Document - Europe: Because of who I am: Homophobia, transphobia and hate crimes in Europe

Europe. À cause de ce que je suis. Homophobie, transphobie et crimes de haine en Europe

À CAUSE DE CE QUE JE SUIS

HOMOPHOBIE, TRANSPHOBIE ET CRIMES DE HAINE EN EUROPE

AMNESTY INTERNATIONAL

Document public

INDEX : EUR 01/014/2013

AILRC-FR

Septembre 2013

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Une militante tient un drapeau arc-en-ciel pendant la quatrième marche des fiertés de Sofia, en Bulgarie. Juin 2011. Le drapeau arc-en-ciel est traditionnellement associé aux communautés LGBTI, depuis sa première apparition à San Francisco (États-Unis) en 1978.

© REUTERS/Stoyan Nenov

« Ils voulaient m'abattre simplement à cause de ce que je suis, parce que mon visage est un peu masculin et parce qu'ils ont compris à ma voix que j'étais trans. »

Michelle, Italie, mars 2013.

Bien que la situation des personnes lesbiennes, gays, bisexuelles, trans ou intersexuées (LGBTI) se soit améliorée ces dernières années dans certains pays d'Europe, les préjugés, la discrimination et la violence inspirée par la haine persistent, même dans des pays où les relations homosexuelles sont relativement bien acceptées et où le mariage est ouvert à tous les couples, indépendamment de leur genre et de leur orientation sexuelle.

À cause de la discrimination, des préjugés et de la violence, de nombreuses personnes en Europe continuent de cacher leur orientation sexuelle et leur identité de genre, y compris auprès de leurs collègues, de leurs amis, de leurs camarades de classe et des membres de leur famille. Selon une étude réalisée dans l'ensemble des États de l'Union européenne (UE), récemment publiée par l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA), près de 70 % des personnes LGBTI interrogées ont souvent ou toujours dissimulé leur orientation sexuelle ou leur identité de genre à l'école.

Les personnes LGBTI peuvent être confrontées à la violence partout : dans la rue, dans des bars et des boîtes de nuit, et même chez elles – parfois de la part de membres de leur famille. Une ONG italienne (AGEDO), qui offre des conseils aux parents de jeunes LGBTI à Palerme, a décrit des cas d'adolescents qui avaient été agressés sexuellement par leurs proches, enfermés chez eux ou au contraire chassés de leur domicile, ou encore envoyés chez des « sorciers » censés les aider à « remédier » à leur orientation sexuelle ou à leur identité de genre.

Si les violences fondées sur l'orientation sexuelle ou l'identité de genre réelles ou supposées de la victime sont monnaie courante, il est impossible de connaître leur ampleur exacte. Selon la FRA, une personne LGBTI interrogée sur quatre avait été victime d'agression ou de menaces avec violence au cours des cinq années précédentes. Malheureusement, en Europe seule une minorité de pays recueillent des données exhaustives sur les crimes de haine d'inspiration homophobe ou transphobe. D'après l'Organisation pour la sécurité et la coopération en Europe (OSCE), 13 pays de l'UE collectent des données diverses sur les crimes homophobes, tandis que cinq pays seulement recueillent des données sur les crimes transphobes. Cependant, seuls quatre d'entre eux ont fourni des informations sur ces crimes au Bureau des institutions démocratiques et des droits de l'homme de l'OSCE en 2011.

La violence motivée par la haine a un impact particulièrement néfaste et à long terme sur les victimes. Elle amplifie également le sentiment de peur chez les personnes, les groupes et les communautés LGBTI et, en particulier lorsque les États ne traduisent pas les responsables en justice, elle instaure une méfiance généralisée à l'égard des autorités.

ANA, GRÈCE

Pour beaucoup, vivre sans se cacher conduit à s'exposer à la discrimination, et même à la violence. Ainsi Ana, une femme trans de 25 ans, a été victime de harcèlement et de violence dans un établissement dispensant des cours du soir de niveau secondaire, à Athènes. En juin 2012, elle a été violemment agressée par deux hommes qui l'auraient aspergée d'essence et auraient tenté d'y mettre le feu juste devant les locaux de l'école. Au début de l'année scolaire suivante, le nouveau directeur a refusé de l'inscrire, à moins qu'elle ne se « comporte comme un homme ». Ana a finalement été autorisée à porter des vêtements qui exprimaient selon elle son identité de genre, mais elle a continué à subir les brimades et les menaces de ses condisciples.

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Contre-manifestants lors de la marche des fiertés des pays baltes à Vilnius (Lituanie), juillet 2013.

© Amnesty International

Afin de lutter efficacement contre les crimes fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, les autorités doivent s'améliorer dans plusieurs domaines. Actuellement, la législation de nombreux pays de l'UE présente des lacunes, et les enquêtes et poursuites relatives à des crimes motivés par la haine laissent souvent à désirer. Comme les victimes bénéficient de peu de soutien, elles ne sont pas forcément disposées à signaler les crimes à la police, et l'impunité pour leurs agresseurs prédomine. Le présent document identifie ces domaines, qui sont illustrés par des études de cas. Il apporte également des informations sur les crimes homophobes et transphobes dans ces pays, et fait un certain nombre de recommandations, à la fois aux autorités nationales et à l'UE.

POURQUOI LES MOTIVATIONS HAINEUSES SONT À PRENDRE EN COMPTE

Les crimes de haine désignent les infractions pénales visant des personnes ou des biens en raison de leur association, réelle ou supposée, avec un groupe défini par une caractéristique protégée, telle que l'origine ethnique, la religion, l'orientation sexuelle ou l'identité de genre.

Les crimes de haine se distinguent des autres actes criminels par la nature discriminatoire de leur motivation. C'est la raison pour laquelle il est essentiel que l'enquête vise à clarifier les circonstances qui entourent la perpétration d'un crime, ce qui n'est pas toujours facile, en particulier dans les cas où la motivation haineuse n'est pas évidente ou lorsqu'une personne pourrait avoir été prise pour cible pour des raisons diverses.

D'après la Cour européenne des droits de l'homme, ne pas prendre toutes les mesures raisonnables pour faire la lumière sur cette motivation équivaut à ne pas faire de distinction entre des situations qui sont fondamentalement différentes, ce qui constitue une violation de l'interdiction de discrimination.

En garantissant l'identification de la motivation haineuse on permet aussi la réalisation de statistiques et le développement de stratégies pour combattre efficacement les crimes haineux et empêcher que d'autres ne se reproduisent à l'avenir. La mise en œuvre de stratégies plus efficaces, associée à la dénonciation des crimes de haine par les représentants de l'État, contribue à instaurer chez les groupes ciblés une certaine confiance quant à la capacité et la volonté de l'État de protéger leurs droits. Cela encourage à son tour les personnes marginalisées individuellement ainsi que les membres de groupes et de communautés marginalisés à signaler ces crimes à la police, et cela permet d'ouvrir des enquêtes et des poursuites plus concluantes.

LACUNES DE LA LÉGISLATION

« Le manque actuel de législation relative aux crimes haineux motivés par l'orientation sexuelle et l'identité de genre des victimes entrave la capacité de la police et des procureurs à prendre dûment en compte ces motivations haineuses. »

Francesco Messineo, procureur, Palerme (Italie)

Les violences physiques qui visent des personnes en raison de leur orientation sexuelle ou de leur identité de genre réelles ou supposées constituent des crimes de haine. Ces attaques sont contraires à plusieurs droits humains, dont le droit à la vie, le droit à l'intégrité physique, le droit à ne pas être soumis à des mauvais traitements et le droit à la non-discrimination.

Les États sont donc tenus, en vertu du droit international, de combattre les crimes de haine, y compris ceux qui sont fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Avant tout, les États doivent adopter des dispositions législatives interdisant ces crimes et demandant aux autorités chargées des enquêtes et des poursuites de lever le voile sur toute motivation discriminatoire qui pourrait être associée à un crime.

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Un militant brandit un drapeau arc-en-ciel devant un bâtiment du Parlement bulgare, pendant la cinquième marche des fiertés de Sofia (Bulgarie), juin 2012.

© REUTERS/Stoyan Nenov

LACUNES DES NORMES EUROPÉENNES

En 2008, l'Union européenne a adopté un texte visant à combattre le racisme et la xénophobie (décision-cadre 2008/913/JAI).

L'article 4 de cette décision-cadre établit que, lorsque des États membres engagent des poursuites pour des crimes haineux à caractère raciste, la motivation raciste et xénophobe associée au crime doit être considérée comme une circonstance aggravante ou, à défaut, prise en considération pour la détermination des peines.

Bien que l'orientation sexuelle et l'identité de genre soient des motifs de discrimination interdits aux termes du droit international et européen en matière de droits humains, la décision-cadre ne s'applique pas aux crimes de haine inspirés par ces motifs.

L'article 4 de la décision a été transposé en droit interne dans presque tous les États membres de l'UE. Pourtant, en pratique, cette disposition n'a pas permis de garantir que les autorités chargées des enquêtes et des poursuites au niveau national fassent effectivement la lumière sur toute motivation raciste qui pourrait être associée à un crime et la prennent entièrement en compte.

Le Conseil de l'Union européenne doit réexaminer cette décision-cadre d'ici la fin de l'année 2013, même si, à l'heure actuelle, on ignore s'il est aussi question d'en étendre le champ d'application. Cela devrait être le cas.

En octobre 2012, l'UE a adopté une directive visant à établir des normes concernant les droits, le soutien et la protection des victimes de la criminalité (directive 2012/29). Même si elle ne porte pas directement sur les crimes de haine, cette directive contient des dispositions clés sur les droits des victimes à être entendues et dûment informées des procédures légales, sur l'accès à des services de soutien et sur la formation des autorités judiciaires et de la police. Elle appelle les autorités à traiter les victimes de crimes sur un pied d'égalité et sans aucune discrimination, notamment fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. La Commission européenne prépare actuellement les lignes directrices pour sa mise en œuvre.

La plupart des États européens répondent à cette obligation en veillant à ce que toute motivation haineuse sous-tendant une infraction de droit commun constitue une circonstance aggravante ou en incriminant certains types de crimes inspirés par la haine. D'autres ont adopté une approche mixte.

Cependant, dans plusieurs États, notamment ceux du tableau page 5, la législation ne prévoit toujours pas de manière explicite qu'un crime motivé par l'orientation sexuelle ou l'identité de genre réelles ou supposées de la victime constitue un crime de haine. Le droit communautaire est tout aussi lacunaire. En raison de cette absence de législation adéquate, il est peu probable qu'une motivation homophobe ou transphobe présumée soit effectivement prise en considération lors de l'enquête, des poursuites et de la fixation de la peine relatives à un crime de haine.

Par exemple, des procureurs italiens et bulgares ont expliqué à Amnesty International qu'étant donné que les infractions d'inspiration homophobe et transphobe n'étaient pas définies par la loi comme des crimes de haine, elles ne pouvaient pas faire l'objet de poursuites ou de sanctions à ce titre.

MANQUE DE PROTECTION CONTRE LES CRIMES DE HAINE À CARACTÈRE HOMOPHOBE ET TRANSPHOBE DANS CERTAINS PAYS DE L'UE

Bulgarie

Code pénal

Articles 162, 163 et 165

La violence, qu'elle soit individuelle ou collective, commise contre une personne ou un bien pour des motifs incluant l'origine ethnique, la religion, la nationalité ou les convictions politiques constitue une infraction autonome.

République tchèque

Code pénal

Articles 219, 221, 222 et 257

Pour certaines infractions (notamment le meurtre, l'agression physique et la destruction de biens), les motivations liées à l'origine, à l'appartenance ethnique ou aux convictions politiques de la ou des victime(s) peuvent être considérées comme des circonstances aggravantes au moment du jugement.

Code pénal

Article 196

La violence, lorsqu'elle est motivée dans une large mesure par les convictions politiques, la nationalité, l'origine ethnique, la religion ou les croyances de la victime, constitue une infraction autonome.

Allemagne

Code pénal

Aucune disposition sur le crime de haine.

Système d'enregistrement des infractions pénales de la police

Le crime de haine est une sous-catégorie des « crimes politiques ». Il existe deux types de crimes de haine : les crimes xénophobes et les crimes antisémites.

Italie

Loi n° 654 du 13 octobre 1975 (modifiée en 1989, 1993 et 2006)

La violence ou l'incitation à la violence constituent une infraction autonome lorsqu'elles sont fondées sur l'origine ou l'appartenance ethniques, la nationalité ou la religion.

Pour tout autre crime, une motivation fondée sur l'origine ou l'appartenance ethniques, la nationalité ou la religion de la victime constitue une circonstance aggravante.

Lettonie

Code pénal

Chapitre 48

Lorsqu'un crime est commis avec des motivations racistes, celles-ci constituent une circonstance aggravante.

Hors UE

La législation des pays hors UE présente elle aussi des lacunes, y compris dans des États voisins comme l'Ukraine et la Moldavie, ou dans des États candidats comme la Turquie, l'ex-République yougoslave de Macédoine et le Monténégro.

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Le maire de Salonique, Yannis Boutaris, s'entretient avec des militants gays pendant une marche à Salonique (Grèce), juin 2013.

© AP Photo/Nikolas Giakoumidis

ITALIE

En Italie, la violence ou l'incitation à la violence fondées sur l'origine ou l'appartenance ethniques, la nationalité ou la religion de la victime sont des crimes spécifiques. Cependant, le même acte n'est pas considéré comme un crime de haine s'il est motivé par l'identité de genre ou l'orientation sexuelle de la victime.

Le Code pénal prévoit des « circonstances aggravantes générales » si un crime est commis pour des motifs futiles ou de façon cruelle (article 61 du Code pénal). Ces circonstances aggravantes ont été appliquées, quoique dans de rares cas, à des crimes d'inspiration homophobe ou transphobe.

La police n'est pas tenue de prendre en considération l'identité de genre ou l'orientation sexuelle lorsqu'elle enquête sur des crimes, ni d'enregistrer officiellement ces motifs présumés lorsqu'elle recueille les déclarations des victimes. Les procureurs ne peuvent pas citer de manière explicite l'identité de genre et l'orientation sexuelle comme des motivations présumées quand ils engagent des poursuites contre des suspects, et les juges ne sont pas obligés de prendre en compte ces motivations lorsqu'ils déterminent la peine.

Ces dernières années, le Parlement a rejeté à plusieurs reprises des projets de loi visant à élargir à l'orientation sexuelle et à l'identité de genre le champ d'application de la législation existante relative à la violence fondée sur la haine. Un débat sur un nouveau projet de loi a commencé en juin 2013 et est toujours en cours. Ce texte est attendu de toute urgence.

L'Observatoire pour la protection contre les pratiques discriminatoires (OSCAD) du ministère de l'Intérieur a fait état de 40 cas de crimes de haine motivés par l'orientation sexuelle entre le début de 2010 et mars 2013. D'après les informations reçues par l'ONG Gay Helpline, qui offre des conseils juridiques et psychologiques gratuits aux victimes de discrimination et de violence dans tout le pays, 750 cas d'agressions verbales et physiques visant des personnes LGBTI ont eu lieu en 2011. Selon Transgender Europe, 20 personnes trans ont été tuées entre le début de 2008 et mars 2013.

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Michelle après son agression en 2012.

© Amnesty International

« Plus d'un an après, j'ai toujours peur. […] Après l'agression, je ne pouvais pas marcher dans la rue sans me retourner sans arrêt pour vérifier que personne n'arrivait derrière moi pour m'attaquer. [...] Je suis toujours traumatisée, parfois je fais des cauchemars. »

Michelle, agressée à Catane, en Italie

MICHELLE, ITALIE

Le 14 février 2012, Michelle, une jeune trans, a été passée à tabac par plusieurs personnes dans une discothèque de Catane. L'un de ses agresseurs avait essayé de flirter avec elle sur la piste de danse. Lorsqu'elle avait décliné ses avances, il s'était rendu compte qu'elle avait une voix masculine et s'était écrié : « Oh tu es pédé ! » avant de lui donner un coup de poing au visage. Michelle a raconté à Amnesty International qu'une dizaine de personnes présentes dans la discothèque ont alors commencé à la frapper à coups de poing et de pied, et à lui crier des insultes telles que : « Dégoûtant ! Tu es un homme, un pédé ! »

Michelle a été grièvement blessée. Elle a signalé cette agression à la police en précisant qu'elle avait été prise pour cible en raison de son identité de genre. Les propos désobligeants de ses agresseurs ainsi que la dynamique de l'agression ont été mentionnés dans le rapport de police.

L'un des suspects a été identifié. Même si le procès n'a pas encore commencé, la motivation transphobe ne sera pas prise en compte de manière explicite dans les poursuites engagées ni dans la fixation de la peine, en raison des lacunes de la législation pénale.

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Graffiti faisant référence aux tentatives d'arrêter la marche des fiertés de Split (Croatie), juin 2011.

© Amnesty International

ENQUÊTES ET POURSUITES

Les crimes de haine sont des formes de discrimination particulièrement scandaleuses. Les réponses apportées par les États à ce type de crimes doivent s'inscrire dans le cadre de politiques plus larges visant à éliminer la discrimination et à promouvoir l'égalité. Il est essentiel de veiller à ce que les motivations discriminatoires des crimes de haine fassent l'objet d'enquêtes et qu'elles soient reconnues comme telles et publiquement condamnées par les autorités et les dirigeants politiques, non seulement pour empêcher plus efficacement que de tels crimes ne se reproduisent à l'avenir, mais aussi pour lutter contre la discrimination et le message destructeur qu'ils transmettent aux personnes, aux groupes et à la société en général.

Les États doivent faire en sorte que les enquêtes portant sur des crimes de haine présumés soient adéquates, approfondies, impartiales et indépendantes, et qu'elles soient menées dans les meilleurs délais. Toute motivation haineuse présumée doit être entièrement prise en considération lors de l'enquête et des poursuites relatives à un crime. De nombreux États de l'Union européenne n'appliquent pas systématiquement ces principes.

Les autorités chargées des enquêtes doivent veiller à ce que toutes les mesures raisonnables soient prises pour rassembler tous les éléments de preuve relatifs à un crime, en particulier ceux qui concernent une quelconque motivation discriminatoire, et ce même si les victimes n'ont pas fait état de telles motivations. À cet effet, la police et les autorités judiciaires doivent suivre une formation adéquate leur permettant de reconnaître, d'enregistrer et de traiter de manière appropriée tout élément prouvant la motivation discriminatoire d'un crime.

GRÈCE

Depuis un certain nombre d'années, l'article 66 du Code pénal définit les motivations liées à l'origine ethnique ou à l'orientation sexuelle des victimes comme des circonstances aggravantes. En mars 2013, cet article a été modifié pour englober également l'identité de genre.

Pourtant, des ONG locales se sont plaintes du fait que, dans la pratique, il est courant que la police et les autorités judiciaires ne prennent pas en considération les motivations haineuses lors des enquêtes et des poursuites relatives à des crimes de haine. La création de directions spéciales de la police et d'unités locales en décembre 2013 contribuera peut-être à résoudre ce problème, mais ces unités et directions n'ont été établies que pour lutter contre des crimes d'inspiration raciste, et non pas contre des crimes commis pour d'autres motifs prohibés, comme l'orientation sexuelle et l'identité de genre.

En 2013, l'ONG nationale Réseau pour l'enregistrement des cas de violence raciste a commencé à recueillir des données sur des crimes de haine motivés par l'orientation sexuelle et l'identité de genre. À ce jour, deux cas ont été signalés. Il n'existe aucune donnée officielle sur les crimes homophobes et transphobes.

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Stefanos (à droite) et son compagnon à la marche des fiertés d'Athènes, en 2012.

© George Striftaris

STEFANOS, GRÈCE

Le 28 août 2012, tôt le matin, Stefanos se promenait avec un ami près de la place Omónia, à Athènes. Deux hommes se sont approchés d'eux et leur ont demandé s'ils étaient gays. Lorsqu'ils ont répondu par l'affirmative, les hommes leur ont dit : « Vous allez voir ce qui va arriver » et ils sont partis. Quelques minutes plus tard, ils ont rattrapé Stefanos et son ami, les ont jetés au sol et les ont roués de coups de pied et de poing tout en leur criant des insultes homophobes.

Alors qu'il était encore par terre, Stefanos a réussi à appeler la police. Quand les policiers sont arrivés quelques minutes plus tard, il leur a indiqué qu'il avait été victime d'une agression homophobe. Les agents lui ont demandé ce qu'était une agression homophobe.

Quelques témoins se trouvaient aux alentours, dont le propriétaire d'un kiosque à journaux tout proche, mais la police ne s'est pas adressée à eux pour en savoir plus sur ce qui s'était passé. « Ils ne sont même pas sortis de la voiture ». Les policiers ont suggéré à Stefanos de se rendre au poste de police le plus proche pour signaler l'agression, mais ils ont refusé de l'y conduire. Il s'y est rendu seul, et là, de nouveau, les agents lui ont demandé ce qu'était une agression homophobe. Le fait que Stefanos soit sensibilisé à la violence homophobe et qu'il vive ouvertement son orientation sexuelle a joué un rôle essentiel pour que la motivation homophobe présumée soit enregistrée. Cependant, c'est la police qui devrait être tenue de recueillir et d'enregistrer tous les éléments d'un crime, y compris ses motivations présumées selon la perception des victimes.

La motivation homophobe présumée a été indiquée dans le rapport de police. « Je voulais que cette agression soit enregistrée comme homophobe ; je sais qu'il est important que ces agressions soient enregistrées en tant que telles », a expliqué Stefanos.

Le 4 septembre 2012, Stefanos a porté plainte contre les auteurs non identifiés de son agression. Cette plainte mentionnait des caméras de surveillance qui avaient enregistré les événements. Ses avocats ont obtenu une injonction ordonnant à la police de conserver les enregistrements, qui auraient sans cela été détruits au bout de sept jours.

Malgré leurs demandes répétées, ni Stefanos ni son avocat n'ont reçu d'informations sur l'état d'avancement de l'enquête, et ils ignorent en particulier si les enregistrements ont été examinés.

CROATIE

Le Code pénal définit les crimes de haine comme des crimes commis en raison d'une caractéristique personnelle. L'orientation sexuelle est mentionnée explicitement dans la liste de ces caractéristiques depuis 2006 et l'identité de genre depuis janvier 2013, lorsqu'un nouveau Code pénal est entré en vigueur.

En 2011, des règles de procédure ont été définies pour établir des normes relatives aux enquêtes, aux poursuites pénales et à la collecte de données, et pour coordonner les initiatives des autorités judiciaires, gouvernementales et chargées de l'application des lois.

Malgré ces avancées positives, les agressions physiques motivées par la haine ne sont pas toujours classées de manière cohérente. Ainsi, certains cas de violence physique sont classés par la police comme des infractions mineures. La motivation haineuse risque alors de ne pas être entièrement prise en compte, car la législation régissant les crimes de haine ne s'applique pas pour les infractions mineures.

L'Office gouvernemental pour les droits humains recueille des données officielles sur les crimes de haine, ventilées par motif. Quelques cas de crimes de haine à caractère homophobe ont été recensés chaque année, avec un pic en 2011, lorsque 45 crimes de ce type ont été commis lors de la marche des fiertés de Split.

PAVLA, CROATIE

Le 31 janvier 2010, Pavla est allée en discothèque avec des amis. Un homme a tenté de flirter avec elle, avant de lui faire des propositions sexuelles explicites. Pavla lui a alors dit qu'elle était lesbienne. Lorsqu'elle a quitté la discothèque, il l'attendait à l'extérieur avec cinq autres personnes. Elle a été insultée puis agressée physiquement par l'homme qu'elle avait rencontré dans la discothèque. Elle a reçu plusieurs coups de pied à la tête et sur le corps. L'homme n'est parti que lorsqu'un autre ami de Pavla est sorti du bar et l'a menacé avec une arme à feu factice.

Pavla a signalé les faits à la police, notamment les propos homophobes. Elle a été conduite à l'hôpital, soignée pour des blessures à la tête et au visage et gardée en observation pendant plusieurs heures. À maintes reprises, Pavla a essayé d'obtenir des informations sur son dossier. Elle s'est rendue au poste de police plusieurs fois au cours des mois qui ont suivi son agression. « Chaque fois que j'essayais de contacter la police pour obtenir plus d'informations, le comportement des policiers me laissait penser qu'ils ne prenaient pas ma plainte au sérieux. J'avais l'impression qu'ils voulaient juste me renvoyer chez moi... »

Bien que la législation croate définisse de manière explicite le crime de haine comme une infraction pénale motivée par une caractéristique personnelle, y compris l'orientation sexuelle, la motivation homophobe présumée qui sous-tendait l'agression dont a été victime Pavla n'a pas été enregistrée par la police. L'agression a été classée comme une infraction mineure, alors que d'autres cas de violence physique motivée par l'orientation sexuelle des victimes avaient été considérés comme des infractions pénales. La police a indiqué dans son rapport que le suspect avait attaqué Pavla parce qu'il était ivre. Un tribunal de première instance l'a condamné en juin 2010 à une amende, sans prendre en compte la motivation homophobe présumée. Comme l'acte a été classé comme une infraction mineure, la législation relative aux crimes de haine ne s'appliquait pas.

Pavla n'a reçu aucune information sur les poursuites judiciaires engagées contre son agresseur. Ce n‘est que plusieurs mois après la fin du procès qu'elle a découvert, grâce à un avocat privé, qu'il avait été inculpé et condamné pour une infraction mineure.

OBSTACLES AU SIGNALEMENT DES FAITS

D'après l'enquête de l'Agence des droits fondamentaux de l'UE (FRA), 80 % des cas de violence ou de harcèlement homophobe et transphobe ne sont pas signalés à la police, souvent par peur de nouveaux abus dans un climat d'homophobie et de transphobie institutionnalisées.

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Après la marche des fiertés de Split (Croatie) en 2011. Elle a dû être arrêtée lorsque des contre-manifestants ont lancé des projectiles sur les militants.

© DR

Lorsque les États manquent à leur obligation d'empêcher systématiquement les crimes de haine, d'enquêter à leur sujet et de les sanctionner, ou lorsqu'ils ne font pas la lumière sur les motivations haineuses de ces crimes, ne les identifient pas et ne les dénoncent pas, cela ébranle la confiance des personnes LGBTI dans la capacité ou la volonté de l'État de les protéger contre les crimes violents en vertu du principe d'égalité. Ces personnes sont alors moins enclines à signaler les crimes de haine, ce qui peut entraver la capacité de la police ou d'autres autorités à combattre ce type de crime de manière efficace.

Plus généralement, il se peut que les personnes LGBTI ne se sentent pas à l'aise pour évoquer leur orientation sexuelle ou leur identité de genre auprès des autorités. Certaines victimes interrogées par Amnesty International ont expliqué qu'elles avaient signalé le crime homophobe dont elles avaient été victimes en raison de leur culture militante ou parce qu'elles vivaient déjà ouvertement leur orientation sexuelle.

« Chaque fois que j'essayais de contacter la police pour obtenir plus d'informations, le comportement des policiers me laissait penser qu'ils ne prenaient pas ma plainte au sérieux. J'avais l'impression qu'ils voulaient juste me renvoyer chez moi... »

Pavla, Croatie

Petros, un jeune militant grec qui a été agressé physiquement avec un ami en novembre 2012 sur une place du centre d'Athènes, a dit : « Au début, mon ami ne voulait même pas appeler la police. C'était même difficile pour moi d'aller signaler cette agression. C'est difficile parce qu'on se dit qu'ensuite, on devra aussi avoir affaire à la police. Il faut faire la distinction entre les militants gays et la communauté gay en général, a-t-il ajouté. Certains gays ne signalent pas ces épisodes, parce qu'ils ne vivent pas ouvertement leur homosexualité et qu'ils ont peur que leur entourage la découvre. Les militants gays sont plus susceptibles de signaler ce type de faits à la police, même s'ils ont souvent peur des réactions homophobes de la part des policiers. »

ANNA, ITALIE

Anna est une femme trans qui vit à Bologne. En juillet 2011, elle est allée rejoindre une amie dans un quartier de la ville où se trouvent de nombreux travailleurs du sexe trans. Deux jeunes hommes se sont approchés d'elle et ont commencé à la harceler physiquement. Lorsqu'elle a refusé leurs avances, ils ont commencé à lui donner des coups de poing et de pied. Elle a été sauvée par son amie et conduite à l'hôpital. Grièvement blessée, Anna a dû subir une reconstruction faciale par voie chirurgicale.

Elle a signalé l'agression à la police, mais aucun suspect n'a été identifié. Anna a confié à Amnesty International à quel point elle s'est sentie mal à l'aise au commissariat. « Quelqu'un qui est là et qui est trans est considéré comme un moins que rien. J'ai dû expliquer à la police que je n'étais pas une travailleuse du sexe, ils supposaient que c'était le cas [...], même si je portais une robe décontractée et des baskets. [...] Mais ce n'est pas le problème. [...] Est-ce que cela aurait changé quelque chose par rapport à la violence physique dont j'avais été victime ? Mon amie a appelé la police, et des policiers sont venus à l'hôpital. Ils ont surtout voulu savoir ce que je faisais dans ce quartier. Ils ont dit : "Vous étiez là-bas si tard dans la nuit… qu'est-ce que vous y faisiez ?" Ils m'ont posé la même question lorsque je suis allée au poste pour donner d'autres détails : "Mais qu'est-ce que vous faisiez là-bas ? Vous pouvez nous le dire." »

SOUTIEN AUX VICTIMES

La violence homophobe et transphobe peut pousser les personnes LGBTI à se cacher, comme une stratégie de protection contre la violence dont ils sont la cible, ce qui entraîne souvent beaucoup de stress, d'anxiété et de dépression.

« Plus d'un an après, j'ai toujours peur. […] Après l'agression, je ne pouvais pas marcher dans la rue sans me retourner sans arrêt pour vérifier que personne n'arrivait derrière moi pour m'attaquer. [...] Je suis toujours traumatisée, parfois je fais des cauchemars », a expliqué Michelle, qui a été agressée à Catane, en Italie.

Petros, de Grèce (voir p. 10), a dit à Amnesty International en mars 2013 : « J'avais un peu peur quand j'ai entendu parler des agressions pour la première fois, mais j'étais surtout inquiet que la société ne régresse. […] En ce qui me concerne, après l'agression dont j'ai été victime, j'aurais dû demander de l'aide. C'est une expérience qui vous affecte à de nombreux niveaux. Au début, c'est juste la peur. J'avais peur de rentrer chez moi à pied seul, ou je regardais toujours derrière moi pour voir si quelqu'un me suivait. Ensuite, pendant un temps, je ne voulais plus militer. Maintenant, je ne peux pas dire qu'il reste quelque chose de particulier, mais je ne vais plus jamais m'exprimer ouvertement devant d'autres personnes. L'année dernière, j'avais l'habitude d'aller boire un verre avec des amis gays, et nous affichions publiquement notre orientation sexuelle dans la rue à 4 heures du matin, lorsque nous rentrions chez nous. Cela ne pourrait en aucun cas arriver aujourd'hui. Même quand je suis avec mon petit ami dans un lieu public, je ne vais jamais lui montrer de signes d'affection en public. »

Les États doivent veiller à ce que les victimes de crimes de haine puissent bénéficier de conseils et d'assistance juridique, et accéder réellement à la justice.

Certaines victimes avec lesquelles Amnesty International s'est entretenue n'étaient pas informées des procédures judiciaires faisant suite à leur dépôt de plainte à la police. Certaines n'ont pas eu la possibilité de témoigner devant le tribunal ou de participer d'une quelconque autre manière au procès. Pavla, par exemple, victime de violence homophobe à Zagreb, n'a découvert qu'au bout de plusieurs mois que son agresseur avait été inculpé d'infractions mineures. Elle n'a pas du tout été impliquée dans la procédure.

Dans d'autres cas, les victimes n'ont bénéficié d'aucun soutien de la part de l'État. Ainsi, Hristina Stoyanova, dont le fils a été tué à Sofia, en Bulgarie (voir p. 14), n'a reçu aucun soutien psychologique. « Maintenant, je consulte un psychologue car cette situation est très dure à surmonter, et je prends également des médicaments. Je n'arrive pas à dormir, je suis déprimée. Je pense que l'affaire ne progresse pas. J'ai l'impression que les victimes n'ont pas de droits. Je n'ai pas reçu le moindre soutien de la part de l'État », a-t-elle dit à Amnesty International.

Le manque de soutien de l'État à l'égard des victimes de crimes d'inspiration homophobe ou transphobe peut être particulièrement néfaste lorsque la victime risque d'être confrontée à des discriminations multiples, par exemple en raison de son origine ethnique, ou parce qu'elle est, ou a été, travailleur ou travailleuse du sexe, comme le montre le cas de Camilla en Italie.

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Un couple gay se tient la main pendant la marche annuelle des fiertés à Rome (Italie), juin 2013.

© REUTERS/Max Rossi

CAMILLA. ITALIE

Camilla est une femme trans d'origine brésilienne. Victime de traite, elle a été amenée en Italie par une organisation criminelle et forcée à se prostituer. Au bout de plusieurs années, elle a réussi à cesser cette activité et à rompre ses liens avec l'organisation criminelle. Elle a rejoint un programme de soutien destiné aux anciens travailleurs du sexe et géré par une organisation trans. Hébergée par la municipalité, elle est maintenant à la recherche d'un emploi.

En décembre 2011, alors qu'elle sortait d'une boîte de nuit, un homme s'est approché d'elle et lui a fait des avances sexuelles. Comme elle a refusé, d'autres hommes sont arrivés et l'ont agressée. « Ils m'ont rouée de coups de poing et de pied sur tout le corps, quand je suis tombée par terre ils m'ont donné des coups de pied à la tête, et ils ont arraché ma perruque. Ensuite, l'un d'eux s'est assis sur ma poitrine et a essayé de m'étouffer. […] Je me souviens m'être dit qu'ils voulaient me tuer et que j'étais en train de mourir, j'ai perdu connaissance, et lorsque je me suis réveillée, j'étais seule. »

« Je pense que s'ils m'ont frappée si violemment, c'est parce que j'avais refusé leurs avances et parce qu'ils supposaient que comme j'étais trans, j'accepterais d'avoir des relations sexuelles avec eux. […] Ils ont perçu mon refus comme une insulte à leur masculinité. »

Elle a été conduite à l'hôpital. Elle y est restée trois mois en raison de la gravité de ses blessures. Elle a été victime de préjugés et de discrimination de la part du personnel hospitalier qui, en outre, n'a pas informé la police de ce crime. En vertu de la législation italienne, les professionnels de la santé sont tenus de déposer une plainte auprès des autorités s'ils découvrent une infraction pénale susceptible de donner lieu à des poursuites, comme dans ce cas de graves dommages corporels. Pourtant, l'hôpital n'a pas appelé la police et n'a pas déposé plainte. Camilla n'a pas été informée de ses droits, et lorsqu'elle a demandé à parler à la police, on lui a dit qu'elle pourrait le faire à sa sortie de l'hôpital.

Une fois remise de ses blessures, elle s'est rendue à la police. « On m'a demandé pourquoi j'avais attendu si longtemps, et j'avais l'impression qu'ils ne me croyaient même pas, car je n'avais plus de traces des blessures. Personne ne m'a parlé de mes droits. »

Camilla est toujours victime de discrimination et menacée de violence en raison de son identité de genre et de son passé de travailleuse du sexe. Elle a dit à Amnesty International que récemment une personne liée à l'organisation qui l'avait forcée à se prostituer l'avait suivie et menacée de l'attaquer avec de l'acide.

« Il faut faire la distinction entre les militants gays et la communauté gay en général, a-t-il ajouté. Certains gays ne signalent pas ces épisodes, parce qu'ils ne vivent pas ouvertement leur homosexualité. »

Petros, un jeune militant grec

IMPUNITÉ POUR LES CRIMES DE HAINE

« Ce qui me pousse à demander justice, c'est que ce genre de cas ne devrait plus jamais se produire. Les victimes qui n'osent pas se plaindre ne doivent plus avoir peur. Ce cas n'est pas seulement le mien. Il a été médiatisé, mais il existe des cas similaires dont personne ne parle. »

Hristina Stoyanova, Bulgarie

Il y a impunité lorsque les auteurs présumés de graves atteintes aux droits humains ne sont pas traduits en justice. L'impunité peut découler de l'absence de législation pénale appropriée pour lutter contre les graves atteintes aux droits humains, d'enquêtes insuffisantes ou manquant d'objectivité sur ces atteintes ou encore du fait que les autorités ne défèrent pas les suspects à la justice lorsque les résultats de l'enquête le justifient.

Lorsque l'auteur présumé d'un acte reste en liberté, cela ne signifie pas forcément que l'impunité règne. Même une enquête approfondie, impartiale et menée sans délai ne permet pas nécessairement d'identifier les suspects dans tous les cas. Toutefois, si les mesures nécessaires ne sont pas prises, par exemple si les suspects ne sont pas arrêtés ou si les poursuites pénales pour les crimes de haine sont reportées, cela peut entraîner une situation d'impunité, comme dans le cas du meurtre de Mihaïl Stoyanov.

BULGARIE

La législation bulgare ne comprend aucune disposition relative aux crimes ayant pour origine la haine à l'égard d'une orientation sexuelle ou d'une identité de genre. Les motivations homophobes peuvent, dans le meilleur des cas, faire l'objet de poursuites au titre de la circonstance aggravante générale de « houliganisme ». Le houliganisme est défini comme des actes indécents, qui constituent des atteintes flagrantes à l'ordre public et expriment ouvertement un irrespect envers la société (article 325 du Code pénal).

Le gouvernement a engagé en 2010 un débat sur des modifications au Code pénal et un groupe de travail composé notamment d'organisations de la société civile a été mis sur pied et chargé de rédiger un nouveau Code. En mai 2013, un premier projet comptait l'orientation sexuelle – mais pas l'identité de genre – parmi les caractéristiques personnelles entrant dans la définition d'un crime de haine.

Aucune donnée sur les crimes homophobes et transphobes n'est recueillie par les autorités.

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Hristina Stoyanova tient une photo de son fils, Mihaïl Stoyanov, dans le parc Borisova, où il a été tué en septembre 2008.

© Amnesty International

LE MEURTRE DE MIHAÏL STOYANOV

Le 30 septembre 2008, en début de soirée, Mihaïl Stoyanov, étudiant en médecine de 25 ans, a quitté son domicile de Sofia, en Bulgarie, en précisant à sa mère, Hristina, qu'il serait de retour sous peu. Cette nuit-là, il a été brutalement tué dans le parc Borisova, à Sofia, parce qu'il était perçu comme gay.

L'enquête sur ce crime a débouché sur l'arrestation de deux suspects en 2013. La motivation homophobe a bien été établie pendant l'enquête, comme l'a confirmé le procureur en charge du dossier aux chercheurs d'Amnesty International, en juin 2012. En fait, trois témoins ont affirmé qu'ils se trouvaient dans le parc Borisova, qu'ils avaient vu les deux suspects tuer Mihaïl et qu'ils faisaient tous partie d'un groupe qui prétendait nettoyer le parc des gays et qui attaquait d'autres hommes uniquement en raison de leur orientation sexuelle présumée.

Les deux suspects ont d'abord été maintenus en détention, puis assignés à résidence jusqu'au mois d'avril 2012, date à laquelle ils ont tous les deux été libérés sous caution car la période maximale de détention provisoire s'était écoulée. L'enquête a été close en mai 2012. Près de cinq ans après le meurtre, le procès des deux suspects n'a toujours pas commencé. Le 17 décembre 2012, au tribunal municipal de Sofia, le procureur a émis un acte d'inculpation contre les deux suspects. Le tribunal a rejeté cet acte pour des motifs d'incohérence juridique. En août 2013, aucun autre acte d'inculpation n'avait été émis.

Le fait que les auteurs de la mort de Mihaïl n'aient pas été traduits en justice a eu un effet dévastateur sur sa mère, Hristina. Alors qu'elle a participé activement au processus d'enquête, en cherchant constamment des informations et en donnant des conseils aux enquêteurs, elle se sent désormais désespérée et abandonnée par les autorités.

Les personnes soupçonnées d'avoir tué Mihaïl pourraient être jugées pour meurtre commis pour des motifs de « houliganisme » et « de façon particulièrement cruelle », deux circonstances aggravantes, mais pas pour meurtre fondé sur l'orientation sexuelle présumée de Mihaïl. Si ce crime fait l'objet de poursuites pénales qui ne prennent pas en considération sa motivation haineuse, l'aspect discriminatoire ne sera pas reconnu.

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Des manifestants réclament justice dans le cas de Mihaïl Stoyanov. Bulgarie, mai 2012.

© Organisation de jeunes LGBT « Deystvie »

CONCLUSION

Les États doivent prendre des mesures globales à l'égard des crimes de haine quelles qu'en soient les motivations, en adoptant des textes législatifs qui les interdisent. Cette législation doit traiter de manière explicite les crimes de haine fondés sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, définies par le droit international relatif aux droits humains comme des motifs de discrimination interdits.

Les États doivent également faire en sorte que, dans la pratique, les autorités chargées des enquêtes et des poursuites lèvent le voile sur les motivations homophobes et transphobes associées à un crime. Ils doivent rassembler des données exhaustives sur ce type de crimes, et s'en servir pour adopter et mettre en œuvre des politiques solides à cet égard.

L'UE doit adopter des normes complètes sur toutes les formes de violence motivée par la haine, notamment lorsqu'elle est fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre. La décision-cadre 2008/913/JAI doit être revue en conséquence.

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Des délégués d'Amnesty International se joignent à la marche des fiertés de Palerme (Italie), juin 2013.

© Amnesty International

RECOMMANDATIONS

Les États doivent :

Faire en sorte que leur législation réprime tous les crimes commis à l'encontre de personnes ou de biens en raison de leurs liens avec un groupe défini par une caractéristique protégée, ou du fait de leur appartenance à un tel groupe, que ces relations soient réelles ou supposées.

Définir l'orientation sexuelle et l'identité de genre réelles ou supposées comme des caractéristiques protégées pouvant être à l'origine d'un crime de haine.

Faire en sorte que les autorités chargées des enquêtes soient tenues d'enquêter sur toute allégation de motivation homophobe ou transphobe ou lorsqu'il y a lieu de penser qu'une motivation de ce type a pu jouer un rôle, même si elle n'a pas été évoquée par les victimes.

Veiller à ce que, lorsque les preuves sont suffisantes, les autorités chargées des poursuites informent systématiquement les tribunaux de toute motivation homophobe ou transphobe présumée.

Recueillir des données sur les crimes de haine à tous les niveaux, notamment sur les signalements, les enquêtes, les poursuites et les peines. Ces données doivent être ventilées par motivation haineuse, qui comprendra l'orientation sexuelle et l'identité de genre. Elles doivent être rendues publiques (tout en tenant compte des exigences de confidentialité) et les autorités doivent développer des politiques pour combattre toutes les formes de discrimination en se fondant sur ces données.

Veiller à ce que les victimes de crimes de haine reçoivent rapidement des informations approfondies sur la progression de leur cas, puissent être entendues au cours de la procédure et bénéficient d'un soutien juridique et psychologique si nécessaire.

Offrir à la police, aux autorités judiciaires et aux professionnels de la santé une formation générale sur la discrimination, notamment celle qui est fondée sur l'orientation sexuelle et l'identité de genre, ainsi qu'une formation spécifique sur les crimes de haine.

L'UE doit :

réexaminer la décision-cadre 2008/913/JAI pour garantir qu'elle aborde de façon exhaustive toutes les formes de crimes de haine, notamment ceux commis en raison de l'orientation sexuelle ou de l'identité de genre de la victime. Ce texte révisé devra également comprendre des principes obligeant les États à mettre en œuvre les mesures nécessaires pour que les allégations de motivation haineuse soient entièrement prises en considération par les autorités compétentes lors des phases d'enquête et de poursuites.

Veiller à ce que les victimes de crimes de haine dans tous les États membres de l'UE bénéficient sur un pied d'égalité de l'accès aux droits protégés par la directive concernant les droits des victimes (directive 2012/29).

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