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USSIE (FÉDÉRATION DE)

Prisonniers d'opinion. Dimitri Sokolov et Oleg Lepine

Au cours de la période étudiée par ce bulletin, l'Organisation a eu connaissance de la situation de deux témoins de Jéhovah, condamnés à une peine de travail obligatoire pour s'être « soustraits à l'appel régulier au service militaire actif », en vertu de l'article 80 du Code pénal.

Dimitri Sokova, âgé de trente et un ans, a été condamné à deux ans de travail obliga­toire le 5 mai 1991 et purge sa peine dans la ville de Tver. Le travail obligatoire est une peine qui contraint les prisonniers à travailler dans un lieu désigné par les auto­rités, où ils sont sous surveillance et où leur liberté de mouvement est limitée. Dimitri Sokolov avait déjà été soumis à la même condamnation entre 1988 et 1990, pour le même motif. Son refus était chaque fois fondé sur ses convictions religieu­ses qui lui interdisent le port des armes au profit d'un pouvoir séculaire, ou de prê­ter un serment d'allégeance militaire.

De la même manière, Oleg Lepine a refusé l'appel et a été condamné à deux ans de travail obligatoire en 1991 (date et lieux inconnus). On pense qu'il a été libéré à la faveur d'une amnistie en juin (voir plus loin). La législation russe ne prévoit pas de service de remplacement, aussi, Amnesty International considère ces deux hommes comme des prisonniers d'opinion et a réclamé leur libération immédiate et incondi­tionnelle.

Amnistie

Le 18 juin, le Parlement a voté une amnistie pour une certaine catégorie de détenus, qui ont été libérés, notamment toutes les femmes, les hommes de plus de soixante ans et les condamnés à moins de trois ans et qui avaient déjà purgé un tiers de leur peine. Oleg Lepine, prisonnier d'opinion, semblerait avoir été libéré à l'occasion de cette amnistie. Cette mesure ne concernait pas les récidivistes. Par conséquent, Dimitri Sokolov, lui aussi prisonnier d'opinion, n'en a pas bénéficié, puisqu'il pur­ge sa deuxième peine pour refus d'accomplir son service militaire.

Peine de mort

Au mois de mai, le président de la Commission des grâces a fourni à Amnesty International de plus amples renseignements sur le champ d'application de la peine capitale en Russie. Il a expliqué que la commission est composée de 13 membres, assistés par une équipe de 53 personnes, qui étudient les recours en grâce des condamnés. Tous les jugements sont automatiquement révisés, la commission et son équipe étant informés dans les sept jours de toute décision de la Cour suprême de confirmer le verdict. La Commission des grâces étudie l'ensemble du dossier d'une affaire et présente une recommandation au président de la Fédération de Russie à qui revient l'ultime décision. Si la grâce est refusée, des copies de la déci­sion présidentielle sont remises à la Cour suprême et au procureur général de Russie. Après l'exécution, la Cour suprême et le procureur en informent la commis­sion.

Des statistiques concernant la peine de mort, pour les trois dernières années unique­ment, sont conservées par le directeur de l'équipe de la Commission des grâces. D'après ces chiffres, 97 condamnations ont été prononcées en 1989, dont 26 ont été commuées par la Cour suprême, quatre ont bénéficié d'un recours en grâce et les 67 restantes exécutées. En 1990, 206 personnes ont été condamnées à mort : 28 ont vu leur peine commuée, deux ont été graciées et 176 exécutées. En 1991, les chiffres sont : 144 condamnations, dont 37 commutations par la Cour suprême, 37 grâces et 70 exécutions. Au 1^ermai 1992, 308 affaires relevant de la peine capitale dans la Fédération de Russie restaient soumises à la décision de la Commission des grâces.

À la fin de la période étudiée, le projet de nouveau code pénal, réduisant le champ d'application de la peine de mort (cf. EUR 01/02/92) n'était toujours pas adopté par le Parlement.

En septembre, le ministère de la Justice a annoncé que 95 condamnations avaient été prononcées pendant le premier semestre 1992. Le nombre des exécutions n'a pas été précisé. Amnesty International a continué d'insister auprès des autorités pour que toutes les condamnations soient commuées ; pour que le champ d'application de la peine capitale soit réduit en vue de son abolition totale, et qu'un moratoire soit dé­crété sur les condamnations et les exécutions en attendant le réexamen de la législa­tion.

Demandeurs d'asile

L'Organisation s'est adressée au gouvernement au sujet de la demande d'asile, dé­posée le 6 mai, par un citoyen de la république démocratique de Corée, Kim Myong-se, qui aurait refusé de retourner chez lui lorsque les autorités nord-coréennes lui en avaient donné l'ordre en octobre 1991, et se cachait des fonctionnaires de son am­bassade. Il aurait sollicité l'asile en Russie, estimant que le droit à la liberté reli­gieuse lui était refusé dans son pays. Le ministère de l'Intérieur a répondu que l'asile lui avait été accordé.

En juillet et en octobre, Amnesty International a écrit aux autorités au sujet de trois Irakiens retenus à l'aéroport de Moscou. Il s'agit de Nabil Ali Hussain, Hasan Mohsin al-Khudri et Samiya Abdul al-Khudri. Nabil Ali Hussain est arrivé à Moscou le 3 avril 1992. Il avait quitté illégalement l'Irak. Il a été arrêté le 10 juillet alors qu'il essayait de monter à bord d'un avion à destination du Royaume-Uni, où son père, une personnalité de l'opposition irakienne, est réfugié statutaire. Hasan Mohsin al-Khudri et son épouse, Samiya Abdul al-Khudri, sont arrivés une pre­mière fois à Moscou le 21 septembre, venant de Jordanie, mais ils ont été refoulés. De retour en Jordanie, l'entrée du pays leur a été refusée et ils ont été renvoyés à Moscou le 2 octobre. Samiya Abdul al-Khudri appartient à une famille connue de musulmans chiites opposés au gouvernement irakien depuis de nombreuses années. L'Organisation estime que ces trois personnes risquent de devenir victimes de vio­lations des droits de l'homme si elle retournent en Irak, et a insisté pour qu'elles n'y soient pas renvoyées de force. Fin octobre, aucune réponse n'avait été reçue.

Camps de travail pour citoyens nord-coréens

En septembre, Amnesty s'est adressée au gouvernement à propos de renseigne­ments selon lesquels des prisonniers politiques nord-coréens se trouveraient dans des camps de bûcherons administrés par les autorités nord-coréennes, et que cer­tains de ces prisonniers auraient été maltraités.

Des sources non officielles font état de l'existence d'une dizaine de ces camps dans la région de Khabarovsk et de six autres dans la région d'Amur, regroupant au total 22 000 personnes. Toujours selon ces sources, des prisonniers politiques en fe­raient partie et seraient soumis à des brutalités, et d'autres peines ou traitements cruels, inhumains et dégradants. D'après certains rapports non datés, des exécu­tions auraient même eu lieu dans l'enceinte de ces camps. En raison des difficultés d'accès et de l'atmosphère de terreur qui y règne, on dispose de peu d'in­formations détaillées sur le nombre de prisonniers politiques présumés ainsi que sur les mau­vais traitements qui y seraient pratiqués.

L'Organisation a demandé des renseignements au sujet des prisonniers politiques qui travailleraient dans ces camps. Elle a aussi voulu savoir si le ministère public avait reçu des plaintes pour brutalités et quelles mesures avaient été prises pour en­quêter sur ce sujet.

SUISSE

Objection de conscience au service militaire (suite des informations contenues dans le document EUR 01/03/92)

Lors d'un référendum national qui s'est tenu en Suisse le 17 mai, 82,5 p. 100 des votants ont approuvé une proposition d'amendement à la Constitution fédérale qui introduit, pour la première fois, une alternative civile au service militaire obligatoire. Par ce vote, l'article 18.1 de la Constitution, « tout Suisse est tenu au service mili­taire », est amendé par l'addition d'une clause qui stipule que « la loi organise un service civil ».

Amnesty International a exprimé depuis de nombreuses années sa préoccupation au sujet de l'incarcération de centaines de conscrits par an ayant refusé, pour des rai­sons de conscience, d'accomplir leur service militaire. Elle les considérait comme des prisonniers d'opinion et demandait leur libération. Elle a aussi insisté à diverses reprises sur l'introduction d'un droit à refuser le service militaire pour des raisons de conscience, et l'instauration d'un service civil de remplacement.

L'Organisation a donc accueilli favorablement l'amendement à la Constitution qui établit le principe d'un service civil de remplacement au service militaire obligatoire, ce qui représente un premier pas essentiel vers l'introduction en pratique d'un au­thentique service civil de remplacement, hors du système militaire, sans caractère punitif, accessible aux jeunes gens qui refusent le service militaire pour des raisons religieuses,éthiques,humanitaires,philosophiques,politiquesousimilaires.

Le texte de la loi définissant la nature et la durée du service civil de remplacement est actuellement en cours de rédaction, effectuée par le Département militaire fédéral, en collaboration avec l'Office fédéral de l'industrie, des arts et métiers et du travail, pour être présenté à la décision finale du Parlement. Par conséquent, les objecteurs de conscience suisses ne peuvent encore en bénéficier, ils restent pour le moment soumis aux dispositions du Code pénal militaire.

Application du Code pénal militaire

aux objecteurs de conscience

Les tribunaux militaires ont continué à juger tous les objecteurs de conscience en vertu des dispositions du Code pénal militaire amendé, entré en vigueur à la mi-juillet 1991 (cf. EUR 01/02/91 et 01/03/92). Amnesty International a exprimé à plusieurs reprises sa préoccupation du fait que l'amendement au Code pénal mili­taire prévoit toujours de punir ceux qui refusent le service militaire pour des raisons de conscience, et qu'il ne propose pas de service civil de remplacement.

En vertu des dispositions du Code pénal militaire amendé, le refus d'accomplir le service militaire reste une infraction pénale. Si le tribunal militaire décide qu'un conscrit ne peut concilier le service militaire avec sa conscience en raison de « va­leurs éthiques fondamentales », il est condamné à une période de travail d'intérêt général, sans inscription au casier judiciaire. La durée de la peine de travail obli­gatoire prévue par la loi est de deux fois et demie celle du service refusé, à un maximum de deux ans. Les conscrits peuvent être forcés de l'accomplir en une fois, ou en plusieurs périodes réparties sur dix ans. Ceux dont l'objection n'est pas re­connue par les tribunaux militaires, par exemple, l'objection pour raisons politi­ques, et ceux qui ne réussissent pas à convaincre les juges que leur refus est fondé sur des valeurs éthiques fondamentales inconciliables avec le service militaire, conti­nuent à être condamnés à des peines de prison inscrites au casier judiciaire.

Jusqu'au 15 juillet, date à laquelle la nouvelle législation est entrée en vigueur, les conscrits n'avaient pas commencé à accomplir les peines de travail obligatoire. Les quelques objecteurs que les tribunaux avaient considérés comme passibles du travail obligatoire ont annoncé au cours de leur procès qu'ils ne l'accompliraient pas ; ils ont estimé qu'une peine prononcée par un tribunal militaire à l'issue d'un procès pour une infraction pénale ne constituait pas un authentique service civil de rempla­cement.

Ainsi, Nicolas Carron, un ouvrier agricole âgé de trente-deux ans, a commencé le 10 juin à purger une peine de deux mois à la prison de Crête-Longue, après avoir informé le tribunal militaire divisionnaire à l'audience qu'il refuserait le travail obli­gatoire.

Il avait accompli une période d'entraînement à l'école des conscrits ainsi que sept séances de recyclage, selon les ordres, mais en novembre 1990, il a informé par écrit les autorités militaires qu'il refusait de poursuivre son service pour des raisons de conscience. Une procédure pénale a été engagée contre lui car il ne s'était pas présenté à une inspection militaire et à une séance de recyclage en 1990.

En février 1992, il a développé sa philosophie non violente et expliqué sa foi en la vie et en l'enseignement du Christ devant le tribunal divisionnaire de Yverdon-les-Bains. Le tribunal a conclu que sa sincérité était incontestable, que son attitude s'appuyait sur des « valeurs éthiques fondamentales » qu'il considérait inconcilia­bles avec la poursuite du service militaire, et qu'en vertu des dispositions du Code pénal militaire tel qu'amendé en 1991, il pouvait bénéficier d'un verdict le condam­nant à une période de travail obligatoire plutôt qu'à une peine de prison. Mais Nicolas Carron a déclaré qu'il refuserait une telle sentence car il n'acceptait pas l'amendement au code pénal. Il a exprimé l'espoir que de tels refus individuels contribueraient à une amélioration plus rapide de la situation des objecteurs de conscience. Le tribunal l'a condamné à deux mois d'emprisonnement, à payer les dépends s'élevant à 700 francs suisses, et l'a exclu du service militaire.

À la connaissance d'Amnesty International, dans certains cas, les tribunaux ont fait une interpétation plutôt restrictive de ce que constituent les « valeurs éthiques fon­damentales » inconciliables avec le service militaire. Par exemple, des conscrits qui avançaient des objections éthiques n'ont pas été reconnus comme pouvant bénéficier du travail obligatoire s'ils avaient aussi des objections d'ordre politique. De même, ceux qui avaient des arguments d'ordre éthique ou des opinions non violentes n'étaient pas qualifiés non plus s'ils ne pouvaient pas prouver qu'ils avaient par ail­leurs un engagement personnel actif dans une organisation caritative.

Les objecteurs n'ayant pas réussi à convaincre les tribunaux de les faire bénéficier d'une période de travail obligatoire, ou ceux ayant déclaré qu'ils n'accompliraient pas une telle peine, étaient passibles de trois ans d'emprisonnement maximum, mais ont été en pratique, condamnés à des peines d'environ dix mois. Au cours de la pé­riode couverte par ce bulletin, de nombreux objecteurs soumis à de tels verdicts, se sont pourvus en appel, dont ils attendaient encore les résultats à la fin du mois d'oc­tobre. Par ailleurs, des moratoires sur l'exécution des peines d'emprisonnement prononcées contre des objecteurs de conscience avaient été décrétés dans plusieurs cantons.