération ou de Länder au rapport qu’elle a publié en juillet. La plupart rejetaient les conclusions de l’Organisation et réitéraient leur position selon laquelle les brutalités policières dirigées contre des étrangers constituaient des cas isolés, traités de manière adaptée par les autorités compétentes. Seuls quatre des 16 gouvernements des États fédérés ont répondu à l’appel lancé par Amnesty International en faveur de la création d’organes de surveillance permanents et indépendants, pour le rejeter. Le gouvernement fédéral n’a fait aucun commentaire de fond sur le rapport de l’Organisation.

ARMÉNIE

Emprisonnement d’objecteurs de conscience

Amnesty International a abordé avec divers responsables le problème de l’absence persistante en Arménie de toute disposition prévoyant un service civil de remplace­ment au service militaire obligatoire. Parallèlement, au cours de la période couverte par le présent document, au moins cinq jeunes hommes purgeaient apparemment des peines d’emprisonnement parce qu’ils avaient refusé de se soumettre à leur ordre d’incorporation pour des motifs de conscience. Amnesty International les considérait tous comme des prisonniers d’opinion et a demandé instamment leur libération immédiate et inconditionnelle.

John Martirossian, un témoin de Jéhovah auquel ses convictions religieuses inter­disent de porter des armes pour une puissance laïque, a été condamné en septembre 1997 à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement pour « s’être soustrait à l’appel régulier au service militaire actif » (article 75 du Code pénal). Lorsque John Martirossian avait atteint l'âge de dix-huit ans en juin dernier, il savait que, comme d’autres avant lui, il risquait d’être incorporé de force dans les rangs de l’armée s’il persistait dans son objection de conscience. Préférant en lieu et place être poursuivi sous des chefs d’inculpation pénale par une juridiction civile, il a quitté son domicile, après avoir au préalable transmis une déclaration exposant les raisons de son objection de conscience au Service d’enregistrement des recrues militaires du district de Shahumyan, à Erevan, la capitale. Le surlendemain de son anniversaire, deux hommes de ce service sont allés le chercher chez lui. Son père, Levon Martirossian, les a raccompagnés dans leurs locaux, afin d’y remettre un nouvel exemplaire de la déclaration de son fils ; une fois sur place, il aurait placé à l’isolement dans une cellule, en tant qu’otage, afin de contraindre John Martirossian à se présenter aux autorités militaires pour accomplir son service. Le lendemain, lorsque l'épouse de Levon s’est rendue dans les locaux du service d’enregistrement et s’est inquiétée de son placement en détention, ainsi que de ses répercussions sur son état de santé, elle a, semble-t-il, été informée que, si son mari était relâché, elle serait incarcérée à sa place. Plus tard dans la journée, les parents de John Martirossian ont cependant été tous deux autorisés à rentrer chez eux. D’autres sources ont fait état de cas similaires, dans lesquels les proches d’objecteurs de conscience ont été placés illégalement en détention et utilisés de fait comme otages.

Le 18 août, les services du procureur ont délivré une convocation au nom de John Martirossian, qui a été placé en état d’arrestation le lendemain, lorsqu’il s’est présenté dans ces services. Son procès a eu lieu le 21 septembre, devant le tribunal populaire de district de Shahumyan. John Martirossian purge actuellement la peine à laquelle il a été condamné (dix-huit mois d'emprisonnement) dans la colonie de « redressement par le travail » à régime ordinaire de Kosh.

Les jeunes hommes arméniens étant soumis à l’obligation d’effectuer leur service militaire entre leurs dix-huit et leurs vingt-sept ans, un objecteur de conscience peut tout à fait purger une peine d’emprisonnement au début de cette période, pour avoir refusé de répondre à l’appel sous les drapeaux, puis être à nouveau poursuivi en justice. De fait, au cours du semestre couvert par le présent rapport, le témoin de Jéhovah Artaches Alexanian a purgé la seconde peine prononcée à son encontre en raison de son objection de conscience. Comme John Martirossian, il avait été condamné la première fois, le 22 septembre 1994 par le tribunal de district de Khorhrdayion, à Erevan, aux termes de l’article 75 du Code pénal, pour avoir refusé de se soumettre à son ordre d’incorporation. Artaches Alexanian a donc purgé une peine d’un an d’emprisonnement, mais a de nouveau été appelé sous les drapeaux après sa libération. Persistant dans son refus, il a été incorporé de force au sein de l’armée en décembre 1996. Il a ensuite été arrêté et inculpé de s’être dérobé à ses obligations militaires en vertu de l’article 257 du Code pénal (cf. section relative à la justice militaire), après avoir apparemment refusé de porter l’uniforme ou de prêter le serment d’allégeance requis à l’égard de l’armée. Le 16 mai, Artaches Alexanian s’est vu infliger une peine de quatre ans d’emprisonnement par un tribunal de la ville de Vanadzor et, en tant que récidiviste, a été incarcéré dans une colonie de « redressement par le travail » à régime strict, à Erevan.

Amnesty International a exhorté les autorités à remettre en liberté tous les jeunes hommes détenus uniquement en raison de leur objection de conscience au service militaire. Elle les a également appelées à prendre toutes les mesures qui s’imposent pour introduire un service civil de remplacement ne revêtant pas un caractère punitif, en intégrant dans la législation des dispositions prévoyant une procédure équitable en la matière pour tous ceux dont les convictions sont incompatibles avec les exigences du service militaire obligatoire.

Allégations de procès iniques de prisonniers politiques

Le 4 juillet 1997, la Cour suprême d'Arménie s’est prononcée sur les recours formés dans le cadre du procès dit du « groupe Dro ». Au cours de cette affaire, onze hommes accusés d’appartenir à un parti d'opposition aujourd’hui suspendu, la Fédération révolutionnaire arménienne (FRA), plus connue sous le nom de parti Dachnak, ou d’entretenir des liens avec ce mouvement, avaient été jugés pour diverses infractions, notamment pour meurtre. En décembre 1996, alors que d'aucuns affirmaient que leur procès avaient été inique (cf. EUR 54/03/97), tous avaient été reconnus coupables et trois d’entre eux – Armen Grigorian, Arsen Artsrouni et Armenak Moujoïan – avaient été condamnés à mort.

La Cour suprême a commué la sentence capitale prononcée à l’encontre d’Armen Grigorian en quinze ans d’emprisonnement et réduit les peines d’emprisonnement de deux autres accusés, mais elle a confirmé toutes les autres condamnations.

Un autre procès politique majeur s’est achevé le 12 décembre par la condamnation d'un membre de premier plan de la FRA, Vahan Hovanessian, et de 27 autres personnes. Comme le procès du « groupe Dro », cette affaire avait donné lieu à de nombreuses allégations selon lesquelles les accusés et leurs proches avaient été battus ou soumis à des contraintes physiques ou psychologiques destinées à leur arracher des aveux. Certains accusés n’auraient en outre pas été autorisés à consulter librement et dans un délai raisonnable l’avocat de leur choix, notamment au cours de la période de détention ayant précédé le procès. Enfin, des irrégularités de procédure auraient eu lieu à maintes reprises, en violation des normes interna­tionales d’équité (cf. EUR 01/06/97). De telles affirmations étaient d’autant plus préoccupantes que, comme dans l’affaire du « groupe Dro », nombre des accusés encouraient la peine de mort.

À l'issue du procès, Tigran Vardkessi Avetissian a été condamné à la peine capi­tale pour le meurtre d’un policier, Vahan Hovanessian à quatre ans d’empri­sonnement et d’autres accusés à des peines allant jusqu’à sept ans d’emprison­nement. Onze des personnes condamnées n’ont pas été privées de liberté en raison d’une précédente amnistie datant d’avril 1997, parce qu’elles avaient déjà purgé la durée de la peine prononcée contre elles pendant qu’elles étaient détenues avant et durant le procès ou parce qu’elles ont bénéficié de sursis.

Amnesty International a exhorté les autorités à réexaminer de manière approfondie toutes les affaires politiques dans le cadre desquelles ont été formulées des allégations faisant état, par exemple, de témoignages extorqués sous des contraintes physiques ou psychologiques, ou encore de violations des normes internationales d’équité.

Mort en détention de Manvel Virabian

Des allégations de mauvais traitements ont été non seulement formulées à l’occasion de procès politiques, mais aussi dans le cadre d’affaires purement pénales. Au cours de la période couverte par le présent rapport, Amnesty International a reçu de nouvelles informations sur le cas d’un jeune homme de dix-sept ans, Manvel Virabian, qui serait mort après avoir été sauvagement passé à tabac en détention.

Voir aussi le chapitre Enfants en Europe.

Réponse du nouveau procureur général

En novembre 1997, Amnesty International a reçu une longue réponse du nouveau procureur général d'Arménie, Henrik Khatchatrian, concernant un grand nombre de ses sujets de préoccupation, notamment la question des mauvais traitements et des coups infligés en détention. Le magistrat a déclaré qu’il s’employait en permanence à s'efforcer de régler le problème de la torture et qu'il avait notamment pris les mesures suivantes : organisation de visites des lieux de détention ; mise en place d'une ligne téléphonique confidentielle reliée à ses services et destinée aux per­sonnes souhaitant signaler des actes de violence ; instructions données aux repré­sentants du ministère public dans tout le pays d’exercer un contrôle plus approfondi des procédures et de mener des enquêtes objectives et exhaustives sur toute atteinte aux droits humains, dans des délais strictement définis.

Peine de mort

À la fin de l’année 1997, l’Assemblé nationale n’avait toujours pas adopté en seconde lecture le nouveau projet de Code pénal, dans lequel ne figurerait aucun crime pouvant être sanctionné par la peine de mort. Aux termes de la version préliminaire, adoptée en première lecture en avril 1997 (cf. EUR 01/06/97), cette sen­tence serait remplacée par la réclusion à perpétuité en tant que châtiment suprême. Malgré l'existence d'un moratoire de facto sur les exécutions, les tribunaux continuent à prononcer des sentences capitales tandis que le nouveau texte est débattu au Parlement. Au cours de la période couverte par le présent document, trois personnes se sont vu infliger ce châtiment : Arakel Gabrielian et Artur Kirakossian ont été condamnés à mort par la Cour suprême à la mi-octobre, après avoir été reconnus coupables du meurtre avec préméditation de deux personnes et, comme indiqué plus haut, Tigran Vardkessi Avetissian s’est vu infliger la même peine en décembre.

Aucune commutation n’a été signalée au cours du second semestre 97, à la fin de l’an­née, au moins 25 hommes étaient emprisonnés dans le quartier des condamnés à mort.

Amnesty International a continué à demander instamment que toutes les peines de mort prononcées soient commuées et que le Parlement se consacre en priorité à toute nouvelle lecture nécessaire à l’adoption du projet de Code pénal, afin que la peine capitale puisse être totalement abolie de jure dans les plus brefs délais.

La législation relative à l’homosexualité pourrait être abrogée

Il semble que le nouveau projet de Code pénal prévoie également la dépénalisation des relations homosexuelles entre hommes adultes et consentants. En vertu d’une loi héritée de l’époque soviétique, l’article 116 du Code pénal actuel sanctionne la « sodomie », définie comme « actes sexuels entre hommes ». La première section de l’article punit les rapports sexuels entre hommes adultes et consentants d’une peine pouvant aller jusqu’à cinq ans d'emprisonnement. Amnesty International s’est efforcée d’obtenir de plus amples informations sur les progrès accomplis concernant cette nouvelle loi. Dans l’attente de son adoption, l’Organisation a engagé les autorités à prendre des mesures pour abroger la section 1 de l’article 116, tout en renonçant à poursuivre en justice des hommes ayant pris part à des actes homosexuels entre adultes consentants dans un cadre privé.

AUTRICHE

Allégations de mauvais traitements infligés à des personnes interpellées

En mai 1997, Amnesty International a été informée par un couple marié résidant à Fischamend, dans l’État de Basse-Autriche, qu’il avait vu un policier maltraiter une personne appréhendée dans la rue. Les époux, qui souhaitent conserver l’ano­nymat, ont déclaré qu’ils avaient été réveillés à 21 h 23, le soir du 3 mai 1997, par des appels à l’aide retentissants en provenance de la rue. Ils avaient alors regardé dehors depuis leur balcon et vu un policier lutter avec un homme vêtu d’un jean et d’un tee-shirt. D’après le couple : « ... le policier a jeté l’homme à terre et a commencé à lui donner des coups de pied. L’homme s’est mis à crier. Quelqu’un a lancé un avertissement depuis une autre maison : « Si vous ne vous calmez pas, j’appelle la police. » Un des policiers a rétorqué : « Nous sommes déjà là ! » Deux agents ont ensuite entraîné l’homme jusqu’à un véhicule de police, l’ont fait monter à l’arrière et le véhicule a démarré.

En mars, Kureng Akuei Pac, secrétaire de l’ambassade du Soudan à Vienne, a affirmé avoir été maltraité par des policiers à la suite d’un contrôle d’identité ayant eu lieu dans une station de métro de la ville. Le diplomate a indiqué qu’il avait montré sa carte d’identité aux agents, puis que l’un d’eux lui avait dit dans un anglais des plus approximatifs : « You must coming with me, dalli, dalli  ! » [« Dalli, dalli ! » pourrait se traduire par « Au trot ! ».] Kureng Akuei Pac a accompagné les agents au poste de police de Keplergasse où, affirme le diplomate, ils lui ont sauté dessus, lui ont ôté son écharpe et son pardessus et l’ont entraîné dans une salle d’interrogatoire en le tirant par sa cravate, tout en le frappant du poing au menton. Kureng Akuei Pac ajoute qu’une fois dans la salle les policiers lui ont retiré son manteau, sa cravate, sa chemise et ses chaussures et lui ont demandé d’enlever son pantalon avant de le soumettre à une fouille à corps manuellement et à l’aide d’un appareil électronique. On lui a ensuite demandé de se rhabiller, mais il s’y est refusé, déclarant qu’il souhaitait téléphoner à l’ambassadeur soudanais afin de lui demander de venir le voir dans l’état où il se trouvait. S’étant vu interdire d’utiliser le téléphone du poste, Kureng Akuei Pac a quitté les lieux afin de trouver une cabine publique. Il affirme que plusieurs policiers se sont lancés à ses trousses et l’ont ramené au poste, le frappant à plusieurs reprises au niveau du dos et du haut des bras. (D’après les résultats d’un examen médical effectué le lendemain, le diplomate présentait des contusions sur l’épaule droite et sur la lèvre inférieure, qui était également lacérée.)

En juillet, Amnesty International a demandé aux autorités autrichiennes à être informée des mesures prises par les autorités judiciaires et policières afin d’enquêter sur les événements signalés à Fischamend et à Vienne. À la fin de l’année 1997, elle n’avait reçu aucune réponse substantielle.

Mise à jour de cas précédemment rapportés par Amnesty International

En novembre, les autorités autrichiennes ont informé l’Organisation que l’enquête menée sur les allégations de mauvais traitements infligés à Ewald Stattmann se poursuivait (cf. EUR 01/06/97). Elles ont ajouté : « Étant donné que l’origine des blessures de M. Stattmann est demeurée tout à fait obscure et, plus particulièrement, qu’aucun élément n’a été présenté à l’appui des affirmations mettant en cause la police, les services du procureur de l’État de Carinthie [ont décidé] de charger la Direction de la sécurité de Carinthie d’instruire cette affaire. » En décembre, Amnesty International a fait savoir aux autorités que, de son point de vue, le fait qu’elles n'aient pas ouvert immédiatement une information judiciaire sur les circonstances entourant l’arrestation et la détention d’Ewald Stattmann – en dépit des graves allégations relatives aux actes des policiers mis en cause – posait un double problème : d’une part, cette attitude allait à l’encontre d’un décret pris le 15 septembre 1989 par le ministère de la Justice, demandant qu’une enquête indépendante soit menée dans les plus brefs délais et impartialement par un juge sur toute allégation de brutalités policières ; d’autre part, elle pouvait s’apparenter à une violation de l'article 12 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, aux termes duquel les États parties à la Convention sont tenus de veiller à ce que les autorités compétentes procèdent « immédiatement à une enquête impartiale » sur toutes les allégations faisant état de torture ou d’autres formes de mauvais traitements.

L’Organisation a également écrit aux autorités à propos de Sabine Geisberger. Son cas est décrit dans le chapitre Femmes en Europe.

AZERBAÏDJAN

Nouvelles allégations de mauvais traitements infligés à des détenus,

dont un cas de mort en détention

Amnesty International a reçu de nouvelles allégations faisant état de mauvais traitements infligés à des détenus, dont l’un serait mort des suites de ces sévices. Il s’agit de Samir Zoulfougarov, appréhendé en juillet pour détention de stupéfiants. Son père aurait été contacté par le responsable du service chargé de lutter contre la drogue et le trafic de stupéfiants au sein du Département de la police du district de Yasamalski, qui aurait exigé de l’argent en contrepartie de la libération de Samir Zoulfougarov. Après avoir vu ce dernier dans une cellule et constaté qu’il avait été blessé, apparemment par des représentants de la loi l’ayant passé à tabac, le père a remis une somme considérable à la police, mais Samir Zoulfougarov est décédé trois jours après son arrestation, à l’hôpital Semachko.

Des poursuites pénales ont été engagées contre le policier impliqué, toutefois, à la fin de l’année, on ignorait quelle en avait été l’issue. Dans d’autres cas de mauvais traitements présumés, des sources non officielles ont affirmé que de telles procé­dures débouchaient rarement sur des procès et des incarcérations. Ainsi, fin 1997, rien n’indiquait que la moindre avancée eut été faite dans le cadre de l’information judiciaire ouverte sur le passage à tabac du journaliste Taptig Farhadoglu ; celui-ci avait affirmé avoir identifié l'un des hommes qui l'avaient roué de coups dans une rue de la capitale, Bakou, en novembre 1996, comme étant un haut gradé de la police (cf. EUR 01/06/97). Selon certaines sources, l’information avait été close au mois de janvier 1997 par le procureur de la ville de Bakou, faute de preuves à l’encontre des responsables, mais rouverte au mois d'avril à la suite de nombreuses protestations.

Deux autres journalistes apparemment battus par des policiers en septembre 1997 ont également souligné la réticence des autorités à enquêter sur les faits rapportés. D’après les informations recueillies, Zakir Jabbarly et Dilgram Baïramov ont été agressés par le responsable du service des passeports du poste de police du district de Narimov, à Bakou, ainsi que par trois de ses employés, après s’y être présentés pour obtenir davantage de précisions sur des informations selon lesquelles des citoyens étaient illégalement inscrits dans un foyer. Zakir Jabbarly a été hospitalisé et a indiqué qu’il avait perdu connaissance, ajoutant qu’il souffrait de violents maux de têtes et qu'il avait relevé la présence de sang dans ses urines à la suite des faits. Dilgram Baïramov a affirmé que le substitut du procureur du district avait d’abord refusé d’ouvrir une enquête sur ces allégations de brutalités.

Au vu des obligations qui incombent à l’Azerbaïdjan en vertu de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, Amnesty International a exhorté les autorités à mener dans les plus brefs délais une enquête impartiale et exhaustive sur toutes les allégations de mauvais traitements, à en rendre les résultats publics et à déférer devant les tribunaux toute personne identifiée comme responsable de tels agissements.

La peine de mort

En août, le président de la Cour suprême s’est déclaré publiquement favorable à l’abolition de la peine de mort. En septembre, le président du Parlement a annoncé que le moratoire de facto sur les exécutions observé depuis 1993 serait instauré de jure d’ici à la fin de l’année et qu’il se prolongerait jusqu’en l’an 2010.

Toutefois, les tribunaux ont continué à prononcer des condamnations à mort. Fin 1997, les médias avaient fait état d’au moins 20 sentences capitales, mais aucune statistique officielle n’était disponible. Tous les condamnés avaient été reconnus coupables de meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes, ainsi que d’autres infractions dans de nombreux cas, à l’exception d’un homme du nom de Karen Barachev, condamné à mort pour sabotage. Ce citoyen russe de mère armé­nienne aurait infiltré l’armée d’Azerbaïdjan sous une fausse identité et commis des actes de sabotage de 1993 à 1996.

À la fin de l’année, plus de 120 hommes étaient toujours incarcérés dans le quartier des condamnés à mort à Bakou, la capitale, dans des conditions qualifiées de très éprouvantes en raison d’une surpopulation carcérale extrême : dans certaines cellules, les détenus étaient contraints de se relayer pour dormir.

Absence de service civil de remplacement au service militaire obligatoire

Le service militaire est obligatoire pour les jeunes hommes âgés de dix-huit à vingt-sept ans. Il n’existe actuellement aucun système, ni aucune procédure permettant à ceux qui ne peuvent s’acquitter de leurs obligations militaires pour des raisons de conscience d’effectuer un service civil de remplacement. Au cours de la période couverte par le présent document, Amnesty International a continué à exhorter les autorités à introduire un tel service, en intégrant dans la législation des dispositions prévoyant une procédure équitable en la matière pour ceux dont les convictions sont incompatibles avec les exigences du service militaire.

La législation relative à l’homosexualité pourrait être abrogée

L’article 113 du Code pénal hérité de l’époque soviétique – toujours en vigueur, bien qu’il ait fait l’objet de nombreux amendements – sanctionne la « sodomie », définie comme « actes sexuels entre hommes ». La première section de l’article punit les rapports sexuels entre hommes adultes et consentants d’une peine pouvant aller jusqu’à trois ans d'emprisonnement. La révision du Code pénal serait actuellement débattue et Amnesty International s’est efforcée d’obtenir de plus amples informations sur les progrès accomplis en la matière. En attendant que cette réforme législative soit menée à bien, l’Organisation a engagé les autorités à prendre des mesures pour abroger la section 1 de l’article 113, ainsi qu'à renoncer à poursuivre en justice des hommes ayant pris part à des actes homosexuels entre adultes consentants dans un cadre privé.

BIÉLORUSSIE (BELARUS)

5

La Biélorussie devant le Comité des droits de l’homme des Nations unies

Le 30 octobre 1997, le Comité des droits de l'homme des Nations unies s'est réuni à Genève pour exami­ner le quatrième rapport périodique de la Biélorussie sur l'application du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Amnesty International avait préalablement fait part aux membres du Comité de ses préoccupations. L’Organisation a également rencontré la délégation du gouvernement biélorusse à Genève et s'est entretenue avec elle des mesures projetées par les autorités. Dans ses conclusions, le Comité a confirmé les inquiétudes d’Amnesty International concernant la détérioration de la situation des droits fondamentaux en Biélorussie. Ainsi, le Comité a souligné que « la situation des droits de l’homme au Bélarus [s’était] considérablement dégradée depuis qu’il [avait] examiné le troisième rapport périodique de l’État partie en 1992 ». Le Comité se disait également préoccupé par « la persistance d’attitudes politiques qui ne tolèrent pas les diver­gences d’opinions ni la critique et qui sont hostiles à la promotion et à la protection totale des droits de l’homme, l’absence de limites législatives aux pouvoirs de l’exécutif et la concentration de plus en plus grande des pouvoirs, y compris le pouvoir législatif, entre les mains de l’exécutif, sans contrôle du judiciaire ».

Amnesty International a exhorté le gouvernement biélorusse à mettre en œuvre sans délai les recommandations du Comité des droits de l’homme. Ce dernier a exprimé son inquiétude quant au fait qu’un très grand nombre de crimes peuvent être sanctionnés par la peine de mort en Biélorussie en vertu du Code pénal et que des décrets étendant le champ d’application de ce châtiment à de nouveaux crimes, tel le décret présidentiel n° 21 du 21 octobre 1997 relatif à la lutte contre le terrorisme, ont été récemment promulgués. Le Comité s’est dit vivement préoccupé par le très grand nombre d’exécutions en Biélorussie, ainsi que par le secret qui entoure, à tous les stades, la procédure relative à la peine de mort ; il a recommandé que des mesures soient immédiatement prises par les autorités afin de remédier à cette situation.

La Biélorussie a également été critiquée à propos des nombreuses allégations faisant état de mauvais traitements infligés par des policiers et d’autres responsables de l’application des lois au cours de manifestations pacifiques, lors d’arrestations et en détention. Des reproches ont également été adressés au gouvernement concernant la multitude de cas dans lesquels des membres de la police ou d’autres services de sécurité font usage d’armes. Étant donné que les enquêtes sur ces faits ne sont pas menées par un mécanisme indépendant et qu’elles n’aboutissent que rarement à des poursuites et à des condamnations, le Comité a exprimé la crainte que les membres de la police et des autres services de sécurité ne bénéficient de l'impunité. Afin de combattre ce phénomène, le Comité a engagé les autorités à prendre des mesures pour s'assurer que toutes les allégations faisant état de mauvais traitements et d’usage illégal d’armes par des membres de la police ou des autres forces de sécurité donnent lieu dans les plus brefs délais à des enquêtes impartiales, menées par un organisme indépendant ; que les auteurs de ces agissements soient traduits en justice et sanctionnés ; que les victimes obtiennent réparation.

Le Comité a recommandé aux autorités de réexaminer en priorité les lois et règlements relatifs à la détention provisoire, afin de les rendre conformes aux exigences de l’article 9 du PIDCP. Le Comité a également appelé les autorités à abolir la pratique des kartser (cellules disciplinaires), où les prisonniers sont incarcérés dans des condi­tions particulièrement éprouvantes, ainsi qu’à cesser de recourir aux pressovchtchiki (prisonniers chargés de surveiller et de tabasser les autres détenus). Par ailleurs, le Comité a exhorté le gouvernement biélorusse à abolir le système soviétique des propiskas (autorisations de résidence obligatoires) et à garantir le respect de la liberté de mouvement. Pour ce qui est de l’indépendance du pouvoir judiciaire, le Comité a instamment invité le gouvernement à « prendre toutes les mesures voulues, et notamment à réexaminer la Constitution et la législation, pour que les juges et les avocats soient à l’abri de toute pression politique ou autres pressions externes ».

Le Comité a recommandé que soit adoptée sans délai une loi introduisant un service civil de remplacement au service militaire obligatoire à l’intention des objecteurs de conscience. Le Comité s’est également dit préoccupé par les restrictions sévères qui limitent l’exercice du droit à la liberté de réunion et a appelé les autorités à abroger ou à modifier le décret présidentiel n° 5 du 5 mars 1997, afin de se conformer aux dispositions du PIDCP. Le Comité a également recommandé que des mesures soient prises en vue de supprimer les fortes restrictions imposées à la liberté d’expression. Il s’est dit très inquiet au sujet des informations selon lesquelles des militants des droits fondamentaux sont intimidés et harcelés par les autorités, notamment par le biais d’arrestations, et a exhorté le gouvernement à fournir des garanties quant à leur sécurité et liberté d’action. Les restrictions imposées aux activités des organisations non gouvernementales et des syndicats indépendants par le gouvernement préoccupent aussi le Comité.

Amnesty International appuie énergiquement les recommandations du Comité des droits de l’homme et engage le gouvernement, ainsi que le président de la Biélo­russie, à adopter un plan d’action global en vue de leur application.

Prisonniers d’opinion

Persécution de défenseurs des droits humains

Amnesty International a été consternée d’apprendre que Tatyana Protko, la présidente du Comité Helsinki de Biélorussie, avait été appréhendée par la police dans ce pays le 23 octobre et a appelé les autorités à la relâcher sans délai. Le seul motif de l'arrestation de cette femme résidait dans l’enquête qu’elle menait sur le cas d’une victime présumée de violations des droits humains. L’Organisation pensait en outre que son arrestation visait à l’empêcher de se joindre à la délégation non gouvernementale biélorusse qui devait se rendre à Genève la semaine suivante. (Tatyana Protko projetait en effet d’effectuer ce voyage en compagnie de deux autres défenseurs biélorusses des droits humains, afin d’assister à l’examen du quatrième rapport périodique du gouvernement biélorusse par le Comité des droits de l’homme des Nations unies.) Amnesty International considérait Tatyana Protko comme une prisonnière d’opinion et a demandé sa libération immédiate.

Tatyana Protko enquêtait sur le cas d’un directeur d’exploitation agricole collective, qui avait été récemment licencié sur ordre du président Alexandre Loukachenko. D’après les informations recueillies, le 23 octobre, dans le village de Mychkovitchy, situé dans la région de Mogilev, plusieurs responsables de l’application des lois envoyés par le ministère de l’Intérieur s'étaient présentés au domicile du directeur de l’exploitation, affirmant vouloir prendre des mesures spéciales des lieux. Tatyana Protko leur avait demandé de s’identifier et de produire le document officiel en vertu duquel ils devaient se livrer à ces activités. À la suite de leur refus, elle avait apparemment déclaré qu’elle signalerait l’événement au Comité des droits de l’homme, à Genève. Elle avait alors été immédiatement arrêtée et emmenée au poste de police local. Tatyana Protko avait été placée en détention et inculpée en vertu de l’article 166 du Code administratif biélorusse pour avoir « empêché l'exercice de fonctions officielles par des responsables de l'application des lois ». Elle encourait une peine de réclusion pouvant aller jusqu’à quinze jours.

Amnesty International a appelé le gouvernement de la Biélorussie à permettre à la délégation non gouvernementale biélorusse de se rendre librement et sans entrave à Genève. Les membres du Comité des droits de l’homme ont demandé une audience spéciale au représentant permanent de la Biélorussie auprès des Nations unies à Genève et lui ont fait part de leurs préoccupations concernant l’arrestation de Tatyana Protko. Ils ont également demandé que les autorités garantissent qu’elle serait libérée et autorisée à se rendre à Genève. Le 24 octobre 1997, la présidente du Comité Helsinki de Biélorussie a été déférée à la justice et s’est vu adresser un « avertissement » par le juge. Les poursuites engagées contre elle en vertu de l’article 166 ont été abandonnées au cours du procès, faute de preuves, et elle a ensuite été remise en liberté. Aux termes de la législation biélorusse, une procédure pénale peut être ouverte contre tout suspect ayant reçu trois avertissements en vertu des dispositions du Code administratif.

Tatyana Protko s’est ultérieurement rendue à Genève, où elle a mis les membres du Comité des droits de l’homme au courant des violations des droits fondamentaux commises en Biélorussie. Elle était accompagnée de Nadejda Joukova, une militante des droits humains âgée de vingt et un ans, qui avait été agressée et menacée par des inconnus à Minsk, le 13 octobre. Voir aussi le chapitre Femmes en Europe.

Autres atteintes à la liberté d’expression

En juillet 1997, Amnesty International a demandé instamment la libération immédiate et inconditionnelle des journalistes et personnels de télévision russes Pavel Cheremet, Dmitry Zavadsky et Iaroslav Ovtchinnikov. Ils étaient placés en détention en Biélo­russie pour leurs activités professionnelles, pourtant non violentes, et considérés de ce fait par l'Organisation comme des prisonniers d'opinion. Les circonstances de leur arrestation – ainsi que les précédentes persécutions et manœuvres auxquelles s’étaient livrées les autorités pour tenter d'empêcher Pavel Cheremet d'effectuer des reportages sur des questions touchant la Biélorussie – laissaient à penser que ces trois hommes avaient été pris pour cibles uniquement en raison de leurs activités liées au journalisme. Pavel Cheremet, responsable du bureau de l'ORT (chaîne de télévision publique russe) à Minsk, Dmitry Zavadsky, cameraman, et Iaroslav Ovtchinnikov, chauffeur de l'équipe, ont été appréhendés en Biélorussie le 26 juillet. Ils ont été incarcérés dans un centre de détention temporaire situé dans la ville de Grodno. Au cours d'une conférence de presse organisée en 1996, Pavel Cheremet aurait demandé au président Alexandre Loukachenko : « Alors à qui le tour [d'être arrêté] ? « Ce à quoi le président aurait répondu : « À vous, peut-être. » Amnesty International a appelé les autorités biélorusses à libérer Pavel Cheremet et ses deux compagnons de manière immédiate et inconditionnelle, puis à abandonner les poursuites à leur encontre. Pavel Cheremet a été maintenu en détention jusqu’au 8 octobre. Le cameraman et le chauffeur ont été remis en liberté plus tôt, mais les charges n’ont pas été abandonnées. À la fin de l’année, Pavel Cheremet et Dmitry Zavadsky, attendaient de passer en jugement.

La peine de mort

En octobre 1997, Vladimir Samoussev, président de la Commission des dossiers de recours en grâce près du président de la République (une erreur avait été commise concernant ses fonctions dans le document référencé EUR 01/06/97), a déclaré à un représentant d’Amnesty International en visite officielle en Biélorussie qu’à ce jour 24 personnes avaient vu leur recours en grâce rejeté par le président en 1997 et que six autres attendaient que le chef de l’État se prononce sur leur sort. Amnesty International craignait que les 24 personnes dont les recours avaient été rejetés n’eussent toutes été exécutées, mais elle n’a pu obtenir aucune information officielle sur le nombre d’exécutions en Biélorussie. Tout renseigne­ment concernant les exécutions des prisonniers condamnés à mort, y compris le moment et le lieu où elles se sont déroulées, ainsi que l’endroit où les corps ont été enterrés, demeure un secret d’État ; même les familles des personnes exécutées ne peuvent avoir accès à ces renseignements.

La délégation du gouvernement biélorusse lors de l’examen de son quatrième rapport périodique par le Comité des droits de l’homme, en octobre, a fourni les statistiques officielles suivantes à propos du recours à la peine capitale : entre 1990 et 1997, 192 personnes ont été condamnées à mort et 182 prisonniers exécutés. Durant la même période, cinq personnes ont été graciées, l’une en 1990 et les quatre autres en 1992. Au cours du premier semestre de l’année 1997, 17 sen­tences capitales ont été prononcées et 12 exécutions ont eu lieu ; en 1996, 29 personnes ont été condamnées à mort et 38 exécutées ; en 1995, 37 personnes se sont vu infliger la peine capitale et 35 ont été exécutées ; en 1994, ce châtiment a été prononcé à 24 reprises et appliqué 19 fois ; en 1993, 20 personnes ont été condamnées à mort et les autorités ont procédé à 20 exécutions.

Amnesty International a appris que le président Alexandre Loukachenko avait déclaré à Moscou, le 22 janvier 1998, qu’une trentaine de personnes avaient été exécutées en Biélorussie en 1997. Il aurait ajouté que, depuis son arrivée au pouvoir en 1994, il n’avait gracié qu’un seul condamné à mort.

L’Organisation a exhorté le gouvernement à abolir la peine capitale et appelé la Commission des grâces et le président à gracier les condamnés sollicitant leur clémence, ainsi qu’à instaurer un moratoire sur les exécutions, en raison de la demande d’adhésion adressée par la Biélorussie au Conseil de l’Europe.

Allégations de torture dans des affaires pouvant entraîner la peine de mort

Par ailleurs, certaines sources ont affirmé que des aveux arrachés sous la contrainte avaient été utilisés comme éléments de preuve dans le cadre de procès à l'issue desquels la peine capitale avait été prononcée. Ainsi, deux citoyens moldaves – Igor Ganya et F. Verega –, condamnés à mort le 30 juin par le tribunal régional de Minsk pour meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes, ont affirmé que leurs aveux leur avaient été extorqués au moyen de mauvais traitements.

BELGIQUE

Allégations de violations des droits humains commises en 1993 par des membres du contingent belge de la force multinationale de maintien de la paix de l'ONU en Somalie (mise à jour des informations figurant dans le document référencé EUR 01/06/97).

La justice devait examiner en septembre 1997 l’appel interjeté après que deux anciens parachutistes eurent été relaxés en juin du chef de « coups et blessures volontaires avec menaces » sur la personne d’un garçon somalien non identifié en 1993. Au nombre des éléments de preuve produits à l’audience en juin, devant le Conseil de guerre, figurait une photographie montrant les accusés en train de balancer la victime au-dessus d’un feu de camp. C’est également au mois de septembre que devaient être jugés deux autres parachutistes : un sergent accusé d’avoir contraint un enfant somalien musulman à ingurgiter du porc et de l'eau salée, jusqu'à ce qu'il vomisse, et un adjudant-chef photographié en train d’uriner sur le corps d'un jeune homme somalien, apparemment mort. Néanmoins, de nouvelles informations ont été révélées avant ces échéances à propos de ces faits, ainsi que d’autres violations des droits fondamentaux apparemment commises en 1993 par des membres du contingent belge de la force multinationale de maintien de la paix de l’ONU déployée à l’époque en Somalie. Toutes les audiences mention­nées ci-dessus ont donc été immédiatement reportées, afin de permettre aux services du procureur militaire d'examiner si les nouveaux éléments en question, réunis par une organisation somalienne de défense des droits humains, s'appliquaient à ces affaires. Au nombre des nouvelles informations figurait, semble-t-il, une liste d’enfants apparemment maltraités par des soldats belges en Somalie. Le sergent et l’adjudant-chef qui devaient passer en jugement en septembre ont été exclus provisoirement des rangs des forces armées et privés d’une partie de leur solde pour trois mois, dans l’attente de leur procès. En décembre, une cour militaire a confirmé la relaxe des deux anciens parachutistes accusés de « coups et blessures volontaires avec menaces » sur la personne du garçon somalien non identifié. Elle a repris à son compte les conclusions du tribunal de première instance, selon lequel aucun élément ne permettait d’établir de manière concluante que le garçon avait effectivement été victime de coups et blessures ou qu’il avait craint pour sa vie.

Au nombre des autres atteintes aux droits fondamentaux imputées à des soldats belges et sur lesquelles enquêtait la justice militaire à la fin de l’année 1997 figurait le viol d’une adolescente somalienne et la mort d’un enfant décédé après avoir passé quarante-huit heures, sans eau ni nourriture, enfermé dans un conteneur métallique où régnait une chaleur étouffante.

En 1997, à la demande du ministre de la Défense, une enquête interne d'ordre administratif a été menée par le général responsable du Commandement de l'armée de terre belge sur les allégations d'atteintes aux droits fondamentaux commises par les troupes belges en Somalie (cf. EUR 01/06/97). Dans des déclara­tions faites en juillet et en août, le ministre et le général ont indiqué que l’enquête avait révélé des cas isolés et individuels de violations des droits humains perpétrées par des soldats. Ils se sont dits préoccupés par la présence au sein de l’armée « d’un petit groupe de militaires appartenant à un parti politique avec des idées extrêmes » et le ministre a prôné l’ouverture d’une enquête indépendante sur le racisme dans les rangs de l’armée. Ils ont également souligné dans leurs déclara­tions la nécessité d’améliorer la formation des militaires, en leur fournissant en particulier davantage d’informations sur le droit humanitaire, ainsi que les procédures de recrutement et de sélection ; de remédier aux lenteurs excessives qui caractérisaient les procédures disciplinaires : et de s’attaquer au problème de la consommation abusive d’alcool. Dans un rapport présenté au ministre de la Défense en septembre, le général a proposé des réformes spécifiques dans certains de ces domaines et recommandé qu’un certain nombre d’entre elles soient immédiatement mises en oeuvre.

BOSONIE-HERZÉGOVINE

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Des réfugiés revenus dans des « zones minoritaires »

continuent d’être harcelés et expulsés

Dans différentes régions, les autorités continuent d’empêcher les réfugiés ou les personnes déplacées de retourner chez elles, que ce soit en menant elles-mêmes des actions ou en encourageant des civils à attaquer et harceler les minorités. Des affrontements particulièrement sérieux ont eu lieu lorsque des personnes ont tenté de revenir dans leur village en grand nombre. Bien que des civils, souvent des personnes déplacées, aient été reconnus coupables, plutôt que les autorités, de la plupart des attaques violentes contre des membres de minorités tentant de rentrer chez eux, ces attaques ont souvent été menées en toute impunité. En août par exemple, des Bosno-Croates ont attaqué des Musulmans qui avaient regagné leurs villages aux alentours de Jajce, dans la Fédération croato-musulmane de Bosnie-Herzégovine. Des centaines d’entre eux ont été contraints de fuir à nouveau et nombre de leurs maisons ont été incendiées. Au cours de ces attaques, un Musulman, Hazim Sahman, a été abattu à son domicile. D’autres Musulmans, qui avaient fui mais qui sont ensuite revenus à Jajce, se sont aperçus que des mines avaient été placées depuis peu autour de leurs maisons. Bien que le directeur et le directeur adjoint de la police aient été limogés pour ne pas avoir pris les mesures qui s’imposaient ou avoir délibérément fait preuve de négligence face aux actes de violence ayant conduit aux expulsions, personne n’a été traduit en justice pour le meurtre de Hazim Sahman.

Le procès de 15 personnes accusées d’être les auteurs d’une agression qui avait provoqué la mort d’un Serbe de Bosnie âgé de 80 ans n’avait guère avancé. Le vieil homme et sa femme étaient en train de se rendre à un cimetière serbe orthodoxe près de Visoko (Fédération de Bosnie-Herzégovine), en mars 1997, lorsqu’un groupe de personnes déplacées venant de Srebenica, dans la Republika Srpska (RS, République serbe) les ont traînés hors de leur véhicule ; ils les ont ensuite passés à tabac à coups de bâton et de pierre. Le vieil homme est décédé cinq jours plus tard à l’hôpital des suites de ses blessures. Bien que des audiences aient été prévues à de nombreuses reprises, la lenteur des procédures a semé le doute quant à la volonté des autorités de traduire les responsables en justice.

Début octobre, environ 50 à 60 Croates de Bosnie se sont rendus dans le village de Martin-Brod, près de Drvar (Fédération de Bosnie-Herzégovine), peu de temps avant l’arrivée de 15 familles serbes de Bosnie qui devaient rentrer chez elles. Plusieurs d’entre eux avaient obtenu un permis de séjour temporaire, daté du 6 octobre, soit la veille du retour prévu pour les Serbes de Bosnie. Environ 27 Serbes de Bosnie sont revenus au village le 7 octobre, mais, malgré la présence d’un représentant des autorités locales, les Croates de Bosnie ont commencé à mettre à sac les maisons des Serbes, jetant leurs effets personnels dans les rues. Une vieille femme de quatre-vingts ans a été menacée de viol par un des hommes. Afin de prévenir la violence à l’encontre des Serbes de Bosnie, la Force de stabilisation (SFOR) sous commandement de ĺOTAN a bouclé le village et des représentants des organisations internationales sont intervenus auprès des autorités locales. Une solution a finalement été trouvée lorsque les forces de police musulmanes du canton voisin ont envoyé des patrouilles dans le village et que la plupart des Croates de Bosnie furent partis.

Rapatriements forcés d’Allemagne

Les autorités allemandes ont rapatrié de force 689 réfugiés originaires de Bosnie-Herzégovine, portant ainsi le nombre total des réfugiés bosniaques contraints de quitter l’Allemagne à 929 en 1997. Certains d’entre eux sont originaires de zones où il est dangereux de retourner du fait qu’ils sont minoritaires compte tenu des autorités qui contrôlent maintenant ces zones. Certains disposaient encore d’une autorisation légale de séjourner en Allemagne au moment de leur renvoi forcé et n’ont pas eu la possibilité de décider eux-mêmes s’ils souhaitaient rentrer de leur plein gré en Bosnie-Herzégovine. Ainsi, Osman et Emina Lizalo, ainsi que leur fils majeur Mehmet, Musulmans originaires de Dubrave, un village proche de Bosanska Gradiska (RS), ont été renvoyés de force de Kleve, en Allemagne, le 15 septembre, alors que leur autorisation de séjour (« Duldung ») était encore valable jusqu’au 2 octobre 1997. Osman Lizalo explique en ces termes : « [La police]est arrivée chez nous à 5 h 30 du matin et nous a dit d’emballer nos affaires, que nous devions être partis dans 20 minutes. Nous leur avons montré nos papiers et dit que nous partirions de notre plein gré deux jours plus tard. » Malgré cela, la famille Lizalo a été conduite à l’aéroport et Mehmet Lizalo, en situation légale de travail, a dû payer 1 700 deutsche marks (environ 5 500 francs français) pour ses frais de voyage et ceux de ses parents. La famille vit maintenant avec un autre de ses fils, sa femme et son bébé, dans un petit appartement de deux pièces à Bosanski Petrovac (Fédération de Bosnie-Herzégovine). Bien qu’Emina Lizalo soit terrifiée à l’idée de retourner dans le village de Dubrave, leurs conditions actuelles de vie ne peuvent être que temporaires. En octobre 1997, Osman Lizalo est retourné dans la maison où ils vivaient avant la guerre pour voir s’il était concrètement possible de s’y réinstaller. Au moment de leur fuite, en 1993, ils avaient confié leur maison à un voisin serbe de Bosnie, étant entendu qu’ils reviendraient y habiter dès que tout danger serait écarté. Leur ancien voisin, qui vit maintenant dans la maison, a dit à Osman qu’il était tout à fait impossible que la famille Lizalo revienne maintenant. D’autres réfugiés qui avaient été expulsés d’Allemagne ont aussi été menacés dans les villages où ils vivaient avant la guerre lorsqu’ils ont cherché à y revenir. La plupart d’entre eux a décidé de vivre dans des zones où leur nationalité est la même que celle des dirigeants de ladite zone ; bien souvent, ils se sont installés dans des maisons qui appartenaient avant la guerre à des personnes aujourd’hui réfugiées ou déplacées. Que ce soit en raison de manigances des autorités locales ou d’un manque réel d’infrastructures, en occupant de fait la maison de quelqu’un d’autre, ils empêchent le retour des anciens habitants minoritaires de ces communautés.

Détention de personnes soupçonnées de crimes de guerre

En juillet, des soldats de la Force de stabilisation (SFOR) sous commandement de l’OTAN ont arrêté Milan Kovacevic, qui avait été secrètement inculpé par le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (ci-après dénommé Tribunal). Les soldats ont également essayé d’appréhender Simo Drljaca, qui avait aussi été secrètement inculpé, mais l’ont abattu au cours d’un échange de coups de feu. Tous deux étaient des Serbes de Bosnie. En décembre, deux Bosno-Croates ont été appréhendés par la SFOR à Vitez (Fédération de Bosnie-Herzégovine) ; l’un d’eux avait été secrètement inculpé. En dépit de ces développements, la SFOR a cependant persisté dans son refus de satisfaire à ses obligations internationales, qui lui imposent de rechercher et d’arrêter toutes les personnes inculpées par le Tribunal. Selon des communiqués de presse, à la suite des opérations qui ont conduit à ces arrestations en juillet, la SFOR a émis des instructions ordonnant de ne pas arrêter un Croate de Bosnie qui aurait déjà fait connaître à la SFOR sa volonté de se rendre de son plein gré, et a refusé d’accompagner un fonctionnaire du Tribunal qui voulait procéder à son arrestation.

En octobre, à la suite de pressions internationales considérables exercées sur les autorités croates (et, de fait, sur les autorités bosno-croates), neuf Croates de Bosnie, qui avaient été inculpés publiquement par le Tribunal, se sont livrés d’eux-mêmes au Tribunal. Un dixième homme, qui avait été arrêté en août en Croatie, a également été mis à la disposition du Tribunal. Ce dernier et deux autres Bosno-Croates ont été libérés en décembre après que le procureur eut abandonné les poursuites engagées contre eux au motif qu’il n’existait pas de preuves suffisantes pour les traduire en justice. Les chefs d’inculpation retenus contre un autre Croate de Bosnie ont également été abandonnés lorsqu’il a pu être établi qu’il était décédé en octobre 1995.

Amnesty International était toujours préoccupée par le fait que, à la fin de l’année, 54 des 73 hommes inculpés par le Tribunal se trouvaient toujours en liberté. En octobre, elle a publié un document intitulé Bosnie-Herzégovine. Comment peuvent-ils dormir la nuit ? Arrêtez-les maintenant ! (EUR 63/22/97), dans lequel elle rappelait les obligations incombant aux troupes de la SFOR, qui sont tenues de rechercher et d’arrêter les personnes soupçonnées de crimes de guerre.

Décisions de la Chambre des droits de l’homme

Malgré les engagements en matière de droits humains prévus dans l’accord de paix, la législation autorisant la peine de mort est toujours en vigueur dans les deux entités. Le Bosno-Serbe Sretko Damjanovic a été condamné à mort en 1993 par le Tribunal militaire de Sarajevo, à l’issue d’un procès inéquitable, pour génocide et crimes de guerre prévus par la législation nationale. Les éléments de preuve consistaient presque exclusivement en des aveux qu’il avait faits lui-même ou qu’avait faits son co-accusé, après que les deux hommes eurent été torturés ou maltraités en garde à vue. Dans ses aveux à la police, Sretko Damjanovic a reconnu avoir tué deux hommes qui se sont avérés par la suite être toujours vivants. De surcroît, Sarajevo était à l’époque en état de siège et tous les témoins éventuels se trouvaient hors du territoire placé sous le contrôle des autorités qui jugeaient Sretko Damjanovic. En juin 1997, une requête demandant un nouveau procès sur la base de nouveaux éléments de preuve a été rejetée par le tribunal cantonal de Sarajevo ; la Cour suprême de Bosnie-Herzégovine a renvoyé ĺaffaire devant le tribunal cantonal pour réexamen.

En septembre, la Chambre des droits de l’homme, un organe national de défense des droits fondamentaux mis en place en vertu de l’accord de paix, a estimé que l’exécution de Sretko Damjanovic constituerait une violation de la Convention européenne des droits de l’homme. Dans ses avis sur ce cas, la chambre s’est posée la question de savoir si l’application de la peine de mort en temps de paix n’allait pas à l’encontre des normes internationales relatives aux droits humains ; elle a cependant aussi fait remarquer qu’on était en droit de se demander si les règles d’indépendance et d’impartialité de la procédure avaient été suffisamment respectées pendant le procès en première instance et en appel. La chambre a ordonné aux autorités de la Fédération de s’assurer que la condamnation à mort prononcée contre Sretko Damjanovic serait annulée sans délai, indiquant qu’un nouveau procès constituerait une solution appropriée.

Les autorités n’ont pas donné suite aux décisions de la Chambre des droits de l’homme concernant d’autres affaires, dont la “disparition” du prêtre catholique romain Tomislav Matanovic et de ses parents à Prijedor (Republika Srpska), en septembre 1995. Elles n’ont également pas fait suite aux interventions du médiateur des droits de l’homme pour la Bosnie-Herzégovine, qui demandait par exemple que les “sept de Zvornik”, dont trois ont été condamnés à vingt ans d’emprisonnement, en avril 1997, à l’issue d’un procès de toute évidence inéquitable dans la Republika Srpska, fassent l’objet d’un nouveau procès. De même, les autorités n’ont pas rouvert l’information judiciaire sur la mort de Sefik Sulejmanovic et les blessures infligées en février par des policiers bosno-croates à 20 autres Musulmans (cf. EUR 01/01/97). Voir aussi le chapitre Enfants en Europe.

BULGARIE

Poursuites de journalistes pour diffamation de représentants des pouvoirs publics

Amnesty International a continué de recevoir des informations indiquant que des journalistes étaient poursuivis pour avoir diffamé des représentants des pouvoirs publics dans la presse, en violation de leur droit à la liberté d́expression. Le 19 novembre 1997, Karolina Kraeva a été inculpée, en application de l’article 148, paragraphe 1, alinéas 2 et 3 du Code Pénal, de diffamation par voie de presse du chef de la police locale (voir aussi le chapitre Femmes en Europe). Cette disposition punit d’une peine maximale de deux ans d’emprisonnement les actes de diffamation qui sont : « 1. commis en public ; 2. diffusés par voie de presse ou par tout autre moyen ; 3. commis à l’encontre de représentants de l’État ou des collectivités locales dans l’exercice de leurs fonctions ou de fonctions publiques ; 4. perpétrés par des fonctionnaires ou des représentants de l’État dans l’exercice de leurs fonctions ». Amnesty International s’inquiète de ce qu’en offrant une protection particulière aux fonctionnaires et aux représentants des pouvoirs publics, l’article 148 viole le droit à la liberté d’expression tel qu’il est prévu à l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques et à l’article 10 de la Convention européenne des droits de l’homme, que la Bulgarie a ratifiés. L’Organisation estime que les représentants des pouvoirs publics qui s’estiment diffamés ont la possibilité d’intenter le type d’action en justice auquel tout citoyen, quels que soient sa position ou sa fonction, peut avoir recours pour protéger sa réputation. Toujours selon Amnesty International, la législation pénale ne devrait pas être utilisée pour réprimer toute critique à l’égard des représentants du pouvoir ou intimider les citoyens qui s’interrogent légitimement sur les actes et pratiques de leurs gouvernants.

En mars 1996, l’Organisation avait écrit à Jeliou Jelev, qui était alors président, pour exprimer sa préoccupation à propos de la détention de Valentin Hadjiev et Mitko Chtirkov, deux journalistes de Smolyan arrêtés le 22 février 1996 aux termes de l’article 148, paragraphe 1, alinéas 2 et 3 du Code pénal, et qu’elle considère comme des prisonniers d’opinion. Tout au long de l’année 1997, les deux journalistes ont continué à faire l’objet de poursuites pour les mêmes chefs d’inculpation. En décembre 1997, Amnesty International a exhorté le président Peter Stoïanov à entamer une procédure pour mettre fin aux poursuites engagées en vertu de cet article. Elle l’a également invité à user des pouvoirs que lui confère l’article 150 de la Constitution de la République de Bulgarie pour demander une révision de l’article 148, paragraphe 1, alinéas 2 et 3 devant la Cour constitutionnelle.

Nouveaux cas de tirs de la police, de morts en détention, de torture

et de mauvais traitements

En octobre, Amnesty International a publié un rapport intitulé Bulgaria: Growing incidence of unlawful use of firearms by law enforcement officials [Bulgarie. Les responsables de l’application des lois utilisent de plus en plus souvent leurs armes à feu de façon illégale] (EUR 15/12/97). Dans ce document, elle décrivait dix cas où la police avait fait usage d’armes à feu, sélectionnés parmi les nombreuses informations qu’elle avait reçues à ce sujet entre mai 1996 et septembre 1997. L’Organisation a exhorté les autorités bulgares à s’assurer que des enquêtes impar­tiales et exhaustives seraient menées immédiatement sur tous les cas de coups de feu tirés par des agents de la force publique, à donner à ces derniers des instructions claires et à mettre en place de véritables programmes de formation sur l’usage des armes à feu conformes aux normes internationales en la matière. En outre, Amnesty International a instamment prié les autorités bulgares de rendre leur législation sur l’usage des armes à feu par les policiers conforme aux normes internationales et à publier régulièrement des statistiques concernant les coups de feu tirés par la police.

En janvier 1998, Amnesty International a exprimé sa préoccupation à Bogomil Bonev, ministre de l’Intérieur, à propos de nouvelles informations faisant état de coups de feu tirés par la police dans des circonstances controversées. Ainsi, le 10 décembre 1997, vers 19 h 45, à Sofia, un policier a blessé Angel Bojov d’une balle dans la tête. Quatre jours plus tôt, cet homme était venu au poste de police pour faire une déclaration de vol de sa voiture. Le jour où il a reçu une balle dans la tête, il était au volant de son véhicule, qu’il venait de retrouver, en compagnie de son fils Lazar, âgé de 22 ans, lorsqu’ils ont été arrêtés sur le boulevard Slivnitsa par une patrouille de cinq ou six policiers. L’un d’eux a ouvert la portière de la voiture du côté du chauffeur et aurait crié : « Sortez ! » Puis il a tiré une balle dans la tête d’Angel Bojov pratiquement à bout portant. Un autre policier a alors fait sortir Lazar Bojov de la voiture, l’a roué de coups de pied et l’a menotté alors que ce dernier essayait de lui expliquer qui il était. Angel Bojov est mort à l’hôpital le lendemain matin des suites de ses blessures à la tête.

Voir aussi le chapitre Enfants en Europe.

Amnesty International a également eu connaissance de cas de torture et de mauvais traitements par la police. Le 30 juin, Zlatko Goulekov, metteur en scène de théâtre et organisateur d’un festival de théâtre, aurait été battu par des policiers à Sliven. Deux policiers ont fait irruption lors d’une fête marquant la fin du festival pour arrêter un acteur accusé de troubler l’ordre public. Zlatko Goulekov a accompagné de son plein gré les policiers jusqu’au poste. Lorsqu’il est sorti de la voiture de ces derniers, ceux-ci l’ont jeté au sol et l’ont roué de coups, notamment de coups de pied, sur tout le corps, aidés du chauffeur. Un peu plus tard, dans les locaux du poste de police, il a été assis dans un fauteuil, et les deux policiers l’auraient frappé à coups de poing au visage et lui auraient assené des coups de sac sur la poitrine en présence de deux de leurs collègues. Son nez était cassé et saignait, ainsi que les blessures qu’il avait reçues à la tête ; les policiers auraient cependant refusé d’appeler un médecin. Il a été libéré quelques heures plus tard à la suite d’une intervention du député local. Une enquête a été ouverte sur sa plainte pour mauvais traitements mais ses résultats n’avaient pas été rendus publics au moment de la rédaction du présent rapport.

Le 6 juillet 1997, vers 3 heures du matin, à Doupnitsa, Angel Krachevski aurait été agressé dans les toilettes d’une boîte de nuit. Une patrouille de police appelée pour intervenir aurait arrêté Angel Krachevski qui essayait d’expliquer ce qui lui était arrivé. L’un des policiers l’aurait alors frappé à la tête avec son arme. Une fois au poste de police, Angel Krachevski a perdu connaissance et a été emmené à l’hôpital, où il a été soigné pour une fracture du crâne, une commotion cérébrale et des contusions au visage. Il a ensuite porté plainte pour mauvais traitements auprès du procureur militaire. Toutefois, Amnesty International ne dispose d’aucune information permettant de savoir si une enquête a été menée.

Mintcho Simeonov Sartmatchev, arrêté le 13 novembre 1997 à Dobrich, serait mort des blessures résultant des tortures qu’il avait subies. Selon la police, le 14 novembre, Mintcho Sartmatchev et Stanimir Gueorguiev¹ont tenté de s’échap­per alors qu’ils étaient conduits sous escorte de leur cellule à un bureau du poste de police. Ils ont été poursuivis par un policier qui a eu recours à la force pour appréhender et immobiliser Mintcho Sartmatchev. Un peu plus tard dans la journée, celui-ci a été emmené dans la cellule spéciale du service des enquêtes ; le directeur de ce service a commencé par refuser le détenu car il soupçonnait que celui-ci avait subi de graves blessures à la tête. Les policiers ont alors conduit Mintcho Sartmatchev au service des urgences, qui a délivré un certificat indiquant qu’il était apte à être maintenu en détention. Le soir du 21 novembre, il a été admis dans le service des soins intensifs de l’hôpital, où il est mort le 26 novembre. Un rapport détaillé sur son cas a été publié en janvier sous le titre Bulgaria: Death in Suspicious Circumstances of Mincho Sartmachev and Reported Torture of Stanimir Georgiev [Bulgarie. Mort de Mintcho Sartmatchev dans des circonstances suspectes et torture présumée de Stanimir Gueorguiev] (EUR 15/01/98).

Valentin Nedev, âgé de trente-quatre ans, serait mort en raison du manque de soins médicaux en garde à vue. Cet homme avait été arrêté le 11 novembre, à Dourankoulak, et maintenu en garde à vue pendant dix jours dans les locaux de la police à Chabla, Baltchik et Kavarna. Valentin Nedev aurait plus tard déclaré qu’on l’avait forcé à dormir à même le sol cimenté, les menottes aux poignets. Il a demandé à plusieurs reprises à consulter un médecin, mais cela lui aurait été refusé. Il a été libéré le 21 novembre 1997 et immédiatement admis à l’hôpital universitaire de Varna, où il est mort quatre jours plus tard. Selon le médecin ayant procédé à l’autopsie, Valentin Nedev est mort de complications résultant de la tuberculose et d’une pneumonie. Un second examen médico-légal aurait été demandé afin d’établir si la garde à vue de dix jours et l’absence de soins médicaux pendant cette période ont contribué à sa mort. En janvier 1998, Amnesty International a écrit aux autorités bulgares pour leur demander les résultats de cet examen.

CROATIE

Restrictions à la liberté d’expression

Au mois d'août, le procureur de la République a présenté des requêtes demandant la réouverture d’enquêtes qui pourraient conduire à l’inculpation du président du Comité Helsinki de Croatie, Ivan Zvonimir Cicak, ainsi que du président du Hrvatska Stranka Prava (HSP, Parti croate du droit), Dobroslav Paraga, pour « diffusion de fausses informations ». Tous deux avaient fait des déclarations publiques à propos de la participation de la Croatie au conflit armé en Bosnie-Herzégovine, soulevant la question des crimes de guerre et des atteintes aux droits humains perpétrées par les forces croates ou bosno-croates en Croatie et en Bosnie-Herzégovine.

Amnesty International estime que le recours à la législation concernant la « diffusion de fausses informations » dans de tels cas constitue une restriction à la liberté d’ex­pression, ce qui est contraire aux obligations de la Croatie découlant d’instruments internationaux tels que le Pacte international relatif aux droits civils et politiques. Elle pourrait considérer ces hommes comme des prisonniers d’opinion s’ils étaient empri­sonnés en raison de ces requêtes et de toutes poursuites qui en résulteraient.

Victor Ivancic, rédacteur en chef, et Marinko Culic, journaliste collaborant à l’hebdomadaire indépendant Feral Tribune, ont été de nouveau traduits devant le tribunal municipal de Zagreb en décembre ; ils avaient été inculpés de « diffamation ou insulte » à l’égard du président Franjo Tudjman en 1996. Le procès a été ajourné afin de pouvoir rassembler des informations sur la doctrine politique du défunt dictateur espagnol Francisco Franco, auquel le président Tudjman avait été comparé. Les prévenus encourent une peine maximale de trois ans d’emprisonnement s’ils sont reconnus coupables. Le ministère public avait interjeté appel d’une décision de relaxe des deux hommes prise en septembre 1996 (cf. EUR 01/06/97) et obtenu gain de cause.

En septembre 1997, des amendements ont été apportés au Code pénal, y compris aux articles relatifs à la « diffusion de fausses informations ». Les défenseurs des droits humains et autres militants ont exprimé leur inquiétude à l’idée que la nouvelle législation pourrait servir à restreindre encore davantage la liberté d’expression en Croatie dès l’entrée en vigueur du nouveau code, prévue en 1998.

Harcèlement constant des Serbes de Croatie

Les forces de l’ordre chargées d’assurer la sécurité des Serbes de Croatie vivant dans la Krajina n’ont rien fait pour les protéger efficacement de la violence, des manœuvres d’intimidation et du vol. Les représentants du gouvernement croate n’ont certes pas cessé de rappeler en public que les Serbes de Croatie qui souhaitaient rester dans leur pays étaient les bienvenus, et qu’ils auraient les mêmes droits que les autres citoyens croates. Cependant, Amnesty International ne sera pas convaincue des engagements pris par les autorités croates en vue de protéger tous leurs citoyens, quelle que soit leur nationalité, tant que, par exemple, les investigations sur les attaques violentes ne déboucheront pas sur des procédures efficaces et équitables. Ainsi, les Serbes de Croatie habitant dans les villages de la municipalité de Glina, à la frontière de la Bosnie-Herzégovine, ont déclaré à un journaliste de Feral Tribune que, pour toute réaction face aux pillages et au harcèlement dont ils avaient été victimes, les policiers leur avaient demandé pourquoi ils ne partaient pas ; certains ont d’ailleurs quitté le pays à cause du harcèlement constant dont ils faisaient l’objet. Un couple de personnes âgées de Velike Obljaj, Dmitar et Milka Baljak, a subi de nombreux vols et agressions, survenant généralement la nuit. Milka Baljak a raconté que lors d’une de ces agressions, les intrus avaient menacé de la tuer, d’égorger son mari et de lui arracher les yeux. Les agresseurs ont ensuite tiré plusieurs coups de feu au-dessus de sa tête, mais finalement, selon elle, se sont “contentés” de piller la maison et de voler le bétail. Selon le Comité Helsinki de Croatie, après la parution de l’article du Feral Tribune, la police a refusé d’enregistrer les plaintes des Serbes de Croatie alors que les vols et les agressions violentes se poursuivaient. Dans l’après-midi du 29 décembre, par exemple, une Serbe de Croatie habitant le village de Bojna a été battue chez elle par trois hommes en civil. Un peu plus tard dans la journée, un engin explosif a été lancé dans la cour de la maison d’un Serbe de Croatie dans le même village.

Les autorités croates n’ont pas rouvert l’enquête destinée à déterminer qui était pénalement responsable de la mort d’un Serbe de Croatie et du passage à tabac d’autres Serbes lorsque des bandes violentes se sont attaquées à des villages près de Hrvatska Kostajnica, en mai 1997 (cf. EUR 01/01/97). Les informations portant sur ces événements indiquent que des témoins seraient capables de reconnaître les responsables de certaines attaques.

Le harcèlement s’est également intensifié en Slavonie orientale, alors que cette région était sur le point de passer entièrement sous le contrôle des autorités croates, à l’approche de la fin du mandat de l’Administration transitoire de l’Organisation des Nations unies en Slavonie orientale, en janvier 1998. Des tracts appelant les Serbes de Croatie à partir, distribués à Vukovar en novembre 1997, disaient : « Nous tuerons en silence, lentement, mais sans douceur ». Toujours en novembre, des engins explosifs ont été lancés sur des maisons appartenant à des Serbes de Croatie, et en décembre, une grenade a été jetée sur la maison d’un prêtre orthodoxe serbe. Des investigations ont été ouvertes sur ces attaques violentes, entre autres. Toutefois, dans le cas d’un Serbe de Croatie ayant succombé à ses blessures, qui avaient été causées par l’explosion d’une grenade dans un café, en décembre, le principal suspect a été libéré après avoir été inculpé d’une infraction mineure (« mise en péril de la sécurité publique avec conséquences mortelles ») ; pourtant, il était évident que la grenade avait été lancée délibérément. Le même homme est actuellement inculpé du meurtre d’un Serbe de Croatie, abattu en janvier 1998.

Libération de prisonniers bosno-serbes

En août, neuf Serbes de Bosnie qui avaient été arrêtés en relation avec le conflit armé en Bosnie-Herzégovine et jouaient de fait le rôle d’otages ont été libérés en échange de neuf Croates de Bosnie condamnés pour des crimes de droit commun dans la Republika Srpska, l’entité bosno-serbe de Bosnie-Herzégovine. Neuf autres Serbes de Bosnie qui étaient toujours emprisonnés depuis la fin des hostilités en Bosnie-Herzégovine avaient été libérés un peu plus tôt dans l’année ; tous étaient détenus depuis 1995 au moins, ou depuis 1994 dans un cas au moins.

Arrestation de suspects à la suite d’aveux relatifs à des crimes de guerre

En septembre, un ancien membre d’un groupe paramilitaire croate a publié des aveux dans lesquels il déclarait avoir personnellement tué ou torturé de nombreuses personnes en 1991 et 1992, essentiellement des Serbes de Croatie. Il a également affirmé que le groupe paramilitaire était responsable de la mort et de la torture de beaucoup d’autres. Lui-même et trois autres hommes qu’il citait dans sa confession ont été arrêtés en septembre pour une infraction passible d’emprisonnement.

DANEMARK

Allégations de mauvais traitements

Veronica Ngozi Ugwuoha

En octobre, le procureur régional de Copenhague a décidé de ne pas poursuivre les policiers ayant pris part à l’arrestation, avec méthodes de contrainte, de Veronica Ngozi Ugwuoha (cf. EUR 01/01/97 et EUR 01/06/97). Bien que le procureur ait conclu que cette femme avait de toute évidence eu la jambe cassée lors de son arrestation, il a estimé que l’on ne pouvait dire avec certitude si elle s’était blessée en tombant au cours d’un corps-à-corps avec un policier, ou parce qu’un autre policier avait essayé, sans y parvenir, de lui saisir la jambe, ou bien encore parce qu’un troisième policier l’avait immobilisée par une méthode de verrouillage des jambes (une fois allongée face contre terre, la victime a un pied ramené dans le creux du genou opposé, puis l’autre jambe pliée par-dessus et tirée vers la tête). Le procureur régional n’a en outre pas critiqué les policiers pour avoir attendu environ six heures avant d’appeler un médecin afin de soigner Veronica Ngozi Ugwuoha, laquelle a par la suite dû subir une intervention chirurgicale et rester hospitalisée pendant dix jours : elle avait une jambe cassée et une rotule fêlée. Le procureur régional de Copenhague aurait toutefois rappelé instamment aux policiers la nécessité d’appeler immédiatement un médecin si ceux-ci constatent qu’une personne ne peut pas se tenir debout, ou faire porter le poids de son corps sur une de ses jambes.

En outre, le procureur régional n’a pas donné suite aux accusations de propos racistes attribués aux policiers, aucun d’eux n’ayant reconnu avoir tenu ou entendu de tels propos au moment de l’arrestation.

Amnesty International s’est déclarée préoccupée par la décision du procureur régional de Copenhague dans cette affaire. Ses préoccupations portaient notamment sur le fait que le procureur, dans sa décision, ne semblait pas avoir cherché à savoir si les techniques et le degré de force utilisés pour l’arrestation et l’immobilisation de Veronica Ngozi Ugwuoha étaient en rapport avec la situation, ni examiné la manière dont cette femme avait été transportée au poste de police. Se fondant sur les informations reçues, l’Organisation s’est également inquiétée de ce que la décision du procureur n’expliquait pas pourquoi il ne trouvait pas critiquable l’attitude des policiers, qui n’avaient rien fait pour s’assurer que Veronica Ngozi Ugwuoha recevrait immédiatement des soins médicaux ; les policiers ayant pris part à son arrestation auraient pourtant reconnu avoir remarqué que cette femme ne pouvait pas faire porter son poids sur une de ses jambes, avant de l’emmener au poste de police. De même, Amnesty International s’est déclarée inquiète en apprenant que la décision du procureur n’avait pas tenu compte des allégations selon lesquelles une fois au poste, les policiers n’avaient pas réagi face à l’insistance de Veronica Ngozi Ugwuoha, qui n’a cessé de demander à voir un médecin pendant tout le temps de sa garde à vue.

Le ministère de la Justice a informé l’Organisation que des recours avaient été formés contre la décision du procureur régional de Copenhague dans cette affaire – dont un appel interjeté par le conseil régional chargé d’examiner les plaintes contre la police – et qu’ils étaient en attente d’examen par le procureur général à la fin de l’année.

Babading Fatty

En décembre, le ministère de la Justice a décidé de verser la somme de 360 000 couronnes danoises (environ 196 000 francs français) au Gambien Babading Fatty à titre d’indemnités pour la détention et les mauvais traitements dont il avait été victime au Danemark, en 1990, alors qu’il faisait du tourisme dans le pays. Babading Fatty avait enduré des souffrances physiques et psychologiques résultant de ces mauvais traitements et avait été incapable de recommencer à travailler. Cette somme, qui visait à l’indemniser de façon complète et définitive, incluait un montant de 60 000 couronnes (soit 33 000 francs français) déjà versé en juin 1995 en tant qu’indemni­sation provisoire (cf. EUR 01/02/95 et EUR 18/01/95).

Comité des droits de l’homme de l’ONU

En décembre, le ministère de la Justice a fait connaître à Amnesty International les mesures qu’il était en train de mettre en place en relation avec les recommandations faites par le Comité des droits de l’homme des Nations unies, à la suite de l’examen par ce dernier, en 1996, du troisième rapport périodique du Danemark concernant la mise en œuvre des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques. La police a entre autres publié un manuel sur l’utilisation des chiens par les policiers. Le ministère a également informé l’Organisation que la Commission sur la justice pénale, composée d’experts, était en train de revoir les règles relatives à l’isolement cellulaire, et que le procureur général avait mis en place un système pour s’assurer que tous les cas de personnes placées en détention provisoire pour une période de trois mois ou plus seraient signalés, indiquant notamment si les personnes étaient placées à l’isolement ou non. Amnesty International a demandé à être tenue informée de toute évolution dans ce domaine ainsi que des mesures prises par le gouvernement afin de mettre en œuvre les recommandations du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants et du Comité des Nations unies contre la torture (cf. EUR 01/06/97).

ESPAGNE

Le Comité des Nations unies contre la torture

examine le troisième rapport périodique de l’Espagne

En novembre, le Comité des Nations unies contre la torture a examiné le troisième rapport périodique de l’Espagne. Amnesty International lui a remis des informa­tions concernant les allégations de torture et de mauvais traitements qui ne cessent de lui parvenir de tout le pays, ainsi que les cas de détention illégale et de violences racistes imputables à des agents de la force publique.

Le Comité s’est félicité des mesures prises par le gouvernement pour respecter certaines garanties essentielles prévues par la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants – notamment l’abolition défi­nitive de la peine de mort et l’introduction dans le nouveau Code pénal d’articles inter­disant la torture et les mauvais traitements. Cependant, ses conclusions et recomman­dations reprenaient un grand nombre des préoccupations constantes d’Amnesty International. Le Comité a fait observer que « les durées des procédures judiciaires relatives à des plaintes pour torture, tant au stade de l’instruction qu’au stade du jugement, étaient absolument incompatibles avec la célérité requise par l’article 13 de la Convention ». Il a également déploré que « les jugements prononcés contre des fonctionnaires accusés de tortures, qui condamnent souvent à des peines symbo­liques, semblent démontrer une certaine indulgence qui ôte à la sanction pénale l’effet dissuasif et exemplaire qu’elle devrait avoir et fait également obstacle à l’élimination effective de la pratique de la torture ». Le Comité a exprimé des doutes concernant les dires du gouvernement espagnol qui, dans son rapport, affirme que les actes de torture et les mauvais traitements ont été presque totalement éradiqués, et a précisé qu’il continuait d’être fréquemment informé de cas de torture et de mauvais traitements, qui bien souvent « sembleraient être l’expression d’une discrimination raciale ». Le Comité s’est également déclaré préoccupé par la poursuite de la pratique de la déten­tion prolongée au secret, qui favorise le recours à la torture. Il a recommandé aux autorités de prendre « les mesures voulues pour éliminer les problèmes liés à la durée excessive de l’enquête dans les cas de plaintes pour tortures et mauvais traitements […] ; d’exercer toutes les voies de procédures disponibles pour obtenir la répression effective et exemplaire des actes de torture […] ; d’envisager de supprimer les cas dans lesquels la prolongation de la détention au secret et les restrictions au droit des détenus de bénéficier de l’assistance du défenseur de leur choix sont autorisées ». Le Comité a également engagé les autorités « à adopter d’office des procédures permettant d’enquêter sur la survenance de tout cas de torture ou de mauvais traitements dont il a connaissance par quelque moyen que ce soit, même quand les victimes ne portent pas plainte dans les formes prescrites par la loi ».

Nouvelles allégations de mauvais traitements

imputables à des agents de la force publique

En juillet, une information a été ouverte contre quatre agents de la police municipale de Vigo (Policía Local), en rapport avec la détention illégale et les mauvais traite­ments infligés, en mars, à Mamadou Kané. Ce Sénégalais résidant en Espagne est l’un des nombreux vendeurs ambulants africains (vendedores ambulantes) de Vigo (Galice). Le procureur général a requis contre les policiers une peine de trois ans de détention et leur exclusion absolue (inhabilitación absoluta) de la fonction publique pendant huit ans. Le procès doit se dérouler devant l’Audiencia Provincial de Pontevedra, tribunal provincial qui a compétence pour juger les crimes passibles d’une peine de trois ans de détention ou plus. Toutefois, la date d’ouverture du procès n’a pas encore été communiquée.

Mamadou Kané a déclaré que, lors de son interpellation, les policiers l’avaient informé qu’ils l’emmenaient au poste de police pour un contrôle d’identité, mais qu’ils l’avaient d’abord conduit près du campus de l’université de Marcosende, où ils l’ont battu et couvert d’insultes racistes ; ils l’ont en outre menacé de mort ou d’expulsion s’il s’obstinait à porter plainte. Les policiers ont démenti ces allégations et déclaré qu’ils avaient emmené Mamadou Kané directement au poste de police. Toutefois, la version de Mamadou Kané a été confirmée par quatorze témoins occulaires espagnols et sénégalais, et le conseiller municipal de Vigo qui avait menacé de le poursuivre en diffamation pour insultes envers la police a renoncé à mettre sa menace à exécution.

Amnesty International est préoccupée à l’idée que certains policiers de la région procèdent couramment à des arrestations illégales d’immigrés. D’autres affaires analogues ont été portées à la connaissance de l’Organisation. Ainsi, un juge a acquitté un autre vendeur ambulant arrêté par huit policiers municipaux au mois d'août 1996 à Vigo. S’il n’a pas retenu la plainte déposée par cet homme contre les policiers, le juge a néanmoins vivement condamné son interpellation et affirmé dans son verdict qu’il était légitime de s’opposer à une arrestation illégale.

Amnesty International enquête sur les informations faisant état d’une agression raciste sur la personne de Monaim El Baragragui, ressortissant marocain d’origine berbère résidant en toute légalité à Las Palmas de Gran Canaria (Îles Canaries) depuis 1991. L’agression se serait produite en septembre, alors que Monaim El Baragragui s’était rendu dans l’enclave espagnole de Melilla, au Maroc, pour voir sa famille et organiser les préparatifs de son mariage. Monaim El Baragragui a rapporté à Amnesty International qu’il avait atteint la frontière vers 21 heures et s’était adressé à deux agents de la police nationale pour obtenir des renseignements sur les démarches à effectuer pour revenir en Espagne. L’un des policiers l’a poussé en s’exclamant : « Retourne au Maroc ! » (« ¡Vuelve a Marruecos ! »). Monaim El Baragragui a répondu que cela lui était impossible, parce qu’il réside officiellement en Espagne. Il a alors été frappé à coups de matraque par au moins un des deux policiers. Lorsque Monaim El Baragragui a déclaré qu’il porterait plainte, cinq autres policiers se sont approchés de lui et l’ont roué de coups sur la tête, les épaules et d’autres parties du corps, tout en le couvrant d’injures racistes. Ils l’ont ensuite menotté et emmené au poste de police, où il a été inculpé d’agression sur la personne d’un policier. Il a maintes fois demandé à voir un médecin, en vain ; de plus, il a été contraint de demeurer debout plus d’une heure durant, en dépit de ses vives souffrances, tandis qu’un policier au moins « chantait du flamenco » à ses côtés. Monaim El Baragragui a expliqué qu’après avoir enfin été emmené chez un médecin, qui a soumis un rapport au tribunal, il avait été placé en détention dans une cellule où se trouvaient environ 50 autres personnes et y était resté toute la nuit sans recevoir de nourriture ni d’eau, et sans être autorisé à se rendre aux toilettes. Il a déclaré avoir vu d’autres détenus « traités comme des bêtes », roués de coups de matraque parfois jusqu’au sang. Monaim El Baragragui a précisé que sa garde à vue avait duré trois jours en tout, qu’on ne lui avait donné à manger qu’un sandwich par jour et qu’on l’avait menacé d’expulsion. Il a ensuite comparu devant un juge, à qui il a fait part des mauvais traitements reçus en citant des témoins, et s’est vu accorder une libération conditionnelle.

En octobre, quatre agents de la police municipale de Santa Cruz de la Palma (Îles Canaries) ont été accusés d’avoir maltraité José Amado Capote Martín. Celui-ci a déclaré que les policiers l’avaient abordé dans un café, lui avaient demandé de décliner son identité avant de l’enjoindre de monter dans leur véhicule, sans préciser les motifs de son arrestation. Ils se sont ensuite garés dans un endroit sombre et désert, ont fait sortir José Amado Capote Martín, l’ont menotté puis contraint à remonter dans le véhicule. « L’un des policiers m’a immobilisé tandis qu’un autre me frappait au ventre avec une violence telle que l’un des agents assis à l’avant a déclaré à ses collègues qu’ils en faisaient peut-être un peu trop ». José Amado Capote Martín a ensuite été conduit au service des urgences du Centro de Salud (Centre de Santé) puis au commissariat ; des agents de la police nationale l’ont reconduit au Centro de Salud après avoir constaté qu’il avait du sang dans les urines. De là, il a été transféré à la Residencia Sanitaria de Nuestra Señora de las Nieves où il est resté dans le service de soins intensifs pendant douze heures en raison de blessures à l’abdomen. Il a été libéré après trois jours mais continuait de faire l’objet d’une surveillance médicale. José Amado Capote Martín a engagé une procédure judiciaire contre les policiers.

En décembre, Jean Bernabé Moussayou, président de l’Asociación Afro-Vasca (Association afro-basque), a dénoncé la discrimination raciale, la xénophobie et les agressions dont sont victimes les Africains résidant en Biscaye (Pays Basque) de la part de la police municipale de Bilbao et de l’Ertzaintza (police basque). Lors d’une conférence de presse donnée par cette association, Kosi Kuebo a déclaré avoir été battu à coups de matraque et blessé à la tête par des agents de la police municipale à la suite d’une dispute autour du stationnement illégal de son véhicule devant le club où il travaille. Kosi Kuebo a rapporté que durant sa garde à vue, il avait dû être conduit à deux reprises à l’hôpital pour y recevoir des soins. Les policiers ont nié que le racisme ait été à l’origine de l’incident et ont accusé Kosi Kuebo d’avoir résisté à son arrestation par la violence.

Utilisation d’armes à feu par des agents de la force publique

Amnesty International a écrit au Defensor del Pueblo (médiateur), qui a ouvert une enquête, en juin, sur le décès par balle d’un étudiant marocain de dix-neuf ans à Madrid ; l’enquête porte en particulier sur les raisons pour lesquelles le réserviste de la garde civile qui a fait feu avait été autorisé à conserver une arme pour son usage personnel. Moural El Abedine aurait reçu une balle dans l’épaule alors qu’il se baissait pour renouer son lacet et serait mort sur le coup. Selon une déclaration de la police, le responsable a tiré avec son revolver alors qu’il était en état d’ivresse. La famille de l’étudiant, qui était membre de l’Asociación de Fraternidad Hispano-Maroquí, serait convaincue qu’il s’agit d’un meurtre à caractère raciste. Le médiateur a répondu à l’Organisation qu’il lui ferait part des conclusions de son enquête dès que possible. Des enquêtes judiciaires et administratives sont également en cours.

En décembre, Amnesty International a appris qu’un jeune Marocain grièvement blessé par balles par un membre de l’Erzaintza avait été hospitalisé dans un état critique ; toutefois, elle n’en savait pas plus au moment de la rédaction du présent rapport.

Verdict prononcé à l’encontre des gardes civils qui ont torturé Kepa Urra Guridi

En septembre s’est ouvert, devant la première chambre du tribunal provincial de Biscaye, le procès de six gardes civils accusés d’avoir maltraité Kepa Urra Guridi, membre du commando Bizkaia de l’ETA arrêté en janvier 1992 (cf. EUR 01/04/92 et EUR 01/01/93). Kepa Urra guridi avait rapporté comment, avant d’être emmené dans la caserne de la Garde civile à La Salve, il avait été conduit dans une zone déserte, dépouillé de ses chaussures et d’une partie de ses vêtements et passé à tabac, puis avait de nouveau été roué de coups par des gardiens enca­goulés dans les locaux de la Garde civile. Il a également affirmé avoir été battu durant son hospitalisation et menacé par deux gardes civils sur son lit d’hôpital. En novembre, le tribunal a reconnu le bien-fondé d’une partie de ses allégations. Il a condamné trois des gardes civils à des peines de quatre ans de détention et à une exclusion absolue de la fonction publique pour une durée de six ans, pour la détention illégale de Kepa Urra Guridi et les actes de torture qui lui ont été infligés. Les trois autres gardes civils ont été acquittés. Le tribunal a conclu que les trois condamnés avaient effectivement emmené Kepa Urra Guridi dans un endroit désert, l’avaient déshabillé et battu à l’aide d’un objet non identifié avant de le traîner par terre pour tenter de lui arracher des informations. Le tribunal n’a cependant pas considéré que Kepa Urra Guridi avait été maltraité dans la caserne et à l’hôpital. Le ministère public aurait immédiatement interjeté appel devant la Cour suprême, arguant de la « disproportion considérable constatée entre les faits et la peine ». Les avocats chargés de la défense des gardes civils ont également introduit un recours devant la Cour suprême pour contester le verdict.

Les autres enquêtes judiciaires relatives à des allégations de torture, qui se caractérisent par une extrême lenteur, sont toujours en cours.

Exactions commises par le groupe armé basque ETA

Depuis l’arrivée au pouvoir du Partido Popular (PP, Parti populaire), ses membres ont été particulièrement visés par l’ETA qui a tué 13 personnes en 1997 – soit une augmentation considérable par rapport à l’année précédente. En juillet, l’enlèvement et le meurtre par l’ETA de Miguel Ángel Blanco Garrido, conseiller municipal d’Ermua, ont provoqué une vague de réprobation nationale et internationale sans précédent. Dès qu’elle a été informée de l’enlèvement de Miguel Ángel Blanco Garrido, Amnesty International a lancé un appel public largement médiatisé en faveur de la libération immédiate et inconditionnelle de l’otage, affirmant que son exécution constituerait une violation des principes fondamentaux du droit interna­tional humanitaire. L’assassinat de ce jeune conseiller a été suivi, en décembre, par le meurtre d’un autre conseiller local du PP, José Luis Caso, menacé de mort depuis plusieurs mois. À la suite de l’assassinat d’un troisième conseiller du PP (qui s’est déroulé, de même que d’autres meurtres, hors de la période examinée dans le présent rapport), Amnesty International a engagé l’ETA à cesser de prendre pour cibles les représentants des partis politiques.

FRANCE

Détention administrative

En décembre, Amnesty International a envoyé au ministre de l'Intérieur Jean-Pierre Chevènement un courrier concernant un réfugié politique et ancien dirigeant d'un parti illégal d'opposition tunisien, qui se trouve depuis quatre ans sous le coup d'une assignation à résidence. Salah Ben Hédi Ben Hassen Karker, membre important du parti islamiste tunisien Ennahda (Renaissance), a été condamné à mort par contumace en Tunisie, et s'est vu accorder le statut de réfugié politique par les autorités françaises en 1988. En octobre 1993, l'ancien ministre français de l'Intérieur a décidé d'émettre un ordre d'expulsion à son encontre, sans toutefois trouver de pays prêt à accepter cet homme. Un ordre d'assignation à résidence a alors été émis contre Salah Karker. Depuis, cet homme a été transféré de Brest (Bretagne) à Saint-Julien Chapteuil (Haute-Loire) puis à Digne (Alpes-de-Haute-Provence), où il se trouve toujours. À plusieurs reprises, Salah Karker a fait appel auprès de différentes instances contre les ordres de détention et d'expulsion émis contre lui. Ces appels ont tous été rejetés. Salah Karker n'a été inculpé d'aucune infraction pénale par les autorités françaises.

Dans sa lettre au ministre de l'Intérieur, Amnesty International a déclaré qu'elle considérait l'assignation à résidence comme une forme de détention administrative. Selon l'Organisation, il s'agit de la détention, sur ordre du pouvoir exécutif et sans inculpation ni jugement, des détenus politiques notamment. Ces détentions peuvent être de longue durée et se poursuivent jusqu'à l'expulsion des personnes concer­nées, pour des raisons politiques ou pour protéger la sécurité nationale. Amnesty International pense que tous les détenus politiques, y compris ceux qui sont placés en détention administrative, doivent être libérés s'ils ne sont pas inculpés d'une infraction pénale prévue par la loi et jugés sans délai devant un tribunal. L'Organi­sation est préoccupée par le fait que les décisions prises jusqu'alors, en ce qui concerne les recours formés par Salah Karker contre son expulsion et son assigna­tion à résidence, n'ont pas été examinées par une instance judiciaire et que, par conséquent, cet homme n'a pas eu la possibilité d'être entendu par un magistrat ou une autre autorité. Conformément à l'article 5-4 de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, « toute personne privée de sa liberté par arrestation ou détention a le droit d'introduire un recours devant un tribunal, afin qu'il statue à bref délai sur la légalité de sa détention et ordonne sa libération si la détention est illégale ».

Amnesty International a demandé au ministre de l'Intérieur d'envisager la levée de l'assignation à résidence et l'annulation de l'ordre d'expulsion émis contre Salah Karker si ce dernier n'était pas inculpé dans les plus brefs délais.

Mauvais traitements présumés imputables à des agents de la force publique

Parmi les cas de mauvais traitements présumés qui ont été signalés à Amnesty Inter­national au cours de la période couverte par le présent document figure celui d'un ressortissant égyptien qui aurait été agressé et aurait eu la jambe cassée par quatre policiers en civil de la Brigade anticriminalité (BAC) rattachés au poste de police de Puteaux. En octobre, Ahmed Hamed, architecte de quarante et un an appartenant à une famille importante du Caire, se trouvait en France avec ses parents venus pour que sa mère puisse se faire soigner à l'Hôpital américain de Neuilly, dans la banlieue nord-ouest de Paris. Le 16 octobre, entre neuf et dix heures du matin, Ahmed Hamed se trouvait dans une laverie automatique à Puteaux, autre ville de la banlieue parisienne, lorsque quatre hommes se sont approchés de lui, l'ont encerclé et conduit de force dans un véhicule qui les attendait. Résistant à ce qu'il pensait être un enlèvement, Ahmed Hamed a été frappé et a reçu à la jambe droite un violent coup de pied qui lui a fracturé le tibia. Il a été conduit au poste de police de Puteaux, où il a été détenu pour être interrogé. Il affirme qu'il n'a pas été autorisé à entrer en contact avec un avocat et que, malgré ses protestations et ses souffrances manifestes, il a dû attendre dix heures pour être examiné par un médecin. Il semble que les policiers aient cru qu'Ahmed Hamed était un voleur qui échappait aux autorités depuis plusieurs mois.

Ahmed Hamed n'a pas été inculpé ; juste après sa libération, il a été admis à l'hôpital Foch où il a tout de suite était opéré à la jambe. Cet homme a dû subir plusieurs opérations par la suite. Les certificats médicaux délivrés par l'hôpital font également état d'une ecchymose à l'œil gauche. L'ambassadeur d'Égypte à Paris a écrit au ministre de l'Intérieur pour se plaindre et lui faire part de sa préoccupation quant à la manière dont avait été traité Ahmed Hamed, dont le père a également envoyé une lettre, plus détaillée. Le ministre de l'Intérieur aurait ouvert une enquête administrative sur cette affaire mais on ignore encore si une enquête judiciaire a également été ouverte.

Au cours de la période examinée, Amnesty International a également été informée du cas d'une femme qui aurait été violée par des policiers à Bordeaux.

Voir aussi le chapitre Femmes en Europe.

Coups de feu meurtriers d'agents de la force publique

En décembre, Fabrice Fernandez a été abattu dans un poste de police de Lyon, alors qu'il était soumis à un interrogatoire, menottes aux poignets. Les rapports sont contradictoires en ce qui concerne les circonstances ayant conduit à l'arrestation de cet homme dans le quartier de La Duchère. Cependant, l'oncle de Fabrice Fernandez a déclaré dans un entretien accordé à la presse que, dans la soirée du 18 décembre, son neveu leur avait rendu visite à lui et à sa femme. Vers 21 heures, ils avaient entendu une altercation dans la rue sur laquelle donnait leur appartement et avaient vu les deux demi-frères de Fabrice Fernandez mêlés à une dispute avec un groupe de jeunes du quartier. Peu de temps après un coup de feu a été tiré, en l'air semble-t-il. Un des demi-frères aurait été en possession d'un fusil à pompe. Une patrouille de la BAC aurait été alertée et des renforts appelés.

Le 19 décembre, le procureur a déclaré que Fabrice Fernandez avait consommé des boissons alcoolisées et avait tenté, sans succès, de résister à son arrestation et à celle de ses demi-frères. Les trois garçons ont été emmenés au poste de police de Berjon. Alors qu'il était en train d’interroger Fabrice Fernandez, un agent de la police nationale, qui tenait en main le fusil à pompe confisqué, aurait tiré en direction de la mâchoire du jeune homme, le tuant sur le coup. L'agent a immédiatement été suspendu de ses fonctions, placé en détention à Villefranche-sur-Saône, en dehors de Lyon, et inculpé dans un premier temps de coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. Le juge d'instruction a presque immédiatement prononcé une inculpation plus grave de meurtre. Le policier, qui avait déjà été sanctionné pour violences, a été renvoyé de la police. Le ministre de l'Intérieur a déclaré que le policier avait été « insuffisamment sanctionné » pour les fautes qu'il avait commises par le passé.

Quelques jours auparavant, des policiers avaient abattu Abdelkader Bouziane, âgé de seize ans, dans une banlieue de Paris, après qu'il eut tenté, selon certaines infor­mations, de forcer un barrage routier au volant d'une voiture. Les circonstances dans lesquelles les coups de feu ont été tirés sont controversées.

Voir aussi le chapitre Enfants en Europe.

Au cours des nuits qui ont suivi, ces deux homicides ont donné lieu à des troubles violents dans les régions de Lyon et de Paris. À Lyon, une trentaine de véhicules ont été incendiés, et dans la banlieue parisienne plusieurs affrontements ont eu lieu entre la police et des jeunes gens. Le ministre de l'Intérieur aurait souligné l'importance« d'un code d'éthique élémentaire » réglementant l'utilisation des armes à feu par les policiers. Un mois auparavant, il avait annoncé la création d'un Conseil supérieur de la déontologie et de la sécurité (CSDS), chargé d'enquêter sur les allégations de violations des droits humains telles que les coups de feu tirés par des policiers et ayant entraînés la mort. On ignore où en est la mise en place de ce Conseil.

Procès concernant des mauvais traitements ou des coups de feu meurtriers

Plusieurs policiers et gendarmes ont été traduits en justice en relation avec des affaires de mauvais traitements ou de coups de feu ayant entraîné la mort. En octobre, après des reports incessants et des irrégularités de procédure, la cour d'assises du Rhône a condamné un policier à une peine de cinq ans d'emprison­nement avec sursis pour avoir abattu Mourad Tchier, un jeune d'origine algérienne, en 1993. En novembre, le gendarme qui avait abattu Franck Moret en 1993 a été relaxé par le tribunal correctionnel de Valence. L'accusation et la famille de Franck Moret ont fait appel du jugement. De même, la famille d'Ibrahim Sy, abattu par un gendarme en 1994, a interjeté appel devant la cour de cassation après que la cour d'appel de Rouen eut confirmé, en novembre, la décision de non-lieu prise par le juge d'instruction.

En décembre, la cour d'appel d'Aix-en-Provence a donné une suite favorable au recours contre une décision semblable prise dans le cas de Todor Bogdanovic, un réfugié rom âgé de huit ans abattu par la police des frontières à Sospel, en 1995. La cour a rejeté la décision de non-lieu, en se fondant sur l'absence d'élément pouvant corroborer la légitime défense invoquée par le policier. Ce dernier doit maintenant comparaître devant la cour d’assises « pour avoir volontairement exercé des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ». En juillet, des experts du Comité des droits de l'homme des Nations unies avaient spécifiquement fait référence au décès de l'enfant rom lorsqu'ils avaient exprimé leur inquiétude face à la manière dont les réfugiés étaient traités et expulsés. Ils avaient souligné que, dans cette affaire, il semblait s'agir d'un usage arbitraire et imprudent des armes à feu. Amnesty International a mentionné ce cas dans la Semaine d'Amnesty International, pour mettre l'accent sur la situation des réfugiés et sur les besoins spécifiques des enfants réfugiés.

Voir aussi le chapitre Enfants en Europe.

GÉORGIE

Peine de mort

Le 11 novembre, le Parlement a approuvé pratiquement à l’unanimité l’abolition de la peine capitale. Les parlementaires ont voté à 148 voix contre une en faveur d’une motion présentée par le président de la Géorgie Edouard Chevarnadze. Le 25 juillet, ce dernier avait commué en peines de vingt ans de détention les sentences capitales de 54 hommes attendant d’être exécutés. Le seul homme qui se trouvait encore dans le quartier des condamnés à mort après l’adoption de l’abolition en novembre a vu également sa peine commuée.

Amnesty International s’est félicitée de cette décision, qui s’inscrit dans la tendance mondiale vers l’abolition. Elle a exprimé l’espoir qu’elle serve d’exemple à d’autres États de l’ex-URSS qui ont maintenu la peine de mort dans leur législation.

Nomination d’un médiateur pour les droits humains

Le 29 octobre, le Parlement a finalement pourvu le poste de médiateur public créé par la nouvelle Constitution de 1995. Conformément à un projet de loi adopté l’année suivante, le médiateur public est chargé de veiller au respect des droits humains en Géorgie, de dénoncer les éventuelles violations et d’œuvrer pour le rétablissement de ces droits lorsqu’ils sont bafoués (cf. EUR 01/02/96 et EUR 56/05/96). Amnesty International avait demandé à maintes reprises qu’une nomination intervienne, afin que les dispositions de la Constitution relatives à la protection des droits humains puissent être mises en œuvre sans délai. Le Comité des droits de l’homme des Nations unies avait également fait une recommandation dans ce sens après avoir examiné le premier rapport périodique de la Géorgie concernant l’application du Pacte interna­tional relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), en avril 1997.

Amnesty International a écrit au nouveau médiateur public, David Salaridze, pour lui faire part de ses préoccupations en Géorgie et lui proposer de coopérer en vue de promouvoir et de protéger les droits de la personne humaine.

Objection de conscience au service militaire

À la fin de l’année, le Parlement n’avait toujours pas examiné le projet de loi sur un service civil pouvant remplacer le service militaire obligatoire. Ce texte viendrait se substituer à une loi de 1991 qui n’a jamais été appliquée. Les jeunes gens qui s’opposent au service militaire pour des raisons de conscience risquent toujours d’être incarcérés lorsqu’ils refusent leur ordre d’incorporation. Selon des représen­tants de l’État, le témoin de Jéhovah Kakhaber Galashvili aurait été libéré après avoir purgé la peine d’emprisonnement de dix-huit mois à laquelle il avait été condamné en juillet 1996 : il avait refusé la conscription pour des raisons reli­gieuses. Des poursuites semblables auraient été engagées au cours de l’année, mais il était difficile d’obtenir des informations sur des cas précis.

Mort en détention de David Amashukeli

Des informations complémentaires ont été données sur David Amashukeli, mort des suites de blessures à la tête en décembre 1996 (cf. EUR 01/06/97). En octobre, le Parquet de la ville de Tbilissi a répondu à Amnesty International qu’un fonction­naire du ministère de l’Intérieur avait été condamné à une peine de quatre ans d’emprisonnement en relation avec ce décès. P. Bezhanishvili a été jugé pour avoir frappé plusieurs fois David Amashukeli à coups de matraque sur la tête après une altercation dans la rue. Il a été reconnu coupable de coups et blessures volontaires et d’abus de pouvoir (articles 110 et 187 du Code pénal géorgien).

Allégations de mauvais traitements en détention

De nouvelles allégations de mauvais traitements ont été faites pendant la période couverte par le présent document. (En avril, le Comité des droits de l’homme des Nations unies avait exprimé sa vive inquiétude à propos d’informations relatant des actes de torture et avait fait plusieurs recommandations pour remédier à cette situation, cf. EUR 01/06/97). En août par exemple, des informations ont indiqué que deux jeunes journalistes, Nika Svanadze et Georgi Khonelidze, ainsi que Seva Gotsiridze, ancien employé de la station de radio Dzveli Kalaki, avaient été frappés par des membres de la police de la ville de Koutaisi. Selon ces informations, des policiers de la Deuxième section de la police de Koutaisi, qui avaient été soumis à des pressions pour élucider un vol qualifié ayant eu lieu à la station de radio, ont roué de coups ces hommes, qui clamaient leur innocence, afin de les contraindre à avouer.

Revaz Gogeshvili a déclaré que des membres de la Sixième section de la police de Koutaisi, qui voulaient lui extorquer des aveux après l’avoir arrêté le 17 août en relation avec une affaire de meurtre, l’avaient frappé à plusieurs reprises jusqu’à ce qu’il perde connaissance. Revaz Gogeshvili a ajouté qu’il avait reçu des coups de poing et de matraque sur la tête et la plante des pieds.

Amnesty International a demandé qu’une enquête exhaustive et impartiale soit menée dans les plus brefs délais sur ces allégations, que les résultats en soient rendus publics et que toute personne responsable de tels agissements soit déférée à la justice.

Voir aussi le chapitre Femmes en Europe.

Préoccupations dans la région séparatiste d’Abkhazie

En septembre, des délégués d’Amnesty International se sont rendus dans la région séparatiste d’Abkhazie où ils ont évoqué avec des responsables de la région la situation des droits humains. À propos des allégations de détentions arbitraires et d’homicides arbitraires et délibérés dont auraient été victimes des civils géorgiens (cf. EUR 01/06/97), le ministre de l’Intérieur a indiqué que des procédures pénales avaient été engagées dans toutes ces affaires, mais qu’il était souvent difficile d’identifier les auteurs de tels agissements en raison de la situation dans cette région. En ce qui concerne la peine de mort, le ministre a déclaré que 14 hommes se trouvaient actuellement sous le coup d’une sentence capitale, la plupart d’entre eux ayant été condamnés pour meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes. Il a indiqué toutefois qu’un moratoire sur les exécutions était appliqué de facto depuis 1993.

La peine de mort en Ossétie du Sud

Comme l’Abkhazie, la région de l’Ossétie du Sud se trouve actuellement hors du contrôle des autorités géorgiennes et a décidé d’élire ses propres structures exécutives. Lors d’une réunion avec des représentants d’Amnesty International qui s’est tenue à Londres en novembre, le président du Parlement de l’Ossétie du Sud a indiqué que bien que la peine capitale n’avait pas été abolie, un moratoire de facto avait été appliqué en ce qui concerne les condamnations à mort, et qu’aucune exécution n’avait eu lieu au cours des dernières années.

GRÈCE

Objection de conscience au service militaire

En octobre, des informations ont indiqué qu’un nouveau projet de loi sur la Défense universelle allait être présenté au Parlement avant la fin de l’année. Ce texte prévoirait que toutes les femmes âgées de dix-huit à cinquante ans, et tous les hommes âgés de dix-huit à soixante-cinq ans ne servant pas déjà dans les forces armées, ni dans la Garde nationale, seront tenus de suivre une formation dans les unités de défense universelle. La durée exacte de cette formation n’a pas été précisée. Certaines catégories de femmes, telles que les femmes enceintes ou les mères d’enfants âgés de moins de douze ans, seraient exemptées. Ces unités seraient administrées par l’état-major du ministère de la Défense, et leurs membres devraient accomplir différentes tâches, comme des interventions en cas de catastrophe naturelle, la surveillance des installations vitales et les premiers secours. Il a également été indiqué que les membres de ces unités, et en particulier ceux postés dans les zones frontalières, recevraient une formation au maniement des armes. Conformément au projet de loi, le fait de ne pas rallier son unité serait passible d’une peine d’emprisonnement de six à douze mois, pouvant aller jusqu’à trois ans en période de mobilisation générale, comme la Grèce en a connu depuis 1974. Le nouveau projet de loi, qui ne contiendrait aucune disposition autorisant les personnes qui s’opposent au service militaire pour des raisons de conscience à faire état de leur objection, n’avait toujours pas été présenté au Parlement à la fin de l’année.

Amnesty International a écrit au Premier ministre Costas Simitis en octobre, pour demander aux autorités grecques de revoir les dispositions du projet de loi de défense universelle en vue de rendre ce texte conforme aux normes et recomman­dations internationales relatives au droit à l’objection de conscience. L’Organisation a déclaré dans son courrier qu’elle adopterait comme prisonnier d’opinion qui-

conque serait arrêté ou incarcéré aux termes de cette nouvelle législation, pour la seule raison qu’il aurait été privé du droit de faire valoir son objection ou de faire un service civil de remplacement.

Dans sa lettre aux autorités grecques, Amnesty International a également exprimé son inquiétude à propos de la Loi 2510-97 relative à la conscription, adoptée par le Parlement en juin (cf. EUR 01/06/97). Cette loi instaure, pour la première fois, un service civil de remplacement pour les appelés qui se déclarent opposés à l'usage personnel d'armes pour des raisons de conscience fondées sur des convictions religieuses, philosophiques, idéologiques ou morales, mais la durée du service civil de remplacement conserve toutefois un caractère punitif. Les dispositions relatives au service de remplacement peuvent en outre être suspendues par décision du ministère de la Défense en cas de guerre ; les objecteurs de conscience qui effectuent un service civil de remplacement seraient alors incorporés dans l’armée pour accomplir le service militaire obligatoire non armé. La loi ne reconnaît pas le droit de solliciter le statut d'objecteur de conscience pendant le service militaire. Les objecteurs de conscience qui mènent des activités syndicales ou participent à une grève pendant leur service de remplacement seront privés de leur droit à un service civil de remplacement ou à un service militaire non armé et devront effectuer le reste de leur service dans l'armée. Les dispositions de la Loi 2510-97 à propos d’un service civil de remplacement n’entrant pas en vigueur avant janvier 1998, les objecteurs de conscience qui refusaient d'effectuer leur service militaire risquaient toujours des peines pouvant aller jusqu'à quatre ans d'emprisonnement.

En décembre, Amnesty International a été informée par le cabinet du Premier ministre Costas Simitis que le gouvernement grec considérait que la Loi 2510-97 « suffisait en elle-même à garantir le droit [à l’objection de conscience]. Il ajoutait : « La législation pourra [cependant] être améliorée si sa mise en application en fait apparaître la nécessité ». À la fin de 1997, il y avait environ 220 objecteurs de conscience incarcérés en Grèce. Ils avaient tous été condamnés à des peines allant de deux à quatre ans d’emprisonnement, et risquaient de purger de dix-huit à vingt-quatre mois de leur sentence. Ils étaient détenus dans des prisons militaires ou agricoles situées sur tout le territoire. Dans la lettre qu’elles ont adressée à Amnesty International en décembre, les autorités n’ont pas répondu aux craintes de l’Organisation en ce qui concerne le projet de loi de défense universelle.

Liberté d’expression

En octobre, Vassilis Romas, Costas Tasopoulos, Petros Vassiliadis et Pavlos Voskopoulos, membres du parti Ouranio Toxo (Arc-en-ciel) de la minorité ethnique macédonienne, ont été jugés à Florina pour infraction à l'article 192 du Code pénal. Ils étaient accusés « d'avoir incité à la haine entre citoyens » en apposant en septembre 1995 une enseigne portant l’inscription « Comité de Florina » en grec et en macédonien à l'extérieur du bureau du parti Ouranio Toxo à Florina. Selon l'acte d'accusation, l'utilisation des termes macédoniens « Lerinski Komitet » avait « semé la discorde parmi les habitants de la région [qui] ont identifié à juste titre [...] ces termes avec une vieille organisation terroriste formée d'étrangers de langue slave qui avait été active dans la région ». En octobre, Amnesty International a écrit aux autorités grecques en leur déclarant que, selon elle, les poursuites engagées contre les quatre hommes constituaient une violation de l'article 10-1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, et que si l'un ou l'autre de ces hommes était emprisonné, elle le considérerait comme un prisonnier d'opinion et réclamerait sa libération immédiate et inconditionnelle. Le ministère de la Justice a fait savoir en octobre à l’Organisation que le procès des quatre hommes avait été renvoyé au mois de septembre 1998.

Allégations de torture, de mauvais traitements et de recours à une force excessive

de la part de membres de la force publique

En juillet, les autorités ont fourni des précisions à Amnesty International à propos de plusieurs cas que l'Organisation avait soulevés précédemment. Selon ces informa­tions, qui lui ont été données par le ministère de l'Ordre public, des sanctions disciplinaires auraient été prises contre les policiers accusés d’avoir frappé des Rom à coups de poing et de pied lors d’une descente de police effectuée en février 1996 dans un camp situé à Aspropyrgos, près d'Athènes (cf. EUR 01/02/96). Une enquête administrative avait établi que les policiers avaient fait preuve d’un « zèle excessif [et qu'ils avaient] maltraité certains des Tsiganes ». Les autorités ont également confirmé qu’une enquête administrative avait été menée sur les allégations selon lesquelles Mohamed Farhank Amin avait eu la rotule fracturée après avoir été frappé par des policiers en 1996 (cf. EUR 01/01/97). Le ministère a déclaré : « Il semble que la blessure […] ne soit pas le résultat de mauvais traitements de la part des policiers mais que cet homme se soit brisé la rotule en tombant alors qu'il tentait de s'enfuir. La responsabilité d’aucun policier n’a été établie et l’affaire a été classée ».

En décembre, Amnesty International a écrit aux autorités pour leur demander les raisons qui avaient conduit les enquêteurs à conclure que la blessure de Mohamed Farhank Amin n’était pas le résultat de mauvais traitements.

L’Organisation a également demandé de plus amples informations à propos de l’enquête menée sur la mort en détention de Lütfi Osmance (cf. EUR 01/02/96). Lütfi Osmance avait été conduit au poste de police de Vyrona à Athènes, le 14 janvier 1996 à une heure du matin. À huit heures le même jour, il a été emmené à l’hôpital mais le médecin qui l’a examiné a déclaré qu’il n’était pas nécessaire qu’il soit hospitalisé. À midi, il a été présenté au procureur du tribunal pénal d’Athènes, qui a ordonné qu’il soit replacé en garde à vue. Lütfi Osmance a été retrouvé mort dans sa cellule le soir même. D'après un rapport d'autopsie, sa tête et son visage portaient des traces de coups dont le médecin qui l’avait examiné à l’hôpital le matin n’avait pas fait état. En janvier 1997, Amnesty International avait été informée par les autorités grecques que le décès de Lütfi Osmance était dû à des « raisons pathologiques ». Les autorités ont déclaré qu’une enquête administrative avait permis de conclure que les allégations selon lesquelles le détenu avait été maltraité étaient « sans fondement ». Dans le courrier qu’elle a leur a adressé en décembre, Amnesty International a demandé aux autorités comment elles expli­quaient les contradictions apparentes entre les différents éléments médico-légaux concernant la mort de Lütfi Osmance. L'Organisation s'est également déclarée préoccupée de n’avoir toujours pas reçu d'informations sur les nombreux autres cas présumés d’actes de torture, de mauvais traitements et d'usage abusif de la force par des policiers ou des agents de l'administration pénitentiaire, qu'elle avait soumis aux autorités au cours des deux dernières années.

Procès iniques

En septembre a eu lieu le procès en appel d’un second groupe de personnes figurant parmi les 126 individus arrêtés à l’université polytechnique d’Athènes au mois de novembre 1995. Vingt-trois prévenus ont été reconnus coupables de trouble à l’ordre public et condamnés à douze mois d’emprisonnement avec sursis et mise à l’épreuve pendant trois ans (cf. EUR 01/01/97).

HONGRIE

Nouvelles informations faisant état de mauvais traitements imputables à des policiers

Selon des informations reçues par Amnesty International, deux policiers ont interpellé L.M. pour un contrôle d’identité le 2 juillet dans le neuvième arrondissement de Budapest. Ce dernier n’avait pas sa carte d’identité sur lui mais a il néanmoins demandé aux policiers de le laisser partir. Les deux policiers l’auraient alors projeté contre leur voiture, lui auraient tordu les bras dans le dos pour lui passer les menottes et l’auraient jeté au sol. Ils l’ont ensuite roué de coups de poing et de pied à plusieurs reprises. Lorsque M.V., une amie de L.M., est arrivée sur les lieux et a demandé aux policiers de cesser de le frapper et de le libérer, ils lui ont passé les menottes à son tour. Les policiers ont alors emmené L.M. et M.V. au poste de police du neuvième arrondissement. L.M. aurait été frappé dans le véhicule de la police par un agent assis à côté de lui, qui l’aurait également saisi par le cou pour l’étrangler. Lorsqu’il est arrivé au poste de police, L.M., qui avait toujours les bras liés dans le dos par des menottes, aurait reçu des coups de pied et de poing au visage qui lui auraient fait perdre connaissance pendant quelques instants.

Lorsqu’il a été libéré, L.M. a été conduit dans un hôpital où il a été soigné pendant trois jours pour les blessures provoquées, semble-t-il, par ces mauvais traitements. Un certificat médical le concernant a fait état d’une ecchymose à l’œil gauche et de lésions à l’épaule droite et au dos. Un autre certificat médical a établi que M.V. souffrait d’une contusion à la cuisse droite et d’ecchymoses aux poignets. Le 31 juillet, L.M. a porté plainte pour mauvais traitements auprès du procureur de Budapest.

Le 28 octobre 1997, des délégués de l’organisation locale de défense des droits humains Comité Helsinki de Hongrie, parmi lesquels se trouvaient un médecin expert, un avocat et un journaliste, ont visité les cellules du poste de police du sixième arrondissement. Au cours de leur visite, ils ont entendu un bruit sourd puis les sanglots d’un homme derrière une porte métallique fermée. Le policier qui les accompagnait a ouvert la porte, et les observateurs du Comité ont vu deux gradés conduire dans une cellule de détention un homme qui portait des menottes et était blessé à la tête. Les gradés ont frappé à plusieurs reprises le détenu à la tête puis, après l’avoir jeté à terre, lui ont asséné plusieurs coups de pied dans le ventre. Après que les observateurs se furent présentés et que le policier qui les accompa­gnait eut refusé d’admettre l’homme dans une cellule en raison de ses blessures, les gradés ont emmené le détenu, un ressortissant ukrainien, au policier de garde. Dans le bureau de ce dernier, situé au rez-de-chaussée, les observateurs ont vu quatre policiers passer les menottes à un autre Ukrainien et le jeter à terre. Un gradé a alors écrasé la tête de l’homme contre le sol avec son pied gauche. Les observateurs ont demandé au policier de garde d’informer son supérieur des mauvais traitements qui venaient d’être infligés et de faire le nécessaire pour que les détenus reçoivent des soins médicaux. Le lendemain, les deux Ukrainiens ont été libérés, mais la police a refusé de révéler leur identité.

En décembre, Amnesty International a demandé au procureur général de veiller à ce qu’une enquête soit menée sans délai et de manière impartiale sur les faits décrits ci-dessus, tel que le requiert l’article 12 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou mauvais traitements cruels, inhumains ou dégradants, que la Hongrie a ratifiée. L’Organisation a déclaré qu’elle souhaitait recevoir des informations sur les résultats des investigations. Amnesty International a en outre demandé si les deux Ukrainiens détenus au poste de police du sixième arrondisse­ment avaient été informés de leurs droits au moment de leur arrestation, dans une langue qu’ils pouvaient comprendre. Elle a cherché à savoir, d’une part, si on leur avait indiqué avant de les libérer qu’ils avaient le droit de porter plainte pour mauvais traitements, d’autre part, s’ils avaient été examinés par un médecin après avoir été maltraités et, le cas échéant, quelles autorités médicales avaient procédé à l’examen. L’Organisation a demandé si des policiers étaient présents pendant cet examen et, enfin, si les policiers du poste de police du sixième arrondissement avaient pris contact avec les deux Ukrainiens après leur libération pour les informer que des délégués du Comité Helsinki de Hongrie, témoins des mauvais traitements qu’ils avaient subis aux mains de la police, souhaitaient s’en entretenir avec eux.

ITALIE

Allégations d'actes de torture et de mauvais traitements imputables à des agents de la force publique et à des membres du personnel pénitentiaire

En septembre, le Premier ministre a fourni à Amnesty International, en réponse à une lettre qu'elle lui avait adressée en mars (cf. EUR 01/06/97), un document du ministère de la Justice contenant des informations sur l'état d'avancement des enquêtes ou de la procédure judiciaire concernant plusieurs cas de mauvais traitements présumés dont l'Organisation avait fait état dans des rapports récents. Cependant, les renseignements qu'Amnesty International avait demandés dans son courrier n'y figuraient pas. L'Organisation avait attiré l'attention du Premier ministre sur plusieurs documents qu'elle avait publiés et dans lesquels elle faisait état de ses préoccupations et conclusions concernant des mauvais traitements, s'apparentant dans certains cas à des tortures, dont se seraient rendus coupables des agents de la force publique et des membres du personnel pénitentiaire. Amnesty International avait demandé au Premier ministre si des mesures avaient été prises ou envisagées pour mettre en application les recommandations faites au gouvernement par le Comité des Nations unies contre la torture en 1995. Elle avait également cherché à obtenir l'assurance que le gouverne­ment autoriserait la publication des rapports établis par le Comité européen pour la prévention de la torture (CPT) après ses visites d'inspection en Italie. Amnesty

International avait demandé en particulier la date prévue pour la publication du rapport du CPT sur sa visite périodique en Italie en 1995 et du compte rendu de la visite ad hoc qu’il a effectué en novembre 1996 à la prison de San Vittore, à Milan.

Rapport du Comité européen pour la prévention de la torture (Conseil de l’Europe)

En décembre, le gouvernement a autorisé la publication des conclusions du Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) sur sa visite d'inspection de deux semaines en 1995. Le gouver­nement a également publié son rapport intérimaire en réponse aux observations du Comité. Entre le 22 octobre et le 6 novembre 1995, la délégation du CPT s'était rendue dans plusieurs centres de détention situés à Catane, Milan, Naples, Rome et Spoleto, ou dans les environs de ces villes.

Le Comité a constaté qu’« un nombre considérable » de détenus à Milan et « un certain nombre » à Rome avaient affirmé avoir été maltraités par des agents de la force publique, en particulier des policiers et, dans une moindre mesure, des carabiniers. Des plaintes analogues ont été recueillies auprès de détenus à Naples et à Catane. Le Comité a souligné qu'il trouvait la situation particulièrement préoccupante à Milan où, au cours des quatre semaines ayant précédé sa visite, environ un sur 15 détenus admis à la prison centrale de San Vittore avait déclaré avoir été maltraité lors de son arrestation ou peu de temps après, plus de la moitié présentant des blessures ou des symptômes susceptibles de corroborer leurs allégations. Le Comité a invité le gouvernement à nommer une commission indépendante chargée d’enquêter sur la manière dont la police de Milan traite les détenus.

En réponse, le ministère de l'Intérieur a indiqué qu'entre le 30 septembre et le 28 octobre 1995, 23 détenus admis à la prison de San Vittore avaient déclaré avoir été maltraités par les policiers au moment de leur arrestation. Le service médical de la prison avait constaté que 11 d'entre eux ne portaient aucune blessure mais que 12 avaient été blessés. Le ministère déclarait qu'au vu des comptes rendus officiels, tous les détenus en question avaient résisté violemment à leur arrestation, parfois en blessant des policiers.

Tout comme à l'issue de sa visite d'inspection de 1992, le Comité a conclu que les personnes privées de leur liberté par les forces de l'ordre « et surtout celles de nationalité étrangère et/ou arrêtées pour des infractions liées aux stupéfiants [couraient] un risque non négligeable d'être maltraitées ». Il a réitéré ses prin­cipales recommandations relatives aux garanties contre les mauvais traitements imputables aux agents de la force publique.

Par ailleurs, le Comité s'est déclaré particulièrement préoccupé par le fait que les prisons étaient toujours surpeuplées et que la situation s'était même aggravée à la prison de San Vittore depuis 1992. À cette date, le Comité avait déjà conclu que les conditions carcérales dans cet établissement s'apparentaient à des « traitements inhumains et dégradants ». Le Comité a ajouté qu’« un grand nombre » de détenus de la prison de Poggioreale avaient affirmé avoir été brutalisés par des membres du personnel pénitentiaire. Dans l’établissement pénitentiaire pour mineurs de Nisidra, un garçon a déclaré à la délégation que, quelques semaines avant la visite de cette dernière, plusieurs gardiens l’avaient frappé après lui avoir attaché les poignets à des barres de fer. Le CPT a également constaté « le comportement étrange » des détenus interrogés. En effet, ces derniers ont déclaré spontanément, alors que la question ne leur était pas posée, qu’ils n’avaient connaissance d’aucun incident violent entre le personnel et les détenus ou entre les détenus eux-mêmes. Ils ont également évité de parler de leurs relations avec le personnel pénitentiaire et leurs codétenus. Des membres du personnel de la prison ont informé le CPT que certains gardiens consi­déraient que les gifles avaient une « valeur éducative » et qu’ils en administraient aux détenus. En février 1996, les autorités italiennes avaient informé le CPT qu’il avait été demandé au juge chargé de la surveillance de cet établissement d’enquêter sur les mauvais traitements qui seraient peut-être infligés aux mineurs incarcérés dans l’établissement pénitentiaire de Nisidra.

Le Comité a décrit le régime prévu à l’article 41 bis de la loi pénitentiaire, qui est appliqué dans la prison de Spoleto ou à certaines personnes détenues pour des infractions liées à la criminalité organisée, comme l’un des « plus durs » qu’il ait jamais connu. Il s’est dit préoccupé par le fait que ce régime était susceptible de provoquer des traumatismes psychiques irréversibles, du fait qu’il associait isolement total du monde extérieur et transferts fréquents. Le Comité a estimé que l’un des buts « non avoués » de ce régime semblait être de servir de moyen de pression pour contraindre les prisonniers à collaborer avec les autorités judiciaires.

Violations présumées des droits humains imputables à des membres des forces armées en Somalie (mise à jour des informations données dans le document EUR 01/06/97)

Les autorités judiciaires civiles et militaires ont poursuivi leurs enquêtes sur les allégations selon lesquelles des membres des forces armées auraient torturé, mal­traité et tué illégalement des Somaliens en 1993 et 1994, alors qu’ils participaient à une opération de maintien de la paix autorisée par les Nations unies.

Une commission d’enquête gouvernementale chargée d’examiner la conduite des forces armées italiennes en Somalie a fait connaître ses conclusions en août. Insti­tuée en juin et composée de cinq membres civils et militaires, la commission Gallo porte le nom de celui qui la dirige, Ettore Gallo, ancien président de la Cour consti­tutionnelle. Accompagnée de membres de la magistrature, elle a recueilli des infor­mations en Italie, en Éthiopie et au Kenya. Elle a interrogé 141 personnes, dont un petit nombre de Somaliens, mais elle ne s’est pas rendue en Somalie.

Amnesty International s’est félicitée de la création de la commission Gallo et lui a fourni des informations. Elle a cherché à obtenir auprès des ministères de la Justice et de la Défense des informations précises sur la méthode et la procédure suivies par les différentes instances chargées de l’enquête. En juillet, l’Organisation a recom­mandé que des membres du pouvoir judiciaire enquêtant sur les violations des droits humains, et/ou des représentants de la commission Gallo, se rendent en Somalie pour enquêter sur place dans les plus brefs délais.

Dans le rapport qu’elle a rendu public au mois d’août, la commission a démontré que les prisonniers du camp de Johar avaient, en règle générale, été maltraités. Elle a également examiné huit cas précis d’atteintes présumées aux droits humains. Elle a ainsi jugé crédibles les allégations selon lesquelles des soldats avaient torturé un Somalien à l’électricité. De même, elle a accordé foi aux informations mettant en cause quatre soldats qui auraient violé une Somalienne, après que l’un d’entre eux l’eut battue jusqu’à ce qu’elle perde connaissance, ainsi qu’aux informations accusant un groupe de soldats d’avoir violé une autre Somalienne avec une fusée éclairante. Une enquête judiciaire avait déjà était ouverte sur ces trois affaires, de même que sur le cas d’un jeune Somalien de treize ans violé puis tué par un chef de bataillon. La commission n’a pas jugé vraisemblables les informations concernant cette dernière affaire ni les allégations portant sur trois cas présumés de mauvais traitements et d’exécution illégale. La commission a semblé indécise quant à la véracité des informations concernant la huitième affaire.

La commission a conclu que, dans l’ensemble, la conduite des troupes italiennes en Somalie avait été correcte, que les violations signalées avaient été perpétrées à l’échelon des simples soldats, et que des officiers subalternes y avaient parfois participé activement ou passivement, notamment en n’exerçant pas correctement leur tâche de maintien de la discipline. La commission a établi cependant que les militaires professionnels de haut rang n'étaient vraisemblablement pas « directe­ment mêlés » aux violations commises, et qu'en raison de « l'étendue » de la voie hiérarchique, il était inévitable qu'ils n'en aient pas eu connaissance.

La commission Gallo a exprimé son inquiétude quant au fait que les conscrits n’étaient pas suffisamment bien formés et elle a vivement recommandé aux autorités militaires d'améliorer la formation dispensée à ces derniers en matière de droits fondamentaux. Elle a également recommandé qu'à l'avenir les troupes de maintien de la paix soient accompagnées de magistrats et de spécialistes des normes natio­nales et internationales relatives aux droits humains, afin d’assurer le respect de ces normes et de les enseigner aux populations locales.

Dans les jours suivant la présentation du rapport de la commission, de nouvelles informations ont fait état d'autres atteintes aux droits humains imputées aux soldats italiens en Somalie. Cette fois, des officiers de haut rang étaient accusés d'avoir été au courant des faits en question et de n'avoir rien fait pour les empêcher. Le ministre de la Défense a demandé à la commission Gallo de rouvrir son enquête. La commission a été reformée en septembre, mais ses travaux auraient été entravés du fait qu'elle n'a pas eu accès à une bonne partie des nouvelles informations. Celles-ci faisaient en effet déjà l'objet d'une enquête par les services du procureur militaire et étaient donc protégées par le secret de l'instruction. Les enquêtes de la commis­sion étaient toujours en cours à la fin du mois de décembre.

En septembre, le ministre de la Justice a informé Amnesty International que les Parquets rattachés aux tribunaux de Livourne et de Pescara avaient engagé cinq procédures judiciaires contre des soldats italiens soupçonnés de diverses infractions perpétrées à l'encontre de Somaliens, telles que l’agression sexuelle de femmes somaliennes, des blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner, et des mauvais traitements et blessures.

Préoccupations relatives à l’équité des procès

En décembre, Ovidio Bompressi, Giorgio Pietrostefani et Adriano Sofri ont sollicité, conformément aux dispositions du Code de procédure pénale, un réexa­men des poursuites judiciaires ayant conduit à leur incarcération en janvier 1997. À cette date, les trois hommes ont commencé à purger une peine de vingt-deux ans de détention pour leur rôle dans l’homicide du commissaire divisionnaire Luigi Calabresi, tué devant chez lui, à Milan, en 1972. La cour d’appel devrait se pro­noncer sur l’admissibilité de leur requête d’ici à la fin du mois de mars 1998.

En décembre 1969, l’anarchiste Pino Pinelli a été détenu illégalement pendant trois jours au siège de la police milanaise ; celle-ci voulait l’interroger sur un attentat à l’explosif qui venait d’avoir lieu sur la Piazza Fontana à Milan, faisant 16 morts et plus de 100 blessés. Pino Pinelli est mort après être tombé d’une fenêtre située au quatrième étage du poste de police. Les circonstances exactes de sa mort ne sont toujours pas claires. La police a fait des déclarations contradictoires sur son décès, qu’elle a attribué dans un premier temps à un suicide, puis à un accident. La version officielle de ces événements a suscité de nombreux doutes. Le groupe d’extrême gauche Lotta Continua (Lutte continue), qui s’est disloqué en 1976, s’est lancé dans une campagne virulente par le biais de son journal, soutenant que Pino Pinelli avait été tué par la police. L’organisation considérait que le commissaire division­naire Luigi Calabresi était responsable de la mort de Pino Pinelli.

Lorsque le commissaire a été assassiné en 1972, aucun groupe n’a revendiqué la responsabilité de cet homicide. Lotta Continua a déclaré qu’elle ne considérait pas l’assassinat comme « un instrument de la lutte politique » mais que la mort de Luigi Calabresi était un acte dans lequel « les classes exploitées » pouvaient « reconnaître leur désir de justice ». Pendant de nombreuses années, la police a cherché en vain les assassins du commissaire parmi les groupes d’extrême gauche, dont Lotta Continua, et ceux d’extrême droite.

Des poursuites judiciaires ont été engagées contre Ovidio Bompressi, Giorgio Pietrostefani et Adriano Sofri en 1988, après que Leonardo Marino, ancien membre de Lotta Continua eut avoué avoir conduit la voiture dans laquelle le meurtrier du commissaire avait pris la fuite. Il avait déclaré qu'Ovidio Bompressi, membre éminent de Lotta Continua, était l'auteur du crime mais que celui-ci avait été commis à l'instigation d'Adriano Sofri, dirigeant du groupe, et de Giorgio Pietrostefani, membre du comité directeur. Il avait également reconnu être l’auteur de plusieurs cambriolages commis, selon lui, pour Lotta Continua puis, après le démantèlement du groupe, pour son propre profit.

Les quatre hommes ont été condamnés pour homicide en 1990 par une cour d'assises, mais six autres procès ont eu lieu par la suite : trois devant une cour d'appel, dont l'un a abouti à l'acquittement des accusés, et trois devant la Cour de cassation, qui a annulé en une occasion le verdict de culpabilité. Le verdict final de culpabilité a été rendu par la cinquième chambre criminelle de la Cour de cassation en janvier 1997. Leonardo Marino n'a pas été incarcéré à l’issue du verdict. En effet, en tant que « repenti », c'est-à-dire personne bénéficiant d'une remise de peine en échange de sa collaboration avec les autorités judiciaires, il n'a été condamné qu'à onze ans de réclusion en 1990, et a bénéficié de la prescription en 1995. Auparavant, il avait déjà passé environ trois mois en prison.

Amnesty International était préoccupée par la lenteur et la complexité excessives des procédures judiciaires dans cette affaire, ainsi que par plusieurs autres aspects de la procédure qui laissaient planer un doute sérieux sur son équité. Ses préoccupations concernaient le fait que le verdict final reposait sur le témoignage non corroboré d'un « repenti » dont les déclarations, au cours de la procédure, se sont révélées empreintes de contradictions et d'inexactitudes. En outre, depuis la date de l’homicide en 1972, des éléments de preuve essentiels ont disparu ou ont été détruits, pour l’un des cas cinq mois après l'ouverture de la procédure pénale contre les trois prisonniers.

KAZAKSTAN

Coups et mauvais traitements présumés à l'encontre de membres de l’opposition

Madel Ismaïlov, président du Mouvement des travailleurs, un groupement d’oppo­sition du Kazakstan, a été interpellé le 2 juin sur son lieu de travail. Déféré à la justice, il a été condamné à quinze jours de détention administrative, au terme d'un procès sommaire, pour avoir semble-t-il organisé une réunion non autorisée le 1^er mai, à Almaty, l’ancienne capitale. Alors qu'il se trouvait en détention, il a également été accusé d'avoir« organisé des actions de masse de nature à troubler l’ordre public », en référence à une manifestation qui avait eu lieu devant la mairie d’Almaty le 30 mai. Madel Ismaïlov a passé trois mois et demi en détention préventive ; il a affirmé que pendant toute cette période, il avait été soumis à des mauvais traitements, notamment à des passages à tabac, ainsi qu'à des humilia­tions, par des membres du personnel pénitentiaire et les fonctionnaires chargés de l’enquête. Lors de sa comparution, le 17 septembre, devant le tribunal du district Almaliinsky, à Almaty, Madel Ismaïlov a déclaré que dès le lendemain de son arrestation, il avait été frappé à coups de matraque en caoutchouc sur les bras et sur le dos, qu’il n’avait pas été autorisé à se laver pendant vingt-quatre jours, qu'il avait été contraint de rester accroupi pour des durées d'une demi-heure ou plus alors que ses jambes étaient tuméfiées et endolories, et qu'il avait été enfermé dans un « verre », surnom donné à des cellules d'un mètre carré. Il a également affirmé que les autorités pénitentiaires l’avaient placé à l’isolement dans une cellule disciplinaire (kartser) pendant quatre jours, pour le punir d’avoir entamé une grève de la faim, et que pendant tout ce temps, il n'avait pu ni s’asseoir ni se coucher car le lit était replié contre le mur, y compris la nuit. Les gardiens l’auraient en outre obligé à laver le sol de la cellule à mains nues, et lui auraient fait boire de l’eau de la cuvette des toilettes.

Ce même 17 septembre, le tribunal a condamné Madel Ismaïlov à une peine d'un an non privative de liberté, ramenée à neuf mois en raison des trois mois qu’il avait déjà passés en détention préventive. Il y a tout lieu de craindre que les mauvais traitements infligés à Madel Ismaïlov en détention aient pu constituer une manœuvre d'intimidation, pour le punir de ses activités d'opposant pacifique au régime kazak et l’inciter à les abandonner.

Un autre chef de file de l’opposition, Piotr Svoik, coprésident du mouvement Azamat et président du Parti socialiste du Kazakstan, aurait été violemment battu par quatre inconnus, le 1^er décembre. Ce jour-là, Piotr Svoik se trouvait à Bichkek, capitale du Kirghizistan, pour assister à une conférence internationale intitulée « Les processus démocratiques en Asie Centrale : expériences et perspectives », au cours de laquelle il devait présenter une communication sur l’opposition kazake. Selon toute apparence, aux environs de 22 h 30, quatre hommes masqués ont fait irruption dans sa chambre d’hôtel, alors qu'il dormait aux côtés de son épouse Natalia Tchoumakova. Ils ont frappé le couple à coups de matraque, avant de repartir quelques minutes plus tard sans faire de bruit. Appelés sur les lieux, les services d’urgence et la police ont constaté que Piotr Svoik, qui avait reçu un coup violent sur la tête, souffrait d’une commotion cérébrale. Les autorités kirghizes ont ouvert une enquête judiciaire sur cette agression ; selon Piotr Svoik, celle-ci a été conduite à l'instigation des services de sécurité kazaks, qui cherchaient ainsi à le dissuader de poursuivre ses activités politiques.

Amnesty International a également reçu des informations selon lesquelles des militants de l’opposition ont été brutalisés dans la ville d’Ouralsk. Aïnour Kourmanov, vingt et un ans, membre du Mouvement des travailleurs et dirigeant de la section d’Ouralsk de la Ligue de la jeunesse communiste, et Sergueï Kolokolov, vingt-sept ans, militant de cette même section, ont tous deux été arrêtés le 18 septembre parce qu’ils étaient soupçonnés d’avoir peint des slogans anti-présidentiels sur une palissade, dans la nuit du 25 au 26 mars. Placés en détention préventive, ils ont été inculpés d’association de malfaiteurs, d’outrage public au président, d’incitation de mineurs à la délinquance et de vandalisme. Vassili Nikolaïev, dix-sept ans, a été inculpé en même temps qu'eux, mais il a été laissé en liberté. Les trois jeunes hommes ont rejeté les chefs d'inculpation, affirmant qu'il s'agissait de simples prétextes ; selon eux, ces poursuites sont uniquement motivées par leurs opinions antigouvernementales et leurs activités d’opposants politiques non violents. Déjà interpellés le 25 mai à cause des mêmes graffitis antigouvernementaux, ils avaient été relâchés faute de preuves suffisantes, mais les charges retenues contre eux avaient été maintenues.

Sergueï Kolokolov a déclaré que lors de sa première arrestation au mois de mai, des agents de la force publique l’avaient roué de coups et maltraité pour lui extorquer des aveux. Son avocate, qui lui conseillait de ne pas céder, aurait été littéralement expulsée de la pièce où se déroulait l'interrogatoire. Amnesty International est également préoccupée par des informations laissant entendre qu'Aïnour Kourmanov avait déjà fait l’objet de manœuvres d'intimidation de la part de responsables de l’application des lois ; notamment, à l'occasion d'une manifestation le 1^er mai, des policiers l’auraient averti qu'ils allaient « lui mettre la main dessus d’une manière ou d’une autre ». Ses partisans soutiennent qu'il a aussi été maltraité au cours de son interrogatoire en mai. Le procès de cette affaire s’est ouvert à la fin du mois de novembre.

Amnesty International craint que les passages à tabac et autres mauvais traitements infligés aux militants de l’opposition, ainsi que les poursuites engagées à leur encontre, ne participent d'une stratégie officielle de répression contre les dissidents au Kazakstan.

Dépénalisation de l’homosexualité

En juillet, le président Noursoultan Nazarbaïev a ratifié le nouveau Code pénal devant entrer en vigueur en 1998, en vertu duquel les relations homosexuelles entre hommes adultes consentants sont dépénalisées.

Peine de mort

Le nouveau Code pénal réduit à trois le nombre des crimes passibles de la peine capitale en temps de paix (meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes, génocide, et sabotage). En temps de guerre, la trahison et huit autres infractions mili­taires peuvent être punies de mort. Selon le Code pénal, l’exécution d’un condamné ne peut avoir lieu qu'un an après le prononcé de la peine, et celle-ci peut être commuée en peine de détention à perpétuité ou de vingt-cinq ans d’emprisonnement. Aucunes statistiques officielles sur le nombre de condamnations n'ont été communiquées, mais 45 personnes au moins auraient déposé un recours en grâce au cours des dix premiers mois de l’année ; sept d'entre elles auraient été graciées, mais 35 autres condamnés, voire davantage, ont été exécutés.

Voir aussi le chapitre Enfants en Europe.

KIRGHIZISTAN

Prisonniers d’opinion

(mise à jour des informations contenues dans le document EUR 01/06/97)

Des journalistes poursuivis pour diffamation

En septembre, le journaliste Yrysbek Omourzakov a de nouveau été jugé par un tribunal de district de Bichkek. Il a été condamné à trente mois de détention, pour avoir écrit un article jugé diffamatoire. Cette peine comprend les deux années d’emprison­nement avec sursis auxquelles il avait été condamné en juillet 1996 pour avoir critiqué le président, plus une nouvelle peine de six mois pour diffamation. Il a toutefois été laissé en liberté en attendant le résultat de l'appel qu'il a interjeté devant le tribunal municipal de Bichkek. Ses deux coaccusées, Damira Akmatova et Goulia Ibraïmova, ont elles aussi été condamnées à six mois d'emprisonnement, mais elles sont sorties libres du tribunal en vertu d'un décret d’amnistie datant d’août 1997. En novembre, Yrysbek Omourzakov a été amnistié à son tour par le tribunal municipal de Bichkek ; tout en confirmant le jugement précédent, celui-ci a en effet statué que le décret d’août 1997 s’appliquait aussi à son cas. Yrysbek Omourzakov a introduit un recours devant la Cour suprême pour obtenir également l’annulation du jugement. (Pour un compte rendu détaillé de cette affaire, voir le document intitulé Kirghizistan - Les prisonniers d’opinion Toptchoubek Tourgounaliev et Yrysbek Omourzakov de nouveau devant les tribunaux, EUR 58/08/97.)

Zamira Sidikova, rédactrice en chef du journal Res Publika, a été acquittée par la Cour suprême le 5 août 1997 et libérée le même jour.

Voir aussi le chapitre Femmes en Europe.

Toptchoubek Tourgounaliev, militant politique

En novembre, après avoir passé huit mois et neuf jours dans la lointaine colonie pénitentiaire d’Arka, Toptchoubek Tourgounaliev a été autorisé à revenir à Bichkek pour purger le reste de sa peine dans la colonie pénitentiaire n°35. Il a reçu l'autorisation d'habiter chez lui et de bénéficier des soins que réclame son état de santé. Interrogé par un journaliste de Radio Free Europe/Radio Liberty, Toptchoubek Tourgounaliev a déclaré que certains observateurs politiques voyaient son retour à Bichkek comme la conséquence directe du séjour au Kirghizistan, le même mois, de Hillary Clinton, épouse du président des États-Unis. Amnesty International consi­dérait Toptchoubek Tourgounaliev comme un prisonnier d’opinion. (Pour un compte rendu détaillé de cette affaire, voir le document intitulé Kirghizistan - Les prisonniers d’opinion Toptchoubek Tourgounaliev et Yrysbek Omourzakov de nouveau devant les tribunaux, EUR 58/08/97).

Peine de mort

En octobre, le président Akaïev a ratifié un nouveau Code pénal, qui maintient la peine capitale pour six infractions de droit commun. L'amendement présenté par la Cour suprême en vue d'étendre ce châtiment à la détention de drogue en grandes quantités n'a pas été retenu.

Amnesty International a appris que trois des 10 hommes condamnés à mort en 1996 avaient été exécutés en mai 1997. Selon les informations communiquées par le ministère des Affaires intérieures, les sentences des sept autres condamnés n’avaient toujours pas été appliquées en août 1997. Au moins 26 exécutions ont eu lieu au cours des dix premiers mois de 1997. Des statistiques ont été publiées sur l’application de la peine de mort en 1996 : elles font état de 51 sentences capitales, dont deux commuées par la suite, et de 15 exécutions. Au cours du deuxième semestre 1997, Amnesty International a appris que quatre nouvelles condamnations à mort avaient été prononcées depuis le début de l'année.

Dépénalisation de l’homosexualité

Le nouveau Code pénal devant en vigueur en 1998 prévoit la dépénalisation des relations homosexuelles entre hommes adultes consentants.

MACÉDOINE (EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE)

Gostivar et Tetovo : des membres des communautés albanaise et turque

ont été brutalisés et torturés, avec des conséquences mortelles dans un cas,

et des prisonniers politiques ont été jugés de façon inique

Dans l’ouest du pays, contrôlé par le Partia Demokratike Shqiptare (PDSH, Parti démocratique des Albanais), le gouvernement central est entré en conflit avec les autorités locales au sujet de l’utilisation des drapeaux des minorités au cours de manifestations officielles. Cette controverse a amené le Parlement à voter, le 8 juillet, une nouvelle loi régissant l’usage des drapeaux. Le lendemain au petit matin, les drapeaux qui flottaient à Gostivar ont été enlevés et le maire de la ville, Rufi Osmani, a été arrêté en même temps que d’autres responsables de la commu­nauté albanaise. Pendant la journée, des membres des communautés albanaise et turque se sont rassemblés en grand nombre pour manifester. Plusieurs milliers de policiers en tenue anti-émeutes avaient déjà été déployés dans la ville. Quelques échauffourées mineures se sont produites dans la matinée, puis la situation a dégénéré en violents affrontements au cours de l’après-midi.

Si beaucoup de manifestants armés de cocktails Molotov, de barres de fer, voire d’armes à feu pour certains, ont effectivement usé de violence, les policiers, de leur côté, ont roué de coups des manifestants qui n’opposaient pas ou plus de résistance à leur arrestation. De nombreuses personnes n'ayant pas pris part à la manifestation ont également été battues ou soumises à d'autres formes de mauvais traitement. C'est ce qu'ont révélé, outre les témoignages recueillis par Amnesty International, des films vidéo montrant les policiers en train de frapper des hommes qui se trouvaient à terre ou dans d'autres positions vulnérables. Au cours de l’opération, les policiers ont fait irruption dans les maisons et les commerces du centre ville. Un grand nombre de personnes ont été frappées à coups de matraque, de pied ou de poing, dans leur propre maison, dans la rue ou encore au poste de police, où au moins 300 d'entre elles ont été emmenées. Les victimes étaient en majorité des hommes, âgés de treize à soixante-douze ans, mais quelques femmes ont également été brutalisées ; notamment, une femme âgée a déclaré avoir été frappée sur la tête tandis que son mari était battu et emmené par les policiers.

Un homme qui avait été passé à tabac est mort des suites de ses blessures. Il semble que les autorités n’aient pas ouvert d’enquête sur son décès, pas plus que sur ceux de deux autres membres de la communauté albanaise tués par balles, qui pourraient aussi avoir été victimes d'une exécution illégale. Plus de 200 personnes ont dû être soi­gnées, la plupart après avoir été frappées par des policiers. Neuf agents ont également été conduits à l’hôpital pour des blessures reçues au cours des affrontements.

Quelques dirigeants locaux et militants du PDSH ont été arrêtés à Gostivar et à Tetovo. Trois d’entre eux ont déclaré à Amnesty International que la police les avait emmenés à Skopje ou à Koumanovo, où ils avaient été interrogés des heures durant en étant systématiquement roués de coups.

Quatre hommes – les maires et les présidents des conseils municipaux de Gostivar et de Tetovo – ont été reconnus coupables de « refus d’exécuter des décisions judiciaires » et condamnés à des peines allant jusqu’à trois ans d’emprisonnement, à l'issue de procès qui se sont déroulés en septembre et en octobre. Le maire de Gostivar, Rufi Osmani, qui était en outre accusé d’avoir organisé la rébellion, a été condamné à treize ans et huit mois de prison au terme d’un procès inique : ses avocats n'ont pu préparer sa défense parce qu'ils se sont vu refuser des copies des documents cités par l’accusation. Les quatre condamnés ont été laissés en liberté en attendant le résultat de leur recours en appel.

Restrictions à la liberté d’expression

Le 20 août, Ico Gavrilov a été jugé et condamné à trois ans d’emprisonnement pour avoir « porté atteinte à la réputation de la République de Macédoine », aux termes de l’article 178 du Code pénal ; il avait délibérément piétiné le drapeau national au cours des festivités organisées pour la fête nationale, le 2 août, près de Krusevo. Amnesty International considère que l’application de l’article 178 consti­tue une restriction à la liberté d’expression, en violation de l’article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), auquel la Macédoine est partie. Si Ico Gavrilov doit purger sa peine, Amnesty International le considérera comme un prisonnier d’opinion. Plusieurs autres personnes ayant assisté aux festivités ont été poursuivies pour « insulte » au président Kiro Gligorov et pourraient également être adoptées comme prisonniers d’opinion.

MOLDAVIE

En septembre, conformément aux engagements pris lors de son adhésion au Conseil de l’Europe, la Moldavie a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), ainsi que le Protocole n°6 à la CEDH concernant l’abolition de la peine de mort, qui sont entrés en vigueur le 1^er octobre. Le gouvernement a également ratifié en octobre la Convention euro­péenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants, applicable à partir de février 1998. Le Parlement moldave a toutefois précisé que la Moldavie ne pouvait garantir l’application de ces conventions dans la République (auto-proclamée) moldave du Dniestr. Par ailleurs, le gouvernement a affirmé qu’une année lui serait nécessaire pour amender la législation existante, qui entre en contradiction avec les deux conventions.

De la République (auto-proclamée) moldave du Dniestr continuent d’arriver des informations sur l’utilisation du décret présidentiel n°222 instaurant l’état d’urgence. Aux termes de ce décret, les responsables de l’application des lois peuvent placer des suspects en garde à vue jusqu'à trente jours durant, sans qu'ils soient inculpés et, d’après certaines sources, sans qu'ils puissent consulter un avocat. Selon certains témoignages, les autorités de la République (auto-proclamée) moldave du Dniestr continuent de recourir au décret n°222 pour incarcérer des opposants politiques.

Brutalités policières à l'encontre de Rom

Au cours du deuxième semestre de 1997, Amnesty International a appris que le 6 janvier, un groupe de sept Rom avaient été agressés par des policiers. Selon toute apparence, ces hommes se promenaient dans le quartier rom de la ville de Soroca lorsqu’une voiture de police s'est arrêtée devant eux, leur barrant la route. Les deux occupants, qui se trouvaient apparemment sous l’influence de l’alcool, ont surgi du véhicule, revolver au poing, et ont commencé à tirer en l’air. Ils ont ensuite poussé les sept Rom contre un mur, les ont fouillés puis se sont mis à les frapper sur la tête avec la crosse de leur arme. Ils ont fini par les relâcher. Il semble que les deux policiers n'aient fourni aucune explication à leur comportement.

Selon les informations reçues par Amnesty International, Igor Cerari et Artur Preida, grièvement blessés à la tête, ont dû être soignés à l’hôpital public de Soroca. Les deux hommes ont porté plainte contre les policiers auprès de la division de la police de district de Soroca. D’après certaines sources, le chef de cette division aurait déclaré qu'une enquête ordonnée par le procureur avait conclu que les deux policiers avaient agi dans le cadre de la loi. D’autres sources affirment cependant qu’il n’existe aucune trace de cette affaire dans les archives du ministère public de Soroca.

Amnesty International a exhorté les autorités à ordonner immédiatement que des enquêtes impartiales et approfondies soient conduites sans tarder sur cette affaire et sur tous les autres cas de brutalités policières présumées, à publier les résultats de ces enquêtes et à traduire en justice les responsables de ces actes.

L’emprisonnement d’Ilie Ilascu et l’affaire des "Six de Tiraspol"

(mise à jour des informations figurant dans le document EUR 01/06/97)

Selon certaines sources, Alexandru Lesco, Andrei Ivantoc et Ilie Ilascu sont tous trois gravement malades et n’ont pas reçu les soins médicaux requis par leur état. Les autorités de la République (autoproclamée) moldave du Dniestr ont systématiquement refusé de les laisser examiner par des médecins indépendants, y compris par des représentants du Comité international de la Croix-Rouge (CICR). En novembre, les autorités ont toutefois fait un geste sans précédent, en autorisant une commission médicale indépendante à rendre visite à Ilie Ilascu en prison. Cependant, cette commission n’a pu se servir du matériel nécessaire pour examiner le prisonnier.

Amnesty International a continué de demander le réexamen de cette affaire et d'insister pour que les quatre détenus toujours incarcérés reçoivent les soins médicaux dont ils ont besoin.

OUZBÉKISTAN

Attitude officielle à l’égard des groupes de défense des droits humains

En août 1997, l’Organisation indépendante de défense des droits de l'homme d'Ouzbékistan a déposé pour la seconde fois une demande d’enregistrement auprès du ministère de la Justice (la première demande de cette organisation avait été rejetée en mai, comme expliqué dans le document référencé EUR 01/06/97). En décembre, le ministère de la Justice a de nouveau refusé l’enregistrement, au motif que l’adresse mentionnée par l’organisation sur le formulaire de demande était incomplète. Avant ces événements, des membres de l’Organisation indépendante de défense des droits de l'homme d'Ouzbékistan avaient, selon certaines sources, été convoqués dans les bureaux locaux du ministère de la Justice afin d’être interrogés sur leur action en faveur des droits fondamentaux.

Le 21 décembre, le président de l’Organisation indépendante de défense des droits de l'homme d'Ouzbékistan, Mikhaïl Ardzinov, a été maintenu en détention par la police à Samarcande vingt heures durant, roué de coups, puis renvoyé de force à Tachkent. Il s’était rendu à Samarcande en compagnie de Jomol Mirsaidov, membre de l’Organisation indépendante de défense des droits de l'homme d'Ouzbékistan et chef de file de la minorité tadjik d’Ouzbékistan, pour assister à une réunion constituante du Centre culturel national des Tadjiks d’Ouzbékistan. Alors qu’ils se rendaient à cette réunion, les deux hommes avaient été arrêtés dans la rue par la police pour un contrôle d’identité et conduits au poste de police de Bogibomolyarsky, qui relève de la Direction régionale des affaires intérieures de Samarcande. Ils avaient été priés de signer un document officiel par lequel ils reconnaissaient avoir organisé une réunion non autorisée, mais ils avaient refusé de faire. Mikhaïl Ardzinov avait été battu dans un premier temps à l’intérieur du poste de police par cinq policiers, puis à l’extérieur du poste par dix policiers qui s’efforçaient de le faire monter dans une voiture de police. Au terme d’un passage à tabac qui aurait duré au total une quinzaine de minutes, Mikhaïl Ardzinov a été jeté à terre et ses vêtements ont été déchirés. Cet homme a ensuite été conduit à Tachkent par des policiers en civil du Comité ouzbek de la sécurité nationale, qui l’ont relâché après l’avoir mis en garde de « ne plus jamais revenir à Samarcande ». Jomol Mirsaidov a, pour sa part, été condamné à dix jours de détention administrative, qu’il aurait passés en isolement cellulaire. La détention de Mikhaïl Ardzinov et de Jomol Mirsaidov aurait été motivée par la volonté d’empêcher la tenue de la réunion constituante du Centre culturel national tadjik.

Prisonniers d'opinion probables

Arrestations massives à Namangan

Plus de 100 personnes seraient arbitrairement détenues depuis le 3 décembre à Namangan, à l'extrémité est de l’Ouzbékistan, à la suite d'homicides brutaux commis sur plusieurs agents de police et hauts fonctionnaires régionaux. Selon des sources non officielles, des troupes spéciales du ministère de l’Intérieur ont été dépêchées à Namangan après le meurtre, le 2 décembre, du chef de la police de la route de la ville. Il s’agissait du sixième homicide inexpliqué d'agents de police et de hauts fonctionnaires régionaux commis depuis novembre 1997 en Ouzbékistan. Le 16 décembre, trois autres agents ont été tués à Namangan. La police aurait alors commencé à arrêter arbitrairement dans la rue des jeunes hommes portant la barbe, les traitant de "wahhabites" (membres d’un mouvement musulman puritain) et menaçant de leur couper la barbe et de confisquer leur argent. Toutes les personnes placées en garde à vue auraient fait l’objet de violences verbales, de menaces et de mauvais traitements durant leur détention. Des armes et des stupéfiants auraient été cachés sur certaines personnes placées en garde à vue pour les incriminer. Ces actes tendraient à confirmer une pratique policière qui avait notamment cours en 1993-1994, lorsqu'Amnesty International avait pris en main un certain nombre de cas dans lesquels la police avait apparemment forgé de toutes pièces des accusa­tions de détention de stupéfiants et d'armes contre des opposants politiques du pouvoir en place. L'Organisation a demandé que les charges retenues contre l’ensemble des personnes arrêtées soient divulguées et qu’une enquête exhaustive sur les alléga­tions de mauvais traitements soit ouverte.

Arrestation d’Abdoumalik Nazarov et de Bakhodir Nishonov

Au nombre des personnes placées en garde à vue figuraient Abdoumalik, vingt-quatre ans, et Umarkhon Nazarov, trente-deux ans, frères cadets d'Obidhkon Nazarov, dirigeant islamique indépendant. Les deux frères vivent dans le Kirghizistan et s’étaient rendus à Namangan pour assister à l’enterrement de l’un des membres de leur famille. Ils ont été relâchés après avoir été interrogés. Environ dix jours plus tard, le 26 décembre, les deux frères ont de nouveau été interpellés à Vodil, à la frontière entre l’Ouzbékistan et le Kirghizistan, dans le district de Fergana de la région du même nom. Ils ont ensuite été conduits dans les bureaux locaux du ministère des Affaires intérieures du district de Fergana, où ils ont été mis en état d’arrestation. Ils étaient accompagnés de leur père, Sobitkhon, soixante-quatre ans. Leur véhicule a été fouillé en leur présence et, bien que rien d’illégal n’ait été trouvé, les clés et tous les effets personnels des frères Nazarov ont été confisqués. Lors d’une seconde fouille, qui a eu lieu plus tard dans la journée, la police aurait découvert une petite quantité de stupéfiants dans la voiture. Le 27 décembre, des policiers de la région de Fergana ont perquisitionné sans mandat aux domiciles des frères Nazarov dans le Kirghizistan, ainsi que chez leurs parents à Namangan. Le 29 décembre, Sobitkhon et Umarkhon Nazarov ont été remis en liberté à la suite, semble-t-il, de manifestations publiques d’inquiétude exprimées par de nombreux partisans d’Obidkhon Nazarov. Cependant, Abdoumalik Nazarov a été inculpé de détention de stupéfiants. La famille Nazarov a nié cette accusation et affirmé que les policiers avaient frauduleusement caché des stupéfiants durant la seconde fouille de leur véhicule. Selon de sérieuses allégations, la charge retenue contre Abdoumalik Nazarov aurait été forgée de toutes pièces pour le punir de ses liens de parenté avec Obidkhon Nazarov.

Depuis les événements de Namangan, l'imam Obdikhon Nazarov aurait été placé sous étroite surveillance par les ministères des Affaires intérieures et de la Sécurité nationale et, depuis l’arrestation d’Abdoumalik Nazarov, il serait pratiquement assigné à domicile à Tachkent. Bakhodir Turgunovich Nishonov, vingt-sept ans, étudiant à l’Institut islamique de Tachkent, aurait selon certaines sources été arrêté à Tachkent le 18 décembre par des membres du ministère des Affaires intérieures et accusé d’avoir distribué des cassettes contenant des conférences et des discours d'Obidkhon Nazarov sur des thèmes religieux. Lors d’une perquisition non autorisée au domicile de Bakhodir Nishonov, des policiers ont confisqué des cassettes audio et vidéo sur lesquelles avaient été enregistrées des conférences éducatives sur l’islam données par Obidkhon Nazarov pour le service ouzbek de Radio Liberty à Prague.

Amnesty International s'est efforcée d’obtenir un complément d’information sur les charges retenues contre Abdoumalik Nazarov et Bakhodir Nishonov. Ces deux hommes seraient victimes des restrictions croissantes imposées par l'État aux dirigeants islamiques et aux ordres religieux non affiliés au Bureau de la religion musulmane, régi par l'État.

"Disparitions"

Nematjon Parpiev, militant islamique d’Andijan, aurait "disparu" en septembre. Il était l’un des assistants d’Abdouvali Mirzoïev, dirigeant islamique indépendant ayant "disparu" avec son assistant Ramazan Matkarimov en 1995 (voir les précédentes mises à jour de ce cas dans le document référencé EUR 01/01/97). Nematjon Parpiev travaillait dans la mosquée d’Andijan, où Abdouvali Mirzoïev était imam et où lui-même faisait des photocopies des prédications et des conférences éducatives sur l'islam de ce dernier. Selon certaines allégations, au moment de sa "disparition", Nematjon Parpiev distribuait des documents concernant une enquête indépendante relative à la "disparition" d’Abdouvali Mirzoïev, dans lesquels figuraient notamment des déclarations de témoins oculaires affirmant qu’Abdouvali Mirzoïev avait été arrêté à l’aéroport de Tachkent par des représentants de l’État. Les autorités ont nié avec persistance toute implication officielle dans les "disparitions" d’Abdouvali Mirzoïev et de Ramazan Matkarimov.

POLOGNE

Allégations de brutalités policières

Amnesty International est préoccupée par des informations selon lesquelles la police aurait fait un usage excessif de la force au cours de manifestations organisées en mai 1997 dans les villes de Lodz et de Cracovie. Plusieurs personnes auraient été bruta­lisées par des policiers, qui les auraient notamment battues et rouées de coups de pied.

Le 1^er mai, deux organisations d’étudiants indépendantes – Federacja Modziezy Walczaczej (FMW, Fédération de la jeunesse en lutte) et Niezalezne Zrzeszenie Studentow (NZS, Association estudiantine indépendante) – ont organisé une manifestation à Lodz pour protester contre un rassemblement qui devait se tenir à l’occasion de la fête du travail. Une cinquantaine d’étudiants, réunis à un angle de la place Stary Rynek, n'ont pu accéder à la place parce que 200 policiers environ les ont encerclés. Plusieurs étudiants ont ensuite été arrêtés et conduits en voiture au poste de police de Lodz-Baluty.

Plusieurs des étudiants interpellés ont affirmé que les policiers les avaient frappés, roués de coups de pied et insultés, non seulement sur la place, mais aussi dans les véhicules de police et au moment où ils se dirigeaient vers le commissariat après être descendus de voiture. L’un d'eux, Krzysztof Kwiatkowski, vice-président du comité national de la NZS, aurait reçu des coups de matraque sur les jambes, les épaules et le visage. Il a dû être hospitalisé pendant cinq jours ; à sa sortie de l'hôpital, on lui a remis un certificat médical établissant qu’il avait souffert d’une commotion cérébrale et d’ecchymoses à la tête, aux cuisses et au creux poplité droit. Krzysztof Kwiatkowski a aussi affirmé que pendant sa garde à vue, il n’avait pas été autorisé à prendre les médicaments qu’il doit absorber quotidiennement à heure fixe. Les étudiants placés en garde à vue ont également déclaré qu'on ne leur avait pas permis de téléphoner à un avocat ou à leurs proches. Le frère de Krzysztof Kwiatkowski, Sebastian, aurait lui aussi été frappé, notamment à coups de pied dans le dos. Les 13 étudiants interpellés ont tous été interrogés, puis relâchés avant midi.

Le 3 mai 1997 à Cracovie, des policiers auraient fait un usage excessif de la force au cours d’une manifestation organisée par des militants et des sympathisants de la Liga Republikanska (LR, Ligue Républicaine) et du Ruch Odbudowy Polski (ROP, Parti pour le renouveau de la Pologne), qui s’opposaient à une manifestation commé­morative de la Sojusz Lewicy Demokratycznej (SLD, Alliance social-démocrate). Dès le départ du défilé de la SLD, des affrontements se sont produits entre le cordon de policiers qui protégeaient la manifestation et les membres des groupes d’opposition qui tentaient de l’arrêter. Selon des témoins, la police a fait preuve d’une extrême violence pour repousser les manifestants, dont la plupart avaient un comportement pacifique, ainsi que les journalistes. Le président de la LR, Wojciech Polaczek, aurait été frappé à coups de pierre par un policier, avant d’être emmené au commissariat. Selon ses dires, il a de nouveau été brutalisé dans la voiture de police, puis au poste ; notamment, on lui a passé les menottes non pas aux poignets mais autour des mains, ce qui a provoqué un gonflement des chairs et une vive douleur. Par la suite, il a fallu le conduire à un poste de secours parce qu’il présentait des signes de commotion cérébrale ; on lui a également posé cinq points de suture. Deux autres membres de la LR, Rafal A. et Marcin K., ont été projetés à terre par des policiers qui les ont roués de coups de pied dans l’estomac et dans l’aine ; l’un de ces deux hommes a dû être conduit lui aussi à un poste de secours. Un policier aurait aussi frappé une journaliste de la Gazeta Krakowska avec une barre de fer.

En octobre, Amnesty International a demandé au ministre de l’Intérieur des informations au sujet de l’enquête ouverte par le Parquet régional de Lodz sur les mauvais traitements dont auraient été victimes Krzysztof Kwiatkowski et les autres étudiants. L’Organisation a aussi cherché à savoir si le Parquet de Cracovie avait fait procéder à une enquête sur les brutalités policières subies par les membres de la LR, et le cas échéant, quelles en étaient les conclusions.

Amnesty International a également reçu des informations selon lesquelles trois étudiants avaient été maltraités par la police à Wroclaw. Le 15 juin 1997, vers trois heures du matin, trois policiers se sont présentés au domicile de D.S., au 69 de la rue Reja, et lui ont demandé de sortir pour une affaire concernant sa voiture, stationnée dans la rue. L’un des policiers aurait frappé D.S. sur le dos à coups de matraque, puis l’aurait poussé pour le faire tomber, avant de lui passer les menottes. Au même moment, six ou sept voitures de police seraient arrivées sur les lieux, avec à leur bord plus d'une vingtaine de policiers armés de matraques et accompagnés de plusieurs chiens. Un policier aurait fait monter D.S. dans un véhicule sans cesser de le frapper. Une femme qui, d'une fenêtre de la maison, protestait contre le comportement abusif de la police, aurait été menacée d'être abattue par l'un des agents. Une autre habitante des lieux, A.F., aurait été frappée à coups de matraque derrière les jambes par un policier qui semblait diriger l'opération. Un troisième occupant de la maison, P.R., aurait eu le pouce gauche écrasé lorsqu'un policier a refermé le portail de la cour d'un coup de pied. Ce policier lui aurait ensuite asséné plusieurs coups de matraque sur le bras gauche. Les policiers sont entrés dans la maison, sans avoir présenté de mandat de perquisition, et auraient menacé d'utiliser du gaz lacrymogène. Sept personnes qui se trouvaient dans la maison ont été contraintes de rester debout dans la cour, mains en l’air, pendant une demi-heure, sous la garde de policiers qui, semble-t-il, les insul­taient et les menaçaient de lâcher les chiens. Pendant ce temps, leurs collègues fouil­laient la maison. D.S. a été emmené au poste de police au motif qu’il avait tenté d’agresser un policier, mais il a été relâché dans la matinée. À la connaissance de l'Organisation, aucune saisie n’a été effectuée pendant la perquisition, et hormis D.S., aucune des personnes présentes dans la maison ne risquait d'inculpation.

Des certificats médicaux établis le 16 juin font état, pour A.F., de contusions aux fesses, et pour P.R., d'ecchymoses sur le bras, le poignet et le pouce gauches. Le médecin expert qui les a examinés a conclu que leurs blessures corroboraient leur description des brutalités subies. A.F., P.R. et D.S. ont déposé une plainte pour mauvais traitements auprès du ministère public. En janvier 1998, Amnesty Interna­tional a demandé au ministère de la Justice des informations sur les résultats de l’enquête consécutive à ces plaintes.

PORTUGAL

Recommandations du Comité des Nations unies contre la torture

En novembre, le Comité des Nations unies contre la torture a examiné le deuxième rapport périodique du Portugal sur la mise en œuvre de la Convention des Nations unies contre la torture et autres traitements cruels, inhumains ou dégradants. Amnesty International a communiqué au comité des informations sur un certain nombre de sujets de préoccupation, qui ont été largement reprises dans les conclusions et recom­mandations du comité. Dans un document intitulé Portugal: A brief summary of Amnesty International's concerns: January - October 1997 [Portugal. Résumé des préoccupations d'Amnesty International. Janvier – octobre 1997] (EUR 38/09/97), l'Organisation se disait déçue par la mise en application du chapitre du Code pénal révisé de 1995 qui, pour la première fois, reconnaissait les crimes spécifiques de torture et de mauvais traitements et prévoyait de sanctionner les supérieurs qui omettraient de signaler ces crimes. Selon elle, ce texte n’avait guère été concrétisé. Le document signalait également certaines allégations de mauvais traite­ments par des agents de la force publique ou des membres du personnel pénitentiaire, dont Amnesty International avait eu récemment connaissance, et donnait une mise à jour concernant les cas de décès en garde à vue et d'impunité octroyée à la police.

Lors de son examen du rapport du Portugal, le comité a salué, entre autres aspects positifs, l'adoption et la mise en œuvre, par les autorités portugaises, de programmes d'éducation dans le domaine des droits humains. Il a cependant cité des cas spéci­fiques de mauvais traitements présumés, dont ceux également signalés par Amnesty International, comme celui de Vítor Santos (cf. ci-après), de Belmiro Santana (cf. EUR 01/06/97) ou encore le cas des enfants des rues de Madère (cf. EUR 01/01/97) – ces derniers avaient signalé à l'Organisation qu'ils avaient été maltraités par des agents de la Policía de Segurança Pública (PSP, Police de la sécurité publique). Parmi les autres questions abordées par le comité figuraient celle de l'impunité de fait dont jouissent les agents de la force publique, des peines symbo­liques étant prononcées dans les rares cas où les auteurs de graves crimes de torture et de mauvais traitements sont tenus pour responsables de leurs actes.

Dans ses conclusions et recommandations, le comité a fait part de sa vive préoccu­pation concernant « des récents cas de mauvais traitements, de torture et parfois même de morts suspectes, imputés à des agents de la Force publique et plus particulièrement de la Police [ce qui fait explicitement référence à la PSP], ainsi que de l'apparente absence de réaction appropriée de la part des autorités compé­tentes ». Le comité a exhorté les autorités portugaises à faire davantage d'efforts afin de combler le fossé qui existe entre la loi et son application. Il les a invitées à prendre les sanctions appropriées quand elles sont nécessaires, et à clarifier la législation concernant la torture et les mauvais traitements imputables aux agents de la force publique, afin de s'assurer qu'une enquête serait « spontanément et systématiquement » ouverte dans tous les cas où existent des motifs raisonnables de croire qu'un acte de torture a été commis.

Suite des affaires de mort pendant ou immédiatement après la garde à vue

On a appris en novembre que le ministère public de Vila Franca de Xira avait réouvert le dossier de Vítor Manuel Soares Santos, retrouvé mort d'une balle dans la tête quelques heures après avoir été placé en garde à vue puis libéré (cf. EUR 01/06/97). Avant sa mort, qui serait la conséquence d'un suicide, selon un rapport d'autopsie, le jeune homme s'était plaint auprès de membres de sa famille et de voisins d'avoir été maltraité par les deux agents de la PSP qui l'avaient arrêté. Toutefois, l'enquête interne menée par l'Inspecção-Geral da Administração Interna (IGAI, Inspection générale de l'administration interne) n'a recueilli aucune preuve de brutalités policières et affirmait, contrairement à certains articles de presse, que l'autopsie n'avait constaté aucune marque extérieure de violence. L'information judiciaire s'est poursuivie mais a été close en août. Le procureur aurait décidé ultérieurement que certains éléments de l'enquête nécessitaient un supplément d'information et des experts en balistique devaient encore se prononcer sur le nombre de balles ayant été tirées avec l’arme retrouvée près du cadavre de Vítor Santos.

Verdict concernant un sergent de la Garde nationale républicaine (GNR)

pour le "crime de Sacavém"

Le 19 décembre, le Tribunal da Boa Hora de Lisbonne a condamné un sergent de la GNR pour le meurtre de Carlos Rosa qui, une nuit du mois de mai 1996, s'était rendu de son propre gré au poste de la GNR, à Sacavém, pour collaborer à des interrogatoires concernant des infractions liées au trafic de stupéfiants (cf. EUR 01/06/97). Le sergent a été condamné à une peine totale de dix-sept ans de réclusion – douze ans pour le meurtre lui-même, le reste pour forfaiture et dissimulation et mutilation du corps de la victime. Un autre membre de la GNR a été condamné à six ans d'emprisonnement pour forfaiture et complicité quant à la dissimulation du corps de la victime ; un troisième a été condamné à une peine de deux ans et demi d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans. Quatre autres agents de la GNR ont été acquittés. Le sergent, qui était respon­sable du poste de la GNR la nuit où le crime a été commis, a reconnu avoir tiré sur Carlos Rosa et l'avoir décapité, mais il a cherché à convaincre le tribunal que le coup de feu était parti accidentellement.

Suite des affaires de mort pendant ou immédiatement après la garde à vue

On a appris en novembre que le ministère public de Vila Franca de Xira avait réouvert le dossier de Vítor Manuel Soares Santos, retrouvé mort d'une balle dans la tête quelques heures après avoir été placé en garde à vue puis libéré (cf. EUR 01/06/97). Avant sa mort, qui serait la conséquence d'un suicide, selon un rapport d'autopsie, le jeune homme s'était plaint auprès de membres de sa famille et de voisins d'avoir été maltraité par les deux agents de la PSP qui l'avaient arrêté. Toutefois, l'enquête interne menée par l'Inspecção-Geral da Administração Interna (IGAI, Inspection générale de l'administration interne) n'a recueilli aucune preuve de brutalités policières et affirmait, contrairement à certains articles de presse, que l'autopsie n'avait constaté aucune marque extérieure de violence. L'information judiciaire s'est poursuivie mais a été close en août. Le procureur aurait décidé ultérieurement que certains éléments de l'enquête nécessitaient un supplément d'information et des experts en balistique devaient encore se prononcer sur le nombre de balles ayant été tirées avec l’arme retrouvée près du cadavre de Vítor Santos.

Verdict concernant un sergent de la Garde nationale républicaine (GNR)

pour le "crime de Sacavém"

Le 19 décembre, le Tribunal da Boa Hora de Lisbonne a condamné un sergent de la GNR pour le meurtre de Carlos Rosa qui, une nuit du mois de mai 1996, s'était rendu de son propre gré au poste de la GNR, à Sacavém, pour collaborer à des interrogatoires concernant des infractions liées au trafic de stupéfiants (cf. EUR 01/06/97). Le sergent a été condamné à une peine totale de dix-sept ans de réclusion – douze ans pour le meurtre lui-même, le reste pour forfaiture et dissimulation et mutilation du corps de la victime. Un autre membre de la GNR a été condamné à six ans d'emprisonnement pour forfaiture et complicité quant à la dissimulation du corps de la victime ; un troisième a été condamné à une peine de deux ans et demi d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant cinq ans. Quatre autres agents de la GNR ont été acquittés. Le sergent, qui était respon­sable du poste de la GNR la nuit où le crime a été commis, a reconnu avoir tiré sur Carlos Rosa et l'avoir décapité, mais il a cherché à convaincre le tribunal que le coup de feu était parti accidentellement.

ROUMANIE

Prisonnière d'opinion

En décembre, Amnesty International a appris l'incarcération de Mariana Cetiner. Cette femme avait été condamnée aux termes de l'article 200, alinéa 5, du Code pénal roumain, pour avoir tenté de séduire une autre femme (Voir aussi le chapitre Femmes en Europe). Mariana Cetiner étant détenue uniquement en raison de son homo­sexualité, l'Organisation l'a adoptée comme prisonnière d'opinion et a demandé sa libération immédiate et inconditionnelle au président Emil Constan­tinescu. L’alinéa 5 de l'article 200, qui reprend une infraction auparavant réprimée par l'alinéa 4, est entré en vigueur en novembre 1996. Il rend passible de peines allant d'un à cinq ans d'emprisonnement toute personne ayant « incité, par la séduction, ou par tout autre moyen, une personne à avoir avec elle des relations homosexuelles, ayant formé des associations de propagande ou fait, sous quelque forme que ce soit, du prosélytisme à cette fin ». Dès 1993, Amnesty International a exhorté le Parlement roumain à ne pas adopter cet amendement, car elle craignait que cette nouvelle disposition ne conduise à l'incarcération de personnes n'ayant fait qu'exercer leur droit à la liberté d'expression, de réunion et d'association. En novembre 1996, l'Organisation a invité les autorités récemment élues à réexaminer cet article, ainsi qu'un certain nombre d'autres dispositions du Code pénal qu'elle estime contraires aux normes internationales relatives aux droits humains qui ont été ratifiées par la Roumanie. En août 1997, Amnesty International a écrit au ministre de la Justice en le priant de proposer une révision de l'article 200, et elle a demandé des informations sur toutes les condam­nations prononcées en 1995 et en 1996 en vertu de cet article. En décembre, le ministre de la Justice a répondu qu'il avait l'intention de réclamer l'abrogation de l'alinéa 1 de l'article 200, qui interdit les relations homosexuelles entre adultes consentants « si les faits ont été commis en public ou ont causé un scandale public ». L'Organisation n'a toutefois pas reçu les informations demandées, qui auraient indiqué dans quelle mesure cette loi a été appliquée par le passé.

Nouvelles allégations de torture ou de mauvais traitements

Au cours des six derniers mois de 1997, de nouvelles informations ont fait surface au sujet des mauvais traitements qui auraient été infligés à des dizaines de détenus de la prison de Jilava, à Bucarest, dans la nuit du 23 au 24 février 1997. À la suite d'une grève de la faim d'une semaine organisée par les prisonniers pour protester pacifiquement contre la surpopulation et le caractère déplorable de leurs conditions de détention, les autorités de la prison sont intervenues pour rétablir l'ordre. La plupart des gardiens participant à l'opération portaient des cagoules et étaient armés de matraques ou de bâtons. Dans un cas au moins, ils auraient lancé une grenade lacrymogène dans une pièce avant d'y pénétrer et de commencer à frapper aveuglé­ment, à coups de poing et de pied, les prisonniers à l'intérieur. Des dizaines de détenus ont été blessés, pour certains grièvement, et ont donc dû être soignés ; il semble toutefois que ces soins n'aient pas été administrés rapidement, ni correctement. En décembre, Amnesty international a instamment prié le procureur général de Rouma­nie, Sorin Moisescu, de veiller à ce que les plaintes pour mauvais traitements formu­lées par les détenus fassent l'objet d'une enquête approfondie, dans les meilleurs délais. Les témoignages de trois prisonniers qui auraient subi de graves sévices ont été publiés en janvier 1998 dans un document intitulé Romania : Alleged ill-treatment of prisoners in Jilava Penitentiary (EUR 39/02/98) [Roumanie. Allégations de mauvais traitements à l'encontre de détenus dans la prison de Jilava].

Le 4 juillet 1997, Belmondo Cobzaru, un Rom de vingt-quatre ans, aurait été brutalisé par des policiers au poste de police de Mangalia. Il s'y était présenté de son plein gré, pour expliquer un incident qui avait eu lieu plus tôt : craignant que sa petite amie n'attente à sa vie, il était entré par effraction dans son appartement, en présence des voisins. Belmondo Cobzaru s'est rendu au commissariat accompagné d'un ami ; c'est ce dernier qui a ensuite prévenu la famille Cobzaru de ce qui était arrivé au jeune homme. Belmondo Cobzaru affirme avoir été violemment battu par le brigadier en chef G. et le policier C. (leur identité est connue d'Amnesty Interna­tional). Quatre policiers en civil ont assisté au passage à tabac sans tenter de l'empê­cher ni d'y mettre fin. Le brigadier en chef G. et l'agent C. auraient frappé Belmondo Cobzaru sur la tête jusqu'à le faire saigner du nez, puis l'auraient projeté à terre et roué de coups de pied. Ils lui ont ensuite mis un journal sur la nuque (pour éviter, semble-t-il, les traces de coups) et l'ont frappé avec un bâton. Avant de le relâcher, ils l'ont obligé à signer une déposition dans laquelle il affirmait avoir été battu par le beau-frère de son amie et d'autres hommes. Aux alentours de 22 h 30, Belmondo Cobzaru a été autorisé à partir, mais il a reçu l'ordre de revenir le lende­main matin avec son père, responsable d'une association rom locale. Plus tard dans la soirée, le jeune homme a été admis à l'hôpital de Mangalia, puis transféré dans le service de neurochirurgie de l'hôpital départemental de Constanta, où il a été soigné pour des blessures à la tête. Il est sorti de l'hôpital le 7 juillet, après avoir été examiné par un médecin expert. Le certificat médical établi ce jour-là fait état d'ecchymoses autour des yeux, sur le majeur et l'annulaire droits, sur la poitrine, et sur la jambe droite. Le 21 juillet, Belmondo Cobzaru a porté plainte pour brutalités policières auprès du procureur militaire de Constanta.

Dans la soirée du 20 juillet, Dumitru Auras Marcu et sa femme Mariana Marcu se sont rendus dans un café de leur village de Razvad, accompagnés de leur fils de neuf ans et de leurs deux neveux. À la suite d'une dispute entre la sœur de Dumitru Auras Marcu et le mari de celle-ci, la police a été appelée sur les lieux. Deux policiers du commissariat voisin sont entrés dans le café et auraient aspergé Dumitru Auras et Mariana Marcu de gaz lacrymogène. L'un d'eux aurait frappé Mariana au menton, la faisant tomber au sol. Dumitru Auras Marcu a été menotté, et frappé sur tout le corps pendant le trajet jusqu'au poste de police. Les policiers l'auraient ensuite attaché à un poteau indicateur, dans la cour du commissariat, avant de le relâcher peu après. Deux jours plus tard, Dumitru Auras Marcu a été examiné par un médecin expert, qui a établi un certificat faisant état de deux côtes fracturées et de multiples contusions et lésions sur le dos, nécessitant quinze ou seize jours de traitement. Le couple n'a pas demandé d'examen ni de certificat médical pour les blessures de Mariana Marcu, parce qu'une telle consultation coûte 67 500 lei (40 FF), ce qui représente une somme considérable pour une famille aux revenus modestes. Plusieurs jours après les faits, Dumitru Auras et Mariana Marcu se sont vu infliger une amende de 500 000 lei (260 FF) chacun, pour trouble à l'ordre public, en vertu de la loi n° 61/91. Ils ont fait appel devant le tribunal municipal de Tirgoviste et ont porté plainte pour brutalités policières auprès du procureur militaire de Ploiesti. Un témoin des événements survenus dans le café a été convoqué au poste de police de Rasvad, où des policiers l'auraient menacé pour le dissuader de témoigner.

Amnesty International a reçu des informations sur neuf autres affaires concernant 10 personnes qui auraient été maltraitées par des responsables de l'application des lois. Le cas d'un garçon de dix ans qui aurait été torturé est décrit plus loin, (Voir aussi le chapitre Enfants en Europe). En octobre et en novembre, Amnesty International a exhorté les autorités roumaines à ouvrir sans délai des enquêtes sur ces affaires, à en publier les conclusions et à traduire en justice tous les auteurs de violations des droits humains.

Le cas de Viorel Baciu

En novembre, Amnesty International a fait part au ministre de la Justice, Valeriu Stoica, de ses préoccupations au sujet de l'incarcération de Viorel Baciu. Le cas de ce jeune homme, qui aurait été torturé par la police et incarcéré de manière arbitraire, a été soumis par l'Organisation aux autorités roumaines pour la première fois en juillet 1991. L'incarcération de Viorel Baciu est manifestement contraire à l'article 13 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, qui dispose que les Etats parties sont tenus de veiller à ce que la requête d'un plaignant soit examinée de manière rapide et impartiale, et de prendre des mesures « pour assurer la protection du plaignant et des témoins contre tout mauvais traitement ou toute intimidation en raison de la plainte déposée ou de toute déposition faite ». L'Organisation craint également qu'en étant détenu à Bucarest, Viorel Baciu ne soit privé du droit d'obtenir réparation, garanti par l'article 14-5 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Viorel Baciu a été arrêté le 23 octobre 1988 à la suite d'un meurtre commis à Dumbraveni, dans le département de Suceava. Il semble qu'il ait été accusé à tort, en raison des activités de son père qui est un Témoin de Jéhovah. Amnesty International dispose de nombreuses informations sur les manœuvres de harcèlement dont la famille Baciu était victime à l'époque. Des policiers auraient torturé Viorel Baciu pour l'obliger à "avouer" le crime dont il était accusé. Le jeune homme a été jugé le 27 septembre 1989 par le tribunal départemental de Suceava, qui l'a condamné à dix-sept ans d'emprisonnement. En juillet 1991, Amnesty International a instamment prié les autorités roumaines de mener une enquête exhaustive et impartiale sur les actes de torture qu'aurait endurés Viorel Baciu, et de déférer leurs auteurs à la justice. Estimant que les charges retenues contre le jeune homme étaient dénuées de fondement et fondamentalement illégales, le procureur général a formé le 8 janvier 1992 un pourvoi exceptionnel contre sa condamnation et a ordonné qu'il soit remis en liberté. Néanmoins, le 6 avril suivant, la Cour suprême de Roumanie a rejeté ce pourvoi comme étant sans fondement, et Viorel Baciu a été réemprisonné le 8 février 1993 (pour plus de détails sur cette affaire, voir le document intituléRoumanie. Les violations des droits de l'homme se poursuivent, EUR 39/07/93).

En septembre 1994, Viorel Baciu a été gracié par décret présidentiel et remis en liberté. Au même moment, le procureur militaire de Bacau inculpait deux policiers pour avoir arrêté illégalement le jeune homme et commis des abus au cours de l'enquête. Le 30 mars 1995, au terme d'une audience à huis clos qui s'est tenue dans le commissariat où Viorel Baciu avait été torturé, le tribunal militaire a prononcé un non-lieu au motif que les faits reprochés aux policiers étaient frappés de prescription. Le procureur militaire et Viorel Baciu ayant fait tous deux appel de cette décision, l'affaire a été renvoyée devant le tribunal militaire de Bucarest.

Entre-temps, le 19 septembre 1996, Viorel Baciu a été arrêté pour vol et violation de propriété privée. Au mois de décembre suivant, il a été condamné à cinq ans d'emprisonnement par le tribunal départemental de Suceava. Il a fait appel de ce jugement, en faisant valoir que le tribunal n'avait pas examiné son alibi et l'avait déclaré coupable uniquement sur la foi des témoignages de personnes incitées à déposer contre lui par les deux policiers accusés et leurs collègues. Le 5 février 1997, avant que la Cour d'appel n'ait pu statuer sur son cas, Viorel Baciu a été transféré à la prison de Jilava, à Bucarest, sur ordre du tribunal militaire de cette ville, afin de témoigner au procès des deux policiers. Toutes les convocations adressées à Viorel Baciu par la Cour d'appel de Suceava ont été suspendues par le tribunal militaire de Bucarest jusqu'à la fin du procès des policiers. Une nouvelle audience de ce procès devait avoir lieu le 3 décembre, mais au moment de la rédaction de ce bulletin, Amnesty International n'avait pu obtenir aucune information à ce sujet.

En juin 1997, Viorel Baciu a écrit au ministre de la Justice pour se plaindre de ce que sa détention prolongée à Bucarest l'empêchait d'être rapidement entendu à Suceava. Sa lettre a été interceptée par les autorités pénitentiaires de Jilava, qui ont déclaré qu'elle aurait dû être adressée au tribunal militaire de Bucarest, seul compétent pour traiter ce genre de requête. En septembre, le directeur de la prison de Jilava a confirmé cela à un délégué d'Amnesty International, ajoutant que les autorités étaient animées par le souci « d'aider » les détenus à adresser leurs requêtes aux autorités compétentes.

Amnesty International a instamment prié le ministre de la Justice d'examiner le cas de Viorel Baciu, de veiller à ce que le jeune homme ne soit pas victime de harcèle­ment ou d'autre formes d'intimidation en raison de sa plainte pour torture, et de garantir qu'il puisse exercer pleinement son droit d'être assisté d'un défenseur et d'obtenir réparation, comme le prévoient la Constitution roumaine et les normes internationales relatives aux droits humains.

ROYAUME-UNI

Projet de loi sur les droits humains

En octobre, le gouvernement a publié un livre blanc (Human Rights Brought Home) et élaboré un projet de loi sur les droits humains dont certaines dispositions visent à intégrer la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne) dans la législation du Royaume-Uni. Amnesty International a accueilli cette décision d'inscrire de nom­breux droits humains dans la législation nationale comme un important premier pas montrant la volonté du gouvernement d'honorer ses obligations internationales.

L'Organisation a prié le gouvernement du Royaume-Uni d'établir des garanties afin que la protection des droits humains soit efficace et s'applique également aux per­sonnes les plus vulnérables, notamment aux demandeurs d'asile. À cette fin, Amnesty International a invité le gouvernement à instituer une Commission indépen­dante des droits fondamentaux, chargée de veiller au respect des droits de la personne, d'enquêter sur les accusations de violation de ces droits et de s'assurer que chaque individu dispose sans délai de voies de recours efficaces contre toute violation des droits incorporés dans la législation nationale.

L'Organisation a accueilli avec satisfaction la déclaration figurant dans le livre blanc par laquelle le gouvernement fait part de son intention de devenir partie au Protocole n° 7 à la Convention européenne. Elle déplore toutefois que l'actuel projet de loi

n'intègre pas les droits consacrés par les Protocoles n^os 4 et 7 de la Convention, qui contiennent, entre autres, certains droits fondamentaux relatifs aux demandeurs d'asile et à l'équité des procès.

Amnesty International espère que la décision prise en octobre par le gouvernement de signer la déclaration de Strasbourg, qui appelle à l'abolition de la peine capitale à l'échelle mondiale, aboutira rapidement à l'adoption d'une loi interdisant totalement la sentence capitale au Royaume-Uni. L'Organisation espère aussi que cette décision conduira le gouvernement à ratifier le Protocole n° 6 à la Convention européenne et le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), visant à abolir la peine de mort dans le monde entier.

Amnesty International a continué d'exhorter le gouvernement à s'assurer de la conformité de sa législation nationale et de ses pratiques avec l'en­semble des règles et principes définis par les différents instruments internationaux et régionaux relatifs aux droits humains et à ratifier d'autres traités, notamment le Premier Protocole facultatif se rapportant au PIDCP et les deux Protocoles additionnels aux Conventions de Genève de 1949, que le gouvernement sortant s'était engagé à ratifier au plus tard en octobre 1995. L'Organisation a également de nouveau prié le gouvernement de faire les déclarations prévues par les articles 21 et 22 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants et de lever les réserves qu'il avait formulées concernant les traités internationaux relatifs aux droits de la personne et au droit humanitaire.

Morts en détention et enquêtes

Les avocats chargés de la défense de Shiji Lapite et de Richard O'Brien ont contesté en juillet devant la Haute Cour la décision du Director of Public Prosecutions (DPP, substitut du procureur général) de ne pas poursuivre les policiers impliqués dans leur mort en garde à vue. Le DPP a reconnu les lacunes de la procédure de prise de décision en matière de poursuite et a accepté de réexaminer les décisions prises dans ces affaires. Le Police Complaints Authority (Service des plaintes contre la police) a également affirmé que le traitement de l'affaire Shiji Lapite était « imparfait » et qu'une nouvelle enquête allait de ce fait être conduite. En outre, une enquête indépendante a été ouverte pour déterminer la manière dont le ministère public gère les plaintes graves déposées contre la police, dans le cas notamment de décès en garde à vue. Cette enquête, qui est menée par un juge à la retraite et dont les conclusions seront rendues publiques, doit permettre de formuler des recommandations devant aboutir à des changements.

Amnesty International a envoyé des représentants suivre le déroulement de deux enquêtes sur les causes des décès d'Ibrahima Sey et d'Alex Patterson. En octobre, le jury du coroner a conclu à l'exécution illégale d'Ibrahima Sey durant sa garde à vue en mars 1996. Ibrahima Sey avait été menotté, du gaz CS (gaz lacrymogène extrêmement puissant) avait été pulvérisé sur son visage, puis il avait été maintenu de force visage au sol pendant quinze minutes environ par plusieurs policiers. Le coroner a recommandé que les circonstances dans lesquelles la police est autorisée à recourir au gaz CS soient réexaminées de toute urgence et a fait part aux commis­saires divisionnaires des « vives inquiétudes » que suscitent au sein de l'opinion publique les moyens de contrainte employés par la police et les dangers d'asphyxie dus à la posture. L'affaire a été renvoyée devant le ministère public, afin que celui-ci réexamine la décision qu'il avait prise en juillet de ne poursuivre aucun des policiers qui avaient immobilisé Ibrahima Sey.

En décembre, un jury chargé de déterminer la cause de la mort de Dennis Stevens en octobre 1995 a conclu à un décès accidentel. Cet homme avait été immobilisé par cinq agents pénitentiaires, menotté et maintenu visage contre le sol pendant quinze minutes. On lui avait ensuite passé une ceinture spéciale autour de la taille pour restreindre ses mouvements avant de le placer à l'isolement. Il avait été retrouvé mort le lendemain matin. La cause du décès était une insuffisance rénale : le moyen de contrainte utilisé avait, semble-t-il, été à l'origine d'un manque d'oxygène qui avait dégradé ses cellules musculaires, polluant le sang et provoquant une insuf­fisance rénale. Le jury n'a pas eu la possibilité de conclure à un homicide illégal dans la mesure où des doutes persistaient apparemment quant au moment exact où la lésion mortelle était survenue.

L'enquête menée en octobre en Irlande du Nord concernant l'homicide commis en 1990 sur Alex Patterson par des soldats en civil n'a pas examiné toutes les circonstances de son décès et le coroner a congédié le jury sans lire sa déclaration à voix haute.

Mauvais traitements et traitements cruels, inhumains ou dégradants

En septembre, le Comité européen pour la prévention de la torture a envoyé une délégation en Angleterre pour examiner, entre autres, les voies de recours légales dans les affaires comportant des accusations de mauvais traitements infligés par des policiers. L'Inspecteur en chef des prisons a publié des rapports thématiques qui constituent une critique des conditions d'incarcération des femmes et des mineurs délinquants.

Arrêtée en novembre 1996 à la suite d'une demande d'extradition vers l'Allemagne, Róisín McAliskey, alors enceinte de quatre mois, a été placée sous caution au mois de mai dans un service maternel et infantile gardé d'un hôpital londonien (cf. EUR 01/06/97). Amnesty International a invité le gouvernement à revoir les motifs de l'ordre d'extradition, compte tenu du manque manifeste d'éléments probants retenus contre cette femme. L'Organisation craignait également qu'une extradition sans délai de Róisín McAliskey ne constitue, au vu de son état de santé, un nouveau traitement cruel, inhumain ou dégradant.

Des caméras vidéo ont commencé à être installées en octobre dans trois centres d'interrogation spéciaux d'Irlande du Nord où sont interrogés des suspects arrêtés en vertu de la législation d'exception. Un projet de loi intégrant des dispositions d'exception amendées, présenté en octobre, préconise en outre l'installation d'appareils d'enregistrement sur bande audio. Le rapporteur spécial des Nations unies sur l'indépendance des juges et des avocats s'est rendu en octobre en Grande-Bretagne et en Irlande du Nord afin d'enquêter sur des plaintes relatives à l'intimidation par la police d'avocats chargés de la défense de suspects détenus en vertu de la législation d'exception.

Le maintien de l'ordre en Irlande du Nord

Amnesty International a envoyé un observateur surveiller les opérations de maintien de l'ordre durant certains défilés orangistes protestants en Irlande du Nord. Pendant les défilés de l'été 1997, les forces de sécurité ont tiré, parfois au hasard, un grand nombre de balles en plastique, dont environ 2 500 en une seule semaine, sur les manifestants. Le jeune Gary Lawlor, âgé de quatorze ans, est resté plusieurs jours dans le coma après avoir été atteint par une balle en plastique à Belfast-Ouest. Maire Walsh, âgée de treize ans, qui se tenait à côté de lui, a été blessée à la bouche. Les forces de sécurité auraient également battu et frappé à coups de pied des manifestants pacifiques, dont beaucoup ont été blessés. Deux cents actions civiles ont été engagées en relation avec le comportement des forces de sécurité à Garvaghy Road, Portadown.

Par deux fois durant l'année, des stocks importants de balles en plastique ont été saisis parce que la vitesse ou le poids des projectiles n'était pas réglementaire. Après la publication en août des règles d'utilisation des balles en plastique, il a pu être établi que les directives de la police d'Irlande du Nord sont moins strictes que celles de l'armée britannique et des services de police des autres régions du Royaume-Uni. Un examen de ces lignes directrices a été entrepris.

Amnesty International a fait part au gouvernement, à deux reprises et par écrit, de ses préoccupations à l'égard de l'affaire Colin Duffy. Cet homme a affirmé avoir été harcelé de manière systématique par les forces de sécurité depuis que la Cour d'appel a annulé sa condamnation pour meurtre en septembre 1996. Bien que disposant d'un alibi circonstancié prouvant qu'il ne se trouvait pas sur le lieu du crime, Colin Duffy a été inculpé d'un nouveau meurtre et placé en détention en juin 1997 jusqu'en septembre, soit plus de trois mois. En novembre, il a été accusé de coups et blessures aggravés sur la personne d'un policier à la suite d'un incident au cours duquel il avait, en compagnie d'autres témoins, affirmé avoir été, à l'instar d'autres personnes, maltraité par la police.

Préoccupations relatives à l'équité des procès

Le Comité de réexamen des affaires pénales, organe indépendant chargé de se pencher sur les erreurs judiciaires présumées, a commencé ses travaux en mars, mais aurait été inondé de cas. En août, le Comité a renvoyé l'affaire Danny McNamee devant la Cour d'appel (cf. EUR 01/06/97).

La condamnation des "Quatre de Bridgewater" a été annulée en juillet et celle de Christopher Seals, pour meurtre, l'a été en décembre (cf. EUR 01/06/97).

Irlande du Nord

Des négociations multipartites se sont ouvertes en septembre en Irlande du Nord en vue d'un règlement politique du conflit. La participation du Sinn Fein aux pourparlers est intervenue après l'annonce par l'Irish Republican Army (IRA, Armée républicaine irlandaise) de la cessation, pour la seconde fois, de ses activités militaires en juillet. Le Continuity Army Council (groupe armé républicain) a revendiqué plusieurs attentats à l'explosif. Les querelles intestines qui ont divisé les loyalistes ont entraîné la dissolution du Combined Loyalist Military Command (Commandement militaire loyaliste unifié) – qui comprenait l'Ulster Defence Association (UDA, Association de défense de l'Ulster) et l'Ulster Volunteer Force (UVF, Force des volontaires de l'Ulster) – et la création de la Loyalist Volunteer Force (LVF, Force des volontaires loyalistes), qui est opposée à l'actuel processus de paix.

Plusieurs homicides arbitraires et délibérés ont été commis par des groupes politiques armés en Irlande du Nord. Bernadette Martin, catholique âgée de dix-huit ans, a été abattue en juillet par des loyalistes au domicile de son ami protestant. Le même mois, James Morgan, seize ans, catholique, a été retrouvé mort, le corps mutilé au point d'être méconnaissable. En juillet toujours, Craig McCann, protestant, a été blessé par une balle perdue tirée par des groupes paramilitaires de l'Irish National Liberation Army (INLA, Armée nationale de libération irlandaise) qui avaient ouvert le feu sur la police durant des émeutes à Belfast-Ouest. En décembre, l'INLA a abattu en prison Billy Wright, l'un des chefs de file de la LVF. En guise de représailles, la LVF a pris d'assaut deux bars, tirant au hasard sur les consommateurs et tuant Seamus Dillon et Eddie Treanor, tout en blessant huit autres personnes.

RUSSIE (FÉDÉRATION DE)

Des demandeurs d'asile sans protection

Amnesty International est profondément préoccupée par la situation des demandeurs d'asile en Russie, exposée dans le document intitulé Russie. Des demandeurs d'asile sans protection (EUR 46/03/97).

Une nouvelle loi intitulée "Des amendements et des annexes à la loi sur les réfugiés de la Fédération de Russie" est entrée en vigueur le 3 juillet 1997. Amnesty Inter­national juge alarmantes certaines dispositions de cette nouvelle loi, qu'elle considère non conformes aux obligations que la Russie est tenue de respecter en vertu du droit international. La nouvelle loi dispose notamment que les demandes d'asile des personnes qui sont passées par un pays tiers où leur statut de réfugié aurait pu être reconnu ne doivent pas être examinées - ce qui constitue une interprétation inquiétante de la notion de « pays tiers sûr » désormais banalisée dans les pays d'Europe occidentale. Amnesty International déplore également que les personnes sollicitant l'asile à la frontière ne puissent véritablement faire appel en cas de décision négative. L'Organisation craint que les demandeurs d'asile ne continuent d'être sommairement refoulés à la frontière russe sans que leur requête ait été examinée sur le fond.

Amnesty International a appris que le 16 octobre, un demandeur d'asile africain (son nom et sa nationalité ne sont pas divulgués pour des raisons de sécurité) avait été renvoyé dans son pays d'origine, alors que son dossier, selon toute apparence, n'avait pas même été examiné. Selon les informations reçues, cet homme est arrivé en Russie le 21 février, avec tous les papiers nécessaires en règle, et a déposé une demande d'asile auprès de l'Office fédéral d'immigration (OFI) le 12 mars suivant. Bien que sa demande ait été enregistrée, il aurait été arrêté dans son appartement de Moscou le 24 mars, au motif qu'il avait dépassé la durée autorisée de séjour dans le pays. Il a ensuite été conduit au centre de détention de Severny, dans le nord de la capitale. Le 25 mars, des responsables gouvernementaux auraient contacté l'ambas­sade de son pays d'origine à Moscou, pour faire savoir que le gouvernement avait l'intention de renvoyer chez eux cet homme et un autre demandeur d'asile interpellé en même temps que lui. Malgré les interventions répétées du Haut Commissariat des Nations unies pour les réfugiés (HCR), le demandeur d'asile africain a été renvoyé le 16 octobre dans son pays d'origine, où Amnesty International pense qu'il risque d'être victime d'atteintes aux libertés fondamentales.

Torture et mauvais traitements en détention

Le recours à la torture et aux mauvais traitements par des agents de la force publique est toujours systématique et généralisé, en particulier à l'encontre des détenus. Pour de plus amples informations sur les préoccupations d'Amnesty International à ce sujet, voir le document intitulé Torture in Russia : "This Man-Made Hell" (EUR 46/04/97) [La torture en Russie, un enfer créé par l'homme].

En juillet, des policiers armés venus du secteur sud-est de Moscou auraient brutalisé plusieurs personnes au cours d'une descente à la discothèque Chance, fréquentée par une clientèle homosexuelle. Quarante personnes auraient été arrêtées, rouées de coups et forcées à signer des dépositions prérédigées qui contenaient des faux résultats de tests de dépistage de drogue. Amnesty International a demandé au procureur de Moscou de conduire une enquête impartiale et exhaustive sur les brutalités policières dénoncées par les clients de la discothèque Chance.

Alors qu'elle était détenue au secret dans le centre de détention préventive n°6 de Moscou, Larissa Khartchenko, originaire de Saint-Pétersbourg, se serait vu refuser le traitement médical indispensable à son hypertension chronique et à sa maladie cardiaque. Cette femme avait été interpellée le 8 juillet parce qu'elle était accusée, semble-t-il, d'abus de pouvoir, de malversation et de corruption, accusations qui renvoyaient à l'époque où elle travaillait à la mairie de Saint-Pétersbourg sous l'autorité de l'ancien maire Anatoli Sobtchak. Amnesty International a demandé aux autorités de permettre à Larissa Khartchenko d'être assistée de l'avocat de son choix, condition essentielle pour se prémunir contre les mauvais traitements et la torture, et de bénéficier des soins médicaux requis par son état de santé, et de l'autoriser également à communiquer avec sa famille. Par la suite, Larissa Khartchenka a pu consulter son avocat, mais l'Organisation demeure préoccupée par la détérioration de son état de santé en prison et par le fait qu'elle ne reçoive pas les soins appropriés.

Conditions de détention

Les conditions de vie dans les prisons et dans les centres de détention préventive étaient toujours assimilables à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Le procureur général s'est déclaré préoccupé par la grave surpopulation carcérale et a révélé qu'en 1996, quelque 2 000 détenus étaient morts de la tuberculose, ce qui représente un taux de mortalité 10 fois supérieur à celui de l'ensemble de la population. Le 20 août 1997, le président Boris Eltsine a soumis au Parlement un projet de loi qui proposait d'amnistier près d'un demi-million de prisonniers pour améliorer les conditions de vie dans les prisons surpeuplées. Amnesty International se félicite de toute mesure visant à améliorer les conditions carcérales, qui sont rendues

encore plus pénibles à cause de la surpopulation. En décembre, la Douma a adopté en première lecture un projet de loi d'amnistie concernant 445 000 personnes détenues dans des centres de détention préventive et dans des colonies pénitentiaires.

Le 6 octobre, le président Eltsine a signé un décret intitulé "De la réforme du système pénitentiaire du ministère de l'Intérieur de la Fédération de Russie". Conformément aux recommandations du Conseil de l'Europe et du Comité des Nations unies contre la torture, ce décret envisageait une réforme progressive du système pénitentiaire, appelé à passer de la tutelle du ministère de l'Intérieur à celle du ministère de la Justice. Le président Eltsine a également demandé au gouvernement de créer, dans un délai d'un mois, une commission chargée de superviser cette réforme et de soumettre avant le 1^er décembre 1997 des propositions pour résoudre les problèmes susceptibles de se poser lors du transfert d'autorité. Par ailleurs, le gouvernement devait soumettre à la Douma, avant la fin de l'année 1997, les projets de législation fédérale correspon­dants. En décembre, la Douma a mis en place une commission spéciale chargée des atteintes aux droits fondamentaux perpétrées dans les centres de détention préventive.

Incorporation forcée des objecteurs de conscience

Plusieurs tribunaux ayant refusé d'obliger des objecteurs de conscience à effectuer leur service militaire, la Commission du service militaire semble avoir décidé d'employer la contrainte pour conduire les objecteurs dans les camps militaires. Ce fut notamment le cas de Nikolaï Motchoukhine, qui a été emmené en juin à une base militaire de la région de Iaroslav, alors qu'en novembre 1996, un tribunal lui avait reconnu le droit d'effectuer un service de remplacement. Nikolaï Motchoukhine a finalement été libéré de ses obligations militaires au début du mois de septembre.

Amnesty International a engagé les autorités à promulguer une loi instaurant un service civil de remplacement d'une durée non punitive, à remettre en liberté tous les prisonniers condamnés uniquement pour avoir exercé leur droit à l'objection de conscience, et à libérer tous les objecteurs de conscience, tels que Nikolaï Motchoukhine, de leurs obligations militaires.

Peine de mort

Le 14 octobre 1997, le général Viatcheslav Ovtchinnikov, responsable de la Direction générale de l'application des peines (GUIN) dépendant du ministère de l'Intérieur, a déclaré qu'aucune exécution n'avait eu lieu depuis le début de l'année. Il a ajouté que 846 condamnés à mort étaient toujours détenus dans les prisons russes. La peine capitale continue d'être appliquée dans la Fédération de Russie. Amnesty International a engagé le président russe à gracier tous les condamnés à mort et à proclamer publiquement un moratoire sur les exécutions.

Liberté de conscience et de religion

Fin septembre, le président Eltsine a signé une loi portant sur la liberté de conscience et de religion, votée par la Douma le 19 septembre et approuvée le 24 par le Conseil de la Fédération. Bien que la loi protège la liberté de religion, elle interdit tout prosélytisme aux associations religieuses qui ne peuvent apporter la preuve de leur implantation sur le territoire russe depuis au moins quinze ans, et leur défend également de fonder des écoles, de diffuser des écrits religieux, et de posséder des imprimeries ou des organes de presse. Amnesty International craint que ces restrictions légales imposées à certains cultes ne conduisent les respon­sables de l'application des lois à persécuter les adeptes de ces religions, qui pour­raient devenir de ce fait des prisonniers d'opinion. L'Organisation redoute égale­ment qu'en vertu de cette loi, les jeunes gens qui refuseraient de faire leur service militaire en invoquant leurs croyances religieuses et leur appartenance à des confessions non reconnues légalement, ne soient privés de leur droit à l'objection de conscience et de leur droit d'effectuer un service civil de remplacement.

Exécutions publiques en République tchétchène, en application de la charia

Le 3 septembre en Tchétchénie, un homme et une femme ont été fusillés en public par un peloton d'exécution, après avoir été reconnus coupables de meurtre par la Cour suprême islamique de Tchétchénie. Une autre femme également reconnue coupable de meurtre, Assa Larsanova, a vu son exécution différée, les médecins ayant constaté au dernier moment qu'elle était enceinte. (Voir aussi le chapitre Femmes en Europe.)

Le 18 septembre à Grozny, Rassoul Dochoukaïev et Saïd Khassïev ont eux aussi été exécutés en public après avoir été reconnus coupables de meurtre. Selon les informations recueillies, trois des six bourreaux étaient des proches de la victime. Bien qu'il eût été officiellement interdit de filmer les exécutions, les journalistes présents auraient été autorisés à le faire.

Amnesty International craint que d'autres personnes n'encourent une exécution imminente en République tchétchène. Ce serait notamment le cas de pas moins de 30 personnes qui attendent d'être jugées pour enlèvement par les tribunaux appliquant la charia, le président Maskhadov ayant signé en juin 1997 un décret qui rend cette infraction passible de la peine de mort.

Le 29 octobre 1997, le président Maskhadov a signé un autre décret, qui révoquait les juges de la Cour suprême responsables de l'application de la loi islamique ; il semble que cette mesure faisait suite aux quatre exécutions publiques. Le décret destituait aussi le président de la Cour suprême, réputé être un ardent défenseur de la peine de mort et des exécutions publiques. Indépendamment de son actuel statut légal, la République tchétchène demeure liée par les obligations internationales de la Fédération de Russie en matière de droits fondamentaux, notamment celles qui découlent du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et de la Convention contre la torture. Amnesty International ne se prononce en faveur d'aucun système juridique particulier ; elle insiste seulement pour que tous soient conformes aux règles reconnues par la communauté internationale.

En novembre, une délégation du Conseil de l'Europe s'est rendue en Tchétchénie pour y rencontrer de hauts responsables du gouvernement. Cette délégation a été informée qu'un nouveau Code pénal fondé sur la charia et sur les traditions tchétchènes était en cours de rédaction.

Amnesty International a exhorté le président tchétchène à gracier sans délai tous les condamnés à mort. L'Organisation a aussi réclamé une révision des articles du Code pénal qui prévoient la peine de mort et les châtiments corporels, en guise de premier pas vers l'abolition totale de la peine capitale et autres châtiments constituant un acte de torture ou une forme de mauvais traitement.

Voir aussi le chapitre Femmes en Europe, pour de nouvelles informations sur les enlèvements visant des journalistes et d'autres personnes travaillant dans les médias en République tchétchène.

SLOVAQUIE

Observations du Comité des droits de l'homme des Nations unies

Réuni en séance les 15 et 16 juillet 1997, le Comité des droits de l'homme des Nations unies a examiné le rapport initial de la Slovaquie concernant l'application des dispositions du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP). Dans ses observations finales, évoquant les facteurs et les difficultés qui entravent la mise en œuvre du PIDCP, le Comité « [notait] avec préoccupation que la Slovaquie [n'avait] pas encore complètement éliminé les vestiges de l'ancien régime totalitaire et qu'il lui [restait] un certain nombre de mesures à prendre pour consolider et développer ses institutions démocratiques et affermir l'application du Pacte ». Le Comité relevait également la persistance de comportements politiques et sociaux portant préjudice à la promotion et la protection de tous les droits humains. Il s'inquiétait par ailleurs de l'insuffisance des mesures prises pour appliquer diverses dispositions de la Constitution slovaque relatives aux droits fondamentaux et du PIDCP, en particulier celles de l'article 18, concernant le droit à l'objection de conscience au service militaire sans prolongation de la période de service à titre de sanction. Le Comité se montrait également préoccupé par les informations selon lesquelles les Rom (Tsiganes) sont souvent victimes d'agressions racistes et ne reçoivent pas des agents de la force publique une protection suffisante. Il s'inquiétait aussi des cas où ces mêmes agents font un usage excessif de la force et où des personnes placées en garde à vue sont soumises à des mauvais traitements. Il exprimait en outre un certain nombre de préoccupations quant à la liberté d'expression prévue à l'article 19 du PIDCP, notamment en raison des restrictions excessives imposées à l'exercice de ce droit par l'article  98 du Code pénal. Ce dernier sanctionne la « diffusion à l'étranger de fausses informations qui nuisent à l'intérêt » de la Slovaquie (cf. Slovaquie. Amnesty International exhorte les membres du Conseil national à rejeter les propositions d'amendements au Code pénal, EUR 72/03/96, 22 octobre 1996).

Prisonniers d'opinion : les objecteurs de conscience

Le 8 septembre, à Banská Bystrica, Miroslav Albert, âgé de dix-neuf ans, a commencé à purger la peine d'un an d'emprisonnement à laquelle il avait été condamné après avoir refusé d'effectuer son service militaire pour des motifs de conscience. Il avait été déclaré apte à servir sous les drapeaux en novembre 1995. Il avait précédemment indiqué dans ses papiers de recrutement que ses convictions religieuses ne lui permettaient pas de porter les armes. Or le centre de sélection lui avait affirmé de manière erronée que, s'il postulait à un service civil, il devrait l'effectuer dans une caserne. Apprenant en juin 1996 que tel ne serait pas nécessairement le cas, il a déposé une demande de service de civil, mais le délai légal de trente jours à compter de sa déclaration d'aptitude au service militaire étant alors écoulé, sa candidature a été rejetée. En septembre 1996, Miroslav Albert a reçu un ordre d'incorporation lui enjoignant de se présenter le 1^er octobre 1996 à Rimavská Sobota pour y entamer son service militaire. Il a refusé de s'y soumettre, réaffirmant que ses croyances religieuses étaient incompatibles avec le port des armes.

Le 11 avril 1997, en vertu de l'article 269, paragraphe 1, du Code pénal slovaque, le tribunal militaire du district de Banská Bystrica a reconnu Miroslav Albert coupable de n'avoir pas obéi à son ordre d'incorporation et l'a condamné à un an d'emprisonnement. Le 6 août, la Haute Cour militaire de Trencin a rejeté l'appel interjeté par Miroslav Albert et confirmé la décision rendue en première instance.

Martin Bednár, un autre objecteur de conscience emprisonné, en février, pour avoir refusé de s'acquitter de ses obligations militaires, a bénéficié d'une libération conditionnelle en septembre après avoir purgé la moitié de sa peine.

Amnesty International a exhorté les autorités à libérer sans délai tous les prisonniers d'opinion et à renoncer à poursuivre en justice les objecteurs de conscience au service militaire. L'Organisation a également continué à appeler les autorités à réviser les dispositions de la Loi sur le service civil, afin de l'aligner sur les principes internationalement reconnus en la matière.

SUÈDE

Morts en détention

Dans le cadre de l'enquête menée par Amnesty International sur les circonstances de la mort en garde à vue d'Osmo Vallo, l'Organisation a reçu des informations sur un certain nombre d'autres cas de personnes décédées entre les mains de responsables suédois de l'application des lois, au cours des cinq dernières années, dans des circonstances semblables à celles de la mort d'Osmo Vallo (cf. EUR 01/06/97). En juillet, le ministre de la Justice a porté à la connaissance de l'Organisation « six ou sept autres cas similaires » de décès en garde à vue. D'après un rapport rédigé à la suite de la seconde autopsie d'Osmo Vallo, 11 personnes sont mortes en garde à vue ou en prison, dont quatre asphyxiées dans des circonstances semblables à celles du décès d'Osmo Vallo. (La Direction nationale de la médecine légale a informé l'Organisation de l'existence de 16 cas de personnes mortes de manière similaire ; néanmoins, toutes ne se trouvaient pas aux mains de responsables de l'application des lois.)

Comme Osmo Vallo, plusieurs de ces victimes avaient été immobilisées face contre terre et une pression avait été exercée d'une manière ou d'une autre sur leur poitrine. Dans certains cas, la mort avait été notamment causée par une asphyxie liée à la posture des personnes décédées (définie comme « mort liée au fait que la position du corps empêche l'individu de respirer »). Dans d'autres, l'épuisement physique et la tension étaient cités comme facteurs ayant pu contribuer au décès.

En octobre, Amnesty International a publié un document intitulé Sweden: Osmo Vallo – Action needed to prevent more deaths in custody (EUR 42/01/97) [Suède. Osmo Vallo – Des mesures s'imposent pour empêcher de nouvelles morts en garde à vue]. L'Organisation y exposait ses préoccupations concernant les circonstances de la mort d'Osmo Vallo, ainsi que les insuffisances constatées au niveau des investigations et des décisions prises en matière de poursuites judiciaires à la suite de son décès. En outre, se fondant sur d'autres cas semblables de morts en garde à vue intervenues au cours des cinq dernières années en Suède, Amnesty International s'inquiétait à l'idée que ces affaires puissent correspondre à la pratique généralisée de méthodes de contrainte similaires ayant pu causer la mort des personnes interpellées.

Amnesty International a appelé le gouvernement suédois à rouvrir le dossier d'Osmo Vallo pour mener de nouvelles investigations, ainsi qu'à faire réexaminer de manière exhaustive le cas de toutes les personnes décédées récemment aux mains de responsables de l'application des lois. L'Organisation a notamment recommandé que soit effectuée une évaluation médicale des risques que comportent toutes les méthodes de contrainte actuellement employées en Suède. Elle a aussi recommandé que soient formulées des recommandations en vue de l'adoption de règles écrites à l'intention des responsables de l'application des lois et portant sur le recours à ces méthodes, ainsi que sur l'attitude à observer lorsque leur emploi est susceptible d'avoir mis en péril la santé des personnes concernées. Amnesty International a également engagé le gouvernement à veiller à ce que des enquêtes exhaustives, indépendantes et impartiales soient menées dans les plus brefs délais sur chaque cas de mort en détention, ainsi que sur les allégations de torture et de mauvais traitements, et à rendre publics les résultats de ces investigations. En outre, elle a appelé le gouvernement à faire en sorte que les responsables de l'application des lois soupçonnés d'actes illégaux ou de fautes commises dans l'exercice de leurs fonctions soient traduits en justice.

Depuis la publication du rapport d'Amnesty International, la situation a évolué de manière significative. Le ministre de la Justice a en effet demandé au Chancelier de la Justice de se pencher sur le comportement des autorités dans l'affaire Osmo Vallo, ainsi que dans d'autres cas similaires, en vue de formuler des recomman­dations quant aux changements qui s'imposent dans ce domaine. Le procureur général a annoncé qu'il réexaminait les décisions prises par le ministère public à propos d'Osmo Vallo, ainsi que dans d'autres cas de décès semblables. Le chef des services de police a, quant à lui, adressé à ses effectifs un avertissement sur les méthodes de contrainte et fait savoir que, si une personne appréhendée était immobilisée face contre terre pour être menottée, elle devait être remise immédiatement après en position assise ou debout, afin de pouvoir à nouveau respirer librement.

Allégations de mauvais traitements

Trois hommes – Augusto Comte Gomez et deux autres, connus sous les noms de Sammi et Nille – ont affirmé avoir été victimes de mauvais traitements et d'injures racistes de la part de policiers, après que l'un d'entre eux eut été arrêté pour infractions au code de la route à Stockholm, le 9 novembre. Les trois hommes ont officiellement porté plainte à propos des traitements qui leur avaient été infligés. D'après les informations recueillies, ils ont ensuite été inculpés de fausses allégations. En décembre, Amnesty International a fait part de son inquiétude concernant ces affirmations au gouvernement, l'a exhorté à veiller à ce qu'une enquête impartiale et exhaustive soit ouverte dans les plus brefs délais sur ces allégations et s'est efforcée de réunir des informations sur les procédures relatives au traitement des plaintes portées contre la police.

SUISSE

Le Comité des Nations unies contre la torture examine le troisième rapport périodique

de la Suisse

Réuni en séance à Genève au mois de novembre 1997, le Comité des Nations unies contre la torture a examiné le troisième rapport périodique de la Suisse concernant l'application des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (également appelée : Convention des Nations unies contre la torture).

Dans un document intitulé Switzerland: Comments relating to the submission of the Third Periodic Report to the UN Committee against Torture (EUR 43/02/97) [Suisse. Commentaires sur la présentation du troisième rapport périodique de la Suisse au Comité des Nations unies contre la torture], Amnesty International a porté à l'attention du Comité et des autorités fédérales suisses certaines de ses inquiétudes concernant les mauvais traitements présumés infligés par des policiers suisses à des détenus, dont de nombreuses personnes d'origine ethnique non-européenne, tout en formulant certaines observations. L'Organisation a également attiré leur attention sur les insuffisances des enquêtes menées sur un certain nombre de ces allégations ; sur les problèmes entravant l'application des garanties existantes contre les mauvais traitements ; sur les mesures officielles visant à renforcer ces garanties et sur la nécessité d'engager de nouvelles réformes. Amnesty International a évoqué des cas précis de brutalités policières présumées illustrant ses préoccupations. Elle a aussi résumé les inquiétudes exprimées à propos de tels sévices par des organisations intergouvernementales depuis l'examen du précédent rapport périodique de la Suisse par le Comité des Nations unies contre la torture, en 1994, ainsi que les réformes appropriées recommandées en la matière aux autorités suisses par ces mêmes organisations.

Après avoir examiné le rapport périodique de la Suisse, le Comité des Nations unies contre la torture s'est dit préoccupé par de « fréquentes allégations de mauvais traitements » infligés au cours d'arrestations ou de gardes à vue, ainsi que par l'inexistence dans certains cantons de mécanismes indépendants d'enregistrement et de suivi des plaintes pour mauvais traitements. Le Comité s'est également déclaré « sérieusement préoccupé par l'absence de réaction appropriée » à ces allégations de la part des autorités compétentes et a regretté l'inexistence, dans certains cantons, de garanties légales telles que la possibilité, « notamment pour les étrangers », d'entrer en contact avec un membre de la famille ou un avocat dès l'arrestation, ainsi que d'être examiné par un médecin indépendant dès la garde à vue ou dès la présentation devant le magistrat instructeur.

Constatant que l'absence d'une définition appropriée et spécifique de la torture dans la législation suisse rendait difficile la pleine application de la Convention des Nations unies contre la torture, le Comité a recommandé qu'elle soit incorporée dans le Code pénal.

Il a également engagé les autorités à mettre en place dans tous les cantons des mécanismes en vue de recevoir les plaintes pour mauvais traitements portées contre des membres de la police, ainsi qu'à harmoniser les 26 codes cantonaux de procédure pénale, « notamment en ce qui concerne l'octroi de garanties fondamentales au cours de la garde à vue ». Par ailleurs, le Comité a souligné la nécessité de permettre à tout suspect d'entrer en contact avec un avocat ou ses proches et de se faire examiner par un médecin indépendant dès son arrestation, après chaque interrogatoire et avant d'être présenté à un juge d'instruction ou relâché.

De surcroît, le Comité a recommandé aux autorités suisses d'apporter « la plus grande attention possible » au traitement des dossiers concernant les violences reprochées aux agents publics en vue d'aboutir au déclenchement des enquêtes et, dans les cas avérés, à l'application des sanctions adéquates. Durant l'examen du rapport du gouvernement fédéral, la délégation suisse a déclaré qu'une commission d'experts avait été mise sur pied afin d'étudier la possibilité d'une unification partielle ou totale des procédures pénales et qu'elle rendrait ses conclusions dans un proche avenir. La délégation a souligné que la commission examinait la question des droits de la défense en garde à vue, notamment la possibilité pour les personnes appréhendées de consulter un avocat dans les plus brefs délais.

Allégations de mauvais traitements infligés par des agents de la force publique

Mise à jour

En juillet, Clement Nwankwo, célèbre avocat nigérian et défenseur des droits humains, a porté plainte au pénal contre les membres de la police de Genève ayant procédé à son arrestation en avril (cf. EUR 01/06/97). Le procureur général de Genève examinait toujours sa plainte fin décembre. Clement Nwankwo a affirmé qu'il avait été soumis à des mauvais traitements physiques, ainsi qu'à des traitements dégradants, lors de son interpellation et au cours des premières heures de sa garde à vue. L'appel qu'il avait interjeté de sa condamnation, après avoir été reconnu coupable d'« opposition aux actes de l'autorité » lors de son arrestation, a été examiné par un tribunal de Genève courant septembre ; un observateur d'Amnesty International a assisté à l'audience. En décembre, cette juridiction a confirmé sa condamnation et Clement Nwankwo a formé un recours devant le Tribunal fédéral.

Les affirmations de cet homme illustraient un certain nombre de préoccupations d'ordre général relatives au traitement et aux droits des personnes placées en garde à vue en Suisse. De ce fait, Amnesty International a fréquemment fait référence à son cas dans le cadre du document qu'elle a soumis en novembre au Comité des Nations unies contre la torture (voir plus haut). Lors de l'examen du rapport périodique de la Suisse, en novembre, le Comité a indiqué à la délégation de ce pays qu'il était préoccupé par les allégations de Clement Nwankwo. Le co-rapporteur du Comité sur la Suisse a déclaré que, de son point de vue, cette affaire révélait « un décalage entre la législation et la pratique », notamment en ce qui concerne les étrangers. Répondant aux inquiétudes exprimées par le Comité, le chef du Département de justice et de police du canton de Genève, qui faisait partie de la délégation suisse, a indiqué qu'il considérait cette affaire comme « exemplaire et révélatrice de la problématique existant entre les normes juridiques et la réalité concrète ». Il a reconnu que des irrégularités s'étaient produites dans cette affaire et que certains de ses aspects n'avaient pas été conformes « [aux] instructions et [aux] règles de déontologie de la police genevoise ». Amnesty International a cru comprendre qu'un policier avait reçu un blâme et que deux autres s'étaient vu adresser des avertissements officiels après qu'une enquête administrative interne eut permis d'établir que Clement Nwankwo avait été laissé en sous-vêtements pendant environ une heure, attaché avec des menottes à un pied de table dans une salle d'interrogatoire (cf. EUR 01/06/97). En revanche, les conclusions de cette même enquête ont rejeté, en les qualifiant d'infondées, les affirmations de Clement Nwankwo selon lesquelles il avait été physiquement maltraité par la police lors de son arrestation. Les sanctions disciplinaires prises à l'encontre des policiers impliqués ont ensuite fait l'objet de recours dans le cadre de procédures internes à la police, dont l'examen se poursuivait apparemment en décembre.

En juillet, le Tribunal fédéral a rejeté le recours que les réfugiés turcs Ali Doymaz et Abuzer Tastan avaient formé contre l'arrêt d'une cour d'appel du Tessin confirmant la décision du procureur général de ce même canton. Ce dernier avait jugé que rien ne justifiait que des poursuites soient engagées contre les policiers de Chiasso accusés par les deux hommes de les avoir maltraités en avril 1995 (cf. EUR 01/06/97). Dans le même temps, le Tribunal s'est déclaré incompétent pour examiner la plainte déposée pour violation de leurs droits dans le cadre de leur recours, plainte fondée sur le fait que le procureur n'avait jamais communiqué avec eux directement et qu'il ne les avait pas non plus interrogés avant de conclure que les allégations de mauvais traitements figurant dans leur plainte officielle de juin 1995 étaient dénuées de tout fondement (cf. EUR 43/02/97 pour de plus amples informations).

En septembre, répondant à un courrier dans lequel Amnesty International demandait en juin des informations sur l'évolution du cas d'A.S., entre autres (cf. EUR 01/06/97), le Département des institutions du Tessin lui a fait parvenir un rapport sur cette affaire, établi par les services du procureur général, à Lugano, en juillet. Ce document qualifiait d'infondées les accusations portées contre des fonctionnaires de police de Lugano par A.S., un demandeur d'asile originaire de la province yougoslave du Kosovo, dans le cadre d'une plainte déposée en janvier 1996. Cet homme avait alors affirmé qu'après avoir été arrêté pour vol il avait été maltraité par des policiers, qui lui avaient infligé de graves blessures, décrites dans des certificats médicaux établis dans les heures ayant suivi la fin de sa garde à vue. A.S. a déclaré que la police avait refusé d'accéder à ses demandes de soins et l'avait contraint à signer un document rédigé en italien (langue qu'il ne comprenait pas) par lequel il renonçait à solliciter l'asile. Dans son rapport, le procureur indiquait qu'A.S. avait apparemment tenté de s'échapper au cours de son interrogatoire, blessant légèrement une femme policier, et agressé d'autres agents qui étaient intervenus et avaient été obligés d'employer des « méthodes de contrainte adaptées à la situation ». Le procureur ne faisait aucun commentaire sur le fait qu'A.S. n'avait manifestement reçu aucun soin pendant la trentaine d'heures qu'il avait passées en garde à vue, ni sur le retrait de sa demande d'asile. Il faisait toutefois observer que, d'après les déclarations des policiers, le plaignant n'avait été soumis à aucune pression ni menace et qu'il n'avait formulé « aucune demande de quelque sorte que ce soit au cours de sa détention ». Le procureur indiquait également que, lors de sa libération, la police avait informé A.S. que la femme policier blessée se réservait le droit de porter plainte contre lui pour coups et blessures. En novembre, Amnesty International a de nouveau écrit aux autorités tessinoises, en vue d'obtenir des éclaircissements sur divers points du rapport du procureur (cf. EUR 43/02/97 pour de plus amples informations).

En septembre 1997, au terme de l'enquête menée par un juge d'instruction militaire, les services du procureur fédéral militaire ont statué qu'il n'existait aucun motif de poursuivre les agents fédéraux affectés au poste-frontière de Chiasso-Brogeda et accusés par EG, ressortissant kurde de nationalité turque bénéficiant du statut officiel de réfugié en Suisse, de l'avoir maltraité en juin 1996 (cf. EUR 01/01/97). La plainte pour mauvais traitements officiellement déposée par EG auprès des services du procureur général, à Lugano, en août 1996, a apparemment été transmise aux autorités militaires fédérales compétentes pour recevoir les plaintes contre les gardes-frontières.

En septembre, en réponse au courrier daté de juin dans lequel Amnesty International demandait des informations sur l'évolution de plusieurs affaires de mauvais traitements présumés dans le Tessin (voir plus haut), les autorités de ce canton ont déclaré qu'en juin le procureur général avait statué de manière définitive que rien ne justifiait que des poursuites soient engagées contre les policiers de Chiasso accusés par Trevor Kitchen, dans une plainte officiellement déposée en juillet 1994, de l'avoir maltraité en décembre 1992 (cf. Suisse. Allégations de mauvais traitements pendant la garde à vue, EUR 43/02/94).

Le procureur général s'était déjà prononcé une première fois sur cette affaire dans des termes identiques en septembre 1994. Au cours de cette même année, Amnesty International avait indiqué aux autorités cantonales qu'elle était préoccupée à double titre : d'une part, parce que les investigations officielles menées sur les affirmations du ressortissant britannique Trevor Kitchen s'étaient apparemment exclusivement fondées sur les informations fournies par des fonctionnaires de police affectés à, ou responsables de, ce même poste de police de Chiasso où le plaignant avait soutenu avoir été maltraité ; d'autre part, parce que le procureur général n'avait pas interrogé Trevor Kitchen lui-même.

Ce dernier avait interjeté appel de la décision du procureur en septembre 1994, mais son recours n'a été examiné par la chambre criminelle de la cour d'appel du canton qu'en janvier 1997, soit presque deux ans et demi plus tard. Amnesty International a déploré le fait que ce délai nuisait à l'exhaustivité de l'enquête menée sur ses allégations. La cour d'appel a déclaré que le procureur avait fondé sa décision de classement sans suite sur les seuls éléments fournis par la police et conclu que les informations obtenues dans le cadre de l'instruction par le ministère public étaient insuffisantes pour que l'on puisse considérer que les affirmations de Trevor Kitchen avaient fait l'objet d'investigations satisfaisantes. La cour a fait observer que les informations réunies lors de l'instruction avaient été fournies par un des accusés, qui était présent au poste de police au moment des faits présumés ; il était par conséquent évident que de tels éléments n'étaient aucunement exploitables dans le contexte de l'enquête et en remettaient totalement en cause la crédibilité. La cour a déclaré que ces informations auraient dû être collectées « au moins par un gradé [...] ou par des fonctionnaires d'un autre poste de police ou, mieux encore, directement par le procureur général lui-même ». Elle a renvoyé le dossier au procureur en lui enjoignant de compléter l'instruction de l'affaire et de se prononcer à nouveau sur l'opportunité d'engager des poursuites pénales contre tout fonctionnaire de police tenu pour responsable d'abus de pouvoir.

TADJIKISTAN

Accord de paix (mise à jour des informations

figurant dans le document référencé EUR 01/06/97)

Le 15 septembre 1997, la Commission de réconciliation nationale (CNR) s'est réunie pour la première fois à Douchanbé, à la suite du retour au Tadjikistan de Saïd Abdullohi Nouri, dirigeant de l'Opposition tadjike unifiée (OTU) et président de la CNR. Cette dernière, où l'OTU et le gouvernement disposent du même nombre de représentants, a créé quatre sous-commissions respectivement chargées des questions juridiques, politiques, militaires et relatives aux réfugiés.

Une loi d'amnistie générale en faveur des personnes emprisonnées pour des crimes ayant été commis dans le cadre de la guerre civile a été signée par le président Imamali Rakhmonov en juillet, puis approuvée par le Majlis Oliy (Parlement) en août. Il semble que ce texte ait permis aux individus reconnus coupables de crimes violents – tels que les actes terroristes, le meurtre avec préméditation, le viol, les actes de banditisme ou les infractions à la législation sur les stupéfiants – perpétrés dans le cadre de la guerre civile de demander un réexamen de leur cas, s'ils estimaient avoir été sanctionnés pour des motifs politiques. Conformément aux dispositions de la loi d'amnistie, le chef de l'État a ordonné en octobre la libération d'un premier groupe de membres de l'opposition incarcérés. Cinquante-huit combattants de l'opposition islamique capturés pendant la guerre civile auraient été libérés d'une prison située à environ huit kilomètres du centre de Douchanbé, le 20 octobre. La veille, un officier supérieur des forces d'opposition avait remis en liberté plus de 80 soldats du gouvernement tadjik, qui vivaient en captivité à Tavil'dara depuis 1993. Les deux camps ont procédé à plusieurs échanges de prisonniers, comme le prévoyait l'Accord général pour l'instauration de la paix et de l'entente nationale au Tadjikistan. En novembre, le président de la sous-commission de la CNR chargée des questions politiques a annoncé qu'aux termes de la loi d'amnistie approuvée en août par le Parlement, quelque 120 soldats avaient été remis en liberté et plus de 300 personnes – dont plus de

100 sympathisants de l'opposition – amnistiées. À la connaissance d'Amnesty International, aucune liste recensant les personnes amnistiées ou échangées n'avait été publiée au moment où le présent document était rédigé.

Prisonniers politiques (mise à jour des informations

figurant dans le document référencé EUR 01/06/97)

En octobre, les services du procureur général ont indiqué que l'enquête sur la tentative d'assassinat dont le président Imamali Rakhmonov avait été la cible en avril à Khoudjand (ex-Léninabad), la capitale de la région administrative du même nom, avait été menée à son terme. Dix-neuf hommes avaient été accusés d'avoir créé à Khoudjand une formation armée illégale, dans le but de lancer des attaques armées contre des institutions, des organismes et des représentants de l'État entre juillet 1996 et mai 1997. Abdoulkhafiz Abdoullaïev, frère cadet d'Abdoumalik Abdoullojanov, ancien Premier ministre et dirigeant du Bloc de la renaissance nationale, parti d'opposition, a été poursuivi dans le cadre de ce procès. Firdavs Dustboïev s'est, quant à lui, vu reprocher d'être l'auteur de l'attentat perpétré dans l'intention de tuer le président tadjik, comme l'avaient prédit les accusés. Les partisans d'Abdoulkhafiz Abdoullaïev ont continué à affirmer que sa mise en cause dans le cadre de cette procédure pénale et les charges retenues contre lui visaient à intimider l'opposition dans la région de Khoudjand. L'état de santé d'Abdoulkhafiz Abdoullaïev, qui avait été opéré en 1994 pour un cancer du foie, s'est rapidement détérioré en détention et, en août, le tribunal de première instance d'Oktiabrski, à Douchanbé, a apparemment ordonné qu'il soit immédiatement remis en liberté pour raisons médicales, afin qu'il puisse recevoir de toute urgence le traitement spécifique dont il avait besoin. Il n'a cependant pas été relâché et, selon des sources non officielles, le juge qui avait pris la décision de le faire libérer a ensuite été démis de ses fonctions. Les examens médicaux auxquels Abdoulkhafiz Abdoullaïev a été soumis ont confirmé que son cancer s'était développé et qu'il devait être hospitalisé de toute urgence. Pourtant, il semble que cet homme ait été contraint d'assister au procès et que, vers la fin de l'année, il devait être porté jusqu'à la salle d'audience, n'étant plus en état de marcher. Selon des informa­tions non confirmées, Firdavs Dustboïev et d'autres accusés ont affirmé lors du procès avoir été contraints par la force à incriminer Abdoulkhafiz Abdoullaïev au cours de l'enquête.

"Disparition" (mise à jour des informations

figurant dans le document référencé EUR 01/06/97)

Amnesty International a continué à demander des informations sur le sort de Rizoali Ojiyev, "disparu" à Khoudjand le 28 février, après avoir été interpellé par la police aux fins d'interrogatoire. En septembre, les autorités tadjikes ont fait savoir à l'Organisation qu'une information judiciaire avait été ouverte sur sa "disparition", en vertu de l'article 135 du Code pénal tadjik relatif à la prise d'otages. Elles ne lui ont fourni aucun détail sur l'évolution de l'enquête.

TURKMÉNISTAN

Craintes pour la sécurité du journaliste Yovchan Annakourbanov

Amnesty International a été préoccupée par la sécurité du journaliste indépendant Yovchan Annakourbanov, arrêté par des agents du Comité de la sécurité nationale (KNB) à l'aéroport international d'Achgabat, la capitale, le 30 octobre 1997. Yovchan Annakourbanov devait participer à un séminaire de formation pour le compte de Radio Liberty, à Prague, et aurait été appréhendé alors qu'il était sur le point de monter dans l'avion. Des membres du KNB ont affirmé avoir découvert dans ses bagages une disquette qui contenait des informations émanant de l'opposition poli­tique turkmène. Pourtant, d'après les informations recueillies par Amnesty Interna­tional, au moment où ses bagages ont été fouillés pour la première fois au service de contrôle des passeports et des douanes, les responsables de l'application des lois n'avaient rien trouvé de suspect. Yovchan Annakourbanov a été incarcéré dans le centre de détention pour enquête du KNB. Apparemment, aucun chef d'inculpation n'avait été retenu contre lui et il n'avait pas été autorisé à consulter un avocat.

Yovchan Annakourbanov travaillait comme journaliste indépendant pour Radio Liberty. Le 26 juin 1997, il semble qu'il ait été menacé de mort par des membres du KNB. Deux agents se seraient présentés à son domicile pour l'avertir que « quelque chose pourrait arriver » à lui-même ou à ses enfants s'il ne cessait de contribuer aux « provocations » de la station de radio.

Depuis 1993, Yovchan Annakourbanov n'est plus autorisé à publier ses écrits dans le pays. Le 25 juillet 1995, il avait été arrêté pour avoir participé à une manifesta­tion pacifique visant à protester contre les difficultés économiques et reconnu coupable de « vandalisme délictueux ». Yovchan Annakourbanov avait été libéré le 11 janvier 1996. Il soutenait que son travail pour Radio Liberty n'avait jamais été de nature politique.

Selon des informations recueillies dans la presse d'Achgabat, les autorités turk­mènes ont remis en liberté Yovchan Annakourbanov le 12 novembre 1997. Les appels lancés en sa faveur par des organisations internationales telles qu'Amnesty International ont apparemment contribué à sa libération. Ses papiers personnels lui auraient cependant été confisqués par les autorités, de sorte qu'il n'a pu se rendre à Prague, comme il en avait l'intention. On ignore si des chefs d'inculpation ont été retenus contre lui.

Craintes de renvoi

Appréhendé aux fins d'interrogatoire en Russie, Nazar Soïounov, ancien parlemen­taire et ministre au sein du gouvernement du Turkménistan, risquait apparemment d'être renvoyé incessamment dans son pays d'origine. Or Amnesty International redoutait qu'il n'y soit victime de graves violations de ses droits fondamentaux. L'Organisation craignait en particulier que des poursuites pénales ne soient engagées

contre lui sur la base d'accusations forgées de toutes pièces, afin de sanctionner son opposition au gouvernement et au président turkmènes, et qu'il ne soit soumis à la torture ou à d'autres formes de mauvais traitements.

Bien qu'il n'eût aucun statut légal en Russie, Nazar Soïounov y travaillait en tant que consultant spécialisé dans le domaine du gaz et du pétrole auprès de l'Institut de recherches scientifiques russe et de la Douma (Chambre basse du Parlement), depuis qu'il avait quitté le gouvernement du Turkménistan en 1995. De 1991 à 1995, il avait en effet occupé plusieurs postes à très haute responsabilité au sein de l'exécutif turkmène, exerçant les fonctions de vice-Président, de vice-Premier ministre et de conseiller présidentiel.

Le 26 novembre 1997, Nazar Soïounov a été interpellé à Moscou par des agents du Service fédéral de sécurité (FSB) russe et interrogé pendant quatre heures à propos de chefs d'inculpation pénale retenus contre lui au Turkménistan. D'après les informations recueillies, il a été relâché par le FSB faute de preuves. Amnesty International a appris que le président du Turkménistan, Saparmourad Niazov, avait personnellement demandé l'extradition de Nazar Soïounov, en affirmant qu'il était poursuivi pour corruption dans son pays. Nazar Soïounov et ses partisans soutenaient que ces accusations avaient été forgées de toutes pièces afin de le sanctionner. Cet homme avait en effet accordé une interview à Radio Free Europe/Radio Liberty le 24 octobre 1997, au cours de laquelle il avait critiqué la politique et les pratiques actuelles du gouvernement et du président turkmènes. À la suite de la diffusion de cette interview, la presse officielle turkmène a signalé que des poursuites pénales avaient été engagées contre Nazar Soïounov et qu'un mandat d'arrêt avait été décerné contre lui. Des sources proches du journaliste ont indiqué le 21 novembre 1997 que des représentants des services du procureur général et du Comité de la sécurité nationale (KNB) du Turkménistan étaient arrivés à Moscou pour le chercher.

À la fin de l'année, Nazar Soïounov n'avait pas été renvoyé dans son pays.

Mort dans des circonstances mystérieuses – Internement dans un hôpital psychiatrique apparemment motivé par des considérations politiques

Un militant local des droits humains est mort à la fin du mois d'octobre, après avoir été appréhendé à son domicile et interné contre son gré dans un hôpital psychiatrique début septembre.

Né en 1961, Meretmoukhammet Berdiev était un militant local du Mouvement démocratique du Turkménistan, une organisation d'opposition interdite, dans la ville de Bayram-Ali, située dans la région administrative de Mary. Il aidait à diffuser des brochures et des publications éditées à l'étranger par ce mouvement et introduites clandestinement dans le pays. Il entretenait également des relations suivies avec son frère aîné, Moukhamedgueldy Berdiev, militant de l'opposition et journaliste exilé à Moscou. D'après les informations recueillies, Meretmoukhammet Berdiev se trouvait en très bonne condition physique au moment de son interpel­lation – il faisait du sport régulièrement et pratiquait en particulier les arts martiaux. En outre, il n'avait jamais souffert du moindre problème psychiatrique.

Début septembre (on ignore à quelle date précisément), quatre ou cinq policiers et membres du personnel médical de l'hôpital psychiatrique régional de Mary se sont présentés au domicile de la famille Berdiev, à Bayram-Ali, afin de conduire Meretmoukhammet à l'hôpital. Ils n'ont fourni aucun motif justifiant cette mesure, ni présenté de mandat d'arrêt ou de certificat médical. Meretmoukhammet Berdiev ayant refusé de les accompagner, ils l'ont emmené de force dans l'établissement psychiatrique, où il a été placé en détention sans qu'aucun chef d'inculpation n'eût été retenu contre lui.

À la mi-octobre, des représentants de la branche régionale de Mary du KNB sont allés interroger la grand-mère de Meretmoukhammet Berdiev, ainsi que d'autres membres de sa famille. Quelques jours plus tard, des agents des services nationaux du KNB sont arrivés d'Achgabat et auraient fouillé le domicile familial de fond en comble, sans mandat de perquisition. Ils cherchaient apparemment des exemplaires de documents d'opposition interdits, mais n'ont rien découvert. Ils ont néanmoins saisi le carnet d'adresses de Meretmoukhammet Berdiev, dans lequel se trouvaient les coordonnées d'amis et de relations, ainsi que l'adresse de Moukhamedgueldy Berdiev et les numéros de téléphone d'autres personnes avec lesquelles il entretenait des liens à Moscou. Ils ont ensuite interrogé les membres de la famille présents, notamment le troisième des frères Berdiev, Moukhammetnazar, qui travaille comme berger dans le désert de Karakum et ne rentre à Bayram-Ali qu'une ou deux fois par mois. Certaines sources estimaient d'ailleurs que la présence des agents du KNB chez la famille Berdiev ce jour-là n'avait rien d'un hasard. Il semble qu'ils n'aient guère posé de questions sur l'engagement politique de Meretmoukhammet, s'efforçant essentielle­ment de déterminer où se trouvait son frère Moukhamedgueldy et quelles étaient ses activités au Turkménistan et à Moscou ; ils voulaient aussi obtenir l'identité de ses amis et associés, de même que leurs adresses et leurs numéros de téléphone. Les agents du KNB ont relevé les informations figurant sur les passeports de l'ensemble des membres de la famille Berdiev, les adresses des établissements scolaires fréquentés par les enfants et même le numéro du puits près duquel Moukhammetnazar fait paître ses moutons dans le désert de Karakum. Ils ont menacé les membres de la famille, déclarant que « les choses [allaient] très mal tourner si Moukhamedgueldy ne [renonçait] pas à ses activités contre le président Niazov ».

Deux semaines après cette seconde visite du KNB, la famille Berdiev a été informée que Meretmoukhammet était décédé à l'hôpital psychiatrique régional de Mary. Le 28 du mois d'octobre, son corps a été remis à ses proches. La date exacte de son décès n'a pas été précisée et aucune notification officielle ou autre explication n'a été fournie concernant la cause de sa mort. D'après les membres de sa famille, son corps ne présentait aucun signe visible de torture ou de mauvais traitements, mais certaines allégations laissent fortement à penser que sa mort n'est pas due à des causes naturelles.

Moukhamedgueldy Berdiev est convaincu que l'internement de son frère dans un hôpital psychiatrique avait pour but de sanctionner ses activités politiques au sein de l'opposition, ainsi que les liens que Meretmoukhammet entretenait avec lui et d'autres militants exilés de l'opposition. Il soutient qu'on l'a ensuite tué dans le but d'adresser une mise en garde aux opposants turkmènes, tant à l'étranger que dans le pays même.

Pour obtenir les dernières informations relatives à l'application de la peine de mort au Turkménistan, voir aussi le chapitre Femmes en Europe.

TURQUIE

L'état d'urgence a été levé au mois d'octobre dans trois des départements du sud-est anatolien, mais les six autres y sont demeurés soumis. L'état d'urgence avait été instauré en 1987, en remplacement de la loi martiale.

Les experts des Nations unies ne se sont pas rendus en Turquie

– les "disparitions" se sont poursuivies

En juin 1997, comme l'y avait encouragé à maintes reprises Amnesty international, le gouvernement turc a invité le Groupe de travail des Nations unies sur les disparitions forcées ou involontaires à visiter le pays d'ici à la fin de cette même année. L'Organisation a donc été déçue d'apprendre que le Groupe de travail ne s'y était pas rendu et espère que les autorités turques maintiendront leur invitation afin que cette visite puisse avoir lieu au cours du premier semestre 1998. Le nombre des "disparitions" survenues en 1997 a été moindre que durant les quatre années précédentes, mais la police et le ministère public ont persisté dans leur attitude d'obstruction et de négligence quant à l'enregistrement des détenus, ce qui a contribué à la poursuite des "disparitions".

Le 26 décembre, Mehmet Özdemir a été arrêté par quatre policiers en civil munis d'armes et de talkies-walkies, dans un café situé dans le quartier de Sebzehalõ, à Diyarbakõr. Il a, semble-t-il, résisté aux membres des forces de sécurité, qui l'ont entraîné de force. Trois jours plus tard, sa femme, Enzile Özdemir, a soumis une demande d'informations concernant le sort de son époux aux services du procureur près la cour de sûreté de l'État, qui ont tamponné sur cette requête la mention « détenu par la police ». Néanmoins, le procureur a ensuite nié que Mehmet Özdemir eût été appréhendé, affirmant que la mention apposée sur la demande y figurait en raison d'une « erreur » et que, n'ayant pas été signée, elle n'était pas valable. Mehmet Özdemir était le délégué local du Halkõn Demokrasi Partisi (HADEP, Parti démocratique populaire). Depuis 1992, plus de 150 membres et responsables de ce parti légal qui défend les intérêts de la minorité kurde, ainsi que de ses deux prédécesseurs, le Halkõn Emek Partisi (HEP, Parti populaire du travail) et le Demokrasi Partisi (DEP, Parti de la démocratie), ont été exécutés de manière extrajudiciaire, torturés à mort ou victimes de "disparitions".

La Cour européenne des droits de l'homme a fait droit à une plainte pour viol en détention

Dans une décision rendue le 24 septembre, la Cour européenne des droits de l'homme a reconnu les forces de sécurité turques coupables d'avoir violé, humilié sexuellement et battu µükran Aydõn, alors qu'elle était en garde à vue au siège de la gendarmerie de Derik, dans le département de Mardin, en 1993. Elle était âgée de dix-sept ans au moment des faits. La Cour a également statué que les autorités turques n'avaient pas enquêté de manière adéquate sur la plainte que la jeune femme avait déposée à l'origine. Elle a enjoint au gouvernement turc de verser à µükran Aydõn l'équivalent de 25 000 livres sterling à titre de dommages et intérêts. À la suite de ce jugement, le commandant du siège de la gendarmerie de Derik a été traduit en justice en novembre, sous les chefs d'inculpation de viol et de torture sur la personne de µükran Aydõn.

De nouveaux villages ont été détruits

D'après les informations recueillies, une trentaine d'habitants du village de Çõnarönü, situé dans le département de Mardin, ont été victimes de brutalités à la suite de leur interpellation, intervenue après que les forces de sécurité et des membres armés du mouvement illégal Partiya Karkeren Kurdistan (PKK, Parti des travailleurs du Kurdistan) se furent affrontés dans les environs. Le matin du 11 novembre, Çõnarönü aurait été encerclé par 500 à 600 soldats. Après avoir ordonné à la population de se rassembler sur la place du village, le commandant du poste local de gendarmerie de Sürgücü a déclaré aux villageois qu'il pensait qu'ils aidaient le PKK. Un groupe d'une trentaine de personnes ont été appréhendées et conduites au siège de la gendarmerie de Savur, la grande ville la plus proche. Elles ont apparemment été contraintes à demeurer agenouillées dehors durant quarante-huit heures, frappées de manière répétée et privées d'eau ainsi que de nourriture. Dix d'entre elles ont été ramenées au village et se sont vu ordonner de partir. Le 16 novembre, le commandant de la gendarmerie est arrivé en compagnie de cinq ou six soldats à Çõnarönü, où ces personnes ont incendié plusieurs maisons, tracteurs et minibus. Cinq des villageois qui avaient été précédemment interpellés ont été officiellement arrêtés pour avoir apporté leur soutien au PKK et placés en détention dans la prison de Mardin.

Au cours d'une conférence de presse tenue à Diyarbakõr le 28 juillet, Ha¥im Ha¥imi, membre de la Commission parlementaire sur les migrations, avait annoncé que (selon des chiffres fournis par le préfet de la région sous état d'urgence) 3 185 villages avaient été totalement évacués depuis 1990 et que nombre d'entre eux avaient été « détruits ou incendiés ».

Les enfants arrêtés en vertu de la Loi antiterroriste

ne bénéficient toujours d'aucune protection

Les enfants interpellés aux termes de la Loi antiterroriste (loi 3713), qui sanctionne de nombreux délits et crimes politiques non violents, peuvent être placés en détention au secret et privés de tout contact avec les membres de leur famille ou un avocat pendant une durée maximale de quatre jours. Amnesty International a appelé à maintes reprises le ministère turc de la Justice à remédier à cette situation, en vain jusqu'ici. L'Organisation a reçu de nouvelles allégations faisant état de torture et d'autres formes de mauvais traitements infligées à des mineurs de tous âges en garde à vue et, dans certains cas, confirmées par des éléments de preuve médicaux.

Ainsi, Mahmut Yõldõz, adolescent de seize ans appréhendé à Siirt le 22 novembre et interrogé au siège de la gendarmerie de cette même localité, a été conduit trois jours plus tard à l'hôpital militaire de Diyarbakõr ; il y est décédé le 5 décembre des suites d'un « hématome résultant d'une blessure infligée à l'aide d'un objet contondant », d'après le permis d'inhumer établi par les services du procureur général de Diyarbakõr.

Des membres de la famille de Mahmut Yõldõz ont déclaré s'être entretenus avec certains de ses codétenus, qui ont indiqué qu'ils étaient présents lorsque Mahmut Yõldõz avait été torturé en étant suspendu par les bras.

Les autorités ont continué de faire pression sur l'IHD,

dont certains membres ont été arrêtés à Mardin

Les pressions exercées sur l'°nsan Haklarõ Derne¶õ (°HD, Association turque pour la défense des droits humains) se poursuivent. Les sections de Diyarbakõr et de µanlõurfa de cette organisation ont été définitivement fermées, tandis que celle de Mardin l'a été pour six mois sur ordre du préfet du département du même nom, après que cinq des responsables de cette section eurent été interpellés en août. Ils ont été retenus en garde à vue pendant deux jours. Par ailleurs, de nombreuses procédures engagées contre d'autres responsables et branches de l'°HD suivent leur cours. Ainsi, en novembre, la cour de sûreté de l'État d'Ankara a condamné le président de l'association, Akõn Birdal, à une peine d'un an d'emprisonnement pour un discours qu'il avait prononcé le 1^er septembre 1996, à l'occasion de la Journée internationale de la paix. Cet homme est actuellement en liberté en attendant que la justice statue sur l'appel qu'il a interjeté de cette sentence, ainsi que d'une autre condamnation à un an d'emprisonnement, prononcée contre lui pour un discours qu'il avait précédemment fait à Konya. Si ces deux peines devaient être confirmées et Akõn Birdal incarcéré, Amnesty International le considérerait comme un prisonnier d'opinion.

L'°HD elle-même est poursuivie dans le cadre de deux procès, à l'issue desquels elle risque de devoir cesser ses activités. Le 25 décembre, un délégué d'Amnesty International a assisté à une audience d'une de ces procédures au tribunal pénal n° 1 d'Ankara, où l'association et des membres de son bureau exécutif étaient jugés pour s'être livrés à des actes de « propagande séparatiste » au cours de la Semaine des droits de l'homme, en 1996. Le ministère public requiert la dissolution de l'association et des peines d'emprisonnement allant d'un à trois ans pour 11 de ses responsables. Le procès se poursuit.

Prisonniers d'opinion

En juin, l'écrivain Ahmet Zeki Okçuo¶lu a été incarcéré en vertu de l'article 159 du Code pénal turc pour « insulte envers les institutions de l'État », après que la Cour suprême eut confirmé la peine de dix mois d'empri­sonnement prononcée contre lui par la haute cour pénale n° 2 d'Istanbul pour un article paru dans l'hebdomadaire Azadi (Liberté) en 1993. Il a été relâché en octobre.

Les prisonniers d'opinion Hatip Dicle, Orhan Do¶an, Selim Sadak et Leyla Zana, anciens députés du DEP, ont continué à purger les peines de quinze ans d'emprisonnement auxquelles ils avaient été condamnés pour leur appartenance présumée au PKK, dans la prison de haute sécurité d'Ankara. Étant donné la flagrante iniquité de leur procès, au cours duquel aucune preuve concluante n'avait été présentée pour corroborer les charges retenues contre eux, Amnesty International considère que ces députés sont détenus pour avoir critiqué la politique menée par l'État dans les départements du sud-est anatolien à majorité kurde.

En août, une mesure suspendant l'exécution des peines prononcées contre les rédacteurs en chef de plusieurs journaux s'est traduite par la libération d'un petit nombre de prisonniers, dont I¥ik Yurtçu, ancien rédacteur en chef du quotidien Özgür Gündem (Programme libre).

Le 20 octobre 1997, l'avocat E¥ber Ya¶murdereli a été arrêté à Istanbul par la police, en vertu d'une décision de justice selon laquelle il devait être incarcéré pour une période de dix-sept ans. En effet, en 1991, E¥ber Ya¶murdereli avait prononcé un discours dans le cadre duquel il critiquait le traitement réservé par l'État à la minorité kurde dans les départements du sud-est anatolien. Cette prise de position lui avait valu une condamnation à dix mois d'emprisonnement aux termes de l'article 8 de la Loi antiterroriste (loi 3713).

Par ailleurs, les tribunaux turcs ont statué que le discours d'E¥ber Ya¶murdereli constituait une violation des termes de la libération conditionnelle dont il avait bénéficié en 1991, après avoir été condamné en 1985 à la détention à perpétuité. Cette peine lui avait alors été infligée au terme d'un procès dont Amnesty International avait dénoncé l'iniquité flagrante au regard des normes internationales.

E¥ber Ya¶murdereli a été placé en détention dans la prison centrale de sécurité de Çankõrõ. L'Organisation l'a adopté en tant que prisonnier d'opinion et a demandé sa libération immédiate et inconditionnelle. À la suite des protestations publiques suscitées par son incarcération, tant en Turquie qu'à l'étranger, la peine d'E¥ber Ya¶murdereli a été assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve pendant douze mois, officiellement pour raisons de santé, et il a été remis en liberté en novembre 1997.

En octobre, l'objecteur de conscience Osman Murat Ülke a été arrêté une nouvelle fois, au tribunal militaire d'Eski¥ehir. Il venait d'être reconnu coupable d'« insubordination persistante » et de « désertion », ainsi que d'être condamné pour chacune de ces infractions à cinq mois d'emprisonnement, avec cumul des peines. Si l'on tient compte des réductions de peine, il aurait déjà dû être libéré, mais il a été placé en détention provisoire en attendant d'être jugé pour sa seconde « désertion », intervenue après qu'il eut été relâché le 29 mai 1997.

UKRAINE

La peine capitale

Le Parlement ukrainien a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales le 18 juillet 1997. La ratification du Protocole n° 6 à la Convention, que l'Ukraine avait signé en mai et qui vise à abolir la peine de mort en temps de paix, n'a toutefois pas été votée.

Amnesty International a continué d'être préoccupée par des informations contra­dictoires sur l'éventuelle poursuite des exécutions en Ukraine en 1997. En avril, au cours de l'examen par le Comité des Nations unies contre la torture du troisième rapport périodique présenté par l'Ukraine, les représentants du ministère ukrainien de la Justice ont déclaré qu'aucune exécution n'avait eu lieu dans le pays depuis le début de l'année 1997. Le ministère de la Justice a cependant confirmé le 28 août par écrit qu'il avait été procédé à 13 exécutions en Ukraine en 1997. Par ailleurs, d'après des sources officielles du même ministère, 73 condamnations à mort avaient déjà été prononcées en 1997.

Selon des articles parus dans la presse, l'ancien ministre de la Justice, Sergeï Holovaty, a répété le 8 octobre que les autorités ukrainiennes avaient exécuté en secret 13 personnes en 1997 et il a accusé le gouvernement d'avoir menti au Conseil de l'Europe. Sergeï Holovaty aurait déclaré : « Le ministre de la Justice lui-même ne peut pas disposer de toutes les informations [concernant le recours à la sentence capitale], ni connaître tous les noms des personnes exécutées et la date exacte de leur exécution. L'Ukraine est le seul pays membre du Conseil de l'Europe qui continue de considérer les informations sur la peine de mort comme un secret d'État. » Sergeï Holovaty aurait présenté un document affirmant que cinq personnes avaient été abattues en Crimée (dont une à Sébastopol), deux dans la région d'Odessa, deux dans celle de Lougansk et une dans chacune des régions de Kiev, Nikolaïev, Ivano-Frankovsk et Kherson.

En novembre, les membres d'une mission d'enquête officielle envoyée en Ukraine par le Conseil de l'Europe ont été informés que 13 prisonniers avaient été exécutés entre le 1^er janvier et le 11 mars, après que le président Leonid Koutchma eut rejeté le 29 novembre 1996 leurs recours en grâce. Depuis cette dernière date, aucun recours en grâce n'aurait été rejeté et, depuis le 11 mars 1997, il n'aurait été procédé à aucune exécution. Selon d'autres sources, toutefois, les exécutions se seraient poursuivies au-delà du mois de mars. La Cour suprême ukrainienne a communiqué au Conseil de l'Europe des informations selon lesquelles 17 prison­niers auraient été exécutés entre 1994 et 1996.

Les membres de la mission d'enquête ont également appris que 264 prisonniers étaient sous le coup d'une condamnation à mort. Sergeï Romanov et Ruslan Yusev figurent, semble-t-il, au nombre des personnes ayant épuisé toutes les voies de recours légales susceptibles de leur permettre d'échapper à l'exécution. Sergeï Romanov avait été condamné à la sentence capitale en juillet 1997 pour meurtre avec préméditation et circonstances aggravantes. Selon certaines informations, des mauvais traitements lui auraient été infligés pendant sa garde à vue et de graves irrégularités entacheraient l'instruction de son cas. Aucune information n'a pu être recueillie sur l'affaire Ruslan Yusev. D'autres condamnés à mort, notamment Vitaly Gumenyuk, attendaient de savoir si leur recours en grâce avait abouti.

Les membres de la délégation du Conseil de l'Europe ont visité trois centres de détention préventive où sont incarcérés les prisonniers sous le coup d'une condamnation à mort. Renate Wohlwend, rapporteur de la Commission des questions juridiques et des droits de l'homme du Conseil de l'Europe, a critiqué dans son rapport de mission les conditions de détention dans ces centres, faisant notamment les observations suivantes : les prisonniers ne sont autorisés à sortir de leurs cellules que pour prendre une douche tous les cinq à dix jours ; les lumières restent allumées nuit et jour ; la lumière naturelle fait défaut dans les cellules. Le rapporteur affirme en outre que « le secret entoure toute la procédure » des exécutions. « En particulier », dit-elle, « les parents des détenus exécutés ne sont pas informés du lieu où leurs fils, maris ou pères sont enterrés, ce que je considère comme une atteinte à la dignité humaine ».

Amnesty International s'est inquiétée des informations contradictoires sur le nombre d'exécutions et a exhorté les autorités ukrainiennes à communiquer la date et le lieu précis de toutes les exécutions effectuées en 1997. L'Organisation estime que les autorités ukrainiennes doivent prendre sans délai la décision politique de ne plus signer aucun ordre d'exécution. En outre, le gouvernement central doit officialiser cette décision en enjoignant à tous les directeurs de prison et à tous les fonctionnaires concernés de ne plus procéder à aucune exécution.

Allégations de torture et de mauvais traitements en détention

Des cas de torture et de mauvais traitements en détention ont continué d'être signalés. Durant la période considérée, de nouvelles informations ont pu être recueillies sur le cas de Sergueï Valkovanysh, qui aurait été torturé en mars par des agents de la force publique durant sa garde à vue dans la région de Donetsk. Il aurait été battu et aurait eu les côtes cassées. Un masque à gaz aurait été placé sur son visage, puis un sac en matière plastique rempli de gaz passé sur sa tête (cf. EUR 01/06/97 pour un complément d'informations). À la suite d'une enquête officielle menée par les autorités, le procureur général aurait refusé faute de preuves d'engager une procédure pénale à l'encontre des agents de la force publique impliqués.

Selon certaines informations portées à la connaissance d'Amnesty International en août, l'état de santé d'Aleksandr Barketov, incarcéré à Krivoy Rog, se serait dégradé en raison des mauvaises conditions de détention. Le prisonnier souffrirait d'ulcères cutanés et aurait du sang dans les urines. Aleksandr Barketov avait été condamné à deux ans d'emprisonnement pour désertion, à la suite, semble-t-il, d'incidents liés à de mauvais traitements.

Amnesty International a continué d'exhorter les autorités ukrainiennes à veiller à ce que des enquêtes exhaustives soient menées sur toutes les accusations de torture et de mauvais traitements.

Voir aussi le chapitre Enfants en Europe.

YOUGOSLAVIE (RÉPUBLIQUE FÉDÉRATIVE DE)

Amnesty International continue d'être sérieusement préoccupée par la situation qui prévaut dans la province du Kosovo. Un nombre croissant de cas de mauvais traitements infligés par la police à des Albanais de souche, tant à leur domicile que dans la rue ou dans des postes de police, a été signalé quotidiennement. Les tensions politiques dans la province se sont par ailleurs accrues lorsque plusieurs milliers de membres de la communauté albanaise ont organisé des manifestations pacifiques pour appuyer leurs revendications, à savoir la cessation des discriminations à leur égard et la sécession d'avec la République fédérative de Yougoslavie. Un groupe armé, l'Armée de libération du Kosovo, a également continué de revendiquer la responsabilité des attaques à main armée menées contre la police et d'autres cibles.

Procès inéquitables de prisonniers politiques au Kosovo,

morts en détention, détention au secret

En juillet, un second groupe de membres de la communauté albanaise a été jugé sous l'inculpation de participation à de violentes attaques visant des policiers et des civils serbes (cf. EUR 01/06/97). Besim Rama et 14 autres hommes ont été reconnus coupables, dont 12 par contumace, d'avoir créé une organisation terroriste, l'Armée de libération du Kosovo, et d'avoir organisé ou effectué, entre 1993 et 1996, des attaques contre des policiers et des civils ayant fait quatre morts. Douze des accusés, dont Besim Rama, ont été condamnés à la peine maximale de vingt ans d'emprisonnement. Le procès a été inéquitable : les déclarations faites par les trois accusés maintenus en détention avaient été arrachées sous la torture et dans le cadre de détentions non reconnues. L'un des accusés a affirmé au tribunal n'avoir pas été autorisé à consulter son avocat pendant six mois et n'avoir finalement pu s'entretenir en privé avec lui que brièvement, trois jours avant le procès.

En décembre, un troisième groupe d'Albanais de souche, comprenant Nait Hasani et 18 autres personnes, a été condamné à des peines allant jusqu'à vingt ans d'emprisonnement. Deux des membres du groupe ont été condamnés par contumace. Leur procès a été inique pour des raisons semblables à celles invoquées dans le cas de Besim Rama. Après son arrestation en février, Nait Hasani a été maintenu pendant un mois en détention au secret et aurait été torturé durant cette période. Un autre homme, Jonuz Zeneli, qui avait été mis en accusation à l'instar des 18 autres condamnés, est décédé en détention en décembre, dans un hôpital pénitentiaire de Belgrade. Les blessures à l'origine de son hospitalisation puis de sa mort étaient, selon certaines sources, imputables à la torture et aux mauvais traitements auxquels il avait été soumis durant son interrogatoire.

Le 26 novembre, Ismet Gjocaj est décédé des suites de blessures par balle dans le village de Rznic, près de Decani. Aux dires de la police, il a été tué alors que, participant à une attaque à main armée contre un poste de police, un échange de coups de feu s'est produit, au cours duquel deux policiers ont été tués et un autre blessé. Selon d'autres témoignages, Ismet Gjocaj avait été placé en garde à vue avant l'heure présumée de son décès. Outre les quatre blessures par balle que cet homme présentait, les photographies qui ont été prises de son cadavre montrent clairement qu'il a été frappé sur l'ensemble du corps avec des instruments contondants avant de mourir. Amnesty International craint beaucoup qu'il n'ait été torturé ou maltraité puis délibérément tué durant sa garde à vue.

Passage à tabac de manifestants exigeant de pouvoir accéder

à des locaux universitaires

Le 1^er octobre, des étudiants ont poussé d'autres Albanais de souche à manifester pacifiquement avec eux à Pristina et dans d'autres villes pour demander l'accès aux locaux de l'université de Pristina. Depuis que les autorités serbes ont restreint en 1990 le nombre de cours d'enseignement supérieur en albanais, la plupart des membres de la communauté albanaise étudient dans une université de langue albanaise non reconnue par l'État, où les cours sont dispensés dans des bâtiments privés. La police a dispersé les manifestants en faisant usage de matraques. Quelque 350 étudiants et autres manifestants (notamment des personnes âgées) auraient été blessés. Des manifestations similaires se sont dispersées spontanément le 29 octobre pour éviter une intervention violente de la police. Selon certaines informations, un petit nombre de personnes ont néanmoins été frappées à Prizren et à Pec. À la fin du mois de décembre, plusieurs dizaines d'étudiants et d'autres manifestants ont été frappés par la police lors de nouvelles manifestations à Pristina, Pec et Djakovica.

RATIFICATIONS

Croatie

Le 5 novembre 1997, la Croatie a ratifié la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (Convention européenne des droits de l'homme), ainsi que les protocoles 1, 4, 6, 7 et 11. Elle a également confirmé qu'elle reconnaissait le droit de requête individuelle et la compétence obligatoire de la Cour européenne des droits de l'homme.

Kirghizistan

En septembre, le Kirghizistan a adhéré à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

LES FEMMES EN EUROPE

Des violations des droits fondamentaux des femmes se produisent régulièrement en Europe, mais elles reçoivent rarement l'attention qu'elles méritent. Certains des cas sur lesquels Amnesty International a enquêté sont décrits ici. Il ne s'agit pas d'un récapitulatif des préoccupations de l'Organisation, mais d'une illustration des différentes formes de violations subies par les femmes en Europe.

Outre les cas exposés ici, veuillez vous reporter aux articles concernant le Danemark, la Macédoine et la Turquie pour en savoir davantage sur les violations des droits fondamentaux des femmes en Europe. Veuillez également consulter les articles Belgique et Italie concernant les mauvais traitements infligés par des militaires belges et italiens à des femmes en Somalie.

Torture présumée par le viol

Il est universellement admis que le viol d'une détenue par un agent de l'État constitue un acte de torture. Le rapporteur spécial des Nations unies sur la torture, le rapporteur spécial des Nations unies sur la violence contre les femmes, la Commission européenne des droits de l'homme et la Commission interaméricaine des droits de l'homme sont parvenus à la même conclusion. Le professeur Nigel Rodley, rapporteur spécial sur la torture, a conclu que le viol était une forme de torture « particulièrement traumatisante ».

France

Des policiers placés en détention pour viol présumé

Au cours du second semestre de 1997, Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles quatre policiers de Bordeaux avaient été arrêtés en juin dans le cadre d'une enquête pour abus présumé d'autorité par viol et complicité de viol. Un policier appelé sur les lieux d'un accident de la route aurait trouvé la conductrice en état d'ébriété et lui aurait déclaré qu'aucune accusation ne serait portée contre elle si elle acceptait d'avoir des relations sexuelles avec lui et avec ses collègues. Plusieurs jours après l'accident, il se serait rendu à son domicile, où elle vit avec ses deux jeunes enfants, l'aurait frappée avec une matraque puis violée. Cette femme a porté plainte auprès de l'Inspection générale de la police nationale, en affirmant que le policier était revenu quelques jours plus tard, cette fois en compagnie de ses collègues, et qu'il y avait eu viol collectif. Placés en détention à la demande du Parquet de Bordeaux et mis à l'isolement pour leur propre sécurité, les quatre policiers ont nié les accusations.

Géorgie

Viol présumé d'une jeune femme par des policiers

Parmi les cas de torture dénoncés en Géorgie figure celui d'une jeune femme qui aurait été violée par des policiers. Cette jeune femme (qui aurait seize ans d'après l'une de nos sources) aurait été violée le 7 septembre par plusieurs policiers alors qu'elle s'était rendue au poste de Marnoueli pour apporter à manger à son mari, accusé de meurtre. Cette femme a souhaité que son nom ne soit pas divulgué. D'après les informations parvenues à Amnesty International, le bureau du procureur a engagé des poursuites, mais on rapporte que les policiers se cachent. Amnesty International a réclamé l'ouverture d'une enquête approfondie et impartiale sur cette affaire ; elle a aussi demandé des précisions sur toute inculpation déjà prononcée, ainsi que sur l'avancement des procédures éventuellement engagées.

Allégations de mauvais traitements

Autriche

Mauvais traitements présumés à l'encontre de Sabine Geisberger

En juillet, Amnesty International a demandé aux autorités autrichiennes des précisions sur leur décision de n'inculper aucun des policiers accusés d'avoir maltraité Sabine Geisberger (cf. EUR 01/06/97). Dans la plainte qu'elle a déposée en novembre 1995 auprès du ministère public de Vienne, cette femme affirme qu'un policier l'a traînée par les cheveux jusque dans sa chambre, l'a poussée dans un coin puis l'a frappée à coups de pied dans les organes génitaux. Un gyné­cologue de l'hôpital de Klagenfurt, qui l'a examinée le lendemain, a constaté des contusions sur le bord de la région pelvienne, sur la cuisse gauche et sur les organes génitaux. Les autorités ont informé Amnesty International en février que l'enquête sur la plainte de Sabine Geisberger avait été interrompue puisqu'il n'y avait « aucune preuve concrète de comportement criminel » de la part des policiers en cause. Dans sa lettre de juillet, l'Organisation se déclarait très curieuse de savoir comment les autorités chargées de l'enquête avaient interprété les données médi­cales de cette affaire. Amnesty International demandait également pourquoi Sabine Geisberger n'avait pas été informée du résultat de sa plainte pour mauvais traite­ments, pas plus que son représentant en justice. À la fin de l'année, Amnesty Inter­national n'avait reçu aucune réponse des autorités. Près d'un an après que l'Organi­sation eut appris que la plainte avait été rejetée, Sabine Geisberger et son avocat n'avaient toujours pas reçu la moindre confirmation de la part des autorités.

En juillet, le tribunal régional supérieur de Vienne a infirmé le jugement qui condamnait Violetta Jevremovic pour avoir agressé un policier en avril 1996, et a renvoyé l'affaire devant une juridiction inférieure. En janvier 1997, cette femme avait été déclarée coupable de tentative de rébellion et de coups et blessures graves sur la personne d'un policier chargé d'arrêter son mari (cf. EUR 01/06/97). Elle avait été condamnée à deux mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans. À la fin de l'année, les autorités n'avaient toujours pas informé Violetta Jevremovic du résultat de la plainte qu'elle-même a déposée pour brutalités policières.

Biélorussie

Mauvais traitements à l'encontre d'un défenseur des droits fondamentaux

Nadejda Joukova, défenseur des droits de la personne, a été agressée et menacée par des inconnus à Minsk, le 13 octobre 1997. Amnesty International craint pour sa sécurité. Cette jeune femme âgée de vingt et un ans travaille comme observateur

pour une organisation de défense des droits humains, le Comité Helsinki de Biélorussie. Elle a été agressée au moment où elle quittait le tribunal du district Leninski, où elle avait tenté d'obtenir des informations sur le procès de Pavel Sivirinets et Evgueni Skotchka, deux manifestants arrêtés la veille à Minsk, lors d'une protestation pacifique « contre la faim et le froid » (voir ci-dessous). Deux hommes en civils se seraient approchés de Nadejda Joukova et lui auraient dit que les manifestants arrêtés se trouvaient dans des voitures de police, dans une rue toute proche. Deux Opel blanches, dont l'une portait des plaques d'immatriculation de la police, étaient garées dans la rue Lénine. D'après les informations reçues, deux hommes sont sortis de l'une des voitures, ont attrapé Nadejda Joukova, l'ont frappée à l'estomac, puis ont pointé un couteau sur sa gorge avant de l'entraîner dans une cour voisine.

Là, ils auraient fouillé le sac de la jeune femme, pris sa carte de membre du Comité Helsinki, puis l'auraient menacée de s'en prendre à elle si elle continuait de s'occuper d'affaires « pas féminines ». Ils auraient également proféré des menaces à l'intention des autres collaborateurs du Comité Helsinki, en disant à la jeune femme que « tous ceux qui travaillent dans ton bureau vont avoir affaire à nous ». Ils l'auraient aussi avertie qu'elle apparaissait sur toutes les vidéos des manifesta­tions filmées par la milice, et qu'ils pourraient donc facilement la retrouver à l'ave­nir (en octobre 1997, des responsables du ministère des Affaires intérieures ont expliqué à un représentant d'Amnesty International que toutes les manifestations étaient enregistrées en vidéo par des agents de la force publique).

Les agresseurs de Nadejda Joukova se sont présentés comme de « jeunes patriotes biélorusses » ; d'après des sources non officielles, ils sont probablement des membres d'une organisation appelée Union de la jeunesse patriotique biélorusse. Bien que cette organisation affirme être indépendante, certains assurent qu'elle a été mise en place et qu'elle est financée par le président Loukachenko. D'aucuns affirment que ses membres participent à des manifestations d'opposants au président Loukachenko afin de se livrer à des violences et à des actes de provocation.

Pavel Sivirinets et Evgueni Skotchka sont des membres importants de la section jeunesse du Front populaire biélorusse (FPB), connue sous le nom de "Jeune front". Ils faisaient partie d'un groupe de 20 personnes qui auraient été arrêtées lors de la manifestation du 12 octobre, organisée avec l'autorisation des autorités pour protester contre les difficultés économiques en Biélorussie. La plupart de ces manifestants ont été remis en liberté, mais Pavel Sivirinets et Evgueni Skotchka ont été condamnés à des amendes pour non-respect des règles sanitaires et des règles relatives aux incendies. Vadim Kabantchïouk, autre responsable du même mouve­ment, aurait également été arrêté mais on ignore où il se trouve.

Lors de l'examen du quatrième rapport périodique de la Biélorussie par le Comité des droits de l'homme des Nations unies, le 30 octobre 1997, la délégation gou­vernementale de ce pays a affirmé qu'une enquête avait été ouverte sur les mauvais traitements infligés à Nadejda Joukova. À l'occasion d'une réunion avec des représentants d'Amnesty International, des membres de la délégation du ministère des Affaires étrangères de Biélorussie se sont engagés à suivre cette affaire et à faire en sorte que les responsables éventuels soient traduits en justice.

Prisonnières d'opinion

Bulgarie

Une journaliste menacée d'emprisonnement

Karolina Kraeva, journaliste à Istina (Vérité), un journal de Vratsa, a publié le 20 mai 1997 un article dans lequel elle affirmait que le chef de la police locale soutenait un homme à qui la justice avait ordonné d'évacuer une propriété. Elle écrivait ce qui suit : « Protège-t-il un "personnage important" ou un ami ? Son portefeuille en a-t-il bénéficié ? Je ne sais pas. » Le 19 novembre 1997, Karolina Kraeva était accusée de diffamation d'un fonctionnaire par voie de presse, aux termes de l'article 148, paragraphe 1, alinéas 2 et 3 du Code pénal.

En décembre, Amnesty International a fait savoir au président Petar Stoïanov que Karolina Kraeva serait considérée comme une prisonnière d'opinion si elle était condamnée et emprisonnée aux termes de cet article.

Kirghizistan

Zamira Sydykova

Rédactrice en chef du journal Res Publika, Zamira Sydykova a été acquittée par la Cour suprême, le 5 août 1997, et libérée le jour même. La Cour suprême n'a confirmé que sur un point le jugement prononcé antérieurement par le tribunal municipal de Bichkek : Zamira Sydykova a été reconnue coupable de diffamation à l'égard du président de Kirghizaltin, compagnie d'État d'extraction de l'or, quand il était gouverneur de la région de Talas. L'article avait été écrit en 1993. La Cour suprême a toutefois estimé que la journaliste avait déjà purgé la peine de dix-huit mois avec sursis à laquelle elle avait été condamnée en 1995, et qu'elle devait donc être libérée. Amnesty International, qui considérait Zamira Sydykova comme une prisonnière d'opinion, avait demandé sa libération immédiate et inconditionnelle.

Damira Akmatova et Goulia Ibraïmova

Lors d'un nouveau procès devant le tribunal municipal de Bichkek, en septembre, Damira Akmatova et Goulia Ibraïmova, coïnculpées dans l'affaire Yrisbek Omourzakov, ont été condamnées à une peine de six mois d'emprisonnement ; elles ont cependant été libérées aux termes du décret d'amnistie d'août 1997. Amnesty International avait demandé que soient abandonnées les charges retenues contre ces deux femmes qui, si elles avaient été reconnues coupables et emprisonnées, auraient été considérées par l'Organisation comme des prisonnières d'opinion.

Roumanie

Mariana Cetiner

D'après des informations émanant de l'organisation Human Rights Watch et de la Commission internationale des droits des gays et des lesbiennes, Mariana Cetiner, quarante ans, a été arrêtée le 6 octobre 1995 à Alba Iúlia et placée en détention préventive pour avoir tenté, semble-t-il, de séduire une autre femme. En mai 1996, elle a été inculpée aux termes de l'alinéa 4 de l'article 200 du Code pénal alors en vigueur, qui rend passible d'une peine allant de un à cinq ans d'emprisonnement toute personne ayant incité, par la séduction ou par un autre moyen, une personne à avoir avec elle des relations homosexuelles ; Mariana Cetiner a également été inculpée aux termes de l'article 192, alinéa 1, pour entrée irrégulière sur une propriété privée. Le 17 juin 1996, le tribunal d'Alba Iúlia l'a reconnue coupable des deux accusations portées contre elle et l'a condamnée à une peine de trois ans d'emprisonnement. En janvier 1997, cependant, le tribunal d'Alba l'a acquittée en appel de toutes les accusations portées à son encontre. Mariana Cetiner, qui était détenue depuis son arrestation, a été libérée le 15 janvier 1997. Toutefois, le 6 mai suivant, à la suite du recours formé par le Parquet, la cour d'appel d'Alba Iúlia a annulé la décision du tribunal d'Alba et condamné Mariana Cetiner à purger le reste de sa peine de trois ans d'emprisonnement. En la déclarant coupable aux termes de ce qui devait devenir l'alinéa 5 de l'article 200, le tribunal a conclu ce qui suit : « Les preuves qui nous ont été présentées confirment que l'accusée a commis une infraction prévue au dernier alinéa de l'article 200, en tentant de séduire X, la victime, et de lui faire pratiquer des actes homosexuels, ce fait ayant été porté à la connaissance d'autres personnes, qui ont été indignées par l'attitude de l'accusée et en ont éprouvé des sentiments de répulsion. » Mariana Cetiner a de nouveau été arrêtée dix jours plus tard et a commencé à purger le reste de sa peine.

En août et en septembre 1995, Mariana Cetiner partageait un appartement à Alba Iúlia avec X. et une autre femme. Elle aurait prêtée une importante somme d'argent à X., avec qui elle partageait une chambre, et qui a par la suite porté plainte contre elle. X. a affirmé que Mariana Cetiner lui avait exprimé son affection à plusieurs reprises, et que certaines personnes étaient au courant de son orientation homosexuelle présumée et de ses avances. En octobre 1995, Mariana serait retournée à l'appartement, accompagnée d'un homme, pour se faire rembourser son argent. Elle est repartie quand la propriétaire est allée appeler la police, qui a arrêté Mariana Cetiner le lendemain.

Amnesty International estime que les personnes emprisonnées uniquement à cause de leur homosexualité, notamment s'il s'agit d'actes homosexuels pratiqués en privé entre adultes consentants, sont des prisonniers d'opinion. Les dispositions de l'alinéa 1 de l'article 200, amendé en octobre 1996, sanctionnent les actes homosexuels entre adultes consentants « si les faits ont été commis en public ou ont causé un scandale public ». L'alinéa 5 rend passible de peines allant de un à cinq ans d'emprisonnement toute personne ayant « incité, par la séduction, ou par tout autre moyen, une personne à avoir avec elle des relations homosexuelles, ayant formé des associations de propagande ou fait, sous quelque forme que ce soit, du prosélytisme à cette fin ». En décembre, Amnesty International a instamment demandé au président Emil Constantinescu de faire libérer Mariana Cetiner immédiatement et sans conditions.

Les femmes et la peine de mort

Fédération de Russie – Tchétchénie

Une condamnée à mort enceinte encourt une exécution publique

À la fin de l'année, Amnesty International était préoccupée par le fait qu'Assa Larsanova, mère de trois enfants et enceinte de six mois, devait être passée par les armes après avoir accouché, en Tchétchénie. Elle était détenue dans la prison de Grozny, la capitale tchétchène. Assa Larsanova, sa sœur Mariam et un homme dont on ignore le nom ont tous trois été condamnés à mort par la Cour suprême islamique de Tchétchénie, en 1997, pour le meurtre du mari d'Assa. Les deux coïnculpés d'Assa ont été fusillés en public le 3 septembre. Le mari de Mariam aurait dit que ses trois enfants avaient regardé l'exécution de leur mère à la télévision.

L'exécution d'Assa Larsanova a été reportée à cause de sa grossesse. D'après la loi islamique tchétchène, elle devrait être fusillée dès qu'elle aura cessé d'allaiter son bébé. Amnesty International craignait qu'elle ne soit exécutée sitôt après la naissance si elle ne peut pas allaiter. Si les parents de son mari lui pardonnaient, le tribunal islamique pourrait revenir sur son verdict et prononcer l'emprisonnement à perpétuité. Assa Larsanova pourrait également être graciée si la famille de la victime recevait, à titre de compensation, 100 vaches ou une somme d'argent équivalente. Il semble toutefois qu'Assa ne dispose pas de cette somme.

Cette femme, qui clame son innocence, n'aurait pas bénéficié de l'assistance d'un avocat avant ni pendant le procès. D'après sa famille, son mari la battait régulièrement et la maltraitait. Elle aurait plusieurs fois quitté son domicile pour échapper à ces traitements et se serait cachée chez des parents.

En janvier 1998, Amnesty International a appris par différentes sources non officielles qu'Assa Larsanova n'était plus menacée d'exécution en Tchétchénie. On pense néanmoins qu'elle n'a pas été officiellement graciée par le président Maskhadov, mais que son nom a été retiré de la liste des condamnés à mort. D'après certaines informations, cette affaire pourrait être rouverte.

Turkménistan

Des femmes se trouveraient dans les couloirs de la mort

Six femmes attendraient dans les couloirs de la mort du centre de détention au secret pour enquête d'Achgabat, la capitale. Des informations non confirmées laissent entendre qu'elles ont été condamnées à mort au cours des six derniers mois de 1997, pour des infractions liées à la drogue, et que leurs appels ont été rejetés. Leur seul espoir réside dans un recours en grâce présenté au président du Turkménistan. On ne dispose que de très peu de renseignements sur ces six femmes, dont l'une, Nourbibi Bairamova, serait mère de six enfants.

Craintes pour la sécurité des personnes

Fédération de Russie - Tchétchénie

Des journalistes enlevés

(mise à jour des informations publiées dans le document EUR 01/06/97)

Les enlèvements répétés de journalistes et de personnes travaillant dans les médias, en Tchétchénie, font douter de la capacité des autorités, tant russes que tchétchènes, à garantir la sécurité des journalistes dans la région. Parmi les personnes ainsi prises en otage figure une journaliste connue, Elena Massiouk, qui travaille pour la chaîne indépendante NTV ; elle a été enlevée en mai, en même temps que le cadreur et le preneur de son qui l'accompagnaient, par des hommes armés qui leur ont tendu une embuscade. Amnesty International a demandé aux autorités russes et tchétchènes de condamner publiquement les enlèvements de journalistes, de prendre toutes les mesures nécessaires pour retrouver et libérer les personnes enlevées, et d'assurer immédiatement la sécurité de tous les journalistes qui travaillent en République tchétchène.

Amnesty International a appris qu'Elena Massiouk et son équipe avaient été libérés en août. On ignore qui étaient les ravisseurs.

LES ENFANTS EN EUROPE

Il est triste de constater qu'en Europe, comme partout dans le monde, être un enfant n'est pas en soi une protection et ne met pas à l'abri des violations manifestes des droits fondamentaux. Les enfants d'Europe sont confrontés à la torture et aux mauvais traitements, à la détention illégale et aux homicides arbitraires. Souvent, les enfants et les adolescents sont particulièrement exposés aux violations et, parallèlement, ils dépendent énormément des adultes pour que ceux-ci les protègent et leur permettent d'obtenir réparation en cas de violations de leurs droits.

Les articles qui suivent exposent certains des cas sur lesquels Amnesty International a enquêté. Ils ne constituent pas un résumé exhaustif des préoccupations d'Amnesty International, mais reflètent les violations dont enfants et adolescents sont victimes en Europe.

Outre les cas décrits ici, veuillez vous reporter à l'article sur le Portugal et, dans le chapitre consacré aux femmes en Europe, consulter la Géorgie (Viol présumé d'une jeune femme). Veuillez également consulter les articles Belgique et Italie concernant les mauvais traitements infligés par des militaires belges et italiens à des enfants en Somalie.

Coups de feu tirés sur des enfants et des adolescents

dans des circonstances controversées

Bulgarie

Angelina Krainova

Le 20 novembre vers 14 heures, à Sliven, un policier a tiré sur Angelina Krainova, une Rom âgée de quinze ans. Le 22 novembre, un article publié dans Trud (Travail) relatait que la jeune fille avait été aperçue dans un groupe qui avait apparemment agressé un homme de soixante et onze ans pour lui voler son porte­feuille. Il semble que des policiers en patrouille aient tenté d'appréhender les jeunes qui s'enfuyaient. Un agent qui poursuivait Angelina Krainova l'a atteinte d'une balle, et la jeune fille est tombée. On ignore l'étendue de ses blessures.

En janvier, Amnesty International a demandé aux autorités bulgares de conduire sans délai une enquête impartiale sur cette affaire, d'en publier les conclusions et de traduire en justice les auteurs de violations des droits de la personne.

France

Une question de "légitime défense"

En décembre, la 16^e chambre d'accusation de la cour d'appel d'Aix-en-Provence a annulé la décision d'un juge d'instruction qui avait estimé qu'il n'y avait pas lieu de poursuivre un policier qui, en 1995, avait abattu un enfant rom âgé de huit ans. Todor Bogdanovic faisait partie d'un convoi de Rom qui fuyaient Novi Pazar, ville de la République fédérative de Yougoslavie. Les réfugiés, qui avaient traversé l'Albanie et l'Italie, espéraient obtenir l'asile en France ou en Allemagne. Sur une route de montagne proche de Sospel (Alpes-Maritimes), quatre voitures s'appro­chaient d'un barrage routier situé à la frontière et surveillé par deux agents de la Direction centrale du contrôle de l'immigration et de la lutte contre l'emploi des clandestins (DICCILEC) ; le convoi aurait reçu l'ordre de s'arrêter, mais après avoir ralenti, les deux premières voitures ont accéléré en direction de Sospel. Alors qu'elles passaient devant lui, l'un des policiers, qui avait d'abord tiré une balle en caoutchouc avec un fusil à pompe, a chargé puis tiré, sur le côté gauche de la deuxième voiture, deux balles Brenneke de calibre 12, que le tribunal a qualifiées de « particulièrement dangereuses ». Parti à un mètre environ de la voiture, le coup a tué Todor Bogdanovic qui dormait à l'arrière.

En décembre 1996, le juge d'instruction prononçait un non-lieu et déclarait que le policier avait légitimement pu penser que sa vie était en danger puisque les voitures accéléraient pour forcer le barrage routier. Amnesty International a déclaré que cette décision entrait non seulement en contradiction avec les conclusions de la première enquête de police – laquelle estimait que les deux coups tirés sur la deuxième voiture étaient des « coups de feu intempestifs » – mais également avec les règles concernant l'usage des armes à feu par la police et les dispositions du Code pénal sur les limites de la légitime défense. (Les articles 122-125 du Code pénal disposent qu'il est légitime de se défendre ou de défendre un tiers contre une attaque injustifiée si l'action est à la fois nécessaire à la légitime défense et simultanée à l'attaque, et pour autant qu'il n'y ait pas de disproportion entre les moyens de défense utilisés et la gravité de l'attaque.)

Dans sa décision du 18 décembre 1997, le président de la 16^e chambre d'accusa­tion de la cour d'appel d'Aix-en-Provence ne conteste pas l'assertion des agents selon laquelle ils étaient clairement identifiables comme policiers, et il ne conteste pas non plus que, par peur d'être refoulés, les membres du convoi ont délibérément accéléré pour forcer le barrage. Mais le tribunal a estimé que pour utiliser son arme en légitime défense, le policier aurait dû tirer de manière à faire arrêter le véhicule, ce qu'il n'a pas fait. Il a tiré au contraire d'une position latérale et de l'arrière alors que la voiture était déjà en train de passer. Le tribunal a également spécifié que le policier aurait dû manipuler le mécanisme du fusil et appuyer sur la détente à chaque fois qu'il tirait ; même si cette opération est très rapide, cela aurait dû lui suffire pour ne pas tirer une fois le danger passé.

La cour d'appel qui a annulé le non-lieu a renvoyé l'affaire devant la cour d'assises, le policier étant accusé d'avoir « volontairement exercé des violences ayant entraîné la mort sans intention de la donner ».

Mort d'Abdelkader Bouziane

Abdelkader Bouziane, seize ans, a été abattu par des policiers à un barrage routier situé près de Fontainebleau, dans la nuit du 17 décembre. Le jeune homme, qui habitait Dammarie-les-Lys (Seine-et-Marne), conduisait une Golf GTI sans permis. Son ami Djamel Bouchareb, âgé de dix-neuf ans, était assis à la place du passager. Ils auraient été repérés par des agents de la Brigade anticriminalité (BAC), qui ont pris la Golf en chasse à Dammarie-les-Lys, en direction de Chailly et de Fontainebleau. Une deuxième voiture de police les a rejoints en cours de route. À l'entrée de Fontaine­bleau, au carrefour de la Libération, un barrage de police avait été installé, avec un feu rouge, obligeant un certain nombre de véhicules à s'arrêter. D'après l'une des versions des événements, deux policiers ont couru vers la voiture qui tentait de forcer le premier barrage. Ils se trouvaient alors à six ou sept mètres devant elle. Craignant d'être écrasés, ils ont tiré quatre fois en « légitime défense ». L'un des policiers a tiré une balle dans le pare-brise et une autre dans le côté gauche de la Golf. Son collègue a tiré lui aussi deux balles. L'une a ricoché sur la fenêtre du conducteur, atteignant Abdelkader Bouziane à la nuque. La Golf est alors entrée en collision avec un obstacle, un lampadaire ou une partie du barrage routier.

Djamel Bouchareb, qui a été transporté à l'hôpital, conteste cette version des faits. D'après le jeune homme, qui a porté plainte contre la police pour tentative d'homi­cide et violence illégale, Abdelkader Bouziane et lui-même ont commencé à pani­quer quand ils ont compris que des voitures de police les suivaient. Son ami conduisait de plus en plus vite en direction de Fontainebleau, tous feux éteints pour essayer d'échapper à la police. Abdelkader Bouziane a tenté de forcer le barrage en montant sur un talus à droite, mais il a dû freiner pour éviter un camion à l'arrêt. La voiture a fait un tête à queue et s'est immobilisée avant que des coups de feu ne soient tirés. Les policiers ont extrait Djamel Bouchareb de la voiture, après quoi il a entendu un coup de feu. Il a été frappé, a reçu des coups de pied et on lui a cogné la tête sur la chaussée. Menotté, il a ensuite été conduit vers l'une des voitures de police, mais un médecin présent sur les lieux est intervenu et c'est en ambulance que le jeune homme est parti à l'hôpital.

À la suite de cet homicide, Dammarie-les-Lys a été le théâtre de violences entre policiers et jeunes, dont beaucoup sont des enfants d'immigrés. La famille d'Abdelkader Bouziane, qui a porté plainte pour homicide volontaire, a lancé un appel au calme. Dans une entrevue accordée à un quotidien français, Laurent Davenas, responsable du Parquet près du tribunal d'Evry (Essonne), a critiqué le comportement de certains agents de la BAC, le qualifiant de « provocation permanente » à l'égard des jeunes.

Dans un rapport diffusé en 1994 sous le titre France. Coups de feu, homicides et allégations de mauvais traitements de la part d'agents de la force publique (EUR 21/02/94), Amnesty International attirait l'attention sur le fait que des personnes, jeunes pour la plupart et souvent d'origine non européenne, étaient victimes d'un usage excessif de la force qui se traduisait par des mauvais traitements, des fusillades ou même des homicides.

Morts en garde à vue

Arménie

Manvel Virabian

Âgé de dix-sept ans, Manvel Virabian a été appréhendé en avril chez lui, à Erevan, par des policiers qui enquêtaient sur un vol. Son frère Mamikon et deux autres hommes ont également été arrêtés. Manvel Virabian est décédé quelques jours plus tard en garde à vue, à la suite, semble-t-il, des passages à tabac et des mauvais traitements qui ont été infligés aux quatre hommes pour les contraindre à avouer.

D'après ses proches, le jeune homme était tellement défiguré qu'ils n'ont pas pu le reconnaître, et son corps portait des traces de graves lésions. Sa mère a également expliqué qu'elle avait abandonné ses poursuites initiales parce que des agents de l'État avaient proféré des menaces contre son autre fils, Mamikon.

Des sources officielles ont démenti tout passage à tabac, déclarant que le certificat de décès de Manvel précisait que le jeune homme était mort d'insuffisance cardiaque et pulmonaire accompagnée d'une infection généralisée. Toutefois, un tel diagnostic n'exclut pas en soi la possibilité que l'affection mortelle ait résulté d'un passage à tabac. Amnesty International a demandé un complément d'information sur cette affaire : elle voulait notamment savoir quelle assistance médicale avait été fournie à Manvel Virabian pendant sa détention, et quels étaient les résultats de l'enquête éventuellement menée sur le passage à tabac présumé. Elle sollicitait également une copie du rapport d'autopsie et, le cas échéant, les résultats de l'enquête sur les causes de la mort.

Amnesty International a demandé en outre que toutes les mesures nécessaires soient prises pour que des enquêtes impartiales soient conduites sans délai sur toutes les plaintes pour torture ou mauvais traitements à l'encontre de détenus, pour que les résultats de ces enquêtes soient rendus publics, et que les responsables soient traduits en justice.

Allégations de torture et de mauvais traitements

Bulgarie

Mauvais traitements présumés à l'encontre de Yanko et Elian Angelov

Le 8 septembre 1997 vers 21 heures, à Plovdiv, quatre policiers ont interpellé des frères jumeaux âgés de seize ans, sur présomption de vol de deux pneus de voiture. Les policiers auraient conduit Yanko et Elian Angelov hors de la ville, dans un champ où ils les auraient frappés à coups de pied et de matraque, ne s'arrêtant qu'au moment où Elian Angelov fut pris d'une crise d'épilepsie. Un certificat médical établi à l'hôpital militaire confirme que les deux frères présentaient de multiples contusions à la tête, dans le dos, sur la poitrine et sur les jambes, et que Yanko Angelov avait en outre le tympan gauche perforé et la mâchoire fracturée. Une enquête aurait été ouverte sur leur plainte pour mauvais traitements.

En janvier, l'Organisation a instamment demandé aux autorités bulgares qu'une enquête impartiale soit ouverte sans tarder sur les mauvais traitements dont auraient été victimes Yanko et Elian Angelov, que les résultats en soient rendus publics et que les auteurs de violations des droits de la personne soient traduits en justice.

Kazakstan

Torture et mauvais traitements présumés dans les prisons et les centres de détention préventive ; conditions de détention dans le centre pour mineurs LA-155/6

Les autorités du Kazakstan ont fait savoir à Amnesty International qu'à la suite de nombreux appels lancés par la communauté internationale au sujet des conditions carcérales dans le centre LA-155/6, un groupe de travail spécial avait été mis en place pour évaluer la situation dans cette prison pour mineurs. Les conclusions du groupe de travail, transmises à Amnesty International, fournissaient des détails sur la mort de quatre jeunes détenus du centre LA-155/6. Les autorités ont souligné qu'un programme gouvernemental avait été mis sur pied pour apporter une aide matérielle, technique, sociale et juridique au système pénitentiaire du Kazakstan, et que de nouvelles mesures avaient été introduites pour combattre la tuberculose dans les centres de détention pour mineurs.

Roumanie

Un enfant de dix ans aurait été torturé

Le 25 juin 1997 vers 22 heures, à Basarabi, à une quinzaine de kilomètres de Constanta, un garçon de dix ans, Costica (il s'agit d'un surnom destiné à protéger son anonymat) a été appréhendé par deux policiers dans un kiosque où il était entré par un trou dans le toit. Arrivé peu avant la police, le propriétaire du kiosque a constaté que deux cornets de glace avaient disparu ; il aurait alors tiré les oreilles de l'enfant et l'aurait réprimandé pour être entré par effraction dans son kiosque. La police, soupçonnant Costica d'être impliqué dans d'autres cambriolages survenus dans le quartier, l'a ensuite conduit à cinq ou six maisons, en demandant aux gens s'ils le reconnaissaient. Quand on lui a demandé où il habitait, l'enfant a donné le nom de sa rue mais en oubliant de préciser qu'il habitait Constanta. Les policiers l'ont alors conduit dans une rue du même nom à Basarabi. Comme il ne reconnais­sait pas sa maison, ils se sont énervés. Ils l'ont questionné sur ses complices, puis ont arrêté la voiture près d'un pont et ont tenu l'enfant par la tête et les jambes au-dessus de la rambarde en menaçant de le lâcher. Costica a ensuite été conduit au poste de police où, au cours de l'interrogatoire, on lui a dit d'enlever son slip, de se pencher et d'appuyer sa tête sur ses genoux. Il a été frappé avec une matraque et a reçu des coups de poing et de pied. On lui a aussi posé une feuille de papier sur la paume des mains avant d'y assener des coups de matraque. Costica affirme que les trois policiers qui ont participé à ces violences étaient le sergent R., le conducteur du véhicule de police, et un gardien de la paix (Amnesty International connaît l'identité des policiers concernés). Deux femmes portant un uniforme de gendarme ou de gardien de la paix ont assisté à une partie des brutalités. Le sergent R. aurait menacé Costica de son arme, ainsi que du rotisor. Cette forme de torture bien connue consiste à suspendre le détenu, pieds et mains liés, à une barre fixée entre deux chaises, de façon que son corps se balance sous les coups. Après ces violences, on a demandé à Costica son numéro de téléphone, puis on l'a conduit dans une chambre nue, avec pour seul meuble un lit en béton.

La mère de Costica a passé l'après-midi et la soirée à chercher son fils. Elle s'est adressée aux hôpitaux et à la police municipale, avant de transmettre sa photo­graphie au journal local pour qu'il la publie le lendemain avec un article sur sa disparition. À 3 h 30 du matin, elle a reçu un appel l'informant que son fils se trouvait au poste de police de Basarabi. En arrivant au poste une heure plus tard, elle a constaté que Costica avait les mains enflées et qu'il était blessé sur le dessus de la tête. Elle a alors demandé une explication et a voulu parler au commandant, mais celui-ci ne devait arriver que plus tard dans la matinée. Elle n'a pas été autorisée à l'attendre à l'intérieur du poste.

L'étendue des blessures de l'enfant n'a été constatée qu'à son retour à la maison, lorsqu'il s'est déshabillé : ses fesses et ses cuisses présentaient d'innombrables marques de coups. À 7 heures, il a été examiné par un médecin expert qui a établi un certificat décrivant en détail les lésions qu'il portait sur tout le corps.

Costica a également été photographié ce même matin, avant que sa mère ne le ramène au poste de police de Basarabi, où il a raconté au commandant Mitocaru Vasile les violences qu'il avait endurées.

Le 27 juin, Costica est entré à l'hôpital départemental de Constanta, où il a été soigné pendant trois jours. Un neurologue a demandé un bilan du traumatisme crânien de l'enfant. Cet examen, qui n'a été effectué que le 20 août, a établi que Costica avait souffert d'un « œdème cérébral ». Un examen psychiatrique a également eu lieu le même mois, l'enfant ayant commencé à souffrir de tics faciaux, de vertiges et de troubles de la personnalité.

Le 4 juillet, la mère de Costica a porté plainte auprès du procureur militaire de Constanta pour les tortures infligées à son fils. L'enquête est toujours en cours. Elle ignorait que son enfant faisait l'objet de poursuites pénales, jusqu'à ce qu'elle reçoive en septembre un courrier du procureur général l'informant qu'une enquête pour vol avait été suspendue parce que Costica, âgé de moins de quatorze ans, n'était pas pénalement responsable aux termes du droit roumain.

En octobre, Amnesty International a instamment demandé aux autorités roumaines d'enquêter sans délai et de manière impartiale sur la torture présumée infligée à cet enfant de dix ans, de publier les résultats de l'enquête et de traduire en justice tous les auteurs de violations des droits de la personne humaine.

Ukraine

Un adolescent maltraité en détention

Alors qu'il se trouvait en détention préventive dans la prison de Loukianovska, d'octobre 1996 à juin 1997, Maxime Piatigorski, âgé de quatorze ans, n'aurait pas reçu les soins requis par son état de santé, et n'aurait pas non plus été autorisé à voir sa famille. Les parents de deux autres jeunes garçons auraient porté plainte au motif que des policiers avaient battu leurs fils jusqu'à les convaincre de témoigner contre Maxime Piatigorski.

Prise d'otages

Bosnie-Herzégovine

Des adolescents pris en otages

En août, deux jeunes Serbes de Bosnie ont été libérés d'un centre de détention pour mineurs en échange d'un Musulman de Sarajevo, âgé de vingt-deux ans, qui était détenu en République serbe depuis mars 1996 pour crimes de guerre présumés. Les deux jeunes Bosno-Serbes, incarcérés à Sarajevo depuis avril 1997, avaient été reconnus coupables d'infractions pénales. Les échanges de prisonniers auraient dû cesser à la fin des hostilités et avec la libération officielle des prisonniers de guerre, en 1996. Amnesty International s'inquiète de constater que cette pratique, qui a normalement cours en temps de guerre, se poursuit en temps de paix. L'Organisation craint que certaines personnes n'aient été arrêtées uniquement pour servir de monnaie d'échange, ce qui en ferait des otages. Et même si cette pratique a quelque peu diminué au cours des six derniers mois, c'est la première fois, à la connaissance d'Amnesty International, que les prisonniers échangés étaient des adolescents.