ALBANIE.

Sur la voie de l’abolition

Index AI : EUR 11/03/99

Amnesty International se félicite de la déclaration de la Cour constitutionnelle d’Albanie, ce vendredi 10 décembre, déclaration selon laquelle la peine de mort est incompatible avec la Constitution albanaise.

L’Organisation exhorte le gouvernement à modifier promptement le Code pénal, afin que celui-ci prenne en compte la décision rendue par la Cour, et à ratifier le Protocole n° 6 à la Convention européenne des droits de l’homme, aux termes desquels les États sont tenus d’abolir la peine capitale dans leur législation.

L’Organisation est toutefois préoccupée par des déclarations prêtées au procureur général d’Albanie, selon lesquelles la peine de mort s’appliquerait toujours en temps de guerre ou en cas de guerre imminente. Amnesty International a adressé au Premier ministre Ilir Meta une lettre exhortant le gouvernement à supprimer cette possibilité et à abolir totalement la peine capitale.

Bien que l’Albanie ait décrété un moratoire sur les exécutions en 1995, date de son entrée au Conseil de l’Europe, les tribunaux ont continué à infliger la peine capitale. Vingt condamnés à mort ont vu leur sentence suspendue.

L’arrêt de la Cour constitutionnelle fait suite à une décision adoptée par la Commission de Venise du Conseil de l’Europe, qui a estimé que la peine de mort était incompatible avec la Constitution albanaise ?

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