ACTION URGENTE

DOCUMENT PUBLIC EUR 13/001/2005 – ÉFAI
AU 266/05

Avertissement : Amnesty International défend des individus sans prendre position ni sur leurs idées
ni sur les organisations auxquelles ils pourraient adhérer.

CRAINTES De renvoi forcÉ / TORTURE

AUTRICHE

Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri (h), 38 ans

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Londres, le 7 octobre 2005

Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri est sur le point d’être extradé d’Autriche vers l’Égypte. S’il est renvoyé dans son pays, il risque fortement d’être soumis à la torture et à d’autres graves atteintes aux droits humains.

Entre la fin des années 1980 et le début des années 1990, Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri a été arrêté à plusieurs reprises et, selon certaines informations, victime de mauvais traitements de la part des autorités égyptiennes en raison de ses liens présumés avec des groupes islamistes tels que Al Ikhwan al Muslimin (Les Frères musulmans). En 1995, il s’est rendu en Autriche, où il a demandé l’asile. Il a été condamné par contumace à quinze ans de prison pour association avec des groupes « terroristes ».

L’Égypte a demandé l’extradition de Bilasi Ashri une première fois en 1998. Après le rejet de cette requête par les tribunaux autrichiens, les autorités égyptiennes ont formulé une nouvelle demande d’extradition, mettant en avant de nouvelles charges pénales dont Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri devrait répondre à son retour en Égypte. Elles souhaitaient le voir renvoyé en Égypte afin de rouvrir des poursuites pénales contre cet homme, qu’elles soupçonnaient d’avoir incité plusieurs personnes au vol et à la fabrication de faux pendant qu’il se trouvait à l’étranger.

Le 12 novembre 2001, le Tribunal régional de grande instance de Vienne a rendu une première décision d’extradition. L’avocat de Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri a alors déposé un recours devant la Cour européenne des droits de l’homme, à Strasbourg, qui, le 16 avril 2002, a pris une mesure provisoire visant à empêcher l’extradition. À la suite de cette décision, les autorités autrichiennes ont mis fin à la procédure d’extradition et ont libéré Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri, ce qui a eu pour effet de suspendre la procédure engagée devant la Cour européenne des droits de l’homme.

En mars 2005, le ministère autrichien de la Justice a recommandé au tribunal de première instance compétent de rouvrir la procédure d’extradition en tenant compte, dans son examen des faits et des éléments nouveaux qui lui seraient présentés, de facteurs humanitaires pouvant s’opposer à une telle mesure, tels que le risque de torture auquel serait exposé Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri. Le 24 juin dernier, le tribunal régional autrichien de Krems a déclaré que l’extradition pouvait être autorisée dans la mesure où aucun fait ni élément nouveau n’avait été apporté pour motiver un changement dans la décision d’extradition initiale et à condition que les autorités égyptiennes satisfassent à certaines exigences quant au traitement de Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri à son retour. Le représentant juridique de Bilasi Ashri a fait appel de cette décision.

Le 13 septembre 2005, la Cour d’appel de Vienne a déclaré irrecevable le recours déposé contre la décision rendue le 24 juin 2005 en faveur de l’extradition de Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri. L’avocat de ce dernier en a été informé le 4 octobre.

INFORMATIONS GÉNÉRALES

En Égypte, il est fréquent que les membres présumés de groupes armés d’opposition islamistes et les opposants politiques du gouvernement, y compris ceux renvoyés depuis l’étranger dans leur pays, soient soumis à la torture dans les locaux du Service de renseignements de la sûreté de l'État, notamment au siège de ce service situé place Lazoghli, au Caire, ainsi que dans les postes de police et, parfois, en prison. En décembre 2001, les autorités suédoises ont renvoyé de force deux demandeurs d’asile égyptiens. Le gouvernement suédois avait alors demandé et obtenu des garanties de la part des autorités égyptiennes, qui se seraient engagées à ce que les deux hommes ne soient pas soumis à la torture ni à d’autres formes de mauvais traitements, bénéficient d’un procès équitable et n’encourent pas la peine de mort. Cependant, ces deux hommes ont été détenus au secret pendant un mois. La famille de l’un d’entre eux, Ahmed Agiza, a déclaré qu’il avait été torturé, mais les autorités égyptiennes n’auraient pas ouvert d’enquête impartiale sur ces faits (voir l’AU 324/01, MDE 12/035/2001 du 19 décembre 2001, et ses mises à jour). Ahmed Agiza a été condamné au terme d’un procès inique à une peine de vingt-cinq ans d’emprisonnement, ramenée à quinze ans sur l’ordre du président.

Le renvoi forcé d’une personne vers un pays où elle risque d’être soumise à de graves atteintes à ses droits humains constitue une violation des obligations qui incombent à l’Autriche en vertu du droit international, notamment de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

ACTION RECOMMANDÉE : dans les appels que vous ferez parvenir le plus vite possible aux destinataires mentionnés ci-après(en anglais, en allemand ou dans votre propre langue) :

– appelez les autorités autrichiennes à empêcher l’extradition de Muhammad Abd al Rahman Bilasi Ashri vers l’Égypte, où il risque d’être soumis à de graves atteintes à ses droits humains, notamment à la torture ;

– exhortez-les à ne pas renvoyer de force des personnes dans un pays où elles seraient exposées à de graves atteintes aux droits humains, dans la mesure où cela constitue une violation des obligations qui incombent à l’Autriche en vertu du droit international, notamment de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH) et de la Convention contre la torture et autres peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants.

APPELS À :

Ministre de la Justice :

Mag. Karin Gastinger

Bundesminister für Justiz

Museumstraße 7

A-1070 Wien, Autriche

Fax : +43 1 521 52 2828

Formule d’appel : Dear Minister / Madame le Ministre,

COPIES À :

Président :

Bundespräsident

Dr. Heinz Fischer

Prasidentschaftskanzlei

Hofburg, Bellariator, Ballhausplatz 2

A-1010 Wien, Autriche

Fax : +43 1 535 6512

Courriers électroniques : heinz.fischer@hofburg.at

Formule d'appel : Your Excellency / Monsieur le Président,

ainsi qu'aux représentants diplomatiques de l’Autriche dans votre pays.

PRIÈRE D'INTERVENIR IMMÉDIATEMENT.
APRÈS LE 18 novembre 2005, VÉRIFIEZ AUPRÈS DE VOTRE SECTION S'IL FAUT ENCORE INTERVENIR. MERCI.