AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 01/003/00

DOCUMENT PUBLIC

Londres, septembre 2000

PRÉOCCUPATIONS
D'AMNESTY INTERNATIONAL
EN EUROPE
Janvier - juin 2000

SOMMAIRE

BIÉLORUSSIE (BÉLARUS) 2

Prisonniers d’opinion 2

Manifestations organisées à la suite de “ disparitions ” présumées 3

Impunité 3

Détention arbitraire et allégations de brutalités envers des

manifestants 4

Conditions carcérales 5

Objection de conscience 5

BIÉLORUSSIE (BÉLARUS)

Le procès de Mikhaïl Tchiguir, chef de file de l’opposition et ancien Premier ministre, qui avait été emprisonné durant huit mois en 1999 pour ses activités au sein de l’opposition, s’est ouvert fin janvier 2000 au tribunal municipal de Minsk, suscitant un intérêt considérable, tant à l’étranger que dans le pays. Plusieurs représentants d’ambassades étrangères situées à Minsk et de l’Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE) ont suivi son déroulement (cf. index AI : EUR 49/014/00). Au terme d’une procédure inique, le tribunal a rendu son jugement le 19 mai 2000, déclarant Mikhaïl Tchiguir coupable de malversations commises dans le cadre des fonctions de directeur de banque qu’il exerçait avant de devenir Premier ministre en 1994. Le tribunal l’a condamné à une peine de trois ans d’emprisonnement, dont deux avec sursis, ainsi qu’à une amende d’environ 231 000 euros à verser à l’État à titre de réparation, mais, compte tenu de sa période de détention provisoire, il n’a pas eu à passer l’année restante de sa peine en prison. Le tribunal a également interdit à cet ancien prisonnier d’opinion âgé de cinquante-deux ans toute activité politique durant cinq ans. Par conséquent, s’il se présentait aux élections prévues en 2000 et en 2001, il pourrait avoir à purger l’intégralité de sa peine. Si Mikhaïl Tchiguir était condamné et emprisonné pour ses activités politiques non violentes, Amnesty International le considérerait comme un prisonnier d’opinion.

Le 19 juin 2000, le tribunal municipal de Minsk a déclaré Nikolaï Statkevitch, dirigeant du Parti social-démocrate biélorusse, et Valery Chtchoukin, membre du Parlement dissous et militant de l’opposition, coupables de troubles à l’ordre public aux termes de l’article 186 - 3 du Code pénal biélorusse pour avoir joué un rôle essentiel dans l’organisation de deux manifestations ayant eu lieu en 1999. Les deux hommes ont été placés en détention administrative après les manifestations ; Amnesty International avait alors déclaré qu’elle les considérait comme des prisonniers d’opinion. Le tribunal les a condamnés respectivement à des peines de deux ans et d’un an d’emprisonnement avec sursis. Amnesty International a reçu de nombreuses informations selon lesquelles la police aurait procédé à des arrestations et se serait rendue responsable de brutalités au cours des manifestations du 27 juillet et du 17 octobre (cf. index AI : EUR 01/001/00 non traduit en français).

Manifestations organisées à la suite de “ disparitions ” présumées

Le 3 mars 2000, le tribunal du quartier Lénine, à Minsk, a astreint trois manifestants à cinq jours de détention administrative pour avoir, sans autorisation, formé un cordon devant les locaux de l’administration présidentielle, en signe de soutien à l’ancien ministre de l’Intérieur, Iouri Zakharenko, au premier vice-président du Parlement dissous, Viktor Gontchar, ainsi qu’au compagnon de ce dernier, Anatoli Krassovski, qui ont, semble-t-il, “ disparu ” en 1999. On ignore toujours où se trouvent ces trois hommes. Au cours de sa détention, un des manifestants, Timothée Drantchouk, a été transporté à l’hôpital. Selon les informations reçues, il souffrait d’une commotion cérébrale consécutive à des mauvais traitements infligés par un agent de l’État.

Impunité

En mai, Amnesty International a fait part de sa préoccupation devant la poursuite des manœuvres d’intimidation à l’encontre d’Alexandre Chtchurko, ancien prisonnier d’opinion et victime de brutalités policières, qui cherche à obtenir réparation devant les tribunaux biélorusses.

Alexandre Chtchourko, âgé de quarante ans, avait été placé en détention au cours de la Marche pour la liberté organisée à Minsk, en octobre dernier, en faveur de la démocratie. Selon certaines sources, cet homme ainsi que dix autres personnes ont été arrêtés et brutalisés dans un autocar de police par des membres de l’OMON, unité spéciale de la police, durant un trajet de deux heures vers un centre de détention (cf. index AI : EUR 49/014/00). Il a ensuite passé cinq jours en prison. Ayant intenté une action en justice contre les autorités biélorusses, il réclame quelque 115 500 euros à titre de dommages et intérêts. Le 30 mai 2000, le tribunal du quartier Moskovski, à Minsk, a examiné sa plainte pour mauvais traitements. Selon les informations dont dispose Amnesty International, aucune autre victime ayant porté plainte pour brutalités policières ne s’était jusqu’alors vu accorder la possibilité de le faire à ce niveau.

Alexandre Chtchourko a déclaré qu’à la suite des démarches qu’il avait entreprises pour obtenir réparation, il avait reçu des menaces, par appels téléphoniques notamment, de la part de correspondants anonymes lui enjoignant de retirer sa plainte. Un des policiers qu’il avait accusés de mauvais traitements l’aurait menacé début mai, l’avertissant que la rue dans laquelle il habitait à Minsk étant très étroite, il avait tout intérêt à se montrer prudent en rentrant chez lui le soir.

Le fils d’Alexandre Chtchourko, âgé de vingt ans, qui étudie l’économie dans un établissement d’enseignement public, se serait mis à avoir de très mauvaises notes alors qu’il avait auparavant des résultats excellents. Les deux organisations de défense des droits humains, qui ont soutenu les démarches entreprises par Alexandre Chtchourko pour obtenir réparation, ont subi de nouvelles pressions. En mai, les locaux du Centre des droits humains, à la tête duquel se trouve l’avocate d’Alexandre Chtchourko, Vera Stremkovskaïa, et ceux du centre Aide juridique à la population, ont fait l’objet de cambriolages au cours desquels du matériel de valeur a disparu.

Détention arbitraire et allégations de brutalités envers des manifestants

Amnesty International a reçu de nombreuses informations faisant état d’arrestations au cours d’une manifestation non autorisée contre le président Loukachenko organisée à Minsk le 25 mars 2000, jour de célébration de la naissance de la première République de Biélorussie, en 1918. Au cours de la manifestation, entre 400 et 500 manifestants auraient été placés en détention pendant plusieurs heures par la police, dont de nombreux membres patrouillaient dans le centre de la capitale. Selon les informations recueillies, 200 personnes ont ainsi été détenues dans un gymnase municipal, tandis que d’autres étaient retenues dans divers postes de police et centres de détention. La plupart de ces personnes auraient été libérées deux à trois heures après leur interpellation.

Amnesty International a reçu des informations selon lesquelles des policiers auraient agi avec une grande violence lors de l’arrestation de certains manifestants. Plusieurs personnes se sont plaintes que des agents de la force publique les avaient jetées à terre, frappées à coup de pied et de matraque et insultées. Le vice-président de l’aile chrétienne conservatrice du Beloruski Narodni Front (BNF, Front populaire biélorusse), Iouri Belenki, a affirmé que ses compagnons et lui-même avaient été agressés par un groupe de policiers sur la place Yakoub Kolas, à Minsk, et qu’on l’avait frappé au visage au moyen d’une matraque et fait tomber au sol. Il aurait également reçu de nombreux coups de poing et de pied. Il a ensuite été arrêté et maintenu en détention pendant trois jours. Les services du procureur de Minsk compétents auraient refusé d’ouvrir une enquête sur les allégations de brutalités policières portées par Iouri Belenki.

Au moins 30 journalistes couvrant la manifestation ont également été délibérément pris pour cibles par les autorités biélorusses. La volonté affichée par ces dernières d’empêcher que soit dénoncée leur attitude répressive face à la dissidence a suscité de vives critiques, tant dans le pays qu’à l’étranger. Amnesty International a également appris que plusieurs représentants d’organisations biélorusses de défense des droits humains avaient été temporairement détenus pendant la manifestation. Ont été emprisonnés, entre autres, Tatiana Protko, du Comité Helsinki de Biélorussie, Oleg Voltchek, du centre de conseil Aide juridique à la population, ainsi que Valentin Stepanovitch, du centre Spring - 96 (Printemps 96), et plusieurs de ses collègues.

À la suite de la manifestation, certains de ses organisateurs ont été maintenus plusieurs jours en captivité ; par la suite, quelques-uns d’entre eux ont été placés en détention administrative. Le 30 mars, le vice-président du BNF, Viatcheslav Sivtchik, a été condamné à une peine d’emprisonnement de dix jours pour le rôle qu’il avait joué dans l’organisation de la manifestation. Le vice-président du Parlement dissous, Anatoli Lebedko, aurait été arrêté avant la manifestation, le 25 mars, et aurait passé deux jours en détention avant d’être déféré devant un tribunal, le 27 mars. Son procès a été reporté au 4 avril, date à laquelle il a été acquitté. Le 6 avril 2000, le dirigeant de la section de Grodno du BNF, Sergueï Maltchik, a été placé dix jours en détention administrative pour le rôle qu’il avait joué dans l’organisation d’une manifestation ayant également eu lieu dans cette ville le 25 mars. De nombreux autres participants ont reçu des avertissements, se sont vu infliger des amendes et ont été placés en détention administrative début avril.

Conditions carcérales

Amnesty International a manifesté sa préoccupation à propos des conditions de vie dans les prisons et dans les centres de détention provisoire, qui sont loin de satisfaire aux normes internationales minimales pour le traitement des détenus, et s’apparentent à un traitement cruel, inhumain et dégradant. Le 14 février 2000, Alexandre Abramovitch, président du Parti social-démocrate biélorusse et de la section du Comité Helsinki de Biélorussie située à Borisov (à 60 km au nord-est de Minsk), a été condamné à une peine d’emprisonnement de trente-cinq jours pour avoir organisé trois manifestations sans l’aval des autorités, dont l’une afin de protester contre le procès de l’ancien premier ministre Mikhaïl Tchiguir. Après sa libération, le 20 mars, il aurait déclaré avoir été détenu dans des conditions humiliantes. Sa cellule était surpeuplée et mal ventilée ; les détenus devaient dormir sur des banquettes en bois, sans couverture, et n’étaient pas autorisés à faire de l’exercice ni à utiliser les douches ou à bénéficier de soins médicaux. Le 22 mai, Alexandre Abramovitch a été condamné à une nouvelle peine d’emprisonnement de quinze jours pour ses activités au sein de l’opposition.

Objection de conscience

En mars 2000, Amnesty International s’est dite préoccupée par la condamnation de Valentin Goulaï, vingt et un ans, qui, en tant que témoin de Jéhovah, avait refusé de servir dans l’armée biélorusse (cf. index AI : EUR 49/014/00). En Biélorussie, le service militaire revêt un caractère obligatoire pour tous les hommes âgés de dix-huit à vingt-sept ans et dure dix-huit mois, sauf pour les diplômés de l’université, qui ne sont assujettis qu’à douze mois. Il n’existe actuellement aucune forme de service civil de remplacement. Le 23 mars, le tribunal régional de Rechitsa a condamné Valentin Goulaï, qui avait passé le mois précédent en prison, à une peine de dix-huit mois d’emprisonnement avec sursis qui serait devenue ferme s’il avait refusé de travailler durant un an et demi sur des chantiers de construction de l’État. Toutefois, le 26 mai, la Cour constitutionnelle de Biélorussie a estimé que le droit à un service civil de remplacement pour les objecteurs de conscience au service militaire était constitutionnel, et a recommandé que des mesures soient prises afin de garantir ce droit. Par la suite, le tribunal régional de Gomel a infirmé le jugement de première instance, ramenant la sentence à une peine d’emprisonnement d’un an avec sursis.

La version originale en langue anglaise de ce document a été publiée par Amnesty International, Secrétariat international, 1 Easton Street, Londres WC1X 0DW, Royaume-Uni, sous le titre CONCERNS IN EUROPE. January - June 2000. Seule la version anglaise fait foi.

La version française a été traduite et diffusée aux sections francophones et au Secrétariat international par LES ÉDITIONS FRANCOPHONES D'AMNESTY INTERNATIONAL - ÉFAI - novembre 2000.

Vous pouvez également consulter le site ÉFAI sur internet : http://efai.i-france.com

Pour toute information complémentaire veuillez vous adresser à :

AMNESTY INTERNATIONAL ÉFAI

Index AI : EUR 01/003/00

DOCUMENT PUBLIC

Londres, août 2000

BELGIQUE

Préoccupations

d’Amnesty International

en Europe 

Janvier - juin 2000

SOMMAIRE

Mort survenue au cours d’une opération d’expulsion : page 2

aucune comparution en justice à ce jour

Un nouvel arrêté ministériel interdit le recours à certaines page 2

méthodes de contrainte dangereuses lors des expulsions

Allégations de mauvais traitements lors d’expulsions page 3

Allégations de mauvais traitements dans des centres page 4

fermés pour étrangers

Compétence universelle : quatre ressortissants rwandais page 5

doivent être jugés pour crimes de guerre

Mort survenue au cours d’une opération d’expulsion :

aucune comparution en justice à ce jour

(mise à jour des informations contenues dans le document portant l’index AI : EUR 01/001/00)

En février, le magistrat chargé de l’instruction judiciaire sur les circonstances de la mort par asphyxie de la ressortissante nigériane Semira Adamu, survenue quelques heures après une tentative d’expulsion forcée à l’aéroport de Bruxelles-National en septembre 1998, a clos l’affaire. Le dossier a alors été renvoyé devant le parquet, lequel doit se prononcer sur l’engagement éventuel de poursuites pénales.

Les gendarmes qui escortaient la jeune femme avaient utilisé une méthode de contrainte dangereuse, connue sous le nom de « technique du coussin ». Cette méthode – dont l’usage, alors autorisé, a été suspendu – consistait à appliquer un coussin sur la bouche (mais non sur le nez) des expulsés récalcitrants, afin de les empêcher de mordre et de crier.

Après la mort de Semira Adamu, trois gendarmes ont fait l’objet d’une information en vue d’une éventuelle inculpation pour coups et blessures volontaires ayant entraîné la mort sans intention de la donner. En septembre 1999, la Ligue belge des droits de l’homme, qui avait porté plainte contre X avec constitution de partie civile dans le cadre de la procédure judiciaire ouverte immédiatement après la mort de la jeune femme, a invité le juge d’instruction chargé de l’affaire à ouvrir une information relative à la même inculpation contre deux anciens ministres de l’Intérieur. En effet, cette organisation leur impute l’introduction et la mise en application de la « technique du coussin » en tant que méthode de contrainte autorisée lors des expulsions, leur attribuant de ce fait une part de responsabilité dans la mort de Semira Adamu.

Amnesty International était préoccupée de constater qu’à la fin du mois de juin, aucune information n’avait été fournie sur les conclusions de l’instruction ou sur d’éventuelles poursuites engagées à la suite de ce décès. Une lettre adressée au ministère de la Justice en décembre 1999 – soit quinze mois après la mort de Semira Adamu – dans laquelle l’Organisation s’interrogeait sur les progrès et les résultats de l’information judiciaire, restait sans réponse à l’heure où nous écrivons ces lignes.

Un nouvel arrêté ministériel interdit le recours à certaines méthodes de contrainte dangereuses lors des expulsions

Amnesty International a pris note et s’est félicitée des dispositions d’un arrêté pris par la ministre de la Mobilité et des Transports en avril qui, entre autres, interdit expressément le recours à des « mesures de contrainte » impliquant « l’obstruction totale ou partielle des voies respiratoires » d’une personne expulsée sous escorte, de même que « l’administration de calmants ou d’un quelconque médicament en vue de maîtriser la personne contre sa volonté ». L’arrêté ministériel prévoit aussi qu’un médecin ou un observateur indépendants doit accompagner tout groupe de plus de quatre passagers (non compris les enfants de moins de douze ans) expulsés contre leur gré sous escorte. Il apparaît que cet arrêté fait suite aux discussions engagées entre le ministère de la Mobilité et des Transports et la Belgian Cockpit Association, dont les membres, en 1999, avaient refusé pendant trois mois d’assurer le transport d’expulsés récalcitrants escortés par des gendarmes, en raison des incidents susceptibles de se produire, notamment des problèmes de sécurité ou des mauvais traitements présumés.

Allégations de mauvais traitements lors d’expulsions

(mise à jour des informations contenues dans le document portant l’index AI : EUR 01/001/00)

Amnesty International a constaté avec regret que le courrier qu’elle avait adressé en décembre 1999 au ministre de l’Intérieur demeurait sans réponse à la fin du mois de juin. Entre autres choses, l’Organisation avait demandé communication du texte des nouvelles directives concernant la procédure de rapatriement, remises aux gendarmes en juillet 1999.

Amnesty International, qui s’oppose à l’utilisation de tout matériel ou méthode de contrainte susceptibles d’obstruer les voies respiratoires des personnes expulsées, avait également sollicité les commentaires du ministre sur les allégations persistantes faites publiquement en 1999, selon lesquelles des gendarmes auraient, au cours de procédures d’expulsion, appliqué sur la bouche de personnes déboutées du droit d’asile des gants fortement rembourrés, bloquant ainsi leurs voies respiratoires. Elle souhaitait en outre être avisée des éventuelles démarches effectuées en vue de vérifier l’authenticité de ces affirmations. De même, Amnesty International a cherché à obtenir des informations analogues sur les affirmations selon lesquelles des personnes en instance d'expulsion auraient été maintenues face contre terre, les chevilles et les poignets ligotés ensemble derrière le dos – parfois pendant des périodes prolongées – puis transportées dans cette position, en étant tenues par leurs entraves. D’après la description qui en a été faite, cette méthode s’apparente à celle du « cochon attaché », technique d'immobilisation extrêmement dangereuse dans la mesure où elle peut entraîner l’obstruction des voies respiratoires et la mort par asphyxie positionnelle, surtout si la personne est dans un état d’agitation.

Amnesty International est d’autant plus préoccupée par l’absence de réponse aux questions soulevées en décembre 1999 qu’elle continue d’être informée de cas de mauvais traitements infligés au cours d’opérations d’expulsion. Ainsi, Prince Obi, demandeur d’asile nigérian, a rapporté avoir été maltraité au cours d’une tentative d’expulsion à l’aéroport de Bruxelles-National, le 29 décembre 1999. Selon son témoignage, il a refusé d’obtempérer aux instructions des gendarmes, qui lui enjoignaient de monter à bord d’un avion en partance vers un pays tiers. Il aurait alors été placé dans une cellule plusieurs heures durant, les mains menottées derrière le dos et les pieds ligotés. Il a déclaré avoir résisté lorsque quatre agents se sont présentés pour le conduire à bord d’un avion ; il aurait alors été traîné jusqu’à l’appareil, où il aurait été frappé à coups de pied et de ceinture avant d’être projeté sur un siège. Prince Obi se serait débattu et aurait enlevé sa ceinture de sécurité ; il semble que l’opération a dû être annulée, le pilote ayant refusé de le transporter. Prince Obi a ensuite été ramené dans une cellule, où des gendarmes lui ont demandé s’il avait entendu parler d’une femme nigériane décédée lors d’une procédure d’expulsion (voir ci-dessus Mort suvenue au cours d’une opération d’expulsion) ; ils l’ont aussi informé que la semaine suivante, il serait conduit contre son gré à bord d’un autre avion par un détachement de cinq hommes.

Un examen médical effectué après son retour au Centre de rapatriement 127 bis de Steenokkerzeel a révélé que Prince Obi présentait des éraflures et des contusions au visage, ainsi que des ecchymoses et des tuméfactions aux bras. Il s’est également plaint d’une douleur au thorax et a déclaré avoir toussé du sang. En janvier, le ministère de l’Intérieur a annoncé l’ouverture d’une enquête administrative sur ces allégations. Cette procédure a toutefois été suspendue dans l’attente des conclusions d’une instruction judiciaire sur les actes de rébellion contre la force publique imputés à Prince Obi, des gendarmes ayant déclaré avoir été frappés au cours de la tentative d’expulsion de décembre 1999.

Kifle Alemayhu, ressortissant éthiopien, a rapporté avoir été maltraité par des gendarmes à l’aéroport de Bruxelles-National, le 20 mai, alors que les autorités tentaient pour la quatrième fois de l’expulser contre son gré. Une cinquième tentative a suivi le 3 juin, sans plus de succès. Kifle Alemayhu a déposé en juin une plainte pour mauvais traitements, avec un dossier médical à l’appui : un rapport rédigé par un médecin du centre fermé pour étrangers de Vottem, où l’Éthiopien avait été transféré immédiatement après la tentative d’expulsion du 20 mai, fait état d’une perforation du tympan et de blessures aux poignets, apparemment dues à l’application d’entraves. Par la suite, Kifle Alemayhu a été relâché. Amnesty International croit savoir que le bureau en Belgique du Haut-Commissariat des Nations unies pour les réfugiés examine actuellement sa demande d’asile.

Pendant la période couverte par ce document, une enquête judiciaire était en cours sur la plainte déposée au pénal par Matthew Selu, Sierra-Léonais expulsé en novembre 1999 à destination de Dakar (Sénégal) à partir de l’aéroport de Bruxelles-National (voir le document portant l’index AI : EUR 01/001/00). En janvier, en réponse à une demande d’Amnesty International, qui invitait le ministre de la Justice à coopérer en la tenant informée des éventuelles suites données à cette plainte, le ministère a déclaré qu’il allait s’enquérir auprès des autorités judiciaires de l’état du dossier. En revanche, l’Organisation n’a reçu aucune réponse au courrier qu’elle avait adressé au ministre de l’Intérieur en décembre 1999 pour obtenir des éclaircissements sur les mesures prises en vue d’enquêter sur les allégations formulées par Matthew Selu.

Allégations de mauvais traitements dans des centres

fermés pour étrangers

(mise à jour des informations contenues dans le document portant l’index AI : EUR 01/001/00)

En décembre 1999, Amnesty International avait sollicité auprès du ministre de l’Intérieur des éclaircissements sur le mécanisme de contrôle des conditions de détention dans les centres fermés pour ressortissants étrangers ; elle n’a reçu aucune réponse. Dans son courrier, l’Organisation se déclarait préoccupée à l’idée que le système en vigueur ne semble pas garantir un contrôle totalement indépendant des conditions de détention, comme prévu par les normes internationales applicables en la matière.

Amnesty International était inquiète de constater que l’information judiciaire ouverte à la suite de la plainte pour mauvais traitements déposée au pénal en novembre 1998 par Blandine Kaniki n’était toujours pas terminée en juin (voir les documents portant les index AI suivants : EUR 01/02/99 et EUR 01/001/00). Cette jeune demandeuse d’asile, originaire de la République démocratique du Congo, avait rapporté qu’en octobre 1998, alors qu’elle se trouvait avec son fils âgé de cinq ans dans le Centre de rapatriement 127 bis de Steenokkerzeel, des gendarmes casqués portant matraques et boucliers s’étaient livrés à des violences aveugles contre des personnes retenues dans ce centre, dont elle-même. D’autres détenus ont déclaré par écrit avoir été victimes ou témoins de ces mauvais traitements. Quelques semaines plus tard, Blandine Kaniki, qui était enceinte de trois mois au moment des faits, avait fait une fausse couche, provoquée, selon elle, par un coup reçu au ventre et par l’insuffisance des soins médicaux dispensés par la suite. Les gendarmes avaient été appelés dans le centre pour mettre fin à un mouvement des détenus, qui protestaient contre la tentative d’expulsion d’un ressortissant nigérian effectuée le même jour ; d’après eux, les membres du personnel avaient usé d’une force excessive à l’encontre de cet homme.

Amnesty International a également observé qu’à la fin du mois de juin, le ministre de l’Intérieur n’avait toujours pas répondu aux courriers qu’elle lui avait adressés en février et en décembre 1999, demandant copie de tout rapport élaboré à la suite de l’enquête interne qui aurait été ouverte sur les événements d’octobre 1998 et sollicitant des informations sur les éventuelles procédures administratives ou disciplinaires engagées conséquemment.

Au cours de la période couverte par le présent document, une information judiciaire était également en cours sur la plainte pour mauvais traitements déposée au pénal par Hovhannes Karapetyan. Ce ressortissant arménien avait rapporté avoir été maltraité par des gardiens lorsqu’il avait été ramené au Centre de rapatriement 127 bis de Steenokkerzeel après une tentative d’expulsion, en juin 1999 (voir le document portant l’index AI : EUR 01/001/00).

En janvier, en réponse à une demande d’Amnesty International qui invitait le ministre de la Justice à coopérer en la tenant informée des éventuelles suites données à cette plainte, le ministère a déclaré qu’il allait s’enquérir auprès des autorités judiciaires de l’état du dossier. Le ministre de l’Intérieur, pour sa part, n’a pas répondu à la requête de l’Organisation qui sollicitait ses commentaires sur ces allégations de mauvais traitements.

Compétence universelle : quatre ressortissants rwandais doivent être jugés pour crimes de guerre

En juin, quatre ressortissants rwandais résidant en Belgique ont été renvoyés devant la Cour d’assises de Bruxelles. Ils sont accusés de crimes de guerre commis dans la région de Butare, au Rwanda, dans le cadre du génocide qui a coûté la vie à un million de personnes entre avril et juin 1994. Le procès d’Alphonse Higaniro, de Vincent Ntezimana et des religieuses Gertrude Mukangango et Julienne Kizito devrait se dérouler en 2001. Pour l’heure, les quatre accusés demeurent en liberté.

Amnesty International salue toute initiative destinée à lutter contre l’impunité partout dans le monde. L’Organisation engage les États à veiller à ce que des enquêtes exhaustives et indépendantes soient menées sans délai en tout endroit où sont dénoncés des crimes tombant sous le coup du droit international. Si une enquête révèle qu’il existe des preuves suffisantes pour engager des poursuites, Amnesty International s’en réfère au droit international, qui permet aux juridictions nationales de tout pays de juger les auteurs présumés de tels crimes,indépendamment de leur nationalité ou de celle des victimes et du lieu où ces crimes ont été commis, pour exhorter les États à traduire devant leurs tribunaux les personnes accusées, ou à les extrader en vue de leur comparution en justice dans un pays tiers. Cette dernière procédure est toutefois assujettie au respect de certaines mesures de protection : en effet, nul ne doit être extradé vers un pays ne pouvant garantir que la procédure judiciaire sera conforme aux normes internationales d’équité et ne débouchera pas sur l’application de la peine de mort ou d’une autre peine cruelle, inhumaine ou dégradante.

De notoriété publique, plusieurs personnes soupçonnées d’avoir joué un rôle majeur dans le génocide rwandais de 1994 vivent dans divers pays d’Europe, d’Amérique du Nord et d’Afrique ; pourtant, à la fin du mois de juin 2000, un seul de ces États avait déféré un ressortissant rwandais devant ses tribunaux, lesquels l’ont reconnu coupable de crimes de guerre (voir l’entrée Suisse dans la version anglaise). D’autres personnes accusées d’avoir pris part au génocide ont comparu soit devant des tribunaux rwandais, soit devant le Tribunal pénal international pour le Rwanda institué par les Nations unies à Arusha, en Tanzanie.

Une loi promulguée en Belgique en 1993 et élargie en 1999 reconnaît expressément la compétence universelle des tribunaux belges pour connaître des affaires de crimes de guerre commis lors de conflits armés internationaux ou non internationaux, de génocide et de crimes contre l’humanité, notamment de torture. À la connaissance d’Amnesty International, la justice belge a été saisie de plusieurs plaintes en vertu de ces dispositions depuis 1998 et des poursuites pénales ont été engagées à l’encontre de plusieurs dirigeants et membres importants (encore en exercice ou non) du gouvernement de divers pays étrangers. Parmi eux figurent :

le général Augusto Pinochet, ancien chef de l’État chilien ;

Khieu Samphan, Nuon Chea et Ieng Sary, respectivement anciens chef de l’État, Premier ministre et ministre des Affaires étrangères du gouvernement khmer rouge du Kampuchea démocratique (Cambodge) ;

l’hodjatoleslam Ali Akbar Rafsandjani, ancien chef de l’État et président du Parlement de la République islamique d’Iran ;

Driss Basri, ancien ministre de l’Intérieur marocain ;

Laurent-Désiré Kabila et Abdoulaye Yerodia Ndombasi, respectivement président et ministre des Affaires étrangères de la République démocratique du Congo ;

Paul Kagame, président du Rwanda.