PRÉOCCUPATIONS

D’AMNESTY INTERNATIONAL EN EUROPE

Janvier-juin 1996

ALBANIE

Prisonniers d'opinion

Fatos Nano, chef du principal parti d'opposition, le Parti socialiste (PS), a été main­tenu en détention (cf. Rapport annuel 95, 96). En février, Lambi Mile, un témoin de Jéhovah, a été condamné par un tribunal de Berat à six mois d'emprisonnement pour avoir refusé, pour des motifs religieux, de faire son service militaire. En mars, Sulejman Mekollari et ses trois coïnculpés ont été condamnés à des peines allant jusqu'à quatre ans de prison par un tribunal de Saranda. Ils avaient distribué des tracts portant le slogan : « Berisha (le chef de l'État) est un espion. L'Amérique hors de l'Albanie. » Sulejman Mekollari a été également reconnu coupable d'avoir tenté de reconstituer l'ancien parti communiste albanais (officiellement interdit en 1996). Les déclarations de culpabilité ainsi que les peines ont été confirmées en appel. En mars, quatre hommes, dont Timoshenko Pekmezi, ont été appréhendés à Tirana sous les mêmes chefs d'accusation, et en mai un Albanais de souche origi­naire de Yougoslavie, Nusret Reçica, aurait été arrêté parce qu'il diffusait des écrits de l'ex-dirigeant communiste de l'Albanie, Enver Hoxha.

Prisonniers politiques

Plus de 40 personnes, pour la plupart d'anciens responsables communistes, faisaient l'objet d'une enquête, passaient en procès ou étaient condamnées pour « génocide » et « crimes contre l'humanité », dans le cadre des graves violations des droits de l'homme perpétrées sous le régime communiste. À la fin du mois de juin, 14 d'entre elles ont été reconnues coupables d'avoir été responsables de « l'internement » de longue durée (exil intérieur) d'opposants politiques et de leurs familles. Trois per­sonnes ont été condamnées à mort, cinq à la détention à perpétuité et les autres à des peines allant de seize à vingt-cinq ans d'emprisonnement. En janvier, Idajet Beqiri, chef d'un parti d'opposition, Unikomb, a été arrêté sous les mêmes chefs d'accusation, bien qu'il n'ait jamais occupé une position officielle. À la connaissance d'Amnesty International, il n'aurait pas bénéficié d'un procès équitable.

Journalistes emprisonnés ou maltraités

Les persécutions envers la presse indépendante et d'opposition se sont intensifiées. Plus d'une dizaine de journalistes ont été brièvement détenus, accusés, menacés d'être poursuivis ou passés à tabac en garde à vue. L'un d'eux, Fatos Veliu, a été roué de coups par la police à Saranda. Le 28 mai, Bardhok Lala, collaborateur du journal indépendant Dita Informacion, a été arrêté par des policiers en civil, alors qu'il observait une manifestation de l'opposition à Tirana. Il a été conduit en voiture près d'un lac dans les environs de Tirana, battu, déshabillé et soumis à un simulacre d'exécution. Il a subi de graves contusions dans le dos et aux yeux, et des médecins auraient diagnostiqué une fracture du crâne et des lésions dans la région génitale.

Élections générales en mai – détentions arbitraires

et mauvais traitements d'opposants politiques

Plusieurs centaines de membres ou de sympathisants de partis d'opposition ont été incarcérés pour des périodes allant jusqu'à quarante-huit heures et parfois brutalisés par la police, au cours des mois qui ont précédé les élections générales. Pour la plupart, ils semblent avoir été arrêtés pour avoir exercé de manière pacifique leur droit à la liberté d'expression, d'association ou de réunion. Le 28 mai, deux jours après les élections, les partis d'opposition ont organisé une manifestation à Tirana pour dénoncer des irrégularités dont le scrutin aurait été entaché. Cette mani­festation n'avait pas été autorisée. Elle a été dispersée avec violence par la police, qui a arrêté et frappé plus d'une centaine de manifestants, parmi lesquels figuraient des dirigeants de l'opposition, des femmes et des personnes âgées. Sept policiers auraient par la suite été suspendus pour « incompétence ».

La peine de mort

Selon son président, le tribunal du district de Tirana a prononcé neuf condam­nations à la peine capitale au cours du premier semestre de l'année. Trois anciennes personnalités communistes ont été condamnées à mort (cf. ci-dessous) et six autres accusés ont été déclarés coupables de meurtre. Aucune exécution n'a été signalée.

En juin, Amnesty International a écrit au président Berisha pour demander que les prisonniers d'opinion soient libérés, et que les personnes accusées de « génocide » et de « crimes contre l'humanité » puissent bénéficier de procès équitables. Elle a déclaré qu'Idajet Beqiri était susceptible d'être un prisonnier d'opinion et insisté pour que son cas soit réexaminé : qu'il soit libéré s'il était constaté qu'il avait été emprisonné pour ses seules convictions politiques non violentes, ou jugé de manière équitable, conformément aux normes internationales. L'Organisation s'est dite préoccupée par l'arrestation et les mauvais traitements subis par des sympathisants de l'opposition, à la suite des élections de mai. Elle a demandé que les policiers responsables de violations des droits de l'homme soient traduits en justice. Elle a aussi appelé à la commutation des condamnations à la peine capitale et à l'abolition de ce châtiment.

ALLEMAGNE

Accusations de mauvais traitements de détenus

Le cas d'Ahmet Delibas

En octobre 1995, Ahmet Delibas, de nationalité turque, a affirmé que des policiers de la ville de Hamm, en Rhénanie du Nord-Westphalie, l'avaient agressé après l'avoir arrêté à la sortie d'une discothèque.

Ahmet Delibas a déclaré qu'à la suite d'une bagarre devant une discothèque – dont il avait été témoin sans y prendre part –, il avait été menotté et placé dans un fourgon de police. À l'intérieur, deux policiers, l'un en civil et l'autre en uniforme, se sont assis à côté de lui. Le premier l'aurait saisi à la gorge et aurait essayé de l'étrangler. Tous les deux lui auraient donné des coups de poing au visage.

Toujours selon ses dires, il a été si choqué par ce traitement que, lorsque le véhicule est arrivé au poste, il a fallu le traîner dehors. Il a été conduit plus tard à l'hôpital, où ont été constatées de graves blessures au visage, dont une fracture de la pommette gauche, deux fractures de l'orbite gauche et deux de l'orbite droite. Il a dû subir deux opérations chirurgicales.

Le jour même de l'incident, les autorités policières de Hamm ont publié un com­muniqué de presse dans lequel elles ont déclaré que deux policiers avaient été attaqués et insultés alors qu'ils essayaient d'intervenir dans une échauffourée près de la discothèque Max. Les policiers ont reconnu un de leurs agresseurs et l'ont arrêté. Cette personne a opposé une vive résistance lorsqu'ils ont voulu la faire monter dans le véhicule de police.

Au mois d'avril, Amnesty International a appelé les autorités de la Rhénanie du Nord-Westphalie à ouvrir dans les plus brefs délais une enquête impartiale sur les mauvais traitements qu'aurait subis Ahmet Delibas, conformément à l'article 12 de la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants (Convention contre la torture). En juin, l'Organi­sation a été informée par le ministère de l'Intérieur que les enquêtes sur les allégations d'Ahmet Delibas et sur celles des policiers suivaient leur cours.

Le cas de Mohamed Z.

En janvier, Mohamed Z., ressortissant marocain, a affirmé qu'après avoir été appréhendé par la police en compagnie de deux amis, dans le centre de Francfort, il avait été roué de coups de poing sur la tête et sur le corps. Lorsqu'il a essayé d'éviter les coups, un policier lui a attaché les mains dans le dos avec des menottes, puis l'a frappé avec une lampe torche et a continué à lui assener des coups de pied au visage et sur le corps alors qu'il gisait à terre. Ensuite il a été emmené au poste dans un véhicule de police et placé en cellule. Là, on l'aurait obligé à se déshabiller ; le même policier qui l'avait maltraité dans la rue lui aurait de nouveau donné des coups de pied et de poing. Deux autres policiers étaient présents. Après avoir été libéré, Mohamed Z. s'est rendu directement à l'hôpital, où il a été soigné pour de multiples contusions et écorchures, ainsi que des plaies à la tête qui ont nécessité la pose de points de suture. Selon un article paru dans la Frankfurter Rundschau du

17 février, un porte-parole de la police s'est contenté de confirmer que le policier accusé de mauvais traitements par Mohamed Z. avait porté plainte contre lui pour rébellion.

En avril, Amnesty International a demandé aux autorités du land de Hesse d'ouvrir dans les plus brefs délais une enquête impartiale sur les mauvais traitements qui auraient été infligés à Mohamed Z. En mai, le ministre de la Justice a fait savoir à l'Organisation qu'un policier haut placé faisait actuellement l'objet d'une enquête.

Le cas de Muhamed A.

(cf. Federal Republic of Germany : The alleged ill-treatment of foreigners – An update to the May 1995 report, index AI : EUR 03/02/96 [Allemagne. Des étrangers auraient été maltraités. Mise à jour du rapport de mai 1995])

En mars, le procureur général de Cologne a informé Amnesty International qu'il avait ordonné la réouverture de l'enquête sur les accusations de Muhamed A. d'avoir été maltraité par des policiers. Amnesty International avait auparavant exprimé auprès du ministre de la Justice ses craintes que la première enquête n'ait pas été « rapide et impartiale », conformément à l'article 12 de la Convention contre la torture.

Le cas de Hidayet Secil

(cf. Federal Republic of Germany : The alleged ill-treatment of foreigners – An update to the May 1995 report, index AI : EUR 03/02/96 [Allemagne. Des étrangers auraient été maltraités. Mise à jour du rapport de mai 1995])

En février, les autorités de Bade-Wurtemberg ont informé Amnesty International que la plainte déposée par Hidayet Secil contre la police pour mauvais traitements avait été rejetée. Elles ont également reproché à l'Organisation de s'être montrée partiale dans son enquête sur cette affaire.

Selon le récit de Hidayet Secil, un policier l'aurait frappé quatre fois au visage à coups de poing ; un autre lui aurait assené des coups de matraque, alors que trois de leurs collègues le tenaient. Il a été blessé à la lèvre et à la mâchoire supérieures, il présentait sept marques de coups dans le dos et des fractures présumées du nez et d'une côte.

L'enquête a conclu que les policiers impliqués, dont l'un a eu un doigt cassé au cours de l'incident, avaient agi en état de légitime défense et que Hidayet Secil les avait agressés au moment où ils tentaient de procéder à son arrestation à son domicile.

En mars, Amnesty International a fait savoir aux autorités de Bade-Wurtemberg que l'enquête sur ces événe ments pouvait ne pas avoir été impartiale, ainsi que le demande l'article 12 de la Convention contre la torture. Elle a insisté pour que l'enquête soit rouverte, en veillant à ce que, cette fois, les autorités chargées des poursuites inter­rogent toutes les personnes qui avaient assisté à l'arrestation, y compris les policiers impliqués ; qu'elles se rendent sur les lieux où les mauvais traitements auraient été commis ; qu'elles fassent faire un rapport d'expertise médicale sur l'origine de la blessure au pouce de l'un des policiers, ainsi que des blessures du plaignant et des autres policiers impliqués ; qu'elles observent attentivement les principes établis par les instruments internationaux des droits de l'homme sur l'usage de la force par les responsables de l'application des lois ; qu'elles traitent tous les témoignages avec impartialité et qu'elle transmettent l'affaire à un tribunal si elles sont incapables de résoudre les contradictions opposant les déclarations du plaignant à celles des poli­ciers impliqués et des autres témoins.

L'Organisation a en outre rejeté les critiques qui ont été exprimées sur son travail. Les affirmations de Hidayet Secil à propos des mauvais traitements qu'il a subis étaient étayées par des éléments de preuve solides et des constatations médicales qui les corroboraient. Amnesty International avait par ailleurs inclus dans sa description de ce cas la toute première réaction de la police après que la victime eut formulé ses accusations. Les questions posées par l'Organisation aux autorités compétentes n'ont pas permis d'obtenir plus d'informations : les instances chargées des poursuites ont refusé de communiquer les résultats de l'enquête ; le ministère de l'Intérieur a dit qu'il n'était pas responsable des « décisions prises en vertu de la loi sur les étrangers », et les autorités chargées de l'enquête de police ont répondu qu'elles ne connaissaient pas de "Hidayet Secil".

En mars, Amnesty International a été informée que l'appel de Hidayet Secil contre la décision de ne poursuivre aucun des policiers qu'il accusait de l'avoir maltraité avait été rejeté. Il a ouvert un pourvoi en révision.

Mathias B. et Jan L., prisonniers d'opinion probables

En février, Amnesty International a exprimé ses préoccupations aux autorités de Brême à propos des procès imminents de Mathias B. et de Jan L., qui allaient être jugés pour « mise en circulation d'écrits […] attaquant la dignité humaine d'autrui […] en diffamant une certaine partie de la population », aux termes de l'article 130 (« provocation de la population ») du Code pénal allemand, qui prévoit des peines pouvant aller jusqu'à trois ans d'emprisonnement. Les deux hommes étaient accusés d'avoir, au cours d'une réunion publique dans un tribunal de Brême, en mai 1995, mis en vente des exemplaires d'un document contenant de « nombreux passages diffamant la police de la ville ». L'acte d'accusation citait un certain nombre d'extraits de ce document, rédigé par une organisation non gouvernementale basée à Brême, le Bureau antiraciste, dans lesquels la police était accusée de pratiques racistes, dont des mauvais traitements physiques et des arrestations arbitraires de Noirs.

Dans une lettre aux autorités de la ville, l'Organisation a estimé qu'en mettant en vente le document en question, Mathias B. et Jan L. n'avaient fait qu'exercer leur droit à la liberté d'expression garantie par l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et par l'article 10 de la Convention européenne de sauve­garde des droits de l'homme et des libertés fondamentales (CEDH), deux traités que la République fédérale d'Allemagne a ratifiés et qu'elle est tenue légalement de respecter. Si l'un ou l'autre des deux hommes était emprisonné pour la mise en vente du document intitulé Des policiers qui vous font vomir, il serait adopté comme prisonnier d'opinion par Amnesty International, qui réclamerait sa libération immé­diate et inconditionnelle.

Le ministère de la Justice du Land de Brême a répondu que le Bureau antiraciste avait une attitude « outrageante », et que les articles cités du PIDCP et de la CEDH, qui protègent le droit à la liberté d'expression, reconnaissaient que l'exercice de ce

droit pouvait être soumis à des restrictions. Il a aussi accusé Amnesty International de fonder ses préoccupations sur des informations incomplètes et partiales émanant du Bureau antiraciste.

L'Organisation a fait savoir en mai au ministère de la Justice qu'elle estimait que l'emprisonnement de Mathias B. et de Jan L. en vertu de l'article 130 du Code pénal allemand serait une violation du droit à la liberté d'expression garanti par l'article 10 de la CEDH et d'autres normes et traités internationaux. Cet avis est conforme à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme et à la Commission euro­péenne des droits de l'homme, deux instances dont les décisions sont contraignantes pour les autorités allemandes. Dans l'affaire Thorgeirson contre l'Islande (vol. 239, série A, jugement 1992), la Cour européenne des droits de l'homme a estimé que la condamnation d'un prévenu pour avoir critiqué, sur la base d'allégations, la brutalité de la police de Reykjavik en employant « des termes particulièrement sévères » violait l'article 10 de la CEDH. La cour a déclaré que « la condamnation litigieuse [était] propre à décourager la libre discussion de sujets d'intérêt général » (paragraphe 68). Elle a souligné que « la liberté d'expression constitue l'un des fondements essentiels d'une société démocratique ; sous réserve du paragraphe 2 de l'article 10, elle vaut non seulement pour les "informations" ou "idées" accueillies avec faveur ou considérées comme inoffensives ou indifférentes, mais aussi pour celles qui heurtent, choquent ou inquiètent. » (paragraphe 63).

Amnesty International, dans sa lettre au ministère de la Justice, a en outre rejeté les critiques selon lesquelles son travail de recherche aurait été incomplet ou partial. Les informations sur les cas de mauvais traitements dont l'Organisation a fait état étaient issues des plaintes rédigées par les victimes, de rapports médicaux et d'articles de presse.

De plus, un délégué d'Amnesty International s'est rendu à Brême, où il a interrogé des victimes et des avocats. Quant au cas de Mathias B. et de Jan L., l'organisation tire ses informations à leur sujet du dossier judiciaire et du document qu'ils ont été accusés de distribuer.

En février, les poursuites contre Jan L. ont été abandonnées, en vertu de l'article 153 du Code de procédure pénale, qui prévoit que la procédure doit être close si la culpabilité de l'accusé se révélait insignifiante, dans le cas où il serait reconnu coupable. Le mois suivant, Mathias B. a été reconnu coupable par le tribunal de Brême de « provocation de la population » et condamné à une amende de 750 DM (environ 2 400 FF). Il a fait appel de sa condamnation.

ARMéNIE

Accusations de mauvais traitements en détention

En avril, le Comité contre la torture des Nations unies a examiné le premier rapport de l'Arménie, en vertu des dispositions de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Le comité a noté des aspects positifs, tels que l'introduction dans la Constitution adoptée l'an dernier de l'interdiction de la torture. Il a toutefois recommandé, entre autres, que la torture apparaisse dans la législation pénale en tant que crime et soit clairement définie ; que des mesures soient prises pour que des expulsions ou des extraditions ne soient pas prononcées vers des États où les intéressés risqueraient d'être torturés ; et que les autorités enquêtent sur les cas de mauvais traitements et rendent compte de ces enquêtes. Les membres du comité se sont référés aux rapports d'Amnesty International signalant de telles allégations (cf. Arménie. Observations concernant le rapport initial soumis au Comité contre la torture (ONU), index AI : EUR 54/04/95, et Arménie. Allégations de mauvais traitements, mise à jour, index AI : EUR 54/05/95), et, bien que ces faits aient été niés par la délégation arménienne, le comité a demandé qu'un autre rapport soit présenté après un examen approfondi de la question.

Certaines des informations qu'Amnesty International a continué de recevoir signa­laient que des conscrits avaient été battus par des officiers supérieurs, à leur instiga­tion, ou avec leur assentiment. Par le passé, ce type d'allégations, qui comprenaient même des récits selon lesquels des appelés avaient succombé des suites d'un passage à tabac ou par manque de soins médicaux, étaient fréquentes. Un grand nombre de victimes présumées semblent craindre des représailles ou n'avoir aucune confiance dans les autorités pour mener des enquêtes, et encore moins des enquêtes impartiales.

Une affaire de ce type, sur laquelle l'Organisation a reçu des informations détaillées, concerne un jeune homme, Amaïak Oganessian, qui a été incorporé le 1^er mai 1995. Selon son père, Vardazdat Oganessian, les mauvais traitements ont commencé après la prestation de serment des nouvelles recrues (c'est-à-dire au bout de quarante-cinq jours d'entraînement) et leur affectation à une unité. Là, un sergent, dont il a donné le nom, se serait moqué de lui, l'aurait blessé à la poitrine avec un couteau et frappé sur la tête avec une bêche. Amaïak Oganessian n'a, semble-t-il, pas été conduit à l'infirmerie ; mais on l'aurait menacé de « le faire sauter sur une mine s'il parlait ». Au moins deux fois au cours des jours suivants, et à l'instigation du sergent, un groupe de soldats l'aurait roué de coups, au point qu'il s'est évanoui. Il a finalement été hospitalisé lorsque le commandant, un ancien voisin, a eu connaissance de ce qui s'était passé. Amaïak Oganessian aurait encore été battu par un surveillant de l'hôpital parce qu'il était trop faible pour accomplir les tâches de nettoyage qu'on exigeait de lui. Deux jours plus tard, il aurait reçu des coups de bâton et de barre de fer pour avoir refusé de donner ses vêtements à un autre soldat. Il a ensuite été transféré dans un hôpital civil à Erevan, la capitale, où l'on a découvert qu'il souffrait d'un lymphosarcome, après quoi il a été réformé.

Vardazdat Oganessian a déposé une première plainte pour mauvais traitements sur la personne de son fils auprès du procureur militaire général le 18 août 1995. Il a été informé que cette plainte avait été transmise au procureur militaire du district de Zangezur. En l'absence de réponse, il s'est adressé aux autorités centrales. Celles-ci lui ont dit qu'elles n'avaient pas de relations avec Zangezur et qu'il devrait s'y rendre lui-même. Le 30 octobre 1995, il s'est adressé au ministre de la Défense. Le directeur du service médical du ministère lui a répondu oralement qu'il ne disposait pas de dossier sur ce cas. Le 4 mars, n'ayant toujours pas de réponse valable, Vardazdat Oganessian a demandé au procureur général d'intervenir. Aucun élément nouveau n'était apparu au moment de la rédaction du présent bulletin. Amnesty International a écrit aux autorités pour demander qu'une enquête approfondie et complète soient ouverte rapidement, que les résultats soient rendus publics et les éventuels respon­sables traduits en justice.

Au cours de la période étudiée, le ministre de la Défense a répondu aux préoccupa­tions exprimées par Amnesty International au sujet du rôle qu'aurait joué l'Union des défenseurs volontaires du pays (Yekrapah), un groupe paramilitaire, dans des agressions de minorités religieuses (cf. index AI : EUR 01/01/96). Dans une lettre datée du 16 mai, le ministre a catégoriquement nié toute participation de militaires à ces agressions. Il affirme que la Yekrapah n'a pas de lien avec son ministère. Mais il n'a pas précisé si des investigations indépendantes avaient été entreprises sur ces accusations.

Dans le cadre d'une autre affaire– celle de la mort en garde à vue, le 21 janvier 1993, de Rudik Vartanian, âgé de vingt et un ans – deux policiers ont été condamnés à six mois d'emprisonnement. Selon des informations non confirmées, le jeune homme aurait été battu par sept policiers. Il est mort des suites de ses blessures, notamment trois fractures du crâne, apparemment provoquées par un instrument contondant. Deux des sept policiers, Samvel Djaguinian et Artur Atabekian, ont d'abord été inculpés de meurtre avec préméditation, bien que lors du procès, en 1993, le juge ait renvoyé l'affaire en demandant un supplément d'information pour insuffisance de preuves. Ils ont alors été inculpés de négligence, au motif qu'ils n'auraient pas fait le nécessaire pour s'assurer que Rudik Vartanian était bien gardé, et que celui-ci se serait blessé en tombant, au cours d'une tentative d'évasion. Différents événe­ments sont encore survenus, après quoi le procès s'est enfin ouvert le 30 janvier 1996. Ils étaient de nouveau jugés pour meurtre (article 99, 6^e partie) et abus d'autorité (article 183, 2^e partie). Le 29 mars, le tribunal a une nouvelle fois renvoyé l'affaire pour un supplément d'information en ce qui concerne le premier chef d'inculpation, tout en condamnant les accusés pour le second.

Procès inéquitables

Le 5 mars s'est ouvert le procès de Vahan Hovanessian, membre important d'un parti de l'opposition, la Fédération révolutionnaire arménienne (FRA), et de 30 autres personnes accusées de tentative de coup d'État. Les chefs d'accusation allaient de la détention illégale d'armes à feu à la trahison, pour laquelle ils risquaient la peine de mort. De même que dans l'affaire du groupe Dro, développée ci-dessous, on a appris que les accusés affirmaient avoir été battus ou soumis à des contraintes physiques ou psychologiques dans le but de leur faire signer des aveux, et qu'on leur avait refusé le droit de consulter un avocat de leur choix, notamment au cours de la détention préventive. Manvel Yeghiazarian, par exemple, aurait été agressé au cours de son arrestation, pendant la nuit du 29 au 30 juillet 1995. Il aurait été inter­rogé immédiatement après son transfert dans un hôpital pénitentiaire. Il souffrait d'une commotion cérébrale, de contusions et avait des côtes cassées. D'autres ont affirmé que des pressions ayant été exercées sur eux par l'intermédiaire de leur famille, qui avait reçu des menaces, ils étaient revenus sur leurs premières décla­rations. Dans le cas de Vahan Hovanessian, son avocate a déclaré qu'entre août et octobre de l'année dernière elle n'avait pu voir son client que trois fois, et jamais en tête à tête.

Amnesty International a prié instamment les autorités de veiller à ce que les accusés bénéficient d'un procès équitable, conformément aux normes internationales, et que toutes les plaintes pour mauvais traitements fassent l'objet d'enquêtes rapides, complètes et impartiales.

Le procureur requiert la peine de mort dans l'affaire du groupe Dro

Un autre procès politique important a été entaché d'accusations de violations de la procédure et de mauvais traitements. Le 9 avril, le procureur a terminé son réquisi­toire en réclamant la peine de mort pour quatre des 11 membres présumés de l'orga­nisation terroriste clandestine au sein de la Fédération révolutionnaire arménienne (FRA) connue sous le nom de Dro (cf. index AI : EUR 01/02/95 et EUR 01/01/96, ainsi que Arménie. Allégations de mauvais traitements, mise à jour, index AI : EUR 54/05/95). Les quatre hommes – Arsen Artsruni, Armenak Mnjoïan, Armenak Zakarian et Armen Grigorian – étaient inculpés, entre autres, de meurtre. À la fin de la période couverte par ce bulletin, le procès n'était pas terminé.

AUTRICHE

Des détenus auraient été maltraités

Au cours de la période étudiée, Amnesty International a reçu un certain nombre d'accusations selon lesquelles des policiers autrichiens avaient eu recours à une violence excessive et non justifiée lors d'arrestations ou de l'application de mesures de restriction, et avaient délibérément soumis des personnes en garde à vue à des traitements cruels, inhumains ou dégradants. L'un de ces cas est décrit ci-dessous, deux autres le sont dans le chapitre Femmes en Europe. Pendant cette période, des policiers ont été inculpés et jugés pour avoir maltraité Emad Faltas, dont l'Organisation avait précédemment évoqué l'affaire : à l'issue du procès, ils ont été acquittés.

Le cas de Peter Rosenauer

En mars, Peter Rosenauer a affirmé qu'il avait été maltraité par la police après son arrestation lors d'une manifestation pour protester contre la construction d'une digue près de la ville de Lambach. Dans une plainte déposée auprès des services du procureur de Wels, trois jours après son arrestation, Peter Rosenauer a déclaré que deux policiers lui avaient délibérément cogné la tête contre un mur, à trois reprises, alors qu'ils l'emmenaient au poste de police de Lambach et qu'il avait les mains attachées dans le dos. Au poste, on l'a placé dans une pièce et fait asseoir sur un tabouret. L'un des nombreux policiers présents lui aurait donné des coups de genou dans les testicules et tiré les cheveux, tandis qu'un autre lui aurait dit : « Si tu oses te plaindre, tu ne sauras pas ce qui t'a frappé. » Tous les policiers ont quitté la pièce, sauf un qui a continué à lui assener des coups de matraque sur les épaules.

Peter Rosenauer a également affirmé qu'il n'avait reçu de soins médicaux ni au poste de police de Lambach ni au centre de détention de Wels (Gefangenenhaus Wels), où il a été transféré le même jour. Le lendemain, il a été interrogé par un juge chargé d'enquêter sur les accusations de la police selon lesquelles il aurait résisté à son arrestation et agressé un policier. Ayant été libéré, il s'est rendu chez un médecin, qui a constaté des douleurs dans les deux épaules, les poignets et le testicule droit, des ecchymoses à l'œil droit et une bosse à l'arrière de la tête. Le même jour, il a été inculpé de rébellion et de tentative de voies de fait.

En juin, Amnesty International a fait part aux autorités autrichiennes de son inquiétude de ce que la plainte de Peter Rosenauer contre la police n'avait guère fait de progrès, contrairement à celle de la police contre lui, qui avait été instruite très rapidement. Ce même mois, il a été acquitté par un tribunal du chef de rébellion et de tentative de voies de fait. Fin juin, l'enquête sur les mauvais traitements qu'il avait subis n'était encore arrivée à aucune conclusion.

Le cas d'Emad Faltas

(cf. index AI : EUR 01/01/96)

En février, trois policiers ont été inculpés de tentatives de voies de fait sur la personne d'un Égyptien, Emad Faltas, à la gare de Vienne. Ils l'avaient arrêté après l'avoir vu abriter sous son parapluie une femme soupçonnée de trafic de stupé­fiants. Emad Faltas, qui n'avait jamais rencontré cette femme auparavant et n'avait agi que par courtoisie, a cru qu'il faisait l'objet d'une attaque raciste et a appelé la police à l'aide. Après cette agression, l'Égyptien est resté une semaine à l'hôpital avec trois côtes cassées, des coupures et des hématomes aux bras, au ventre et au visage. Des policiers de rang supérieur lui ont présenté des excuses par la suite pour cette « erreur d'identité ».

En avril, un tribunal a acquitté les trois policiers accusés d'avoir maltraité Emad Faltas. D'après la presse, le juge, qui siégeait seul, a déclaré que « même les enfants des écoles devaient parfois être corrigés par leurs maîtres ». Le procureur a interjeté appel de ce jugement.

Voir aussi Femmes en Europe, page 88.

AZERBAïDJAN

Tofiq Masim oglu Qasimov, prisonnier d'opinion probable

Entre janvier et juin 1996, Amnesty International n'a cessé d'exprimer la préoc­cupation que lui inspire le cas d'une personnalité de l'opposition, Tofiq Qasimov, arrêté en septembre 1995, accusé de complicité dans une tentative de coup d'État (cf. Azerbaïdjan. Tofiq Qasimov, prisonnier d'opinion probable, index AI : EUR 55/05/96, et Azerbaijan. The case of Tofiq Qasimov – an update, index AI : EUR 55/07/96 [Azerbaïdjan. Le cas de Tofiq Qasimov, mise à jour]).

Lors de son arrestation, Tofiq Qasimov a, dans un premier temps, été conduit au poste de police, puis à la maison d'arrêt du ministère de la Sécurité nationale de la capitale, Bakou. Il a été laissé seul dans une cellule qui, semble-t-il, était très humide. Au début du mois de février, on a appris que sa santé se détériorait. Il a été examiné par un médecin, qui a déterminé qu'il souffrait d'une psychose réaction­nelle, grave affection mentale provoquée par ses conditions de vie. Amnesty International a alors exhorté les autorités à lui faire suivre un traitement approprié.

Tofiq Qasimov a été transféré dans un hôpital pénitentiaire puis libéré le 22 février. Les poursuites contre lui n'ont toutefois pas été abandonnées, et son procès s'est ouvert le 7 mai. Amnesty International a fait savoir que cet homme n'était pas en état d'être jugé : il poursuivait à ce moment-là son traitement médical à domicile, et il était à craindre que la tension d'un procès n'aggrave son état psychique. L'Organi­sation a exprimé les mêmes préoccupations au sujet de son coïnculpé, Adil Hanbaba oglu Hajiev, collaborateur de l'ancien président en fuite Ayaz Moutalibov, qui a été renvoyé de Russie en Azerbaïdjan en février 1996. Il souffrirait de diabète sucré et d'une maladie cardiaque non précisée. Il aurait fait plusieurs tentatives de suicide avant le procès. Il a été transféré à l'hôpital pénitentiaire le 2 avril.

Après avoir été ajourné, le procès a repris le 20 mai. Le président a rejeté une requête formulée par la défense, qui demandait un examen psychiatrique indépen­dant, dont les résultats auraient été présentés au tribunal. Finalement, celui-ci a décidé que Tofiq Qasimov serait soumis à un examen médical à l'hôpital psychia­trique n● 1 de Bakou, où il a été admis le 26 juin. Amnesty International a continué d'insister pour que toute décision de poursuivre le procès soit fondée sur une évaluation approfondie et menée par un expert indépendant de l'état de santé de Tofiq Qasimov. Elle a en outre été préoccupée par le fait que, selon certaines allégations, les chefs d'inculpation seraient mensongers.

Des détenus auraient été maltraités

Amnesty International a continué à recevoir des informations selon lesquelles des détenus auraient été maltraités (cf. Azerbaïdjan. Des détenus seraient victimes de mauvais traitements, index AI : EUR 55/01/96). Parmi les cas évoqués par l'Orga­nisation auprès des autorités figure celui d'un journaliste turc, Isa Yasar Tezel, qui aurait été tabassé par des policiers lors de sa détention dans les locaux de la Direction centrale de la police à Bakou.

Isa Yasar Tezel, correspondant de la radio nationale turque, est arrivé en Azerbaïdjan le 12 avril pour couvrir la visite du Premier ministre turc. Il a été arrêté durant la nuit du 16 au 17 avril, en compagnie de l'ancien Premier ministre azerbaïdjanais, Panakh Gousseïnov. Selon certaines sources, Isa Tezel a d'abord été placé en déten­tion administrative pour quinze jours et incarcéré à la Direction centrale de la police, où le passage à tabac aurait eu lieu. Il a été transféré ensuite à la prison Baïlovski, accusé, semble-t-il, de « dissimulation de crime contre l'État » (article 82-1 du Code pénal), « dissimulation de détournement de fonds publics » (article 187-1) et de « rébellion » (article 189-1).

Amnesty International est préoccupée également par l'état de santé d'Isa Tezel, qui aurait été victime de deux crises cardiaques pendant sa détention et hospitalisé pour des problèmes de tension artérielle. L'Organisation a demandé que ces accusations de mauvais traitement fassent l'objet d'une enquête et qu'Isa Tezel reçoive un traitement médical approprié. Il a été finalement libéré le 22 juin sur l'intervention d'une délégation turque auprès du président Gueïdar Aliev. L'une des charges retenues contre lui a été abandonnée pour manque de preuves, et les autres ont été couvertes par une amnistie.

En mars, Amnesty International a reçu une réponse aux préoccupations qu'elle avait exprimées au sujet de la mort en garde à vue de Rafiq Chaban oglu Ismaïlov (cf. index AI : EUR 01/01/96). Les services du procureur de la République ont déclaré que le procureur du district de Massali, où Rafiq Ismaïlov est décédé, avait entamé une procédure pénale en vertu de l'article 168, deuxième partie, du Code pénal, portant sur l' « abus d'autorité ou de pouvoir officiel ». Le 15 décembre 1995, le service des enquêtes pénales a reçu l'ordre d'ouvrir une enquête. L'Organisation ignore tout, à ce jour, de ses conclusions, si conclusions il y a.

Rafiq Ismaïlov, coiffeur au village de Digah, est mort le 8 décembre 1995 en garde à vue dans les locaux du siège de la police du district de Massali. À l'époque, le ministère de l'Intérieur avait déclaré que l'homme souffrait d'une maladie de cœur et qu'il avait succombé à un malaise cardiaque. Des sources non officielles ont affirmé toutefois que trois policiers l'avaient roué de coups pour le forcer à avouer et qu'il est mort des suites de ses blessures : des fractures dans la région cervicale et aux bras, des côtes cassées et des lésions aux reins.

La peine de mort

À ce jour, Amnesty International a eu connaissance de 13 condamnations à la peine capitale au cours du premier semestre de l'année 1996, dont près de la moitié dans le cadre d'affaires à caractère politique. Alakram Alakbar oglu Hummatov et Nariman Chamo oglu Imranov, par exemple, ont été condamnés à mort par la Cour suprême le 12 février, sans droit, semble-t-il, d'interjeter appel. Alakram Hummatov a été accusé, entre autres, de trahison : en juin 1993, dans un climat général de troubles politiques en Azerbaïdjan, il a annoncé la création de la "République autonome autoproclamée des Talych-Mugan", prenant le contrôle de la ville de Lenkoran, dans le sud du pays, et des régions environnantes (cf. Azerbaïdjan. Des détenus seraient victimes de mauvais traitements, index AI : EUR 55/01/96). Arrêté en décembre 1993, il s'est évadé en septembre 1994 du centre de détention du ministère de la Sécurité nationale, avec trois autres prisonniers. Il a été repris en août 1995. Nariman Imranov, qui était ministre de la Sécurité nationale au moment de l'évasion, a été accusé de l'avoir organisée et condamné à mort pour trahison. L'un des prisonniers qui s'étaient évadés à l'époque, l'ancien ministre de la Défense Rahim Hassan oglu Qaziev, a été renvoyé de force de Russie en Azerbaïdjan le 16 avril. Il a été accusé, entre autres, d'avoir négligé son devoir dans une situation de combat, lors de la chute de deux villes aux mains des indépendantistes armé­niens en 1992 (cf. index AI : EUR 55/01/96). Il a été condamné à mort par contu­mace, sans droit d'interjeter appel, en mai 1995. Pendant que Rahim Qaziev et Alakram Hummatov se cachaient, des membres de leurs familles auraient été battus, détenus arbitrairement et harcelés par les autorités qui cherchaient à savoir où les fugitifs se trouvaient. Alakram Hummatov aurait, lui aussi, été passé à tabac au cours de sa détention.

Aucune exécution n'a cependant été signalée, et au moins cinq personnes ont vu leur condamnation à la peine capitale annulée. Celle de Vassili Logovoï, Russe de souche, a été commuée à quinze ans d'emprisonnement le 19 avril. Les quatre autres, tous Arméniens de souche, figuraient parmi ceux qui avaient été libérés en mai, dans le cadre d'un échange de prisonniers, à l'occasion du deuxième anniversaire du cessez-le-feu dans le conflit du Haut-Karabakh (cf. index AI : EUR 01/01/95). Il s'agissait de Kamo Saakov, condamné en 1995, et de trois des cinq personnes condamnées en 1992 pour le meurtre d'un journaliste azéri dans le Haut-Karabakh : Garnik Aroustamian, Gagik Aroutiounian et Arvid Mangassarian. Leurs deux coaccusés sont morts en détention. En tout, 39 prisonniers ont été libérés en Azer­baïdjan, et 67 livrés par l'Arménie et le Haut-Karabakh.

Un élément positif est apparu lorsque, le 29 mai, le Parlement a approuvé un projet de loi proposé par le président Gueïdar Aliev, limitant le champ d'application de la peine de mort. Le nombre de crimes punis de la peine capitale est passé de 33 à 12, et les hommes âgés de plus de soixante-cinq ans ne pourront plus être condamnés à mort (les femmes bénéficient de cette mesure depuis octobre 1994).

Amnesty International a accueilli favorablement ces initiatives. Elle a toutefois demandé instamment au président Aliev de considérer l'abolition de la peine capitale en Azerbaïdjan comme une priorité. Elle a suggéré la commutation de toutes les sentences en instance d'être exécutées, et la proclamation d'un moratoire sur toutes les nouvelles condamnations prononcées, en attendant les conclusions d'un examen approfondi de cette question. Elle a aussi demandé la publication de statistiques précises sur l'application de la peine de mort, de manière à alimenter le débat public.

BIéLORUSSIE (BéLARUS)

Violations des droits de l'homme au cours d'une manifestation antigouvernementale

Des manifestants maltraités par la police

Des forces de police régulières et spéciales auraient fait usage de gaz lacrymogènes contre des manifestants, le 26 avril, à Minsk, la capitale, et infligé différents mauvais traitements, dont des coups, à un grand nombre d'entre eux. Cette manifestation avait été organisée à l'occasion du dixième anniversaire de la catastrophe nucléaire de Tchernobyl. Les participants dénonçaient aussi certains aspects de la politique du président Alexandre Loukachenko : des relations trop étroites avec la Russie et des mesures répressives envers les syndicats et la presse d'opposition. Les manifestants auraient réagi à l'attitude agressive des forces de l'ordre en renversant des véhicules de police. En tout, 204 personnes ont été arrêtées au cours de la manifestation, et la plupart incarcérées entre cinq et quinze jours pour hooliganisme. La majorité d'entre elles ont été libérées par la suite.

Le 30 mai ont eu lieu d'autres affrontements entre la police et près de 3 000 mani­festants, qui avaient installé des piquets de grève autour du siège de l'administration présidentielle à Minsk. Des témoins ont déclaré que la police avait frappé des manifestants qui demandaient, entre autres, que les charges retenues contre deux dirigeants de l'opposition, Iouri Khadyka et Viatcheslav Sivtchyk (voir plus loin), soient abandonnées. On a signalé que 84 personnes avaient été détenues jusqu'à quinze jours. Une cinquantaine de manifestants ont été hospitalisés pour des blessures qui leur avaient été infligées, semble-t-il, par la police lors de l'affrontement.

Prisonniers d'opinion

La nuit du 26 avril, la police a fait une descente au siège du Front populaire biélo­russe (FPB), parti d'opposition, et arrêté son secrétaire, Viatcheslav Sivtchyk, ainsi que onze militants. Iouri Khadyka, un autre dirigeant de ce parti, a été arrêté le lende­main, près de chez lui. Alors que tous les autres détenus du FPB avaient été libérés quelques jours plus tard, Viatcheslav Sivtchyk et Iouri Khadyka ont été inculpés le 29 avril d'« incitation au désordre public » (article 186, troisième partie du Code pénal), pour avoir organisé la manifestation du 26 avril. Les deux hommes sont passibles de peines d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à trois ans.

Les conditions de leur détention ainsi que la longueur des peines qu'ils encourent donnent à penser que ces deux dirigeants du FPB sont la cible des autorités unique­ment du fait de leurs convictions politiques et de leurs activités au sein de l'oppo­sition. Que la majorité des membres des autres organisations de l'opposition qui ont participé à la manifestation aient été libérés quelques jours après leur arrestation montre bien que Viatcheslav Sivtchyk et Iouri Khadyka sont considérés différem­ment par les autorités. À la connaissance d'Amnesty International, celles-ci n'ont réussi à fournir aucun élément prouvant que les deux hommes avaient commis ou incité à commettre des actes de violence lors de la manifestation. C'est la raison pour laquelle l'Organisation estime qu'ils sont des prisonniers d'opinion et appelle à leur libération immédiate et inconditionnelle. Elle demande également qu'ils reçoi­vent un traitement médical afin de les aider à surmonter les conséquences de la grève de la faim qu'ils ont entreprise peu après leur arrestation.

Viatcheslav Sivtchyk et Iouri Khadyka ont été libérés séparément dans la deuxième quinzaine de mai. Ils étaient très affaiblis physiquement. Les charges retenues contre eux ont toutefois été maintenues.

BELGIQUE

Abolition totale de la peine de mort

Un projet de loi abolissant la peine de mort pour tous les crimes a été voté le 13 juin par la Chambre des représentants, l'une des deux instances du Parlement fédéral, par 129 voix contre 13. Le Sénat n'a pas exercé son droit de réexaminer le projet, qui a été approuvé par le conseil des ministres en novembre 1995 et est en instance d'être accepté par le roi et d'avoir force de loi à la fin juillet. La dernière exécution date de 1950.

Le Code pénal de 1867 prévoyait la peine capitale pour des crimes graves contre les personnes et certaines atteintes à la sûreté de l'État. Pendant les années 70 du XX^e siècle, des condamnations à mort obligatoires ont été introduites pour enlèvement et pour détournement d'avion, avec circonstances aggravantes dans les deux cas. Ce châtiment était également prévu pour certains crimes par le Code de justice mili­taire, destiné aux membres des forces armées. Les condamnés de droit commun étaient guillotinés et ceux qui l'étaient pour atteinte à la sûreté de l'État ou dont le crime relevait du Code de justice militaire étaient fusillés.

Bien que les tribunaux aient régulièrement prononcé des condamnations à la peine capitale pour des infractions de droit commun, depuis 1863, toutes ont été, à une exception près, commuées. En mars 1918, un officier du front a été exécuté après avoir été reconnu coupable du meurtre d'une femme enceinte. Pendant la Première Guerre mondiale, une quinzaine de personnes ont été exécutées pour atteinte à la sécurité extérieure de l'État, et quelque 242 autres fusillées entre novembre 1944 et août 1950 pour avoir commis en liaison avec la guerre des crimes contre la sûreté extérieure de l'État.

En 1983, la Belgique a signé le Protocole n● 6 à la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales concernant l'abolition de la peine de mort, et en 1990 le Deuxième Protocole facultatif se rapportant au Pacte interna­tional relatif aux droits civils et politiques, visant à abolir la peine de mort. Aucun de ces deux protocoles n'a été ratifié.

BOSNIE-HERZéGOVINE

L'accord de paix de Dayton et sa mise en application ;

appel à l'arrestation de suspects de crimes contre l'humanité

À la suite de l'accord de paix effectif conclu en octobre 1995, les atteintes massives aux droits de l'homme dans le contexte du conflit armé ont presque cessé. De même, le nombre des exactions a diminué en dehors des zones de combat. En vertu de l'accord-cadre général sur la paix en Bosnie-Herzégovine (accord de paix), signé à Dayton en novembre 1995, le pays a été divisé en deux entités, la Fédé­ration croato-bosniaque ou musulmane de Bosnie et d'Herzégovine (la Fédération) et la Republika Srpska (RS) sous domination serbe. Depuis la fin de 1995, l'IFOR, la force multinationale de paix sous commandement de l'OTAN, mandatée en vertu de l'accord de paix, a été déployée à travers les deux entités. Dès le début de l'année 1996, l'Organisation de sécurité et de coopération en Europe (OSCE) a envoyé des observateurs des droits de l'homme, et les Nations unies (IPTF) des observateurs civils de police.

En mars, Amnesty International a adressé aux commandants de l'IFOR et aux gouvernements des États qui contribuent à la constitution de cette force une lettre ouverte (cf. Bosnia-Herzegovina. Amnesty International renews calls for IFOR to comply with international law, index AI : EUR 63/08/96 [Bosnie-Herzégovine. Amnesty International demande de nouveau à l'IFOR de se conformer au droit international]), dans laquelle elle déplore que l'IFOR n'ait rien fait pour rechercher activement et arrêter les suspects de crimes contre l'humanité, notamment ceux qui sont accusés par le Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie (le Tribunal). L'Organisation a insisté sur les engagements pris par tous les États parties aux Conventions de Genève de 1949, sur les obligations explicites et implicites conte­nues dans l'accord de paix, ainsi que sur le manque de coopération avec le Tribunal des différentes parties à l'accord de paix, notamment de la République fédérative de Yougoslavie, des autorités serbes de Bosnie, de la République de Croatie, et des autorités croato-bosniaques. L'Organisation a également appelé l'IFOR à assurer la sécurité des emplacements que l'on soupçonne d'être le site de charniers.

En juin, Amnesty International a publié un rapport intitulé Bosnia-Herzegovina : The international community's responsibility to ensure human rights [Bosnie-Herzégovine. La responsabilité de la communauté internationale concernant le respect des droits de l'homme] (index AI : EUR 63/14/96). Elle y manifestait sa préoccupation devant la faiblesse des clauses de l'accord de paix relatives aux droits de l'homme. Elle s'inquiétait également des dispositions de l'accord établissant des mandats, de la lenteur du déploiement et des carences logistiques des instances internationales chargées de la surveillance du respect des droits de l'homme, ainsi que de l'absence de rapport public circonstancié sur leurs activités et leurs consta­tations. L'Organisation se disait également préoccupée par le fait que les parties ne semblaient pas prêtes à appliquer pleinement les dispositions de l'accord de paix relatives aux droits de l'homme.

Attaques contre des personnes déplacées et des réfugiés candidats au retour ;

nombre réduit de retours effectifs

La liberté de mouvement pour tous dans toute la Bosnie-Herzégovine et le retour des réfugiés et des personnes déplacées étaient les objectifs essentiels de l'accord de paix. Pourtant un nombre relativement restreint de ces personnes ont pu rentrer au cours des six premiers mois de son application, et presque tous dans les régions où leur nationalité était majoritaire. Leur nombre a été contrebalancé par celui des personnes nouvellement déplacées, notamment des Serbes de Sarajevo (voir plus loin). Malgré les mesures efficaces prises par l'IFOR pour supprimer les points de contrôle routiers, la liberté de circulation prévue par l'accord de paix ne s'est pas concrétisée. Bien que la ligne de séparation entre la Fédération et la RS ait été franchie des milliers de fois par jour, il s'agissait la plupart du temps de transit à travers la RS ou du passage de petits groupes de gens – qui n'étaient que rarement des hommes en âge d'être enrôlés – venus en visite plutôt que dans l'intention de s'installer pour de bon. Le même phénomène s'est produit dans les régions de la Fédération dominées par les Musulmans et les Croates. Les hommes craignaient de se déplacer ou de rentrer chez eux, de peur d'être arrêtés ou expulsés. Plusieurs exemples suivent.

Si des individus ou des petits groupes ont pu franchir la ligne de séparation sans difficulté, les groupes plus importants ont vu leurs tentatives se solder par des affrontements parfois violents. Ce fut le cas pour des Musulmans essayant d'entrer en RS, comme pour des Serbes qui ont voulu aller dans les régions sous contrôle bosno-croate, ou des Musulmans visitant leurs anciens foyers sans pour autant quitter le territoire officiel de la Fédération. Lors d'un incident particulièrement grave, des Musulmans qui se rendaient en masse auprès de sépultures dans la région de Doboj, en RS, au mois d'avril, ont été interceptés par une contre-mani­festation de Serbes de Bosnie. Deux Musulmans ont été tués par balles et d'autres, qui s'enfuyaient à travers un champ de mines, blessés. Les autorités des deux côtés ont été accusées de provoquer délibérément des tensions dans de telles circons­tances. Quant aux troupes de l'IFOR, elles ne semblaient pas être toujours en mesure d'assurer la sécurité.

Harcèlement de minorités et d'opposants politiques ; expulsions forcées

En vertu de l'accord de paix, plusieurs parties importantes de l'agglomération de Sarajevo précédemment sous contrôle des Serbes de Bosnie sont passées aux mains de la Fédération, entre février et avril. Toutefois, malgré les proclamations officielles, autant de la part de la Fédération que de celle de la RS, selon lesquelles les résidents pourraient rester là où ils étaient, on a signalé des harcèlements de Serbes qui ne souhaitaient pas partir et de Musulmans et de Croates qui vivaient dans les environs. Des maisons et des appartements ont été délibérément incendiés et/ou leurs occupants soumis à des mesures d'intimidation. On estime à plus de 60 000 le nombre de Serbes qui ont quitté Sarajevo pour gagner la RS avant la fin des transferts. Après cette période, de plus en plus de Serbes et, dans certaines régions, de Croates qui étaient restés, se sont plaints d'avoir été harcelés, principa­lement par des Musulmans déplacés qui arrivaient dans la région. La police de la Fédération n'aurait pas protégé les victimes et aurait parfois été responsable de mauvais traitements. Le plus souvent, les plaintes ont fait état de menaces verbales et de pillages de domiciles en l'absence des occupants, mais quelques passages à tabac ont été signalés. Des maisons ont été brûlées et des tombes serbes profanées, ce qui n'a fait que renforcer l'atmosphère d'insécurité.

En mai et en juin, des préoccupations sont apparues concernant des exactions envers des Musulmans qui étaient restés dans la région de Teslic, dans la RS. Ces exactions – des hommes en armes pénétrant de force chez les gens, les menaçant, des grenades qui explosent devant les maisons, le passage à tabac d'une femme âgée – ressemblaient à celles qui avaient été perpétrées dans le but de chasser des milliers de non-Serbes du nord-ouest de la Bosnie entre 1992 et 1995. Les autorités ont estimé qu'environ 90 personnes avaient gagné le territoire de la Fédération (elles avaient dû payer 10 deutschmarks par personne pour obtenir l'autorisation de s'en aller). D'après les organisations internationales, leur nombre serait beaucoup plus important. En juin, quelque 30 Musulmans ont été violemment expulsés de leur domicile à Vrbanja, un faubourg de Banja Luka, et 20 autres ont quitté leur maison sans attendre d'en être chassés. La police locale a promis de faire revenir les expulsés, et huit Serbes de Bosnie déplacés, soupçonnés d'avoir exercé ces violences, ont été arrêtés quelques jours plus tard. Les suspects ont néanmoins été rapidement libérés.

Arrestations arbitraires de civils : personnes "disparues" ou "manquantes"

Aux termes de l'accord de paix, tous les prisonniers dans le cadre du conflit armé auraient dû être libérés avant le 19 janvier. Bien que cette date limite n'ait pas été respectée, la plupart des civils détenus arbitrairement et des prisonniers de guerre avaient recouvré la liberté en mars. Cependant, toutes les personnes dont on pense qu'elles sont détenues arbitrairement n'ont pas été libérées, et d'autres civils ont été arrêtés arbitrairement depuis lors par chacune des parties au conflit. Pour la plupart, ces personnes ont été arrêtées seules ou en groupe, en traversant des régions aux mains d'une autre ethnie que la leur. Ces exactions ont eu lieu en dépit de l'obligation faite aux parties signataires de l'accord de paix de garantir la liberté de circulation.

Parmi les cas portés à la connaissance d'Amnesty International figure celui de quatre hommes, d'origine musulmane bosniaque et moyenne-orientale, qui, passant près de Kiseljak en février, ont été arrêtés par les Bosno-croates. L'un d'eux a été libéré rapidement, mais les trois autres ont été maintenus en détention jusqu'à la fin juin. À ce jour, aucune charge n'a été officiellement retenue contre eux. Il semble que les autorités croates de Bosnie aient fait dépendre leur libération de celle de plusieurs Bosno-croates détenus dans les parties de la Fédération sous contrôle des Musulmans et reconnus coupables, entre autres, de crimes de guerre. Autre exemple : le 1^er juin, quatre civils serbes qui venaient de Banja Luka ont été arrêtés par la police bosno-croate, près de Glamoc. Ces hommes ont été dissimulés aux yeux des membres de l'Équipe internationale de police qui cherchaient à les rencontrer au poste de police de Livno. Plus tard, ils ont été transférés à Mostar, où les autorités croates de Bosnie ont fait savoir qu'elles ne les libéreraient qu'en contrepartie de la libération de trois Croates bosniaques détenus par la RS.

Les forces serbes de Bosnie ont arrêté le 22 mars, près du village de Zlatiste, dans la région de Sarajevo, trois jeunes Musulmans, dont l'un est épileptique. Les trois hommes, qui, semble-t-il, étaient en train de regarder les anciennes tranchées de l'armée serbe de Bosnie au moment de leur arrestation, ont été accusés d'avoir commis des crimes de guerre et d'avoir posé des explosifs. Aucune charge n'a été officiellement retenue contre eux avant le mois de juin, et leur détention pourrait bien être arbitraire.

Les autorités serbes de Bosnie ont confirmé la détention d'un prêtre catholique, le père Tomislav Matanovic, et de ses parents (cf. index AI : EUR 01/01/96). Le lieu et les raisons de leur incarcération n'ont toutefois pas été révélés, et les organisa­tions internationales n'ont pas été en mesure de leur rendre visite. Bien que les échanges de dépouilles et les exhumations d'un petit nombre de charniers par les organisations internationales aient permis de connaître le sort de quelques-unes des personnes manquantes, les autorités d'aucune des parties n'ont pu fournir d'infor­mations sur les autres. D'après les recherches menées par le Comité international de la Croix-Rouge (CICR), environ 6 000 personnes restaient manquantes depuis la chute de l'enclave de Srebrenica, en 1995. On a même appris de nouveaux cas de "disparitions". Ainsi, plusieurs prisonniers de guerre serbes de Bosnie se trouvaient aux mains des autorités, en majorité musulmanes, de la prison de Zenica, où ils ont été vus en janvier. Ils n'ont pas été libérés, et les autorités n'ont donné aucune information ni sur leur sort ni sur les motifs de leur détention. Les mauvais traitements infligés à des détenus ont été aussi un sujet de préoccupation. Ainsi, les Nations unies ont signalé que sept soldats musulmans de Bosnie qui s'étaient rendus à des patrouilles de l'IFOR, près de Zvornik (territoire de la RS), et qui avaient été remis plus tard à la police locale, avaient été battus pendant leurs interro­gatoires, lors desquels on les avait obligés à avouer leur responsabilité dans les exactions commises précédemment contre des civils serbes de Bosnie.

BULGARIE

Coups de feu, morts en détention, actes de torture et mauvais traitements

Amnesty International est préoccupée par le nombre croissant d'incidents au cours desquels des agents de la force publique ont fait usage d'armes à feu, torturé, battu ou maltraité de diverses manières des détenus. Ces agissements se sont parfois soldés par la mort de la victime. Il ne se passe guère de jour sans qu'une affaire de ce type soit signalée, ce qui tend à prouver que le recours à la violence et à des méthodes illégales s'est banalisé au sein de la police sur l'ensemble du territoire.

En juin, l'Organisation a publié un rapport intitulé Bulgarie. Coups de feu, morts en détention, actes de torture et mauvais traitements se multiplient (index AI : EUR 15/07/96), décrivant la dégradation de la situation des droits de l'homme. Ce rapport comprenait deux annexes, qui concernaient sept décès survenus en détention dans des circonstances peu claires, trois affaires de mort par coups de feu ayant fait six victimes, et 17 cas de torture et de mauvais traitements infligés à des dizaines de personnes.

Un grand nombre de victimes d'actes de torture et de passages à tabac dans des commissariats étaient soupçonnées d'infractions pénales. Toutefois, on compte de plus en plus souvent parmi elles des personnes qui se trouvaient par hasard sur les lieux ou dans le voisinage d'une opération policière visant à appréhender des suspects de droits commun. Parfois, des policiers ont maltraité des personnes qui participaient à des manifestations ou à des rassemblements non violents. Les victimes de ces brutalités policières appartenaient souvent à la communauté rom.

Le 30 janvier, un jeune homme de dix-sept ans, Angel Zoubtchikov, a été transféré du poste de police à l'hôpital de Razgrad, où il est mort. Une autopsie aurait attribué le décès à une hémorragie cérébrale provoquée par un coup violent porté à la tête.

Le 29 mars, vers 22 heures, Anton Mitkov Dimitrov, âgé de quatorze ans et élève dans l'enseignement technique, rentrait chez lui par une route de campagne, juste à la sortie de Sliven. Une voiture s'est arrêtée derrière lui. Il a pris peur et s'est caché dans des buissons. Lorsqu'il a vu que trois policiers – dont Amnesty International connaît l'identité – descendaient du véhicule, il est sorti de sa cachette et s'est appro­ché d'eux. Ils ont commencé à l'interroger. L'un d'entre eux aurait frappé Anton Mitkov Dimitrov avec sa matraque et lui aurait donné des coups de bottes dans le genou et dans l'aine. Ils lui ont mis les menottes et l'ont emmené au poste en voiture. Vers 23 heures, la police a téléphoné à ses parents, qui sont venus le cher­cher. Ils l'ont immédiatement conduit à l'hôpital, où il a été examiné par un médecin spécialiste. Un certificat médical fait état de contusions à la nuque et au poignet gauche.

Le 8 avril, vers 11 heures du matin, une quarantaine de membres masqués de l'unité spéciale antiterroriste connue sous le nom de Bérets rouges, ainsi que des policiers de la Direction régionale des affaires intérieures de Sofia ont pénétré dans les bureaux d'une société privée, la VAI Invest Holding. Quinze employés ont été roués de coups puis arrêtés. Deux journalistes du Standart qui essayaient d'entrer dans le bâtiment ont été contraints à rester face au mur, les mains en l'air, pendant une heure et demie. Ils ont affirmé que les policiers avaient fait tomber les employés par terre et qu'ils les frappaient violemment, au point que certains avaient perdu connaissance. Les blessés ont été emmenés dans deux ambulances. Pendant quatre heures, les policiers ont fouillé les locaux, cassant des meubles, des fenêtres et du matériel de bureau et arrêtant quiconque entrait dans les lieux. Ils se sont aussi rendus dans l'appartement voisin, où ils ont brutalisé Todor Angelov Gochkov et son fils Angel. Le jour même, celui-ci a été soigné par un médecin pour des héma­tomes à l'œil et à la pommette gauches.

Amnesty International a exhorté les autorités bulgares à mener des enquêtes exhaustives et impartiales sur tous ces cas, à en rendre publics les résultats et à traduire en justice les auteurs de violations des droits de l'homme.

Voir aussi Femmes en Europe, page 88.

CROATIE

Des journalistes poursuivis

La liberté d'expression en Croatie a suscité des préoccupations de plus en plus vives. Une disposition du Code pénal prévoit que les personnes qui seraient accusées de porter atteinte à l'honneur ou à la réputation de certaines hautes personnalités, dont le chef de l'État et le président du Parlement, peuvent faire l'objet de poursuites engagées par le procureur général, plutôt que d'une action civile. Le paragraphe 2 de l'article 77 de cette loi a été amendé en avril, disposant qu'il incombe dorénavant au procureur général d'engager les poursuites, sans attendre qu'une plainte soit déposée par l'homme d'État mis en cause.

Cet amendement a ainsi permis l'inculpation, le 7 mai, de Viktor Ivancic et Marinko Culic, respectivement rédacteur en chef et collaborateur de l'hebdomadaire satirique Feral Tribune, pour « diffamation » et/ou « offense » à l'égard du président croate, Franjo Tudjman. Ils risquent respectivement un an et six mois de prison.

Viktor Ivancic a été accusé d'avoir publié dans le numéro du 29 avril un photo­montage sur lequel on voyait le président recevoir un trophée des mains d'Ante Pavelic, dirigeant de l'État oustachi (pro-nazi) croate pendant la Seconde Guerre mondiale. Quant à Marinko Culic, il a été accusé d'avoir déclaré dans la même édition que le chef de l'État était un disciple du dictateur espagnol Franco. Le procès s'est ouvert le 14 juin, mais a été ajourné après la première journée d'audience.

Le rédacteur en chef de l'hebdomadaire Nacional, Ivo Pukanic, a été inculpé en vertu d'un autre article du Code pénal, l'article 191, qui n'a pas été modifié par les change­ments législatifs d'avril et porte sur la « diffusion de fausses informations » à dessein de semer le trouble auprès d'un grand nombre de citoyens. L'accusé est en liberté, mais peut être condamné à six mois d'emprisonnement s'il est reconnu coupable. Le 12 avril, il avait publié un article dont le titre suggérait que des systèmes de sécurité défectueux étaient à l'origine de l'accident d'avion survenu en mars près de l'aéroport de Dubrovnik, qui avait causé la mort du secrétaire d'État américain au commerce. L'acte d'accusation était contradictoire : d'une part il reconnaissait que l'enquête officielle n'était pas close et que, par conséquent, les causes de l'accident n'avaient pas été déterminées, et d'autre part il affirmait que le titre donnait une information erronée. De plus, il faisait intervenir des éléments ne relevant pas de la loi, affirmant notamment que le titre de cet article avait provoqué l'annulation par le Royaume-Uni de vols en direction de Dubrovnik.

Ces poursuites et l'arsenal législatif utilisé pour les conduire ont provoqué de graves préoccupations. D'importants instruments du droit international, l'article 19 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP) et l'article 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fonda­mentales (CESDLF), que la Croatie devra signer lors de son adhésion prévue au Conseil de l'Europe, protègent la liberté d'expression. Ces deux articles reconnaissent que ce droit entraîne « des responsabilités et des devoirs particuliers » et peuvent à ce titre faire l'objet de restrictions, notamment dans le cadre de la sécurité nationale et de l'ordre public, et pour protéger les droits et la réputation d'autrui. Toutefois, tant le PIDCP que la CESDLF laissent une ample marge à d'énergiques critiques vis-à-vis des membres du gouvernement. Amnesty International est d'avis qu'une action civile entamée par les personnalités ou les institutions qui s'estiment diffa­mées serait plus appropriée. Pour cette raison, si Viktor Ivancic, Marinko Culic ou Ivo Pukanic étaient incarcérés à la suite de ces inculpations, elle les considérerait comme des prisonniers d'opinion.

Exactions en Krajina ; peu de réfugiés y retournent

Malgré l'amélioration de la situation dans les régions reprises en août 1995 aux forces serbes rebelles (cf. index AI : EUR 01/01/96), des violations des droits de l'homme ont continué d'être signalées en Krajina au cours du premier semestre.

Des observateurs internationaux et des organisations locales de défense des droits de l'homme n'ont cessé de faire état d'incidents violents et de menaces envers les Serbes qui n'ont pas quitté la région, soit 7 000 personnes au plus, âgées pour la plupart. On a également appris que des Croates restés sur place ou revenus après que la région eut été reprise auraient été harcelés. Sur les 200 000 Serbes de souche qui avaient fui en Serbie ou en Bosnie-Herzégovine à l'été 1995, nombreux sont ceux qui ont manifesté leur intention de revenir, mais 7 000 seulement y auraient été autorisés. Rares sont ceux qui sont effectivement rentrés chez eux ; cela, en raison d'obstacles administratifs imposés principalement par les autorités croates, de menaces pesant sur leur sécurité, de la crainte d'éventuels procès inéquitables, entre autres préoccupations.

Ce sont surtout des scènes de pillage qui ont inspiré aux habitants de la Krajina des craintes quant à leur sécurité. Mais on a signalé aussi beaucoup de cas de violences physiques et de menaces lancées à des civils par des soldats croates. Ainsi, en mars, dans un village aux environ de Vrginmost, un vieil homme aurait été menacé, puis attaché à une barrière près de chez lui par deux hommes en tenues de camouflage, qui lui ont dit que tous les Serbes de Croatie devraient être tués. Ils l'ont frappé, dévalisé et lui ont donné des coups de pistolet sur la tête. Vraisemblablement, le passage à tabac aurait continué sans l'arrivée d'un voisin.

Entre le 13 et le 15 mai, un groupe de quatre hommes portant des uniformes mili­taires aurait terrorisé à plusieurs reprises les habitants serbes du village de Donji Lapac. Ainsi, deux hommes ont été roués de coups et un autre a été forcé de creuser sa propre tombe. Ce jour-là, l'agression, semble-t-il, a été interrompue par l'inter­vention d'une patrouille de police. Toutefois, les observateurs régionaux et interna­tionaux s'accordent à dire que la police n'assure généralement pas la sécurité. Les chefs de la police locale, eux, se seraient plaints de manquer d'effectifs pour assurer correctement leurs fonctions.

Selon de nombreuses plaintes, les enquêtes policières seraient sans résultat, aucune action ne serait intentée, et très peu d'arrestations auraient été effectuées bien que les coupables aient été identifiés par certaines victimes et que les numéros d'immatri­culation de certains véhicules aient été relevés.

Plusieurs incidents violents ont été suscités délibérément afin de dissuader de revenir les Serbes réfugiés ou déplacés. Des explosifs ont été placés dans les maisons de Serbes hébergés par des membres de leur famille dans d'autres régions de Croatie et qui étaient venus examiner l'état de leur propriété et faire des réparations en vue de leur retour. Selon certaines informations, un piège placé devant une maison a explosé lorsque le couple de propriétaires est passé dessus. L'homme aurait perdu les deux jambes dans l'explosion. Au village de Dunjak, ce sont des membres de la police militaire croate qui auraient mis le feu à deux maisons. Certains affirment aussi que des attentats auraient été perpétrés par des soldats croates de Bosnie ayant franchi la frontière proche.

Actes de violence dans d'autres régions de Croatie

Des membres des forces armées ont eu recours à la violence ou à des mesures d'intimidation envers des civils pour des questions liées au logement. Pratiquement rien n'a été fait pour sanctionner les auteurs de tels actes.

Le 17 juin, la famille Gugo a été expulsée de son appartement à Split par trois hommes en civil, qui se seraient présentés comme faisant partie du comité militaire au logement de la ville. Ils ont menacé des observateurs des droits de l'homme qui se trouvaient sur les lieux et les ont forcés à s'en aller. La présidente de la section de Split du Comité des droits de l'homme, Semina Loncar, a affirmé que l'un des hommes avait agité la hache qu'il tenait, faisant mine de la frapper à la tête. Une fois les observateurs des droits de l'homme partis, Frane Gugo aurait reçu des coups sur la tête. Son épouse a été traînée sur le sol par les mains, traitement qui a provoqué des contusions (cf. Croatie. Armée et force de sécurité continuent d'avoir recours à la violence pour procéder à des expulsions de domiciles, index AI : EUR 64/08/96 et Action urgente, index AI : EUR 64/11/96).

La police militaire a placé en détention un objecteur de conscience de dix-neuf ans, Niksa Violic, témoin de Jéhovah, et lui a infligé des mauvais traitements. Ce jeune homme avait reçu ses papiers militaires. Il s'est présenté à la caserne de Sinj le 14 mai, conformément à sa convocation, mais il a refusé de porter les armes en raison de ses convictions religieuses. Il a été arrêté par la police militaire du 72^e bataillon et transféré au cantonnement de Lora, à Split. Les 16 et 17 mai, il aurait été battu par des membres de la police militaire, si violemment qu'il a dû être conduit à l'hôpital en ambulance, le 17 mai à 23 heures. Plus tard, à l'hôpital, il a de nouveau été passé à tabac par la police militaire (cf. Action urgente, index AI : EUR 64/10/96).

ESPAGNE

Le Comité des droits de l'homme des Nations unies examine le rapport sur l'Espagne

En mars, le Comité des droits de l'homme des Nations unies (appelé par la suite le comité) a examiné le quatrième rapport périodique du gouvernement espagnol sur la mise en œuvre du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP).

Amnesty International avait préparé un document à l'attention du comité (Spain : Comments by Amnesty International on the government's Fourth Periodic Report to the Human Rights Committee [Espagne. Commentaires d'Amnesty International sur le quatrième rapport du gouvernement au Comité des droits de l'homme], index AI : EUR 41/07/96), contenant ses observations sur le rapport de cet État partie. Le gou­vernement avait annoncé que son rapport serait principalement consacré « aux pratiques et aux décisions des tribunaux et autres corps de l'État », et qu'il donnerait des exemples de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

Le document d'Amnesty International citait des exemples précis de carences dans la protection de ces droits et de ces libertés. Au cours des deux dernières années (et jusqu'au mois de mars), l'Organisation a publié environ 25 documents externes sur l'Espagne, dans lesquels elle exprimait ses préoccupations sur divers sujets : l'incar­cération des objecteurs de conscience, considérés comme des prisonniers d'opinion du fait de l'absence de dispositions permettant à un conscrit d'invoquer le statut d'objecteur après son incorporation ; la torture et les mauvais traitements auxquels seraient soumis des détenus de droit commun, ainsi que ceux placés au secret en vertu d'une législation spéciale antiterroriste ; les morts en garde à vue ; les mesures de grâce et l'évidente impunité dont jouissent les membres du personnel des forces de sécurité reconnus coupables de torture et de mauvais traitements ; enfin, les meurtres, les homicides arbitraires, les enlèvements et les prises d'otages perpétrés par les groupes d'opposition armés. (La liste complète des titres disponibles figurait en annexe du document d'Amnesty International.)

Dans ses Observations finales (doc. CCPR/C/79/Add.61), publiées après examen du rapport de l'Espagne, le comité « note avec inquiétude que des groupes terroristes continuent à perpétrer des attentats meurtriers qui provoquent de lourdes pertes en vies humaines et affectent l'application du Pacte en Espagne. »

Le comité s'est aussi dit préoccupé « par les cas nombre ux […] de mauvais traite­ments et même de tortures infligés par des membres des forces de sécurité à des personnes soupçonnées d'actes de terrorisme », soulignant que « des enquêtes ne sont pas toujours systématiquement diligentées par les autorités publiques et que les membres des forces de sécurité reconnus coupables de tels faits qui sont condamnés à des peines privatives de liberté font souvent l'objet de mesures de grâce ou de libération anticipée ou sont même dispensés de purger leur peine ».

Le comité a recommandé que l'Espagne mette en place « en toute transparence des procédures équitables pour mener des enquêtes indépendantes sur les allégations de mauvais traitements et de torture » et exhorté cet État « à [...] traduire en justice les fonctionnaires reconnus coupables de tels faits et à les sanctionner de manière appropriée ». Il a également suggéré « qu'une formation complète en matière de droits de l'homme soit donnée aux responsables de l'application des lois et au personnel pénitentiaire. »

Une loi spéciale autorise le placement au secret pendant cinq jours des personnes soupçonnées d'appartenir à des groupes armés ou de collaborer avec eux et leur refuse le droit de choisir un avocat : le comité a souligné que cette loi n'était pas conforme au PIDCP. Il a recommandé que ces dispositions soient abrogées et demandé instamment que la pratique de la détention au secret soit abandonnée.

Le comité s'est déclaré « très préoccupé » par l'impossibilité d'invoquer le statut d'objecteur de conscience après l'incorporation dans les forces armées, ce qui ne lui paraît pas compatible avec les exigences du Pacte. Il a prié instamment l'Espagne d'introduire ce droit dans sa législation.

Les Conclusions finales du comité ont été reproduites intégralement dans le document d'Amnesty International.

Publication des rapports du Comité européen pour la prévention de la torture (CPT)

En mars, le gouvernement espagnol, avec un retard considérable, a donné son accord à la publication des rapports du CPT sur les visites périodiques d'inspection qui ont eu lieu en avril 1991 et en avril 1994, et sur la visite ad hoc de juin 1994 (CPT/Inf (96) 9), ainsi qu'à la réponse du gouvernement (CPT/Inf (96) 10). Le CPT a remarqué que la pratique de la torture et des sévices graves n'était pas courante, mais a noté la persistance des plaintes pour de tels traitements, formulées notamment par des personnes placées au secret en vertu de la loi antiterroriste. Il s'est montré préoccupé par le fait que, au cours des cinq dernières années, le recours aux mauvais traitements – coups de poing, de pied, de matraque, et insultes – n'avait pas cessé. Le rapport sur la visite de juin 1994 donne le détail des conclusions de la mission, qui confirment certaines accusations de mauvais traitements qui lui avaient été communiquées.

Action en justice à la suite de plaintes pour torture et mauvais traitements

Quatorze gardes civils de la caserne de Colmenar Viejo, près de Madrid, ont été inculpés en février de plusieurs actes de torture ayant causé des lésions, de mauvais traitements et de menaces. En octobre 1994, le lendemain d'une violente altercation dans un bar, au cours de laquelle plusieurs policiers avaient été blessés, les gardes civils ont arrêté trois jeunes gens. Des enquêtes administratives internes ont établi que les hommes avaient été attaqués par au moins quatre des policiers. Les détenus se sont plaints d'avoir été menottés et laissés nus pendant une grande partie de leur détention. Ils disaient avoir reçu un déluge de coups de poing, de pied, et de tapes sur la tête et sur tout le corps, allégation corroborée par des certificats médicaux. Selon les chefs d'inculpation, ils auraient de plus été systématiquement intimidés par un homme masqué – sans doute un policier, ont-ils supposé – portant le tricorne de la Garde civile, une cape, un short noir et des gants de boxe.

Amnesty International a cherché à connaître auprès des autorités espagnoles l'évolu­tion de l'enquête sur les mauvais traitements que la police municipale a fait subir à un immigré marocain, Sallam Essabah, ouvrier agricole à Orihuela (Alicante). Ce dernier a affirmé que deux policiers l'avaient appréhendé vers 2 h 30 du matin, le 26 décembre 1995, qu'ils l'avaient battu puis abandonné, nu et sans connaissance, dans un lieu désert, à la lisière de la ville. Il a été hospitalisé pour des blessures mul­tiples au ventre, à la poitrine et dans la région lombaire (cf. index AI : EUR 41/09/96).

Exactions perpétrées par un groupe d'opposition armé

Les attentats du groupe basque Euskadi Ta Askatasuna (ETA) se sont poursuivis.

Le 14 février, un tueur agissant pour le compte de l'ETA a abattu Francisco Tomás y Valiente, professeur de droit et ancien président de la Cour constitutionnelle, la plus haute juridiction espagnole ; le 6 février, l'ETA a également tué Fernando Múgica Herzog, personnalité importante du Parti socialiste au Pays basque et frère d'un ancien ministre de l'Intérieur (cf. index AI : EUR 41/06/96).

L'ETA a revendiqué l'enlèvement, le 17 janvier, d'un fonctionnaire de l'administration pénitentiaire, José Antonio Ortega Lara, qui en juin n'avait toujours pas été relâché. L'organisation indépendantiste a déclaré répondre par cet acte à la politique de dispersion des prisonniers basques dans tout le pays (cf. index AI : EUR 41/03/96).

Le 14 avril, José María Aldaya Etxeburua a été libéré par l'ETA après onze mois de captivité. Le groupe armé a motivé l'enlèvement de cet homme par son « refus de payer le soutien économique nécessaire pour faire progresser la lutte pour la liberté du peuple basque […], nous souhaitons ainsi envoyer un nouvel avertisse­ment aux hommes d'affaires qui auraient la même attitude ».

Amnesty International a condamné publiquement et sans réserve ces exactions. Elle a rappelé que les enlèvements, les homicides délibérés et illégaux et les prises d'otages par des groupes politiques armés étaient contraires aux normes humani­taires internationales.

Objection de conscience au service militaire

José Antonio Escalada et Manuel Blázquez Solís, deux objecteurs de conscience, qui avaient commencé en décembre 1995 à purger une peine de dix-sept mois d'empri­sonnement pour désertion, ont été mis en liberté conditionnelle respectivement en avril et en mai. Amnesty International les avait déjà adoptés comme prisonniers d'opinion au cours des trois mois de détention préventive qu'ils avaient effectués en 1991. Ils avaient été inculpés de désertion pour avoir quitté le navire où ils servaient en tant que conscrits au début de la guerre du Golfe, en 1991. Ils avaient alors sollicité le statut d'objecteur de conscience, bien que la loi l'autorise seulement « jusqu'au moment de l'incorporation dans les forces armées » (cf. index AI : EUR 01/01/96 et index AI : EUR 41/01/96).

Amnesty International avait demandé leur libération, au motif que chacun devrait être autorisé à solliciter le statut d'objecteur à tout moment, et la mise en place de dispo­sitions légales reconnaissant la possibilité d'un choix de l'objection de conscience postérieur à l'incorporation. L'Organisation a fait remarquer que les normes inter­nationales en matière d'objection de conscience prévoient le droit à l'objection de conscience pendant le service militaire. Dans son document publié en mars à l'atten­tion du Comité des droits de l'homme (cf. ci-dessus), Amnesty International a exprimé ses préoccupations quant à l'absence de dispositions autorisant l'objection de conscience après l'entrée dans les forces armées. Elle a souligné que, entre 1986 et 1996, plus de dix cas de conscrits incarcérés parce qu'ils avaient refusé d'accomplir leur service militaire, pour des motifs de conscience exprimés après leur incorpo­ration, avaient été portés à son attention.

FRANCE

Rencontre avec les autorités gouvernementales

Une délégation du Secrétariat international de l'Organisation a eu des entretiens avec le ministre de la Justice et différents responsables des ministères de la Défense et de l'Intérieur, les 2 et 3 avril.

Ces entretiens portaient sur l'évolution de la situation depuis la parution du document intitulé France. Coups de feu, homicides et allégations de mauvais traitements de la part d'agents de la force publique (index AI : EUR 21/02/94), publié en 1994, qui contenait sept recommandations détaillées adressées aux ministères respon­sables de l'administration de la justice, des agissements et de la formation des membres de la police et de la Gendarmerie nationale.

Les pratiques décrites par ce rapport se sont perpétuées depuis lors : des personnes non armées ont été touchées ou abattues par des représentants de l'ordre utilisant des armes à feu de manière imprudente et souvent illégale, et la fréquence des mauvais traitements est restée troublante. Ces derniers ont pris parfois la forme d'insultes et de passages à tabac délibérés, destinés à punir ou à intimider. D'autres fois, des policiers insuffisamment formés et mal encadrés ont fait un usage abusif de la force. Les victimes de ces mauvais traitements sont le plus souvent, ainsi que le montre le rapport du Comité européen pour la prévention de la torture, publié en 1993, des jeunes ou des personnes de souche non européenne. Un rapport récent des Nations unies a condamné la « vague montante de xénophobie et de racisme » en France.

Amnesty International estime que le gouvernement n'a pas donné de réponse satisfaisante à son rapport de 1994 et cherche à établir un dialogue sérieux afin que ses préoccupations soient prises en considération dans la durée.

Tout en remarquant que persistaient des violations des droits de l'homme du même type que celles décrites dans le rapport de 1994, l'Organisation a noté que les auto­rités françaises acceptaient volontiers d'engager le dialogue. Lors de la conférence de presse qui s'est tenue après les entretiens avec le gouvernement, Amnesty Inter­national a déclaré : « Il existe une volonté de dialogue. La porte du ministère de la Justice est ouverte, mais celles des ministères de la Défense et de l'Intérieur ne sont qu'entrebâillées. »

La délégation a exprimé ses préoccupations devant la fréquence des incidents au cours desquels des policiers avaient fait usage de la force de manière imprudente et sans respecter la loi. Elle a mentionné des cas d'homicides et de mauvais traite­ments survenus pendant les dix-huit mois écoulés depuis la publication du rapport : par exemple, la mort par balle d'un enfant de huit ans, Todor Bogdanovic, les mau­vais traitements qu'auraient subis Sid Ahmed Amiri, ainsi que seize syndicalistes en Polynésie française (cf. index AI : EUR 01/01/96).

Amnesty International a déploré la lenteur des procédures d'enquête et d'instruction engagées en matière de violations des droits de l'homme. Elle a fait remarquer que selon une lettre émanant du ministère de la Justice en janvier 1995, les retards de procédures étaient inadmissibles, et que le ministre lui-même avait déclaré aux délégués que le règlement de cette question constituait une priorité pour ses services. La nécessité de prendre des mesures urgentes était d'autant plus évidente que, juste avant ces entretiens, des barreaux importants, tels que celui de Bordeaux, avaient appelé à la grève pour protester contre les retards accumulés dans les tribunaux et le manque de moyens pour y remédier.

L'Organisation a également évoqué un autre grave sujet de préoccupation : il s'agit des pouvoirs spéciaux relatifs à l'usage des armes à feu dont bénéficient les gendarmes, qui relèvent du ministère de la Défense, et que ces agents de la force publique conti­nuent à exercer. Ces pouvoirs, octroyés par un décret de 1903 modifié par un décret-loi de 1943, sous le gouvernement de Vichy, autorisent la gendarmerie à utiliser « légaleme nt » des armes à feu dans des circonstances bien plus nombreuses que celles qui sont admises pour la police. Cette différence de pouvoirs entre les deux administrations, civile et militaire, s'applique même lorsque celles-ci remplissent toutes les deux la même fonction de maintien de l'ordre.

Du point de vue du droit international, même si les membres de la gendarmerie sont des militaires, il est clair que lorsqu'ils accomplissent des tâches relevant de l'appli­cation de la loi, ils doivent se conformer aux mêmes normes définies par les Nations unies que les agents civils de la force publique. Ce n'est pas le cas en France.

La délégation a souligné que la loi française était en contradiction avec les normes internationales et qu'il était essentiel que la France abroge la législation donnant des pouvoirs spéciaux à la Gendarmerie dans le domaine de l'usage des armes à feu. Le ministre de la Justice a qualifié cette loi de « nulle et non avenue ». Pourtant, les autorités françaises continuent à s'y référer (voir plus loin).

À la connaissance d'Amnesty International, aucune mesure n'a été prise par le ministère de la Justice pour abroger cette loi et s'aligner ainsi sur les normes inter­nationales.

La délégation a fait part aux responsables du ministère de l'Intérieur de la nécessité d'améliorer la formation, tout particulièrement dans le domaine de la déontologie et celui de l'usage des armes à feu et des techniques destinées à maîtriser des suspects. Ces deux thèmes avaient fait l'objet de vives critiques émanant de différentes instances, y compris de certains syndicats de policiers. Le gouvernement a donné des assurances que la formation des policiers serait améliorée.

Le rapport de 1994 évoquait une trentaine de cas de coups de feu, d'homicides et de mauvais traitements présumés, dont des agressions sexuelles et racistes. La déléga­tion a cherché à avoir des détails sur la situation des policiers impliqués et à savoir quelles sanctions, si tant est qu'il y en ait eu, avaient été prises contre ceux qui avaient été reconnus coupables devant un tribunal. Elle a également demandé des statistiques sur l'application des sanctions. Le ministère a répondu que de tels chiffres n'existaient pas. On peut néanmoins remarquer que dans plus de la moitié des cas cités dans le rapport de 1994, les enquêtes n'étaient toujours pas terminées trois ans plus tard (voir plus loin).

Des agents de la force publique condamnés dans des affaires d'homicides

et de mauvais traitements

Le 15 février, la cour d'assises de Paris a condamné un policier reconnu coupable de la mort en garde à vue d'un jeune Zaïrois de dix-sept ans.

Makomé M'Bowole a été arrêté en avril 1993 dans le cadre d'une affaire de vol de cigarettes. Il a été conduit au commissariat des Grandes-Carrières pour être inter­rogé, en compagnie de deux autres personnes. Bien que le procureur eût ordonné que Makomé M'Bowole, mineur, soit remis à ses parents, le policier a continué à l'interroger parce que, paraît-il, on n'avait pu joindre les parents. À un moment, l'adolescent se serait mis à crier ; le policier a alors sorti son arme dans le but de l'intimider. Il affirme que le garçon l'a insulté. Selon un rapport de police, il aurait dit : « Je voulais lui faire peur », et lorsque Makomé M'Bowole a tenté de lui saisir la main, le coup serait parti accidentellement. Deux policiers qui se trouvaient dans une pièce voisine ont porté témoignage. Ils n'ont pas mentionné de lutte mais ont confirmé qu'ils avaient vu leur collègue brandir son arme.

Makomé M'Bowole a été tué d'un coup de revolver appuyé sur sa tempe. Selon le rapport du médecin légiste, il a fallu une pression de six kilogrammes sur la détente pour faire partir le coup.

Le ministère public a requis une condamnation pour meurtre. Mais le jury n'a reconnu le policier coupable que de coups et blessures ayant provoqué la mort sans intention de la donner et l'a condamné à huit ans d'emprisonnement. Compte tenu de la période de presque trois ans qu'il a déjà passée en détention préventive, il va probablement être libéré d'ici un an.

La longueur de la détention préventive et la condamnation ont été tout à fait exception­nelles pour une affaire d'homicide commis par un policier.

Le 22 mai, la cour d'appel de Douai a réduit la peine d'un policier qui avait été reconnu coupable d'homicide involontaire. Un tribunal correctionnel l'avait, en octobre 1995, condamné à deux ans d'emprisonnement et seize mois de sursis pour avoir tué à Wattrelos, en avril 1993, Rachid Ardjouni, un jeune homme d'origine algérienne âgé de dix-sept ans. Sa condamnation était assortie d'une amende et d'une interdiction de port d'armes de cinq ans. Il avait tué le jeune homme d'une balle dans la tête alors que celui-ci, semble-t-il, était allongé face contre terre. Le policier, qui était ivre, l'avait poursuivi avec un revolver à la main, au mépris du règlement : il n'était pas en danger, Rachid Ardjouni n'étant pas armé.

La cour d'appel a réduit sa peine à six mois d'emprisonnement, qui seront probable­ment purgés en semi-liberté. Elle a également diminué les dommages et intérêts versés à la famille de la victime. Enfin, décision surprenante et exceptionnelle, elle a annulé l'ordre du tribunal correctionnel d'inscrire au casier judiciaire n● 2 du policier sa culpabilité dans l'affaire de la mort de Rachid Ardjouni, ce qui va lui permettre de continuer à exercer ses fonctions, qui l'autorisent à porter une arme.

Les décisions définitives résultant de ces deux procès ont mis un point final aux procédures judiciaires portant sur des affaires qui avaient attiré l'attention du public sur le problème de l'usage excessif de la force et des armes à feu. En l'espace de quatre jours, en avril 1993, lors de trois incidents distincts, la police a tué par balle

en garde à vue des jeunes gens non armés, dont deux étaient mineurs¹. Ces décès ont provoqué des troubles importants de l'ordre public. Cherchant à calmer l'opinion, le ministre de l'Intérieur s'est engagé à « être sans pitié pour ceux qui ont commis ces erreurs ».

Le rapport de 1994 a décrit 11 cas d'homicides, dont ceux qui viennent d'être cités. On attend toujours, depuis deux ou trois ans, qu'une conclusion soit donnée à plus de la moitié de ces affaires, dont les faits remontent à la période comprise entre juin 1993 et juin 1994.

L'instruction judiciaire sur les coups de feu tirés par un gendarme ayany entraîné la mort d'un jeune automobiliste, Franck Moret, dans le département de la Drôme, a été achevée en février. Toutefois, le procureur de Valence a sollicité l'avis du ministère de la Justice avant de poursuivre le policier responsable. Le réponse est toujours en attente. En avril, Amnesty International a demandé des informations sur l'avancement de l'affaire et exprimé ses préoccupations devant ce retard supplé­mentaire. Le ministère a confirmé en mai que le procureur n'avait pas pris de déci­sion quant à la poursuite de la procédure, et assuré l'Organisation qu'il veillerait tout particulièrement à ce que ce cas soit traité correctement.

Dans l'affaire de Mourad Tchier, ce jeune homme de dix-neuf ans, d'origine algérienne, qui a été abattu par un policier à Saint-Fons, dans la banlieue lyonnaise, en décembre 1993, l'instruction est toujours en cours. Le jeune homme a été touché par une balle dans le dos alors qu'il tentait de s'enfuir. Amnesty International a criti­qué le recours du procureur à certaines procédures violant de façon flagrante les normes internationales, qui disposent que la famille du défunt et son conseil juri­dique doivent avoir accès à toute information relative à l'instruction (cf. index AI : EUR 21/03/95). Elle s'est également déclarée préoccupée par les retards accumulés dans le suivi de l'enquête. Une reconstitution des faits ne s'est déroulée devant le juge d'instruction que deux ans après la mort de Mourad Tchier. Le rapport de 1996 du Rapporteur spécial des Nations unies sur les exécutions extrajudiciaires, som­maires ou arbitraires (doc. UN E/CN.4/1996/4) fait état de l'augmentation inquié­tante, en France, du nombre de cas, entre autres celui de Mourad Tchier, où les res­ponsables de l'application des lois ont eu recours à une force excessive, et déplore que la France n'ait pas, jusqu'à présent, répondu à ses demandes d'information.

Le ministère de la Défense a confirmé en avril que l'instruction judiciaire sur la mort des suites de ses blessures par balle d'Ibrahim Sy, âgé de dix-huit ans, près de Rouen, était encore en cours. Ce jeune homme circulait dans une voiture lorsqu'un gendarme l'a tué en janvier 1994 (cf. index AI : EUR 21/05/95). Compte tenu des retards accumulés, Amnesty International s'est informée de l'état d'avancement de l'enquête. Elle a constaté que le gendarme avait invoqué les pouvoirs spéciaux qui lui sont accordés par la loi de 1903, amendée en 1943 (voir ci-dessus), et justifié ainsi l'usage de son arme pour tirer sur un véhicule.

Le 5 janvier, un membre du "groupe d'intervention" de la brigade anticriminalité a été condamné à une peine de quatre mois de prison avec sursis assortie d'une amende, pour coups et blessures envers Didier Laroche, en mars 1994. Celui-ci avait été roué de coups de poing, de pied et de matraque. Il avait eu le nez cassé et des blessures aux yeux, au visage, à la poitrine, aux genoux et aux cuisses. Un appel a été formé contre ce jugement (cf. index AI : EUR 21/02/94).

GéORGIE

La peine de mort ; accusations de mauvais traitements en détention

On a signalé au moins une condamnation à mort au cours de la période étudiée, celle d'un prisonnier politique, Badri Zarandia, prononcée le 17 juin par la Cour suprême, sans qu'aucun droit d'appel lui soit accordé. Badri Zarandia est un parti­san de l'ancien président Zviad Gamsakhourdia, renversé en 1992, qui a tenté de reprendre le pouvoir en 1993. Les partisans de l'ancien président avaient pris à ce moment-là le contrôle des régions occidentales du pays, avant de s'enfuir ou de se rendre. Ancien commandant de la ville de Zoughdidi, dans l'ouest du pays, à l'épo­que où celle-ci était entre les mains des troupes pro-Gamsakhourdia, Badri Zarandia a été arrêté le 20 octobre 1994 et condamné à mort pour trahison et banditisme dans le cadre du soulèvement de 1993. Ses cinq coaccusés ont été condamnés à des peines de prison allant de treize à quinze ans. De même que lors d'autres procès (cf. par exemple index AI : EUR 01/02/95), les accusés ont affirmé qu'ils avaient subi des mauvais traitements destinés à leur arracher des aveux. Ainsi, Badri Zarandia aurait été frappé à coups de crosse de fusil quelques heures après avoir subi l'amputation chirurgicale d'une jambe. Zviad Cherozia dit avoir été suspendu par les pieds et battu à plusieurs reprises ; un enquêteur lui aurait enfoncé une grenade dans la bouche en le menaçant d'en retirer la goupille. Amnesty International a insisté pour que la sentence infligée à Badri Zarandia soit commuée, ainsi que toutes les autres condamnations en instance. Elle a demandé que les accusations de mauvais traite­ments fassent l'objet d'enquêtes approfondies dans les plus brefs délais, que les résultats soient rendus publics et les responsables traduits en justice.

En outre, l'Organisation a fait part aux autorités de ses préoccupations au sujet de l'état de santé d'un autre prisonnier politique, Irakli Sourgouladze. Celui-ci aurait eu une crise cardiaque en détention et se serait vu refuser une hospitalisation. Il a été arrêté le 13 janvier 1995 en même temps que l'ancien ministre de la Défense, Tenguiz Kitovani. Tous deux ont été inculpés pour avoir créé une formation armée illégale proche des activités du Front national de libération, parti d'opposition aujourd'hui dissous. Le procès s'est ouvert le 25 décembre 1995.

Selon Irakli Sourgouladze, la crise a commencé par une douleur dans la poitrine et à la main gauche le 17 mai 1996 vers 18 heures et a duré dix-huit heures. Il était détenu à la maison d'arrêt n● 1 de la capitale, Tbilisi. Le médecin de la prison l'a vu à trois reprises, mais n'avait, semble-t-il, aucun moyen de le soigner. Le lendemain, le directeur a payé un service extérieur privé, l'ARDI, qui est venu procéder à un électrocardiogramme. Cet examen a été répété le 19 et le 22 mai, et l'ARDI a préco­nisé l'hospitalisation, recommandation qui n'a pas été suivie d'effet. Le 23 mai, Irakli Sourgouladze a été conduit à une audience du tribunal de district de Didoubé, où il a été pris d'un malaise.

Un diagnostic d'hypertension artérielle et d'infarctus sous-endocardique a alors été porté, sans qu'Irakli Sourgouladze soit emmené à l'hôpital. Le directeur adjoint de l'administration pénitentiaire aurait confirmé qu'Irakli Sourgouladze avait eu une crise cardiaque, tout en soutenant que les soins pouvaient être donnés à l'intérieur de l'établissement. Le malade, lui, souhaite être soigné à l'hôpital plutôt qu'à l'infir­merie de la prison, qui ne dispose pas du matériel nécessaire.

Amnesty International craint qu'Irakli Sourgouladze ne reçoive pas le traitement exigé par son état de santé, et considère que lui refuser ce traitement constitue un châtiment cruel, inhumain et dégradant qui viole l'article 22 (2) de l'Ensemble des règles minima des Nations unies pour le traitement des détenus. Ce texte déclare en particulier que « pour les malades qui ont besoin de soins spéciaux, il faut prévoir le transfert vers des établissements pénitentiaires spécialisés ou vers des hôpitaux civils ». L'Organisation demande instamment qu'Irakli Sourgouladze soit admis à l'hôpital ou dans toute autre institution où il pourra recevoir un traitement spécialisé.

Les préoccupations relatives à la persistance des mauvais traitements en Géorgie ont incité Amnesty International à s'opposer au rapatriement d'un opposant politique au gouvernement actuel qui a cherché asile en Russie, Elgoujda Meskhia. Sous le coup d'un mandat d'arrêt décerné par le procureur de la ville de Tsalendjikha, en Géorgie, il a été interpellé le 25 décembre 1995 à Moscou. Dans ce mandat, il était accusé de participation à une organisation antigouvernementale ayant pour but de renverser l'ordre constitutionnel en Géorgie, infraction relevant de l'article 73-1 du Code pénal. Elgoujda Meskhia a été rapatrié de force en Géorgie le 19 mars 1996.

Amnesty International ne s'oppose pas au droit des États à extrader des criminels connus ou des suspects. Mais dans ce cas, elle craint qu'Elgoujda Meskhia ne soit victime de torture ou de mauvais traitements dans son pays, compte tenu du nombre d'accusations en ce sens qui lui sont parvenues ces dernières années. L'Organisation a demandé aux autorités géorgiennes des informations complémentaires sur le sort du prisonnier depuis son retour, notamment s'il bénéficiait de soins médicaux appropriés et s'il avait pu prendre contact avec un avocat de son choix.

Une nouvelle loi créant la fonction de médiateur public

Le 16 mai, le projet de loi instituant le poste de médiateur public a été accepté et signé par le président Edouard Chevarnadze. Créée aux termes de la constitution adoptée l'année dernière, cette fonction doit permettre la défense des droits et des libertés individuels (cf. index AI : EUR 01/01/96). Selon la loi, le médiateur public est indé­pendant et tenu seulement de respecter la Constitution et les dispositions légales ; toute ingérence dans ses fonctions est punie par la loi. Il est chargé de veiller au respect des droits de l'homme en Géorgie, d'en faire connaître les violations et d'aider au rétablissement de ces droits. À ce titre, le médiateur public est notamment habilité à se rendre librement partout, y compris dans les zones militaires et les lieux de détention ; à exiger tous les éléments qui lui sont nécessaires et à recevoir les explications de tous les responsables à tous les niveaux ; à recommander l'engage­ment de procédures pénales ou disciplinaires. Toutefois, à la fin de la période étudiée, le Parlement n'avait encore nommé personne pour occuper ce poste.

Sujets de préoccupation en Abkhazie

La situation dans la région litigieuse d'Abkhazie est restée tendue (cf. index AI : EUR 01/02/95), tout particulièrement dans le district méridional de Gali, où quelques Géorgiens de souche sont revenus. Tant du côté géorgien que du côté abkhaze, on accuse l'autre partie de patronner, ou tout au moins de tolérer, l'activité de bandes armées qui se seraient rendues responsables de nombreux vols, pillages et homi­cides à l'encontre de la population civile. Ainsi, chacune des deux parties a accusé l'autre d'être responsable du meurtre de huit Géorgiens, à Checheleti, dans le district de Gali, en janvier de cette année. D'après ce que l'on a pu savoir, l'incident s'est produit le 5 janvier vers 13 heures. Trois inconnus armés ont fait irruption au domicile de Iona Sanaïa et ont torturé à mort six membres de la famille qui vivait là. Il s'agirait d'un couple et de quatre de leurs enfants et petits-enfants. Cette famille venait juste de revenir chez elle, à Gali, qu'elle avait fui pendant les hostilités. De plus, deux voisins seraient morts au cours de l'incident : Mimoza Sanaïa et Vakhtang Kurtsilava, abattus à la mitrailleuse alors qu'ils essayaient de venir en aide à la famille Sanaïa. Amnesty International s'est adressée aux autorités abkhazes pour savoir si une enquête avait été ouverte sur ces décès et pour les prier instamment de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité de tous les habitants, quelle que soit leur origine.

L'Organisation a également cherché à obtenir de plus amples informations sur la situation d'un groupe de Géorgiens qui ont été arrêtés le 15 juin, alors qu'ils circulaient dans un autocar en Abkhazie. Le car se rendait, semble-t-il, du district de Zouguidi à celui de Gali. Il a été intercepté au village de Zemo Barghebi, dans le district de Gali, par des fonctionnaires de la section du village d'Okoumi de l'admi­nistration régionale des affaires intérieures. Trois armes automatiques, une grenade et un couteau auraient été trouvés dans l'autocar. Tous les passagers, soit au moins 17 personnes dont des femmes et des enfants, ont été conduits dans les locaux de l'administration régionale des affaires intérieures à Otchamtchire.

Les femmes et les enfants auraient été libérés le jour même, suivis le 16 juin de plusieurs autres personnes. Il resterait 10 passagers toujours en détention. Tous, semble-t-il, sont des hommes, Géorgiens de souche et qui résidaient en Abkhazie auparavant. Selon la presse, ils sont accusés d'appartenir à un groupe de bandits qui aurait été constitué pour commettre des actes terroristes dans le district de Gali et dans le reste de l'Abkhazie. Trois d'entre eux seraient également accusés d'avoir combattu du côté géorgien lors du conflit armé avant septembre 1994. Ces dix personnes seraient détenues actuellement à la maison d'arrêt d'Otchamtchire. Une agence de presse géorgienne a donné leurs noms : Paata Zoukhbaïa, Guéla Nadaraïa, Jora Loukava, Manoutchar Nadaraïa, Robert Sordia, Tamaz Kvekveskiri, Tamaz Zakaraïa, Demour Kavchbaïa, Lacha Kardava et Pridon Bassaria.

Amnesty International a demandé à être informée des charges précises qui ont été retenues contre ces 10 hommes, de leur état de santé et des conditions de leur détention, et souhaite savoir s'ils ont la possibilité de voir leur famille et de prendre contact avec un avocat de leur choix, conformément aux normes internationales.

La peine de mort

Au cours de la période étudiée, Amnesty International n'a pas reçu de nouvelles informations concernant Rouzguen Gogokhia, citoyen géorgien condamné à mort en Abkhazie (cf. index AI : EUR 01/01/96), ni sur l'application générale de la peine de mort dans le pays, ainsi qu'elle l'avait demandé aux autorités de facto abkhazes l'an dernier. Trois autres condamnations à la peine capitale semblent avoir été pronon­cées. Selon la presse, le procureur a requis ce châtiment contre trois Abkhazes accusés de meurtre, lors d'un procès qui s'est ouvert à Soukhoumi le 30 avril. Les trois hommes – dont les noms seraient Tarba, Tania et Ketsba – seraient accusés d'avoir tué cinq personnes au cours d'une fusillade sur l'avenue de la Paix à Soukhoumi, fin janvier : le patron d'un café turc qui avait refusé de les servir gratui­tement et quatre passants.

Amnesty International a encore une fois exhorté les autorités abkhazes à commuer toute les condamnations à mort en instance, et à donner des assurances que tous les condamnés auraient le droit de faire appel devant une juridiction supérieure, ainsi que celui de présenter un recours en grâce ou une demande de commutation de peine, conformément aux normes internationales.

GRèCE

La liberté d'expression devant les tribunaux

Le 8 mai, à Edessa, l'archimandrite Nikodimos Tsarknias, accusé de trois délits liés au fait de « se faire passer pour un prêtre », a été acquitté. Il était poursuivi pour avoir porté la soutane de prêtre alors que le saint-synode de l'Église orthodoxe grecque l'avait excommunié (cf. index AI : EUR 01/01/96).

Le 27 mars à Thessalonique, Hara Kalomiri a été condamnée à trois mois d'empri­sonnement pour « avoir créé et fait fonctionner un lieu de culte privé pour une communauté bouddhiste en Chalcidique sans autorisation officielle ». Elle est restée en liberté dans l'attente d'un procès en appel.

Voir aussi Femmes en Europe, page 88.

Objection de conscience au service militaire

Aucune disposition visant à créer un service civil de remplacement pour les personnes opposées au service militaire n'avait encore été prise et, en juin, environ 350 objec­teurs de conscience purgeaient des peines allant jusqu'à quatre ans d'emprison­nement. Tous étaient des témoins de Jéhovah qui avaient refusé d'accomplir leur service militaire pour des motifs religieux. Malgré les déclarations des autorités grecques selon lesquelles un projet de loi instituant un service de remplacement serait présenté au Parlement au printemps, aucun progrès n'a été effectué. À la fin du mois de mai, le ministère de la Défense a soumis la question à l'avis définitif du comité parlementaire pour la réforme de la Constitution, alléguant que des pro­blèmes de constitutionnalité empêchaient qu'elle ne soit présentée devant le Parle­ment. Le 27 juin, Amnesty International s'est adressée aux membres du comité pour leur demander instamment de veiller à ce que dans leurs propositions de réforme de la Constitution figure une disposition portant sur un service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience, conformément aux normes internationales, afin qu'il soit introduit dans la législation grecque sans retard.

Procès inéquitables

Deux délégués d'Amnesty International ont assisté en observateurs à deux procès qui se sont tenus à Athènes en mars. En novembre, la police a arrêté plus de 500 personnes à la suite de manifestations à l'université polytechnique, qui avaient dégénéré en échauffourées. Elles ont été gardées à vue pendant quarante-huit heures avant de comparaître devant le procureur. Les prévenus ont été répartis par groupes de 40. Ils étaient tous accusés des mêmes délits, à savoir troubles de l'ordre public et destruction d'emblèmes de l'État. Certains ont été acquittés, d'autres condamnés à des peines allant jusqu'à quarante mois de prison, parfois avec sursis. Le premier procès suivi par les délégués, le 19 mars, a été renvoyé. Le deuxième groupe a été condamné à des peines d'emprisonnement de vingt et un à trente-deux mois. Un rapport sur ces procès sera publié ultérieurement. En avril et en mai, au moins quatre autres groupes ont été jugés et condamnés à des peines allant de quatre à dix-sept mois de prison.

Nouvelles plaintes pour mauvais traitements

Le 21 mai, Amnesty International a appris par le ministère de la Justice que sa demande d'information concernant le cas d'un jeune homme battu par la police devant l'université polytechnique en novembre 1995 (cf. index AI : EUR 01/01/96) avait été transmise au ministère de l'Ordre public, qui allait répondre dans les plus brefs délais.

L'Organisation a fait part aux autorités de certaines plaintes pour brutalités poli­cières qu'elles avait reçues depuis janvier. Elle a appelé à l'ouverture d'enquêtes impartiales et approfondies.

Les autorités n'ont toujours pas répondu au sujet des mauvais traitements subis par Giorgos Chiotellis, qui, dans les premières heures de la journée du 2 janvier, a été violemment expulsé d'un bar de Chios par deux policiers. Il a été ensuite bousculé à plusieurs reprises sur le chemin du commissariat, où il a été si gravement battu qu'il a eu une luxation du coude et qu'il a dû subir une intervention chirurgicale.

Le 14 janvier vers 1 heure du matin, des policiers du poste de Vyrona, à Athènes, ont arrêté un homme de quarante ans, Lütfi Osmance, vraisemblablement ivre, qui vomissait et souffrait de douleurs au ventre. À huit heures, le même jour, il a été conduit à l'hôpital, mais n'a pas été admis par le médecin qui l'a examiné. À midi, il a comparu devant le procureur du tribunal pénal d'Athènes, qui a ordonné son maintien en détention. Le soir, à 22 heures, il a été trouvé mort dans une cellule du poste de Vyrona. Selon le rapport d'autopsie, Lütfi Osmance portait des traces de coups sur la tête et au visage. Il avait des vaisseaux sanguins éclatés et des contu­sions autour de l'œil droit, ainsi qu'une plaie ouverte au niveau du sourcil droit. Or, le médecin qui avait examiné Lütfi Osmance à l'hôpital le matin même n'avait pas remarqué ces blessures. Amnesty International a prié les autorités grecques d'ouvrir une enquête sur les circonstances exactes de la mort en garde à vue de Lütfi Osmance.

Le 20 février, la police a assailli un camp de Rom à Aspropyrgos, près d'Athènes, à la recherche de quatre hommes soupçonnés d'infractions pénales. Munis d'armes automatiques et d'armes blanches, portant des cagoules et des gilets pare-balles, les membres des forces spéciales antiterroristes ont pénétré dans le camp, éventré les tentes à coups de couteau et braqué leurs revolvers sur la tête des résidents. Ils ont ordonné aux Rom de se coucher à terre, les ont insultés et frappés.

Le 21 mai, vers 18 heures, des policiers ont transféré sept Albanais du tribunal d'Athènes à la prison de Korydallos et les ont remis à des surveillants. Ces derniers auraient fait entrer trois policiers dans la prison et les auraient aidés à tabasser les sept hommes, à la suite de quoi deux d'entre eux ont été admis à l'infirmerie de la prison pour y être soignés. Le 4 juin, un détenu grec qui avait rendu compte de l'incident devant le procureur du Pirée a été à son tour roué de coups par un des policiers impliqué dans le passage à tabac des sept Albanais. Des surveillants ont averti le directeur de la prison, qui a essayé d'empêcher de nouvelles brutalités. Il a été insulté et frappé par la policier.

ITALIE

Des agents de la force publique seraient responsables de mauvais traitements

Comme par le passé, une forte proportion des plaintes pour mauvais traitements par des agents de la force publique concernait des personnes d'origine non euro­péenne. Edward Adjei Loundens, musicien ghanéen, résidant habituellement au Danemark avec sa famille, a affirmé avoir été battu par des policiers à l'aéroport international Leonardo da Vinci à Fiumicino, près de Rome, où il était en transit entre le Danemark et le Ghana. À la suite de ces brutalités, il est devenu sourd de l'oreille droite, ce qui a sérieusement nui à sa carrière, et il a subi de graves lésions au visage. Il a rédigé un récit de son voyage, qu'il a déposé en mars à l'ambassade d'Italie au Danemark. Selon ce récit, comme il n'avait jamais visité l'Italie, il avait obtenu un visa de transit lui permettant de passer une journée dans ce pays. Le 30 décembre, dans la soirée, il débarquait à l'aéroport Leonardo da Vinci en compa­gnie de quatre amis. Ils devaient prendre un vol pour Accra, au Ghana, le lende­main. Toujours d'après les dires d'Edward Adjei Loundens, le fonctionnaire du service de l'immigration qui a examiné ses papiers a déclaré que son passeport avait déjà été utilisé pour entrer en Italie, soit par lui, soit par quelqu'un d'autre qui aurait fait usage de son nom. Ensuite, des policiers se sont mis à l'interroger, principa­lement en italien, langue qu'il ne comprend pas.

Il a été emmené dans une salle d'attente gardée par deux policiers armés, où se trouvaient une dizaine de personnes qui lui ont dit être détenues dans l'aéroport depuis plus d'une semaine. Un des policiers l'aurait menacé du même sort. Après avoir passé environ quatre heures sans manger ni boire, sans pouvoir s'asseoir ni s'allonger, il a été autorisé à aller se promener vers les pistes d'atterrissage, la zone de transit, et le restaurant de l'aéroport. Il affirme qu'en chemin il a été harcelé et menacé de violences par quelques policiers. Plus tard, vers 2 h 30, le matin du 31 décembre, sept policiers se sont approchés de lui et l'un d'eux lui a marché sur le pied. Edward Adjei Loundens affirme n'avoir réagi que par une protestation verbale ; mais le policier, dit-il, lui a brusquement donné un coup de tête et les autres ont commencé à le frapper, certains se servant de leurs armes pour lui assener des coups dans le ventre et sur les flancs. D'après lui, d'autres voyageurs ont été témoins de l'agression, mais ceux qui ont tenté d'intervenir ont été menacés avec une arme à feu.

Le lendemain matin, on lui a rendu ses papiers et on l'a informé, ainsi que ses amis, que l'entrée en Italie lui était refusée, car il n'avait ni le visa ni la somme d'argent nécessaires. Ils ont protesté que c'était faux et montré le visa qui figurait sur son passeport. Edward Adjei Loundens a été emmené dans un bus de l'aéroport qui transportait des gens devant être rapatriés en Afrique, et mis dans un avion pour le Ghana.

Sur des photographies d'Edward Adjei Loundens prises à l'aéroport par un voya­geur polonais, on voit qu'il a le dessus de l'œil droit très enflé. Comme cet œdème persistait et qu'il souffrait beaucoup, il s'est fait soigner en arrivant au Ghana. Un certificat délivré par un médecin de la clinique médicale et dentaire d'Accra a confirmé qu'Edward Adjei Loundens avait été examiné le 29 janvier et qu'il s'était plaint d'avoir reçu au visage, le 31 décembre, des coups de tête assenés par un policier. Ce certificat faisait état d'une « enflure sur la face supérieure interne de l'œil droit » et d'une « saillie dure d'environ un centimètre de diamètre à la jonction de l'os frontal droit et de l'os nasal ». Le médecin a expliqué à Edward Adjei Loundens qu'un os avait été déplacé et qu'il ne pouvait pas garantir qu'il serait soigné de façon efficace au Ghana. Il suit actuellement un traitement médical au Danemark.

Les préoccupations d'Amnesty International face à ces accusations de mauvais traitements ont été encore renforcées par le fait que les autorités italiennes n'ont, semble-t-il, pas donné de suite à la plainte qu'un demandeur d'asile irakien de dix-sept ans, Abdel H., a déposée contre des carabiniers, le 26 août 1994. Le jeune homme a affirmé avoir été battu à coups de pied par des policiers, alors qu'il était en transit à l'aéroport Leonardo da Vinci, le 21 août. Lorsqu'il a été arrêté, il voya­geait de Jordanie au Royaume-Uni, avec un faux passeport. L'Organisation espère que les autorités vont coopérer avec elle et lui fournir des informations sur les mesures prises pour enquêter sur ces deux plaintes pour mauvais traitements.

Dans sa plainte, Abdel H. a expliqué que, en tant que mineur, il ne pouvait pas quitter l'Irak sans être accompagné par un membre de sa famille ou un tuteur, et qu'il a été contraint de se munir d'un faux passeport. Sa famille aurait subi des persécutions politiques en Irak. Son père et sa mère auraient été victimes de tortures et de mauvais traitements en détention, des suites desquels son père serait mort. Il a affirmé qu'il se rendait au Royaume-Uni pour rejoindre sa mère et ses deux sœurs, qui se trouvaient depuis deux ans dans un centre spécialisé dans les soins aux victimes de tortures.

Le 23 août 1994, il s'est présenté au service des urgences de l'hôpital Gemelli de Rome, accompagné par un employé d'une association caritative qui l'avait hébergé à sa sortie de garde à vue. Il a été examiné et radiographié. Aucune fracture n'a été diagnostiquée mais un certificat médical, joint à sa plainte, a constaté des contusions à l'épaule droite et sur la poitrine. Abdel H. a demandé à être informé dans le cas où sa plainte serait classée. Il a obtenu le statut de réfugié en octobre 1994 et pu rejoindre sa famille au Royaume-Uni. Il n'y a eu aucune nouvelle concernant les suites données à sa plainte pour mauvais traitements.

Amnesty International a également demandé à avoir des informations sur la plainte déposée par une citoyenne italienne d'origine nigériane, Grace Patrick Akpan, qui avait été hospitalisée d'urgence, immédiatement après sa libération de garde à vue, le 20 février à Catanzaro. Selon son récit, interpellée pour un contrôle d'identité par deux policiers, ceux-ci l'avaient insultée et maltraitée physiquement dans la rue, dans leur voiture et au commissariat. D'après elle, ils avaient eu un comportement « xénophobe ». Le procureur a demandé que ces deux policiers soient traduits en justice pour abus d'autorité, coups et blessures, menaces et insultes. Cette requête doit être examinée par un juge d'instruction en octobre 1996, en même temps que celle demandant la comparution de Grace Patrick Akpan pour insultes et rébellion, coups et blessures et refus de décliner son identité.

Voir le chapitre Femmes en Europe, p. 88.

Francesco Mazzeo, mort sous le feu de la Garde des finances

Compte tenu des rapports contradictoires qui ont été émis sur les circonstances de la mort de Francesco Mazzeo, abattu par un membre de la Garde des finances (une unité paramilitaire chargée d'un grand nombre de tâches de maintien de l'ordre), dans la soirée du 9 octobre 1995, Amnesty International a demandé à être informée de l'avancement et des éventuelles conclusions de l'instruction judiciaire qui a été engagée sur ces événements.

Francesco Mazzeo a été tué par balles à un barrage routier à la sortie de la ville de Brenno Useria (Varese). Il se trouvait sur le siège arrière d'un scooter conduit par un ami, Luca Caversazi. Tous deux étaient connus des services de police pour des affaires de stupéfiants. Selon une déclaration qui aurait été faite par la Garde des finances, un policier arrêté au milieu de la route a vu le scooter accélérer, comme si le conducteur de l'engin avait eu l'intention de foncer droit sur lui. Il a tiré deux coups d'avertissement en l'air, mais il a été renversé par le scooter, et, en tombant, a atteint accidentellement Francesco Mazzeo dans le dos. Toujours selon cette décla­ration, l'utilisation de son arme aurait été justifiée, du fait que Francesco Mazzeo transportait un paquet et que le policier craignait que ce paquet ne contienne des armes. En outre, la route aurait été mal éclairée.

Cette version des faits a été contestée par un député, dans une question écrite qu'il a adressée aux ministres de l'Intérieur et de la Justice, le 12 octobre 1995. Il déclarait que, le soir du 9 octobre, Luca Caversazi avait emmené des policiers à l'endroit où le paquet avait été jeté. Celui-ci contenait 300 grammes de haschisch et se trouvait avant le barrage routier, à quelque distance. Ce député affirmait également que Francesco Mazzeo avait été tué, non pas d'une, mais de deux balles dans le dos, ce qui pouvait laisser supposer que le policier avait utilisé son arme alors que le scooter l'avait déjà dépassé, auquel cas sa sécurité n'était plus en danger. Ces différents éléments remettaient en question le caractère accidentel du coup de feu mortel. Le député se demandait en outre si l'agent avait été réellement renversé par le scooter, dans la mesure où il avait été vu, quelques heures après l'accident, toujours en service au barrage routier et marchant tout à fait normalement. De plus, selon lui, l'éclairage routier n'avait rien de défectueux.

Les services du procureur de Varese ont ouvert une enquête judiciaire immédia­tement après le décès. Il a été procédé à une autopsie dans les jours suivants, et le policier qui avait tiré sur Francesco Mazzeo a été mis en examen. Il pourrait être inculpé d'homicide volontaire.

KAZAKSTAN

Accusations de mauvais traitements en garde à vue

et dans des établissements pénitentiaires

Le cas de Valeri Zippa

En février, Amnesty International a fait part aux autorités de ses préoccupations relatives au cas de Valeri Zippa, porté récemment à sa connaissance. Né en 1971, cet homme purge une peine de dix ans de prison, après avoir été reconnu coupable en avril 1995 de tentatives de voies de fait, entre autres chefs d'inculpation. Il aurait été violemment battu en août 1994, lors d'un interrogatoire, par des fonctionnaires de la direction municipale des affaires intérieures d'Almaty, la capitale. À la suite de ces mauvais traitements, il a dû subir l'ablation de la rate.

Amnesty International a appris de sources non officielles qu'une enquête avait été ouverte par les services du procureur du district de Sovetski sur les causes des blessures de Valeri Zippa. Elle a demandé à être tenue informée des conclusions de cette enquête par les autorités compétentes, souhaitant notamment savoir si les responsables avaient été présentés à la justice et si la victime avait été indemnisée. Elle a également voulu avoir l'assurance que Valeri Zippa continuait à recevoir un traitement médical approprié sur son lieu de détention.

Nikolaï Gounkine, prisonnier politique

(mise à jour du document index AI : EUR 01/01/96)

Nikolaï Gounkine a été libéré à la fin du mois de janvier, après avoir purgé la peine de trois mois de prison à laquelle il avait été condamné. Le temps passé en déten­tion préventive a été pris en compte. En novembre 1995, Amnesty International avait exprimé des préoccupations à son sujet ; elle n'avait reçu aucune réponse.

Conditions de détention déplorables, pouvant être assimilées à des mauvais traitements

Lors d'une conférence de presse en avril 1996, Nikolaï Vlassov, vice-ministre des Affaires intérieures, a reconnu que les prisons du Kazakstan étaient surpeuplées, ravagées par la maladie, et que l'insuffisance de leur financement était chronique.

En février et en mars, une mission de recherche d'Amnesty International au Kazakstan a enquêté, entre autres, sur les conditions de détention. La délégation a obtenu des informations concernant un établissement pour jeunes détenus près d'Almaty. Elle a été particulièrement alarmée par des allégations selon lesquelles quatre prisonniers – dont trois, Chakmatov, Makamedov et Raïguert, étaient âgés de dix-sept ans, le quatrième, Erchev, ayant seize ans, et dont on ignore les prénoms – seraient morts au cours de ces derniers mois, des suites, semble-t-il, de mauvais traitements. L'Organisation a demandé qu'une enquête impartiale soit ouverte dans les plus brefs délais sur le décès de ces quatre jeunes gens, que les résultats soient rendus publics et que les responsables soient traduits en justice.

À la fin du mois de juin, en raison de réductions du budget de l'administration pénitentiaire, près de 20 000 prisonniers ont été amnistiés par la Chambre haute du Parlement, soit environ un quart de la population carcérale totale.

La peine de mort

En mars, Amnesty International a publié une déclaration condamnant l'application de la peine de mort au Kazakstan. Elle a récemment reçu des informations, de sources officielles et non officielles, signalant que quelque 110 condamnations à la peine capitale avaient été prononcées en 1995, et 101 exécutées. Parmi les pays du monde dont les statistiques sur la peine de mort sont connues pour 1995, trois seulement – la Chine, le Nigéria et l'Arabie Saoudite – ont exécuté plus de prison­niers que le Kazakstan. Compte tenu du nombre d'habitants – à peine 17 millions de personnes –, le chiffre de 101 exécutions est terriblement élevé.

Les autorités ont publiquement déclaré en réponse que les statistiques fournies par Amnesty International étaient fausses et que le nombre d'exécutions en 1995 était de 63. Elles n'ont cependant pas expliqué le rapport entre ces 63 exécutions et d'autres chiffres rendus publics par ailleurs, notamment 16 exécutions en 1995 de personnes qui s'étaient vu refuser leur grâce en 1994, et 85 refus de grâce en 1995.

L'Organisation n'a cessé de rappeler aux autorités du Kazakstan le cinquième point de la résolution 1989/64 du Conseil économique et social des Nations unies, qui prie instamment les États membres de « publier, si possible chaque année, pour chaque catégorie d'infractions passibles de la peine de mort, des renseignements sur le recours à la peine de mort, y compris le nombre des personnes condamnées à mort, le nombre des personnes effectivement exécutées, le nombre des personnes sous le coup d'une condamnation à mort, le nombre des condamnations à mort rapportées ou commuées en appel et le nombre de cas dans lesquels la grâce a été accordée ».

Tant que le Kazakstan n'aura pas publié de statistiques précises sur le recours à la peine de mort, Amnesty International s'en tiendra à sa déclaration première.

L'Organisation a appris de sources non officielles qu'au cours des cinq premiers mois de 1996 la commission des grâces avait rejeté 25 recours et en avait accepté seulement deux. Il aurait été procédé à 12 exécutions.

Pour plus d'informations sur des cas précis et les questions évoquées ci-dessus, se reporter au rapport d'Amnesty International intitulé Kazakstan – Ill-treatment and the death penalty : a summary of concerns [Kazakstan. Mauvais traitements et peine de mort. Résumé des préoccupations] (index AI : EUR 57/10/96), publié en juillet 1996.

KIRGHIZISTAN

Amnesty International appelle au respect des droits fondamentaux

En mars, dans un courrier adressé au président Askar Akaïev, Amnesty Interna­tional a soulevé un certain nombre de questions concernant l'application des normes internationales relatives aux droits de l'homme au Kirghizistan. Puis un rapport sur les sujets traités dans cette lettre, intitulé Kirghizistan. La situation des droits de l'homme se dégrade (index AI : EUR 58/01/96), a été publié en mai. Aucune réponse à l'un ou à l'autre de ces documents, émanant du président ou d'un haut responsable kirghize, ne nous est parvenue.

Poursuites pour insultes envers le président

Dans cette lettre et dans le rapport qui a suivi, Amnesty International a exprimé ses préoccupations quant aux cas récents de personnes faisant l'objet de poursuites pénales pour diffamation de représentants de l'État. Amnesty International recon­naît à quiconque s'estime diffamé le droit de chercher réparation devant les tribu­naux. Il est cependant communément admis que des personnalités publiques doivent s'attendre à être soumises à des critiques plus sévères que les autres individus, et que les contraintes destinées à protéger la réputation de chacun doivent être moins étendues dans le cas d'une personne dépositaire de l'autorité publique que dans le cas d'un particulier. L'Organisation considère que des représentants de l'État ou des autorités qui s'estiment diffamés doivent pouvoir chercher réparation en engageant une action civile afin de défendre leur réputation. Le droit pénal ne devrait pas servir à étouffer les critiques à l'égard de représentants de l'État, ni à réduire au silence ceux qui expriment des préoccupations légitimes quant aux actes ou aux pratiques de ces derniers.

Les personnes maintenues en détention dans le cadre de poursuites pénales pour insultes envers le président sont des prisonniers d'opinion. Parmi elles figurent Toptchoubek Tourgounaliev et Djoumagazi Oussoupov, deux militants politiques arrêtés en décembre 1995. Ils ont été jugés en avril pour « diffamation » et « insultes ». Amnesty International estime que le chef d'inculpation d'« appel à la discorde ou à la haine nationales » également retenu contre eux était sans fonde­ment. Les deux hommes ont été libérés après avoir été reconnus coupables et condamnés à un an de prison avec sursis.

Un journaliste, Risbek Omourzakov, a été arrêté en avril et inculpé de « diffamation ». À l'heure où nous écrivons, il est toujours en détention préventive.

Peines prononcées par les "Conseils des anciens" et par des milices non officielles

Amnesty International a évoqué auprès du président Akaïev des accusations concernant les activités autorisées par les "Conseils des anciens" (aksakal), chargés depuis janvier 1995 d'examiner les affaires administratives : conflits liés à la pro­priété, à la famille, etc., et infractions mineures dont les dossiers leur sont été transmis par le procureur de l'État. Ces tribunaux violent l'article 14-1 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, selon lequel toute personne a droit « à ce que sa cause soit entendue équitablement et publiquement par un tribunal compétent, indépendant et impartial, établi par la loi ». En outre, Amnesty Interna­tional est préoccupée par des allégations selon lesquelles des milices non officielles agissant sous l'autorité des aksakal ont soumis des personnes à des détentions illégales et à des mauvais traitements et ont appliqué des peines prononcées par les aksakal, notamment la flagellation et la lapidation.

La peine de mort

Deux nouvelles condamnations à la peine capitale, toutes deux pour meurtre prémé­dité avec circonstances aggravantes, sont parvenues à la connaissance d'Amnesty International. Lioubov Sirotkina a été condamnée en janvier. Elle a fait appel et sa peine a été commuée en quinze ans d'emprisonnement (cf. le chapitre Femmes en Europe). Nikolaï Sokolov a été condamné en avril et a vu la sentence confirmée par la Cour suprême en mai. Actuellement, il attend les résultats du recours en grâce qu'il a formé.

Pour plus d'informations sur les cas et les questions évoqués ci-dessus, ainsi que sur les autres préoccupations d'Amnesty International, se reporter au document cité plus haut, index AI : EUR 58/01/96.

MOLDAVIE (MOLDOVA)

Abolition de la peine de mort

(mise à jour du document index AI : EUR 01/01/96)

Le Parlement moldave a voté, en décembre 1995, la suppression de la peine de mort dans le Code pénal. De ce fait, les condamnations à la peine capitale de 19 prisonniers ont été commuées en détention à perpétuité par décret présidentiel. Au début du mois de mai, la Moldavie a signé le sixième protocole de la Convention européenne des droits de l'homme.

Mort en garde à vue dans la République (autoproclamée) moldave du Dniestr

(mise à jour du document index AI : EUR 01/01/96)

En mars, on a eu de nouvelles informations sur l'enquête portant sur des infractions pénales, y compris un meurtre avec préméditation, qui auraient été commises par deux représentants du département des affaires intérieures de la ville de Rybnitsa. Il s'agit du décès en garde à vue d'Alexandre Kalachnikov, en mars 1995. Selon ces informations, quatre représentants du département des affaires intérieures de la ville de Rybnitsa ont d'abord été arrêtés et inculpés en liaison avec cette affaire. Trois d'entre eux ont ensuite bénéficié d'une mesure spéciale d'amnistie destinée aux personnes qui avaient servi dans l'armée et combattu du côté de la République moldave du Dniestr. Un seul, Vladimir Loutchinets, qui se serait déclaré auteur de la mort d'Alexandre Kalachnikov, était toujours inculpé et attendait d'être jugé. Vladimir Loutchinets aurait apparemment fait le récit suivant : tout de suite après le décès en garde à vue, un représentant du département municipal de lutte contre le grand banditisme lui aurait ordonné de prendre sur lui toute la responsabilité de l'affaire, de manière à couvrir ses collègues. Il lui aurait assuré que, même s'il était condamné à une peine d'emprisonnement, il pourrait lui aussi bénéficier d'une mesure d'amnistie. Vladimir Loutchinets aurait accepté, et il a été arrêté en avril 1995.

De plus, toujours selon des déclarations attribuées à Vladimir Loutchinets, un des membres des services du procureur de la République moldave du Dniestr chargés des poursuites l'a contraint à affirmer faussement que c'était le chef par intérim du service d'enquêtes judiciaires de Rybnitsa, Igor Semachko, qui avait donné l'ordre de tuer Alexandre Kalachnikov. En échange, on lui aurait promis qu'il pourrait recevoir la visite de sa femme en prison.

Selon les mêmes sources, en décembre 1995, Vladimir Loutchinets se serait accidentellement blessé à la jambe en détention préventive et il a été hospitalisé. Il s'est évadé de l'hôpital en février et il est retourné chez lui à Rybnitsa. Il n'a pas été repris, mais, depuis, sa femme et lui auraient reçu des coups de téléphone anonymes les menaçant de mort. Craignant pour sa vie, Vladimir Loutchinets aurait écrit en mars au ministre de la Sécurité de l'État de la République moldave du Dniestr pour solliciter sa protection.

OUZBéKISTAN

Prisonniers d'opinion

Arrestations à Samarkand

Kholiknazar Ganiev, Bakhtior Bourkhanov et Nossim Boboïev ont été arrêtés en février à Samarkand et inculpés de « diffamation ou offense publique au président de la République de l'Ouzbékistan, notamment par voie de presse et autres médias ». Ils étaient accusés, semble-t-il, d’avoir été en possession et d'avoir participé à la diffusion d’exemplaires du journal Birlik (Unité), organe interdit du mouvement du même nom, et d'autres journaux interdits, Erk (Liberté), publié par le parti d’oppo­sition du même nom, et Forum. En avril, les trois hommes ont été libérés et les charges retenues contre eux abandonnées.

Kholiknazar Ganiev et Bakhtior Bourkhanov, enseignants à l’université d’État de Samarkand, et Nossim Boboïev, inspecteur des impôts, étaient membres de la section régionale du parti Birlik.

Paulina Braunerg, défenseur des droits de l’homme, et son fils adolescent, Nikita, brièvement détenus

Paulina Braunerg, avocate et militante des droits de l’homme, a été arrêtée à trois reprises en trois jours, en mars, par des membres du Service de la sécurité nationale (SSN), dans la ville d’Almalyk, près de Tachkent, la capitale. Son fils Nikita a été arrêté deux fois pendant la même période. Paulina Braunerg a été détenue sous le prétexte d’être interrogée sur son implication présumée dans une activité commerciale illégale, mais il semble que ce soit plutôt en raison de son engagement dans des activités politiques et de défense des droits de l’homme. À l’heure où nous écrivons, elle n’a été inculpée d’aucune infraction (cf. le chapitre Femmes en Europe).

Libérations

(mise à jour du document index AI : EUR 01/01/96)

Abdoullah Abdourazakov et Rachid Bekjanov, prisonniers d’opinion probables, ont bénéficié d’une libération anticipée à la fin du mois de mai, dans le cadre d’une amnistie présidentielle. Gaïpnazar Kochtchanov, lui aussi prisonnier d’opinion probable, a été libéré en même temps. Son nom figurait sur la liste de la notification officielle annonçant l’amnistie à Amnesty International : pourtant, à la connaissance de l’Organisation, il était arrivé au terme de sa peine à ce moment-là.

"Disparitions"

Abdouvali Mirzoïev et Ramazan Matkarimov

(mise à jour du document index AI : EUR 01/01/96)

Dans une réponse à la campagne de membres d’Amnesty International sur la "disparition" en août 1995 d’Abdouvali Mirzoïev et de Ramazan Matkarimov, le ministère ouzbek des Affaires étrangères a déclaré que « les accusations impliquant le SSN […] [n'étaient] pas fondées ». Il faisait remarquer que l’enquête sur la "dispa­rition" de ces deux hommes avait conclu que, à l’aéroport de Tachkent, Abdouvali Mirzoïev et Ramazan Matkarimov, « en compagnie d’autres passagers, s’étaient rendus dans la zone d’embarquement avant de monter dans l’avion, avaient embar­qué et s’étaient envolés vers Moscou ». Dans une déclaration à Human Rights Watch/Helsinki, citée dans un rapport de mai 1996 par cette organisation de défense des droits de l’homme basée aux États-Unis, un haut fonctionnaire du ministère public était allé plus loin, proposant « une théorie difficile à croire, selon laquelle ces hommes avaient quitté l’Ouzbékistan par avion mais n’étaient pas arrivés à Moscou ».

Torture et mauvais traitements

Dmitri Fattakhov

(mise à jour du document index AI : EUR 01/01/96)

En réaction à une considérable pression internationale, les autorités ouzbèkes ont libéré début février Dmitri Fattakhov, qui était interné dans un hôpital psychia­trique, et lui ont permis de se rendre en Israël avec sa mère pour se faire soigner.

La peine de mort

Amnesty International a appris que sept nouvelles condamnations à mort avaient été prononcées, et a eu confirmation que deux d’entre elles avaient été exécutées. Avazbek Ourinbaïev a été condamné à mort pour meurtre par le tribunal municipal de Tachkent en novembre 1995. Rafis Valeïev et Vitali An ont été condamnés en 1995 (l’Organisation ignore où et quand exactement) pour meurtre et enlèvement. Rafis Valeïev aurait été torturé en détention préventive. Aïoubkhon Akbarov et Atan Abdoulaïev ont été condamnés à mort pour meurtre lors de deux procès distincts au tribunal régional de Namangan. Celui d’Atan Abdoulaïev aurait été entaché de graves irrégularités dans la procédure, dont l’équité a été ainsi mise en doute. À l’heure actuelle, le sort des hommes qui viennent d’être cités demeure inconnu.

Bakhodir Charipov et Soukhrob Sobirov ont été condamnés à mort pour meurtre en mai 1994 par le tribunal régional de Samarkand. Ils ont été exécutés en septembre 1995, mais leurs familles n’en ont été avisées qu’en mars 1996. On a dit que l'origine tadjike de Bakhodir Charipov et de Soukhrob Sobirov avait joué un rôle déterminant dans leur condamnation ; leurs coïnculpés ouzbeks ont subi une sanction moins lourde, ou même ont été libérés.

PORTUGAL

Amnesty International a demandé aux autorités des informations sur un certain nombre de nouveaux cas d'agressions physiques et verbales – ayant entraîné deux décès, dont l'un par balles – perpétrées par des agents de la force publique. Des plaintes judiciaires ont été déposées par des personnes issues de toutes les couches de la société portugaise, notamment un magistrat du ministère de l'Intérieur, un militaire, et des ressortissants des anciennes colonies portugaises, comme l'Angola. L'Organisation a suivi l'avancement des instructions judiciaires engagées dans certaines affaires de violations des droits de l'homme par les forces de l'ordre, en particulier le cas de Carlos Rosa, ex-toxicomane décapité par un membre de la Garde nationale républicaine (GNR), force paramilitaire de maintien de l'ordre, et l'attaque d'ouvriers occupant une usine de textile à Santo Tirso par des agents de la police de la sécurité publique (PSP).

Nouvelles plaintes judiciaires pour mauvais traitements

par des agents de la force publique

Tôt le matin du 21 avril, un Africain noir de vingt-cinq ans, Francisco Monteiro, se tenait dans l'entrée d'un bar de Lisbonne. Il a été brutalisé par deux hommes qui sont sortis d'une voiture. L'un d'eux lui a tiré dessus, l'atteignant au ventre. Francisco Monteiro a été conduit à l'hôpital Santa Marta de Lisbonne, où il a été opéré d'urgence. Des témoins oculaires ont affirmé que les agresseurs étaient des agents de la PSP en civil. En outre, il a été confirmé plus tard que la voiture appartenait à un membre de la PSP et qu'il s'y trouvait avec des collègues au moment de l'incident. La PSP a mené une enquête interne et le médiateur du Portugal, José Manuel Menéres Pimentel, a annoncé l'ouverture d'une instruction judiciaire (cf. index AI : EUR 38/10/96).

Un soldat de vingt ans – dont on ne connaît que le nom de famille : Coelho – a été arrêté par des policiers de la PSP dans la nuit du 4 au 5 décembre 1995, à la suite d'une altercation avec un contrôleur de train. Le soldat a été emmené au poste de police de la gare de Oeiras. Son père, Serafim David Coelho, a affirmé que son fils y avait été « frappé brutalement », et un administrateur de l'hôpital civil S. Francisco Xavier de Lisbonne a confirmé que le jeune homme était blessé au visage et au crâne. Il a été ensuite transféré à l'hôpital Santa Marta et, de là, à l'hôpital militaire principal, où, à la suite de nouveaux examens, on a recommandé qu'il soit mis en observation pendant une semaine. Quelques jours après les faits, la famille Coelho a intenté une action contre un membre de la PSP. Celle-ci a, de son côté, porté plainte contre le jeune homme pour insultes, refus d'obéissance et tentatives de voies de fait (cf. index AI : EUR 38/02/96).

Nelson De Cesar Morais Pires a affirmé avoir été maltraité au commissariat d'Alfragide, près de Lisbonne, pendant la nuit du 21 au 22 avril 1995. Il était allé dans une discothèque avec deux amis. Il a été inculpé, entre autres, de troubles à l'ordre public. Il a déclaré que, après avoir quitté les lieux et avoir été conduit au poste de police par la PSP, il a été frappé au visage par un policier, aidé des deux autres. Alors qu'il demandait à se faire soigner, on l'a gardé toute la nuit au poste, jusqu'à ce qu'il soit présenté au tribunal quelques heures plus tard. L'hôpital S. Francisco Xavier a confirmé par la suite qu'il avait l'œil droit enflé et un œdème au maxillaire gauche. La radio a révélé une fracture à cet endroit et il a fallu, au cours d'une opération, lui placer une plaque de métal. Nelson Pires s'est ensuite adressé à un autre hôpital pour subir une intervention de chirurgie esthétique (cf. index AI : EUR 38/04/96).

Un magistrat du Parquet, António Guerreiro, s'est plaint d'avoir été agressé physi­quement et verbalement par quatre agents de la division des transports de la GNR. Selon son récit, il arrivait en voiture dans le centre de Cascais, le 30 décembre 1995, lorsqu'il a été intercepté par ces quatre policiers, qui insinuaient qu'il était mêlé à un trafic de drogue. Il a déclaré qu'il avait été roué de coups de poing, menotté, sorti de sa voiture avec violence, fouillé, traité de « fils de pute », et emmené au local de la GNR, où les policiers l'ont menacé de lui infliger des bles­sures entraînant des séquelles définitives. Avant d'être présenté devant un tribunal, il a été conduit à l'hôpital par les policiers. Les médecins n'ont pas constaté de fractures, mais des contusions et des zones douloureuses (cf. index AI : EUR 38/08/96).

Deux Angolais, Fernando Coxe, garçon de café, et Adalberto Miti da Costa, commis de cuisine, rentraient chez eux après avoir été dans un bar, le 11 octobre 1995. Ils ont dit que deux policiers de la PSP les avaient interpellés et insultés et qu'ils s'étaient mis, sans raison apparente, à frapper Fernando Coxe. Son ami est intervenu et a été frappé lui aussi. Les deux hommes auraient été emmenés au poste de Mercês à Lisbonne. Là, pendant qu'ils attendaient, un certain nombre de policiers sont passés chacun à leur tour pour leur donner des coups de pied, des gifles ou des coups de poing. Ils auraient aussi reçu des coups de batte de base-ball, de matraque et de crosse de fusil. Un policier en civil aurait dit à Adalberto da Costa : « Tout ce que tu mérites, c'est une balle dans la tête ! » Puis il a emprunté une matraque à un collègue en uniforme et lui a donné un coup qui lui a entaillé le cuir chevelu. Le directeur de l'organisation antiraciste SOS-Racismo, José Falcão, qui s'est rendu au commissariat pour avoir des nouvelles, a affirmé qu'il avait lui aussi été brutalisé. Toujours en garde à vue, Fernando Coxe et Adalberto da Costa ont été conduits à l'hôpital de S. José, où ils ont été soignés pour des blessures à la tête, une oreille coupée et diverses écorchures. Le juge devant lequel ils ont été présentés aurait classé l'affaire pour manque de preuves et demandé que la police judiciaire ouvre une enquête sur les plaintes des deux Angolais (cf. index AI : EUR 38/06/96).

La mort de Carlos Rosa, décapité

Amnesty International a suivi le déroulement de l'enquête judiciaire sur le cas de Carlos Manuel Lopes Rosa, vingt-cinq ans, ancien toxicomane, qui a été abattu le 7 mai au siège de la GNR (brigade territoriale 2) de Sacavém. Des épisodes de mauvais traitements survenus dans ces locaux avaient déjà fait l'objet d'enquêtes judiciaires.

Carlos Rosa y avait été convoqué pour être interrogé sur des infractions liées à la drogue commises dans les alentours. Son corps décapité aurait été jeté dans le Rio Trancão, où un berger l'a découvert plus tard. On a retrouvé sa tête dans une plantation de canne à sucre, à Chelas. Une enquête sur ce meurtre a été menée par la police judiciaire. Le brigadier adjoint commandant le poste, actuellement détenu dans une prison militaire à Tomar, a avoué l'homicide. Cinq autres agents ont aussi fait l'objet d'une enquête. Le brigadier a déclaré avoir accidentellement tiré sur Carlos Rosa, ; pris de panique, il lui aurait coupé la tête avec une machette. À la fin du mois de juin, les résultats de l'autopsie qui aurait été effectuée par l'institut de médecine légale de Lisbonne n'étaient pas encore connus, et l'on ignorait donc si la mort avait été causée par un coup de feu ou la décapitation. Quant aux informations selon lesquelles Carlos Rosa aurait été torturé avant d'être tué, elles n'ont pas, à ce jour, été confirmées par les autorités chargées de l'enquête.

Descente de police à Santo Tirso

Le 22 février, des membres de la PSP ont reçu l'ordre d'expulser des ouvriers qui occupaient une usine de textile à Santo Tirso pour protester contre des suppressions de postes. Au cours de l'expulsion, trois ouvriers et un ouvrier à la retraite ont été blessés, ce dernier grièvement, après avoir reçu des coups de matraque sur la tête. L'enquête du médiateur, Menéres Pimentel, a conclu en mars que certains policiers avaient outrepassé le règlement. Toutefois, tout en s'interrogeant sur « la stricte nécessité de l'usage de la force dans une situation où trois ouvriers étaient isolés et n'avaient pas une attitude agressive envers la police », le ministre de l'Intérieur, Alberto Costa, a décidé que les policiers responsables ne seraient pas poursuivis, parce qu'ils n'avaient pas suivi de formation appropriée.

Suites des affaires antérieures

La GNR a informé Amnesty International qu'un de ses agents avait été formelle­ment inculpé pour recours à la violence sans nécessité sur la personne de Rogério Camoesas. L'Organisation s'était occupée de ce cas vers la fin 1995. Rogério Camoesas avait affirmé qu'il avait été brutalisé et insulté par un agent de la GNR dans un jardin public de Penafiel, le 30 août 1995, et qu'il avait été blessé dans le dos et au bras gauche (cf. index AI : EUR 38/03/95).

Le procès de Joaquim Teixeira devrait s'ouvrir le 26 septembre 1996 devant le tribunal de Vila Real (cf. index AI : EUR 01/01/96).

RéPUBLIQUE SLOVAQUE

Le docteur Vasilij Demidov aurait été maltraité

Selon les informations reçues par Amnesty International, le 13 mai vers 18 heures, à Martin, dans le magasin Prior, des policiers sont intervenus dans une dispute entre le Docteur Vasilij Demidov et un agent de la sécurité. Les policiers auraient utilisé du gaz lacrymogène, fait tomber le docteur Demidov par terre et l'auraient menotté. Il a été emmené au poste, où il a été attaché par ses menottes à une barre de fer, bousculé et frappé à coups de pied par plusieurs policiers en tenue et en civil. Lorsqu'il a demandé de l'eau, les policiers ont essayé, paraît-il, de lui verser de l'alcool dans la gorge. On lui a demandé de signer une déclaration, mais quand il a voulu la lire, il a senti un coup sourd sur le sommet de la tête et il s'est évanoui. Il est revenu à lui, mais a continué à avoir des pertes de conscience périodiques. Il a ensuite été conduit à l'hôpital en ambulance. À la suite des mauvais traitements qu'il avait subis, il aurait été soigné pour les troubles suivants : commotion, œdème cérébral, plaies saignantes à l'arrière de la tête, lésion au rein gauche, trauma cardiaque, hématurie, contusions multiples sur tout le corps, ainsi qu'une lésion traumatique du nerf radial. On a aussi détecté un syndrome commotionnel et une lésion oculaire. Le docteur Vasilij Demidov est président de l'association slovaque des anesthésistes et, juste avant l'incident, il avait prononcé une allocution devant des confrères, à Martin.

La police aurait affirmé que le docteur Demidov était ivre et agressif au moment de son arrestation. Il se serait rebellé verbalement et physiquement contre les policiers. Ceux-ci ont utilisé pour le maîtriser des moyens qui, selon eux, étaient adaptés aux circonstances. Au commissariat, il se serait jeté sur le sol, aurait donné des coups de pied dans une porte et frappé un policier à la cuisse. Puis il s'est infligé plusieurs blessures en cassant une machine à écrire, et il s'est cogné la tête contre un lavabo en tombant. Selon la presse, la police judiciaire de Martin a engagé des poursuites contre le docteur Demidov pour hooliganisme et rébellion.

En juin, Amnesty International a prié instamment le ministre de la Justice, Jozef Liscák, d'ouvrir une enquête approfondie et impartiale sur les mauvais traitements qui auraient été subis par le docteur Demidov, d'en rendre publics les résultats et de traduire en justice toute personne reconnue responsable de violations des droits de l'homme.

RéPUBLIQUE TCHèQUE

Mauvais traitements présumés dans un club de rock pragois

Le 4 mai, vers 22 heures, environ 60 policiers portant des cagoules, équipés d'armes à feu et de matraques, ont tabassé des dizaines de jeunes gens qui assistaient à un concert au Propast, un club de rock de la rue Lipanské, à Prague. La police a fait sortir un grand nombre d'entre eux et a continué à les frapper dans la rue. Certains d'entre eux ont été alignés contre un mur, les mains en l'air, et soumis à un contrôle d'identité. Six jeunes gens ont été emmenés au poste pour une vérification plus approfondie, puis ont été relâchés peu après sans inculpation. Au moins 10 plaintes ont été déposées pour ces brutalités. Plusieurs personnes ont été blessées, dont Markéta Weigová – commotion, multiples hématomes sur les cuisses douleurs violentes dans le dos – et Bertrand Boisvert – commotion, une côte cassée, des plaies et des contusions aux bras et aux jambes. Une enquête de police a, semble-t-il, été ouverte et une instruction pénale engagée contre les responsables. Amnesty International a demandé en juin au ministre de la Justice si ces enquêtes avaient abouti.

Le cas de Martin Cervenák

Au mois de juin, à la suite de la publication du Rapport annuel, qui faisait état des conclusions de l'enquête sur la mort de Martin Cervenák en garde à vue (cf. égale­ment les documents index AI : EUR 01/01/95, EUR 01/02/95, EUR 01/01/96), le ministère de l'Intérieur a informé Amnesty International qu'il n'existait pas de consignes spéciales portant sur les perquisitions menées au domicile des Rom. L'Organisation a répondu que l'existence de ces directives était attestée par un document officiel, le rapport d'enquête du procureur régional de Plzen sur le décès de Martin Cervenák. En novembre 1995, Amnesty International a prié instamment le ministre de la Justice d'entreprendre une révision gouvernementale en vue d'abroger ces instructions. Elle n'a reçu aucune réponse.

ROUMANIE

Coups de feu tirés par la police

Amnesty International est préoccupée par le nombre croissant d'affaires dans lesquelles la police a tiré sur des gens alors que les circonstances ne l'y autorisaient pas, en vertu des principes 4 et 9 des Principes de base des Nations unies sur le recours à la force et l'utilisation des armes à feu par les responsables de l'application des lois. Dans toutes ces affaires, les victimes n'étaient pas armées et ne mettaient pas en danger la vie des policiers ni de tiers.

Le 2 mai, vers cinq heures du matin, à Bucarest, deux policiers ont été abattus par un soldat armé qui avait quitté son unité sans autorisation. Peu après, des centaines de policiers ont mené une vaste opération pour appréhender le suspect. Vers 10 heures du matin, en face du numéro 13 de la rue Serg. Tache Gheorghe, deux policiers ont remarqué Marius Cristian Palcu, un soldat non armé qui retournait chez lui après un rendez-vous chez le dentiste. Ils lui ont intimé l'ordre de s'arrêter et auraient tiré un coup de feu de semonce. Marius Cristian Palcu s'est alors mis à courir et ils lui ont tiré dans le dos. Cet homme est mort peu après de ses blessures.

Le 1^er juin, rue Soseaua Constantei, à Mangalia, vers 16 h 30, un policier, dont Amnesty International connaît l'identité, aurait tiré à six reprises sur Isai Iasar, soupçonné de vol à la tire. Une des balles a atteint à la tête un jeune garçon de treize ans, Ionut Vlase, qui jouait avec d'autres enfants devant son immeuble. Le policier aurait quitté les lieux sans porter assistance au garçon blessé, qui a été emmené plus tard par ses parents à l'hôpital du district de Constanta. Le procureur militaire de Constanta aurait ouvert une enquête. Selon le chef de la police de Mangalia, le policier impliqué aurait agi en état de légitime défense : Isai Iasar menaçait de lui lancer une pierre.

Le 2 juin, à Medgidia, vers trois heures du matin, un policier et un gendarme ont arrêté Kerim Asim et Dervis Givan, deux Rom (Tsiganes) soupçonnés d'avoir volé un poste de télévision et quelques vêtements. Arrivés devant le commissariat, les deux suspects se sont enfuis en courant. Selon le chef de la police de Medgidia, le policier qui les avait arrêtés les a poursuivis en taxi. Quand il les a rattrapés, les deux hommes se sont mis à courir dans des directions opposées. Alors le policier aurait crié à Kerim Asim de s'arrêter et tiré quatre fois, le touchant à la jambe. Après avoir été examiné par un médecin à Medgidia, Kerim Asim a été conduit à la prison de Poarta Alba dans l'attente d'une enquête.

Ce même 2 juin, vers 22 heures, à Coltau, quatre gardiens de la paix se trouvaient près d'un arrêt de bus dans le quartier rom du village. Ils ont été pris à partie par un groupe de personnes qui protestaient contre le passage à tabac qu'avait subi la veille un jeune homme surpris en train de voler des cerises. Les gardiens de la paix auraient affirmé plus tard que ces personnes avaient menacé de les attaquer. Ils avaient donc mis leurs assaillants en joue et tiré plusieurs fois, touchant Alexandru Rezmives au cou et Zoltan Rezmives à la jambe. Un jeune homme de dix-sept ans, Nelu Craitar, a été légèrement blessé au visage par des éclats de pierre provoqués par le ricochet d'une balle. Ces trois hommes ont été conduits à l'hôpital de Baia Mare, où Zoltan Rezmives a dû être amputé d'une jambe. La police locale aurait ouvert une enquête.

En novembre 1995, Amnesty International a exprimé ses préoccupations au procureur général face au nombre croissant d'affaires au cours desquelles des poli­ciers avaient fait un usage de leurs armes à feu contraire aux normes internationales (cf. index AI : EUR 01/01/96). En avril 1996, le procureur général a informé l'Organisation des résultats de l'enquête dans l'affaire Marcel Ghinea. Celle-ci a établi que cet homme, qui venait de fracturer une voiture en stationnement, avait refusé d'obéir à un policier qui lui intimait l'ordre de ne pas bouger. Il avait, au contraire, tenté de s'enfuir en courant. « Les policiers, a indiqué le procureur général, ont pris des mesures pour appréhender le suspect : ils ont tiré en l'air, puis utilisé leurs armes pour l'immobiliser, le blessant à la jambe droite ». Le procureur général a estimé que la conduite des policiers avait été légale car « conforme aux termes de l'article 19, alinéa d, de la Loi n● 26/1994, qui autorise l'usage des armes à feu pour arrêter des suspects en flagrant délit qui tentent de s'échapper et n'obéissent pas aux injonctions de la police ». Toutefois, l'enquête n'a pas permis d'établir si Marcel Ghinea était armé ni s'il avait menacé d'une quelconque manière la vie des policiers ou de tiers au moment de la fusillade. Par conséquent, Amnesty International estime que le comportement des policiers, de même que les dispo­sitions de la loi roumaine qui autorisent de tels agissements, sont clairement contraires aux normes universellement reconnues.

En mai et en juin, l'Organisation a instamment prié les autorités de mener des enquêtes impartiales et exhaustives sur ces affaires, ainsi que de rendre publics le nombre et le résultat des enquêtes menées en 1994 et en 1995 sur des cas où les policiers avaient fait usage de leurs armes.

Mauvais traitements présumés sur la personne de Iulian Vlad

Le 17 janvier, vers six heures du matin, un groupe de policiers s'est présenté au domicile d'une famille rom, 3, rue Oltului, à Trgovisté, et a emmené Maria Vlad et ses fils, Georgian, Cristian, Iulian et Laurentiu (seize ans), au commissariat. La famille y a été confrontée à deux gardiens de ferme qui avaient signalé un vol de foin. Les gardes ayant alors déclaré qu'ils n’avaient jamais vu Maria Vlad et ses fils, la famille a été remise en liberté. Autant chez elle qu'au poste de police, elle avait fait l'objet de propos racistes de la part des policiers, selon qui, notamment, tous les Rom étaient des voleurs.

Le 24 janvier, la famille Vlad a de nouveau été convoquée au poste. Les policiers, qui ont interrogé Iulian Vlad séparément, l'auraient frappé, exigeant qu'il avoue le vol du foin. Quand Maria Vlad a entendu son fils crier, elle a fait venir un avocat. Georgian Vlad a affirmé que la porte était ouverte et qu'il avait vu son frère recro­quevillé contre le mur, très pâle d'avoir été battu. L'avocat était arrivé, mais n'avait pas été autorisé à parler avec Iulian. Il avait seulement pu voir Georgian, Cristian et Laurentiu, qui eux aussi avaient été interrogés par la police. À 22 heures, l'avocat a indiqué à Maria Vlad que la police allait tous les relâcher, sauf Iulian. Néanmoins, seuls Cristian et Georgian ont été remis en liberté ce soir-là. Laurentiu a été conduit dans un centre de détention pour mineurs. Lui et Iulian, qui était resté en garde à vue au commissariat, ont été relâchés le 26 janvier, sans avoir été inculpés. Les soupçons se seraient portés sur Iulian Vlad parce qu'il avait une ancienne blessure au bras. Or l'un des gardiens de ferme avait dit qu'il avait frappé l'un des voleurs au bras.

En mai, Amnesty International a exhorté le procureur général à ouvrir une enquête approfondie et impartiale sur les mauvais traitements dont Iulian Vlad aurait été victime, à en rendre publics les résultats et à traduire en justice les responsables.

Cas de violence anti-rom à Bucarest

Amnesty International est préoccupée par un autre cas de violence anti-rom où les forces de l'ordre n'auraient apparemment pas suffisamment protégé les vies et les biens de Rom (cf. Roumanie. Droits de l'homme : engagements non tenus, index AI : EUR 39/01/95). À Curtea de Arges, dans la banlieue de Bucarest, le 14 juin, les autorités policières, bien qu'en position de pouvoir identifier les instiga­teurs et prévenir la violence anti-rom, n'ont pas, semble-t-il, pris les mesures néces­saires pour empêcher que des vies ne soient mises en danger et des biens incendiés et détruits.

Environ 50 Rom vivent en communauté à Curtea de Arges. Certains d'entre eux s'y sont installés après les violences racistes qui ont eu lieu à Bolentin Deal, dans le district de Giurgiu, en avril 1991. La police n'avait à cette époque pas contenu la foule qui avait attaqué les Rom, mettant le feu à vingt et une maisons et en sacca­geant cinq. Cinq autres habitations avaient été brûlées un mois plus tard, lorsque quelques Rom avaient essayé de revenir au village.

Un conflit entre la population majoritaire et les Rom s'est envenimé le 12 juin, à Curtea de Arges. À la suite d'une bagarre dans son établissement, un propriétaire de bar aurait appelé à l'expulsion de tous les Rom. Le lendemain, entre vingt-trois heures et minuit, un groupe important de personnes s'est rendu chez les Rom, menaçant de détruire leurs maisons et exigeant leur départ. Quelques Rom, pour se défendre, se sont armés de fourches et de haches. L'attaque contre les Rom aurait pris fin quand un jeune homme de seize ans a été blessé à la jambe. Les Rom ont dit qu'il s'était fait mal en sautant une barrière. Les autres ont affirmé que le jeune garçon avait été blessé par un Rom. À ce moment-là sont intervenus plusieurs policiers de la section 19. Peu après, tous les hommes rom adultes ont quitté la communauté, craignant une opération policière ultérieure.

Le 14 juin, vers cinq heures du matin, des policiers se sont rendus à Curtea de Arges avec six véhicules pour faire une descente dans les maisons de la communauté rom. Ils ont emmené au poste trois femmes et deux mineurs, dont un sourd-muet, pour les interroger sur les événements de la nuit précédente et connaître le lieu où se cachaient les hommes rom. Ces cinq personnes ont été remises en liberté à 13 heures. Alors qu'elles rentraient chez elles, elles ont entendu un groupe de gens dans un bar qui criaient qu'ils allaient retourner les agresser le soir même. À 20 heures, un militant des droits de l'homme, Emilian Nicolae, a appelé le chef de la section 19, le capitaine Motoc, pour l'avertir des préparatifs de l'attaque. Ce dernier s'est rendu sur les lieux avec 10 ou 15 policiers. Vers 23 h 30, un grand nombre de gens ont commencé à casser les fenêtres et les portes des maisons des Rom et à forcer ces derniers à abandonner leurs foyers. Une maison a été incendiée et cinq autres ont été détériorées ou détruites. Selon le témoignage d'un Rom dont Amnesty Inter­national connaît l'identité, le capitaine Motoc a incité la foule à pénétrer dans les maisons des Rom et ses subordonnés ne sont pas intervenus pour éviter les violences. Des renforts de police sont arrivés vers minuit. Ils ont dispersé la foule et rétabli l'ordre dans la communauté.

Amnesty International a instamment demandé aux autorités roumaines qu'elles mènent dans les meilleurs délais une enquête approfondie sur ces événements, ainsi que sur le comportement des forces de l'ordre qui ont insuffisamment protégé la vie et les biens des Rom. L'Organisation a également demandé aux autorités de rendre publics les résultats de cette enquête et de traduire en justice les responsables d'atteintes aux droits de l'homme.

Se référer aussi au chapitre Femmes en Europe, page 88.

ROYAUME-UNI

Morts en garde à vue

Amnesty International a continué à suivre de près le problème des morts en garde à vue résultant des mauvais traitements présumés ou de l'usage excessif de la force imputables aux responsables de l'application des lois. Les autorités n'ont pas ordonné l'ouverture d'enquêtes indépendantes sur les accusations à ce sujet afin de s'assurer que les responsables soient traduits en justice, ni pris des mesures efficaces pour prévenir de nouveaux décès.

Un demandeur d'asile gambien âgé de vingt-neuf ans, Ibrahima Sey, est mort le 16 mars. Il avait été interpellé et mis en garde à vue par des policiers de l'est de Londres à la suite d'une altercation qu'il avait eue à son domicile avec sa femme. Ibrahima Sey avait accepté de se rendre de son plein gré au poste de police, à condition qu'un ami soit autorisé à l'accompagner. Il n'avait donc pas été menotté et, selon son ami, il était calme. C'est lorsqu'ils sont arrivés au poste et que les deux hommes ont été séparés de force qu'Ibrahima Sey serait devenu très agité. Les policiers l'ont jeté à terre et lui ont passé les menottes. Ils ont aussi pulvérisé sur lui un puissant gaz lacrymogène, le gaz CS. La police a déclaré à la presse qu'une fois arrivé au poste Ibrahima Sey s'était senti mal ; il avait alors été conduit à l'hôpital, où il était mort. Selon un premier rapport d'autopsie, cet homme avait eu un malaise provoqué par une période d'effort intense et il souffrait d'une maladie du cœur et d'hypertension. La famille a affirmé qu'il n'avait jamais présenté de troubles cardiaques jusque-là. Aucune autre précision figurant dans l'autopsie, par exemple si le corps portait des traces de coups ou des ecchymoses, n'a été donnée.

Une déclaration de la police a confirmé que du gaz CS avait été pulvérisé à l'aide d'un appareil manuel sur Ibrahima Sey après son arrestation. La police a déclaré que rien ne prouvait que la pulvérisation de ce gaz avait pu contribuer à sa mort. Néanmoins, les résultats des examens toxicologiques n'ont pas été révélés. Les circonstances dans lesquelles ce gaz a été utilisé n'ont pas non plus été rendues publiques. Les policiers seraient autorisés par leurs règlements à recourir à des pulvérisations de gaz « principalement en cas de légitime défense » et « essentiel­lement sur des sujets violents qui ne peuvent être maîtrisés autrement ». Pourtant, un article paru dans The Independant du 24 avril a affirmé qu'il y avait au moins cinq policiers pour essayer d'immobiliser Ibrahima Sey quand du gaz avait été pulvérisé sur son visage ; à ce moment-là, d'ailleurs, cet homme avait les poignets menottés dans le dos. En outre, plusieurs policiers avaient aussi subi les effets du gaz et avaient dû se faire remplacer par des collègues. Aucun des policiers impli­qués dans cette affaire n'a été suspendu de ses fonctions en attendant les résultats de l'enquête de police sur ce décès.

Des pulvérisateurs de CS ont été fournis à titre expérimental à 15 brigades de police pendant six mois, à partir du 1^er mars. Ce gaz fait ruisseler les yeux et le nez, provoque des spasmes des paupières, des difficultés respiratoires durant trois à quinze minutes et parfois des boursouflures de la peau, voire des brûlures au deuxième degré. Un policier a eu des brûlures à 50 p. cent à la cornée d'un œil et à 40 p. cent à l'autre, ainsi que des brûlures au front. Le gaz CS, à de relativement faibles doses, peut aussi être à l'origine de lésions irréversibles, mais pas mortelles, au poumon. Il y a cependant un risque de décès pour les personnes qui souffrent d'asthme, qui prennent certains médicaments ou qui sont maintenues dans une position qui bloque la respiration.

Au cours du premier semestre de l'année, deux autres personnes sont mortes dans des circonstances controversées. À ce jour, on ne dispose que de très peu d'infor­mations à ce sujet. Le 21 avril, Ziya Mustafa Birikim est mort dans un hôpital londonien à l'âge de quarante-sept ans. Il aurait eu un malaise après que la police eut essayé de l'arrêter pour sa propre sécurité et parce qu'il lançait des objets sur les voitures qui passaient. Dans la seconde affaire, Donovan Williams, âgé de trente-six ans, a eu un malaise respiratoire le 30 avril. Il est mort dans un poste de police, à Londres, après avoir été arrêté parce qu'il était soupçonné d'être en possession de drogues. L'autopsie initiale n'a pas été concluante.

L'enquête du coroner avec assistance d'un jury pour rechercher les causes de la mort en garde à vue de Shiji Lapite a été effectuée en janvier et a conclu à l'unani­mité à une « exécution illégale ». Shiji Lapite avait été arrêté le 16 décembre 1994 par des policiers londoniens pour « comportement suspect ». Au cours d'une lutte violente pour maîtriser Shiji Lapite, deux policiers avaient frappé cet homme deux fois à la tête avec force, l'avaient mordu et l'avaient maîtrisé en utilisant un moyen de contrainte connu pour être dangereux : la prise par le cou. Dans les minutes qui ont suivi l'arrestation de Shiji Lapite, son corps est devenu mou. Cet homme a été emmené à l'hôpital, où sa mort a été constatée. Les rapports des médecins légistes ont fait état de 36 à 45 blessures en différents endroits du corps, notamment au larynx et au cou, et ont établi que Shiji Lapite était mort par asphyxie. L'enquête du coroner n'a pas déterminé pourquoi tous les policiers n'avaient pas été informés des dangers de la prise par le cou, ainsi que les règlements le prescrivent. Le ministère public est maintenant contraint de réexaminer sa décision de ne pas poursuivre les policiers impliqués.

En avril, la police nationale aurait ouvert une enquête pour rechercher les causes des décès et des graves blessures imputables à des policiers.

Le 30 mars, Jim McDonnell, âgé de trente-six ans, originaire de Belfast-Ouest, est mort dans la prison de Maghaberry, en Irlande du Nord. Il avait demandé à partager une cellule avec son frère Liam, parce que leur père était mort la nuit précédente. Sa requête ayant été rejetée, il a réagi violemment et a été transféré dans le secteur disciplinaire de l'établissement. Jim McDonnell a plus tard été retrouvé mort dans sa cellule. Une autopsie a établi qu'il avait succombé à une crise cardiaque. Il portait en outre des traces de graves lésions, dont 11 côtes cassées, une fracture du sternum et un cartilage déchiré dans le cou. La famille a été informée que ces blessures avaient été causées par les tentatives qui avaient été faites pour le ranimer.

Mauvais traitements présumés

Amnesty International a continué à recevoir des informations faisant état de brutalités policières.

Le 21 février, un garçon de café et étudiant à temps partiel, Amer Rafiq, aurait été maltraité dans le fourgon de la police de l'agglomération de Manchester, après avoir été arrêté pour troubles à l'ordre public. Il a été grièvement blessé aux yeux et conduit à l'hôpital. Toutefois, les chirurgiens n'ont pas réussi à sauver son œil droit.

La police métropolitaine a versé des dommages et intérêts très importants aux victimes de sévices. En mars, Kenneth Hsu s'est vu accorder 220 000 livres sterling par un jury qui avait conclu qu'il avait été agressé et arrêté à tort. En avril, Danny Goswell a obtenu 302 000 livres sterling de dommages et intérêts pour avoir été frappé sur la tête avec une matraque, alors qu’il était menotté. Le policier qui l'avait agressé a été démis de ses fonctions par le préfet de police, mais réintégré plus tard par le ministre de l'Intérieur. En juin, 150 000 livres sterling ont été versées à Terry Brownbill à titre de dommages et intérêts ; il avait été roué de coups lors d'une arrestation, puis inculpé à tort de rébellion à l'encontre de deux brigadiers. Le même mois, deux réfugiés politiques kurdes, Haci Bozkurt et Baki Ates, ont reçu 150 000 livres sterling de dommages et intérêts parce qu'ils avaient été frappés à coups de pied et de poing et traînés dans un fourgon de police.

Enquêtes du coroner en Irlande du Nord

Les enquêtes du coroner en Irlande du Nord ont continué à être entravées par d'importantes restrictions, qui ont été légalement contestées dans un certain nombre de cas. Ainsi, en janvier, dans l'affaire Pearse Jordan (cf. index AI : EUR 01/01/96), un juge de la Haute Cour a estimé que la décision du coroner d'autoriser les poli­ciers à témoigner de manière anonyme et son refus de permettre à l'avocat de la famille d'avoir accès aux déclarations des témoins dès le début de l'enquête faisaient partie de l’exercice légitime de ses attributions.

En janvier, l'enquête pour rechercher les causes de la mort de Liam Thompson a été renvoyée à une date indéterminée. Le commissaire divisionnaire de la police d'Irlande du Nord (RUC) a empêché des témoins cruciaux de la RUC et des services civils de comparaître. Des témoins oculaires avaient affirmé que Liam Thompson avait été tué en 1994 par les paramilitaires loyalistes. Ces derniers avaient pénétré dans la rue à travers une brèche dans un mur de sécurité, que les autorités, malgré les demandes qui avaient été faites, n'avaient pas accepté de réparer.

En juin, l'enquête du coroner sur la mort en 1991 de Patrick Shanaghan, tué par les paramilitaires loyalistes, a exposé au grand jour les insuffisances de la procédure. Examiner l'enquête de police sur les événements dépassait les limites de l'enquête du coroner. Le commissaire divisionnaire de la police d'Irlande du Nord a donc réussi à bloquer la divulgation d'éléments de preuve sur le fait que, lors de sa détention au centre d'interrogatoire de Castlereagh, Patrick Shanaghan avait vu sa vie menacée par les policiers enquêteurs, qui lui avaient dit qu'il serait dénoncé aux paramilitaires loyalistes.

Atteintes aux droits de l'homme perpétrées par des groupes paramilitaires

Amnesty International a condamné l'attentat à la bombe commis par l'Irish Repu­blican Army (IRA, Armée républicaine irlandaise) le 15 juin, à Manchester, au cours duquel plus de 200 personnes ont été blessées, la plupart par des éclats de verre. La bombe a explosé dans le centre-ville, au moment où des milliers de personnes s’y trouvaient pour faire leurs emplettes.

Cette opération faisait suite à une série d'autres actions menées par l'IRA depuis sa rupture du cessez-le-feu, le 9 février, au nombre desquelles figurent l'attentat à la bombe dans les docks de Londres, qui a fait deux morts et cent blessés parmi les civils, ainsi qu'une « explosion prématurée » dans un bus londonien le 18 février, dans laquelle un homme de l'IRA a trouvé la mort et huit personnes ont été blessées.

Amnesty International est également gravement préoccupée par les « actions punitives » (homicides et passages à tabac), perpétrées par les groupes para­militaires contre les membres de leurs propres communautés en Irlande du Nord. Depuis le début de l'année, les cas suivants ont été recensés : Ian Lyons, abattu le 1^er janvier par un groupe se faisant appeler Action directe contre les drogues, qui serait lié à l'IRA ; Tommy Shepperd, tué par les loyalistes le 21 mars ; et Gino Gallagher, abattu le 30 janvier, meurtre qui a rallumé une querelle entre deux factions de la National Liberation Army (INLA, Armée nationale de libération irlandaise) et entraîné quatre autres décès, dont celui d'une fillette de neuf ans, et des blessés.

Le nombre des « actions punitives » n'a pas diminué cette année. Le 21 janvier, les Ulster Freedom Fighters (UFF, Combattants pour la liberté de l'Ulster), des loya­listes, ont roué de coups Ervine Fleming, puis l'ont prié de les excuser parce qu'ils s'étaient trompés de personne. Ervine Fleming avait dans les bras sa petite fille âgée de deux ans, lorsqu'un groupe d'hommes armés de marteaux et de battes de base-ball avait fait incursion chez lui et l'avait agressé devant sa femme et ses enfants. Il avait été grièvement blessé à la tête et contusionné. Le 27 mars, un jeune homme de dix-huit ans, Martin Doherty, a été attaqué par un groupe de six ou sept répu­blicains, qui lui ont enfoncé des pointes métalliques dans les genoux et les bras. En mars également, trois hommes ont frappé Kerry Deeds, âgé de dix-sept ans, avec des crosses de hockey, l'ont renversé par terre et lui ont donné des coups de pied. Il a eu les deux bras cassés, des blessures à la tête et aux jambes, ainsi que des ecchy­moses sur le corps. Le même mois, le groupe des Loyalistes contre le banditisme a tiré dans les jambes d'un jeune homme de dix-neuf ans et revendiqué la respon­sabilité de cet acte. En juin, une nouvelle forme d'« actions punitives » a été signalée à Belfast-Ouest : ligoter et suspendre par les pieds des jeunes gens, puis les battre. Un jeune de vingt et un ans a ainsi été retrouvé pendu la tête en bas, attaché à une grille. Il avait été attaqué par des hommes armés de barres de fer et de gourdins piqués de clous. Un adolescent de seize ans avait auparavant subi un traitement similaire.

Collusion

En février, la Cour d'appel d'Irlande du Nord a examiné une requête du procureur général demandant le réexamen de la peine infligée à Derek Adgey, qu'il jugeait « trop indulgente ». Derek Adgey, un soldat de la marine royale, avait été condamné à quatre ans d'emprisonnement. Il avait avoué 22 des faits qui lui étaient reprochés, tous liés à la divulgation aux UFF d'informations qu'il avait obtenues quand il était en service. Il avait déclaré qu'il avait fait cela parce qu'il « haïssait les Provos [membres de la Provisional Irish Republican Army] et préférait que ce soient eux qui soient tués plutôt que des catholiques innocents ». La Cour d'appel a refusé d'aggraver la peine.

En juin, un caporal du Royal Irish Regiment, Mark Black, a été condamné à une peine de douze mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant trois ans, pour détention de documents secrets de l'armée contenant des informa­tions sur des membres présumés de l'IRA. Il a déclaré à la police que ces documents étaient destinés à son usage personnel pour « combattre le terrorisme » et qu'il n'avait pas l'intention de les communiquer aux loyalistes. On a trouvé chez lui : un mouchoir portant l'emblème de l'Ulster Defence Association (UDA, Association pour la défense de l'Ulster) ; des gants de chirurgien ; un bonnet de laine vert ; une cagoule ; un instrument servant à nettoyer un fusil SA 80. Il n'a pas été poursuivi pour la possession de ces objets.

Législation d'exception

La Loi relative aux dispositions d'exception en Irlande du Nord, tout comme la Loi relative à la prévention du terrorisme (PTA), a été prorogée de deux ans. Le gou­vernement a annoncé qu'il avait l'intention d’introduire l'enregistrement vidéo sans le son des interrogatoires des personnes soupçonnées de terrorisme en Irlande du Nord. En avril, plusieurs amendements à la PTA ont été adoptés en hâte, don­ant des pouvoirs considérables à la police dans les opérations d'arrestation et de recher­che de suspects menées dans la rue en Angleterre : refuser de coopérer peut valoir jusqu'à six mois d'emprisonnement. Deux hauts magistrats, Lord Lloyd of Berwick et le juge Kerr, ont été chargés de diriger le réexamen de toute la législation anti­terroriste. Ils devraient terminer leurs travaux à l'automne.

La Cour européenne des droits de l'homme a jugé que John Murray avait été injustement privé du droit de consulter un avocat au centre d'interrogatoire de Castlereagh en Irlande du Nord. Elle a déclaré que John Murray aurait dû en béné­ficier dès le début de l'interrogatoire. Toutefois, la cour a rejeté la thèse selon laquelle la restriction qui avait été imposée au droit de l'accusé de garder le silence violait les dispositions de la Convention européenne. Amnesty International a soumis des commentaires écrits à la cour sur cette affaire.

RUSSIE (FéDéRATION DE)

Lettre ouverte aux candidats à l'élection présidentielle

En juin, Amnesty International a envoyé une lettre ouverte à tous les candidats à l'élection présidentielle russe, les priant instamment de s'engager publiquement à renforcer la défense des droits de l'homme et à promouvoir le respect de ces droits envers quiconque dans la Fédération de Russie.

Dans cette lettre, l'Organisation appelait les candidats à promettre de respecter le moratoire sur les exécutions annoncé dans le cadre de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe en février (voir plus bas) et à abolir la peine de mort dans les trois ans ; à mettre fin à la torture et aux mauvais traitements – notamment aux conditions de détention assimilables à un traitement cruel, inhumain ou dégradant – dans les prisons, en garde à vue et entre les mains de l'armée ; à réformer le système législatif et judiciaire de manière à assurer le respect des droits de l'homme ; à défendre les minorités nationales ; à adopter une loi sur un service civil de remplacement au service militaire ; à respecter la liberté de réunion et de religion ; à libérer tous les prisonniers d'opinion et à faire en sorte que tous les prisonniers politiques bénéficient d'un procès équitable dans un délai raisonnable ; à mener de toute urgence des enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les atteintes aux droits de l'homme, en particulier celles commises lors du conflit en République de Tchétchénie. L'Organisation a souligné que toute personne tenue pour responsable de violations des droits de l'homme doit être promptement jugée, quels que soient son poste ou ses fonctions (cf. Russian Federation – Open letter from Amnesty Inter­national to the presidential candidates on the occasion of the 16 June 1996 Presi­dential Elections [Fédération de Russie. Lettre ouverte d'Amnesty International aux candidats à l'élection présidentielle du 16 juin 1996], index AI : EUR 46/29/96).

Le conflit armé en République de Tchétchénie

Dans un rapport publié en avril, Amnesty International a exprimé ses préoccupa­tions sur les homicides sans discrimination, ainsi que les exécutions extraju­diciaires, perpétrés en mars sur la personne de centaines de civils du village de Samachki et de la ville de Sernovodsk après les bombardements russes. Ce document faisait également état de nouvelles informations signalant des tortures dans les centres de "tri", ainsi que des viols et des prises d'otages (cf. Fédération de Russie. Violations des droits de l'homme en Tchétchénie : résumé des préoccupa­tions, index AI : EUR 46/20/96).

En mai, l'Organisation a pris contact avec les autorités russes et les rebelles tchétchènes, les exhortant à mener dans les meilleurs délais des enquêtes appro­fondies et impartiales sur la mort en République de Tchétchénie des deux jour­nalistes Nadejda Tchaïkova et Nina Efimova, ainsi que de la mère de cette dernière. Amnesty International pense que ces trois femmes ont peut-être été victimes d'exécutions extrajudiciaires ou d'homicides délibérés et arbitraires. Elle a demandé que les responsables identifiés par les enquêtes soient traduits en justice, conformé­ment aux normes du droit international. En outre, de nouveaux faits sont apparus dans l'affaire de la mort de la journaliste Natalia Aliakina, abattue par les forces russes à Boudennovsk, en juin 1995 (voir le chapitre Femmes en Europe).

Les tortures et les mauvais traitements imputables aux responsables

de l'application des lois

En juin, Amnesty International a appelé le président de la Fédération de Russie à abroger le Décret présidentiel n● 1226 du 14 juin 1994 – "Mesures urgentes pour défendre la population contre le banditisme et autres manifestations du crime organisé" –, au motif que ce texte est en contradiction tant avec les normes inter­nationales relatives aux droits de l'homme qu'avec la Constitution russe.

Les autorités chargées de faire respecter la loi ont eu largement recours à ce décret, notamment à l'égard des minorités ethniques du Caucase. Aux termes de ce texte, les suspects peuvent être détenus jusqu'à trente jours durant sans inculpation et sans avoir le droit de consulter un avocat. Ils sont souvent soumis à la torture et aux mauvais traitements par les responsables chargés de l'application des lois.

L'Organisation a donc demandé au président d'ordonner, de toute urgence, l'ouver­ture d'enquêtes approfondies et impartiales sur toutes les accusations de torture et de mauvais traitements qui auraient été perpétrés par les responsables de l'applica­tion des lois au cours d'enquêtes, d'arrestations et d'interrogatoires, tout particulière­ment lorsque ces procédures ont été menées en vertu des dispositions de ce décret.

Mauvais traitements présumés à l'encontre de deux familles tchétchènes à Moscou

En mai, Amnesty International s'est adressée aux autorités à propos de deux affaires de mauvais traitements présumés commis sur la personne de Tchétchènes à Moscou, à la suite desquelles deux de ces derniers avaient été mis en détention.

La première affaire s'est produite en mars. Dix à treize hommes armés, masqués et en tenue de camouflage, conduits par un policier à visage découvert, ont fait incursion dans un appartement abritant deux familles tchétchènes réfugiées, comprenant en tout cinq adultes et six enfants. Les intrus, qui n'ont pas dit qui ils étaient, auraient confisqué les passeports des adultes et, sans raison apparente, se seraient mis à frapper les hommes, leur donnant des coups de pied, de matraque et de crosse de fusil. Selon les victimes, les hommes des deux familles ont été bruta­lisés pendant une heure devant leurs femmes et leurs jeunes enfants. Le policier qui dirigeait l'opération aurait aussi battu une des femmes, Raïssa Abdourahmanova Gounaïeva, et menacé les autres du même traitement. On a appris que l'un des enfants, A. Takaïeva, âgée de douze ans, qui sortait de l'hôpital, avait été très choquée et avait dû être soignée d'urgence. Les hommes armés auraient coupé la ligne de téléphone et empêché la famille d'appeler une ambulance. Ils auraient aussi menacé de tuer tous les occupants de l'appartement, parce qu'ils étaient tchétchènes. U. A. Akaïev, une des victimes, a affirmé qu'on lui avait dit qu'il allait être tué à cause de son opposition publique à la guerre en Tchétchénie et notamment de sa participation à des manifestations contre la guerre.

Des membres du personnel médical auraient refusé pendant deux jours après l'agression d'envoyer une ambulance pour porter secours aux victimes. Ce n'est que le troisième jour qu'une ambulance serait arrivée et aurait emmené une des victimes, Salambek Hamzatov, à l'hôpital, où il a été admis pour de graves contu­sions et des côtes cassées. Peu après, les deux familles de Tchétchènes, craignant d'autres persécutions, ont quitté Moscou pour une autre ville.

La deuxième affaire concerne Saïd Selim Bekmourzaïev, âgé de cinquante-deux ans, et son fils, Sultan, vingt-quatre ans. Ils auraient été agressés en avril dans leur appartement, puis arrêtés par des policiers du Service de lutte contre le crime organisé (RUOP). À la connaissance de l'Organisation, une dizaine d'hommes armés et masqués ont fait incursion chez les Bekmourzaïev et, sans dire qui ils étaient ni montrer de mandat, ont passé à tabac le père et le fils, en les accusant de complicité avec les rebelles tchétchènes. Selon le témoignage de la femme de Saïd Selim Bekmourzaïev, Diznat, qui a assisté à la scène, son mari et son fils ont été frappés à plusieurs reprises à la tête à coups de crosse de pistolet et d'arme auto­matique, puis emmenés par les hommes masqués. La famille n'a eu aucune nou­velle d'eux pendant une semaine, puis elle appris que les deux hommes étaient détenus, en vertu du Décret présidentiel n● 1226, au Service des Affaires intérieures de la ville de Moscou, sans avoir été inculpés.

Au moment où nous écrivons ces lignes, Saïd Selim Bekmourzaïev et son fils Sultan sont toujours en détention. Outre l'ouverture d'une enquête dans les plus brefs délais sur les accusations de mauvais traitements, Amnesty International a demandé aux autorités compétentes de faire en sorte que les deux hommes aient le droit de consulter rapidement un avocat et qu'ils soient inculpés d'une infraction prévue par la loi ou, à défaut, relâchés.

Des Turcs meskhs attaqués par des Cosaques dans le territoire de Krasnodar

Amnesty International a écrit aux autorités à propos d'attaques présumées de Cosaques menées à trois reprises en novembre 1995 contre des familles de Turcs meskhs au village d'Armianskoïe, dans le territoire de Krasnodar. À la connais­sance de l'Organisation, tous les villageois d'origine meskhe ont été, une nuit, expulsés de leurs domiciles par des Cosaques, rassemblés sur la place principale, et passés à tabac pendant deux heures. La nuit suivante, deux autocars pleins de Cosaques sont arrivés dans le village et des événements similaires se sont produits. Une femme serait morte des suites de cette agression. Une semaine plus tard, une autre attaque avait lieu. Amnesty International a appris que la police avait refusé de prendre des mesures pour enquêter sur la première agression et n'avait pas tenté de prévenir d'autres violences. Elle a aussi appris que les familles meskhes s'étaient vu refuser des soins médicaux ainsi que la protection de la police, au motif qu'elles n'avaient pas le statut de résidents permanents dans la région.

Dans une lettre adressée à l'Organisation, le directeur adjoint de l'administration territoriale de Krasnodar a déclaré que plusieurs procédures pénales avaient été engagées dans le cadre des événements d'Armianskoïe. Il s'est plaint de l'interpré­tation qu'Amnesty International avait donnée des faits et a nié que les Turcs meskhs se soient vu refuser une assistance médicale, affirmant que c'était eux qui avaient provoqué ces événements. Il a ajouté que l'établissement de ces gens dans le terri­toire de Krasnodar constituait une violation des droits des citoyens résidant dans la région, tout comme de « l'article 17-3 de la Constitution russe et de l'article 29-2 de la Déclaration universelle des droits de l'homme ».

Prisonniers d'opinion

Objection de conscience au service militaire

En juin, Amnesty International a appelé le président de la Fédération de Russie à signer le décret d'application de la loi garantissant dans les faits le droit à l'objection de conscience et à un service civil de remplacement, conformément à l'article 59 de la Constitution, et à faire cesser ainsi la pratique de l'incarcération des objecteurs de conscience.

Vadim Hesse, âgé de dix-huit ans, a été arrêté en janvier pour avoir refusé d'être incorporé au service militaire, après avoir tenté, le mois précédent, de faire enregistrer son objection de conscience et demandé d'accomplir un service de remplacement. Il a été inculpé au motif qu'il s'était « soustrait à l'appel régulier au service militaire » (article 80 du Code pénal). Amnesty International le considérait comme un prison­nier d'opinion et a appelé à sa libération immédiate et sans condition. Il a été remis en liberté à la mi-mars. En outre, l'Organisation a reçu en avril une notification du représentant du président près la Cour constitutionnelle l'informant que l'affaire Vadim Hesse serait réexaminée par le Parquet général et que la Douma (chambre basse du Parlement) étudiait un projet de loi sur un service de remplacement.

Les cas de Viktor Orekhov et d'Alexandre Nikitine

Amnesty International a instamment prié les autorités de réexaminer les circons­tances de l'arrestation et de la mise en détention de Viktor Orekhov et d'Alexandre Nikitine, prisonniers d'opinion probables.

Viktor Orekhov est un ancien fonctionnaire du KGB (Comité de sûreté de l'État soviétique) et un ancien dissident. Il a été arrêté en mars 1995. Au cours d'une fouille dans sa voiture, la police avait découvert un pistolet. Il a été inculpé de « possession d'une arme à feu » (article 218 du Code pénal) et condamné en juillet 1995 à trois ans de colonie de « rééducation par le travail ». Compte tenu des circonstances de son arrestation et de son passé de dissident, il est à craindre que Viktor Orekhov ne soit poursuivi pour une infraction pénale en raison de ses critiques à l'égard d'un haut fonctionnaire des services de sécurité, ainsi que pour ses activités politiques passées à l'encontre du KGB. Il a été libéré en mars 1996, sans avoir purgé la totalité de sa peine, conformément aux instructions du président Boris Eltsine.

Alexandre Nikitine, un officier de marine à la retraite qui préparait un rapport pour un groupe norvégien non gouvernemental, la fondation Bellona, sur les dangers que représentent les déchets nucléaires de la flotte russe du Nord, a été arrêté en février par le Service fédéral de sécurité (FSB), à Saint-Pétersbourg. Au moment où nous rédigions le présent bulletin, il était toujours en détention. Alexandre Nikitine a été inculpé de trahison (article 64 du Code pénal), infraction punie de dix à quinze ans d'emprisonnement ou de la peine de mort. Amnesty International a fait observer que les informations en matière d'environnement sont exclues des documents classés secrets, aussi bien par la Loi russe de 1993 relative aux secrets d'État que par la Loi de 1995 relative à l'information. De plus, un source officielle russe, ainsi que la fondation Bellona, ont affirmé que les informations fournies par Alexandre Nikitine étaient aisément disponibles dans des documents publiés en Russie.

La peine de mort : les exécutions continuent

Amnesty International a demandé au président russe de gracier tous les prisonniers actuellement sous le coup d'une condamnation à la peine capitale (dont le nombre est estimé à plus de 700) ; d'instaurer un moratoire effectif (qui ne se limite pas à une déclaration d'intention) sur les exécutions et de veiller à ce que toutes les instances gouvernementales et judiciaires le respectent ; de rendre le gouvernement respon­sable devant le président du respect des engagements pris envers le Conseil de l'Europe, à savoir l'instauration d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition de la peine de mort dans les trois ans.

L'Organisation a appelé le président à exercer un contrôle sur la préparation d'un projet de décret présidentiel visant à restructurer la Commission présidentielle des grâces. En avril, Amnesty International a reçu un exemplaire d'un projet intitulé « Les règlements relatifs à l'attribution des grâces et le processus d'examen des recours en grâce par l'administration présidentielle ». Ce projet vise, entre autres, à restructurer la commission des grâces et à remplacer les personnalités publiques – écrivains, juristes et défenseurs des droits de l'homme – actuellement membres de cette commission par des représentants de différents corps de l'État compétents pour traiter les questions relatives à la peine capitale. Si ce projet était adopté, la loi limiterait le contrôle public de l'application de la peine de mort au détriment des droits et des garanties constitutionnels.

Selon des sources non officielles, 90 personnes ont été exécutées en 1995, alors que le nombre fourni au Conseil de l'Europe par les autorités russes est de 16. Pour sa part, Amnesty International a recensé 62 exécutions en Russie en 1995. Seule­ment cinq prisonniers ont été graciés par le président cette année-là. Pour l'heure, l'on sait que depuis l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe, en février, le président a rejeté 46 recours en grâce. Il n'y a pas eu de confirmation officielle que ces 46 prisonniers aient été exécutés, mais, à la connaissance de l'Organisation, les exécutions continuent, en violation du moratoire déclaré. Amnesty International a eu des entretiens en juin avec des directeurs de prison russes et de hauts fonction­naires du gouvernement. En ces occasions, les représentants de l'Organisation ont pu constater que plusieurs autorités concernées ignoraient l'existence d'un moratoire sur les exécutions.

En mai, le président Eltsine a signé un décret portant sur la « réduction progres­sive, dans le cadre de l'adhésion de la Russie au Conseil de l'Europe, du nombre des exécutions capitales ». Ce décret ordonnait au gouvernement de préparer dans un délai d'un mois un projet de loi fédérale à soumettre à la Douma concernant l'adhésion au Protocole n● 6 [abolition de la peine de mort] de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. Le même mois, un nouveau Code pénal a été adopté par la Douma ; il devrait entrer en vigueur le 1^er janvier 1997. Il réduit de 28 à 5 le nombre de crimes pour lesquels la peine de mort peut être prononcée : assassinat ; tentative de meurtre sur la personne d'un représentant de l'État ou d'une personnalité publique ; tentative de meurtre sur une personne qui rend la justice ou mène une enquête judiciaire ; tentative de meurtre sur la personne d'un agent de la force publique ; génocide.

À la fin du mois de juin, l'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté la Résolution 1097 (1996) sur l'abolition de la peine de mort en Europe, dans laquelle elle appelle la Russie à honorer ses engagements : instaurer un moratoire sur les exécutions et abolir la peine capitale. L'Assemblée parlementaire a aussi demandé à la Russie de ne procéder à aucune exécution, faisant notamment référence aux 46 prisonniers dont le recours en grâce avait été rejeté.

SUISSE

Mauvais traitements présumés imputables à des policiers

Une enquête policière a été ouverte sur les accusations portées en février par A.S., un demandeur d'asile originaire de la province du Kosovo, en République fédéra­tive de Yougoslavie. Il avait été arrêté à Lugano le matin du 22 décembre 1995 pour le vol d'une paire de chaussures. A.S. a affirmé qu'en arrivant au poste de police de Lugano il avait été maltraité et insulté par quatre policiers. Ces derniers avaient refusé d'accéder à sa demande de voir un avocat – alors que le Code de procédure pénale de 1993 du canton du Tessin prévoit la possibilité de consulter un avocat immédiatement après l'arrestation – et lui avaient donné l'ordre de signer un document écrit en italien. Lorsqu'il leur avait dit qu'il ne pouvait pas le lire parce qu'il ne comprenait pas la langue, il avait de nouveau été roué de coups. A.S. avait alors signé. Environ une heure après son arrivée au poste, il était mis en cellule. Il n'a pas obtenu l'autorisation de voir un médecin. Relâché vers 18 heures le lende­main, il s'est présenté aux urgences d'un hôpital local pour y être soigné. L'hôpital lui a délivré un certificat médical daté du 27 décembre 1995, attestant qu'un examen pratiqué le 23 décembre avait permis de constater de graves contusions sur le bas d’une jambe, des ecchymoses et une enflure au bras droit, ainsi que d'importantes lésions à l'œil droit nécessitant l'intervention d'un spécialiste. A.S. est toujours en traitement pour son œil. Quelques semaines après son arrestation, il a reçu une lettre de l'Office fédéral des réfugiés déclarant qu'il avait retiré sa demande d'asile. Il semblerait que cette demande de retrait était incluse dans le document qu'A.S. avait signé au poste de police. Il a ultérieurement porté plainte devant les autorités judiciaires.

Dans une lettre datée du 27 février 1996, les autorités cantonales du Tessin ont répondu aux questions posées par Amnesty International en décembre 1995 à propos de la plainte déposée en juin de la même année pour mauvais traitements par deux réfugiés politiques kurdes de Turquie, Ali Doymaz et Abuzer Tastan. Les deux hommes avaient été arrêtés par la police de Chiasso en avril 1995, parce qu'ils avaient aidé un membre de leur famille, immigrant clandestin, à pénétrer sur le territoire suisse (cf. index AI : EUR 01/01/96). Amnesty International avait demandé des explications sur ces accusations, la confirmation de l'ouverture d'une enquête officielle et, surtout, si les plaignants avaient été entendus par les autorités judi­ciaires. La réponse signalait que le procureur général du Tessin avait ouvert une enquête sur ces accusations, que la police de Chiasso lui avait transmis les rapports relatifs à l'affaire et qu'il allait bientôt disposer d'informations complémentaires. À la fin du mois de juin, soit un an après le dépôt de leur plainte, Ali Doymaz et Abuzer Tastan n'avaient toujours pas été interrogés.

Dans son verdict définitif, prononcé en mars, la Haute Cour (Obergericht) de Zurich a conclu que tous les dommages corporels subis par Hassan L. en février 1995 (cf. index AI : EUR 01/02/95) pouvaient être imputés à une violente alter­cation avec la police au moment de son arrestation, ainsi qu'à une chute dans sa cellule, au commissariat, due à son état d'ébriété et à sa mauvaise condition phy­sique. Hassan L. a affirmé qu'il avait été maltraité par la police de Zurich, dans la

rue et au poste, dans la nuit du 1^er au 2 février 1995. Toutefois, la cour a conclu qu'il n'avait pas été maltraité dans la rue, les policiers ayant été obligés d'avoir recours à la force (notamment à un bâton ramassé par terre) pour le maîtriser et se protéger. À la suite de la première enquête sur la plainte déposée par Hassan L., les autorités chargées des poursuites avaient demandé que deux policiers de la brigade des stupéfiants de la ville de Zurich soient inculpés d’abus d'autorité et de coups et blessures dans le commissariat, puis condamnés à cinq jours d'emprisonnement. La Haute Cour, après avoir examiné le recours formé par Hassan L. contre l’acquit­tement des policiers en première instance, a déclaré que le témoig nage du plaignant contenait plusieurs contradictions et que le souvenir que ce dernier avait des événe­ments était sujet à caution, probablement en raison de la grande quantité d'alcool qu'il avait absorbée le jour de son arrestation. La cour a reconnu que le témoignage de la police sur la détention de Hassan L. au commissariat contenait aussi des contradictions et qu'il n'était pas possible d'exclure totalement l'éventualité qu'il y ait été maltraité. Elle a néanmoins conclu qu'il n'existait pas suffisamment de preuves pour étayer les accusations de Hassan L. et déclarer coupable un policier ou toute autre personne.

En juin, trois membres de la même brigade des stupéfiants, dont deux qui avaient été acquittés dans l'affaire Hassan L., ont été jugés par un tribunal de district de Zurich, pour abus d'autorité et coups et blessures à l'encontre d'un réfugié politique iranien, alors qu'ils le fouillaient à la recherche de drogue, en novembre 1993 [ils n'avaient rien trouvé sur lui et l'homme avait été relâché sans inculpation]. Le juge a estimé qu'un des policiers au moins avait eu recours à une force excessive, en donnant des coups de pied qui avaient provoqué des lésions et des hématomes à la jambe et à l'aine de l'Iranien. Toutefois, les trois membres de la brigade ont été acquittés au motif qu'il avait été impossible de déterminer lequel d'entre eux avait frappé. Dans la plainte qu'il avait déposée, le réfugié avait affirmé que des hommes en civil, qui ne lui avaient pas dit qu'ils étaient des policiers, l'avaient saisi par les cheveux, lui avaient tapé la tête contre le mur et lui avaient assené des coups de pied et de poing. Les trois accusés, qui ont nié ces faits, ont déclaré que l'Iranien avait résisté à la fouille et qu'ils avaient été obligés de le pousser contre le mur pour l'y soumettre. Le juge a estimé que c'était probablement à ce moment-là que le plai­gnant avait eu la lèvre coupée et que les autres blessures qu'il affirmait avoir à la tête n'avaient pas été suffisamment prouvées.

L'affaire avait subi plusieurs retards. L'Iranien avait porté plainte contre plusieurs policiers anonymes en décembre 1993. Une année s'était écoulée, au cours de laquelle l'enquête avait très peu progressé, avant que les différentes parties ne soient entendues. Au début de 1995, le procureur du district (Bezirksanwalt) avait ordonné que les poursuites pénales alors engagées contre quatre policiers soient abandonnées. En août 1995, un juge d'un tribunal de district a estimé recevable le recours formé par le plaignant contre cette décision, a critiqué les autorités chargées des poursuites pour leur « évaluation partiale » des éléments de preuve et qualifié les raisons qui avaient présidé à l'abandon des poursuites d'« incompréhensibles ». Il a demandé que la procédure soit poursuivie et les chefs d'inculpation maintenus. En novembre 1995, le procureur a inculpé deux des policiers, mais a demandé leur acquittement et le paiement de dommages et intérêts en leur faveur. Les poursuites contre les deux autres policiers ont été de nouveau abandonnées. Cependant, le

plaignant ayant fait appel devant le tribunal de district, le procureur a inculpé l’un d’eux en mars 1996. Le juge n'a accordé de dédommagement ni aux policiers ni au plaignant, qui a formé un recours.

Au cours de ces dernières années, le canton de Genève a adopté un certain nombre de réformes visant à améliorer les garanties contre les mauvais traitements à l'encontre des suspects placés en garde à vue (cf. Suisse. Allégations de mauvais traitements pendant la garde à vue, index AI : EUR 43/02/94). Cependant, malgré ces réformes, un certain nombre d'accusations de mauvais traitements imputables à la police ont continué à être rapportées.

Le 18 mars, à la suite d'une enquête de police, le procureur de Genève a infligé à deux policiers des peines de trois et quatre mois d'emprisonnement avec sursis, pour coups et blessures sur la personne d'un ressortissant marocain, le 23 décembre 1995. La police avait arrêté cet homme après avoir été appelée, au petit matin, dans un café de la ville, où elle l’avait trouvé ivre et se livrant à du tapage. Il avait été menotté et conduit au poste, puis relâché environ quatre heures plus tard. Quelques jours après sa remise en liberté, il a déposé une plainte contre les policiers, qui l'auraient brutalisé et traité de « sale Arabe » alors qu'il était menotté. Ses accusa­tions auraient été corroborées par des certificats médicaux faisant état de deux côtes fêlées ou cassées, de contusions et d'écorchures dans le dos. Selon des articles parus dans la presse, le procureur général aurait pris sa décision après avoir reçu le témoignage d'un policier stagiaire qui se trouvait au commissariat au moment des faits et qui a déclaré avoir vu l'un des policiers frapper le détenu, pendant que son collègue regardait sans intervenir. En juin, les policiers ont fait appel, au motif que les charges retenues contre eux auraient dû être examinées par une juridiction supérieure. L'affaire a alors été renvoyée devant le procureur général afin qu'il décide de désigner un magistrat instructeur ou de faire transférer le dossier directe­ment devant une juridiction pénale de Genève. Toutefois, la procédure ne pourra continuer que si la victime maintient sa plainte.

Dans ce contexte, Amnesty International a salué l'adoption, en avril, par le Parle­ment du canton de Genève, de réformes législatives introduisant de meilleures garanties contre les mauvais traitements en garde à vue. Ces mesures prévoient que tout suspect devra être systématiquement examiné par un médecin avant d'être interrogé par la police (sauf si le détenu s'y oppose) ; un examen est également possible après l'interrogatoire, à la demande du détenu. Les réformes prévoient aussi qu'il n'y aura pas d'exception au droit des détenus de consulter immédia­tement un avocat après vingt-quatre heures de garde à vue. Ils pourront aussi prévenir rapidement leurs proches de leur détention, sauf lorsque le risque de compromettre le déroulement de l'enquête est incontestable. Tous les suspects en garde à vue devront automatiquement recevoir une liste de leurs droits, rédigée dans une langue qu'ils soient à même de comprendre. Le chef de la police de Genève a déclaré publiquement qu'il était favorable à l'introduction de ces réformes. Il a fait remarquer que l'examen médical systématique des détenus pourrait en outre protéger les policiers contre des accusations non fondées de mauvais traitements. Au moment où nous rédigeons le présent document, ces réformes n'étaient toute­fois pas encore entrées en vigueur, car elles doivent être soumises à un référendum cantonal.

Les deux plaintes que Marc G. a déposées auprès du chef de la police de Genève et du procureur général, respectivement le 28 et le 29 mars, rendent l'introduction de telles réformes encore plus nécessaires. Marc G. a déclaré qu'il venait de commettre un vol à la tire dans une rue de Genève, lorsque des policiers l'avaient acculé, avec son complice, à l'intérieur d'un immeuble. D'après Marc G., à ce moment-là, il s'était rendu. Un agent aurait cependant ordonné à un chien policier de l'attaquer. Marc G. aurait été mordu à l'épaule, à la hanche, à la cuisse et au genou gauche. Il serait tombé par terre. Marc G. a affirmé qu'il avait très mal et qu'il ne cessait de demander que le policier rappelle le chien. Au lieu de cela, le policier aurait encou­ragé l'animal, riant du spectacle. Le chien aurait fini par lâcher Marc G., lorsque ce dernier avait arrêté de bouger. Le policier aurait alors menotté Marc G. dans le dos, et un deuxième policier l'aurait remis sur ses jambes et projeté contre le mur, tandis que le chien recommençait à le mordre à la cuisse. Lorsque Marc G. s'est plaint, le policier l'aurait frappé à la tête avec son pistolet. Un troisième agent lui aurait fait dévaler les escaliers jusque dans la rue et lui aurait cogné violemment la tête et le torse sur le capot de la voiture de police. Il l'aurait pris par les menottes et lui aurait tiré les bras en l'air, les lui cassant presque, puis lui aurait enfoncé son coude dans le dos et dans la nuque, le menaçant d'autres mauvais traitements au poste de police s'il ne « parlait » pas.

Marc G. a déclaré que, dans le commissariat, il avait été interrogé par le policier qui l'avait apparemment frappé avec la crosse de son pistolet. Lorsqu'il lui avait dit qu'il se sentait très mal et qu'il avait besoin d'insuline parce qu'il était diabétique, le policier lui aurait répondu qu'il appellerait un médecin quand il aurait répondu à certaines questions. Après un interrogatoire d'environ une heure, au cours duquel il n'a reçu ni eau, ni nourriture, ni insuline, Marc G. aurait supplié le policier de faire venir un médecin. Arrivé vingt minutes plus tard, le praticien aurait prescrit une hospitalisation d'urgence. Cependant, Marc G. aurait encore été interrogé après le départ du médecin, et la police lui aurait dit que s'il voulait aller à l'hôpital il fallait qu'il signe des aveux. Marc G. a affirmé qu'il avait été interrogé pendant environ quatre heures avant d'être transféré à l'hôpital cantonal, où il avait été examiné par un médecin qui avait pris des photographies de ses blessures. Il aurait passé la nuit en observation à l’hôpital, puis aurait été ramené au poste de police. Là, il aurait encore été interrogé, avant d'être écroué dans une prison locale, plus tard le même jour. Dans la plainte qu'il a déposée au mois de mars, Marc G. a déclaré qu'il souffrait toujours de graves maux de tête et qu'il avait encore mal à la hanche et à l'épaule ; il allait bientôt subir une opération pour celle-ci. Il a fourni les photo­graphies qui avaient été prises à l'hôpital cantonal et un certificat confirmant que, le 4 février, le service des urgences avait constaté qu'il avait des ecchymoses à la tête, ainsi que la jambe gauche enflée et contusionnée, surtout au niveau de la cuisse. Ce certificat attestait que les résultats des examens médicaux « corroboraient » les dires du patient, à savoir qu'il avait été frappé sur la tête avec une crosse de pistolet et attaqué par un chien. Un autre certificat, délivré par le service médical de la prison, après un examen en date du 5 février, a également attesté la présence de blessures importantes à la jambe gauche et à l'épaule. À la fin du mois de mai, le procureur général a décidé que la plainte de Marc G. devait être instruite par un magistrat.

TADJIKISTAN

Grâce présidentielle pour un ancien prisonnier d'opinion

Le président Imamali Rakhmonov a ordonné par décret en janvier que soient aban­données les charges retenues contre trois militants de premier plan de l'opposition, parmi lesquels figurait un ancien prisonnier d'opinion, Bozor Sobir. En 1993, celui-ci avait notamment été reconnu coupable par la Cour suprême de propagande prônant le renversement du gouvernement par la force (cf. index AI : EUR 01/02/94). Bozor Sobir vivait en exil depuis qu'il avait été remis en liberté en septembre 1993, sa condamnation à deux ans d'emprisonnement ayant été assortie du sursis.

Réponse officielle à propos de l'exécution extrajudiciaire de Mousso Issoïev

En juin, Amnesty International a reçu un complément de réponse des autorités tadjikes au sujet de l'exécution extrajudiciaire présumée, en 1992, de l'acteur Mousso Issoïev (cf. La terreur cachée : homicides politiques, "disparitions" et torture depuis décembre 1992, index AI : EUR 60/04/93). Un fonctionnaire des services présidentiels a confirmé que l'enquête judiciaire sur les circonstances de ce décès était toujours en cours [l'Organisation avait été informée de l'ouverture de cette enquête à la fin de 1993 et n'avait plus eu de nouvelles depuis], mais que les suspects avaient probablement quitté le pays.

La peine de mort

Amnesty International a appris qu'une nouvelle condamnation à la peine capitale avait été prononcée par la Cour suprême à la fin de l'année 1995, contre Majid Iliassov, accusé d'avoir été impliqué dans le meurtre de neuf membres d'une même famille. L'Organisation a appelé à la commutation de cette sentence et de toutes celles qui n'ont pas encore été exécutées.

Homicides délibérés et arbitraires imputables aux forces de l'opposition

En février, Amnesty International a exprimé ses préoccupations aux dirigeants de l'opposition tadjike à propos d'informations qu'elle avait reçues. Celles-ci signa­laient que les forces armées sous commandement du Parti de la renaissance isla­mique (PRI) avaient tué de manière délibérée et arbitraire 21 individus – des civils et des soldats du gouvernement – qu'ils avaient capturés après avoir intercepté un convoi.

Les survivants, dont les propos ont été cités dans la presse, ont raconté que, près de Si Tcheragh, dans la vallée de Garm (au centre du Tadjikistan), un groupe d'une trentaine de combattants de l'opposition avait intercepté leur convoi, composé de huit véhicules. Celui-ci venait de la capitale, Douchanbé, et transportait, semble-t-il, des vivres pour les troupes gouvernementales en garnison dans le district de Tavildara ; il n'était que légèrement armé. Toujours selon les survivants, les combat­tants de l'opposition avaient persuadé le commandant du convoi de se rendre et ils l'avaient emmené, avec d'autres membres du convoi, soi-disant pour aller négocier

avec leurs ravisseurs. C'est alors qu'ils les avaient abattus. On a appris que le premier vice-président du PRI, Hadji Akbar Touradjonzoda, avait déclaré après ces événements qu'il en prenait personnellement l’entière responsabilité.

Amnesty International a fait remarquer aux dirigeants de l'opposition que le conflit au Tadjikistan avait donné lieu à des atteintes flagrantes aux droits de l'homme imputables à chacune des parties. Ce n'est que par la détermination et l'autorité de tous les chefs militaires et civils qu'il pourra être mis un terme à ces agissements. L'Organisation a appelé les dirigeants de l'opposition tadjike à se conformer aux normes minimales du droit humanitaire, telles qu'énoncées dans l'article 3 commun aux quatre Conventions de Genève de 1949. Cet article interdit tant aux gouverne­ments qu'à leurs opposants d'avoir recours à la torture, de tuer délibérément des civils qui ne prennent pas part aux hostilités, de porter atteinte à des personnes blessées, capturées ou cherchant à se rendre, enfin de prendre des otages. Amnesty International a insisté pour que toutes les forces armées placées sous les ordres du PRI ou agissant avec son accord reçoivent pour instructions de se conformer strictement à ces dispositions des Conventions de Genève.

TURQUIE

En juin, le Parti de la juste voie et le Parti de la prospérité (Refah) ont formé une coalition avec Necmettin Erbakan comme Premier ministre, à la suite des élections de décembre 1995. Au début de l'année, une coalition éphémère avait vu le jour entre le Parti de la juste voie et le Parti de la mère patrie. C'est la première fois en soixante-treize ans d'histoire de la République de Turquie, laïque, que le chef d'un parti islamique dirige le gouvernement.

Décès et grèves de la faim en détention à la suite de mauvais traitements

Les brutalités auxquelles ont été soumis des prisonniers – en détention provisoire ou condamnés – ont fait l'objet de préoccupations primordiales au cours du premier semestre. Les transferts de détenus d'une prison à l'autre, au tribunal ou à l'hôpital sont toujours effectués par des policiers et des gendarmes (soldats accomplissant des fonctions policières), qui sont souvent aussi chargés de réprimer les mutineries dans les établissements pénitentiaires. La police en profite pour infliger des châti­ments sommaires aux prisonniers politiques, notamment des passages à tabac, qui s'avèrent parfois mortels. Amnesty International a régulièrement signalé ces mau­vais traitements à l'attention du gouvernement turc. Elle a recommandé que des mesures soient prises afin de veiller à ce que les autorités pénitentiaires, qui sont sous le contrôle du ministère de la Justice, disposent de moyens suffisants pour se charger des transferts de prisonniers et de la répression des mutineries, de manière à ce que tout individu déféré à la justice ne soit jamais mis en contact avec la police, qui se trouve, elle, sous l'autorité du ministère de l'Intérieur.

Orhan Özen, Gürbüz Yasin, Abdülmecit Seckin et Gültekin Beyhan sont morts des suites de blessures à la tête après l'intervention d'environ 200 policiers et gendarmes dans la prison spéciale d'Ümraniye, nouvellement ouverte. Le 4 janvier, les prison­niers avaient refusé de se présenter à l'appel du matin. Outre les 4 prisonniers tués, 28 détenus, six gendarmes et un surveillant avaient été blessés et hospitalisés.

La tension est montée dans toutes les prisons turques. En avril, la décision du ministre de la Justice de retirer certains privilèges et de disperser les prisonniers politiques dans plusieurs établissements du pays a provoqué une vague de grèves de la faim. En juin, au cours d'un transfert de la prison de Diyarbakir à celle de Gaziantep, des gendarmes ont fait allonger par terre un groupe de grévistes et leur ont tailladé le ventre, le dos, les bras et les jambes avec des morceaux de verre. Un certificat médical en date du 6 juin a confirmé les traces de coups et les coupures effectuées avec des instruments tranchants. Le médecin qui a établi ce rapport a été lui-même détenu pendant deux jours, pour avoir, semble-t-il, divulgué des infor­mations sur la situation des prisonniers.

Douze grévistes de la faim sont morts avant que le ministre de la Justice n’accepte leurs principales revendications, à savoir que : les prisonniers ne soient pas mal­traités pendant les transferts au tribunal ou à l'hôpital ; les familles des prisonniers politiques ne soient pas soumises à des sévices ; les prisonniers en détention provisoire ne soient pas envoyés dans des établissements situés trop loin du tribunal, où ils seraient coupés les uns des autres, de leurs avocats et de leur famille.

Un journaliste battu à mort en garde à vue

Le 8 janvier, un photographe du quotidien Evrensel (Universel), Metin Göktepe, qui couvrait les obsèques de prisonniers battus à mort dans la prison d'Ümraniye à Istanbul, a subi le même sort qu'eux en garde à vue.

La police d'Istanbul a empêché les gens qui s'étaient rassemblés de procéder à de véritables funérailles et a enterré elle-même les défunts. Des centaines de personnes, parmi lesquelles figurait Metin Göktepe, ont été arrêtées.

Le cadavre de cet homme a été retrouvé le 8 janvier à 20 h 30 sur le terrain du centre de sports de Eyüp, qui avait été utilisé temporairement comme centre d'inter­rogatoire. Un film vidéo tourné en secret montre des détenus soumis à des mauvais traitements dans ce centre sportif. Le rapport d'autopsie, délivré le 9 janvier par le département de médecine légale de l'université d'Istanbul, a établi que Metin Göktepe avait été battu à mort.

Pendant les jours qui ont suivi, l'affaire a été étouffée. Le chef de la police d'Istanbul a laissé entendre que la victime était tombée et s’était tuée en essayant de s'enfuir. La réprobation publique qui a suivi a incité le ministre de l'Intérieur à ouvrir une enquête. En février, les services du gouverneur d'Istanbul ont autorisé l'engagement de poursuites contre 11 policiers pour meurtre. Néanmoins, ils ont empêché que le chef de la police d'Eyüp ne soit poursuivi pour avoir négligé son devoir et tenté de dissimuler la mort de Metin Göktepe. Le procès des 11 policiers est toujours en cours.

L'État serait impliqué dans le massacre de Güçlükonak

Les autorités turques ont annoncé que le 12 janvier, près de la ville de Güçlükonak, dans la province de Sirnak, le Parti des travailleurs du Kurdistan (PKK) avait massacré un groupe de 11 hommes, dont sept miliciens, dans un minibus qui avait été ensuite incendié. Le chef d'état-major a envoyé par avion des journalistes des principaux organes de presse et de radio sur les lieux reculés où s'était produit le massacre.

Peu après, des doutes ont commencé à être émis, principalement par les familles des victimes, sur la version officielle. Une délégation composée de représentants d'un grand éventail d'organisations – internationales, professionnelles et de défense des droits de l'homme – a enquêté sur le massacre et réuni des éléments tendant nettement à prouver que les forces gouvernementales étaient les véritables respon­sables.

Cette tuerie a apparemment été perpétrée pour tenter de jeter le discrédit sur le cessez-le-feu proclamé en décembre par le PKK. Une résolution du Parlement européen avait instamment prié le gouvernement turc d'y répondre favorablement.

Interrogé sur ces événements, le gouvernement turc a déclaré qu'il « [considérait] l'affaire comme close et [qu'il n'était] pas prêt à ouvrir une enquête indépendante » (David Davis, ministère des Affaires étrangères et du Commonwealth du Royaume-Uni, dans une lettre du 17 avril 1996 à Lord Avebury, qui n'a pas été rendue publique).

Des certificats médicaux attestent que des élèves de l'enseignement secondaire

auraient été torturés

L'opinion publique turque a été affligée d'apprendre que des adolescents auraient été torturés par la police de Manisa, dans l'ouest de la Turquie. Les faits ont été rapportés par Sabri Ergül, le représentant de Manisa au Parlement pour le Cumhuriyet Halk Partisi (CHP, Parti populaire républicain). Relatant aux journaux la visite surprise qu’il avait faite au siège de la police de Manisa, le député a déclaré : « J'ai entendu crier et j'ai ouvert la porte de la pièce voisine pour voir ce qui s'y passait. Les jeunes gens étaient là – ils avaient un bandeau sur les yeux et certains étaient nus. »

Seize jeunes gens, dont sept élèves de l'enseignement secondaire, ont rapporté qu’ils avaient été torturés au siège de la police de Manisa entre le 26 décembre 1995 et le 5 janvier 1996. Ils étaient accusés de soutenir le Parti-Front révolutionnaire de libération du peuple (DHKP-C), une organisation illégale. Selon les déclarations des détenus, qui ont été corroborées par des certificats médicaux, la police leur a bandé les yeux, les a déshabillés, arrosés d'eau froide et soumis à des décharges électriques, notamment sur les parties génitales. Certains garçons auraient été agressés sexuellement par des policiers, qui leur auraient introduit de force un bâton dans l'anus et comprimé les testicules. Les jeunes filles auraient été contraintes de subir des examens gynécologiques et menacées de viol.

Ces accusations de torture formulées par les jeunes plaignants ont donné lieu à un procès qui s'est ouvert le 24 juin, au tribunal pénal de Manisa, devant lequel ont comparu 10 membres du siège de la police de Lanisa.

Mort d'un adolescent en garde à vue

Le 9 janvier 1996, Cetin Karakoyun, âgé de quatorze ans, a reçu une balle dans la tête, au commissariat de Magazalar, à Mersin. Il est mort à l'hôpital peu après. Selon la version officielle, un policier « jouait avec son arme » et le coup de feu était parti accidentellement. Un grand nombre de détenus ont rapporté à Amnesty International que les policiers qui les interrogeaient leur avaient mis un pistolet sur la tempe ou dans la bouche.

Imam Karakoyun, le père de Cetin, a raconté comment il avait appris la nouvelle, après avoir été appelé à l'hôpital :

« Je suis allé au service des soins intensifs et j'ai dit à un policier que j'étais le père de Cetin Karakoyun. Il m'a immédiatement apporté une chaise, puis a appelé quatre autres policiers et un gradé. Ils m'ont dit de les accompagner au commis­sariat de Magazalar. Avant d'entrer au poste, le chef m'a pris par le bras et a fait quelques pas avec moi dans la rue. Il a dit : « Excusez-moi, mais nous avons réuni 32 millions de livres turques [environ 3 000 francs] et nous voulons vous donner cet argent – vous n’en parlerez à personne et nous non plus. » Je lui ai demandé pourquoi il voulait me donner cet argent. Il a répondu : « Condoléances, votre fils est mort. » J'ai demandé : « Mais pourquoi, comment est-il mort ? Personne ne me l'a dit. » Il a répondu : « C'est un accident. Il est tombé d'un balcon. Il est à l'hôpital. » J'ai voulu aller à l'hôpital et ils sont tous venus avec moi. Nous sommes entrés au service des soins intensifs. Il y avait aussi le procureur et le médecin. Ils m'ont fait asseoir sur une chaise. À ce moment-là, je me suis évanoui. »

Selon les comptes rendus officiels, le 8 janvier, Cetin Karakoyun avait été interrogé par deux policiers en présence d'un avocat, au commissariat de Magazalar, dans le cadre d'une affaire de vol avec bris de devanture. Le même jour, il avait été examiné par un psychiatre de l'hôpital d'État de Mersin, qui avait déclaré que son patient n'était pas à même de comprendre l'infraction qu'il avait commise et ses consé­quences.

Les accusations d’Imam Karakoyun selon lesquelles son fils aurait été torturé en garde à vue ont été corroborées par le rapport d'autopsie du 9 janvier. Celui-ci faisait état de meurtrissures sur plusieurs parties du corps, notamment sur la jambe et la hanche gauches. Le policier responsable a été arrêté et inculpé, mais il a été remis en liberté en mars après la première audience de son procès.

Les homicides imputables aux groupes armés d'opposition continuent

Le nombre d'homicides commis sur la personne de civils et de prisonniers par les groupes armés d'opposition a diminué de manière significative depuis 1993, date à laquelle plus de 200 non-combattants avaient été tués par le seul PKK. Ce change­ment signifie peut-être que ces groupes reconnaissent progressivement que le meurtre de civils, qui est contraire aux normes humanitaires internationales, est indéfendable. Cependant, les informations continuent à faire état de tels homicides. En mars, Agit Akdogan a été abattu à Gaziantep et, en mai, Abdullah Ay et Masallah Lale ont été tués, apparemment par le PKK, parce qu'ils auraient été des « agents » de l'État.

En janvier, le DHKP-C a organisé ce qu'il a appelé une opération de « vengeance », en représailles de la mort des trois personnes placées en détention provisoire dans la prison d'Ümraniye pour appartenance présumée au DHKP-C, et qui avaient été battues à mort. Plusieurs individus se sont introduits dans les bureaux d'Istanbul du groupe industriel Sabanci Holdings, où ils ont tué un membre de la famille du propriétaire, Özdemir Sabanci, un directeur, Haluk Görgün, et un secrétaire, Nilgün Hasef. Ces trois personnes n'avaient aucun lien avec les événements de la prison d'Ümraniye et n’en étaient pas responsables ; il semble qu'elles aient été choisies arbitrairement par le DHKP-C.

En janvier également, l'Armée de libération des paysans et travailleurs turcs (TIKKO) aurait reconnu sa responsabilité dans l'homicide de Halil Ulasan et d'Ayhan Kaynar, à Istanbul. On ignore les raisons de ces meurtres.

TURKMéNISTAN

Prisonniers d'opinion et mauvais traitements infligés à des opposants

En mars, Amnesty International a publié un rapport intitulé Turkménistan. "Mesures de persuasion". Préoccupations récentes au sujet de prisonniers d'opinion proba­bles et de mauvais traitements infligé s à des opposants politiques (index AI : EUR 61/03/96). Ce texte mettait à jour les informations du document EUR 01/01/96. Il contenait notamment une description détaillée des cas de Moukhametkhouli Aïmouradov et de Khochali Garaïev, ainsi que des nouvelles sur le sort de personnes arrêtées à la suite d'une manifestation antigouvernementale, en juillet 1995. Il rela­tait aussi des cas probables d'internement psychiatrique abusif à caractère politique, ainsi que des cas de mauvais traitements pratiqués par la police et des agents présumés du gouvernement. Il exposait les préoccupations de l'Organisation coner­nant la peine de mort et les conditions de détention déplorables, assimilables à de graves mauvais traitements.

Les cas décrits ci-dessous sont parvenus à la connaissance d'Amnesty International depuis la publication de son rapport de mars.

Ata Aïmamedov, prisonnier d'opinion

Ata Aïmamedov était lieutenant-colonel dans la police et chef d’état-major de l'école de police d'Achgabat, la capitale. En février, au cours d'une conversation avec deux amis, il aurait fait remarquer que la vie était dure pour la population turkmène et que le seul moyen d’améliorer la situation était le départ du président Saparmourad Niazov. Il semble que l'un de ses amis ait rapporté sur-le-champ ces propos aux autorités.

D'après des sources non officielles, Ata Aïmamedov aurait été immédiatement arrêté. On pense qu'il a été jugé sommairement le jour même, en violation du Code de procédure pénale turkmène et des normes internationales en matière d'équité judiciaire. La personne qui l'avait dénoncé aux autorités a témoigné contre lui au procès. Ata Aïmamedov a été condamné à quatre ans et demi d'emprisonnement pour « vandalisme ». La troisième personne qui assistait à la conversation se serait vu infliger une amende pour avoir été mêlée à l'incident.

Amnesty International a estimé que l'incarcération d'Ata Aïmamedov violait son droit fondamental à la liberté d'expression. Elle a considéré Ata Aïmamedov comme un prisonnier d'opinion et appellé à sa libération immédiate et sans condition. Cet homme a été libéré en mai, ayant bénéficié, semble-t-il, d'une mesure de grâce présidentielle.

Détentions de courte durée et craintes pour la sécurité de participants

à des manifestations antigouvernementales

Amnesty International a été préoccupée par des informations signalant qu'en février et en mars des participants à des manifestations antigouvernementales avaient été détenus pendant de courtes périodes et que les organisateurs présumés de ces mani­festations avaient été recherchés pour être interrogés par les responsables de l'appli­cation des lois. Selon des sources non officielles, deux des trois manifestations qui auraient eu lieu auraient été totalement pacifiques. L'Organisation craint que les personnes détenues pour y avoir pris part ne soient des prisonniers d'opinion. Ces manifestations se seraient tenues en février dans des localités des régions de Dachhowuz et de Balkan, afin de protester contre la pénurie de vivres et le retard dans le paiement de salaires. En mars, à Achgabat, les gens ont protesté contre la démolition d'habitations pour construire un parc de loisirs. Ces trois manifestations auraient surtout été suivies par des femmes et des enfants. Bien qu'Amnesty International n'ait pas reçu d'informations sur des cas précis de violations des droits de l'homme dans le cadre de ces manifestations, elle a exprimé ses préoccupations aux autorités turkmènes à propos du comportement général des responsables de l'application des lois envers les manifestants – qui lui a été rapporté par des sources non officielles.

Probables internements psychiatriques abusifs à caractère politique : le cas de Roufina Arabova

Roufina Arabova, qui depuis longtemps se bat pacifiquement contre la violation de ses droits de salariée, a été internée dans un hôpital psychiatrique à Achgabat, en janvier. Des sources non officielles ont affirmé qu'elle avait été internée non pour des raisons médicales, mais parce que sa lutte est interprétée par les autorités comme l'expression d'une opposition politique (cf. le chapitre Femmes en Europe).

Le cas de Dourdimourad Khodja-Moukhammed

(mise à jour du document index AI : EUR 61/03/96)

Dourdimourad Khodja-Moukhammed aurait été interné contre sa volonté dans un hôpital psychiatrique en février. Depuis la publication en mars du rapport d'Amnesty International sur le Turkménistan, dans lequel le cas de cet homme était relaté, l'Organisation a appris de sources non officielles qu'il se trouvait dans un hôpital de Bekrava, et non à Geok-Tepe, comme il est dit dans le rapport.

Correction du rapport de mars : Evguenia Starikova, prisonnière d'opinion probable

Amnesty International a appris de sources turkmènes qu'un prisonnier d'opinion probable mentionné dans le rapport publié en mars avait été mal identifié. Il s'agit non pas d'Evgueny Starikov mais d'une femme, Evguenia Starikova (cf. le chapitre Femmes en Europe).

UKRAINE

Peine de mort : les exécutions continuent

La position officielle sur l'autorisation de la poursuite des exécutions

Amnesty International a été préoccupée d'apprendre qu'au cours du premier semestre de l'année des exécutions avaient continué à être effectuées, malgré le moratoire, et que des condamnations à mort étaient toujours prononcées.

En mars, l'Organisation a reçu de l'ambassade d'Ukraine au Canada la commu­-ni­cation suivante : « Compte tenu des graves préoccupations exprimées par certaines organisations de défense des droits de l'homme et par des particuliers à propos des accusations selon lesquelles les exécutions se poursuivraient en Ukraine, l'information suivante pourra peut-être permettre de mieux comprendre la position de l'Ukraine en la matière […] Sur le plan national, aucune législation n'a été adoptée pour abolir la peine de mort et aucun moratoire sur les exécutions n'a été proclamé. Par conséquent, toutes les accusations selon lesquelles l'Ukraine aurait violé ses obligations internationales seront considérées comme nulles et non avenues. L'Ukraine s'est correctement acquittée des engagements qu'elle a pris sur le plan international et elle a l'intention de continuer à le faire, notamment en matière de peine de mort. »

En mai, Amnesty International a appris qu'un membre du Parquet général d'Ukraine avait dit au père d'un prisonnier sous le coup d'une condamnation à mort, Sergueï Tekoutchev (cf. plus bas), qu'il n'avait pas été informé de l'instauration d'un mora­toire sur les exécutions et que les procédures relatives aux prisonniers condamnés n'avaient pas été modifiées.

L'Assemblée parlementaire du Conseil de l'Europe a adopté le 28 juin la résolu­tion 1097 (1996) sur l'abolition de la peine de mort en Europe, qui « condamne en particulier l'Ukraine d'avoir apparemment violé les engagements qu'elle avait pris d'introduire lors de son adhésion au Conseil de l'Europe un moratoire sur les exécutions capitales ». En outre, l'assemblée « invite la Russie, l'Ukraine et la Lettonie à respecter leurs engagements concernant l'introduction d'un moratoire sur les exécutions et l'abolition immédiate de la peine capitale. Elle avertit ces pays que de nouvelles violations de leurs engagements, et notamment l'exécution de condamnés à mort, auront des conséquences en vertu de la Directive n● 508 (1995) ».

Les statistiques sur le recours à la peine de mort

Les statistiques officielles fournies par le ministère de la Justice en mai montrent que, durant l'année 1995, 191 personnes ont été condamnées à mort (143 en 1994) et 149 exécutées (60 en 1994). Il n'y a eu qu'une seule commutation de la peine capitale (deux en 1994). Les autorités ukrainiennes ont été accusées d'avoir volon­tairement accéléré le processus des exécutions en 1995, avant que le moratoire officiel ne soit proclamé, en novembre 1995.

L'Ukraine n'a publié aucune statistique sur le recours à la peine de mort depuis son adhésion au Conseil de l'Europe. Amnesty International craint donc que le nombre des exécutions ne soit beaucoup plus élevé que les quelques cas qui sont venus au jour. Une station de radio ukrainienne a signalé que plus d'une centaine de prison­niers ont été exécutés depuis que l'Ukraine a adhéré au Conseil de l'Europe.

Cas de condamnations à la peine de mort

Le journal Vechernity Donetsk a rapporté en avril que Iouri Stroukhov venait d'être exécuté. En juillet, des sources non officielles ont informé Amnesty International que Vladimir Ogoltsov avait été transféré dans la prison de Dnepropetrovsk en juin, et exécuté. Les mêmes sources ont fait état du transfert en juin et en juillet de Sacha Markitan, Vitali Alkhimov et Sergueï Skarabagatov, tous condamnés à mort, dans la prison de Dnepropetrovsk. De même, l'Organisation a appris qu'à la fin du mois de juin Vitali Goumeniouk, sous le coup d'une condamnation à la peine capitale, avait été emmené de la prison de Jitomir à celle de Loukianov, à Kiev, où l'on pense que des exécutions ont lieu. Amnesty International craint que ces personnes ne soient bientôt exécutées.

Alexeï Vedmedenko et Sergueï Tekoutchev aussi risqueraient une exécution immi­nente. Leurs recours en grâce ont été rejetés début juillet par le président Léonid Koutchma.

Amnesty International a instamment prié le président de la République de revenir sur sa décision et de gracier Sacha Markitan, Vitali Alkhimov, Sergueï Skarabagatov, Vitali Goumeniouk, Alexeï Vedmedenko et Sergueï Tekoutchev. Elle a appelé les autorités à ouvrir une enquête dans les plus brefs délais sur l'exécution présumée de Iouri Stroukhov et de Vladimir Ogoltsov, puis d'en rendre les résultats publics.

YOUGOSLAVIE (RéPUBLIQUE FéDéRATIVE DE)

Réaction aux requêtes du Tribunal pénal international pour l'ex-Yougoslavie

En mars, les autorités yougoslaves ont arrêté Drazen Erdemovic, un Croate qui avait combattu au sein des forces armées serbes de Bosnie. Il avait déclaré à la presse qu'il avait pris part au massacre des Musulmans capturés à Srebrenica en juillet 1995. Les autorités ont permis son transfert devant le Tribunal pénal inter­national pour l'ex-Yougoslavie (le Tribunal) à La Haye. En mai, cette juridiction l'a inculpé de crimes contre l'humanité et il a plaidé coupable. Il a préféré, semble-t-il, être jugé par le Tribunal qu'en Yougoslavie.

En avril, le Tribunal a inculpé trois officiers de l'armée yougoslave de graves viola­tions des Conventions de Genève, des lois et des usages de la guerre, ainsi que de crimes contre l'humanité commis dans la ville croate de Vukovar en 1991. Les autorités yougoslaves ont refusé de les arrêter ou de les extrader, au motif que leur extradition constituerait une violation de la Constitution yougoslave.

Loi d'amnistie

Le Parlement fédéral a voté une loi d'amnistie, qui est entrée en vigueur le 22 juin 1996. Cette mesure s'applique à tous les individus qui se sont soustraits à l'incor­poration ou ont déserté les forces armées avant le 14 décembre 1995. Elle ne s'applique pas aux militaires professionnels ni aux officiers. La presse a signalé que quelque 12 500 hommes en avaient bénéficié.

Prisonniers politiques, prisonniers d'opinion, libérations

Un Albanais de souche, Enver Grajcevci, a été arrêté en avril et inculpé de « propa­gande en faveur d'un changement de l'ordre constitutionnel par la violence ». Il aurait transporté un sac contenant 200 exemplaires d'un magazine publié par une organisation clandestine, le Mouvement national pour la libération du Kosovo, qui prône le rattachement par les armes à l'Albanie des régions de la République fédé­rative de Yougoslavie peuplées d'Albanais. L'avocat d'Enver Grajcevci a déclaré que son client avait été torturé à l'électricité après son arrestation. Amnesty Interna­tional a demandé qu'une enquête soit ouverte sur ces accusations et qu'Enver Grajcevci bénéficie d'un procès équitable.

Au moins trois enseignants albanais de souche ont été condamnés à des peines allant jusqu'à quinze jours d'emprisonnement pour « tenue de rassemblements illégaux ». Ils avaient donné des cours à des étudiants albanais qui refusaient l'enseignement en langue serbe imposé par les établissements scolaires officiels. Un autre enseignant, Pal Krasniqi, a été condamné à deux mois d'emprisonnement pour avoir organisé une réunion syndicale d'enseignants.

En mars, la Cour suprême de Serbie a fait libérer six Musulmans slaves de la région du Sandjak qui avaient été reconnus coupables par un tribunal de Novi Pazar en 1994 et ordonné qu'ils soient rejugés (cf. index AI : EUR 01/01/95).

Attaques contre des Serbes dans la province du Kosovo,

suivies de représailles contre des Albanais de souche

Des informations continuent d'arriver presque tous les jours, signalant que la police a infligé des passages à tabac ou d'autres mauvais traitements à des Albanais en garde à vue ou lors de perquisitions domiciliaires à la recherche d'armes. Le 21 avril, un étudiant albanais de souche a été abattu à Pristina par un civil serbe, qui a été arrêté et inculpé. Le lendemain, 22 avril, cinq Serbes, dont un policier, ont été tués par balles et quatre autres (dont deux policiers) ont été blessés dans le cadre de quatre affaires différentes. Les 16 et 17 juin ont eu lieu trois autres attaques contre des policiers : l'un a été tué et deux autres blessés. Jusqu'ici personne n'a été inculpé en raison de ces faits, mais à chaque fois les forces de police locales ont riposté en arrêtant au hasard des Albanais de souche dans la région ; beaucoup ont été roués de coups avant d'être relâchés.

La peine de mort et les décès à la suite de mauvais traitements présumés

en garde à vue

En avril, le tribunal de district de Zajecar a condamné à mort pour meurtre un prison­nier qui s'était évadé. Un Albanais de souche, Isuf Kabashi, est mort le 4 juin, apparemment après avoir été violemment battu par la police de Pec. Selon un rapport d'autopsie, il est décédé de mort naturelle, des suites d'une crise cardiaque. Un Serbe originaire de la province de Voïvodine, Nenad Pilipovic, est mort le 17 juin. Il avait, semble-t-il, été tabassé par deux policiers qui l'avaient arrêté après un accident de voiture. Les policiers ont été arrêtés et inculpés.

Voir également le chapitre Femmes en Europe, p. 88.

RATIFICATIONS – éVéNEMENTS RéCENTS

Andorre

En janvier, Andorre a ratifié le Protocole n● 6 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et la Convention relative aux droits de l'enfant.

Azerbaïdjan

Le 31 mai, le Parlement a approuvé une proposition du président Gueïdar Aliev de ratifier un certain nombre de conventions internationales, notamment la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Amnesty International a écrit pour saluer cette décision et exprimer l'espoir que la notification correspondante sera adressée le plus rapidement possible aux instances telles que les Nations unies, de manière à ce que ces traités puissent entrer en vigueur sans délai. L'Organisation a également demandé que soit envi­sagée la ratification du Premier Protocole facultatif au Pacte international relatif aux droits civils et politiques. En vigueur depuis 1976, il permet au Comité des droits de l'homme des Nations unies d'examiner les communications adressées par des particuliers des États concernés qui estiment que leurs droits, tels que définis par le pacte, ont été violés. Ces communications ne sont recevables que lorsque toutes les voies de recours au niveau national ont été épuisées. De toutes les anciennes répu­bliques soviétiques, seulement quatre (le Turkménistan, le Tadjikistan, le Kazakhstan et la Moldavie), en plus de l'Azerbaïdjan, doivent encore signer ou ratifier le Premier Protocole facultatif au PIDCP en qualité d'États indépendants.

Estonie

En avril, l'Estonie a ratifié la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, de même que ses Protocoles n^os 1, 4, 7, 9, 10 et 11.

Irlande

En avril, l'Irlande a signé et ratifié les Protocoles n^os 1 et 2 à la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

Lituanie

En février, la Lituanie a adhéré à la Convention des Nations unies contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants, de même qu'à la Convention des Nations unies pour la prévention et la répression du crime de génocide.

Moldavie

En mai, la Moldavie a signé les Protocoles n^os 1, 4, 6, et 7 à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ainsi que la Convention européenne pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants.

FEMMES EN EUROPE

Quelques-unes des préoccupations d'Amnesty International

Les violations des droits fondamentaux des femmes se produisent tous les jours en Europe, mais attirent rarement l'attention voulue. La forme que prennent ces viola­tions montre que les femmes sont considérées comme n'ayant ni pouvoir ni statut au sein de la société. Il est notamment arrivé que les représentants de la force publi­que s'en prennent à des femmes, chez elles, parce que les hommes de la famille n'étaient pas là.

En Europe aussi, la pratique des mauvais traitements envers les femmes est fréquente. On y retrouve souvent des actes de violence ou des insultes à caractère sexuel, ainsi que des éléments de discrimination, raciale ou autre.

Il convient de relever le manque d'empressement de la part des autorités à enquêter sur les accusations mettant en cause leurs représentants dans des cas de violations des droits de la personne humaine et à punir les responsables. Cette pratique, déjà bien établie quand les victimes sont des hommes, semble tout aussi marquée lorsque les violations ont été commises contre des femmes.

Ci-dessous sont décrits quelques-uns des cas sur lesquels Amnesty International a enquêté pendant la période allant de janvier à juin 1996. Cette rubrique n'a pas pour but de résumer toutes les préoccupations de l'Organisation à cet égard, elle se veut seulement le reflet des différentes violations qui ont été commises contre les femmes en Europe.

Femmes maltraitées

Autriche

En novembre 1995, Sabine Geisberger, vingt-trois ans, a affirmé qu'elle avait été maltraitée par des policiers viennois de la brigade des stupéfiants qui avaient fait une descente chez elle à la recherche de drogue. Selon la plainte qu'elle a déposée auprès des autorités chargées des poursuites de Vienne, un des policiers l'a traînée par les cheveux jusque dans sa chambre, l'a poussée dans un coin et fermé la porte. Pendant les vingt minutes qui ont suivi, il lui a assené des coups de pied dans les organes génitaux, puis lui a ordonné de se relever. La jeune femme a essayé de le faire, mais elle s'est effondrée de douleur.

Au cours de la perquisition dans son appartement, les policiers ont découvert plusieurs flacons de méthadone, un médicament de substitution utilisé dans le traitement de la dépendance à l'héroïne. Sabine Geisberger a affirmé qu'elle leur avait déjà dit que les flacons se trouvaient dans le réfrigérateur et qu'ils apparte­naient à son ami. Elle a été emmenée au poste et détenue toute la nuit. Relâchée le lendemain après-midi après avoir été interrogée, elle a affirmé que, durant sa détention, elle n'avait pas eu le droit de téléphoner à sa sœur pour la prévenir de ce qui lui était arrivé. Un médecin du service de gynécologie de l'hôpital de Klagenfurt, qui l'a examinée le lendemain, a constaté des contusions sur le bord de la région pelvienne, sur la cuisse gauche et sur les organes génitaux.

En février, Amnesty International a instamment prié les autorités autrichiennes d'ouvrir rapidement une enquête approfondie et impartiale sur les mauvais traite­ments qui auraient été infligés à Sabine Geisberger ; de traduire en justice toute personne tenue pour responsable ; et d'indemniser la jeune femme pour les dom­mages subis. En avril, le bureau du droit international du ministère des Affaires étrangères, à qui, selon les directives du gouvernement autrichien, les requêtes d'Amnesty International devaient être adressées, a informé l'Organisation que sa lettre avait été « portée à l'attention des autorités autrichiennes compétentes » et qu'elle serait « informée de leur réponse dès que possible ».

Violetta J. et son mari, tous deux rom (tsiganes), résident en Autriche depuis seize ans. En avril, Violetta J. a affirmé qu'elle avait été maltraitée par des policiers viennois qui s'étaient présentés chez elle pour chercher son mari, Nicola. Selon ce qu'elle a déclaré à l'organisation non gouvernementale Romano Centro, Nicola J. avait tenté auparavant d'intervenir dans une querelle entre les policiers et un ami à propos de la voiture de ce dernier, qui était mal garée. Lorsqu'un des policiers avait sorti son revolver, Nicola J. était rentré en courant chez lui. Peu après, plusieurs véhicules de police étaient arrivés devant la maison de Nicola et de Violetta J. et des policiers avaient envahi l'appartement. Violetta a déclaré qu'ils avaient commencé à frapper son mari et que leur trois enfants, âgés de neuf, onze et douze ans, s'étaient alors mis à pleurer. Elle s'était placée devant eux pour les protéger, mais les policiers l'auraient alors frappée elle aussi. Des certificats médicaux attestent que Violetta J. avait des contusions aux deux coudes, au poignet gauche, à la main droite, à la cuisse droite et à la cheville gauche, ainsi que la mâchoire et la lèvre supérieures enflées et une bosse à la tête. Violetta et Nicola J. ont affirmé que les policiers avaient proféré des insultes racistes à leur encontre et qu'ils leur avaient demandé quand ils allaient « enfin rentrer chez eux ».

Le couple a été emmené, menottes aux poignets, au poste de police, où il a été retenu toute la nuit. Pendant ce temps, les trois enfants seraient restés tout seuls dans l'appartement. Selon Violetta J., un médecin est venu la voir en garde à vue. Toutefois, il ne l'a pas examinée, prétextant que les quelques gifles qu'elle avait reçues ne le justifiait pas. L'hôpital où cette femme a été soignée a déposé une plainte, comme le prévoit la législation autrichienne.

En juin, Amnesty International a exhorté les autorités autrichiennes à ouvrir rapide­ment une enquête approfondie et impartiale sur les mauvais traitements qui auraient été infligés à Violetta J. ; à traduire en justice toute personne tenue pour respon­sable ; et à indemniser cette femme pour les dommages corporels subis.

Bulgarie

Zlatka Asenova Gikova est âgée de trente-six ans et gravement handicapée à la suite d'une maladie d'enfance. Elle aurait été maltraitée par la police de Sofia.

Le 10 avril, vers 18 h 30, au terminus de l'autobus, à Voluyak, une banlieue de Sofia, Zlatka Asenova Gikova aurait été agressée par un policier dont l'identité est connue. Elle a reçu plusieurs coups de poing au visage et dans le dos. Le policier l'aurait également traitée de prostituée. Le soir même, elle est allée signaler les faits à la Direction régionale n● 9 de la police.

Le lendemain matin, Zlatka Asenova Gikova a été examinée à l'hôpital Pirogov, où on lui a délivré un certificat faisant état de lésions et de contusions à la bouche, à la tempe et à l'arrière de la tête. Vers 17 heures, le même jour, chez elle à Voluyak, cette femme aurait à nouveau été frappée sur tout le corps par deux policiers, dont les noms sont également connus d'Amnesty International. Elle est allée se plaindre devant le procureur militaire de Sofia, mais, à ce jour, celui-ci n'a pas ouvert d'enquête sur cette affaire.

L'Organisation a instamment prié les autorités bulgares d'ouvrir sans délai une enquête indépendante et impartiale sur les mauvais traitements qu'aurait subis Zlatka Asenova Gikova, d'en rendre publiques les conclusions et de traduire en justice toute personne tenue pour responsable de violations des droits de la personne humaine.

Italie

Le 29 février, Grace Patrick Akpan, citoyenne italienne et fille d'un diplomate nigérian, a déposé une plainte devant le Parquet de Catanzaro, dans laquelle elle affirme avoir été agressée physiquement par des policiers qui avaient eu un comportement « xénophobe ». La plaignante, étudiante en médecine, mariée à un carabinier de Catanzaro et vivant en Italie depuis une dizaine d'années, a expliqué que deux policiers l'avaient interpellée pour un contrôle d'identité alors qu'elle se rendait à l'église, le 20 février. Ils avaient commencé à la questionner d'une manière menaçante. Elle leur avait répondu qu'elle n'avait pas ses papiers sur elle, mais elle avait décliné son identité, expliqué qu'elle était mariée à un carabinier et qu'elle vivait tout près. Quand elle a déclaré qu'elle était citoyenne italienne, les policiers lui auraient répondu qu'« une femme noire ne [pouvait] pas être citoyenne italienne ».

D'après Grace Patrick Akpan, les policiers semblaient avoir accepté de l'accompa­gner chez elle pour y chercher ses papiers d'identité. Cependant, lorsqu'elle a fait demi-tour, l'un d'eux lui a brusquement donné un coup de genou dans le dos qui l'a fait tomber par terre, lui a arraché son téléphone portable des mains, a cassé l'antenne et lui a plié les bras derrière le dos. Les deux hommes l'ont alors jetée dans leur voiture, à l'arrière. L'un d'eux s'est agenouillé avec un genou sur son ventre tout en la tenant d'une main par la nuque, tandis que l'autre policier lui tordait la tête en la tirant par les cheveux. Le premier lui a crié : « Tu peux remercier Dieu d'être une femme et qu'on soit en ville, sinon je t'aurais tuée. » L'un des policiers l'a maintenue couchée dans la voiture pendant que l'autre démarrait et annonçait par radio qu'ils amenaient une « prostituée de couleur ». Au poste, l'inspecteur de service a demandé aux policiers qui avaient arrêté Grace Patrick Akpan si celle-ci avait été surprise « en train d'aborder des hommes ». Dans sa plainte, la jeune femme a dit que son impression avait été ainsi confirmée que, pour la police, « une jeune femme de couleur, nigériane de surcroît, ne pouvait par définition être qu'une prostituée ».

Grace Patrick Akpan a affirmé que lorsqu'elle avait élevé la voix pour demander des explications, l'un des policiers qui l'avaient arrêtée l'avait frappée au visage. Elle avait appelé à l'aide, disant qu'elle était la femme d'un carabinier et demandant que quelqu'un essaie de vérifier son identité. Elle avait finalement été autorisée à communiquer avec le central téléphonique des carabiniers, où elle avait laissé son nom. Elle a passé plus d'une heure au commissariat. Elle commençait à se sentir mal, mais les policiers ont refusé de lui donner de l'eau et d'appeler une ambu­lance. Ils lui ont dit qu'elle ne pouvait aller nulle part avant l'arrivée d'un inspecteur du service des étrangers. Il s'est trouvé que celui-ci était un parent de son mari et qu'il a immédiatement confirmé son identité. Les policiers ont alors donné de l'eau à Grace Patrick Akpan, lui ont rendu son téléphone portable et l'ont autorisée à contacter un avocat. Elle a ensuite été relâchée.

La jeune femme s'est immédiatement rendue au service des urgences de l'hôpital de Pugliese, où elle a été admise pour soigner ses blessures qui, d'après le dia­gnostic, ne seraient pas guéries avant une vingtaine de jours. Un certificat médical délivré le soir du 20 février constatait un torticolis et des contusions au cou, des écorchures à la lèvre supérieure, ainsi que des lésions à la tête et à la poitrine provo­quées par des coups violents.

Plus tard, le chef de la police de Catanzaro a déclaré à la presse que la police avait porté plainte contre Grace Patrick Akpan parce qu'elle avait refusé de décliner son identité et que, lorsque les policiers l'avaient priée de monter dans leur voiture, elle avait frappé l'un d'eux avec son téléphone portable, lui faisant des écorchures au visage qui mettraient environ trois jours à guérir. En mai, le Parquet a requis la comparution des deux policiers devant un tribunal pour abus d'autorité, coups et blessures, menaces et insultes. Il a également requis que Grace Patrick Akpan soit jugée sous l'inculpation d'insultes et de rébellion, de coups et blessures et de refus de donner des précisions sur son identité. Un juge d'instruction doit examiner cette requête le 1^er octobre 1996.

Roumanie

Deux femmes, Camelia Rosu et Carmen Efta, auraient été maltraitées par la police pendant un cours de yoga à Bucarest.

Selon des témoins oculaires, le 17 juin vers 23 heures, quelque 70 policiers, la plupart portant une tenue antiémeutes et les autres en civil, ont pénétré dans la salle de sport de l'Institut polytechnique de Bucarest, où un cours de yoga était sur le point de se terminer, et se sont postés près de l'entrée. Ils étaient accompagnés par trois cameramen et quelques journalistes. Le chef de cette opération ne se serait pas présenté et n'aurait montré aucun mandat. La police a exigé de voir les papiers d'identité de toutes les personnes présentes (il y avait environ 150 personnes à ce cours de yoga) et a demandé à chacune d'entre elles de manière brutale où elle habitait et où elle travaillait. Une vingtaine de personnes qui n'avaient pas leurs papiers sur elles ont été emmenées au poste, interrogées, puis relâchées.

Pendant ce temps, les cameramen (à qui la police avait apparemment dit qu'une sorte d'orgie se déroulait là) filmaient et prenaient des photos des événements. À un moment donné, un policier a voulu se saisir de la caméra vidéo d'un élève de yoga qui, lui aussi, filmait la scène. Deux autres élèves, Carmen Efta et Camelia Rosu, sont alors intervenues et se sont interposées entre leur ami et le policier. La caméra vidéo est tombée et Carmen Efta s'est baissée pour la ramasser. Lorsqu'elle s'est relevée, l'un des policiers s'est mis à lui donner des coups dans le dos et un autre a violemment frappé au visage Camelia Rosu, qui refusait de lâcher la cassette vidéo. Après avoir vérifié l'identité de tout le monde, les policiers sont partis. La plupart des 150 élèves de la classe de yoga ont porté plainte auprès du Parquet militaire de Bucarest.

Des certificats médicaux attestent que Camelia Rosu avait des contusions au front, à la tempe et à la pommette droites, ainsi que des ecchymoses et une déchirure sur les avant-bras et la main gauche. Quant à Carmen Efta, elle avait des contusions à la pommette, au genou et à la main gauches.

Amnesty International a instamment prié les autorités roumaines d'ouvrir dans les plus brefs délais une enquêt e indépendante et impartiale sur les mauvais traitements qu'auraient subis Camelia Rosu et Carmen Efta, d'en rendre publics les résultats et de traduire en justice toute personne tenue pour responsable de violations des droits de la personne humaine. De plus, l'Organisation a exhorté les autorités à organiser et mettre en place une formation destinée aux policiers, en mettant l'accent sur des sujets tels que les droits de l'homme, la tolérance raciale et le règlement pacifique des différends.

Yougoslavie (République fédérative de)

Les femmes de souche albanaise et leurs enfants dans la province du Kosovo sont souvent témoins de scènes de violence lorsque la police perquisitionne dans leurs maisons, arrête ou tabasse leurs compagnons masculins. Elles subissent parfois elles-mêmes les coups et mauvais traitements infligés par la police qui va jusqu'à les arrêter alors qu'elle recherche les hommes de leur famille.

La province du Kosovo fait partie de la République de Serbie, mais, depuis l'abo­lition effective de l'autonomie de la province par les Serbes, en 1989, les Albanais de souche, qui constituent plus de 85 pour cent de la population, refusent dans leur grande majorité de reconnaître l'autorité serbe. La plupart d'entre eux sont favo­rables aux revendications de leurs dirigeants, à savoir la sécession de la province de la République fédérative de Yougoslavie et sa reconnaissance en tant qu'État indé­pendant. Depuis le début du conflit armé dans l'ex-Yougoslavie, les forces de police, qui sont majoritairement serbes, ont procédé presque tous les jours à des perquisitions dans les foyers des Albanais. Ces perquisitions, destinées essentiel­lement à rechercher des armes, sont souvent menées d'une manière délibérément brutale et destructrice : les meubles sont brisés, des menaces et des violences verbales sont proférées contre les membres de la maisonnée, les hommes sont souvent arrêtés et roués de coups au poste de police local ou, ce qui est encore plus humiliant, chez eux, sous les yeux de leur famille. On sait que la police a eu recours à la violence même dans des cas où elle n'avait découvert aucune arme interdite. En outre, lorsqu'elle ne trouve pas l'homme qu'elle cherche, elle emmène parfois en détention à sa place, en tant qu'"otage", une femme ou une jeune personne de sa famille.

Ainsi, Florije Gjinolli aurait été maltraitée par des policiers qui ont fait incursion chez elle, à Urosevac, à minuit, le 11 février. Ils ont demandé à voir son mari, Muhamet, qui était parti à l'étranger, et ont fouillé la maison à la recherche d'armes. Ils ont ordonné à Florije Gjinolli de leur remettre le fusil qu'ils prétendaient que son mari possédait et ont menacé de prendre en otage son fils de treize ans. Après quoi, ils ont arrêté et battu deux voisins.

Le 29 et le 30 mai 1996, des policiers sont allés à la recherche d'armes au domicile de l'imam Ismail Hyseni, à Nerodimlje, bien que celui-ci ait affirmé ne pas en pos­séder. Quand les policiers sont retournés le 1^er juin, ils auraient arrêté son épouse, Fazlije Hyseni, sa fille Hanife, malade mentale, ainsi que d'autres parents, dont un neveu, Ramiz Hyseni, qui a été tellement brutalisé par la police qu'il a dû faire appel à un médecin pour soigner ses blessures.

Une autre femme, Fatime Xhemajli, âgée de soixante-deux ans, a été maltraitée et menacée par des policiers à cause des hommes de sa famille, en l'occurrence, ses fils. L'un d'eux, Bajrush Xhemajli, est un prisonnier politique et un militant des droits de l'homme. En mai 1996, Fatime Xhemajli a été convoquée trois fois au commissariat d'Urosevac et sommée de remettre un fusil qu'elle niait posséder. La première fois, les policiers l'ont interrogée sur deux autres de ses fils, qui sont partis à l'étranger pour fuir les persécutions. Ils l'ont de plus menacée de tuer Qamil, le seul de ses fils vivant encore sous son toit, et de la jeter, elle, par la fenêtre, mais Fatime Xhemajli ne s'est pas laissé intimider. La deuxième fois, elle a été frappée et bousculée par un policier, à la suite de quoi elle s'est cogné la tête contre un meuble. La troisième fois, les policiers l'auraient menacée de tuer Qamil et lui auraient dit : « Les murs de ta maison vont être rouges de sang. »

En juin, des policiers se sont rendus dans un village près de Kamenica, chez un homme de soixante-quinze ans, Hysen Selishta, à la recherche de son fils Tefik. Ce dernier était absent. Lorsque Hysen Selishta leur a dit qu'il ne savait pas où il était, ils l'ont frappé avec des matraques de caoutchouc. Ils ont aussi brutalisé la vieille mère de Tefik, Metihe Selishta, qui s'est évanouie.

Amnesty International a demandé à de nombreuses reprises aux autorités yougo­slaves d'ouvrir promptement des enquêtes impartiales sur les accusations de bruta­lités policières et de traduire en justice les responsables. Elle a aussi insisté pour que les policiers soient tenus d'appliquer les normes internationales relatives aux responsables de l'application des lois.

Femmes sous le coup d'une condamnation à la peine capitale

Kirghizistan

Lioubov Sirotkina, née en 1970, a été condamnée à mort en janvier 1996 pour le meurtre de son beau-fils, âgé de dix-sept ans. Il était mort de faim alors qu'il était sous sa garde pendant que son père était en prison. Lioubov Sirotkina a d'abord été inculpée aux termes de l'article 124 du Code pénal de « délaissement d'une personne en danger ». Cependant, après enquête, le procureur lui a substitué une inculpation au titre de l'article 94 – « meurtre prémédité avec circonstances aggravantes » –, et l'affaire a été renvoyée devant le tribunal de Bichkek, la capitale. Le 17 janvier, cette juridiction a reconnu Lioubov Sirotkina coupable de « meurtre prémédité, commis dans son propre intérêt et avec une cruauté particulière ». L'inculpée aurait déclaré qu'elle était partiellement coupable. Le 19 mars, la Cour suprême a fait droit à l'appel qu'elle avait interjeté et a commué sa peine de mort en quinze ans de réclusion.

Femmes victimes d'exécutions extrajudiciaires ou tuées de manière délibérée et arbitraire

Fédération de Russie : le conflit en République de Tchétchénie

En mai, Amnesty International s'est adressée aux autorités russes et tchétchènes à propos de la mort de deux journalistes en République de Tchétchénie. Elle a demandé que des enquêtes indépendantes, approfondies et impartiales soient ouvertes dans les plus brefs délais sur le décès de Nadejda Tchaïkova, de Nina Efimova et de la mère de celle-ci, que les résultats en soient rendus publics et que les respon­sables soient jugés dans le respect des normes internationales.

En juillet, l'Organisation a reçu une réponse du Parquet général de la Fédération de Russie. Dans une lettre datée du 24 juin, le substitut du procureur général, V. I. Michine, déclarait que « des poursuites pénales et des enquêtes avaient été engagées sur les circonstances de la mort de Nadejda Tchaïkova, de Nina Efimova et de la mère de celle-ci, et que des mesures avaient été prises pour que les respon­sables de ces crimes soient identifiés ». La lettre signalait en outre que ces enquêtes avaient été placées sous le contrôle du Parquet général de la Fédération de Russie.

Le corps d'une journaliste russe âgée de trente-deux ans, Nadejda Tchaïkova, avait été retrouvé le 30 mars dans une tombe peu profonde, près du village tchétchène de Gekhi, à une vingtaine de kilomètres de la capitale, Grozny. Il avait été exhumé le 12 avril après que des journalistes moscovites l'eurent identifié. Nadejda Tchaïkova était portée disparue depuis le 20 mars. Correspondante de l'hebdomadaire Obchtchaïa Gazeta, elle enquêtait sur le détournement présumé de fonds destinés à la reconstruction de l'économie tchétchène. Elle avait publié l'année dernière des informations dans le journal Express-Khronika, affirmant que les chefs des forces fédérales russes, les représentants du gouvernement tchétchène et les commandants fidèles au chef rebelle Djokar Doudaïev étaient impliqués dans ce détournement de fonds. Elle aurait reçu des avertissements anonymes la sommant de cesser son enquête si elle souhaitait rester en vie. Selon les conclusions du rapport d'autopsie, les tueurs de Nadejda Tchaïkova lui avaient bandé les yeux, l'avaient violemment frappée, puis l'avaient obligée à s'agenouiller, avant de lui tirer une balle dans la nuque. La journaliste avait été vue le 20 mars pour la dernière fois par des confrères, qui ont déclaré qu'elle se dirigeait vers Samatchki et qu'elle avait l'intention de se déguiser en paysanne tchétchène pour couvrir les opérations de l'armée fédérale russe dans la région.

Amnesty International pense que Nadejda Tchaïkova a peut-être été victime d'une exécution extrajudiciaire ou d'un homicide délibéré et arbitraire. Un fonctionnaire local, ainsi qu'une note de la main de Nadejda Tchaïkova, auraient désigné les troupes fédérales russes comme suspects. Cependant, d'autres sources auraient signalé que les chefs tchétchènes eux-mêmes, croyant qu'elle était une espionne et agissant peut-être sur la base de rumeurs répandues par le service fédéral de sécurité (FSB), auraient donné l'ordre de son exécution. Si l'on en croit les informa­tions reçues en juin, aucune enquête n'a été ouverte par le Parquet général de la Fédération de Russie. Quant au procureur local tchétchène, qui avait été saisi de l'affaire à l'origine, il semble peu vraisemblable que son enquête progresse, faute de moyens.

Le corps d'une autre journaliste, Nina Efimova, vingt-cinq ans, a été découvert dans le quartier Leninski de Grozny, le matin du 9 mai, tandis que celui de sa mère, âgée de soixante-treize ans, était retrouvé dans la nuit du 9 mai dans une conser­verie désaffectée de Grozny. Il semble que les deux femmes aient connu une mort violente et que Nina Efimova ait été tuée d'une balle de pistolet dans la nuque. Elle travaillait pour Vozrojdenié, journal en langue russe diffusé en Tchétchénie. Elle a été enlevée en compagnie de sa mère dans la nuit du 7 au 8 mai. Elle avait récem­ment publié un certain nombre d'articles de fond sur la criminalité en Tchétchénie. Des représentants du ministère de l'Intérieur tchétchène ont déclaré qu'ils pensaient que son enlèvement et sa mort avaient peut-être un lien avec ses activités profes­sionnelles. En outre, le 10 mai, le vice-ministre de l'Intérieur tchétchène aurait affir­mé dans une interview qu'une enquête avait été ouverte et que des suspects avaient été identifiés. Amnesty International craint que Nina Efimova et sa mère n'aient été victimes d'une exécution extrajudiciaire ou d'un homicide délibéré et arbitraire.

En juillet 1995, Amnesty International s'est adressée aux autorités russes à propos de la mort de Natalia Aliakina, journaliste indépendante russe qui travaillait pour la station de radio allemande d'informations RUFA, ainsi que pour l'hebdomadaire Focus. Cette femme a été abattue par les forces russes à Boudennovsk, le 17 juin 1995. Des soldats ont ouvert le feu sur la voiture dans laquelle elle circulait, peu après qu'elle eut traversé un poste de contrôle gardé par les troupes du ministère de l'Intérieur, à la sortie de la ville de Boudennovsk. Cela s'est passé au moment le plus critique de la crise des prises d'otages. Deux autres passagers de la voiture, le mari de la journaliste, Gisbert Mrozek, et le chauffeur, ont été blessés par des éclats de verre. Une enquête a été ouverte et un soldat a été arrêté après l'ouverture d'une procédure judiciaire pour « violation des règlements relatifs à l'usage des armes à feu » (article 251-1 du Code pénal). Amnesty International a cherché à avoir des assurances quant à l'impartialité et à l'exhaustivité de l'enquête sur la mort de Natalia Aliakina. Elle a demandé que les résultats en soient rendus publics et que toute personne tenue pour responsable de l'homicide délibéré et arbitraire d'un civil non armé soit traduite en justice.

Le 13 février 1996, l'enquête a été close et l'affaire renvoyée devant un tribunal militaire à Stavropol. La presse russe a signalé le 12 juillet que l'accusé, le soldat Sergueï Fedotov, avait affirmé devant le tribunal qu'en entrant dans un véhicule blindé destiné au transport des troupes il avait actionné accidentellement avec son pied une mitrailleuse lourde et fait partir les deux coups qui avaient tué Natalia Aliakina. Le procureur a demandé l'acquittement, au motif que Sergueï Fedotov ne pouvait pas savoir que le dispositif de sécurité n'était pas enclenché, et a attribué l'accident à un défaut de conception du véhicule blindé.

Le 16 juillet, un juge militaire a condamné Sergueï Fedotov à une peine de deux ans d'emprisonnement avec sursis pour « homicide involontaire par négligence dans l'utilisation des armes à feu ». Gisbert Mrozek, le mari de Natalia Aliakina, et un témoin oculaire du décès de la journaliste ont fait appel auprès du procureur militaire du Caucase du Nord, demandant que l'affaire soit rejugée. Gisbert Mrozek est correspondant de la radio allemande d'informations RUFA. Il n'a cessé de protester auprès des autorités russes contre la façon absurde dont avaient été traités les éléments de preuve et le refus de faire comparaître les témoins qui donnaient une autre version des faits.

Selon Gisbert Mrozek, lui-même et un de ses confrères auraient reçu l'année dernière une information communiquée par Sergueï Medvedev, le porte-parole du président Boris Eltsine : un autre soldat pourrait être l'auteur des coups de feu ayant tué Natalia Aliakina, à moins que deux soldats au total n'aient été impliqués dans cet homicide.

Les femmes et la liberté d'expression

Grèce

Les accusations retenues contre Hara Kalomiri, directrice du Conservatoire grec de musique, ont été portées par un archevêque orthodoxe grec et un moine du mont Athos. Hara Kalomiri avait fondé un centre d'activités artistiques et de méditation bouddhiste en Chalcidique, sans autorisation du gouvernement. Le verdict a été prononcé en vertu de l'article 1 de la Loi 1363/1938, qui interdit les cultes et les lieux de culte non orthodoxes sans une autorisation préalable de l'Église orthodoxe, ainsi que la pratique d'une religion considérée comme hérétique par cette même Église ; cette loi prévoit une peine totale pouvant aller jusqu'à dix-huit mois d'emprisonnement, sans possibilité de payer une amende en lieu et place. Hara Kalomiri a été condamnée le 27 mars à trois mois d'emprisonnement par le tribunal de première instance de Thessalonique, pour « la fondation et la gestion en Chalcidique d'un lieu de culte privé destiné à une communauté bouddhiste, sans autorisation du gouvernement ». Elle est restée en liberté dans l'attente de l'audience en appel, dont la date n'a pas encore été fixée.

Femmes prisonnières d'opinion

Ouzbékistan

Paulina Braunerg, avocate et membre du bureau de l'Association des droits de l'homme d'Ouzbékistan (non reconnue officiellement), a été détenue à trois reprises en trois jours, en mars, dans les locaux du Service de la sécurité nationale (SSN), dans la ville d'Almalyk, près de Tachkent, la capitale. Son jeune fils Nikita a été arrêté deux fois pendant la même période et, en une occasion, le fils et la mère ont été détenus dans des cellules séparées pendant douze heures. Paulina Braunerg a été retenue sous prétexte d'être interrogée sur son implication présumée dans le négoce illégal de métaux précieux, accusation qu'elle a niée. La véritable raison de son arrestation semble plutôt être son engagement dans des activités politiques et de défense des droits de l'homme. Le premier jour de sa détention, des agents de la force publique ont fouillé son appartement à Almalyk et ont confisqué des exem­plaires du journal moscovite Izvestia, ainsi que des journaux d'opposition ouzbeks Forum et Kharakat. Le troisième jour, Paulina Braunerg a été interrogée sur les contacts qu'elle avait avec des organisations et des militants des droits de l'homme et a été menacée d'une détention prolongée. À l'heure où nous écrivons, cette femme n'a été inculpée d'aucune infraction.

Turkménistan

Evguenia Starikova a été condamnée en juin 1995 à deux ans d'emprisonnement pour « dissimulation d'une infraction ». Elle avait été arrêtée quelque temps aupa­ravant pour avoir aidé un ancien collègue de travail, prisonnier d'opinion probable, Moukhametkouli Aïmouradov, qui était en fuite après s'être évadé de détention provisoire. Amnesty International considère qu'Evguenia Starikova pourrait être une prisonnière d'opinion, du fait qu'elle a été incarcérée parce qu'elle avait abrité pour des raisons de conscience un prisonnier d'opinion probable, après une évasion qui avait peut-être été orchestrée par les autorités. (Sur les cas de Moukhametkouli Aïmouradov et d'Evguenia Starikova, cf. index AI : EUR 61/03/96, dans lequel Evguenia Starikova figure par erreur sous un nom masculin, Evgueni Starikov.)

Roufina Arabova a été internée en janvier dans l'hôpital psychiatrique central d'Achgabat, la capitale du Turkménistan. D'après des sources non officielles, elle n'a pas été hospitalisée pour des raisons médicales, mais pour avoir protesté pacifi­quement et avec persistance contre le refus des autorités turkmènes de lui accorder l'emploi auquel elle a droit. Selon des émigrés turkmènes, les autorités ont inter­prété ses protestations comme l'expression d'une opposition politique au régime actuel. À l'heure où nous écrivons, Roufina Arabova est vraisemblablement encore internée. Il s'agit probablement d'une prisonnière d'opinion.

Roufina Arabova est née en 1953. Économiste diplômée, elle a travaillé jusqu'en 1986 comme chef du service de planification d'une importante usine de recyclage de métaux. En 1986, lors d'une vérification de routine des comptes de la compa­gnie, elle a découvert des irrégularités financières à grande échelle et a fait part de ses constatations au procureur général. À la suite de son rapport, elle a été licenciée et envoyée dans un hôpital psychiatrique, où elle a été internée contre son gré pendant trois mois. Elle n'a pas retrouvé son poste à sa sortie de l'hôpital, alors que légalement la compagnie aurait dû la réintégrer. Après des années de protestations publiques, dont des grèves de la faim, l'internement psychiatrique de Roufina Arabova a enfin été déclaré illégal et, en mars 1993, elle a retrouvé son ancienne place. Mais moins d'un mois plus tard, son poste a été supprimé à l'occasion d'une restructuration de l'entreprise.

Détention de courte durée et craintes pour la sécurité de manifestantes

En février et en mars, trois manifestations antigouvernementales – contre la pénurie de vivres, le retard dans le paiement des salaires et un projet de démolition d'habita­tions pour construire un parc de loisirs – ont surtout été suivies par des femmes et des enfants. Amnesty International a été préoccupée par des informations selon lesquelles certains des participants à ces manifestations avaient été détenus pendant de brèves périodes. De plus, les organisateurs présumés seraient recherchés pour être interrogés par les responsables de l'application des lois et risqueraient d'être soumis à la torture ou à des mauvais traitements s'ils étaient arrêtés. Bien qu'Amnesty International n'ait pas reçu d'informations sur des cas précis de victimes de violations des droits de l'homme dans le cadre de ces événements, Amnesty Inter­national a exprimé aux autorités turkmènes ses préoccupations à propos du comportement général des responsables de l'application des lois envers les mani­festants, qui lui a été rapporté par des sources non officielles. (Se reporter au chapitre sur le Turkménistan.)